DE BELGIQUE 7 avril 2008 JUSTIFICATION DU BUDGET GÉNÉRAL DES DÉPENSES pour l’année budgétaire 2008 5e PARTIE TABLE DES MATIÈRES I — 1375 PREMIÈRE PARTIE I. DÉPARTEMENTS. 1. Crédits inscrits pour les Dotations en 2008.

2. Budgets départementaux 2008.

05. SPF Technologie de l’Information et de la

DEUXIÈME PARTIE

14. SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur

Page Documents précédents : DOC 52 0994 (2007-2008) / : 001 : Projet de Budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2008 (partie I). 002 : Projet de Budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2008 (partie II). 003 : Amendements. 004 : Justiﬁ cation du Budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2008 (partie I). 005 : Justiﬁ cation du Budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2008 (partie II).

006 : Justiﬁ cation du Budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2008 (partie III). 007 : Justiﬁ cation du Budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2008 (partie IV).

rendu intégral et, à droite, le compte rendu analytique

traduit des interventions (avec les annexes)

(PLEN : couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN : Séance plénière COM : Réunion de commission MOT : Motions déposées en conclusion d’interpellations

(papier beige) TROISIÈME PARTIE

23. SPF Emploi, Travail et Concertation sociale .

QUATRIÈME PARTIE

25. SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne

32. SPF Économie, PME, Classes moyennes et

CINQUIÈME PARTIE

52. SPF Finances, pour le Financement de l’Union

II. PARASTATAUX.

5. 1195 1285 1353 1497 1711 2109 2111

33. SPF MOBILITÉ ET

TRANSPORTS ______ woording — ﬁcation Divisions organiques et programmes 01. Organes stratégiques du Ministre de la Mobilité :

0. Politique et stratégie. 21. Organes de gestion :

0. Direction et gestion. 40. Organes de gestion :

1. Etudes et actions en matières de mobilité et de transports. 41. Services généraux :

5. Entreprises publiques. 51. Direction générale Transport terrestre :

0. Programme de subsistance.

1. Transport ferroviaire. 52. Direction générale Transport aérien :

1. Régulation du traﬁ c aérien et coopération internationale.

4. Aéroport de Bruxelles National.

5. Fonds pour le financement et l’amélioration des moyens de contrôle, d’inspection et d’enquête et des programmes de prévention de l’aéronautique.

7. Service de Médiation. 53. Direction générale Transport Maritime :

2. Marine marchande (conventions internationales, promotion et développement de la marine marchande et de la pêche maritime). 56. Direction générale Mobilité et Sécurité Routière :

1. Mobilité.

2. Direction Infrastructure de Transport.

4. Organisation et sécurité du transport privé par route

57. Cellule permanente chargée de la gestion du cadre organique distinct du SPF Mobilité et Transports :

58. Charges du passé. Pages

DIVISION ORGANIQUE 01 — ORGANES STRATEGIQUES DU MINISTRE DE LA MOBILITE

Missions assignées : Ce programme contient les crédits destinés au payement du traitement annuel et des frais de représentation du Ministre, des traitements et indemnités des membres des organes stratégiques et des experts, des frais de fonctionnement et des dépenses patrimoniales. 0. — POLITIQUE ET STRATÉGIE Remarque préalable Les crédits 2008 des organes stratégiques du Ministre de la Mobilité sont repris dans les propositions budgétaires du SPF Budget et Contrôle de la Gestion. Une marge a été prévue sur les crédits du personnel pour imputation des salaires de décembre 2007 et les primes de licenciement.

SUBSISTANCE AB

33 01 01 1101 — Traitement et frais de représentation du Ministre. (en milliers EUR) sc a Note explicative Traitement et frais de représentation du Ministre, y compris l’allocation de ﬁ n d’année et le pécule de vacances. AB 33 01 01 1102 — Rémunérations et indemnités des membres des organes stratégiques. 1.865 1.765 Rémunérations et indemnités du personnel des organes stratégiques. AB 33 01 01 1119 — Rémunérations et indemnités des experts. Rémunérations et indemnités des experts.

1713 02

FRAIS DE FONCTIONNEMENT AB

33 01 01 1204 — Dépenses diverses de fonctionnement relatives à l’informatique. Le crédit est destiné à des dépenses informatiques pour l’achat de petits consommables et logiciels informatiques. AB 33 01 01 1219 — Frais de fonctionnement . AB 33 01 01 7401 — Dépenses pour l’acquisition de biens meubles durables, à l’exclusion des dépenses informatiques. Le crédit est destiné à l’achat de mobilier et de machines de bureau. AB 33 01 01 7404 — Dépenses d’investissement relatives à l’informatique. (en milliers d’euro) Le crédit est destiné à l’achat de matériel informatique

DIVISION ORGANIQUE

21 — ORGANES DE GESTION 1. Missions assignées des différents organes de gestion : 1.1. Les objectifs de management du Président La stratégie du SPF Mobilité et Transports a été déﬁ nie en 2003 dans le plan de management du Président, aussi appelé « Plan Mobilit ». Les 9 objectifs de management sont les suivants : 1) Réussir la mise en œuvre de la réforme Copernic. 2) Construire une démarche d’adhésion interne et de participation aux différents plans et objectifs retenus grâce à une communication interne ouverte et dynamique.

3) Recentrer l’organisation du SPF en affectant les ressources aux priorités. 4) Horizontaliser la mobilité en vue de valoriser le transport durable. 5) Développer une gestion prospective du secteur des trans- 6) Bâtir un réseau fort d’appui à la stratégie du SPF. 7) Améliorer la relation entre le SPF et ses clients. 8) Repositionner le rôle du SPF par rapport à la mobilité et aux entreprises publiques.

9) Intégrer davantage encore l’action du SPF dans le contexte européen et international. Fin 2005, les objectifs précités ont été consolidés sur base des réalisations durant la période passée et d’une estimation des déﬁ s pour les prochaines années. Cette consolidation est assortie de 10 objectifs qui devront être réalisés entre 2007 et 2009 : 1) Mettre l’accent sur l’accueil des clients à l’intérieur du SPF et assurer un meilleur service aux utilisateurs (entreprises et citoyens).

2) Harmoniser, consolider et intégrer les nouveaux outils développés au sein du SPF dans le déroulement quotidien des tâches : — Tableaux de bord; — Plans de management et plan opérationnel; — Cercles de développement; — Traitement des plaintes; — IMARS (Integrated Monitoring and Reporting System); — Système de Management environnemental répondant aux critères du règlement européen (EMAS); 3) Réussir l’introduction des VPA/BPR.

4) Développer davantage l’approche et la culture inhérente au fonctionnement par projet, la réﬂ exion par processus et la gestion des risques. 5) Exécuter les plans de management.

1715 6) Être à jour dans la transposition des directives européennes et réduire le retard que nous avons sur le plan international. 7) Poursuivre les efforts de rajeunissement du SPF et veiller à la continuité des activités. 8) Améliorer les possibilités que nous avons d’obtenir une meilleure communication au niveau du management. 9) Intensiﬁ er la mobilisation du personnel en réalisant les objectifs et en réduisant l’absentéisme.

10) Mettre en place un système de qualité global pour tout le SPF sur base du Cadre d’auto-évaluation des fonctions publiques (CAF). 1.2. La cellule d’appui du Président Aﬁ n de veiller au suivi quotidien des compétences qui lui sont propres, le Président a constitué autour de lui une cellule d’appui. Le personnel de cette cellule prend en charge : la communication externe, le secrétariat du Comité de Direction, les dossiers transversaux de transport, le suivi de la transposition des directives européennes en droit belge et la ratiﬁ cation des traités, le développement d’instruments de gestion qui concernent l’ensemble du SPF.

En outre, est aussi réalisées au sein de cette cellule, la coordination du contrôle en matière d’introduction et de suivi de tous les projets de modernisation via l’instrument de gestion des projets (IMARS). 1.3. Le Service d’encadrement Personnel et Organisation — Participe à la déﬁ nition d’une stratégie et d’une mission RH en vue d’atteindre les objectifs du SPF en tenant compte des intérêts des individus et des besoins de l’organisation. — Assume la responsabilité des processus RH suivants :

Recrutement et sélection du personnel
Analyse des besoins, processus de recrutement, gestion des
Développement du personnel et de l’organisation
Gestion des compétences, évaluation, développement de la
Gestion administrative du personnel
Administration en matière de personnel, rémunérations, pensions, indemnités et allocations, facilités de circulation, concertation syndicale, et enregistrement des congés et absences

– Communication interne et gestion des connaissances — Assure la gestion opérationnelle spéciﬁ que des budgets relatifs aux missions du service — Assure un soutien permanent aux managers de ligne pour la gestion opérationnelle spéciﬁ que des processus RH décrits 1.4. Le Service d’encadrement Technologie de l’Information et de la Communication Le service ICT a pour missions : — L’acquisition, l’exploitation et le développement d’une architecture d’application intégrée et cohérente. Il joue donc un rôle primordial d’architecte dans la déﬁ nition du masterplan ICT, dans la déﬁ ni-

tion de l’implémentation correcte, l’utilisation de parties externes et l’assurance de l’implémentation ﬁ nale. Pour les projets stratégiques, il développe aussi ses propres aptitudes d’implémentation. — De répondre aux besoins internes des services et DG du SPF Mobilité et Transports en matière d’achat de biens et services informatiques (équipe support) — De développer, entretenir et améliorer des applications créées tant dans le cadre des missions assignées au SPF Mobilité et Transports que dans le cadre des activités internes des services / DG (équipe application) — De fournir une assistance en cas de problèmes (pc, imprimantes défectueux), d’installation d’application, de conﬁ guration de nouveaux matériels et gérer le parc des machines (pc, imprimantes…) (équipe Front Ofﬁ ce) — D’assurer la continuité du système de téléphonie VoIP et le fonctionnement du réseau, ainsi que les connections entre les différentes implantations du SPF Mobilité et Transports et le reste du monde (équipe Back Ofﬁ ce) 1.5.

Le Service d’encadrement Budget et Contrôle de la gestion — Participe à la déﬁ nition de la stratégie du SPF en matière budgétaire — Assume la responsabilité des processus liés au cycle budgétaire — Exécute une partie des tâches opérationnelles relatives à la comptabilité du SPF (centralisation des engagements et ordonnancements des dépenses importantes, payements par comptable pour les petites dépenses aux ﬁ rmes, aux membres du personnel et pour les missions à l’étranger) gestion opérationnelle spéciﬁ que des processus budgétaires et de comptabilité — Est chargé du traitement des dossiers relatifs aux marchés publics sur le plan des règles de droit et du développement d’un centre d’expertise en la matière — Veille à développer, introduire, gérer et coordonner un système intégré de contrôle de gestion pour évaluer et optimaliser la gestion du SPF et à introduire le contrôle interne 1.6.

Le Secrétariat et les services logistiques — Le Service logistique garantit la gestion des bâtiments et leur entretiens, les projets d’implantation, la sécurité, l’économat, la gestion du parc automobile, la gestions des moyens matériels de fonctionnement, l’entretien et les affaires générales.

— Nouvelles missions :

- Gestion du parc automobile de l’ensemble du SPF

Gestion logistique opérationnelle dans les bâtiments CCN et Haren

Rationalisation des lieux de travail par rapport aux besoins fonctionnels des différents services situés au City Atrium, au CCN et à Haren — Activités de soutien sous la direction du Secrétariat

Traduction. Ce service assure les traductions françaises, allemandes et néerlandaises des textes ofﬁ ciels publiés par le

1717 SPF, à l’exclusion des textes qui, selon la réglementation relative à l’emploi des langues dans l’administration, ne doivent pas être élaborés dans les différentes langues.

Bureau des plans civils de défense. Ce bureau est chargé de la préparation et de la coordination d’un plan d’action pour les crises internes et externes, en collaboration avec le SPF Affaires intérieures et l’OTAN. Ils constituent la cellule de crise du SPF avec la direction du Secrétariat et des services logistiques. 1.7. Le Service juridique Le Service juridique exerce une compétence liée à : — L’action contentieuse de toutes natures et les relations extérieures qu’elle comporte — Le suivi des dossiers en collaboration avec les avocats — L’étude et la remise d’avis sur l’ensemble des activités du SPF, soit d’initiative, soit sur demande du Ministre ou du management du département — Le conseil et la défense du personnel dans le cadre de l’exercice de ses fonctions — L’instruction des requêtes en grâce royale après condamnations pénales dans les compétences spéciales du SPF.

1.8. L’Audit interne Le Service d’audit interne réalise des analyses et des études objectives, formule des évaluations, des recommandations et des avis en vue d’améliorer le fonctionnement du SPF, en particulier en ce qui concerne : — Le système de la gestion des risques — Le système de contrôle interne sous-jacent — Le contrôle de conformité (compliance control) — Les systèmes de qualité (sans interférer avec les responsables de qualité, mais éventuellement en incluant les audits qualité) — Les systèmes de management environnemental (sans remplacer les responsables pour le système, mais y compris les audits de management environnementaux internes) — La gestion et l’administration en général (governance).

L’Audit interne et la Gestion des risques réalise également la coordination administrative générale et le support du système de gestion des risques intégrée dynamique au sein du SPF (une approche compatible COSO ERM) sans dépasser les limites des activités autorisées par l’Institut d’Audit Interne sur ce sujet.

Raming osition 2008– 2007 Estimation 9937 1194

2821

4853 – 729 5331 5321 5316 – 393 2272

3239 3384 3364 3240 – 889 1865 – 355 1595 – 20 2299 1296 1301 – 4831 30147 2837 16026 13786 13860 – 6119 1399

1719 2. Vue d’ensemble des effectifs à charge de l’enveloppe de personnel (AB 1103 et 1104) 2.1. Vue d’ensemble des effectifs du personnel par niveau et par service gestionnaire — Situation au 01.08.2007 (en ETP) u A Niveau B Niveau C Niveau D Totaal per

beheers-

dienst

Total par

service

de gestion 8,0 2,0 3,0 13,0 17,9 0,9 18,7 8,2 45,7 22,9 13,9 7,0 4,8 48,6 11,7 1,0 7,9 2,8 23,4 9,0 7,8 19,6 106,8 143,2 6,0 3,5 11,5

77,5 26,6 58,2 126,1 288,4 En comparant les chiffres ci-dessus avec ceux repris au points 2.2 (situation au 31 décembre), il apparaît que l’engagement de 4,7 ETP est encore prévu au dernier trimestre 2007. Les départs au niveau D vont être remplacés par des recrutements dans d’autres niveaux. (cf. point3.2.1) 2.2. Vue d’ensemble par niveau pour la période 2006-2008 en ETP au 31 décembre 86,7 32,9 60,6 112,9 293,1 Dans le courant de l’année 2007, 9 ETP assurant des tâches logistiques au sein de la DGTA ont été transférés vers le service logistique (DO 21) 3.

Vue d’ensemble des activités Le texte ci-dessous donne une vue d’ensemble des domaines d’activités des différents organes de gestion. Les dépenses de fonctionnement liées aux personnes et les dépenses de personnel qu’exigent ces activités sont centralisées sur des allocations de base dont la composition et l’évolution seront analysées en détail au point 4. Lorsque les activités entraînent également des dépenses liées à la mission, celles-ci seront mentionnées séparément et il sera indiqué sur quelle allocation de base elles sont comptabilisées.

3.1. Cellule d’appui du Président Les crédits couvrent les initiatives et actions se rapportant à l’exécution du plan de management du Président. Ci-dessous, un aperçu des activités essentielles. 3.1.1. — Communication externe Etant donné que les matières traitées par le SPF (sécurité routière, permis de conduire, immatriculation des véhicules) sont des sujets sensibles pour lesquels les citoyens et les entreprises se sentent étroitement concernés et qui suscitent également l’intérêt des médias, il a été décidé de créer au sein de cette cellule une fonction de porte-parole aﬁ n de professionnaliser les relations avec les médias.

3.1.2. — Gestion des plaintes Comme il ressort des objectifs de management mentionnés plus haut, une grande importance est consacrée aux relations avec les clients et à la satisfaction de ces clients. C’est pour cette raison qu’au printemps 2006, un « Guichet Plaintes » a été créé au sein de la cellule Communication Externe, lequel agit comme point de contact pour toutes les plaintes sur la qualité du service rendu par les SPF.

Ce système harmonisé de traitement des plaintes donnera une vue plus claire sur le nombre et la nature des plaintes et permettra de trouver des solutions structurelles plus rapidement. 3.1.3. — Suivi des divers projets au sein du SPF au moyen d’IMARS (« Integrated Monitoring and Reporting System ») Pour la gestion globale des nombreux projets du SPF, le rapportage que cela implique et le lien avec la note de politique générale et les plans de management, un instrument intégré de gestion de suivi et de rapportage a été développé.

Il s’agit de IMARS. La méthodologie a été établie en collaboration avec un consultant externe, tandis que l’outil IT nécessaire a été développé par le SE TIC lui-même. Par ailleurs, le consultant s’est aussi chargé d’un accompagnement professionnel lors de la mise en application de cette méthodologie à partir du début 2006. 3.1.4. — Coordination européenne Le coordinateur européen assure la préparation et le suivi des activités de transposition tant au niveau de la politique de l’union européenne que pour chaque point à l’ordre du jour du Conseil aﬁ n de contribuer à la déﬁ nition d’une position politique belge qui sera défendue par les représentants belges auprès des instances européennes; il travaille en amont des dossiers sensibles; il contribue à débloquer les difﬁ cultés politiques révélées dans d’autres instances de coordination technique (Conférence Economique Interministérielle, Comité de Coordination de la Politique Internationale de l’Environnement, etc.).

3.1.5. — Secrétariat du Comité de direction Le secrétariat du Comité de direction assure la préparation , l’organisation, le suivi et la mise en œuvre des activités des Comités de direction, aﬁ n de contribuer à l’efﬁ cacité que ces Comités visent à atteindre en veillant à optimaliser la coordination et le suivi de leurs activités. 3.1.6. — Intégration et Transversalité des projets L’attaché chef de projets soutient la réalisation des grands projets de transports aﬁ n de contribuer à l’implémentation de certains projets transversaux et multidisciplinaires prévus par les plans de management.

Il assiste le Président du Comité de Direction aﬁ n de contribuer à soutenir le management pour la mise en œuvre de l’orientation, l’administration et la promotion de certaines politiques et pratiques touchant le SPF, ainsi qu’aider à une meilleure gestion, valorisation et diffusion de l’information au sein de l’organisation.

1721 3.1.7. — Actions pour lesquelles des crédits spéciﬁ ques sont prévus en 2008 (cf. AB 21 01 1201). — Campagne média relative aux activités du SPF (10 keuros) Viser à atteindre une amélioration de l’image du SPF au moyen d’une politique orientée cohérente et positive de communication externe. Pour ce faire, des moyens doivent être réservés, aussi bien sur le plan de la communication pro-active (information et sensibilisation) que réactive (suite à des constats de carence) — Coaching individuel et organisation de workshops (60k euros) Il y a dans le SPF une demande ponctuelle d’accompagnement spéciﬁ que à laquelle il est donné suite aussi positivement que possible.

Suite à l’organisation de formations, des attentes naissent parfois chez certaines personnes ou dans certaines équipes pour une information ou un soutien supplémentaire. Aﬁ n de déjà répondre à ces besoins, des workshops et des sessions de coaching individuel seront organisées dans le SPF. Au niveau du coaching personnel, des thèmes comme par exemple diriger une équipe, la gestion de projet ou la gestion des conﬂ its seront proposés.

En ce qui concerne les workshops, les thèmes traités doivent être d’une importance stratégique pour le SPF, la Direction Générale ou la Direction. Le teambuilding est aussi considéré, pour peu qu’il y ait une description claire du projet, du problème ou des points à traiter. Cela signiﬁ e que pour chaque coaching ou workshop, le Service d’Encadrement P&O transmet, sur base des informations reçues des demandeurs, une mission bien déﬁ nie (contenu, durée, période,…) à un prestataire de service potentiel, qui peut à son tour donner son avis sur la proposition reçue. — Adaptation du website (30k euros) Aﬁ n de rendre plus accessible via le website des informations à propos du SPF Mobilité & Transports auprès du grand public, une restructuration complète des thèmes proposés doit être réalisée.

Le but principal est de pouvoir sélectionner les sujets désirés en un minimum d’opérations. Pour cela, il est fait appel à une expertise externe. Les modiﬁ cations informatiques requises sont assurées par le propre Service d’Encadrement TIC. 3.2. Service d’encadrement Personnel & Organisation Le plan opérationnel du Service P&O (en date du 15.03.2006) en exécution du plan de management (2006-2008) est construit autour de cinq domaines d’activités.

Un aperçu, par domaine d’activité, des principaux objectifs et des actions qui s’y rapportent est donné ci-dessous. Ces actions visent pour la plupart à une amélioration ou à un ajustement des activités déjà existantes. Plusieurs nouveaux projets sont également mentionnés. Certains ont été achevés en 2007, d’autres seront réalisés dans le courant de 2008. Un lien avec les crédits requis a été établi là où c’était possible.

3.2.1. — Domaine d’activité Planiﬁ cation et ressources en personnel Cela concerne les activités qui ont un lien avec : Planiﬁ cation du personnel : cadre linguistique, plan du personnel et budget Engagement : recrutement et sélection Mouvements : promotion et mobilité horizontale

— Chercher à réaliser l’affectation complète de l’enveloppe de personnel : en effectuant un monitoring permanent des dépenses et de la réalisation du budget en améliorant l’adéquation interne dans le Service d’encadrement entre les différents responsables en élaborant le plan de personnel 2008 — Augmenter le nombre d’ETP de niveau A et B et diminuer celui de niveau D : en stimulant les mouvements vers les niveaux supérieurs en offrant de réelles chances de promotion — Chercher à rééquilibrer la pyramide des âges dans le SPF : en améliorant l’équilibre entre les + 45 ans et les - 45 ans en orientant les engagements aﬁ n de respecter les obligations relatives aux premiers emplois — Réduire la durée des engagements contractuels et statutaires : en développant des compétences propres dans l’outil « e-recrutment » du Selor en améliorant le processus et le système de suivi des engagements — Stimuler la mutation interne : en élaborant des règles du jeu en structurant les offres d’emploi (aussi bien de la part du SPF que du service concerné) — Garantir une période maximum de promotion aux lauréats d’un examen de promotion : en développant une bonne coordination des mouvements du personnel — Projets : - efforts de qualité pour les entretiens devant un jury lors des sélections amélioration de la sollicitation de nos offres d’emplois (cf. point 4.1.2 AB 21 01 1201 P&O-communication) amélioration des processus relatifs aux ressources en personnel instauration de règles du jeu pour les mutations internes Aperçu des réalisations 2007 dans le domaine d’activités Planiﬁ - cation et ressources en personnel : — Un monitoring des engagements, des avances de fonds et des ordonnancements concernant les dépenses de personnel est effectué chaque mois en collaboration avec le Service d’encadrement Budget et contrôle de la Gestion — Un suivi rapide des recrutements vise à exécuter le plan de personnel 2007 élaboré; ceci pour faire en sorte d’affecter le plus complètement possible l’enveloppe de personnel

1723 — Accession au niveau supérieur par 17 promotions du niveau D vers le niveau C; 1 promotion du niveau C vers le niveau B et 1 promotion du niveau B vers le niveau A (situation au 31 août 2007) — Le pourcentage ETP de membres du personnel appartenant aux niveaux A et B se monte à 47,3 % (l’objectif pour 2008 est de 42,5 %) — Le pourcentage ETP de membres du personnel de moins de 45 ans se monte à 39,22 % (l’objectif pour 2008 est de 41 %) 26 ans se monte à 3,71 % (l’objectif pour 2008 est de 3 %) — Suite à l’augmentation de l’offre relatives aux postes vacants internes, le nombre de mutations internes au sein du SPF a augmenté (déjà 18 réalisées au 31 août 2007) 3.2.2. — Domaine d’activité Conditions de travail Application correcte de la réglementation concernant le person- Gestion correcte des dossiers du personnel Gestion de l’absentéisme — Pour les membres du personnel, percevoir le montant correct de leur rémunération dans les 3 mois qui suivent leur entrée en service : en créant des standards en matière d’attestations et de communication en validant la description de processus concernant l’ancienneté pécuniaire en coordonnant avec la cellule de recrutement — Payer la rémunération convenue de façon correcte et dans les délais : en améliorant la coordination interne au niveau du SE P&O en créant des descriptions de processus relatifs aux congés sans solde, aux absences et à la gestion des maladies — Améliorer le remboursement des frais de parcours et de séjour : en implémentant le VPA 9.1 — Rembourser les indemnités — Elaborer des régimes spéciﬁ ques aux conditions de travail pour le personnel d’inspection et de contrôle : en adaptant les indemnités ou la carrière à l’inspection maritime en développant les indemnités pour prestations exceptionnelles de l’inspection aéronautique en forfaitisant les indemnités de séjour pour les services de contrôle — Suivre systématiquement les absences pour cause de maladie : en développant une politique des absences pour cause de maladie en développant le monitoring

en suivant systématiquement les dossiers de disponibilité pour maladie et de demande de retraite anticipée — Suivre systématiquement les temps de travail et les dispenses de service : en réalisant le VPA 9.2 — Suivi des absences et des congés en contrôlant mensuellement les anomalies en donnant un feedback régulier aux administrateurs système — Traiter rapidement les demandes d’absences non rémunérées : en décrivant le processus des congés sans solde — Introduire de façon correcte et complète les données de base dans le système d’information du personnel PISA dès le premier jour de l’entrée en service : en réorganisant les systèmes de communication lors d’une nouvelle entrée en service en décrivant le processus de recrutement en déterminant les données de base et le système de suivi — Disposer plus rapidement de l’arrêté de nomination : en améliorant le processus de ﬁ n de stage et de rédaction de l’arrêté de nomination Réalisation du VPA 9.1 — Indemnités et missions Introduction du système électronique d’enregistrement de temps Astrow dans les différents bâtiments du SPF, du rapportage des présences et absences ainsi qu’un remaniement des docu- Développement d’une politique de lutte contre les absences pour cause de maladie Amélioration des processus relatifs à l’administration du per- Aperçu des réalisations 2007 dans le domaine d’activités Conditions de travail — Chaque nouveau membre du personnel perçoit une rémunération correcte dans les 3 mois qui suivent son entrée en service — En collaboration avec Medex (SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement), un système de contrôle efﬁ cient a été établi pour gérer les absences pour cause de maladie, avec pour conséquence une diminution des absences (de 5 %) — Suite à l’implémentation du VPA 9.1, les indemnités sont payées plus rapidement — La forfaitisation des indemnités a été introduite (AR du 18 janvier 2007) — Le système d’enregistrement de temps Astrow a été introduit à la Direction générale Transport Maritime située à Anvers, Gand, Ostende et Zeebruges à la Direction générale Transport Terrestre située à Anvers et Liège

1725 à la Direction générale Transport Aérien située à Haren Lors de l’entrée en service : livre de bons, parrainage, brochure d’accueil. 3.2.3. — Domaine d’activité Communication Communication interne : intranet, journal d’entreprise Information sur les thèmes P&O Diversité Satisfaction du personnel — Mesurer et communiquer la satisfaction du personnel : en déﬁ nissant les objectifs et le concept de l’enquête + plan de communication en réalisant l’enquête + feed-back des résultats en élaborant un plan d’action — Disposer d’un plan d’action « Diversité » : en analysant la situation actuelle en proposant et en réalisant des actions visibles — Rendre disponible les informations de base concernant le statut sur l’intranet (cf.

4.1.2 AB 21 01 1201 Communication interne) : en élaboration la taxinomie des matières statutaires content management en établissant un cadre des accords pour la création des notes de service et des targets et la mise à jour d’informations en faisant paraître une brochure d’accueil sur l’intranet — Faire paraître le Forum Mobilit (cf. point 4.1.2 AB 21 0 1201 Communication) : en créant des procédures pour assurer la distribution en instaurant dans chaque édition une contribution à un sujet P&O Enquête relative à la satisfaction du personnel exécutée en 2007 et dont les résultats sont disponibles sur l’intranet.

Dans le futur, des enquêtes similaires auront lieu avec comparaison interdépendante des résultats Actualisation d’informations mises à jour sur l’intranet relatives aux matières P&O (si le SE TIC doit passer à une phase de développement, des moyens doivent être prévus dans le cadre de l’optimalisation de la communication électronique interne) Elaboration d’un plan d’action diversité pour le SPF Aperçu des réalisations 2007 dans le domaine d’activités Communication : — Les enquêtes relatives à la satisfaction du personnel ont été réalisées au moyen d’un formulaire d’enquête (38 % du personnel a répondu) et un feedback des résultats de cette enquête a été donné aux membres du personnel

Les informations de base du personnel que les membres du personnel peuvent retrouver sur l’intranet ont été étendues (p.ex. la publication des informations générales concernant le SPF de même que les réglementations spéciﬁ ques au moyen de target et de notes de services) 6 Forum Mobilit seront publiés en 2007 3.2.4. — Domaine d’activité Développement du personnel Formation, training et cours Cercles de développement Développement du management Introduction de nouveaux instruments de management Gestion du Service de documentation — Implémenter complètement les cercles de développement : en instaurant un système de suivi pour les différentes phases du cycle en stimulant la qualité du système en sensibilisant et en mobilisant de manière permanente par rapport aux cercles de développement — Aborder de façon systématique et pertinente le développement des compétences des dirigeants : en introduisant des plans de management personnel et un système d’échange de l’expérience en introduisant un plan d’action management development — Développer les compétences des membres du personnel (2 entités par année) : en offrant formations, training, développements et une bonne communication de ceux-ci (cf. point 4.1.2 AB 21 01 1201 Formation) en assurant le transfert des connaissances des anciens vers les nouveaux — Gérer correctement les formations certiﬁ ées, les mesures de compétences et les examens linguistiques — Augmenter la participation aux formations (min 45 %) : en offrant plus de formations en menant des actions spéciﬁ ques pour les collaborateurs plus âgés ou d’un niveau administratif inférieur — Elaborer un parcours d’introduction individuel pour les nouveaux collaborateurs : en mettant des instruments à la disposition des dirigeants en mettant à disposition un système de suivi des parcours d’introduction Réalisation du VPA 11.2 Gestion des connaissances (nouveaux collaborateurs) Développement du suivi et des rapports concernant les cercles de développement pour les dirigeants

1727 Plan d’action pour le development center des dirigeants Aperçu des réalisations 2007 dans le domaine d’activités Développement du personnel — Les cercles de développement ont été implantés au sein du SPF en tant que processus permanent. 85 % de tous les membres du personnel étaient effectivement concernés en 2007 par le second cycle des cercles de développement. Une évaluation du système a été introduite en collaboration avec le SPF P&O (enquête téléphonique et groupes d’intervision).

