1er AVRIL 1970. - Arrêté royal organisant les examens permettant aux docteurs en droit de satisfaire au prescrit des alinéas 1 et 2 de l'article 43quinquies de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-09-1974 et mise à jour au 30-08-2000)