Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

21 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal fixant les modalités d'accès aux données relatives aux protêts publiés d'effets de commerce. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 22-08-2013)

Table des matières :

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2011009022  2013009392 

Articles :

[Abrogé par] <AR 2013-08-17/07, art. 11, 004; En vigueur : 01-09-2013>