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Titre :

5 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal portant refonte du statut de la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)].

Table des matières :

Art. 1-4, N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

1990014152  1990014171  1991035896  1992027131  1994014303  1997014135  1997014136  1997014144  1997014145  1997014146  1997014147  1997014148  1997014163  1997014220  1997014221  1997014222  1997014223  1998014017  1998014179 

Articles :

Article 1. Les dispositions de l'arrêté-loi du 20 novembre 1946 portant création de la (Société nationale des voies aériennes <S.N.V.A.)), sont mises en concordance avec la loi du 16 mars 1954, relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public et refondues conformément au texte annexé au présent a>rêté. <L 1991-03-21/30, art. 169, 002; En vigueur : 5555-55-55>

Art.2. L'arrêté-loi du 20 novembre 1946 portant création de la (Société des voies aériennes (S.N.V.A.) est abrogé. <L 1991-03-21/30, art. 169, 002; En vigueur : 5555-55-55>

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art.4. Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Art. N. Annexe : Statut de la (Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)). (cf. CN : 1970-10-05/31) <L 1991-03-21/30, art. 169, 002; En vigueur : 5555-55-55>