Le troisième cycle a démarré sur base des résultats de ces évaluations. — Le processus entier est suivi par le Service d’encadrement P&O en collaboration avec les correspondants HR. De même, un support par la formation, un guide de plan de développement individuel et l’organisation de communication et de réunions d’information sont prévues — Le Service Développement du personnel offre des formations via divers canaux : Les fonctionnaires du SPF peuvent s’inscrire via le service à l’offre standard de l’IFA En partenariat avec l’IFA, les fonctionnaires sont préparés aux examens de carrière.

En 2007, cela concerne la préparation à l’épreuve générale pour l’accession vers le niveau B et les brevets pour l’accession vers le niveau A En cas de demandes spéciﬁ ques, les fonctionnaires peuvent s’inscrire à des colloques, séminaires, ou formations ouvertes. Les frais de ceux-ci sont à charge du budget pour les formations Le Service Développement du personnel organise son propre programme de formation stratégique pour les fonctionnaires du SPF.

En 2007, cela concerne entre autres une formation à l’orientation client, une formation de description de processus et un programme de e-learning Lotus Notes — Le Service Développement du personnel s’occupe également de l’inscription et du suivi des formations certiﬁ ées. En 2007, ce sont surtout les fonctionnaires de niveau A qui ont été invités. Les formations certiﬁ ées de niveau C ont également débuté. — Une procédure renouvelée d’accueil et d’intégration a été implémentée en 2007 pour les nouveaux collaborateurs (VPA 11.2).

La procédure comprend un renforcement de l’information via le système du livre de bons, un système de parrainage et une journée d’accueil trimestrielle pour les nouveaux collaborateurs — Le Service Développement du personnel a développé en 2007 un processus relatif au transfert de connaissances senior junior et l’a appliqué dans un certain nombre de cas. Ensuite, le système du Lunchboxes a été lancé : elles sont entre autres actives dans les domaines « diriger » et « gérer les documents ». — Dans le domaine de la diversité, il s’agit entre autres de la réactivation de la commission d’accompagnement interne, et d’initiatives prises au niveau du recensement et de l’enregistrement des personnes présentant un handicap.

3.2.5. — Domaine d’activité Fonctionnement du SE P&O Organisation et fonctionnement interne du service d’encadrement Développement des compétences Instruments de management et de gestion

— Disposer d’un organigramme clair pour tout le monde : en adaptant l’organigramme en clariﬁ ant les responsabilités des collaborateurs en communiquant la structure ment des compétences du personnel du service d’encadrement : en élaborant des plans de développement personnel communication de ceux-ci en transférant les connaissances des anciens vers les nouveaux en proposant un parcours d’introduction pour les nouveaux collaborateurs — Suivre les tableaux de bord du service d’encadrement P&O : en établissant des rapports sur les données et en communiquant sur celles-ci en introduisant des indicateurs génériques — Améliorer la structure de concertation et de communication en matière d’affaires du personnel : en améliorant la concertation avec les correspondants RH en stimulant la concertation externe et la création de réseaux — Améliorer le fonctionnement du système d’information du personnel PISA : en dressant la liste des processus opérationnels, des adaptations nécessaires, des accès et des responsabilités en actualisant les données Adaptation de l’organisation interne pour la gestion des dossiers du personnel Implémentation des indicateurs GIG (indicateurs génériques) Actualisation de PISA : avec le soutien de TIC Aperçu des réalisations 2007 dans le domaine d’activités Fonctionnement du SE P&O — Un nouvel organigramme a été élaboré pour le Service d’encadrement P&O avec comme conséquence une structure entièrement nouvelle — Tous les collaborateurs du Service d’encadrement P&O ont un plan de développement personnel — Les tableaux de bord sont réalisés chaque mois et sont communiqués aux collaborateurs — Le nombre d’indicateurs génériques est passé à 33 — Réunions mensuelles avec les correspondants RH — Un certain nombre d’adaptations importantes ont été apportées au système informatique du personnel PISA (refresh)

1729 — Une cellule « Gestion de dossiers » a été créée au sein du Service d’encadrement P&O 3.3. Service d’encadrement Technologie de l’Information et de la A partir de l’année budgétaire 2005 et suite au déménagement du SPF vers le City-Atrium, une gestion centralisée des crédits TIC liés à la personne a été réalisée dans le programme d’activité 21 02. Les crédits de la DGTA y ont seulement été intégrés à partir de 2006.

En 2007, compte tenu d’un avantage signiﬁ catif en terme de coûts, il a été décidé de conclure un certain nombre de contrats d’entretien pour une durée de 3 ans, si bien que des crédits dissociés doivent être utilisés. En 2008, cette méthode de travail est étendue à un certain nombre de contrats supplémentaires (AB 21 02 1224). Lors du contrôle budgétaire 2006, il a également été décidé de mettre des moyens à disposition du nouveau programme d’activités 21 03 pour des projets dans le cadre de la sécurité routière.

Cela concerne entre autres : — la création d’une Source Authentique Véhicules, à savoir le regroupement spéciﬁ que de toutes les données en rapport avec un véhicule, qui sont enregistrées dans une base de données normalisée; — le développement d’une plate-forme de contrôle permettant aux contrôleurs de consulter en temps réel certaines banques de données via une connexion sans ﬁ l. Le développement de ces projets initialement prévu pour la période 2006-2008 se fera sur les années 2007 à 2009 en raison de la difﬁ culté de trouver le personnel adéquat.

Ce projet est estimé à 6.260 keuros. Dans le cadre de l’implémentation de la Directive européenne 2003/59 relative à la qualiﬁ cation professionnelle et à la formation et au recyclage des chauffeurs de véhicules routiers destiné au transport de certains biens et personnes, il a été décidé au début de 2007 d’organiser les examens pour les permis de conduire C et D et de ne plus conﬁ er exclusivement les formations prescrites aux instituts faisant partie du GOCA, mais également à d’autres instituts agréés.

Pour cela, les questions d’examen, qui seront gérées de manière centralisée par le SPF Mobilité et Transports, doivent être mises à disposition des divers centres d’examens. D’autre part, les informations relatives aux réussites des examens et aux formations dispensées par ces centres doivent être communiquées au SPF car elles sont déterminantes pour la délivrance et le suivi de la validité des permis de conduire.

Une transmission électronique des données a été choisie. Etant donné que pour la Navigation intérieure, l’organisation des examens de qualiﬁ cation professionnelle comporte un besoin similaire de transmission de données, il a été décidé d’exécuter les 2 projets ensembles. Pour la période 2007 — 2009, un crédit dissocié d’un montant de 4.831 keuros a été mis à disposition (cf. AB 21 04 1224). Fin 2007, un montant de 4.466 keuros a été engagé.

Ci-dessous, voici une vue d’ensemble des tâches et activités du service d’encadrement TIC, vues sous un angle organisationnel. 3.3.1. — Le CIO et les managers de ligne Parmi les domaines d’activités du management, il existe une différence entre : — management stratégique :

formuler des buts stratégiques, mettre sur pied des plans de direction et donner de la voix pour l’acquisition des moyens nécessaires. — management tactique : concrétiser la stratégie, attribuer les moyens à un niveau opérationnel, organiser et superviser la gestion sur le plan opérationnel 3.3.2. — Le Front ofﬁ ce Tous les clients internes doivent s’adresser au Front ofﬁ ce (nouvelle terminologie pour « Helpdesk », avec une tâche beaucoup plus large).

Le Front ofﬁ ce assure le soutien aux clients internes et aux responsables IT des DG et services. Tâches : — gérer l’inventaire des PC et des imprimantes réseaux — installation et conﬁ guration des PC de façon standard — gestion des incidents (pannes) via l’application ASSYST et des conﬁ gurations des ordinateurs Projets : — système de signalisation des incidents via Lotus Notes ou intranet — intégration et partage des connaissances existantes — mise au point des procédures informatiques 3.3.3. — Le Back ofﬁ ce Le Back ofﬁ ce est la partie du service informatique à laquelle le public n’a pas accès et qui s’occupe des processus informatiques internes. — installation et gestion des serveurs, des réseaux et de l’environnement de développement — installation et gestion de la plate-forme Groupware (logiciel permettant à un groupe d’utilisateurs de travailler en collaboration sans être réunis) — mise en route des nouveaux systèmes d’exploitation — sauvegarde des données — responsable de la tenue de la documentation systèmes Réalisations : — infrastructure on-site : le City-Atrium est devenu le centre de toute l’informatique du SPF — infrastructure off-site : l’ordinateur central mainframe se trouve aujourd’hui chez NRB à Herstal et les serveurs de base de données et de ﬁ chiers sont hébergés chez ABSI — sécurité informatique : consolidation et installation d’une liaison internet redondante en partenariat avec FEDICT/BELNET et réalisation d’un audit interne de sécurité — le lancement d’IMARS (cf. point 3.1.3) — le soutien de certains VPA

1731 — le soutien de MOBEC (système de commande de fournitures de bureau via Lotus Notes) (cf. point 3.5.4) — l’assistance à la gestion de plaintes (cf. point 3.1.2) — la mise au point d’un système de gestion de contenu pour l’internet et l’intranet 3.3.4. — Le Service Développement A cette section sont attribuées des tâches en vue de concevoir, développer et mettre en œuvre les grandes applications du SPF.

Réalisations : Cobra, Permis de Conduire, Aero, Brain, DIV, Eccairs, Verval, Transis, Pisa. Les tâches du service développement consistent à : — aligner business et TIC; — développer des normes d’analyse et de développement; — réaliser et gérer les projets (applications) TIC : gestion d’un portefeuille de projets. cycle de développement d’une application (étude de besoin, analyse fonctionnelle et technique, programmation, tests, implémentation, manuel pour les utilisateurs, entretien correctif et adaptatif, …); release et gestion de version; formation à l’utilisation des applications en collaboration avec les tuteurs.

3.3.5. — Le Support de la cellule administrative Les tâches de la cellule administrative dans le service TIC consistent en un soutien administratif et stratégique au service d’encadrement en général et au directeur du service TIC en particulier. — au point de vue budget et gestion : servir de point intermédiaire avec le service d’encadrement B&CG; établir le budget en collaboration avec les DG; suivi des budgets, des ordonnancements,…; gérer les contrats TIC; établir des cahiers des charges et collaborer à l’évaluation de l’offre, acheter; gestion des fournisseurs; mettre en état les contrats de licence; entretenir une relation avec ABA FOR; account management, activity based costing, total cost of ownership. — au point de vue HRM : servir de correspondant avec le service d’encadrement P&O. — au point de vue instruments de gestion : contrôle de qualité administratif;

balanced scorecards (BSC); monitoring (SLA interne et externe); communication (reporting interne et externe (Ex SLA)); se conformer aux règles administratives (timesheets). 3.4. Service d’encadrement Budget et Contrôle de la Gestion Le service ne gère pas de moyens de fonctionnement spéciﬁ ques. Les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement général sont centralisées aux allocations de base correspondantes de la division 21.

Du point de vue organisation, le Service d’encadrement est divisé en 2 cellules distinctes : — la Cellule Modernisation — la Cellule Budget et Comptabilité 3.4.1. — La Cellule Modernisation Missions : — Contrôle de gestion Comme la dénomination anglaise du contrôle de gestion (« management control ») l’indique, le point essentiel du contrôle de gestion est d’examiner dans quelle mesure le management atteint ses objectifs.

Ces objectifs se situent au niveau de 3 domaines et sur 2 niveaux. Les 3 domaines, aussi connus sous l’appellation « les 3 E » sont les suivants : — Economy (économie) Ce domaine englobe entre autres le contrôle des coûts ex-ante, notamment le fait de contrôler si le coût relatif à une activité / processus / projet est le moins élevé possible. Le contrôle ex-ante de l’opportunité des dépenses relatives aux dossiers introduits est également intégré à ce niveau. — Effectivity (efﬁ cacité) Ce domaine englobe entre autres le fait d’examiner dans quelle mesure l’objectif proposé est réellement réalisé.

En ce qui concerne les activités récurrentes du SPF, cela se passe au moyen d’un système de tableaux de bord, gérés par la Cellule Contrôle de la Gestion. — Efﬁ ciency (efﬁ cience) Ce domaine englobe entre autres le fait d’analyser dans quelle mesure les activités et les processus du SPF se déroulent d’une manière efﬁ ciente et de proposer et d’implémenter des améliorations à ceux-ci. Dans notre SPF, cette partie du contrôle de la gestion revient à la Cellule d’appui du Président.

Les 2 niveaux sont respectivement le stratégique et l‘opérationnel : Au niveau stratégique, la Cellule Contrôle de la Gestion apporte une contribution à l’élaboration et à l’harmonisation des différents plans de management. Au niveau opérationnel, se situent entre autres le contrôle des coûts cité plus haut et les tableaux de bords, qui sont reliés aux objectifs opérationnels.

1733 — Contrôle interne Par ailleurs, les réformes au sein de l’administration, qui visent entre autres une plus grande autonomie et responsabilisation du management, font ressortir le besoin de développer un système de contrôle interne adéquat et effectif. En pratique, ce système doit procurer au management une sécurité raisonnable concernant : le fait d’atteindre les objectifs l’observation de la législation et des procédures la disponibilité d’informations de gestion et ﬁ nancières ﬁ ables (cf. tableaux de bord) la prévention de la fraude (intégrité) Les activités de cette cellule sont actuellement focalisées sur la coordination et la validation des diverses descriptions de processus qui sont réalisées dans les divers services gestionnaires.

Dans une phase suivante, il faudra se pencher sur la question de savoir de quelle manière le contrôle interne est organisé, en ce compris : les mesures de contrôle à prendre l’indication des membres du personnel qui en sont responsables l’obligation de rapportage des membres du personnel qui sont concernés par le système 3.4.2. — La Cellule Budget et Comptabilité Sur base des tâches qui lui sont conﬁ ées, cette cellule est structurée en 3 sous-cellules : — La Cellule Budget : La tâche principale de cette cellule consiste à élaborer les propositions budgétaires, en ce qui concerne les dépenses et recettes, et à apporter les ajustements nécessaires au cours de l’année budgétaire même.

Les propositions des différents services gestionnaires sont intégrées jusqu’à l’obtention d’un ensemble cohérent et véri- ﬁ ées si celles-ci sont en accord avec les directives du SPF B&CG. C’est aussi via cette cellule que toutes les informations budgétaires pertinentes sont expliquées et diffusées, et que divers moments de concertation entre les parties concernées sont organisés. Au cours de l’année budgétaire, l’exécution du budget est suivie de manière active.

Elle joue un rôle central lors des adaptations nécessaires des crédits au moyen des redistributions. En outre, au moyen d’un système de suivi des engagements et des ordonnancements, elle cherche à créer une image claire du schéma de dépenses du SPF et veille également à ce que les dépenses restent dans le cadre des mesures de discipline budgétaire imposées par l’administration de contrôle. Il est régulièrement rendu compte à ce sujet lors des divers forums de gestion.

Dans le cadre des VPA, et en collaboration avec les correspondants budgétaires, un nouveau modèle de ﬁ che budgétaire a été développé, constituée de 4 documents. En premier lieu, l’attention a été surtout prêtée aux documents reprenant les données ﬁ nancières et les justiﬁ cations. Dans le courant de 2007, l’attention a été portée sur les documents relatifs aux missions par division organique et sur la description des activités existantes et des projets nécessaires pour réaliser les missions.

— La Cellule Comptabilité Cette cellule exécute une partie des tâches opérationnelles en relation avec la comptabilité du SPF. Elle intervient dans un nombre de stades importants relatifs au paiement des obligations ﬁ nancières et à la perception des créances aﬁ n de vériﬁ er si la réglementation en matière de comptabilité publique qui s’y rapporte a été respectée. Le paiement des menues dépenses, les paiements en faveur du personnel et les dépenses pour les missions à l’étranger ont lieu via la technique des avances de fonds, gérées par les comptables extraordinaires désignés à cette ﬁ n.

De même, la gestion quotidienne de l’application de comptabilité « Cobra » et l’accès à celle-ci font partie des responsabilités de cette cellule. Elle entretient une concertation régulière avec le service d’encadrement TIC en ce qui concerne les actualisations à réaliser et le développement de nouvelles fonctionnalités. Etant donné les marges budgétaires étroites et la politique de paiement restrictive qui en découle, une attention particulière doit être consacrée au rythme d’ordonnancement du SPF.

Depuis 2003, le SPF B&CG détermine, une enveloppe maximale d’ordonnancements par SPF en fonction de la sous-utilisation nationale à réaliser. Aﬁ n d’éviter que les paiements ne soient bloqués de manière prématurée, en raison de l’épuisement de la marge d’ordonnancements disponible, les obligations de paiement doivent être suivies de manière stricte. Des mesures correctrices sont présentées en cas de besoin. — La Cellule Marchés Publics Cette cellule contrôle tous les dossiers en matière de marchés publics pour les travaux, les fournitures et les services pour lesquels l’administration compétente doit décider.

Ce contrôle se déroule aussi bien au stade des actes préparatoires, qu’au stade de l’adjudication. Il est vériﬁ é si la législation en vigueur a été respectée. Elle soutient et aide les gestionnaires lors de l’élaboration de ces dossiers. Pour cela un centre de connaissances a été créé qui, via l’intranet, donne une vue d’ensemble élargie et orientée sur la pratique de la réglementation pertinente. Des modèles de documents sont également mis à disposition (cf.

VPA 11.1). Cette information est actualisée et appelée à s’étendre. Toujours dans le cadre du VPA 11.1, tous les dossiers soumis pour engagement comptable sont vériﬁ és. Après analyse des manquements constatés, aussi bien sur le plan du contenu que sur le plan formel, des modèles de notes sont établies pour les ordonnateurs respectifs et ceci pour les différentes phases d’un marché public. Les liens ainsi prévus vers des informations diverses doivent conduire à des dossiers en ordre d’un point de vue qualitatif, aussi bien au niveau du contenu qu’au niveau de la composition et qui correspondent aux exigences que la Cour des Comptes établi à ce sujet.

Dans le cadre du développement du contrôle interne, la description des procédures suivies par l’exécution des différentes tâches a entre temps démarré au sein de ces 3 cellules. La description des procédures concernant le travail des comptables est terminée, les autres sont en cours de réalisation. En outre, il faut mentionner qu’en vue de pouvoir soumettre au Contrôleur des Engagements des dossiers d’engagements et d’ordonnancement de qualité, il a été décidé de faire usage de la base de données « Codenva » développée par le SPF B&CG.

Cette base de données permet d’attribuer un code à chaque dossier d’engagements, grâce auquel il peut être contrôlé via une checklist si le dossier satisfait aux exigences en matière de légalité et de régularité,

1735 de même qu’aux exigences de qualité de la Cour des Comptes en ce qui concerne les pièces justiﬁ cative à ajouter. 3.5. Service Logistique Ce service est responsable de l’exécution, la coordination et la supervision du soutien logistique de l’ensemble du SPF et dispose pour cela de crédits de fonctionnement généraux (AB 21.01 1201) et d’investissements (AB 21.01 7401). Depuis 2005 (DGTA depuis 2006), tous les crédits liés à la personne ont été centralisés au sein du Service Logistique.

A partir de l’année budgétaire 2007, compte tenu d’un avantage signiﬁ catif en terme de coûts, il a été décidé de conclure un contrats pour la location et l’entretien des machines à photocopier pour une durée de 5 ans (60 mois). En conséquence, il a fallu prévoir un crédit dissocié (AB 21 01 1221). La gestion des crédits en rapport avec les activités du service social relève également en partie de la compétence du service logistique (intervention dans la fourniture des repas et gestion des avances de fonds pour les petites dépenses diverses).

Aperçu des principales activités : 3.5.1. — Gestion, entretien et équipement des bâtiments — gestion et suivi des contrats liés à l’occupation des bâtiments — suivi des demandes émanant de l’intranet d’assistance technique et en assurer le suivi nécessaire. Soit par l’intervention de notre propre équipe technique, soit par l’élaboration d’une ﬁ che technique communiquée à la ﬁ rme externe chargée de l’entretien — organisation de l’entretien des bureaux et des installations sanitaires par notre propre personnel. — placement et suivi de commandes de travaux d’aménagements divers dans les bâtiments occupés.

3.5.2 — Exécution des projets d’implantation — organiser le déménagement des services ou des personnes du SPF aussi bien en interne que dans les services extérieurs et assurer le suivi et la continuité des moyens logistiques lors de ces déménagements — assurer l’hébergement des différents services du département. 3.5.3 — Sécurité — contrôle d’accès des visiteurs et des fournisseurs dans le bâtiment et le parking — gestion et confection des badges pour les membres du personnel et les visiteurs — contrôle des données enregistrées par les caméras de surveillance — gestion et mise à jour des accès électroniques aux locaux de maintenance et aux locaux sécurisés — gestion des emplacements de parking 3.5.4 — Economat — gestion du stock et contrôle des livraisons — traitement des demandes émanant du système interne de commande via mail et distribution des fournitures

— élaboration des bons de commandes à l’attention des fournisseurs — vériﬁ cation, approbation et paiement des factures — gestion des crédits relatifs aux frais de fonctionnement centralisés — gestion des paiements et suivi des crédits 3.5.5 — Gestion du parc automobile — mise à disposition de voitures avec ou sans chauffeur dans le cadre de mission à l’extérieur — contrôle des réparations et des entretiens des véhicules — gestion de l’uniformisation et du remplacement rationnel des véhicules. — contrôle de la consommation de carburant 3.5.6 — Gestion des moyens de fonctionnement matériels — gestion et contrôle de la téléphonie ﬁ xe et mobile — gestion des copieurs et fax — gestion du matériel audio-visuel — gestion de la réservation des salles de réunion — gestion et entretien des distributeurs de boissons fraîches ou chaudes — élaboration et gestion d’un inventaire du mobilier, matériel et des œuvres d’art 3.5.7 — Tâches diverses — gestion et élaboration de schémas de travail pour le personnel d’accueil, les téléphonistes, le personnel d’entretien, l’équipe de nettoyage et les huissiers — tri et distribution du courrier entrant (aussi bien le courrier externe qu’interne) — expédition du courrier sortant — formalités relatives aux publications au Moniteur belge — mise au point dans Astrow (système pour la régulation du temps de travail) pour le personnel propre 3.5.8 — EMAS — le Service Logistique est également chargé de la mise en place du système de gestion environnementale EMAS avec l’aide d’un bureau d’étude et le soutien de la Cellule Développement Durable

EMAS

est un label d’excellence environnementale octroyé par la Commission Européenne

EMAS

sera d’abord mis en œuvre dans le bâtiment City Atrium et sera généralisé ensuite dans tous les bâtiments de notre SPF. 3.5.9. — Nouvelles missions — gestion du parc automobile pour tout le SPF — gestion logistique opérationnelle dans les bâtiments CCN et Haren sous notre responsabilité — rationalisation de l’espace de travail en fonction des besoins des services sis dans les bâtiments City Atrium, CCN et Haren.

1737 3.6. Service Juridique Aﬁ n de réaliser sa mission, le service dispose, en plus des crédits centralisés liés à la personne, d’un crédit lié à la mission de 450 k euros (cf. le point 4.1.2 AB 21.01 1201). Tâches du service juridique Le Service Juridique représente et défend les intérêts des divers services du département devant tous les tribunaux nationaux et internationaux. Le service s’occupe aussi de la direction administrative des dossiers sur lesquels la Cour d’arbitrage doit se prononcer.

En ce qui concerne les questions internationales, le Service Juridique collabore de manière structurelle avec la Direction Générale des Affaires Juridiques du SPF Affaires Etrangères. En ce qui concerne les procédures pré-contentieuses qui sont introduites par la Commission Européenne sur base de l’article 226 EU (ex art.169), le Service Juridique procure un soutien logistique général et un contrôle de qualité intrinsèque au regard aussi bien du droit belge que du droit européen.

Sur demande, le Service Juridique remet ses conseils au sujet des programmes législatifs et réglementaires qui se trouvent à l’étude. Il donne également son avis au sujet des conséquences possibles de certaines réglementations contraignantes ou au sujet de l’interprétation des textes. 3.7. Audit Interne Les actions relatives à l’audit interne trouvent leur origine dans l’objectif de management n° 1 du Président : réussir la mise en œuvre de la réforme (Copernic).

L’audit interne a choisi de rompre avec les audits traditionnels basés sur le contrôle et a choisi de développer des audits basés sur le risque, conformément à la tendance qui est suivie un peu partout dans le monde. En pratique, cela signiﬁ e que pour sa planiﬁ cation d’audit, le service se concentre sur les domaines qui sont le plus critique et qui selon le management sont sous contrôle (cf. l’Analyse de risque).

Pour obtenir une certaine routine dans le travail basé sur le risque, il a été prévu de travailler temporairement avec un système du coaching externe (soutien limité), jusqu’à ce que les compétences internes nécessaires soient acquises. L’objectif prioritaire est de développer l’audit interne comme point de référence au sein du SPF pour la gestion des risques et les analyses de risque. Il n’a pas été possible jusqu’à présent de mettre l’accent principal sur les activités d’audit.

Différentes étapes importantes ont déjà été décidées dans l’élaboration et dans l’introduction de la gestion des risques. — développement d’une méthodologie générale; — élaboration d’un modèle de risque pour le SPF; — analyse de risque stratégique pour tout le SPF; — lien entre l’analyse de risque et les plans de management; — lien entre l’analyse de risque et la planiﬁ cation d’audit; — analyse de risque opérationnelle; — détermination des conditions minimales à la gestion des risques dans le SPF; — adaptation de l’approche aux services d’inspection de contrôle.

— développement d’une approche standard pour les descriptions de processus, avec en option l’intégration de la gestion des risques et du contrôle interne dans la documentation de processus. — concrétisation des instructions et des concepts relatifs à la gestion des risques et le contrôle interne qui sont déjà établis. Un pack de training est réalisé pour le management et pour les décideurs. Le développement d’un trajet de formation intégré à la spéci- ﬁ cité du SPF doit permettre d’évoluer progressivement vers un système complètement développé de gestion de risques et de contrôle interne. — formation du management et des responsables — actualisation de l’analyse de risque stratégique — déploiement progressif des analyses de risque opérationnelles dans tout le SPF (composante statique) — structuration et implémentation d’une base de données pour la gestion des risques, avec les liens nécessaires vers la base de données IMARS — implémentation d’un système de suivi dynamique pour la gestion des risques — l’adaptation aux circonstances variables est très importante.

Dans le domaine des activités de l’Audit interne, les activités suivantes sont mises en évidence : — le soutien au management et au personnel lors de l’introduction de la gestion des risques et du contrôle interne (fonction de conseil) — la poursuite du développement de la gestion des risques et son implémentation — veiller à la cohérence des applications développées — remise d’avis et support (= help desk) dans les limites de l’indépendance de l’audit interne — l’évaluation de la gestion des risques et du contrôle interne 4.

Composition et évolution des crédits 4.1. Programme d’activités 01 : Subsistance 4.1.1. Crédits de personnel AB 33 21 01 1103 — Rémunérations et allocations généralement quelconques : personnel statutaire déﬁ nitif et stagiaire. 8.789 8.743 9.937 Ces crédits font partie de l’enveloppe de personnel globale du SPF (AB 1103 et 1104 des Divisions Organiques 21, 51, 52, 53, 56). Evolution 2007 (PM : crédit approuvé CB 2006 se monte à 8.624 keuros). — index 2007 = 1,84 % — augmentation d’un montant de 39 keuros pour la désignation d’un euro-coordinateur.

Le Conseil des ministres du 30 avril 2004 a

1739 décidé qu’au moins 1 euro-coordinateur doit être désigné par département. Il s’occupe à temps plein de la problématique des transpositions et dispose d’une force de décision et d’une connaissance des procédures sufﬁ santes aﬁ n d’en accélérer ou d’en monitorer les activités. La compensation de cette augmentation a eu lieu sur les crédits management (voir le point 3.1.4). — décisions du conclave budgétaire : Augmentation supplémentaire de l’index de 0,1 %.

L’augmentation de l’index pour l’enveloppe personnel, qui représente 50 keuros (49.562 x 0,1 %) a été entièrement ajoutée à cette AB. Aﬁ n de promouvoir les recrutements via la mobilité externe et interne, un montant a été transféré des crédits personnel vers la provision interdépartementale, pour y être enregistré comme droit de tirage. Pour autant qu’un SPF n’a pas épuisé son droit de tirage, le solde est transféré vers la provision de l’année budgétaire suivante.

