Insérer un article 2.14.28, rédigé comme suit: «Art. 2.14.28. — Les charges fi nancières découlant du préfi nancement pourront être prises en considération lors du décompte des subsides alloués sur les allocations de base 14 54 20 3572, 14 54 21 3568, 14 54 21 3569 et 14 54 22 3334 pour autant que les charges étaient dues à un organisme bancaire et que leur nécessité est justifi ée par la situation fi nancière de l’organisation.»

JUSTIFICATION

Cet article vise à prendre en considération, lors du décompte des subsides, les charges supplémentaires pour les ONG afférentes au préfi nancement de leur fonctionnement AMENDEMENTS déposés en séance plénière 22 mai 2008 PROJET DE BUDGET GÉNÉRAL DES DÉPENSES pour l’année budgétaire 2008 Documents précédents: Doc 52 0994/ (2007/2008): 001: Projet de loi. 002: Projet de loi, deuxième partie. 003: Amendements. 004 à 008: Justiﬁ cations. 009 à 013: Amendements. 014: Erratum. 015 et 016: Amendements. 017: Rapport.

et provoquées par le retard pris dans l’approbation de leurs programmes (notamment en raison de la crise politique). N° 34 DE M

GOYVAERTS ET MME PAS

(tableau 79, DOC 993/003, p. 362) Dans la section 33, division organique 22, ‘Fonds de fi nancement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles’, dans la colonne ‘2008 initial’, en regard de ‘Totaux pour le programme 33.56.2’, remplacer le chiffre «125.000» par le chiffre «0». Tant que la circonscription électorale de Bruxelles-Hal- Vilvorde n’aura pas été scindée et étant donné la récente procédure en confl it d’intérêts lancée par la Cocof, la dotation annuelle de 125 millions d’euros à la Région bruxelloise est supprimée. N° 35 DE MM

LAHSSAINI ET DE VRIENDT

(op de tabellen)

Art. 1.01.2

Au total de la division organique 14-54 «SPF Affaires étrangères, commerce extérieur et coopération au développement» - «Direction Générale de la coopération au développement», un montant de 350 millions d’euro est ajouté au crédit d’ordonnancement initial de 1.109.281.000, le nouveau montant s’élève dès lors à 1.459.281.000; ainsi qu’au crédit d’engagement initial de 1.832.203.000, le nouveau montant s’élève dès lors à 2.183.203.000.

Ce montant est réparti comme suit: 100 millions sont ajoutés aux crédits d’ordonnancement et aux crédits d’engament de l’allocation de base 54.20.3570 «Subsides aux organisations non-gouvernementales»; 25 millions sont ajoutés aux crédits d’ordonnance- 54.31.3505 «Contributions au Fonds mondial de la lutte contre le sida, la tuberculose et le malaria»;

54.33.5411 «Participation de la Belgique au fi nancement de l’initiative PPTE»; 50 millions sont ajoutés aux crédits d’ordonnance- 54.34.8425 «Fonds international de Développement agricole»; 54.41.3525 «Coopération avec les organisations non gouvernementales locales»; 54.41.3526 «Actions de transition, reconstruction et consolidation de la société»; 54.42.3582 «Dépenses de toute nature relative à l’aide alimentaire».

La loi-programme (I) du 24 décembre 2002, en son article 458, dispose qu’une «note de solidarité, dans laquelle le gouvernement explique quelles mesures il prévoit en vue d’atteindre, selon un calendrier de croissance maintenue et annuelle, au plus tard à partir de 2010, 0,7% du revenu national brut pour les moyens affectés à l’aide au développement officielle belge, selon les critères établis au sein du Comité d’aide au développement de l’OCDE.

La trajectoire de croissance, en vue d’atteindre l’objectif relatif à l’aide au développement, tel que formulé dans la note de solidarité pour l’année budgétaire 2008 a été revue à la baisse par le gouvernement. En effet, la croissance actuellement prévue pour l’année budgétaire 2008 prévoit de consacrer seulement 0.5% du revenu national brut (RNB) en 2008; 0.6% en 2009 et 0.7% en 2010. Pour que la Belgique soit en conformité avec la loi précitée de 2002, 700 millions supplémentaires seront nécessaires pour atteindre l’objectif de 0,7% du RNB consacré à l’aide publique au développement d’ici 2010.

Ainsi, convient-il de défi nir une croissance qui autorise le respect de la loi et implique de reprendre la trajectoire défi nie dans la note de solidarité pour l’année budgétaire 2007, qui prévoyait d’atteindre 0,55% du RNB en 2007 et ce qui permettrait d’atteindre 0,6% du RNB en 2008 et d’avancer vers l’objectif des 0,7% en 2010.

Ce pourcentage doit être atteint en augmentant de 350 millions d’euro la division organique 14-54 «Direction générale de la coopération au développement», afi n que cette croissance bénéfi cie directement aux populations des pays en développement et apporte des solutions durables aux besoins humanitaires urgents provoqués notamment par la crise alimentaire. Fouad LAHSSAINI (Ecolo-Groen!) Wouter VRIENDT (Ecolo-Groen!) ée exclusivement sur du papier entièrement recyclé