Wetsontwerp DES DÉPENSES pour l’année budgétaire 2008

1484 DE BELGIQUE N° 6 DU GOUVERNEMENT (au projet de loi)

CHAPITRE 2

Dispositions particulières des départements Section 05 SPF Technologie de l’Information et de la Communication

Art. 2.05.4 (nouveau)

Insérer un article 2.05.4, libellé comme suit: «Art. 2.05.4. — Par dérogation à l’article 7, § 2, des lois sur la Comptabilité de l’Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le SPF Fedict est autorisé à imputer AMENDEMENT 18 avril 2008 PROJET DE BUDGET GÉNÉRAL DES DÉPENSES pour l’année budgétaire 2008 Documents précédents: Doc 52 0994/ (2007/2008): 001: Projet de loi. 002: Projet de loi, deuxième partie. 003: Amendements. 004 à 008: Justifi cations.

tous les contrats concernant les actions autour du e-government avec un délai d’exécution inférieur à 12 mois sur les crédits dissociés de l’allocation de base 05.31.1.0.1253.»

JUSTIFICATION

Cette dérogation aux lois sur la comptabilité de l’Etat est inspirée par le fait que tous les crédits opérationnels du SPF Fedict concernant les actions autour du e-government sont regroupés à l’AB 31.1.0.1253 (regroupement 1250 et 1253) quelle que soit la durée du contract, afi n de pouvoir ainsi utiliser les crédits de manière optimale. Le premier ministre, Y

LETERME

Le secrétaire d’Etat au Budget, adjoint au premier ministre, M

WATHELET

ée exclusivement sur du papier entièrement recyclé