Pour le SPF Mobilité et Transports, un montant global de 788 keuros doit être transféré. Ce montant a été réparti entre les divers crédits de personnel. Pour les organes de gestion, un montant de 129 keuros a été transféré. Evolution 2008 — Suite aux instructions adaptées relatives à l’élaboration du budget 2008, les crédits personnel ont été calculés sur base des ordonnancements réalisés en 2007 + 2,52 %.

L’enveloppe 2008 est répartie comme suit : (en kEUR)

48.272

1.216 Augmentations accordées lors de la bila-

1.281 — annualisation des entrées et sorties de

Marge disponibles pour les primes de com-

51.469 Certains montants relatifs aux primes de compétence et à la mobilité interne et externe seront provisoirement maintenus dans la provision interdépartementale 2008 en attentant une décision ultérieure. AB 33 21 01 1104 — Rémunérations et allocations généralement quelconques : personnel autre que statutaire. 2.387 1.985 2.821 Ces crédits font partie de l’enveloppe de personnel globale du SPF et ont été indexés conformément aux instructions du SPF B&CG.

AB 33 21 01 1107 — Rémunérations et allocations généralement quelconques : Service de Régulation du transport ferroviaire et de l’exploitation de l’aéroport de Bruxelles-National. ks EFFECTIFS DU PERSONNEL Service de Régulation du transport ferroviaire et de l’exploitation de l’aéroport de Bruxelles-National ETP 31/12 Le Service de Régulation du transport ferroviaire et de l’exploitation de l’aéroport de Bruxelles-National est un service indépendant placé sous l’autorité directe et immédiate du Ministre de la Mobilité.

Le Service a pour missions principales de surveiller et de contrôler : — la rédaction du document de référence pour le réseau par Infrabel, le gestionnaire du réseau ferroviaire belge. — la répartition des sillons ferroviaires entre candidats à l’utilisation ferroviaire et veiller à ce que cette répartition soit optimale, non-discriminatoire et se fasse conformément aux principes et procédures ﬁ xés par le Roi. — la perception de la redevance d’utilisation de l’infrastructure ferroviaire par le gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire en veillant à ce que la redevance réellement facturée soit conforme à la réglementation arrêtée.

En marge de ces trois missions principales, le Service a également un rôle important en matière de sécurité ferroviaire. Ainsi, il se prononce, par avis, sur les projets de normes techniques et règles de sécurité afférentes à l’utilisation de l’infrastructure. Enﬁ n, en cas d’accident grave, le service en est immédiatement informé et effectue une enquête dont le rapport contient éventuellement des propositions de mesures complémentaires de sécurité.

Pour le secteur aérien, le Service est, en sa qualité d’autorité de régulation économique, compétent pour l’examen de la délivrance de la licence d’exploitation des installations aéroportuaires ainsi que pour le contrôle des obligations du titulaire de cette licence (matière tarifaire, conditions d’utilisation, chartes de qualité des services offerts aux usagers et aux passagers, contrôle et constatations des manquements, sanction administrative).

La fusion entre les deux autorités de régulation maximalise l’efﬁ - cacité du travail et crée une polyvalence plus grande chez les experts en charge de la matière.

1741 La totalité des frais de fonctionnement totaux du service est compensée par une contribution annuelle versée par Infrabel (815 keuros cf. BVM Chap. 33 § 1 art. 36.05) et par Biac (182 keuros cf. BVM Chap. 33 § 1 art. 36.08). Les frais de personnel 2006 ont été diminués au moment du contrôle budgétaire (-196 keuros) suite au retard occasionné lors de l’entrée en vigueur du Service. Le montant 2007 tient compte des frais annuels totaux calculés selon le coefﬁ cient de variation 1,0184.

Pour 2008, le coefﬁ cient de variation réglementaire a été appliqué à l’enveloppe, 773.000 (initial 2008) x 1,4355/1,4282. 4.1.2. Autres crédits AB 33 21 01 0302 — Rentes aux membres du personnel de l’ex-département des Travaux Publics et de l’ex-Fonds des Routes suite à des accidents de travail.

Payements sollicités par le Service d’encadrement P&O en exécution de la loi du 3.7.1967 concernant l’indemnisation pour des accidents de travail, des accidents sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. Les montants ont été adaptés aux besoins réels. (en EUR) 70.000 11.000 4.000 85.000 AB 33 21 01 1105 — Dépenses diverses du Service Social. (cf.

Art. 2.33.3 Budget général des Dépenses).

A. Octroi de secours-pensions : Octroi de secours-pensions à d’anciens agents, à d’anciens facteurs surnuméraires, à des agents pensionnés et leurs ayants droit de l’ancien Ofﬁ ce national pour l’achèvement de la Jonction Nord- Midi : 6.000 euros

B. Œuvres sociales :

1. Subvention à l’A.S.B.L. « Service Social du

SPF Mobilité et Transports » destinée à cou-

vrir les interventions de cette association,

172.000 2. Dépenses de fonctionnement du secrétariat,

renouvellement du matériel non durable, net-

toyage, entretien, réparation des appareils

26.000 3. Intervention dans le prix des repas servis aux

agents du SPF par les restaurants ou traiteurs

45.000 4. Intervention dans les frais d’assurance hospi-

52.000 301.000 Ces crédits sont gérés par le Service d’encadrement P&O, à l’exception des points B.2 et B.3 qui sont suivis par le Service Logistique. Pour l’octroi des secours-pensions (point A), l’engagement provisionnel est établi dès le début de l’année par le Service Logistique tandis que le paiement est exécuté sous la surveillance du Service d’encadrement P&O. L’ASBL Service Social du SPF Mobilité & Transports a introduit en 2007 une proposition de subside d’un montant de 332.000 euros; cette proposition a été ramenée à 289.000 euros suite à l’avis négatif de l’Inspection des Finances (172.000 euros à l’AB 21 01 1105 et 117.000 euros à l’AB 57 04 1105).

Les dépenses à l’allocation de base 21.01.1105 concernant les interventions restaurant sont limitées à celles concernant les services extérieurs qui n’ont pas été centralisés au City Atrium et au CCN. Il existe plusieurs types d’interventions. Les membres du personnel peuvent d’une part disposer d’un accès au restaurant WTC II du SPF Santé Publique. Pour ce faire, des crédits ont été transférés au SPF SPSCA en 2005 et 2006, qui proviennent des moyens de fonctionnement des SPF participants, au prorata du nombre de leurs fonctionnaires, et par conséquent ne sont plus repris sous cette activité.

Pour le SPF Mobilité & Transports, cela représente un transfert de crédits de 91.000 euros. D’autre part, le Service Social peut également distribuer des chèques-repas (valeur 3 euros) aux membres du personnel actif qui ne peuvent pas disposer d’un accès dans un restaurant de l’Autorité Fédérale. Les chèques-repas peuvent être échangés, moyennant un supplément personnel, chez un traiteur avec lequel le Service Social a un accord.

La demande de chèques-repas est faite par le fonctionnaire responsable de l’entité concernée. Pour les services extérieurs à Haren, 12,3 keuros sont ainsi payés. Pour les bureaux de la DIV et les services extérieurs de la DGTM à Gand et à Liège, un montant de 27,3 keuros y est consacré. Les membres du personnel actif peuvent également disposer d’un accès au restaurant du SPF Finances, moyennant la demande d’une carte d’accès et d’une carte-épargne.

Les cartes-épargnes pleines sont remboursées par le Service social aux bénéﬁ ciaires. L’intervention se monte à 0,75 euro par repas et représente 1,7 keuros sur base annuelle. En ce qui concerne l’intervention dans l’assurance hospitalisation, dans le cadre d’une harmonisation des tâches des services sociaux, le Service Social est tenu de souscrire au contrat conclu, après adjudication publique, par le SPF P&O avec Fortis AG.

En s’appuyant sur le montant 2006 (seulement pour 1 semestre) et sur les avances

1743 payées en 2007, un montant de 52.000 euros sera selon toute vraisemblance sufﬁ sant pour l’année budgétaire 2008. AB 33 21 01 1201 — Dépenses permanentes pour l’achat de biens non durables et de services (à l’exclusion des dépenses informatiques). En 1.000 euro 4255 3924 4072 4062 4057 3507 3184 3332 3322 3317

5582 Evolution et utilisation des crédits — Audit A la demande du Président, l’objectif prioritaire de l’Audit interne était jusqu’à présent le support et l’accompagnement du SPF au développement du cadre relatif à la gestion des risques et au contrôle Tant que le système de gestion des risques et le système de contrôle interne qui en découle ne sont pas pleinement opérationnels, un support externe reste nécessaire.

Celui-ci sera dégressif et disparaîtra une fois que le SPF développera ses propres compétences internes. Pour l’exécution des tâches permanentes pour la gestion des risques, du personnel supplémentaire doit en plus être prévu. Pour 2008, la certiﬁ cation ISO du service Marine marchande est prévue. De même, les audits de management environnemental EMAS font partie de l’ensemble des tâches. Un fois que le réseau gestion des risques et contrôle interne est implémenté, l’audit peut utiliser les résultats pour la planiﬁ cation d’audit.

Des audits peuvent être réalisées au niveau des processus sur lesquels des analyses de risques sont réalisées et le contrôle interne est exécuté. Aﬁ n d’acquérir une certaine routine dans le « risk management based internal auditing », le support limité d’un coa-

ching externe sera encore utilisé jusqu’à ce que les compétences internes nécessaires soient obtenues. L’intégration correcte de ces audits par des projets spéciﬁ ques constitue un point du programme d’audit qui sera présenté au Comité de Direction début 2008. Etant donné que les contrats de coaching externe n’ont seulement été conclus qu’à la ﬁ n de l’année 2007, et compte tenu de la politique budgétaire restrictive pour 2008, il n’y a pas de crédit inscrit au budget.

A partir de 2009, les moyens de fonctionnement nécessaires seront de nouveau prévus ( = au niveau de 2007). — Documentation Il a été décidé dans le courant de l’année 2007 de reprendre ce service dans le domaine d’activités « Développement du personnel » du Service d’encadrement P&O et non plus en Secrétariat et Service Logistique. Il est également convenu que les achats de documentation pour la DGTT sont centralisés dans ce service.

Les crédits ont par conséquent été augmentés de 25.000 euros pour atteindre 105.000 euros par an. Ce montant a été compensé sur les moyens de fonctionnement du Service Logistique. La question de savoir si une centralisation plus poussée est souhaitable sera examinée dans le futur. Aperçu des dépenses : — Abonnements aux journaux quotidiens et ma-

— Achat d’ouvrages économiques, juridiques et

— Achat de publications récentes, d’abonnements à

des revues spécialisées et de manuels juridiques — Abonnements aux publications ofﬁ cielles, documents

parlementaires, documents budgétaires et au Jour-

— Service Juridique L’estimation des moyens nécessaires est assez difﬁ cile parce qu’aussi bien le nombre d’affaires juridiques, leur durée ainsi que leur impact ﬁ nancier sont assez imprévisibles. L’obligation de traiter ces affaires en urgence ou en extrême urgence (Conseil d’État : demande en suspension) et la complexité des différends — en particulier en matière de droit européen — inﬂ uencent indubitablement l’ampleur des honoraires des avocats spécialisés auxquels il doit être fait appel.

Lors du contrôle budgétaire de l’année concernée, une nouvelle estimation réaliste des besoins est donc réalisée. Ainsi il a été décidé lors du CB 2006 de transférer 31 keuros des services logistiques vers les services juridiques. Un montant de 310.000 euros supplémentaires a encore été mis à disposition de ce service au cours de l’année budgétaire, via un glissement interne au sein de l’AB 21 01 1201.

Les crédits 2007, gelés au niveau du CB 2006, soit 450 keuros, ont dû être augmentés de 78 keuros dans le courant de l’année. La partie supplémentaire de cette augmentation de moyens était destinée à un support externe dans le dossier relatif à la ligne Rhin d’Acier. Pour 2008, les crédits ont été estimé à 450 keuros, étant entendu que la nécessité d’un ajustement sera examinée lors du contrôle budgétaire 2008.

1745 — Service Logistique A partir de l’année budgétaire 2005, tous les frais de fonctionnement liés aux personnes des Directions générales Transport Terrestre, Transport Maritime et Mobilité et Sécurité routière ont été centralisés au Service Logistique à l’allocation de base 1201. Ceci a eu pour conséquence une augmentation des crédits de 2.238 keuros. A partir de l’année budgétaire 2006, les frais de fonctionnement liés aux personnes de la Direction générale Transport Aérien ont aussi été transférés vers la division 21.

Concrètement, cela représente une augmentation de 1.158 keuros. Explication de l’évolution des crédits du Service Logistique Au cours de la période 2005-2007, un certain nombre de « nouveaux services » ont été créés, dont les frais de fonctionnement ont été centralisés à l’allocation de base de la division organique 21. C’est seulement à partir de 2007 que l’impact d’une année d’activité complète est pris en compte.

Un institut sera également créé en 2008 (cellule d’audit contrôle technique). Le coût supplémentaire total de ces organismes est couvert par des nouvelles recettes ou par compensation sur des allocations de base déjà existantes. Pour une déﬁ nition de leur base légale, de leur mission spéciﬁ que et de leurs activités qui en découlent, il est renvoyé aux Directions générales spéciﬁ ques dont ils dépendent (cf. voir le renvoi dans le tableau ci-après).

Les dépenses de personnel et les frais de fonctionnement liés à la mission y sont imputés aussi. Ci-après suit un aperçu des divers services avec les frais centralisés qui s’y rapportent. Il apparaît qu’en 2008, 26 keuros de plus ont été mis à disposition du Service Logistique. AB 21 01 1201 En keuros Compensatie kosten Coûts de compensation AB 51 10 3102 en 3151 en 3196/ AB 51 10 3102 en 3151 en 3196

M hfdst 33 § 1 art. 3605 en 3608/ BVM Chap. 33 § 1 art. 3605 et 3608

78,5

15,5 RM hfdst 33 § 5 art 4601/ BVM Chap. 33 § 5 art 4601

RM hfdst 33 § 3 art. 3612 BVM Chap. 33 § 3 art. 3612

RM hfdst 33 § 2 art. 3602 BVM Chap. 33 § 2 art. 3602

RM hfdst 33§ 5 art. 3614 BVM Chap. 33 § 5 art. 3614

En outre, il a été décidé de transférer en 2008 117 keuros aux AB 7401 de la DGTT et de la DGTM pour le renouvellement du parc automobile aﬁ n de pouvoir appliquer les normes déﬁ nies en 2006 concernant la politique transparente et uniforme de renouvellement des véhicules. Un parc automobile ﬁ able et jeune aura également une inﬂ uence favorable sur les coûts d’entretien à supporter. En raison d’un avantage de prix signiﬁ catif lors de la mise en location à plus long terme, les contrats de location et d’entretien annuels des machines à photocopier ont été remplacés au cours de l’années 2007 par des contrats de 60 mois.

Contrairement à 2007, comme un coût annuel complet doit être payé en 2008, un montant de 25 keuros est transféré à l’AB 21 01 1221 cd. Un montant de 5 keuros a été transféré à l’AB 21 01 1207 en tant que provision pour le déménagement des services extérieurs situés à Anvers et à Haren. Suite aux nouvelles instructions relatives à l’élaboration du budget 2008, une économie de 210 keuros a été réalisée.

Vue d’ensemble de l’emploi des crédits 1.576.000 500.000 Coûts d’occupation, gardiennage, mise à

661.000 Hygiène, déchets et produits d’entretien ... 160.000 Réparations, travaux d’adaptation, rénova-

230.000 25.000 Location et entretien des machines, du

120.000 Location et entretien des fax et machines de

30.000 Nettoyage, location et réparations.

389.000 Timbres poste et indemnités différées.

381.000 Téléphonie ﬁ xe - abonnements + conversa-

268.000 113.000

40.000 Matériel de bureau, papier et travaux

285.000 Enveloppes et formulaires, papiers, four-

nitures de bureau. Impôts, rétributions et dépenses de

48.000 Taxes, assurances.

50.000

220.000 Frais de représentation et coûts des réu-

nions.

490.000

3.924.000

1747 L’estimation des besoins pour 2008 a été calculée sur base des réalisations 2007. Voici une brève description des postes de coûts principaux et leurs évolutions attendues : — L’intervention dans les frais de location de la cellule stratégique est basée sur les coûts supportés par le SPF lorsqu’elle était encore située dans les bâtiments que le SPF utilisait. Le montant est ajusté chaque année à la durée d’utilisation. — Les coûts d’entretien du CCN ont été diminués sur base des chiffres réalisés pour 2007.

Ils sont plutôt élevés en comparaison avec ceux du City Atrium. Les raisons à cela seront examinées et les initiatives nécessaires seront entreprises. — Les frais d’occupation du City Atrium y compris les coûts de surveillance et de sécurisation sont restés relativement semblables. Etant donné que depuis 2007, toutes les périodes de garanties, ainsi que les entretiens gratuits qui s’y rapportent, ont expiré, on peut donc s’attendre à ce qu’ils augmentent en suivant l’augmentation de l’index à partir de 2008. — En ce qui concerne le poste des déchets ménagers et des produits d’entretien, les dépenses sont restées relativement stables.

Il subsiste quand même un glissement interne. La réorientation en faveur de produits d’entretiens « verts » plus chers a eu comme conséquence que les économies résultant des efforts fournis pour réduire les déchets et de la diminution des coûts de collecte qui y est liée, se sont volatilisées. — Les coûts relatifs aux réparations et aux travaux d’adaptation des bâtiments sont restés plutôt stables grâce aux gains d’échelle rendus possible par le déménagement.

D’une part, des adaptations doivent encore être réalisées à l’Atrium, car elles n’ont pas pu être réalisées initialement par faute de temps. D’autre part, l’attention doit aussi être consacrée à l’hébergement des services extérieurs aﬁ n d’offrir aux membres du personnel des conditions de travail similaires à celles des services centralisés. — Les crédits relatifs à la consommation d’eau ont sensiblement diminués ces dernières années suite au regroupement de la plupart des services dans un seul bâtiment.

De plus, dans le cadre de la politique d’EMAS, le SPF a placé des appareils de mesure de consommation d’eau à certains endroits aﬁ n de voir où des économies pouvaient encore être réalisées. Malgré ces économies, on peut quand même s’attendre à ce que le crédit augmente dans les prochaines années vu que les prix unitaires estimés augmentent proportionnellement plus vite que les économies attendues. — Pour l’entretien des photocopieurs, un contrat pluriannuel a été conclu à partir de 2007 étant donné l’avantage en terme de prix et des crédits dissociés ont dû être prévus (voir AB 21 01 1221). — Par décision du Comité de Direction, une opération de rattrapage a été planiﬁ ée pour les prochaines années en ce qui concerne le remplacement des voitures de service.

Celui-ci sera de plus suivi par un programme informatique professionnel, ce qui permet d’espérer une diminution des frais d’entretien des véhicules. — Bien que le regroupement des services dans un seul bâtiment a fait nettement diminuer le nombre d’envois postaux, cela apparaît à peine dans les crédits prévus car au cours de l’année 2006, il a été décidé de comptabiliser le courrier de la DGMSR, à l’exclusion de celui de la DIV, sans compensation sur les crédits de la Logistique. — En ce qui concerne les coûts pour la téléphonie ﬁ xe, le déménagement vers un même bâtiment a également porté ses fruits.

Le crédit pour les communications GSM a par contre beaucoup augmenté. Malgré les économies importantes liées à la mise en service du private user system, par lequel les membres du personnel peuvent et doivent effectuer les communications privées à leurs pro-

pres frais, le coût total continue d’augmenter étant donné que de plus en plus de membres du personnel utilisent un GSM. Il est inconcevable de se passer de l’usage de celui-ci dans un environnement de travail moderne. On peut donc supposer que le crédit continuera d’augmenter dans les prochaines années. — L’achat des fournitures de bureau a été inﬂ uencé positivement par la centralisation. De plus, le système automatisé de commande « Mobec » est entré en service en 2006 et a stimulé l’utilisation rationnelle des fournitures de bureau.

Les crédits restent donc par conséquent relativement stables pour le futur. — Le crédit pour les charges et les taxes est nécessaire aﬁ n de couvrir principalement les charges de mise en circulation des nouvelles voitures de service et le précompte immobilier sur les propriétés du SPF. Le crédit est resté stable pendant plusieurs années, mais pour 2008, une nette augmentation est attendue si le bien immobilier situé à Rhode-Saint-Genèse ne peut pas être vendu ou transféré, car dans ce cas, une charge d’inoccupation devra âtre payée.

Pour 2007, un montant de 35.000 euros a entre-temps été exigé. — Les crédits pour les vêtements de travail ont augmenté. Auparavant, il n’y avait pas de politique en matière de vêtements de travail et il n’y avait que quelques initiatives isolées. En 2006, un marché a été lancé aﬁ n de remplacer annuellement les vêtements de travail des ouvriers et des femmes de ménage. — En ce qui concerne le catering, les fontaines d’eau et les distributeurs de café, qui sont mis gratuitement à disposition des membres du personnel, représentent le plus gros poste.

Pour le café, un nouveau marché public a été lancé et conclu ﬁ n 2007, qui a généré un sensible avantage de prix. — Les dépenses pour le gaz et l’électricité ont nettement diminué au cours des dernières années. Cette diminution est entièrement le résultat du regroupement dans un seul bâtiment. Pour les prochaines années, l’augmentation attendue des prix de l’énergie ne rendra plus possible des économies supplémentaires.

Le SPF a cependant choisi, dans le cadre de la politique d’EMAS, de s’imposer encore d’autres objectifs destinés à réaliser des économies supplémentaires. Il a par exemple ainsi été décidé d’éteindre les lumières à l’intérieur du bâtiment à 19.00h. — Remarque ﬁ nale : Dans le cadre du plan fédéral de développement durable 2004- 2008, le SPF M&T s’est afﬁ lié à EMAS, le système de gestion et d’audit environnemental de l’Union européenne.

Ceci signiﬁ e entre autres qu’une attention particulière est consacrée à la prévention en matière de pollution et à l’amélioration constante des prestations environnementales au sein de l’organisation. Avec l’aide d’un consultant (Eco-Conseil Entreprise), un système de gestion environnementale a été implémenté en 2006 et 2007. Le label EMAS a été obtenu au cours du dernier trimestre 2007

EMAS

exige que les aspects environnementaux des activités, produits ou services sur lesquels on estime que le SPF est en mesure d’exercer une inﬂ uence, doivent être suivis de manière stricte. Cela ne vise donc pas seulement la gestion environnementale des bâtiments (déchets, énergie etc..) mais aussi les activités parmi celles relatives au « Core business » du SPF qui sont liées d’une façon ou d’une autre à l’environnement.

L’introduction de EMAS se déroulera de manière progressive, en commençant par le City-atrium, et ensuite, les autres bâtiments suivront. L’effet budgétaire de ces mesures n’apparaîtra de manière évidente qu’à partir de 2008. — Management Le total initial 2006 des moyens de fonctionnement mis à disposition du management, soit 660 keuros, a été redistribué à concurrence de 309 keuros au SE TIC et à concurrence de 147 keuros au service juridique.

1749 En 2007, un montant initial de 507 keuros a été inscrit comme crédits de management. Au cours de l’année, il a été décidé de transférer un montant de 140 keuros aux moyens de fonctionnement du SE TIC et un montant de 50 keuros vers le Service Juridique. Compte tenu de ce qui précède, il a été décidé lors de l’élaboration des crédits 2008 de transférer de manière permanente un montant de 250 keuros au SE TIC. Par conséquent, il reste encore un montant de 260 keuros pour les crédits liés à la mission.

Suite aux nouvelles instructions relatives à l’élaboration du budget 2008, une économie supplémentaire de 160 keuros a été réalisée. Pour une description détaillée des crédits liés à la mission, il est référé au point 3.1.7. — P&O Une économie d’un montant de 50 keuros par rapport à 2007 a également été réalisées sur ce poste aﬁ n de respecter la norme d’indexation prescrite pour 2008.

L’augmentation initiale en 2007 de 159 keuros, calculée suite à la forfaitisation des frais de séjour pour les services de contrôle, a entre-temps été ventilée dans les différentes DG, vu que l’AR d’attribution des indemnités visées ci-dessus a bien été approuvé et que les besoins de chaque DG sont clairement déterminés. Vue d’ensemble de l’utilisation des crédits Le montant de 274 keuros pour P&O est réparti comme suit : — Prestations de tiers (1201.1) : 30 keuros.

Le crédit est repris en tant qu’indemnité d’adhésion auprès du service commun pour la prévention et la protection au travail, créé par l’arrêté royal du 11 mars 2005 (cf. SLA du 30.05.2005 avec la Santé Publique). Selon la législation existante sur le bien-être des employés lors de l’exécution de leur travail, il faut régulièrement : effectuer des examens médicaux préventifs contrôler les lieux de travail émettre des avis au sujet des maladies professionnelles et des affections qui s’y rapportent accorder de l’assistance multidisciplinaire en matière de sécurité du travail, d’ergonomie, d’hygiène de société et des aspects sécuritaires et psychosociaux du travail comme la violence, les brimades et le comportement sexuel indésirable sur le lieu de travail.

Vu les tarifs assez élevés imputés par les services médicaux externes, il a été décidé de créer un service commun auquel les SPF peuvent s’afﬁ lier et décider librement pour quel ensemble de tâches. Chaque année, la contribution est recalculée sur base de l’effectif de personnel à prendre en considération et est indexée. — Communication : communication interne / sélection et recrutement (cf. le point 3.2.1) : 28 keuros.

La communication externe ( 6.000 euros ) comprend : la publication des postes vacants en complément des initiatives qui sont prises à ce sujet par Selor les indemnités des membres des jurys externes

le support de la communication avec le marché du travail la participation aux bourses à l’emploi, aux job-events, aux bourses d’universités et de hautes écoles. Ce budget doit être recadré dans le contexte de « l’employer branding » avec comme objectif la création d’une image d’entreprise positive auprès des collaborateurs actuels et potentiels Les crédits pour la communication interne (22.000 euros) sont destinés à la publication d’un journal d’entreprise, à l’amélioration de l’intranet et à l’organisation des réceptions, expositions, sessions d’information, conférences et débats. — Formation du personnel : 165 keuros. (cf. point 3.2.4) Ces crédits sont destinés à toutes les initiatives visant le développement professionnel des membres du personnel du SPF M&T, comme : la participation aux congrès, aux séminaires et aux journées d’étude la participation individuelle aux formations ouvertes les activités dans le cadre des cercles de développement les projets visant la formation et l’accompagnement au développement de compétences individuelles, en ce qui concerne entre autres la capacité à diriger, l’orientation client, le renforcement des connaissances et des aptitudes professionnelles la formation et l’accompagnement lors de l’amélioration du fonctionnement des différents services du SPF — Frais de parcours et de séjour, autres indemnités au personnel : 51 keuros.

Il s’agit des crédits pour le remboursement : des cartes de service et des frais de transport (8 keuros) des indemnités kilométriques (3 keuros) des frais de parcours et de séjour (9 keuros) des frais pour les missions à l’étranger (27 keuros) des frais de déplacement dans le cadre d’une expertise médicale suite à un accident de travail et aux frais du schifting médical pour les membres du personnel qui transportent des personnes en mission pour le SPF M&T (4 keuros) Pour les prévisions pluriannuelles, il n’a pas été tenu compte des économies imposées en 2008 et les crédits 2007 ont en conséquence été repris.

AB 33 21 01 1207 — Dépenses exceptionnelles pour achat de biens et services non-durables. Au cours de l’année 2008, les services de la DGTM à Anvers ainsi que ceux de la DGTT à Haren déménageront. Etant donné qu’il n’y a pas encore de vue claire quant aux côuts de cette action, une pro-

1751 vision de 5.000 euros a été inscrites sur cette AB. Ce montant a été compensé par une diminution des crédits sur l’AB 21 01 1201. Les besoins complémentaires éventuels pourront être couverts en cours d’année par une redistribution des crédits de fonctionnement ou par l’emploi de la provision interdépartementale qui est inscrite à cette ﬁ n au BGD 2008.

AB 33 21 01 1221 — Location et entretien de matériel de bureau b c

Comme mentionné précédemment (AB 1201 — Service Logistique), à partir de 2007, il a été envisagé de conclure un contrat de location et d‘entretien des machines à photocopier pour une durée de 60 mois en faisant appel à un contrat-cadre étant donné le prix beaucoup plus avantageux de ce type de contrats. Lors du contrôle budgétaire 2007, un remplacement supplémentaire de 18 machines standards et d’une machine de production de reprographie a également été décidé.

Les crédits supplémentaires nécessaires ont été compensés à l’AB 1201 — Logistique. Résumé des options prises : Te ordonnanceren 1ste jaar Te ordonnanceren volgende jaren (2007) (2008 en volgende) A ordonnancer 1ère année A ordonnancer années suivantes (2008 et suivantes) 28.177 33.813

4.902 5.882 1.607 3.064 7.353 2.009 5.767 13.842

6.927 16.625 52.453 77.515

Du tableau ci- dessus, il apparaît qu’un crédit d’engagement de 393.000 euros était nécessaire pour 2007. Pour déterminer les crédits d’ordonnancement nécessaires, durant la première année du contrat les paiements ne couvriront qu’un certain nombre de mois en fonction de la date de conclusion des contrats. Par conséquent, pour la première année, un montant de 53.000 euros doit être inscrit en ordonnancement et un montant de 78.000 euros pour les années suivantes.

Ces montants connaîtront éventuellement de légères majorations compte tenu des quantités réelles des copies réalisées. Les majorations de crédit d’ordonnancement seront, si nécessaire, compensées à l’AB 21.01.1201. AB 33 21 01 3401 — Indemnités diverses à des tiers devant découler de l’engagement de la responsabilité de l’Etat à l’égard d’actes commis par ses organes et des préposés. 2.252 2.272 A partir de 2007, les crédits de la DGTA (AB 52.03.3401) pour un montant de 20 keuros sont transférés vers ce poste.

