(tableaux annexés à la loi) Au tableau 1 «Crédits prévus pour les dotations pour l’année budgétaire 2008», remplacer les montants des crédits d’engagement et d’ordonnancement afférents à l’allocation de base 01-31-1 «Liste civile» par le chiffre «0»

JUSTIFICATION

Lors de la confection du budget, nous constatons chaque année une augmentation des moyens fi nanciers alloués à la famille royale. Au cours des dix dernières années, nous avons même assisté à une infl ation de dotations, qui sont disproportionnées par rapport à ce qu’un citoyen moyen de ce pays peut gagner pendant toute sa vie. De nombreux ménages fl amands doivent se contenter de beaucoup moins pour subvenir à leurs besoins.

La dotation globale accordée à la famille royale a augmenté de plus de 60% depuis 1993. Or, il n’est pas prévu dans la Constitution que les membres de la famille royale aient droit à une quelconque dotation

PROJET DE BUDGET GÉNÉRAL

DES DÉPENSES AMENDEMENTS

pour l’année budgétaire 2008 Documents précédents: Doc 52 994/ (2007/2008): 001: Projet de loi. 002: Projet de loi, deuxième partie.

3 avril 2008

Il y a tout d’abord la liste civile établie pour la durée du règne du Roi concerné. Pour le règne du roi Albert II, cette liste civile s’élève à 6 048 602 euros (loi du 6 novembre 1993). Ce montant est adapté à l’indice des prix à la consommation en cas de franchissement de l’indice-pivot et, en outre, réévalué tous les trois ans, à compter de 1994, sur la base de l’évolution des salaires réels des services administratifs généraux de l’État fédéral et des augmentations des cotisations patronales à la sécurité sociale.

Compte tenu de l’indexation, du pouvoir d’achat, des coûts salariaux et des cotisations sociales, le budget de 2008 prévoit une subvention de 9 928 000 euros. Le législateur fédéral a par ailleurs décidé d’allouer une dotation à divers membres de la famille royale. La loi du 6 novembre 1993, fi xant la liste civile pour la durée du règne du roi Albert II, alloue également une dotation annuelle à la reine Fabiola, veuve du roi Baudouin.

Cette dotation s’élève, hors indexation, à pas moins de 1 115 520 euros. Le budget 2008 prévoit un montant de 1,502 million d’euros. La loi du 7 mai 2000 alloue une dotation annuelle de 788 301 euros au prince Philippe et une dotation annuelle de 272 682 euros à la princesse Astrid, montants non indexés. Toute discrimination étant exclue dans l’État modèle qu’est la Belgique, il a été décidé, par la loi du 13 novembre 2001, d’allouer également une dotation annuelle au prince Laurent, dont le montant, non indexé, s’élève à 272 682 euros.

Le budget 2008 prévoit les montants suivants: une dotation au prince Philippe de 961 000 euros, une dotation à la princesse Astrid de 333 000 euros et une dotation au prince Laurent de 319 000 euros. La famille royale belge n’est donc pas précisément dans le dénuement. Étant donné que la famille royale dispose, par le biais de la Donation royale, de la liste civile et d’une fortune familiale générée par l’État belge, de moyens suffisants pour continuer à assumer ce rôle, nous estimons qu’il convient de supprimer les autres dotations de la Liste civile et à la famille royale.

N° 2 DE M

GOYVAERTS ET MME PAS

ment afférents à l’allocation de base 01-31-2 «Dotation à S.A.R. le Prince Philippe» par le chiffre «0».

Voir la justifi cation de l’amendement n° 1. N° 3 DE M

GOYVAERTS ET MME PAS

ment afférents à l’allocation de base 01-31-3 «Dotation à S.M. la Reine Fabiola» par le chiffre «0». N° 4 DE M

GOYVAERTS ET MME PAS

ment afférents à l’allocation de base 01-31-4 «Dotation à S.A.R. la Princesse Astrid» par le chiffre «0». N° 5 DE M

GOYVAERTS ET MME PAS

ment afférents à l’allocation de base 01-31-5 «Dotation à S.A.R. le Prince Laurent» par le chiffre «0». centrale – Cette publication est imprimée exclusivement sur du papier entièrement recyclé