14 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 1982 attribuant une échelle de traitement dite de " sélectionné " à certains agents de la Régie des Voies aériennes, lauréats d'un examen d'avancement de grade ou d'un concours d'accession au niveau supérieur.

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Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1982001731

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 2 de l'arrêté royal du 4 octobre 1982 attribuant une échelle de traitement dite de " sélectionné " à certains agents de la Régie des Voies aériennes, lauréats d'un examen d'avancement de grade ou d'un concours d'accession au niveau supérieur, la mention " appartenant au rang 24 " est remplacée par la mention " appartenant aux rangs 24 et 25 ".

Art.2. A l'article 3 du même arrêté, le dernier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
  " - les agents titulaires d'un grade du Service " Circulation aérienne ". ".

Art.3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997.

Art. 4. Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 14 septembre 1997.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Transports,
  M. DAERDEN

NL (wetwijzer.be)