Cette allocation de base concerne les indemnités que l’état doit verser à des tiers découlant de l’engagement de la responsabilité de l’Etat à l’égard des actes commis par ses organes et son personnel. Le crédit provisionnel demandé de 2.272 keuros est nécessaire car l’état est activement impliqué dans des dossiers contentieux dont les enjeux ﬁ nanciers sont considérables : — les affaires dans le cadre de la loi portant réforme des institutions.

Des crédits supplémentaires devraient être sollicités dans le cas où des dossiers de contentieux de grande importance ﬁ nancière sont clôturés en 2008 — les affaires en rapport avec les nuisances sonores. Il faut insister sur le fait qu’une estimation pluriannuelle est assez peu prévisible et ce pour les raisons suivantes : — entre la date d’audience préliminaire d’une affaire et la date à laquelle l’affaire est plaidée, il existe un délai qui dépend de différents facteurs sur lesquels l’administration n’a pas d’emprise (comme par ex. le manque d’initiative du fait de la partie adverse, l’importance des travaux préparatoires requis, le décès d’une partie, la faillite d’une entreprise, la possibilité pour les parties de faire appel) — l’incertitude de la condamnation de l’état jusqu’à la décision ﬁ nale.

AB 33 21 01 7401 — Dépenses pour l’acquisition de biens meubles durables (à l’exclusion des dépenses informatiques)

1753 Evolution et emploi des crédits Ces crédits sont gérés par le Service Logistique. A partir de l’année budgétaire 2005, tous les crédits d’investissement liés à la personne des Directions générales Transport terrestre, Transport maritime et Mobilité et Sécurité routière ont été centralisés sur cette allocation de base. Etant donné les grandes quantités de mobilier qui ont été achetées lors du déménagement vers le City-Atrium, et sur proposition de l’Inspection des Finances, les mesures compensatoires suivantes ont été imposées pour la période 2004-2008 : 100 keuros 80 keuros 70 keuros 63 keuros Cette mesure explique également les différences dans les estimations pluriannuelles relatives à l’allocation de base 7401. liés à la personne de la Direction générale Transport aérien ont également été transférés vers la division 21.

Suite au déménagement de la Direction générale Transport aérien au sein du CCN et d’un certain nombre d’autres services vers le CCN, il a été attribué dans le courant de 2005 un montant de 142 keuros provenant d’une répartition de la provision interdépartementale. Pour une partie des crédits d’investissement attribués, des compensations devaient être réalisées en 2006 et 2007 en tenant compte des montants réellement dépensés et calculées en fonction des index prescrits par les circulaires respectives (montant = 38 keuros).

Au cours du contrôle budgétaire 2006, il a été décidé de partager cette compensation en 2 montants identiques à imputer sur 2006 et 2007. Cette décision a également une inﬂ uence sur l’estimation des crédits 2008. Explication de l’évolution des crédits 2007/2008 Pendant la période 2005-2006, un certain nombre de « nouveaux services » ont été créés et les frais qui en résultent ont été centralisés sur les allocations de base de la division organique 21.

Ce n’est qu’à partir de 2007 que l’impact d’une année d’activité complète a pu être calculé. Pour les prochaines années, l’on travaille sur base de la valeur d’amortissement (délai = 5 ans). Ceci a bien entendu une inﬂ uence sur l’estimation pluriannuelle de cette allocation de base. Ci-dessous, une vue d’ensemble des différents services et des frais centralisés qui s’y rapportent. Il apparaît qu’en 2008, 32 keuros de plus ont été mis à disposition du Service Logistique.

— Etant donné le régime d’amortissement mentionné plus haut pour le déménagement vers le City-Atrium, en 2008 seulement 63 keuros doivent être amortis, au lieu de 70 keuros en 2007 : résultat + 7 keuros. — Les mesures de compensation pour le déménagement vers le CCN se terminent en 2007 et signiﬁ ent donc une augmentation de 19 keuros pour 2008.

20.000 10.000

80.000

93.000

494.000 Suite à l’opération de déménagement, une partie non-négligeable du mobilier existant a dû être remplacée de manière prématurée, en partie suite à l’usure, en partie pour des raisons fonctionnelles. Pour

RM hfdst 33 § 1 art. 3605 en 3608/

BA 21 01 7401

1755 ce faire, ainsi qu’il l’a déjà été mentionné, des crédits supplémentaires ont été reçus à condition d’en amortir le supplément au cours des 5 années suivantes. Une fois que cette compensation sera réglée, le crédit sera maintenu à politique constante au même niveau. Après la mise sur pied d’un nouveau système d’inventaire, grâce auquel chaque élément est identiﬁ é au moyen d’un code barre, le service disposera d’un instrument sûr aﬁ n de déﬁ nir une politique de remplacement efﬁ cace.

Dans le cadre du développement du contrôle de gestion, le système mentionné permettra de calculer toutes sortes de normes de coûts qui à leur tour faciliteront l’estimation des crédits d’investissement nécessaires à plus long terme . Au niveau du mobilier, on vise le remplacement après environ 10 ans . Pour les machines et les appareils, ce délai est ﬁ xé à 5 ans à l’exception des GSM pour lesquels un délai raisonnable de trois ans est prévu.

Le crédit relatif au parc automobile a connu de fortes variations au cours des dernières années. Un manque de politique de remplacement uniforme reposant sur une vision sérieuse en a été la cause. Dans le courant de 2006, le Comité de Direction a décidé de centraliser la gestion du parc automobile au Service Logistique. Un effort supplémentaire a été entrepris aﬁ n d’accélérer le remplacement des véhicules les plus vieux et très pénalisant pour l’environnement (objectif ﬁ nal de remplacement des voitures tous les 6 ans).

Etant donné qu’une opération de rattrapage doit encore être réalisée, les crédits vont encore augmenter durant les 2 prochaines années pour ﬁ nalement diminuer à plus long terme et se stabiliser (voir également à ce sujet la justiﬁ cation de l’AB 21 01 1201 — Logistique, le transfert de crédits aux AB 7401 de la DGTM et de la DGTT pour un montant total de 117 keuros). Le principe de l’attribution des crédits liés à la mission aux services gestionnaires et des frais liés à la personne à la DO 21 rend plus compliqué la gestion globale du parc automobile, parce que les parties concernées peuvent être confrontées à d’autres contraintes et parce que la technique de la redistribution ne se déroule pas toujours de manière souple.

Une plus grande centralisation des crédits pourrait être une des solutions à ce problème. AB 33 21 01 7415 — Location et entretien de matériel de bureau. Compte tenu de l’AR de 8 juin 2007 (MB 17 juillet) portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au BGD 2007 et destiné à couvrir des dépenses relatives à des investissements économiseurs d’énergie, il a été attribué au SPF Mobilité & Transports un crédit dissocié de 6 keuros.

L’engagement du montant mentionné a été approuvé en 2007, mais la facture n’a pas été acquittée. Etant donné que le crédit d’ordonnancement est automatiquement tombé en annulation au 01.01.2008, il doit de nouveau être inscrit en 2008. 4.2. Programme d’activités 02 : Service d’encadrement TIC A partir du budget 2007, il a été décidé de répartir, sur 3 allocations de base, les crédits gérés par le Service d’encadrement TIC et

destinés aux besoins informatiques liés à la personne, du SPF. En détail : AB 21.02.1204 — Dépenses diverses de fonctionnement relatives à l’informatique (crédits non-dissociés) AB 21.02.1224 — Dépenses diverses de fonctionnement relatives à l’informatique (crédits dissociés) AB 21.02.7404 — Dépenses d’investissement relatives à l’informatique (crédits non-dissociés). L’introduction des crédits dissociés s’est avérée indispensable aﬁ n de pouvoir conclure des marchés publics sur une plus longue période (3ans), étant donné l’avantage en terme de prix qui en découle; cela concerne les domaines de la location du réseau (avantage jusqu’à 40 %) et de l’utilisation des licences de logiciels (avantage jusqu’à 50 %).

Les crédits attribués pour le développement des projets dans le cadre de la sécurité routière ont été placés dans le programme d’activités 03 (cf. le point 4.3). Les crédits alloués au projet TIC découlant de l’entrée en vigueur de la Directive 2003/59 relative au permis de conduire des chauffeurs de véhicules lourds ont été placés dans le programme d’activités 04 (cf. le point 4.4). 4.2.1. Remarque préalable aux propositions 2008 Le facteur critique de succès pour un bon fonctionnement du Service d’encadrement TIC est une bonne infrastructure de base, l’exploitation de celle-ci, le remplacement nécessaire du matériel amorti et son évolution en fonction des modiﬁ cations des technologies et des besoins.

Le déménagement vers le City Atrium et à l’intérieur du CCN et la centralisation qui va de pair des crédits TIC liés à la personne au service d’encadrement (en 2005 toutes les DG à l’exception de la DGTA en 2006) ont permis de renouveler une partie de l’infrastructure. Ainsi, le SPF s’est équipé d’un nouveau réseau et de nouveaux serveurs, a réalisé le hosting du mainframe de la DIV, a placé en outsourcing le stockage et les databases, la centrale téléphonique a été remplacée par un serveur IP-tel, et le SPF a investi dans le développement technologique de l’e-government.

Aﬁ n de pouvoir garantir les réalisations mentionnées (en partant d’une politique constante), un budget TIC supplémentaire de 1.680 keuros a initialement été proposé en 2008. Il contenait principalement les propositions suivantes : le maintien du « service management » actuel, la réalisation homogène des connexions au sein du SPF en équipant également les sites restants d’un réseau analogique et d’une téléphonie IP, l’entretien correctif et adaptatif des applications actuelles, pouvoir soutenir l’augmentation attendue du personnel et régulariser les licences.

A ce sujet, le SPF Mobilité et Transports a argumenté que les crédits TIC actuels se situent à un niveau trop bas. Selon une comparaison avec les organismes publics Flamands, il semble que le TCO (Total Cost of Ownership) se monte là à 3.650 euros par membre du personnel alors que celui du SPF n’atteint que 1.658 euros. Aﬁ n d’une part, de diminuer les dépassements et d’autre part d’acquérir quand même les moyens nécessaires pour avancer dans la bonne direction, il a été décidé de libérer des moyens dans le budget 2007 et de les mettre via redistribution à disposition du SE TIC.

Il a de plus été décidé d’imputer une partie des crédits ICT communs sur les Fonds Aérien et Beliris car compte tenu de la nature de ces crédits, aucune centralisation de leurs frais liés à la personnes n’a eu lieu par le passé.

1757 Lors du calcul de la quote-part des fonds, les besoins réels ont été considérés, tant en ce qui concerne les frais de fonctionnement (AB 21 02 1204 et 21 02 1224) que les investissements (AB 21 02 7404). Les frais spéciﬁ ques n’ont pas été considérés ici. Pour les coûts communs, les coûts retenus ont été ceux dans lesquels les fonds participent. Les parts respectives de chaque fonds ont été calculées sur base de l’effectif du personnel de ceux-ci; soit 197 keuros pour le fonds aérien et 143 keuros pour le fonds Beliris.

Les moyens considérés seront mis à disposition du Service TIC par désaffectation (voir. dispositions légales art. 2.33.10). Le montant de ces 2 fonds sera actualisé chaque année budgétaire. D’autre part, une série d’actions initialement prévues ont été également réparties sur une plus longue période ou placées en réserve (voir remarque AB 21 02 7404). Cette manière de travail a pour conséquence de pouvoir présenter un budget TIC en équilibre.

4.2.2. Evolution des crédits AB 33 21 02 1204 — Dépenses diverses de fonctionnement relatives 3.202 2.827 3.384 3.364 3.240 services » ont été créés dont les frais TIC qui en résultent ont été centralisés sur les allocations de base de la division organique 21. A partir de 2007, il est tenu compte de l’impact d’une année d’activité complète. Il en ressort qu’en 2008, 26 keuros de plus ont été mis à disposition des crédits de fonctionnement du Service d’encadrement TIC.

Le coût total est couvert par de nouvelles recettes ou par compensation sur des allocations de base déjà existantes. Ci-dessous un aperçu des différents services et des coûts centralisés qui y sont associés. AB 21 02 1204

— A partir de 2008, il a été décidé de transférer de manière déﬁ - nitive 250 keuros des crédits de management (AB 21 01 1201) vers les frais de fonctionnement TIC. — Suite à la contribution précédemment mentionnée des fonds dans les frais de fonctionnement du SE TIC, un montant de 238 keuros a été ajouté. — Un montant de 120 keuros a été transféré de l’AB 56 10 1201 à cette AB pour le recrutement d’un informaticien via E-gov chargé du suivi de l’application Start-Sitter et de la gestion de la collecte de données sur le déplacement « domicile-lieu de travail ». — Compte tenu des instructions adaptées relatives à l’élaboration du budget 2008, une économie globale de 222 keuros a dû être réalisée.

AB 1204 en euros Estimations Description A Petites dépenses A1 Consommables (toners) A101 Achat de moyens de fonctionnement informatiques A2 Interventions stand-by (petit matériel, achats urgents ...) A201 Dépenses exceptionnelles A202 Petites dépenses B Contrats de support B1 Programmation B101 Assistance entretien des applications B103 Application permis de conduire B104 Professional IT Rijbewijs B108 Oracle analystprogrammeur centrale databank scheepvaart B109 Analyste programmeur Oracle navigation B111 Provision développement Rolling Stock B112 Migration serveur déplacement domicile lieu de travail B113 Application diagnostic préparation déplacement domicile travail B2 Entretien B201 Entretien serveur Eucaris B203 Entretien Tape Reader (RPER) B204 Entretien téléphonie-IP B207 Entretien microﬁ lm B208 Entretien ﬁ rewall B210 Entretien WAF B212 Adaptation call center B213 Onderhoud Amano B214 Entretien serveur MOM B3 Hébergement (Hosting) B301 Hosting SAN SPFMT B302 Hosting CTI DIV

296.000 63.500

32.500

2.696.581 81.031

20.250

94.000

1759 B4 Expertise de tiers B402 Support externe pour AllfusionGen B405 Assistance Business Objects B406 Interface Astrow/Pisa/e-HR B407 Interface Pisa/e-HR B5 Support B503 Mise au travail de collaborateurs helpdesk C Divers C1 Licences d’utilisation .software C101 Prestations Registre National C102 Support et entretien WebSecurity Suite C106 Entretien Bizzcore C107 Entretien eTrust Antivirus C113 Assistance produits Business Object C117 Sitestat secure measure module-Homedirectory C118 Licenties e-gov C120 Support trend micro C122 Licences Eucaris II C124 Onderhoud Vubisweb C2 Travaux d’adaptation divers C3 Location des lignes C306 Révision contract Fedpol Registre national C4 Divers C5 Mobiel netwerk Audit institutions de contrôles (cartes vodaphone et intranet mobile) Soutien à la DGMSR Total 1204 (arrondi) 06.300

95.000

100.219 93.219

7.000

3.239.000 Remarques supplémentaires : — l’augmentation du poste petites dépenses (cf. A1) est due au fait que les services gestionnaires avaient réalisé un stock de toners avant le déménagement, qui s’est peu à peu épuisé. D’autre part, ces besoins ont augmenté suite à l’extension du personnel et également suite au renouvellement du matériel TIC pour lequel une autre gamme de consommables est nécessaire. — le service d’encadrement TIC développe en outre des applications destinées à répondre aux besoins des DG.

Cela implique qu’il faut faire appel à des développeurs et des spécialistes (cf. B1). Leurs tâches sont réparties comme suit : permis de conduire 142.000 euros domicile-travail 47.000 euros application Pisa, Transis, Brain, suivi des homologations individuelles 120.000 euros banque de données navigation 272.030 euros — dans le cadre de la mission « entretien des applications », quelques contrats d’entretien doivent être renouvelés (cf.

B2). Ces contrats représentent environ 220.250 euros. — dans le cadre de la mission « support à l’utilisateur ﬁ nal », c’est-à-dire procurer de l’assistance dans le cas de problèmes de toute nature avec un PC ou un périphérique, pour le roll-out des nouveaux PC, et pour le support, un montant de 95.000 euros est prévu. La diminution de ce montant est la conséquence du remplacement de contrats d’expertise externe par du personnel propre.

— les estimations pluriannuelles restent relativement constantes. Les différences sont principalement dues au renouvellement ou non de certains contrats de support (programmation et entretien des applications). De plus, suite à la demande de l’inspection des ﬁ nances, une attention toute particulière sera consacrée dès maintenant aux répercussions de la conclusion de contrats sur les crédits futurs (coûts récurrents). AB 33 21 02 1224 — Dépenses diverses de fonctionnement relatives AB 21 02 1224 A Réseau

Engagement

Ordonnancement A 101 Bilan DIV + Maritime

A 102 ﬁ bre optique ethernet 10M, 100M et 1G

B Licences

B 101 Alfusion Gen

D Réseau mobile

D101 Contrat GPRS + abonnements accès sans ﬁ l à la database centrale de la navigation

Total engagements Total ordonnancements 18.308

66.859 72.000 24.000

309.167 Les ordonnancements ont augmenté de 84 keuros suite à : — la conclusion en 2008 d’un nouveau contrat pour des connections sans ﬁ l (+24 keuros) — une augmentation de 60 keuros pour les contrats conclus en 2007 étant donné qu’ils ont été conclus en cours d’année et que par conséquent, 12 mois n’ont pas été acquittés cette année.

1761 Compte tenu de la participation précédemment mentionnée des fonds aux frais de fonctionnement communs du SE TIC, un montant de 84 keuros doit être ajouté. En ce qui concerne les estimations pluriannuelles, l’hypothèse retenue est que les contrats existants seront de nouveau prolongés après 3 ans (dans le courant de 2010). Pour 2011, l’engagement d’un certain nombre de contrats supplémentaires ont été planiﬁ és (cf.

Licences mNotes et Lotus Notes, la révision du contrat d’entretien Oracle et des produits SequeLink). B.A. 33 21 02 7404 — Dépenses d’investissement relatives à l’informatique. — Pendant la période 2005-2006, un certain nombre de « nouveaux services » ont été créés dont les frais TIC ont été centralisés sur l’allocation de base de la division organique 21. Pour certains services, les frais de première installation ont été calculés sur base de la première année d’activité et l’on a donc travaillé sur base de la valeur d’amortissement (délai = 4 ans).

Ceci a bien entendu une frais centralisés qui s’y rapportent. Il apparaît qu’en 2008, 25 keuros de plus ont été mis à disposition des crédits de fonctionnement du Service d’encadrement TIC. AB 21 02 7404

— Compte tenu de la contribution précédemment mentionnée des fonds dans les frais de fonctionnement communs du SE TIC, un montant de 18 keuros doit être ajouté. tion du budget 2008, une économie globale de 30 keuros a dû être D Divers D1 Petites dépenses D101 Petites dépenses (carte-mère, clavier, disque dur, barrettes mémoire) E hardware E1 Portables E 102 Nieuw draagbaar 40 laptop Dell E2 PC E3 Ecran E4 Imprimante E5 Accessoires divers E502 scanners DIV E6 Serveurs E7 Réseau E704 Pare-feu E707 Matériel réseau Load Balancing E712 Telefonie (licences, appareils, IP detect handset par site et LSP) E716 Anvers Actif E8 Extension du hosting E801 Extension SAN E802 Extension serveur WEB DIV F software F1 licences F107 nouvelles licences mNotes (50) F108 nouvelles licences Lotus Notes (200) F109 Renouvellement licences SpamSenti- G back-up G1 Solution Back-up G101 Back-up H Divers Audit organismes de contrôle (34 keuros dont 9 keuros sont déjà inclus dans les chiffres mentionnés plus haut) Total 7404

100.000 00.000

362.400

50.400

19.000

119.600 19.600

626.000 — Comme déjà mentionné précédemment, l’exercice recherché a été d’élaborer un budget TIC qui reste à l’intérieur de l’enveloppe de fonctionnement allouée, grâce à l’apport d’une contribution de la part des fonds. De même, un certain nombre de dépenses d’investissement initialement prévues pour 2008 n’ont pas été maintenues et ont été reportées à une date indéterminée. Cela concerne entre autres l’achat de petit matériel et des réparations (50 keuros), le remplacement de laptops et de PDA (59 keuros), le remplacement d’imprimantes (40 keuros), des réparations et updates de serveurs (27 keuros), l’achat de software identity et acces manager (50 keuros) et l’acquisition de licences diverses (50 keuros).

Dans le courant de 2008, l’exécution du budget sera suivie de près via le système de monitoring existant aﬁ n de pouvoir déterminer si une marge existe quelque part ou augmenter les moyens du Service d’encadrement TIC via une redistribution de crédits. En principe, compte tenu des missions du Service d’encadrement TIC, 1/5 du matériel hardware doit être remplacé chaque année. Dans le cadre de la certiﬁ cation EMAS, un départ sera également pris en introduisant

1763 un printmanagement qui aura pour effet de limiter au strict minimum le nombre d’imprimantes individuelles. — Etant donné l’augmentation du nombre d’applications et le nombre toujours plus important de consultations d’informations stockées sur le réseau, il a été proposé d’augmenter la capacité de stockage des machines pour le hosting du SAN ainsi que la capacité des machines pour le hosting du WebDIV (cf.

E8). — Compte tenu de l’augmentation de l’effectif du personnel, des licences supplémentaires mNotes et Lotus Notes doivent être achetées. — Aﬁ n de pouvoir garantir la sécurité de l’environnement IT au sein du SPF, une solution de backup global doit être développée (cf. G1). 4.3. Programme d’activités 03 : TIC Traçabilité des véhicules et Plate-forme des Contrôleurs Dans le cadre des décisions du Gouvernement précédent (10 chantiers), et en particulier en matière de politique de la sécurité routière, une évolution s’impose au niveau TIC.

Il s’agit plus particulièrement de la « source authentique des véhicules » et de la « plate-forme des contrôleurs ». Une enveloppe attribuée lors de contrôle budgétaire 2006 a été répartie entre les allocations de base 1224 et 7424. Ces crédits n’ont pu être utilisés dans le courant de 2006 et ont dès lors été transférés vers 2009 en raison d’une insufﬁ sance d’informaticiens sur le marché de l’emploi, ce qui a empêché de réaliser les recrutements spéciﬁ - ques nécessaires.

La répartition de l’enveloppe entre les AB 1224 et 7424 peut encore varier pendant l’exécution du projet. La répartition actuelle est donc seulement indicative. C’est pourquoi ces AB sont expliquées ensemble. B.A. 33 21 03 1224 — Dépenses diverses de fonctionnement relatives à l’informatique. 2.220 1.595

B.A. 33 21 03 7424 — Dépenses d’investissement relatives à

Un certain nombre de décisions et d’initiatives politiques du gouvernement fédéral et du Ministre de la Mobilité en particulier, sont fortement gênées en ce moment par un traitement déﬁ cient d’un accès aux données nécessaires. Les projets suivants devraient aider à remédier à cela. Point de départ (ASIS) Le manque actuel de traitement efﬁ cace de l’information ressort clairement de la méthode de travail archaïque.

Il n’y a actuellement pas de validation des données centrales. On découvrira rarement le fait qu’un permis de conduire a expiré lorsqu’il n’ a pas été rendu, ou le fait qu’une personne dispose d’un duplicata.

La méthode actuelle de contrôle du tachygraphe digital en dit également long. Aujourd’hui, l’unique méthode de contrôle consiste à faire imprimer les données du tachygraphe et de la carte du conducteur. Cette impression est au format d’un ticket de grand magasin. Il est évident qu’il est quasi impossible de traiter cette information et que cela prend particulièrement beaucoup de temps. 1. La traçabilité des véhicules (MR 30.03.2004 et 14.10.2005) Le Conseil des ministres du 30.03.2004 a arrêté un certain nombre de mesures dans le cadre de la lutte contre la criminalité automobile.

Il a été donné pour mission au Ministre de la Mobilité de revoir le système d’immatriculation des véhicules aﬁ n d’en assurer une meilleure traçabilité. Il est essentiel dans ce système d’enregistrer de manière électronique en ligne chaque transaction relative aux véhicules via l’e-ID et la base de données de la DIV. Lutte contre la fraude kilométrique : L’application concrète de la loi relative à la lutte contre la fraude kilométrique du 11 juin 2004 rend obligatoire un enregistrement ﬁ able et accessible des véhicules.

Création de la Source Authentique des Véhicules : La Source Authentique des Véhicules est une base de données spéciﬁ que de toutes les informations relatives à un véhicule. Toutes ces données sont stockées dans une banque de données relationnelle et normalisée, où elles sont mises à jour autant que possible. Les autres départements et services ne doivent pas stocker ces données, ni les gérer; ils interrogent directement la « source ».

Le principe de la source authentique aide à garantir la protection de la vie privée; de par le fait qu’il n’existe qu’une seule source, et donc aucune copie, la protection des données peut être également concentrée de manière optimale. La Source Authentique des Véhicules vise à l’amélioration de la gestion de l’autorité, à la diminution des charges administratives et à l’amélioration des prestations de services, comme par exemple en mettant à disposition en ligne toutes sortes d’informations, en délivrant en ligne des attestations...

Une information précise, correcte et mise à jour est d’une grande importance pour chacun. Ceci peut être seulement atteint par la création de la Source Authentique, en rendant celle-ci accessible à tous les partenaires, en déﬁ nissant et en implémentant un échange d’informations clair, et en liant celle-ci à l’obligation légale de maintenir ces informations à jour. 2. La plate-forme des contrôleurs Objectifs : — fonctionner de manière efﬁ cace en traitant rapidement les infractions et en réalisant une intégration complète avec le back-ofﬁ ce — prendre en considération de manière rapide et précise les processus administratifs, comme par exemple l’orientation client — moins de travail sur papier — mettre en place un contrôle plus effectif avec toutes les données disponibles — constituer une base de données centrale qui permet de dresser un meilleur proﬁ l des diverses entreprises de transports — grâce à cette base de données il sera aussi possible de cibler les contrôles des sociétés, en se basant sur une analyse de risques — effectuer des contrôles effectifs du tachygraphe aussi bien digital qu’analogue.

1765 Aﬁ n de réaliser ceci, un premier besoin évident est d’équiper les contrôleurs de PC portables, qui sont pleinement synchronisés avec le système central. Via une connexion wireless (GPRS, UMTS), certaines bases de données doivent pouvoir être consultées en ligne (p.ex. à l’aide de la plaque d’immatriculation et/ou du numéro de châssis, on doit pouvoir examiner à toute heure et en tout lieu, dans les ﬁ chiers de la DIV ou de Eucaris, s’il s’agit d’un véhicule volé; via le numéro du Registre national on doit pouvoir vériﬁ er si la carte de conducteur n’a pas été volée ou retirée du Digitach; des interrogations comparables du ﬁ chier des permis de conduire doivent être prévues ...).

Le PV devrait pouvoir être inscrit en ligne et un e-paiment devrait pouvoir être effectué. Toutes ces fonctionnalités manquent aujourd’hui. L’informatisation des contrôleurs de la route est considérée aujourd’hui comme archaïque. En plus du matériel hardware, et du module de PV, on veut également réaliser une étude de déﬁ nition, une étude de marché, et une analyse fonctionnelle du contrôle des tachygraphes.

Ces éléments et expériences seront partagés avec les services de police, aﬁ n que le développement ou l’achat éventuel puissent se faire par consensus. L’estimation du prix de revient s’élève à 2 millions d’euros, avec un coût annuel récurrent de 250.000 euros. 3. Calcul des crédits nécessaires : Plan Financier budget supplémentaire (en keuros)

ice TIC ng DIV) Authentique : / Sous-total : otal budget : 1204 (1)

(2) 7404

1.420 1.425

7404/ 1.000

2.420 2.045 1.795 (1) Consultance. (2) Pour le développement et la maintenance, 4 E-gov sont requis (moyenne de 110.000 keuros/personne) (1/4 a été inscrit à charge de la Traçabilité et 3/4 à charge des Immatriculations).

4.4. Programme d’activités 04 : TIC Permis de conduire CEE 2003/59 et Navigation intérieure B.A. 33 21 04 1224 — Directive permis de conduire véhicules lourds. 1.003 2.299 1.301 4.831 Dans le cadre de la transposition de la Directive 2003/59 relative à la qualiﬁ cation initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, l’option a été prise de ne plus conﬁ er l’organisation des examens pour les permis de conduire C et D aux seuls établissements faisant partie du GOCA, d’autres institutions pouvant également se faire agréer pour le passage des examens et ayant également le droit d’organiser les formations et les formations continues.

Avec ce nouveau système, les questions d’examen seront gérées de manière centrale par le SPF et mises à dispositions des centres d’examens. D’autre part, toutes les données concernant les résultats d’examens et les formations qui en découlent devront être communiquées au SPF, où elles sont déterminantes pour la délivrance et le contrôle de validité des permis de conduire. Aﬁ n de réaliser ce qui précède de la manière la plus efﬁ cace possible, l’option retenue est un échange d’informations électronique.

De plus, il y avait également au Service Navigation intérieure un besoin réel d’harmonisation concernant l’organisation des examens et la délivrance de certiﬁ cats de qualiﬁ cations professionnelles de toute sorte. Ici aussi, un programme IT sur mesure semblait la meilleure solution. Etant donné ce qui précède, une étude de déﬁ nition a été exécutée dans le courant de 2006 au sujet de la faisabilité de ces projets.

Le rapport ﬁ nal de cette étude prévoyait 4 scénarios possibles. Après concertation interne entre les parties concernées au cours du mois de mars 2007, il a été décidé de choisir l’option selon laquelle une première série de fonctionnalités seront opérationnelles au 01/09/08 tant pour le Permis de conduire que pour la Navigation intérieure. L’implémentation du système est prévue pour le 01/03/2009. De plus, il a été opté pour un cahier des charges unique couvrant aussi bien le développement du système que l’acquisition de l’infrastructure informatique nécessaire.

