28 MARS 1996. - Arrêté royal relatif au droit à rémunération pour copie privée des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et d'oeuvres audiovisuelles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 24-10-2013)

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1995009551

Arrêté(s) d’exécution :

1996009574 1997009411 2000003479 2003011240 2003011363 2004011090 2004011186 2009011570 2013011509

Articles :

[Abrogé] <AR 2013-10-18/04, art. 13, 007; En vigueur : 01-12-2013>

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