Ce choix se traduit en termes budgétaires par un besoin de moyens ﬁ nanciers pour un montant de 4.831 keuros répartis sur la période 2007-2009. Suite aux décisions du contrôle budgétaire 2007, un crédit dissocié d’un montant de 4.831 keuros a par conséquent été inscrit. En 2007, un montant de 4.466.000 euros a réellement été engagé pour ce projet, avec le schéma de paiements suivant : 2008 : 2.299 keuros; 2009 : 1.301 keuros et 2010 : 866 keuros.

A partir de 2011, les coûts d’entretien de l’application développée doivent être prévus. Ceux-ci seront compensés par une contribution des institutions concernées. Le montant de celle-ci sera ﬁ xé ultérieurement.

1767 DIVISION ORGANIQUE 40 — ORGANES DE GESTION PROGRAMME D’ACTIVITES 40/1 — ETUDES ET ACTIONS EN MATIERE DE MOBILITE ET DE TRANSPORT 1. Objectifs poursuivis Le Comité de Direction a constaté qu’un besoin existait dans les différents Services de gestion de faire exécuter un certain nombre d’études aﬁ n d’optimaliser la politique du SPF. Une liste récapitulative a été dressée après arbitrage au sein du Comité de Direction.

Les subsides doivent à leur tour permettre que divers projets en matière de mobilité et de transport reçoivent tout le support nécessaire 2. Aperçu des crédits mma. — Crédits alloués au programme ± 2008-2007 voorstel

proposition

– 174 – 59 – 233 3. Composition et évolution des crédits AB 33 40 10 1201 — Etudes et actions en matière de Mobilité et de Transport. Après application des directives adaptées relatives à l’élaboration du budget 2008 selon lesquelles l’augmentation globale des crédits ne peut pas se monter à plus de 3 % des dépenses ordonnancées au cours de 2007, excepté les effets-volumes, la proposition de crédit a du être ramenée à 165 keuros.

La réalisation d’un transfert de 70 keuros des subsides de la DO 40 vers cette allocation de base a été acceptée au cours des discussions bilatérales, compte tenu de l’importance sociale de cette thématique. Un aperçu des études retenues est présenté ci-dessous.

AB 33 40 10 3301 — Subsides en matière de Mobilité et de Transport cf.

Art. 2.33.3 du Budget général des dépenses) Les crédits ont été ajustés à la norme d’index (ordonnancements 2007 + 3 %) prescrite dans la directive. Un montant de 70 keuros a été transféré à l’AB 40 10 1201. L’utilisation de ces crédits est surtout dépendante des propositions introduites et de la situation politique du moment. Projets possibles : — campagnes de sensibilisation concernant la sécurité routière et la création d’un observatoire des règles de circulation — initiatives qui contribuent à la mobilité durable Quelques exemples : soutien au plan Octopus qui a pour but de rendre les zones d’écoles plus sûres soutien à l’IBSR pour l’élaboration et la publication d’un « guide pour moins de panneaux de circulation » dans le cadre de la simpliﬁ cation de la réglementation en matière de circulation soutien à l’élaboration et à la distribution d’une brochure d’information pour les passagers d’avion subside à l’élaboration d’un pack d’information pour un meilleur accueil des victimes de la route subside pour la révision du Livre II du Code de Commerce (loi maritime) subside aux associations cyclistes pour le Projet d’augmentation de l’utilisation du vélo trajet domicile-lieu de travail erp studie Kostenraming e l’étude Estimation des coûts ement des bateaux de navigation intérieure ... entswinsten bij het varen per binnenschip agere uitstoot CO2/ Etude destinée àdéterde la navigation par bateaux de navigation us économiques et donc relâchant moins tude stratégique pour le transport combiné .... es, studie general aviation, studie toekomde avec la Force aérienne à propos de niches l’organisation aérienne future en Europe, ….

1769 subside pour l’organisation d’une grande manifestation cycliste BicyCity à Bruxelles

DIVISION ORGANIQUE 41 — SERVICES GENERAUX

En 2003 les Services Généraux ont été intégrés dans à la division 40 — Organes de gestion, matière faisant partie de la division 21 depuis le budget 2004. En 2004, le Service d’encadrement Technologie de l’Information et de la Communication (ex-Service Informatique) a été transféré à la division 21, sous l’activité 21/02. Le programme 41/4 relatif au Service des Automobiles a été supprimé en 2004. Seul, le programme 41/5 contenant des crédits destinés à ﬁ nancer des actions spéciﬁ ques en faveur de certaines entreprises publiques subsiste depuis l’année 2005

PROGRAMME

D’ACTIVITES 41/5 — ENTREPRISES PUBLIQUES. Objectifs poursuivis Ce programme prévoit la prise en charge des dépenses en vue de recueillir un avis extérieur dans le cadre de la modernisation des Durant la période 2004-2007 un crédit était prévu pour couvrir des nouvelles missions d’intérêt général à l’intervention des entreprises publiques. A partir de 2008 aucun crédit n’était imputé. Le programme contient aussi les crédits nécessaires pour la couverture des charges imposées à la POSTE pour les missions de service public en exécution du contrat de gestion.

Il prévoit également la couverture des avantages sociaux accordés aux agents du Service de redevance Radio-TV et du Service Radio Maritime transférés à l’Institut belge des Services Postaux et des Télécommunications le 1er avril 1997 et ayant opté pour le retour à Belgacom aﬁ n de pouvoir émarger au plan PTS.

MODERNISATION DES ENTREPRISES PUBLIQUES AB

33 41 50 1221 — Dépenses en vue de couvrir les frais de conseils externes stratégique, ﬁ nancier et juridique dans le cadre de la modernisation et de la valorisation des entreprises publiques. Les entreprises publiques ont été profondément réformées et modernisées au cours des dernières années. C’est un souci permanent d’adapter la structure des entreprises publiques aux divers besoins et d’améliorer tant que possible l’efﬁ cience et la maîtrise des coûts.

Régulièrement, on fait appel aux services spécialisés de bureaux de consultance externes. Ces crédits évoluent en fonction des accents posés par les responsables politiques.

1771 Au cours de l’année budgétaire 2007, les crédits ont entre autres été utilisés pour : — support juridique dans les dossiers de contentieux Sabena; — support dans les dossiers Belgacom et Eurostat; — avis juridiques ﬁ nanciers et stratégiques Certains dossiers précités ne pourront être achevés en 2007, c’est pourquoi une provision complémentaire doit être prévue en 2008. L’augmentation en 2006 est due à l’assistance juridique de l’Etat dans son recours contre les remarques d’Eurostat concernant la qualiﬁ cation, suivant SEC 95, des transactions dans le cadre de la réorganisation du groupe SNCB.

AB 33 41 50 1222 — Entreprises publiques : mobilité — Nouvelles missions d’intérêt général. 4.821 Pour 2004, le conclave a décidé d’attribuer un crédit de 32.000.000 euros pour couvrir des nouvelles missions d’intérêt général à l’intervention des entreprises publiques. Sur base de la décision du Conseil du Ministre du 27 mars 2004, l’estimation pluriannuelle est adaptée comme suite : +79.000.000 euros pour 2006 +104.000.000 euros pour 2007 Ces crédits ont été transférés principalement de cette AB vers le programme 51.1 — Transport ferroviaire et ceci aﬁ n de couvrir : la dette d’exploitation du RER; le matériel roulant du RER; la promotion du déplacement SNCB gratuit domicile-lieu de travail; la promotion du déplacement STIB gratuit domicile-lieu de travail; l’intervention plus élevée pour la carte de train scolaire; le transport combiné de marchandises; l’action GOPass pour les 16 ans; Après déduction des transferts susmentionnés, le crédit restant pour 2007 s’élève à 4.821 euros.

Lors de la discussion bilatérale 2008, partant de la supposition que ces crédits étaient liés aux décisions politiques de la législature précédente, valable pour la période 2004-2007, aucun crédit n’a été inscrit pour 2008.

52. LA POSTE

AB 33 41 52 3103 —Rémunération des frais occasionnés à la Poste pour l’exercice des tâches de services publics qui lui sont conﬁ - ées. 298.261 303.673 317.233 314.561 314.561 314.561 Le quatrième contrat de gestion entre l’Etat et La Poste a été conclu le 2 décembre 2005 pour une durée de 5 ans, à partir du 24 septembre 2005. L’intervention ﬁ nancière due par l’Etat en vertu de l’article 3, § 2, 4°, de la loi du 21 mars 1991, à titre de couverture des charges qui découlent des tâches de service public exécutées par La Poste, est calculée sur la base des coûts réels imputables à ces tâches et prend également en compte les revenus propres à ces tâches. L’ intervention ﬁ nancière visée est ﬁ xée à un montant de 290.613.000 euros par année (du 24/9/05 au 23/9/06). Il est également prévu qu’à partir du moment où une TVA doit s’appliquer aux prestations de service public à rémunérer, celle-ci pourra être portée en compte à l’Etat. Le crédit attribué est adapté chaque année à l’indice des prix à la consommation en appliquant le coefﬁ cient obtenu par la division de l’indice du mois de janvier de l’année concernée par l’indice de janvier de l’année 2005. Le crédit annuel est versé au plus tard le 15 janvier de chaque année. Evolution des crédits Calcul du montant pour 2008 : Index janvier 2008 = 125,09 Index janvier 2005 = 115,88 La contribution pour 2008 s’élève donc à 290.613.000 (base) x 125,09/115,88 = 313.711.000 euros. Depuis le 1.1.2005, La Poste est assujettie à la TVA. L’intervention ﬁ nancière de l’Etat sur base du contrat de gestion peut être repartie en indemnités pour des services non soumis à la TVA (services postaux et ﬁ nanciers) et des services imposables (vente de timbres ﬁ scaux et pour les pénalités et la délivrance des imprimés électoraux non-adressés). La TVA due sous le troisième contrat de gestion est prise en charge par La Poste. Le quatrième contrat de gestion débute le 24/9/2005. La TVA relative à la période du 24/9/2005 au 31/12/2005 s’élève à 444.941 euros (arrondi à 445.000 euros) et est prise en charge en 2007. Dans les propositions budgétaires 2008, les montants suivants ont été pris en charge : La TVA calculée sur les prestations de 2006 = 2.672.168 euros La TVA estimée pour les prestations 2007 = 849.802 euros

1773 Montant total de la TVA prévu en 2008 = 3.522.000 euros Le montant inscrit pour 2008 est donc égal à : 313.711.000 euros (contribution annuelle) + 3.522.000 euros (TVA sur 2006 + 2007) = 317.233.000 euros. La TVA sur 2006 dépasse largement l’estimation pour 2007 suite à la suppression des timbres ﬁ scaux (31/01/2007) et des timbres pénaux (31/03/2006) étant donné que la contre-valeur de ces ventes a été retirée de la base d’imposition. Etant donné ce qui précède, les prévisions pluriannuelles de la TVA sont estimées à 850 keuros.

BELGACOM

PLAN PTS AB

33 41 53 3202 —Avantages sociaux accordés aux agents du « Service de radio-télévision redevances » et du Service Radio Maritime qui ont opté pour le retour à Belgacom.

Le personnel de Belgacom affecté au Service de Radio-Télévision Redevances et au Service Radio Maritime, a été transféré le 1er avril 1997 à l’Institut Belge des Services Postaux et des Télécommunications, avec la possibilité de retourner à Belgacom pour y bénéﬁ cier d’un congé préalable à la mise à la retraite (arrêté royal du 3 avril 1997). En plus des pensions de retraite, primes de départ et allocations périodiques à charge du Budget des Pensions (AB 51 13 32 02), l’Etat Fédéral prend en charge les avantages sociaux (article 7 de l’arrêté royal du 19 mai 1998).

En 1998, les montants nécessaires étaient inscrits au Budget des Pensions tandis qu’en 1999, un crédit de 223.104 euros a été prévu sur la présente allocation de base aﬁ n de permettre le remboursement du coût des avantages sociaux par le département à Belgacom. Le montant a été indexé annuellement. Lors de l’établissement du budget 2005, le montant a toutefois été ajusté aux montants effectivement versés au cours des années précédentes :

2004 : 200.745 euros

2005 : 201.103 euros

2006 : 202.561 euros

2007 : 201.683 euros Pour 2008, le crédit est maintenu au niveau de celui de 2007, sous réserve de pouvoir en ajuster le montant sans compensation en cas de déﬁ cit

DIVISION ORGANIQUE

51 — DIRECTION GENERALE TRANSPORT TERRESTRE Les attributions de la Direction générale Transport terrestre couvrent : — les aspects techniques, économiques, ﬁ nanciers et administratifs du transport par rail; — les compétences en matière de sécurité, d'homologation et d'interopérabilité ferroviaires permettant de garantir un accès équitable et non discriminatoire au réseau ferré belge; — les aspects administratifs et économiques du transport routier de personnes et de marchandises (y compris le transport de marchandises dangereuses); — les aspects administratifs et économiques du transport par la navigation intérieure; — la gestion des professions reconnues d'organisateurs de transport de marchandises; — le contrôle et l'inspection du transport routier de personnes et de marchandises.

En outre, la DGTT a pour objectif d'assurer la coordination de la politique des transports terrestres (y compris les interconnections avec les transports maritimes et aériens) et de promouvoir l'intermodalité tant en ce qui concerne le transport de personnes que le transport de marchandises. Cellule Stratégique et d'Appui du directeur général La Cellule Stratégique et d'Appui du directeur général assiste le directeur général dans l'exécution de ses missions et développe une vision stratégique intégrée et cohérente pour tous les modes de transport au sein de la même Direction générale et en collaboration avec d’autre Direction générales.

Elle assure la gestion interne des ressources humaines, des moyens budgétaires liés aux missions spéciﬁ ques de la Direction générale Transport terrestre. Elle assure la coordination entre les diverses directions de la Direction générale Transport terrestre et elle représente la direction générale dans le cadre du développement de nouveaux outils de gestion et suit leur mise en place dans la direction générale.

Direction Transport par Rail La Direction Transport par Rail a pour vocation de soutenir l'offre ferroviaire et les investissements dans ce secteur. Elle contribue à la politique ferroviaire, tant au niveau belge qu'international, en aidant à atteindre deux objectifs liés : l'élargissement des parts de marché et l'amélioration de la sécurité, de la régularité et de la qualité du service.

Elle participe à la coordination avec les autres formes de transport public relevant de la compétence des gouvernements régionaux. Son activité s'exerce à la fois au niveau des aspects économiques, ﬁ nanciers, budgétaires, administratifs et techniques du transport ferroviaire. Dans cette optique, elle joue un rôle majeur dans les relations entre l'Etat et le groupe SNCB. La Direction Transport par rail veille aussi au respect des obligations imposées à chacune des parties par les contrats de gestion respectifs conclus entre l'Etat et les trois entités, à savoir la SNCB Holding, la SNCB et Infrabel.

Dans ce contexte, elle est, notamment, responsable du traitement des dossiers d'engagements et d'ordonnancements des contributions inscrites au budget du SPF que l'Etat s'est engagé à verser aux trois entités.

1775 En période de disette budgétaire, elle peut proposer des alternatives aux techniques classiques de ﬁ nancement ou des arbitrages permettant de soutenir une politique en faveur des modes de transport les moins polluants. Elle contrôle également systématiquement la bonne exécution du programme annuel d'investissements ferroviaires, tout spécialement le programme ﬁ nancé par le Budget des Voies et Moyens.

En outre, elle est compétente pour l’élaboration et le contrôle de la bonne application des textes réglementaires et en particulier la transposition en droit belge de la législation européenne. Avec l’ouverture du marché européen, la multiplication des échanges et l’émergence d’un système de plus en plus concurrentiel, la Direction renforce sa participation aux réunions des organisations internationales.

Dans ce contexte, elle assume la délivrance de licences de transport aux entreprises ferroviaires ayant un siège social en Belgique, dans le respect des conditions imposées par la réglementation liées à l’accès à la profession et au marché. Service de Sécurité et de l'Interopérabilité des Chemins de fer Nouveau service au sein de la Direction générale Transport terrestre, il fonctionne parallèlement à la Direction Transport par rail dont certaines compétences sont complémentaires.

Composé dans un premier temps d’agents transférés du groupe SNCB, le service sera consolidé progressivement par des agents statutaires de l’Etat appelés à acquérir également une expertise dans le domaine de la sécurité. Préﬁ gurant l’autorité nationale de sécurité, le Service de Sécurité et de l'Interopérabilité des Chemins de fer est responsable de l’ensemble de la problématique sécurité de l’exploitation ferroviaire, tant dans la déﬁ nition des règles nationales de sécurité et le contrôle de leur application (en ce compris la certiﬁ cation du matériel roulant et du personnel de sécurité des entreprises ferroviaires) que le suivi de l’élaboration des spéciﬁ cations techniques d’interopérabilité et l’autorisation des mises en service des sous-systèmes du réseau ferroviaire transeuropéen.

Ce service s’inscrit dans la politique d’interopérabilité de l’Union européenne et de développement des réseaux transeuropéens. Direction Navigation intérieure et Intermodalité D’une part, la tâche de cette direction consiste à veiller à ce que le transport de marchandises par voie navigable soit réalisé tout en maintenant un niveau élevé de sécurité, un service optimal à la clientèle et une concurrence loyale entre les acteurs sur le marché.

Dans ce contexte, la Direction Navigation intérieure participe à la déﬁ nition d'un cadre juridique et réglementaire dans lequel la navigation intérieure peut se développer en un mode de transport ﬂ exible, efﬁ cient, sûr et écologique pouvant apporter une valeur ajoutée sur le plan social à l'aspiration vers une mobilité durable. La Direction Navigation intérieure contribue en première instance à la régulation du marché et à la promotion des critères qualiﬁ catifs qui lui sont liés.

Concrètement, l'action de la Direction Navigation intérieure se traduit par la délivrance : — de certiﬁ cats de capacité professionnelle; — d’attestations d’accès à la profession; — de licences d’exploitation;

— d’attestations d’appartenance à la navigation du Rhin ou à la ﬂ otte belge — de certiﬁ cats de conduite communautaires. D’autre part, cette direction coordonne des actions favorisant l'intermodalité des transports terrestres, en ce sens qu'elles concernent plusieurs modes de transport terrestre. Pour le Projet RER autour de Bruxelles et le transport combiné, elle participe à la coordination d'actions visant plusieurs modes de transport, soit de personnes, soit de marchandises.

Elle participe aux structures d'accompagnement de la mise sur pied du RER, notamment avec les Régions et les opérateurs de transport public. Elle coordonne également les actions menées en faveur du transport combiné au niveau national et international. En ce qui concerne les Organisateurs de transport, elle réglemente et contrôle l'accès à la profession d'intermédiaires de transport (commissionnaires, courtiers).

Elle délivre notamment les licences et les attestations de compétence professionnelle. Cette direction est également responsable de l'introduction en droit belge de la réglementation internationale en matière de transport de marchandises dangereuses et de son exécution. Outre cet aspect réglementaire, elle organise et contrôle la formation des conducteurs qui transportent des matières dangereuses ainsi que la formation des conseillers à la sécurité.

Cette Direction travaille également à la sécurisation des différents modes de transport. Enﬁ n, cette Direction organise des initiatives transversales pour l’ensemble du SPF, relatives à la problématique de l’ADR, ou sur le thème de la sécurisation. Direction Transport par route : réglementation et contrôle En ce qui concerne le transport de marchandises par route, la Direction du Transport par route élabore la réglementation relative à l'accès à la profession et à l'exercice de cette profession, tant en transport national qu'international.

Elle délivre les licences de transport national ou communautaire et, le cas échéant, les autorisations de transport extra-communautaire aux (candidats-)transporteurs. Elle délivre également des attestations à certaines catégories de conducteurs. En ce qui concerne le transport de personnes par route, cette direction élabore également la réglementation générale en étroite collaboration avec les autorités régionales qui sont compétentes en matière de transport en commun urbain et régional.

La Direction Transport par route contrôle, tout comme pour le secteur du transport de marchandises, le respect des conditions imposées par cette réglementation, à savoir celles liées à l'accès à la profession et au marché du transport des personnes, national et international. Cette direction est également responsable de l'organisation des examens relatifs à la capacité professionnelle dans le domaine du transport de marchandises et de voyageurs par route.

Elle contribue aussi au développement responsable d’un secteur sous pression. En outre, cette Direction est chargée de la prévention, de la recherche et de la répression des infractions à la législation et à la réglementation en matière de transport routier de personnes et de marchandises. Le service poursuit par son action les trois objectifs suivants : — l'amélioration de la sécurité routière; — la promotion de la loyauté de la concurrence entre les transporteurs;

1777 — la garantie de conditions de travail correctes aux chauffeurs. Dans ce domaine, il collabore étroitement, dans le cadre d'un plan d'action national, avec les autres services belges de contrôle intéressés par le transport routier. Il collabore également avec les instances de contrôle de neuf pays européens dans le cadre de l'accord « Euro Contrôle Route ». ectoraat generaal Vervoer te Land ection générale Transport Terrestre RVOER TE LAND PORT TERRESTRE Spoorvervoer Transport par rail Dienst Veiligheid Interoperabiliteit van de Spoorwegen Service de Sécurité et de l’Interopérabilité des Chemins de fer Binnenvaart Navigation intérieure Wegvervoer Transport par route Intermodaliteit Intermodalité

Crédits attribués à la division organique ± aangepast 2008-2007

ajusté

estimation estimation estimation 12.109 12.733 + 624 1.393 2.797.609 3.003.310 + 205.701 3.074.203 3.120.731 3.164.849 2.809.718 3.016.043 + 206.325 3.075.596 3.122.124 3.166.242 0

PROGRAMME DE SUBSISTANCE

51/0 01. Personnel Effectif du personnel en FTE

Niveau

50,2 49,7

5,8

99,3 109,9

D 28,6 19,8

Total FTE 180,1 185,2 Dépenses (en milliers EUR) /BA) 1 03) 7.766 8.403 8.726 1 04) 1 06) 1.391 1.660 1.908 1 07) 9.475 10.700 11.252 Pour 2008, les crédits relatifs au personnel ont été adaptés comme indiqué à la DO 21 AB 1103. Le Service de sécurité et de l’interopérabilité des chemins de fer a été créé en juillet 2005 pour assurer les missions anciennement remplies par le Service technique d’appui ferroviaire.

Les dépenses de personnel viennent à charge de l’ allocation de base 51.01.1106. Tous les frais liés au service de sécurité et de l’interopérabilité des chemins de fer sont compensés à l’allocation de base 51.10.3102 et 51.10.3103 (voir ci-dessous). Pour 2008, les crédits relatifs au personnel ont été portés en base annuelle (le service complet est composé de 25 membres du personnel). De plus, on est parti de l’hypothèse que le nombre de membres du personnel transférés de la SNCB passerait de 18 à 21,5 FTE, tandis que le nombre de membres du personnel transférés du SPF Mobilité & Transports au SSICF serait ramené de 7 à 3,5 FTE.

1779

personnel transféré de la SNCB (21,5 FTE) :

1.458 kEUR (montant 2007) x 1,0183 x (21,5/18) = 1.773 kEUR

personnel transféré du SPF Mobilité & Transports :

135 kEUR

1.908 kEUR Le crédit sur l’AB 51 01 11 07 contient les dépenses du personnel de l’organisme d’enquête sur les accidents et les incidents ferroviaires créé en 2007. Tous les frais liés à cet organisme, sont compensés par une contribution d’Infrabel inscrite au budget des Voies et Moyens, recettes courantes, Mobilité, § 2 Transport Terrestre, article 36.02.

1.100 1.047 1.109 (10)

1.402 1.474 1.386 1) Le crédit à l’AB 02.1201 (initial 2007 : 705 kEUR), permet de couvrir essentiellement : — la reprise des responsabilités de la navigation intérieure; — l’augmentation pour l’achat des uniformes des nouveaux contrôleurs de la route; — l’augmentation des prix des combustibles des voitures pour les missions de contrôle; — l’augmentation des frais kilométriques et de séjour; 2) Depuis 2007 : Inscription de frais de fonctionnement spéciﬁ - ques pour le payement des experts et les missions à l’étranger pour l’organisme d’enquête sur les accidents : Les articles des contrats de gestion 2005-2007 entre l'état et les entreprises publiques ferroviaires (AR du 5 juillet 2005) modiﬁ és par les premier avenant à ce contrat (AR du 16 novembre 2006) prévoient la compensation de l’ensemble des coûts afférents au SSICF pour un maximum de 25 équivalents temps plein (FTE).

Ces coûts sont compensés à charge de la dotation d’exploitation des 3 entreprises publiques. Depuis l’entrée en vigueur des avenants aux contrats de gestion, les articles précités prévoient que les frais de fonctionnement sont limités à 35.000 euros 2005 par équivalent temps plein (ETP).

L'indexation en 2007 se calcule comme suit, compte tenu de la conversion des indices initiaux de la base 1998 à la base 2006 : 35.000 EUR * 1,037608 = 36.316 EUR par ETP. Les frais de fonctionnement sont en conséquence réestimés à 907 keuros (soit 36.316 EUR/ETP * 25 ETP = 907 keuros), au lieu de 512 keuros estimés lors de l’ajustement budgétaire 2006, soit + 395 keuros. Ce montant est un maximum et seuls les frais réels seront ﬁ nalement compensés à charge de la dotation des 3 entreprises publiques.

Les montants non-dépensés seront restitués lors de l’ajustement du budget 2008. Ces 395 keuros supplémentaires sont spéciﬁ quement liés à la mission du SSICF. L’AB 02.7401 est essentiellement destinée au remplacement de véhicules de plus de 8 ans ou qui ont roulé plus de 200.000 km (405 keuros) et à leur adaptation en fonction des besoins du service. Le reste du crédit comprend l’achat d’un nouvel appareillage de lecture de tachygraphe digital (2,5 keuros), d’appareils photos digitaux (1,5 keuros), de gsm (1,5 keuros) et de feux bleus et de cônes (8,5 keuros).

En 2007, un montant de 128.000 euros a été perçu du fonds des amendes de circulation routière. Par arrêté ministériel du 8 mai 2007, il a été décidé que le fonds des amendes de circulation routière dans le cadre du plan d’action sécurité routière versera un montant de 175.000 euros au SPF Mobilité & Transports pour ﬁ nancer l’achat de matériel dans le cadre du soutien à la politique de sécurité routière.

Ce versement est prévu en 2008. L’article 1201 du Budget des Voies et Moyens ainsi que l’allocation de base 33 51 02 7401 du Budget des Dépenses ont été adaptés aﬁ n de respecter l’équilibre des recettes et des dépenses. Le crédit de 8.000 euros à l’AB 02.7404 est destiné à l’achat ou au remplacement de 2 PC portables pour les contrôleurs de la route et d’imprimantes pour le contrôle. 03. Autres dépenses relatives au fonctionnement AB 33 51 03 3401 (Bud DO PA AB) — Indemnités à des tiers.

Note explicative. La base légale se retrouve dans la responsabilité civile de l’Etat (articles 1382 et suivants du Code Civil). Le crédit sollicité est généralement utilisé dans le cadre d’accidents occasionnés par les contrôleurs de la route qui disposent d’une voiture de l’Administration. Il est proposé d’inscrire un crédit provisionnel de 7.000 euros aﬁ n de pouvoir régler rapidement les petits contentieux.

Un recalcul du crédit nécessaire sera fait dans le cours de l’année. Un montant de 7.000 euros représente l’indemnisation due lors d’un accident de moyenne importance ou lors de plusieurs petits accidents. En cas d’accident atypique, un réexamen du crédit nécessaire s’impose en cours d’année.

1781 PROGRAMME D’ACTIVITES 51/1 — TRANSPORT FERROVIAIRE Introduction : Organisation du secteur ferroviaire, contrats de gestion 2005-2007 et avenants à ces derniers

La restructuration juridique de la SNCB, rendue nécessaire par les directives européennes, à savoir la séparation obligatoire entre les activités d’infrastructure et les activités de transport, a conduit à la mise en place depuis le 1er janvier 2005 de sociétés anonymes de droit public distinctes : Infrabel et la SNCB. La coordination nécessaire à l’ensemble des activités ferroviaires reste assurée par l’existence de la SNCB Holding.

Des contrats de gestion ont été négociés et conclus avec chacune de ces entités pour trois années (2005, 2006 et 2007). C'est le plan d’entreprise 2004-2007 établi par l’ex-SNCB qui a servi de toile de fond à la préparation et à l’élaboration des trois contrats de gestion. Sur cette base, des objectifs clairs et précis ont été assignés aux trois sociétés. — Toutes leurs activités doivent s’inscrire dans le cadre de la politique de mobilité durable du Gouvernement et concourir à atteindre les objectifs qui y sont liés. — Leur première mission commune de base consiste à promouvoir le transport ferroviaire, de telle manière que l’évolution du traﬁ c par rail soit signiﬁ cativement plus élevée que l’évolution des traﬁ cs tous autres modes confondus.

L’objectif du Gouvernement consiste à augmenter le nombre de voyageurs intérieurs de 25 % sur la période 2000-2006 et de tendre vers une nouvelle augmentation de 25 % sur la période 2006-2012. — Leur deuxième mission commune de base vise à garantir un service de qualité optimale de manière à satisfaire totalement les besoins de déplacement et à rencontrer les attentes légitimes des clients. — Bien évidemment, la structure mise en place doit respecter le système adopté par l’Union européenne qui impose un accès équitable et non discriminatoire à l’infrastructure et un traitement identique de tous les opérateurs. — Toutes les mesures doivent être prises pour atteindre chaque année à partir du 30 juin 2009 la stabilisation de la dette globale des 3 sociétés au niveau du 30 juin 2008, ceci en tenant compte des compensations ﬁ nancières versées par l’Etat, pour contribuer à la bonne exécution des tâches de service public

SNCB

Holding La mission essentielle de la SNCB Holding consiste à mettre en place et à animer des organes et structures de concertation et de coordination auxquels les deux autres sociétés participent. En effet, c’est à cette condition de cohérence et d’unité de vue stratégique que toutes les activités ferroviaires pourront être revalorisées sur les plans qualitatif et quantitatif. — Les domaines visés par les concertations et coordinations concernent en particulier : l’accompagnement du développement des nouvelles structures mises en place et la résolution des problèmes de gestion opérationnelle; la cohérence de la politique d’investissement (y compris le respect de la clé de répartition régionale) tant en ce qui concerne la programmation qu’en ce qui concerne le suivi et le contrôle de l’exécution; le suivi des performances du traﬁ c (régularité) et l’optimalisation de la qualité des services prestés via la création d’une Task force spéciﬁ que;

la coordination des mesures visant le renforcement de la sécurité, qu’il s’agisse de la sécurité d’exploitation ou de celle des voyageurs et du personnel; la protection des bâtiments; l’unité et l’harmonie de la gestion ﬁ nancière; l’établissement coordonné d’un plan de sécurité et de sûreté relatif tout aussi bien à la sécurité sociale du personnel et des voyageurs, mais aussi à la protection du transport de marchandises et en tout premier lieu le transport de marchandises dangereuses; à cet égard, les trois sociétés doivent coopérer étroitement dans le but d’améliorer la réglementation R.

I. D. et d’établir un rapport annuel coordonné concernant le conseiller R. I. D. de la SNCB; en synergie étroite avec la SNCB, la SNCB Holding doit collaborer avec le Comité consultatif des usagers et le Service de médiation; la participation au plan d’action global concernant la prévention et la lutte contre les grafﬁ ti, qui est soutenu ﬁ nancièrement par l’Etat. — Conformément au prescrit légal qui lui confère la qualité d’unique employeur, le contrat de gestion de la SNCB Holding garantit l’unicité du statut du personnel et du dialogue social.

Il impose, en outre, de consacrer au moins 3 % de la masse salariale à la formation et au reclassement du personnel. Par ailleurs, dans le respect de la législation relative aux marchés publics, il est prévu que la SNCB Holding, Infrabel et la SNCB fassent systématiquement appel aux services de l’ensemble des trois sociétés aﬁ n d’assurer l’emploi optimal des ressources humaines. — La SNCB Holding coordonne les relations des trois sociétés avec les autorités publiques, chapeaute la coordination de l’ensemble de la communication des trois sociétés, exécute des prestations en vue de maintenir une unité de vue et une cohérence au niveau du réseau « Information Technology » et assume un rôle prépondérant dans les domaines du traitement des affaires juridiques et de la représentation à l’échelon international (sauf pour tout ce qui se rapporte aux fonctions essentielles exercées par Infrabel). — C’est la SNCB Holding qui a été désignée comme étant le propriétaire des gares et de leurs environs immédiats, des parkings et des installations pour vélos.

La SNCB Holding doit mettre à disposition de la SNCB, selon des modalités contractuelles à convenir entre les deux sociétés, les surfaces nécessaires à l’organisation du transport des voyageurs et d’Infrabel les espaces nécessaires à l’exploitation de l’infrastructure ferroviaire; dans le même but, elle peut concéder à la SNCB la gestion d’un certain nombre de gares. Sans préjudice des obligations imparties aux deux autres sociétés, le contrat de gestion impose de maintenir la capacité d’accueil dans les gares les plus fréquentées à un niveau au moins égal à celui qui existe actuellement. — De même, en matière de parkings, la SNCB Holding doit maintenir la capacité d’accueil à un niveau au moins égal à celui qui existe actuellement.

L’augmentation de la capacité, la poursuite de l’objectif de gratuité pour les clients réguliers et l’amélioration de la sécurité sont devenues des priorités assignées aux sociétés concernées, notamment via de nouvelles expériences pilotes lancées avec la SNCB; un plan d’action concret doit être établi en prenant en considération le résultat d’analyses coûts – bénéﬁ ces. — Enﬁ n, la SNCB Holding, en concertation avec Infrabel et la SNCB ainsi qu’avec les autres opérateurs, doit participer au processus d’amélioration de l’infrastructure d’accueil des voyageurs, prendre des initiatives en faveur des personnes à mobilité réduite (les avenants aux contrats de gestion des trois sociétés ﬁ xent la liste des 24 gares dans lesquelles le concept d’accessibilité totale sera appliqué à l’horizon 2008), assurer la promotion de l’intermodalité

1783 tant pour les voyageurs que pour les marchandises, contribuer à la protection de l’environnement et participer à la déﬁ nition des règles de conduite à l’égard des usagers

INFRABEL

Au regard du prescrit des directives européennes et conformément à la législation belge, Infrabel est désigné comme l’unique gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire belge. Le contrat de gestion conﬁ rme cet état des choses et donne toute garantie pour que ce rôle fondamental soit exécuté dans le respect du système adopté par l’Union européenne et des critères d’indépendance qui sont indispensables pour permettre à la société d’exercer les fonctions essentielles qui lui sont imparties en matière de répartition des capacités d’infrastructure et de tariﬁ cation (redevance) de l’utilisation de l’infrastructure. — La fonction essentielle relative à la répartition des capacités de l’infrastructure vise, au premier chef, à utiliser cette infrastructure de manière optimale et aussi intensive que possible; cette imposition est reprise dans le contrat de gestion.

Cet objectif ne pourra être atteint que dans la mesure où la satisfaction équitable des demandes émanant de tout opérateur est assurée. Au-delà de son obligation de neutralité, Infrabel a, dès lors, pris des engagements en vue de continuer à faciliter l’introduction des demandes de capacités d’infrastructure de tout candidat. Infrabel s’est par ailleurs engagé à entamer une étude visant à objectiver les paramètres utilisés dans le calcul des redevances en s’approchant des coûts marginaux. — Un autre volet capital de la mission de service public impartie à Infrabel concerne l’acquisition, la construction, le renouvellement, l’entretien et la gestion de l’infrastructure.

Le rôle qui lui a été assigné en la matière est double : il s’agit, d’une part, via des opérations courantes de gestion, d’assurer un service optimal à tous les clients et, d’autre part, via des investissements, de mettre le réseau ferroviaire belge au diapason des objectifs de mobilité durable du Gouvernement et d’assurer sa pérennité dans un contexte européen qui deviendra de plus en plus ouvert et concurrentiel; une attention spéciale doit être accordée par Infrabel à la promotion du transport combiné et à la réalisation du RER, ainsi qu’à la prise de mesures visant l’amélioration de la sécurité aux passages à niveau.

A cette ﬁ n la SNCB Holding, avec l’accord d’Infrabel et de la SNCB, a présenté un plan d’investissement ajusté portant sur les années 2006 et 2007. Ce plan a été intégré aux avenants aux contrats de gestion des trois sociétés. De même, Infrabel a présenté en 2007 un plan pluriannuel optimalisé couvrant la période 2008-2012 en vue de recueillir l’approbation du Gouvernement, de manière à inscrire les actions dans une perspective à long terme. — Par ailleurs, le contrat de gestion, modiﬁ é par le premier avenant à ce dernier, précise les modalités de ﬁ nancement : de la modernisation de l’axe Bruxelles-Luxembourg (travaux délocalisés); du projet de la liaison ferroviaire du Liefkenshoek (partenariat public-privé); des charges relatives au préﬁ nancement des cinq projets d’infrastructure ayant fait l’objet d’un accord en Comité de Concertation Etat – Régions le 7 décembre 2005, à savoir : installations ferroviaires du Port de Zeebrugge; installations ferroviaires du Port de Bruxelles; gare de Gosselies; parking de Louvain-La-Neuve; amélioration de la liaison Bruxelles-Luxembourg (travaux localisés)

SNCB

La mission prioritaire dévolue à la SNCB consiste à développer de manière effective et concrète les traﬁ cs ferroviaires de toute nature.

— Le contrat de gestion s’attache principalement à la promotion du traﬁ c intérieur de voyageurs qui constitue une mission de service public. L’objectif imparti à la SNCB se transcrit par une hausse de 25 % à atteindre sur la période 2000-2006. Une nouveauté introduite dans le contrat de gestion tient dans une prise en considération explicite des dessertes transfrontalières et des dessertes intérieures réalisées par des trains à grande vitesse. — Par rapport au contrat de gestion précédent et ses avenants, l’offre minimale de transport à prester a été remodelée (en prévoyant trois statuts d’arrêts : arrêt principal, arrêt secondaire et arrêt spécial) et revalorisée (augmentation du nombre de trains-km à prester au minimum par jour ouvrable : de 190.000 à 200.000; mise en œuvre d’un train par heure et par sens entre les chefs-lieux voisins de province).

De même, des dispositions plus strictes que précédemment ont été édictées avant qu’une proposition de suppression d’un point d’arrêt puisse être acceptée par l’autorité de tutelle; l’obligation de présenter préalablement un rapport d’impact socio-économique et un rapport d’impact sur la mobilité a, notamment, été prévue. En outre, la plage horaire de desserte a été mieux déﬁ nie (tel est le cas, par exemple, de la desserte RER qui améliore à tous les points de vue l’actuelle desserte « City-Rail ») et la mise en œuvre d’une offre complémentaire dans le cas de grandes manifestations publiques de toute nature est maintenue prévue.

Enﬁ n, aﬁ n d’attirer de nouveaux clients, la SNCB teste des expériences pilotes mettant en service des trains directs vers Bruxelles, de manière à pouvoir offrir une alternative susceptible de concurrencer valablement et efﬁ cacement le transport routier. — La promotion de l’intermodalité et de la complémentarité non seulement avec les autres sociétés de transport en commun, mais aussi avec les autres modes et moyens de transport représente un deuxième objectif prioritaire assigné à la SNCB.

Le contrat de gestion reprend, en particulier, le processus de mise en œuvre du RER telle que décidée par le Conseil des ministres des 20-21 mars 2004. — Le contrat de gestion de la SNCB réserve également une grande attention à la politique tarifaire. La majoration annuelle des tarifs est limitée. Comme c’est déjà le cas actuellement, cette majoration est liée à un indice de régularité. Par ailleurs, l’objectif de gratuité pour les trajets domicile-lieu de travail est poursuivi : la SNCB doit prendre à sa charge l’intervention des travailleurs en fonction d’une compensation ﬁ nancière versée par l’Etat qui croît entre 2005 et 2007.

En matière de tariﬁ cation transfrontalière, la SNCB a pris l’engagement de nouer des contacts avec tous les opérateurs des pays voisins aﬁ n d’éliminer au maximum le cumul de deux tariﬁ cations pleines, ceci dans le but d’attirer de nouveaux clients. Enﬁ n, le contrat impose à la SNCB de réserver une attention majeure à la qualité des services et à l’amélioration de celle-ci. — Des dispositions précises concernent, notamment, les aspects suivants, qui, en fonction de leurs attributions, sont également repris dans les contrats de gestion des deux autres sociétés : amélioration de l’infrastructure d’accueil des voyageurs; participation à la réalisation de l’objectif assigné à la SNCB Holding en matière de parkings et d’utilisation de vélos; amélioration de l’information des clients en ayant recours aux moyens les plus modernes, notamment via l’amélioration de la couverture GSM de l’ensemble du réseau; respect de la régularité et de la ﬁ abilité de circulations en prévoyant, explicitement et dans certaines circonstances défavorables, des formules de compensation; poursuite de la politique d’amélioration du confort du matériel; développement d’initiatives en faveur des personnes à mobilité réduite, en insistant particulièrement sur la création d’un call center, opérationnel depuis le 1er octobre 2005 via le numéro d’information

1785 général du CINTEV, et sur une prise en charge effective de ces personnes depuis leur gare de départ jusqu’à leur gare d’arrivée; poursuite du déploiement du système de qualité via des indicateurs ﬁ ables et objectifs, avec analyse et suivi régulier des résultats obtenus; en collaboration avec la SNCB Holding et Infrabel, réalisation d’une étude de faisabilité, portant notamment sur les aspects commerciaux et de sécurité, visant l’introduction de « light trains » sur un réseau « light trains », en vue de pouvoir présenter une offre adaptée aussi justement que possible aux caractéristiques de la demande; un rapport, a été présenté en 2005.

SUR LES TROIS CONTRATS Les trois contrats de gestion contiennent les dispositions nécessaires pour pouvoir justiﬁ er la bonne utilisation des deniers publics, ainsi que la Cour des Comptes l’avait préconisé dans l’audit qu’elle a réalisé en 2001 à la demande du Parlement. De même, le suivi et le contrôle de leur exécution font l’objet de clauses spéciﬁ ques qui ont été renforcées par rapport à ce qui existait jusqu’à présent.

Des dispositions précises sont, notamment, prévues au sujet de l’établissement de rapports annuels relatifs au bon accomplissement des missions de service public imparties aux trois sociétés; les aspects opérationnels d’exécution et les aspects ﬁ nanciers sont particulièrement visés par ces dispositions. Enﬁ n, les contrats de gestion de la SNCB Holding et d’Infrabel contiennent les dispositions techniques pour assurer des relations harmonieuses avec le Fonds de l’Infrastructure ferroviaire (FIF) ainsi qu’avec le tiers auquel la gestion et la valorisation des actifs transférés par l’arrêté royal du 30 décembre 2004 peuvent être conﬁ ées.

Sur la base du plan d'entreprise consolidé 2006-2007, un accord a été atteint sur la répartition des dotations publiques, qui a été reprise dans les premiers avenants aux trois contrats de gestion précités. Les premiers avenants comprennent quelques décisions prises depuis la conclusion des contrats de gestion et qui devaient être entérinées dans un contrat de gestion. Cela concerne notamment : la répartition des dotations publiques, sur la base du plan d'entreprise consolidé 2006-2007 le ﬁ nancement de la ﬁ n des travaux TGV restant via un prêt de 282,5 millions par la SNCB Holding (décision CM mai 2005) le préﬁ nancement de cinq projets en commun avec les Régions (décision Comité de concertation 7 décembre 2005) la création d'allocation budgétaire distincte pour ces autres ﬁ - nancements, à déduire de la dotation d'investissement la réduction du tarif de l’abonnement étudiants pour les plus de 18 ans, et dotation y afférente (décision CM 14 octobre 2005) la dotation particulière pour la sécurité (décision contrôle budgétaire printemps 2006) la réduction de la dotation pour le service intérieur TGV en 2005 (décision contrôle budgétaire printemps 2006) la dotation particulière en 2006 pour la formation des conducteurs de train (décision CM décembre 2005) le transfert des obligations de pensions vers l’Etat (AR 22 décembre 2005)

le ﬁ nancement provisoire du matériel roulant RER (décision conclave budgétaire octobre 2005) la majoration de la dotation d'exploitation de la SNCB de 300 millions (AR 5 juillet 2005) et indexation de la même manière que la dotation elle-même la suppression de l'impact éventuel de la vente des terrains du FIF sur rentrées du Groupe SNCB l'établissement de la liste des 24 gares qui seront entièrement équipées avant 2008 pour les personnes à mobilité réduite.

Ensuite, les avenants comportent quelques décisions nouvelles avec un impact budgétaire. la prolongation après 2006 de la dotation pour la formation du personnel roulant, vu la vague de recrutements nécessaires; un rapport annuel justiﬁ era l’utilisation de ces moyens et indiquera l’évolution des besoins réels la dotation de 172 keuros par an, conformément à l'article 31, pour l'extension des services de train dans le traﬁ c transfrontalier, dans le sud de la province du Luxembourg une dotation de 600 keuros, conformément à l’article 31, pour une liaison ferroviaire entre Liège et Maastricht une dotation de 964 keuros en 2007 et de 1.928 keuros à partir de 2008, conformément à l'article 21, pour une liaison ferroviaire entre Anvers et Brecht via la nouvelle ligne à grande vitesse vers les Pays-Bas des accords et un timing précis pour la poursuite de l'approvisionnement du Fonds RER.

Un deuxième avenant apporte quelques dispositions supplémentaires aux contrats des 3 sociétés (MB des 15 et 18 juin 2007). Les textes reﬂ ètent de nouvelles dispositions législatives issues de la transposition du deuxième paquet ferroviaire et une série de mesures gouvernementales prises l’an dernier, notamment : subside octroyé pour le projet Astrid relatif à la sécurisation de deux tunnels ferroviaires (Anvers et Soumagne) création d’un Fonds d’investissements ferroviaires pour la partie en attente d’utilisation des dotations d’investissement ﬁ nancement du déﬁ cit d’exploitation du RER, à partir de 2007, ainsi que de l’acquisition du matériel roulant spéciﬁ que conﬁ rmation des engagements du Gouvernement en ce qui concerne l’alimentation du Fonds RER réduction du tarif des cartes-train scolaires action de promotion Go Pass pour les jeunes de 16 ans lancement du projet de ticket électronique unique (SNCB – TEC – DE LIJN – STIB) tri sélectif de déchets dans plusieurs gares dispositions tarifaires avec l’exploitant Diabolo pour Bruxelles- Aéroport PROLONGATION DES CONTRATS En application des dispositions de l'article 5, § 3, 2e alinéa de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, les contrats de gestion liant la SNCB Holding, la SNCB et Infrabel à l'Etat belge ont été prorogé après 2007, jusqu'à

1787 l'entrée en vigueur de nouveaux contrats de gestion. Ces prorogations ont fait l’objet d’avis parus au Moniteur du 17/12/2007 Ce programme reprend les implications budgétaires des missions de la Direction générale Transport terrestre dans le domaine du transport ferroviaire. En exécution de la loi du 21 mars 1991, la présente proposition budgétaire est établie en application des contrats de gestion entre l'État et les trois sociétés anonymes de droit public que sont SNCB Holding, Infrabel et SNCB.

Les contrats ﬁ xent les interventions ﬁ nancières que l'Etat garantit annuellement à ces sociétés aﬁ n de leur permettre de réaliser les objectifs généraux de politique déﬁ nis par le Gouvernement en matière de transport ferroviaire. Les contrats de gestion 2005-2007 ayant été prorogé après 2007, jusqu'à l'entrée en vigueur de nouveaux contrats de gestion (MB du 17/12/2007), les propositions sont établies dans l’hypothèse d’une politique constante.

Les contrats sont prolongés dans l’attente de nouveaux contrats en application de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, art. 5, § 3., qui prévoit que : « …. Si, à l'expiration d'un contrat de gestion, un nouveau contrat de gestion n'est pas entré en vigueur, le contrat est prorogé de plein droit jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouveau contrat de gestion.

Cette prorogation est publiée au Moniteur belge par le ministre dont relève l'entreprise publique. Si, un an après la prorogation visée à l'alinéa précédent, un nouveau contrat de gestion n'est pas entré en vigueur, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, ﬁ xer des règles provisoires concernant les matières visées à l'article 3, § 2. Ces règles provisoires valent comme nouveau contrat de gestion et sont d'application jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouveau contrat de gestion, conclu conformément à l'article 4. » Lors des conclaves budgétaires relatifs aux budgets de 1993 et de 1997, il a été décidé, pour des raisons budgétaires, que le ﬁ - nancement de certaines contributions serait réparti sur deux années.

Conformément à ces décisions reprises dans les contrats de gestion, les contributions budgétaires de l'Etat relatives aux dotations d’exploitation, hors RER et TGV intérieur, couvrent en 2008 le paiement des quatre derniers mois de 2007 et des huit premiers mois de 2008. Sont concernées les AB 51.10.31.02, 31.03, 31.97 et 31.96. Le désavantage ﬁ nancier encouru par les sociétés lors de ce report est compensé par un paiement anticipatif de quatre tranches mensuelles relatives à l’année en cours.

La liquidation des tranches de mai, juin, juillet, août 2008 est avancée au 8 mai 2008 au plus tard, alors que les tranches de septembre, octobre, novembre et décembre 2008 seront liquidées au plus tard le dixième jour ouvrable de l'année 2009. Pour mémoire, cette procédure n’est plus appliquée à la contribution relative au ﬁ nancement des investissements (AB 51.11.51.01), depuis 2005. La dotation à la SNCB Holding en ce qui concerne les accidents du travail (AB 51.13.3202), ne suit plus ces modalités de paiement depuis 2007, compte tenu du faible montant restant inscrit, après le transfert des charges de Pensions du groupe SNCB vers l'Etat.

Par ailleurs, les transferts récurrents des années précédentes à charge de l’ex-allocation de base 41.50.1222 (Entreprises publiques : mobilité - nouvelles missions d’intérêt général) sont déﬁ nitivement ﬁ xés en 2008, ce qui entraîne la disparition de cette AB. Les interventions ﬁ nancières de l’Etat s’inscrivent dans les matières suivantes : AB 51.10.31.02 Contribution pour le transport intérieur de voyageurs assuré par des trains du service ordinaire, au proﬁ t de la SNCB.

L'Etat garantit cette contribution à la SNCB pour couvrir : l’offre des trains ordinaires de voyageurs intérieurs et transfrontaliers, mise en place en application des articles 10 à 13 y compris; les réductions sur les tarifs applicables au transport intérieur de voyageurs et gratuités en faveur de catégories de bénéﬁ ciaires pour des raisons sociales, patriotiques, professionnelles et européennes, telles que décrites à l’article 33 et reprises à la partie 1 de l’annexe 8; l’intervention pour l’action GoPass à destination des plus de 16 ans.

Offre de transport Les objectifs ﬁ xés par le contrat de gestion 2005-2007 de la SNCB ( articles 9 à 23) sont principalement : — par jour de semaine ouvrable : une offre minimale de 200 000 trains-kilomètres; sur tous les tronçons du réseau reliant des arrêts principaux, la mise en oeuvre de 16 relations cadencées par sens de traﬁ c, avec un premier train à 07h00 au plus tard et un dernier train à 21h00 au plus tôt, par sens de traﬁ c; la desserte des arrêts secondaires desservis toute la journée par 14 relations cadencées horaires ou 8 relations cadencées bihoraires, par sens de traﬁ c, avec un premier train à 07h00 au plus tard et un dernier train à 20h00 au plus tôt, pour le sens de traﬁ c principal; la desserte des arrêts secondaires desservis seulement en heures de pointe par 2 trains entre 06h00 et 08h00 et 2 trains entre 16h00 et 18h00; la mise en oeuvre d’au moins un train par heure par sens de traﬁ c entre chaque chef lieu de province et le chef lieu de province voisin le plus proche par voie ferrée; une desserte spéciﬁ que pour quelques arrêts spéciaux. — par jour de week-ends ou férié : une offre minimale de 100.000 trains-kilomètres; la mise en oeuvre de 14 relations cadencées avec un premier train à 08h00 au plus tard et un dernier train à 20h00 au plus tôt, par sens de traﬁ c; la desserte des arrêts secondaires desservis les week-ends et jours fériés par 11 relations cadencées horaires ou 6 relations cadencées bihoraires par sens de traﬁ c, avec un premier train à 09h00 au plus tard et un dernier train à 19h00 au plus tôt, pour le sens de traﬁ c principal; — desserte minimale par arrêt maintenue pour les jours ouvrables de faible fréquentation; — offre complémentaire pour les grandes manifestations publiques; — expériences pilotes visant à mettre en service des trains directs en direction de Bruxelles

1789 — obligation de présenter un rapport d’impact socio-économique et un rapport d’impact sur la mobilité pour soumettre une demande de dérogation au Ministre des entreprises publiques — respect du planning de mise en œuvre du RER La production effective de la SNCB en transport intérieur, en trains-kilomètres, se présentent comme suit : december 2005 december 2006 décembre 2005 décembre 2006 139.592 145.252,6 Trains intervilles 64.906 65.661,5 Relations locales 26.029 25.820,5 Desserte de pointe 230.527 236.734,6 Total 97.689 98.106,5 34.559 35.858,3 59,4 132.449 134.024,1 Traﬁ c frontalier en 2006 Semaine Week-end 9.891,4 8.572,0 Les objectifs du contrat en train-kilomètres ont été atteints en 2006.

Adaptations de l'offre de base du 11 juin Depuis la ﬁ n des travaux en gare de Namur en juin 2006, les relations IC M (Bruxelles-Namur-Liers/Dinant) et IR n (Essen-Jambes) ont été rétablies dans leur parcours initial. Des trains touristiques directs ont été mis en place entre Ostende, Bruges et Lille pendant la période du 26 mai au 24 septembre 2006. Ces trains ont circulé les week-ends, avec un départ le vendredi soir de Lille vers Bruges/Ostende et un aller-retour entre ces villes le samedi et le dimanche, soit 5 trains au total.

Il s’agit du projet pilote prévu par l’article 12 du contrat. Adaptations de l'offre de base du 3 septembre Suite à des travaux d’infrastructure : — Allongement du temps de parcours des trains de 2 minutes et, le week-end, suppression des trains de la relation IC M Bruxelles -Namur-Dinant dans les 2 sens, entre Namur et Ottignies. — Les trains L Ottignies-Bruxelles Midi ont été limités en gare de Bruxelles-Schuman — Des temps tampons supplémentaires ont été ajoutés aux trains entre Bruxelles et Anvers, entraînant certaines adaptations des relations cadencées sur ce trajet

— Les horaires des trains IR Neerpelt/Hasselt-Anvers et Turnhout-Antwerpen ont été modiﬁ és ainsi que les trains d'étudiants Neerpelt-Leuven/Heverlee du dimanche soir qui partaient de Mol au lieu de Neerpelt. Adaptation des horaires du 10 décembre 2006 Le nouveau service de train de décembre 2006 est en grande partie le résultat de la mise à disposition par Infrabel de nouvelles infrastructures : — 4 voies (+ 2) entre Louvain et Bruxelles : 2 voies rapides et 2 lentes (lignes 36 et 36N) — la courbe de Louvain (ligne 36) — le viaduc de la ligne 96N qui facilite l'accès a Bruxelles Midi — 4 voies (+ 2) disponibles toute la journée entre Hal et Bruxelles Midi : 2 rapides et 2 lentes (lignes 96 et 96N) Adaptations en semaine Offre interville : — A côté de l'IC A, la mise en service des 4 voies entre Louvain et Bruxelles a permis d'augmenter la fréquence des trains IC sur la ligne à grande vitesse à 2 trains par heure par ajout de l'IC O.

Cette nouvelle relation est prolongée jusque Maastricht et dessert les arrêts intermédiaires de Bressoux et Visé. De plus, 2 fois par jour, le matin et le soir, l'IC 0 fait arrêt à Ans. — Jusqu'en décembre 2006, l'IC E était dévié via la ligne 53bis (via Weerde) au départ de Louvain. Grâce à la disponibilité des 4 voies entre Louvain et Bruxelles, l'IC E peut à nouveau circuler via la ligne 36, ce qui permet aux voyageurs en provenance de Hasselt de réaliser un gain de temps de 9 minutes. — Perturbations sur les relations IC-IR circulant entre Gand et Bruxelles ainsi que les lignes autour de Gand, en raison d’adaptations des horaires suite à l'annonce tardive de la non-exécution des travaux prévus — Adaptation de la desserte L de la ligne 125 qui offre une amélioration des correspondances à Huy et à Liège-Guillemins.

La nouvelle offre transfrontalière Virton-Rodange-Arlon, basée sur une étude réalisée dans le cadre de l'article 31 du Contrat de gestion, permet essentiellement aux navetteurs transfrontaliers de se rendre à Luxembourg via une correspondance à Rodange. RER : — doublement de fréquence sur la relation Louvain-Bruxelles- Braine-le-Comte (conforme au planning de l’article 22 — contrat de gestion SNCB) — augmentation de la fréquence entre Enghien et Bruxelles.

Relations avec l'aéroport : — La desserte de l'aéroport est assurée par 4 IR par heure toute la journée (contre 3 IR par h en heure de pointe auparavant) sur les relations suivantes : IR h Gent St Pieters-Aéroport; IR i De Panne- Aéroport (Leuven-Landen), IR j Quévy-Aéroport et IR 0 Bruxelles Midi-Aéroport (Leuven) — la relation IR 0 a été couplée au train L de Nivelles aﬁ n d'offrir une liaison avec l'aéroport à toutes les aux gares de la ligne 124 (Waterloo, Braine-l'Alleud, Rhode St Genèse, ...).

L'article 13 du Contrat de gestion prévoit la mise en route de nouveaux trains directs au départ de 4 grandes gares. Le premier train

1791 P direct Liège-Bruxelles, initié décembre 2005, fait aujourd'hui partie de la nouvelle relation cadencée IC O. Depuis décembre 2006, Hasselt, Mons et Zottegem bénéﬁ cient également d'une relation P directe avec Bruxelles, matin et soir. Aﬁ n de permettre aux gares intermédiaires de Vertrijk, Neerwinden et Ezemaal, sur la ligne 36, une relation directe avec Bruxelles, 2 nouveaux trains circulent en pointe matinale et 2 en pointe vespérale.

Ils desservent également Diegem, Zaventem (Village) et Kortenberg, offrant à ces arrêts une relation rapide avec Bruxelles. Adaptations le week-end — Depuis le 10 décembre 2006, la relation omnibus entre Louvain et Bruxelles a vu sa fréquence passer de 1 train toutes les 2 heures à 1 train par heure. — Un arrêt supplémentaire a été prévu sur l'IC E aﬁ n de desservir Alken le week-end. Matériel roulant La livraison de nouvelles voitures M6 issues de la 2éme commande a débuté ﬁ n 2006.

Traﬁ c en nombre de voyageurs-kilomètres Le nombre de voyageurs-kilomètres (V-km) a évolué comme suit en 2006 : (En millions V-km) 3.189 3.187 3.163 3.426 3.448 3.601 3.742 4.165 4.345 4.742 6.790 6.929 7.328 7.771 8.190 Le tableau ci-dessus traite l’évolution des voyageurs-kilomètres. Pour la période 2000-2006, le nombre de voyageurs-kilomètres a augmenté de 29,65 %. Cette croissance a été liée à une stratégie politique axée sur une augmentation de 25 % des voyageurs au cours de la période.

Entre 2005 et 2006, le nombre de voyageurs-kilomètres a augmenté de 5,39 %. Le nombre de voyageurs a évolué comme suit (+ 5,20 % de 2005 à 2006 et + 30,00 % de 2000 à 2006) : (En millions) / 176,8 179,3 Le nombre de voyageurs et le nombre de voyageurs-kilomètres sont fort proches, d’où leur croissance similaire au cours de la période 2000-2006. Si la stratégie politique a déjà misé sur une croissance de 25 %, la croissance réelle a été encore plus forte.

Cette croissance a été le fruit d’une stratégie orientée vers le client, avec comme objectif d’attirer plus de voyageurs en améliorant

le rapport qualité-prix. Bien que l’offre n’ait pas été étendue, elle a été adaptée aux besoins des clients à la suite d’une segmentation. Cette politique comportait deux gros volets. D’une part, il s’agissait de mettre en place une stratégie des prix pour convaincre les voyageurs potentiels de choisir le rail en proposant des formules attrayantes, comme par exemple la gratuité des déplacements entre le domicile et le lieu de travail, ou la réduction des tarifs pour étudiants.

En outre, en raison de l’inélasticité de la demande, de gros efforts (lire : des prix compétitifs) ont dû être fournis à cet effet (cf. la gratuité du traﬁ c domicile-travail). D’autre part, une stratégie de la qualité était nécessaire, où la vitesse et le confort devaient jouer un rôle essentiel pour le voyageur. Dans ce cadre, une modernisation de différentes lignes a été réalisée. Les deux stratégies d’attraction du client sont déjà maximalisées à l’heure actuelle, ce qui fait qu’elles n’ont plus qu’un potentiel limité pour attirer de nouveaux voyageurs.

Pour la période 2006-2012, la SNCB souhaite encore une fois augmenter son nombre de voyageurs de 25 %. Cet objectif se retrouve aussi dans le plan d’entreprise 2005-2007. On y prévoit la croissance suivante (en millions) :

183,3

186,9

194,4

202,2

208,2

219,7 Pour cela, une stratégie basée sur l’offre sera mise en œuvre : la SNCB essaiera d’étendre son offre par un renforcement et une amélioration de sa capacité. Cette augmentation de l’offre doit logiquement mener à une augmentation de la demande ou, en d’autres termes, encourager plus de gens à prendre le train. La stratégie axée sur l’offre se concrétise par différents projets d’investissement comme : — la courbe de Nossegem; — la courbe de Louvain; — le RER.

L’augmentation du nombre de voyageurs demeure toutefois incertaine, tant au niveau de son volume que de sa répartition temporelle. Il est possible qu’elle n’ait lieu qu’après 2012. Les éléments suivants pourraient ralentir la croissance : — Du côté de l’offre : l’infrastructure risque de ne pas être mise en place dans les délais prévus; des problèmes peuvent se poser au niveau de la rapidité de mise en service; des « maladies de jeunesse » peuvent survenir. — Du côté de la demande : la réaction de la demande aux modiﬁ cations de l’offre risque de se faire attendre; le volume de la demande risque d’être incertain.

Part de marché Le tableau ci-dessous permet d’évaluer la performance du transport ferroviaire en traﬁ c intérieur par rapport au traﬁ c routier privé

1793 (Source SPF) et de constater que la tendance s’inverse lentement en faveur du rail. (Milliards voyageurs-km) 6,6 6,8 6,9 7,3 108,3 109,4 110,8 110,5 n.d. La croissance entre 1995 et 2005 atteint 34 % pour le rail contre seulement 12 % pour la route. Qualité Le tableau ci-dessous synthétise les résultats de l'enquête « Baromètre qualité » réalisée auprès des voyageurs (11.181 voyageurs en 2006).

Evolutie

Evolution

7,07 7,17 7,29 7,30 7,20 – 0,10 6,59 6,56 7,02 7,13 7,21 7,12 – 0,09 6,31 6,42 6,71 6,67 6,74 + 0,07 6,76 6,87 6,92 6,72 – 0,20 6,54 7,01 7,00 6,64 – 0,36 6,77 6,86 7,04 7,08 6,93 – 0,15 7,62 7,70 7,80 7,71 7,67 – 0,04 7,28 7,41 7,40 7,31 7,24 7,39 7,38 7,27 – 0,11 6,66 6,88 – 0,05 7,15 7,25 7,44 7,33 Les résultats du Baromètre qualité sont moins bons que ceux de 2005. Une baisse est observée dans tous les domaines, ce qui signi- ﬁ e que la satisfaction générale à l’égard de la SNCB a diminué.

Il faut toutefois considérer les données du Baromètre sur plusieurs années. Depuis 2004, les paramètres suivants afﬁ chent une tendance à la baisse : — l’intervention du personnel de la SNCB dans les trains; — l’intervention du personnel de la SNCB dans les gares; — la qualité de l'information dans les gares; — la ponctualité des trains; — le confort dans les trains. Cette tendance doit être suivie de près.

Le Baromètre qualité re- ﬂ ète le degré de satisfaction du voyageur. D’un point de vue statistique, il s’agit peut-être d’un instrument utile pour suivre les tendances et évolutions, mais d’un point de vue stratégique, c’est parfaitement inutile. Il y a trois raisons à cela : — Les problèmes de qualité ne sont pas analysés en profondeur (c.à.d. « qualitativement »). On ne connaît pas la cause de ces problèmes. — Le Baromètre pourrait mener à des conclusions erronées.

Comme le paramètre n’indique qu’un chiffre, des baisses de qualité locales ou régionales pourraient être masquées par des hausses ailleurs (compensation). — Une différenciation des clients est totalement absente de cet instrument. Chaque ligne connaît ses « propres » clients avec leurs exigences particulières (étudiants ou gens d’affaires, première classe ou deuxième classe, etc.). Ces différences sont entièrement gommées dans ce baromètre.

Une étude qualiﬁ cative serait certainement un instrument plus judicieux ici. Régularité et indemnisation de la clientèle La régularité est traitée dans la ﬁ che relative à l’AB 51.10.3103, relative à la dotation Infrastructure. En application de l’article 47 du contrat de gestion, un mécanisme d’indemnisation à la clientèle en cas de retard a été mis en place en 2006. A partir de 120 minutes de retard, les incidents exceptionnels sont remboursés à hauteur de 50 % du prix du billet (404 demandes de remboursement entre le 1er septembre et le 31 décembre 2006).

Idem pour les trajets qui accusent 25 fois plus de 15 minutes de retard sur une période de six mois (454 demandes de remboursement entre le 1er septembre et le 31 décembre 2006). Tarifs Le 10 décembre 2006 : — Le prix pour le traﬁ c TCV (traﬁ c international classique) ont été augmentés en moyenne de 3,50 % (après arrondi). — Dans le cadre des art.31 et 36 du Contrat de gestion entre l’Etat et la SNCB, une nouvelle gamme de tarifs a été introduite pour le traﬁ c transfrontalier au départ de la Belgique vers Maastricht et retour.

Le 1er février 2007, les tarifs ont augmenté de 3,12 % en moyenne (après arrondi) pour le transport intérieur de voyageurs. Les billets avec réductions tels « familles nombreuses », les Cartes train scolaires, les Go Pass et les Rail Pass ont fait l’objet d’une légère adaptation tarifaire. Par contre, les déplacements domicile-travail ont fait l’objet d’une augmentation plus importante. En détails : — Le prix d’un billet classique en seconde classe augmente de 1,74 %, le prix minimum étant de 1,6 euro;

1795 — Les prix des formules Pass augmentent de 0,75 % : le prix du Rail Pass (10 trajets) sera ﬁ xé à 69 euros en seconde classe (au lieu de 68 en 2006) et 106 euros en 1ère classe (contre 104 en 2006). Le prix du Go Pass pour les jeunes reste inchangé : 45 euros pour 10 trajets; — Les cartes trains scolaires augmentent de 1,97 %; — Les cartes train domicile-travail augmentent en moyenne de 4,86 %; — Le prix du billet senior, de la Key Card et de la carte de réduction à 50 % n’est pas adapté.

Comptes de résultats L’évolution du compte de résultat pour la mission de service public relative au transport de voyageurs se présente comme suit : (en millions EUR) 1.436.957 – 1.532.141 – 95.184 101.965 – 228 6.553 3.342 – 2.588 7.306 Le tableau ci-dessus montre que la SNCB, au niveau du service public, a réalisé un bénéﬁ ce de 7 306 millions d’euros en 2006 alors qu’en 2005, la perte s’élevait encore à 1 285 million d’euros.

Ceci est uniquement lié à une amélioration du résultat d’exploitation et, plus spéciﬁ quement, à une forte réduction des charges d’exploitation. Action GO-PASS plus de 16 ans

L’article 56 bis du contrat de gestion 2005-2007 de la SNCB, inséré par le deuxième avenant prévoit que « A partir du 1er mai 2007, la SNCB organisera chaque mois une action de mailing visant tous les jeunes qui atteindront l'âge de 16 ans durant le mois concerné. Le mailing comprend un bon qui permet au jeune de demander un Go- Pass gratuit. Chaque trimestre, la SNCB facture à l'Etat les GoPass effectivement distribués, ce au tarif GoPass habituel.

Elle adresse, simultanément, à la DGTT un relevé du nombre théorique de bénéﬁ ciaires et du taux d’attractivité réelle de la mesure auprès de la catégorie visée. ». Les réalisations se présentent comme suit sur base des premiers résultats disponibles : Produits d’exploitation. Charges d’exploitation. Résultat d’exploitation. Produits ﬁ nanciers. Charges ﬁ nancières. Résultat courant. Produits exceptionnels.

Charges exceptionnelles. Résultat de l’exercice.

Réduction OMNIO et extension de la réduction BIM (nouvelles initiatives)

Le Gouvernement a décidé, en décembre 2006, la création du statut OMNIO et l’élargissement au statut OMNIO des avantages en soins de santé qui étaient octroyés aux bénéﬁ ciaires de l’intervention majorée (BIM), anciennement VIPO. Pour faire valoir ces droits, les personnes rentrant dans les conditions de ce statut, introduisent leur demande auprès des mutualités depuis le 1er avril 2007. Les droits leur sont accordés depuis le 1er juillet 2007.

Avril 2007 a aussi coïncidé avec l’extension du bénéﬁ ce de l’intervention majorée (BIM) aux époux, aux partenaires de vie et personnes à charges de ceux-ci. L’augmentation du nombre de bénéﬁ ciaires qui en découle entraîne une perte de recettes pour la SNCB. En effet, la situation actuelle est confuse et préjudiciable, tant pour la SNCB que pour le public : — La SNCB est tenue par son Contrat de gestion d’accorder des réductions aux BIM, y compris ceux qui bénéﬁ cient de l’extension de ce statut, mais pas aux OMNIO.

Les personnes relevant des conditions OMNIO ont été relativement peu nombreuses à entamer les démarches auprès des mutualités. — Les mutualités délivrent aux ayant droits une attestation leur permettant d’obtenir le tarif réduit « intervention majorée » auprès de la SNCB. Sur cette attestation, les mutualités ne sont pas légalement tenues de faire la distinction entre les différents statuts BIM et OM- NIO.

Les mutualités évoquent également des difﬁ cultés techniques si elles devaient fournir des attestations différenciées. La SNCB ne peut donc pas faire la différence entre ces statuts, sur la base des attestations délivrées par les mutualités. — Cette situation a manifestement amené la SNCB à accorder à bon nombre d’OMNIO le tarif réduit « intervention majorée » réservé aux BIM. Pour juillet, août et septembre 2007, la SNCB a constaté une augmentation importante, de l’ordre de 50 %, du nombre de demandes de cartes de réduction.

Cette augmentation s’explique en partie par les demandes introduites par les bénéﬁ ciaires du nouveau statut OMNIO mais aussi par les demandes introduites par les nouveaux bénéﬁ ciaires de l’intervention majorée (BIM) suite à l’extension de ce statut en avril 2007 (extension aux époux, aux partenaires de vie et personnes à charges de ceux-ci). — Cette confusion est difﬁ cilement acceptable pour le public

Il est en conséquence : — nécessaire de compenser l’extension du statut BIM car la SNCB est tenue par son Contrat de gestion d’accorder les réductions — souhaitable d’élargir au statut OMNIO les réductions tarifaires octroyées aux BIM pour conserver une politique cohérente vis-à-vis du public. i-07 juli-07 aug-07 sept-07 okt-07 n-07 juil-07 août-07 oct-07 10.833 6.946 7.055 5.055 6.586 8 % 64,12 % 65,13 % 46,66 % 60,80 % 312.570 317.475 227.475 296.370

1797 Gratuité Diabolo Contribution pour les bénéﬁ ciaires de la gratuité sur les tronçons du Diabolo, au proﬁ t de la SNCB. Aucun crédit n’est prévu en 2008. Le ﬁ nancement de la partie du projet Diabolo (desserte de l’aéroport de Bruxelles-National), conﬁ ée à la structure « Special Purpose Vehicule » implique, pour la conformité aux normes eurostat, le transfert du risque de construction (coût, délai) et : — soit le risque de la mise à disposition (qualité technique garantie sur la durée de la concession) — soit le risque de demande.

Dans ce choix, c’est le second qui a été retenu. Les revenus garantis au « SPV Diabolo » sont : — le montant annuel de 9 Mio EUR indexé qui sera versé par Infrabel à partir de 2009, prélevé au départ de la dotation investissements; — le montant à verser par les entreprises ferroviaires (0,5 % des recettes tarifaires de « Voyageurs national ») — la redevance de base des voyageurs pour tout trajet de et vers l’aéroport à l’exclusion du domicile-travail et des catégories bénéﬁ - ciant de la gratuité.

Dans le cadre du montage ﬁ nancier, le « SPV Diabolo » a donc tenu compte de prévisions de recettes sur la redevance de base, en excluant de celles-ci les voyages de type journalier (domicile – travail). En revanche, pour les catégories bénéﬁ ciant de la gratuité, telles qu’imposées par l’Etat, l’article 12 § 3 de la loi précitée fait intervenir l’entreprise ferroviaire comme tiers payant. Une lettre de confort formalise dans le cadre de ce dossier le fait que, comme il s’agit de gratuités imposées par l’Etat, c’est l’Etat qui compensera l’entreprise ferroviaire de cette charge qui lui incombe.

Ceci est rendu obligatoire par le Règlement européen 1191/69. Le prochain contrat de gestion avec la SNCB devra donc traiter des modalités spéciﬁ ques pour cette compensation à partir d’octobre 2009. AB 51.10.31.03

Contribution à la couverture des coûts nets d'entretien, de gestion et d'exploitation de l'infrastructure ferroviaire par Infrabel et la SNCB Holding. Partie de la dotation au proﬁ t d’Infrabel Contribution pour l'entretien, la gestion et l'exploitation de l'infrastructure ferroviaire, au proﬁ t d’Infrabel. Infrabel reçoit une dotation d’exploitation pour couvrir ses missions de service public suivantes : — l’acquisition, la construction, le renouvellement, l’entretien et la gestion de l’infrastructure ferroviaire; — la gestion des systèmes de régulation et de sécurité de cette infrastructure;

— la fourniture aux entreprises ferroviaires des services déﬁ nis par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, en exécution des dispositions de l’arrêté royal du 12 mars 2003 relatif aux conditions d’utilisation de l’infrastructure ferroviaire; — la répartition des capacités de l’infrastructure ferroviaire disponibles, dans le respect des principes et procédures déﬁ nis par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres; — la tariﬁ cation, la facturation et la perception des redevances d’utilisation de l’infrastructure ferroviaire et des services visés au 3°, dans le respect des principes et procédures déﬁ nis par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres.

Le résultat ﬁ nancier se présente comme suit : (en millions d’EUR) Résultats d’exploitation. Résultats ﬁ nanciers. Résultats exceptionnels

RESULTAT

TOTAL.

1482,44 1509,56 – 27,12 80,75 6,12 74,63 0,27 7,64 – 7,37 40,14 Nous constatons que le résultat global de l’exercice 2006 a diminué de presque 9 millions d’euros par rapport à celui de 2005. Le résultat global comporte le résultat d’exploitation, le résultat ﬁ nancier et le résultat exceptionnel. Le résultat d’exploitation est nettement moins bon en 2006 (– 27,12 millions d’euros) qu’en 2005 (– 3,94 millions d’euros), principalement en raison de l’augmentation des amortissements, réductions de valeurs et provisions (poste II D,E,F). Infrabel fournit mensuellement les données de régularité du traﬁ c. Les données se présentent comme suit pour l’ensemble du réseau en traﬁ c intérieur de voyageurs : (en pourcentage) 91,2 92,6 93,2 91,9 90,6 2,6 2,7 2,5 2,9 3,4 94,2 95,2 95,3 95,7 94,8 94,0

1799 L'objectif ﬁ xé par le contrat de gestion 1997 (95 % des trains ayant un retard de 5 minutes au maximum après neutralisation des cas de force majeure et conséquence des grands travaux d'investissement) a été atteint de 2002 à 2004. On constate une diminution de la régularité en 2005 et 2006. Par ailleurs, 0,699 % des trains ont été supprimés contre 0,663 % en 2005. La ponctualité sur les axes vers Bruxelles évolue comme suit (sans neutralisation) ntage van treinen met maximum 5 minuten vertraging bij hun aankomst in Brussel Pourcentage des trains avec maximum 5 minutes de retard à leur arrivée à Bruxelles 3 % 86,1 % 1 % 95,5 % 7 % 91,7 % 0 % 92,7 % 6 % 95,8 % 92,2 % 92,8 % 5 % 93,8 % 90,7 % 91,1 % 4 % 92,0 % La ponctualité des trains de marchandises évolue comme suit :

retard < 30’ retard < 60’

75 % 85 %

77 % 86 %

79 % 88 %

80 % 89 %

76 % L’évolution des différents traﬁ cs SNCB sur le réseau national se présente comme suit : (millions voyageurs-km) 2005 (1) 2006 (1) 6.599 3.089 3.510 1.438 1.469 1.337 1.348 1.379 1.416 1.039 1.085

(1) Dans le rapport annuel 2006 de la SNCB, le traﬁ c transfrontalier en provenance et/ou à destination d’une gare située près de la frontière, le traﬁ c constitué d’une part importante de voyageurs intérieurs et les traﬁ cs d’approche TGV considérés par le passé comme traﬁ c international sont désormais repris dans le traﬁ c national.

En traﬁ c intérieur, traité plus en détail dans la ﬁ che 51.10.3102, on constate une hausse de 29,65 % sur la période 2000-2006 et de 5,39 % de 2005 à 2006. En traﬁ c international, on constate une baisse du traﬁ c de 1,50 % sur la période 2000-2006 mais une progression régulière depuis 2003 et une hausse de 5,39 % de 2005 à 2006. Pour le traﬁ c total de voyageurs, on constate une hausse de 23,88 % sur la période 2000-2006 et de 4,98 % de 2005 à 2006.

La part de marché du rail en transport terrestre de passagers (Voyageurs-km) est estimée à 6,5 % en 2006. (millions tonnes-km) 6.816 7.111 7.737 8.255 7.975 8.442 En traﬁ c de marchandises SNCB, on constate une hausse de 14,25 % sur la période 2000-2006 et de 5,86 % de 2005 à 2006. Compte tenu des nouveaux opérateurs qui représentent approximativement 3,3 % du traﬁ c total de fret (estimation sur base des trainskm), la hausse du traﬁ c global de fret sur la période 2000-2006 est de 17,68 %.

La part de marché du rail en transport terrestre de fret (Tonnes-km, hors oléoducs) est estimée à 11,7 % en 2006. Pour mémoire l’ouverture du marché ferroviaire s’est déroulée comme suit : — 1997 : groupements internationaux d’entreprises ferroviaires (fret et voyageurs) et transport combiné — 15/03/2003 : fret international sur le réseau trans européen — 01/01/2006 : totalité du fret international — 01/01/2007 : totalité du fret, y compris national.

En conséquence, le marché du fret ferroviaire est totalement libéralisé, depuis le 1er janvier 2007, et le marché du transport de voyageurs est uniquement ouvert aux groupements internationaux d’entreprises ferroviaires. Trois entreprises opéraient sur le réseau belge au 1er janvier 2006, la SNCB, DLC et la SNCF-Fret. Deux nouveaux opérateurs ont obtenu leur certiﬁ cat de sécurité, qui permet l’accès au réseau, en 2006, Rail4Chem le 5 janvier 2006 et Trainsport le 11 décembre 2006.

En ce qui concerne le début de l’année 2007, ERS a obtenu son certiﬁ - cat de Sécurité le 8 février 2007. En 2006, les nouveaux opérateurs représentaient 3,3 % du traﬁ c de fret en trains-km, contre 96,7 % à la SNCB. Partie de la dotation au proﬁ t de la SNCB Holding Contribution pour l'entretien, la gestion et l'exploitation des gares et parkings, au proﬁ t de la SNCB Holding.

La SNCB Holding reçoit une dotation d’exploitation pour couvrir ses missions de service public suivantes : — activités de sécurité et de gardiennage dans le domaine ferroviaire; — gestion des gares et dépendances (y compris parkings);

1801 — conservation du patrimoine historique relatif à l’exploitation ferroviaire; — satisfaction des besoins de la Nation énumérés aux articles 34 et 35; — missions décrites aux articles 2 et 9 (coordination du Groupe). Le coût des missions de sécurité de la SNCB Holding est actuellement couvert partiellement par une dotation spéciﬁ que à charge de l’AB 51.10.3198 et, pour le solde, par une partie de sa dotation d’exploitation de base, à charge de la présente AB.

L’article 48 de son contrat prévoit que, à partir de l’exercice 2007, les comptes de la SNCB Holding permettront d’isoler le coût réel de ces missions de sécurité. Lorsque ces données seront disponibles, pour l’élaboration du budget 2009, la totalité du coût des missions de sécurité sera porté à charge de l’AB 51.10.31.98. AB 51.10.31.05 Contribution pour le transport intérieur de voyageurs assuré par le RER, au proﬁ t de la SNCB et d’Infrabel.

Conformément à l’article 22 du contrat de gestion 2005-2007 de la SNCB, la mise en place de l’offre RER comporte plusieurs phases. — Depuis le 14 décembre 2003 : Sous la dénomination « City Rail » (CR), des liaisons suburbaines qualitativement meilleures sont mises en œuvre au départ de Alost, Termonde, Zottegem, Louvainla-Neuve et Braine-l’Alleud. La desserte de base « City Rail » est de un train par heure dans tous les arrêts intermédiaires.

Aux heures de pointe, le renfort de trains de pointe assure une desserte de deux trains par heure dans la majorité de ces arrêts. Dans l’attente du matériel spéciﬁ que RER, des automotrices existantes rénovées sont mises en service. Durant les heures de pointe, une extension vers Grammont et Nivelles est également prévue. Une attention toute particulière est accordée aux places assises en nombre sufﬁ sant et un suivi permanent est instauré en matière de propreté et de ponctualité. — A partir du 10 décembre 2006 : Le contrat prévoit une offre de deux trains RER par heure qui est introduite sur six axes.

Ces trains relient Bruxelles avec Louvain-la-Neuve, Braine-l’Alleud, Braine-le- Comte, Termonde, Malines et Louvain. La fréquence RER envisagée est ainsi déjà atteinte en heures creuses. En 2007 et 2008, le service est encore assuré par les automotrices rénovées de l’actuelle offre « City Rail ». A l’heure actuelle le planning se présente comme suit : en 2007 (décembre 2006) : Bruxelles-Louvain et Bruxelles- Braine-le-Comte en 2008 (décembre 2007) : Bruxelles-Malines en 2009 (décembre 2008) : Bruxelles-Termonde et Bruxelles- Alost (non initialement prévu). — A partir de décembre 2008 : Le contrat prévoit que, dans la mesure où des rames spéciﬁ ques RER seront disponibles, elles seront mises en service progressivement à partir de décembre 2008.

Elles seront alors réparties sur toutes les lignes exploitées et y remplaceront les trains L et CR actuels. Le projet de plan d’investissements 2008-2012 du Groupe SNCB prévoit la livraison de 95 automotrices pour le RER en 2009-2010. AB 51.10.31.06 – Pour mémoire Charges du personnel de la SNCB Holding placé sous l’autorité de la Direction générale Transport Terrestre (pour mémoire).

Depuis le 1er mars 1999, un service composé de membres du personnel de la SNCB avait été placé sous l'autorité directe de la DG Transport terrestre. Ce service technique d'appui ferroviaire (STAF) offrait la compétence nécessaire aux nouvelles missions conﬁ ées à l'Etat dans le cadre de la transposition des directives européennes. Une allocation de base (51.10.31.06) a été créée en 2000 pour la prise en charge, par l'Etat, des coûts de ce personnel.

Les crédits étaient prévus pour payer à terme échu, c’est-à-dire l’année suivante, le coût de ce personnel. Ces coûts ont été compensés par une diminution du crédit inscrit à l’AB 51.10.3103. Le STAF a déﬁ nitivement cessé ses activités le 30 juin 2005. Le dernier paiement intervient donc en 2006. Le Service de Sécurité et de Interopérabilité des Chemins de Fer (SSICF) a été créé à partir de juillet 2005, pour assurer, entre autres, les missions anciennement remplies par le STAF et préﬁ gurer l’Autorité de sécurité imposée par la législation européenne.

Le coût de ce nouveau service porté à l’AB51.01.11.06 est également compensé par une diminution des crédits d’exploitation alloués au Groupe SNCB, mais cette fois au courant même de l’exercice. En conséquence, aucun crédit n’est à prévoir depuis 2007 et pour les années ultérieures. AB 51.10.31.07 Financement de mesures en faveur de la promotion du transport public au proﬁ t de la SNCB. Cette contribution couvre uniquement le coût des mesures permettant de tendre vers la gratuité des déplacements domicile-travail en train.

Pour mémoire, depuis 2006, la contribution de 12.866 keuros compensant le coût des mesures tarifaires appliquées par la SNCB depuis 2000 (au bénéﬁ ce des 6 ans à-12 ans, des seniors de 65 ans et plus, ainsi que des détenteurs de cartes train scolaires de moins de 18 ans) est intégrée à l’AB 51.10.3102 relative au transport de voyageurs (voir détail sur la ﬁ che relative à cette dernière allocation de base).

Le Contrat de gestion 2005-2007 entre l'Etat et la SNCB (art 34, 76 et annexe 9) prévoit que la SNCB, moyennant versement par l’Etat des compensations prévues, prend les mesures suivantes : — à partir du 1er mars 2004, prise en charge de l’intervention des membres du personnel fédéral (la liste des entités administratives concernées est reprise à l’article 1er de l’AR du 03/09/2000 réglant l'intervention de l'État et de certains organismes publics dans les frais de transport des membres du personnel fédéral) dans le prix des cartes train, pour autant que l’intervention de l’employeur s’élève au moins à 88 %; membres du personnel des entreprises publiques autonomes (soit Belgacom à l’exception de Belgacom Mobile, BIAC, la Poste et Belgocontrol) dans le prix des cartes train, pour autant que l’intervention de l’employeur s’élève au moins à 80 %; — à partir du 1er janvier 2005, affectation de manière non discriminatoire de l’éventuel solde de crédit résultant des mesures qui précèdent à la promotion de la gratuité du transport domicile-travail en deuxième classe pour les bénéﬁ ciaires d’une convention Tiers Payant du secteur privé : – si l’intervention de l'employeur s'élève à 80 % au 1er janvier 2005, la SNCB est tenue de ne pas imputer l’intervention du travailleur au titulaire de la carte train – si l’intervention de l'employeur s'élève à 100 % au 1er septembre 2004, la SNCB est tenue : de diminuer l’intervention de l’employeur de 10 % en 2005, de 12,5 % en 2006 et de 15 % en 2007;

1803 en cas de reconduction de l'effort de l'Etat, de diminuer l’intervention de l'employeur de 17,5 % en 2008 et de 20 % en 2009. Il est prévu par ailleurs que « Ce montant budgétaire ne peut être dépassé. Le taux de prise en charge en faveur des entreprises privées, ayant des conventions de tiers payant avec la SNCB peut être réduit de manière non discriminatoire aﬁ n de respecter le plafond d’intervention de l’Etat. » et, d’autre part, « Après exécution des obligations visées aux points 1.1. et 1.2. de la présente annexe, si l’utilisation de la contribution dégage un solde positif ou négatif, la SNCB est autorisée à reporter ce montant à l’exercice budgétaire suivant ».

Le tableau ci-dessous estime l’impact des mesures relatives aux déplacements domicile-travail, en nombre de clients : al Aantal Reële kosten en klanten (aantal) (%) (in EUR) 05- 01/2006- 2004-2006 in 2006 49.498 2.780 5,95 7.473.543,81 4.615 – 1.065 – 18,75 936.986,80 – 80 – 31,37 40.702,84 2,08 31.829,65 5.609 – 531 – 8,65 1.075.445,68 10.546 – 1.673 – 13,69 2.084.964,97 35.727 24.521 218,82 6.039.114,09 6.748 3.269 93,96

13.305

1.153
7,97

55.780 26.637 91,40 115.824 27.744 31,50

137.060 – 13.178 – 8,77 252.884 14.566 6,11 Des contrats spéciﬁ ques tiers-payant ont été conclus avec 1.859 entreprises à la ﬁ n 2006, contre 1.250 en 2005. On voit que le système tiers-payant capte + 31,5 % dont une partie peut provenir de voyageurs qui étaient déjà détenteurs d’une carte -train (hors tiers-payant). L’impact net de la mesure WoonWerkVerkeer ne peut être simplement tiré de la différence entre ces deux chiffres.

En effet, les – 8,77 % résultent de la fusion de deux tendances : hausse des détenteurs de simples cartes-train (attrait de nouveaux clients-hors WoonWerkVerkeer) et la perte des cartes-train due à l’évolution du marché du travail. L’impact de la mesure est, donc, très complexe à évaluer car très liée à différents paramètres de l’emploi (effectif, localisation, mise à disposition de véhicules de fonction par l’employeur, …).

Toutefois, d’après l’étude « Diagnostic trajet domicile-travail » réalisée par le SPF Mobilité et Transports sur les entreprises de plus de 100 travailleurs, on peut estimer que la pleine application de cette mesure devrait toucher 28 % du personnel des entreprises (+ de 100 travailleurs) qui se situent à moins d’1 km d’une gare. C’est ce ni-

veau là de captation de trajets domicile-travail qui pourrait être atteint par le train, dans les meilleurs conditions qui soient (gratuité pour le travailleur et bonne desserte par le ferroviaire du lieu de travail). Actuellement, toujours selon la même étude, on se situerait à une part ferroviaire de 14,2 % dans le même type d’entreprise (100 travailleurs), bénéﬁ ciant d’une connexion ferroviaire à moins d’1 km, mais ne bénéﬁ ciant pas encore d’intervention patronale majorée.

Il s’agirait donc de doubler l’impact auprès de ce type d’entreprises (100 travailleurs) et de gagner également un part ferroviaire auprès des entreprises plus petites. Aﬁ n de donner à cette mesure gouvernementale toutes ces chances, un arrêté royal a été pris aﬁ n de pérenniser le système au-delà de la durée du contrat de gestion 2005-2007. Cette initiative réglementaire devrait lever la réserve exprimée par le secteur privé qui n’adhérait pas à cette mesure compte tenu de l’engagement de l'Etat portant sur une trop courte période.

AB 51.10.31.09 Contribution destinée à couvrir la tâche de service public relative au transport intérieur de voyageurs assuré par des trains à grande vitesse.

L’article 21 du contrat de gestion de la SNCB prévoit que « En collaboration avec des transporteurs ferroviaires étrangers, la SNCB desservira des destinations intérieures en Belgique avec des trains à grande vitesse. Les relations concernées sur lesquelles ce transport intérieur sera organisé, sont : — Ostende-Bruges-Gand-Bruxelles-(Paris) : un train aller-retour par jour avec renforcement d’un train supplémentaire aller-retour le week-end; — Anvers-Bruxelles-(Paris) : sept trains aller-retour par semaine; — Liège-Guillemins-Bruxelles-(Paris) : six trains aller-retour par semaine; — Liège-Guillemins-Namur-Charleroi-Mons-(Paris) : un train aller-retour par jour.

La liaison Anvers-Brecht Noorderkempen-Breda-Den Haag fait également l’objet d’une compensation à partir de 2007, en fonction de sa date effective de mise en service, reportée actuellement à juin 2008. Cette desserte se fait, en effet, avec du matériel qui doit être équipé de l’ETCS. AB 51.10.31.97

Contribution destinée à couvrir les frais de formation de person- L’article 48 du contrat de gestion 2005-2007 de la SNCB Holding prévoit que, à partir de 2006, la dotation d’exploitation est augmentée de 10.000 keuros 2006, destinés à la formation du personnel roulant. Il prévoit également que, à partir du dernier trimestre 2006, cette dotation d'exploitation est augmentée de 3.800 keuros 2006 sur base annuelle, à affecter pour moitié à la sécurité et pour moitié à la formation du personnel roulant, soit 1.900 keuros 2006 pour la formation.

La dotation totale affectée à la formation est en conséquence de 10.000 + 1.900 = 11.900 keuros 2006. Ces montants sont indexés et le mécanisme de report au budget de l’année suivante de 4 mensualités est appliqué à partir de 2007 comme pour la dotation d’exploitation de base.

1805 AB 51.10.31.98

Contribution à la couverture des coûts liés à la sécurité et au gardiennage, au proﬁ t de la SNCB Holding. L’article 48 du contrat de gestion 2005-2007 de la SNCB Holding, modiﬁ é par le premier avenant à ce contrat, prévoit que la dotation d’exploitation est augmentée 7.200 keuros 2005 pour compenser les coûts engagés dans la réalisation des missions de sécurité que la SNCB Holding exécute avec du personnel qu’elle a dû spécialement engager et former.

Il prévoit également que, à partir du dernier trimestre 2006, cette dotation d'exploitation est augmentée de 3.800 keuros 2006 sur base annuelle, à affecter pour moitié à la sécurité et pour moitié à la formation du personnel roulant, soit 1.900 keuros 2006 pour la sécurité. Ces dotations sont indexées et soumises à la disposition de report de quatre tranches. L’avenant au contrat de la SNCB Holding modiﬁ e l’article 48 du contrat pour prévoir également que : « A partir de l’exercice 2007, les comptes de la SNCB Holding permettront d’isoler le coût réel de ces missions de sécurité ».

Sur base de cette identiﬁ cation, les crédits prévus à charge de la présente AB 51.10.3198 et de l’AB 51.10.3103 pourront être reventilés. La Sécurité du personnel implique les mesures à prendre concernant les conditions de travail dont une partie a trait à des aménagements ou investissements (couverts par la dotation d'investissements), mais aussi la sécurisation de certains lieux du travail par un service assurant une présence sur le terrain (soir, week-end, …).

La Sécurité des clients doit être assurée dans les gares, dans les trains, dans les parkings. La SNCB Holding est la mieux placée pour assurer cette approche coordonnée. La SNCB Holding assure ces missions par ses divisions B-Security (Service interne de gardiennage) et Securail (Service de Sécurité des chemins de fer). Le Gouvernement a décidé lors du conclave budgétaire 2008 d’attribuer 10.000 milliers d’euros supplémentaires pour améliorer la sécurité, par le ﬁ nancement d’adaptations de l’infrastructure ou de personnel.

AB 51.10.31.99 Contribution aux missions particulières de la SNCB Holding. Le Gouvernement a déﬁ ni parmi les missions de service public de la SNCB Holding, la détention et la gestion de ses participations dans le capital de la SNCB et d’Infrabel. Il a prévu dans le Rapport au Roi (Art. 27 de l’AR du 18/10/2004) que cette mission n’entraînera pas nécessairement de dotation spéciﬁ que de la part de l’Etat en faveur de la SNCB Holding.

Toutefois, l’Etat peut conﬁ er des missions particulières à la SNCB Holding dans le cadre de cet objet social et la rémunérer pour les prestations qu’il sollicite. L’Etat a sollicité de la part de la SNCB Holding que celle-ci trouve les fonds nécessaires à l’achèvement de l’infrastructure grande vitesse y compris celle assurant l’accueil des passagers des trains à grande vitesse et apporte à Infrabel, par apport en capital, les fonds nécessaires pour achever l’infrastructure ferroviaire de base.

Les coûts relatifs à cet apport complémentaire ont été établis conjointement par la SNCB Holding et Infrabel et justiﬁ és sur la base de l’écart entre les dépenses d’investissements et les moyens disponibles à cet effet (dotations de l’Etat en matière d’investissements-TGV et fonds disponibles de l’apport en capital effectué par l’ex-Financière TGV et partie Pays-Bas) ainsi que les produits de leur placement jusqu’à leur utilisation.

Il s'agit d'une Convention signée le 9 octobre 2006 entre la SNCB Holding et l'Etat visant à procéder au ﬁ nancement du solde de ﬁ nancement de la réalisation du TGV et qui a été négociée dans les limites du plafond de 282,5 Mio EUR arrêté par le Conseil des minis-

tres du 27 mai 2005 à rembourser par l'Etat en une dotation couvrant le nominal et les intérêts sur une période de 30 ans. La Convention a prévu une augmentation de capital de la SNCB Holding auprès d'Infrabel à concurrence de 205,4 millions EUR et ce, au plus tard le 30 juin 2007, ainsi que le ﬁ nancement des travaux restant à charge de la SNCB Holding, soit 69,2 millions EUR (soit au total, un montant nominal de 274,6 m EUR).Cette intervention de l’Etat est octroyée pour solde de tout compte du projet TGV.

Tout dépassement de la valeur des travaux sera donc à charge du groupe SNCB. Cette allocation de base couvre également le coût du ﬁ nancement de l’achat du nouveau matériel roulant RER. Le ﬁ nancement de 95 automotrices électriques pour un montant de 380 M EUR (eur 2005) est réglé par le biais d'un emprunt souscrit par la SNCB Holding auprès d'Euroﬁ ma. AB 51.10.33.01 Subside au Comité Consultatif des Usagers des chemins de fer.

Ce crédit permet d’accorder un subside au Conseil consultatif des usagers des chemins de fer aﬁ n de couvrir certaines dépenses de fonctionnement et la mise à disposition, à temps partiel, d’un agent du niveau d’attaché. AB 51.10.35.01 Part contributive de la Belgique dans les dépenses de l'Ofﬁ ce Central des Transports Internationaux par Chemin de fer, à Berne. La contribution belge est réglée par les termes de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF).

Le montant devra être revu suite à la ratiﬁ cation par la Belgique de la nouvelle COTIF. AB 51.11.51.01 Participation de l'Etat dans le capital des entreprises publiques ferroviaires en vue du ﬁ nancement des investissements, au proﬁ t de la SNCB Holding, de la SNCB et d’Infrabel.

Ce crédit est justiﬁ é dans le cadre du ﬁ nancement que l’Etat réserve aux investissements ferroviaires, programmés dans le projet de plan d'investissement 2008 soumis à l’approbation du Gouvernement et le projet de plan d'investissement pluriannuel 2008-2012. Ces investissements concernent : — la SNCB Holding : gares, parkings (voitures et vélos) et accès (routier, cyclable et piétonnier) — la SNCB : acquisition ou modernisation de matériel roulant, construction ou d’extension de locaux techniques ou de service (ateliers, postes d’entretien, plates-formes de nettoyage, etc.) ainsi que d’acquisition de leur équipement — Infrabel : réseau, quais, accès aux quais et équipements d’information des clients.

La répartition régionale de l’exécution des investissements doit être 60,0 % pour la Flandre et 40,0 % pour la Wallonie. Les investissements d'établissement, d'aménagement et de renouvellement des installations et du matériel ferroviaires concernent notamment : la continuation des travaux de lignes à grande vitesse (projet PBKAL);

1807 le maintien et la modernisation de l'infrastructure ferroviaire (grands axes voyageurs et marchandises, nœuds ferroviaires dans les grandes agglomérations, axes secondaires, passages à niveau, ponts routes); l'amélioration de la mobilité autour de Bruxelles; l'amélioration des installations de sécurité (systèmes de train contrôle, GSM/R, …); l'amélioration de l'accessibilité et l'équipement des zones portuaires; l'amélioration de l'accueil à la clientèle (amélioration des gares, parkings, couloirs sous voies, dispositifs d'annonce et de sonorisation); l’acquisition et la transformation du matériel roulant destiné à la première mission de service public; la modernisation de l'appareil de production (ateliers d'entretien du matériel roulant, ateliers de production pour l'infrastructure); la réalisation de grands projets d'informatisation.

Une première partie du crédit d'investissements est affectée principalement à la modernisation et au renouvellement de l'infrastructure ferroviaire existante, destinée au traﬁ c de voyageurs. Les projets ainsi ﬁ nancés visent l'augmentation de la capacité ferroviaire de certaines lignes, notamment en vue de l’exploitation du RER (hormis les investissements spéciﬁ ques ﬁ nancés par le Fonds RER), la diminution du temps de parcours (accroissement de la vitesse), l'amélioration de l'accueil des voyageurs, la suppression et l'amélioration de la sécurité des passages à niveau et l'accroissement de la ﬁ abilité.

Une autre partie du crédit est utilisée pour l'amélioration de l'infrastructure des lignes de marchandises destinées notamment au transport combiné , l'extension du réseau industriel , l’ouverture aux ports, le développement de leurs capacités de dégagement, la résorption progressive des goulets d’étranglement et l’accroissement des performances. Le crédit est également destiné à l'acquisition et à la transformation de matériel roulant et à l’implémentation des dernières technologies de pointe, notamment en matière de signalisation.

Un effort particulier est réservé à l’accélération des investissements qui visent à accroître la sécurité du réseau , tant en ce qui concerne le contrôle et la marche des trains que la sécurité des voyageurs et du personnel dans les gares et dans les trains. Le plan pluriannuel prévoit également la ﬁ nalisation du projet TGV de frontière à frontière qui bénéﬁ ciait d’une autre ligne de crédit (apport à la FINTGV).

Comme certains tronçons du réseau ferroviaire classique bénéﬁ cient d'une amélioration signiﬁ cative, tout particulièrement les axes importants qui convergent vers Bruxelles, certains travaux bénéﬁ cient, complémentairement, de l’apport ﬁ nancier à charge du budget de l’Etat, via l’article 51.11.51.01. Les autres sources de ﬁ nancement des investissements ferroviaires sont : — les fonds propres; — autres tiers (dont, par exemple, la participation des Pays-Bas au tracé Nord du TGV, le solde de l’apport de la Financière TGV, les subsides européens); — le Fonds RER géré par la SNCB Holding pour le compte de l'Etat; — le recours à l’emprunt ou au ﬁ nancement alternatif;

— le préﬁ nancement des Régions et les contrats PPP (partenariats public-privé). Les crédits versés par l’Etat ne couvrent donc qu’une partie des investissements du groupe SNCB. Il convient de s’assurer que ces crédits sont effectivement utilisés pour ﬁ nancer les investissements dont l’Etat a accepté la charge, en conformité avec la réglementation européenne, soit l’infrastructure classique ou mixte et le matériel roulant destiné uniquement au transport intérieur de voyageurs.

En ce qui concerne la procédure de contrôle par l’Etat, les 3 contrats de gestion 2005-2007 prévoient une procédure remplaçant, à terme, le système de suivi et de contrôle des investissements par visa préalable (« feu vert ») relatif aux décisions d'investissement, par un système de suivi et de contrôle fondé exclusivement sur les dossiers de projets et des dossiers collectifs. L’objectif est d’atteindre la migration complète vers le nouveau système dans une période de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur des contrats de gestion.

Cette procédure est décrite de façon très détaillée dans les contrats SNCB Holding (art 28 à 32 et annexe 5), SNCB (art.24 à 30 et annexe 4) et Infrabel (art 9 à 13 et annexe 2). Les dispositions des trois contrats sont coordonnées. La SNCB. a investi pour 196.703 keuros en 2006 — Matériel roulant

— Installations diesel, postes de conduite, GPS,

— Informatisation des directions matériel, trains,

1.672 keuros. Ces investissements sont imputés sur un solde de crédit d'investissements de 34.018 keuros au 1er janvier 2006 et un crédit versé de 164.510 keuros en 2006 (170.410 keuros-5.900 keuros dont le versement a été reporté à 2007). Un solde de 1.825 keuros subsiste donc au 1er janvier 2007. Infrabel a investi pour 597.382 keuros en 2006 70,3 Mio EUR

20,5 Mio EUR

27 Mio EUR 35,3 Mio EUR 188,3 Mio EUR 60,5 Mio EUR 23,5 Mio EUR 23,6 Mio EUR — LCI (logistique), ETCS, concentration de ca-

124,7 Mio EUR 23,7 Mio EUR. Ces investissements sont imputés sur un solde de crédits d'investissements de 43.106 keuros au 1er janvier 2006 et un crédit versé de 619.236 keuros en 2006 (638.936 keuros moins 19.700 keuros dont le versement a été reporté à 2007).Compte tenu des 597.382 keuros dépensés en 2006, un solde de 64.960 keuros restait disponible au 1er janvier 2007. La S.N.C.B. Holding a investi pour 148.528 keuros en 2006 109 keuros 425 keuros

1809 111 keuros Le montant des investissements à charge de la présente allocation de base est cependant ramené à 148.503 keuros car 25 keuros sont à charge de la dotation exceptionnelle pour la lutte contre le vandalisme inscrite à l’ex-AB 33.51.10.3111 en 2004. Ces investissements sont imputés sur un solde de crédits d'investissements de 46.810 keuros au 1er janvier 2006 et un crédit de 168.310 keuros pour 2006 (172.710 keuros moins 4.400 keuros dont le versement a été reporté à 2007).

Compte tenu des 148.503 keuros dépensés en 2006, un solde de 66.618 keuros restait disponible au Fonds d'investissements ferroviaires Le total des moyens d'investissement non utilisés à la ﬁ n de l’exercice 2006 s’élevait en conséquence à

SNCB

L’arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif au versement sur le compte du « Fonds des Investissements ferroviaires » des moyens d'investissement non utilisés par le Groupe SNCB, à ﬁ xé à 106.800 keuros le montant total à verser par le Groupe SNCB à ce Fonds pour le 15 décembre 2006. Les montants versés sont restitués aux sociétés l’année suivante. Les données ne sont pas encore disponibles pour 2007 mais le montant total à verser par le Groupe SNCB à ce Fonds pour le 15 décembre 2007 est ﬁ xé à 134.100 keuros.

AB 51.13.32.02 Contribution en ce qui concerne les accidents de travail, au béné- ﬁ ce de la SNCB Holding. Fin 2005, les charges du fonds de pension du Groupe SNCB ont été intégralement transférées à l’Etat, qui en assure, depuis, le ﬁ nancement directement. Le Groupe SNCB a versé à l’Etat une somme de 295.000 keuros couvrant les sommes non compensées par l’Etat que le Groupe avait chaque année à sa charge.

Ces charges de pension sont restées inscrites à charge de la présente allocation de base transitoirement pour l’exercice 2006 et sont transférées à charge du SPF Sécurité sociale à partir de l’exercice 2007. Le montant global à compenser en 2008, en base annuelle, est en conséquence limité à une estimation de 548 keuros, uniquement pour les accidents de travail. Cette contribution concerne des dépenses de personnel portées à charge de la SNCB alors que celle-ci en serait exemptée si elle relevait du régime général dont bénéﬁ cient les entreprises du secteur commercial.

L'intervention de l'Etat est calculée pour compenser le coût supplémentaire que la SNCB supporte du fait qu'elle ne peut donc émarger au fonds des accidents du travail. Ces charges restent compensées par la présente allocation de base. AB 51.14.31.01 Promotion du transport combiné de marchandises.

La déclaration gouvernementale du 10 juillet 2003 prévoit (chapitre V, point 2 – Une politique globale rénovée en matière de mobilité) que « Les problèmes de mobilité dans notre société moderne requièrent une approche multidimensionnelle rénovée : une meilleure répartition entre les différents modes de transport grâce à une politique volontariste en faveur de l'intermodalité…. Le transport de marchandises sera intégré dans ce concept ». (chapitre V, point 2 – Une politique globale rénovée en matière de mobilité).

Cet objectif de meilleure répartition du traﬁ c de marchandises entre les modes, notamment vers les modes plus respectueux de l’environnement, reste de grande actualité. Le Gouvernement mis en place le 21 décembre 2007 assure la continuité de cette ligne politique.

La SNCB, en maintenant des tarifs attractifs pour stabiliser les traﬁ cs intérieurs ferroviaires, reconnaît que, en deçà d'une distance d’environ 200 km, le transport combiné occasionne des pertes ﬁ - nancières. Si rien n'avait été fait depuis 2005 pour maintenir le traﬁ c intérieur sur le rail, ce transport aurait inévitablement été transféré à la route. Tant sur l’environnement que sur la mobilité, la dégradation aurait été sensible, ce traﬁ c venant s'ajouter à la circulation routière existante en accroissant les problèmes de congestion, de risques d’accidents, d’émission de CO2 et de gaz polluants, de bruit, de dégradation de chaussées, etc.

La Belgique s'est par ailleurs engagée à respecter les objectifs de Kyoto dans la lutte contre l'émission des gaz à effet de serre. Pour les exercices 2005 à 2007, il était donc tout à fait justiﬁ é d'encourager ﬁ nancièrement le transport combiné ferroviaire par l’octroi de primes aux opérateurs, les objectifs étant de conserver les traﬁ cs d’unités de transport intermodal (UTI) qui était d’environ 300.000 en 2004, mais aussi de développer davantage le transport combiné.

Les prévisions de traﬁ cs d’UTI pour 2007 montrent que l’effort consenti pendant ces trois années a rencontré les objectifs ﬁ xés d’augmentation du traﬁ c d’unités et ce, d’au moins 20 % sur cette période. Il apparaît évident que cet effort doit être poursuivi au moins jusqu’en 2012 pour prolonger l’accroissement de la part modale du rail par rapport à la route. Le traﬁ c global de marchandises est en effet appelé à s’accroître considérablement dans les prochaines années, dû entre autres aux capacités accrues des ports belges qui entraînent une demande en conséquence de desserte de l’hinterland.

A cet effet, il est proposé de continuer à consacrer un budget de 30 millions euros en base annuelle, pour garder la même orientation dans le choix économique du mode de transport et garantir un accroissement du nombre d’UTI sur le rail de minimum 30 % en quatre ans. Le soutien envisagé nécessite d’être revu et diversiﬁ é pour s’adapter à la demande réelle de traﬁ c et atteindre ainsi l’objectif ﬁ xé.

Les mécanismes envisagés, repris dans quatre mesures, se résument comme suit : — Mesure 1 : Aide au transport interportuaire d’UTI par rail. — Mesure 2 : Aide à la collecte et la distribution intraportuaire d’UTI par rail. — Mesure 3 : Aide au transport intérieur ferroviaire d’UTI. — Mesure 4 : Aide aux nouvelles liaisons ferroviaires internationales régulières pour le transport d’UTI. Par ailleurs, un mécanisme de prévention des risques de distorsion de concurrence avec la voie navigable sera prévu.

Vu la situation politique fédérale, le nouveau régime ne pouvait être mis en œuvre avant 2009. Il a été décidé d’assurer la conti-

1811 nuité de l’aide en prolongeant le régime actuel jusqu’au 31 décembre 2008. AB 51.16.6101 Transferts au fonds RER géré par la SNCB Holding, à liquider par virement dans les écritures au proﬁ t de la SNCB Holding. Le projet RER génère deux catégories de dépenses d’investissements à ﬁ nancer : l’infrastructure et le matériel roulant. La création d’un Fonds RER s’adressait prioritairement aux dépenses d’investissements en infrastructure (1.612 M EUR en 2001).

Mais, l’annexe à l’Accord de Coopération (loi du 22 mars 2002) prévoit au point 7 de la Note explicative du 14 juillet 2001, un ﬁ nancement partiel du matériel roulant du RER de la manière suivante : « Il est proposé de prévoir qu’une partie du ﬁ nancement du matériel roulant RER soit assurée au sein de l’enveloppe de 687,6 milliards (17.045 M EUR valeur 1999 ). Pour dégager les moyens nécessaires à cette nouvelle approche, il est proposé : — de réaffecter le montant bruxellois de 2,4 milliards (59,5 M EUR valeur 1999) dégagé par le choix wallon; — de dégager au sein de l’enveloppe matériel roulant voyageurs (74,4 milliards ou 1.844 M EUR valeur 1999) un montant de 5,5 milliards (136,3 M EUR valeur 1999); — de dégager au sein de l’enveloppe MR (acquisition de wagons) un montant de 1 milliards (24,8 M EUR valeur 1999); — de dégager au sein de l’enveloppe outils de production un montant de 1,6 milliards (39,7 M EUR valeur 1999).

Ce dégagement permet d’affecter 10,5 milliards (260,3 M EUR valeur 1999) à l’acquisition du matériel roulant RER. Etant donné que le montant total pour l’acquisition du matériel roulant RER s’élève à 30,8 milliards (763,5 M EUR valeur 1999), il restera à ﬁ nancer 20,3 milliards (503,2 M EUR valeur 1999) par un leasing spéciﬁ que, dont les charges seront cumulées avec le déﬁ cit d’exploitation du RER.

Une partie du matériel roulant RER devra être disponible pour la ﬁ n 2005 aﬁ n de permettre la mise en service des deux premières lignes du RER telles que décrites dans le dossier approuvé par le Conseil des ministres du 20 avril 2001 ». L’Accord de Coopération prévoit donc, sous le premier tiret qu’une prise en charge très limitée du matériel roulant se fasse par le Fonds RER en lieu et place du montant bruxellois par une infrastructure à charge du Fonds RER libérée par le choix wallon.

Ceci a amené la SNCB à solliciter un montage ad hoc pour la prise en charge totale du matériel roulant RER, et ce, à charge de crédits de l’Etat. Un crédit de 4.500m EUR alloué en 2006 a permis d’amorcer ce ﬁ nancement complémentaire à charge du compte de résultats RER et donc non porté à charge du Fonds RER (Investissements).

Le montage ﬁ nancier complet a fait l’objet d’une décision gouvernementale (CMin du 22 décembre 2006) et est transposée dans le budget par les crédits versés au Holding pour les missions qui lui sont spéciﬁ quement conﬁ ées (AB. 51.10.3199). Pour cet objet, Holding a donc perçu les 4.500 m EUR de l’AB 51.10.3105 (sur crédits 2006), le reste étant inscrit à l’AB 51.10.3199. Dépenses d’investissements Liaison ferroviaire Watermael-Schuman-Josaphat : Le projet vise à réaliser la mise à quatre voies de la ligne 161 entre les gares de Watermael et Bruxelles-Schuman via la gare de Bruxelles-Luxembourg, d’une part, et la création d’une nouvelle liaison ferroviaire entre les gares de Bruxelles-Schuman et Josaphat, d’autre part, sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. — Etudes préalables et avant-projets : 1996-2001 — Procédures et permis de bâtir : 1996-2006 (échéance initiale : 2005) — Arrêtés royaux & terrains : 2003-2007 (échéance initiale : 2006) — Etudes techniques d’exécution : 2002-2010 — Renouvellement ponts et plates-formes : 2004-2011 (échéance initiale : 2010) — Travaux de voies, de signalisation et de caténaires : 2005- 2013*(échéance initiale : 2010) — Gare de Schuman : 2007-2013* (échéances initiales : 2006 - 2011) — Tunnel Schuman-Josaphat : 2007-2013* (échéances initiales : 2006-2011) — Mise en service : juin 2013* (échéance initiale : ﬁ n 2011) (*l’éventualité – peu probable – d’un achèvement pour ﬁ n 2012 sera examinée lors de la mise au point du phasage avec l’entrepreneur du tunnel et de la gare) L 161 Watermael – Louvain-la-Neuve : Le projet vise à poser une 3ème et 4ème voies sur le tronçon compris entre Watermael et la bifurcation de Louvain-la-Neuve de manière à autoriser le passage simultané des trains rapides et de trains lents. — Etudes préalables et avant-projets : 2002-2005 — Procédures et permis de bâtir : 2002-2007 (échéance intial e : — Arrêtés royaux & terrains : 2005-2011 (échéance in tiale : 2009) — Etudes techniques d’exécution : 2005-2012 (échéance initiale : 2010) — Travaux génie civil : 2006-2013 (échéance initiale : 2011) — Travaux de voies, de signalisation, de caténaires + gares & parkings : 2010-2015 (échéances initiales 2007-2012)

1813 — Mise en service : déc 2015 (échéance initiale : ﬁ n 2012). (Attention : la Commune de Watermael-Boitsfort annonce que, quel que soit le permis délivré pour le tronçon en Région de Bruxelles-Capitale, elle introduira un recours : les prolongations de délais qui en découleraient seraient alors : permis après recours = 2009, travaux génie civil jusqu’en 2015 et ﬁ n des autres travaux en 2016. Mise en service = ﬁ n 2016. – Actuellement, ce délai n'est pas encore pris en compte puisqu'il est conditionné par l'introduction des recours.

L 124 Uccle – Braine-l’Alleud – Nivelles : Le projet vise à réaliser un élargissement de la plate-forme ferroviaire existante pour pouvoir poser une 3ème et 4ème voies sur le tronçon compris entre Uccle et Nivelles de manière à autoriser le passage simultané des trains rapides et de trains lents. — Procédures et permis de bâtir : 2003-2008 (échéance initiale : — Arrêtés royaux & terrains : 2006-2013 (échéance initiale : 2008) — Etudes techniques d’exécution : 2005-2013 (échéance initiale : — Travaux génie civil : 2006-2015 (échéance initiale : 2012) parkings : 2011-2016 (échéances initiales : 2008 - 2013) — Mise en service :

jusqu’à Braine-Alliance = ﬁ n 2015

jusqu’à Nivelles = ﬁ n 2016 (échéance initiale : ﬁ n 2013). Courbe de liaison entre la L 36 et Aéroport à Nossegem : Ce projet comporte la réalisation d’une courbe de liaison (L36C/1) entre la ligne Bruxelles-Louvain (L36) et la ligne L36C Bruxelles- Aéro port national. Cette courbe permet la liaison ferroviaire directe vers l’aéroport en venant de Louvain, Liège et Hasselt et fait partie de la future liaison vers Anvers (Diabolo) : — Ce projet est terminé, la courbe est en service depuis 2005 L 50A Bruxelles-Denderleeuw : Ce projet vise à poser une 3ème et 4ème voies sur la L50A entre Bruxelles et Denderleeuw de manière à autoriser le passage simultané des trains rapides et de trains lents. — Etudes préalables et avant-projets : 2002-2004 — Arrêtés royaux & terrains : 2003-2009 (échéance initiale : — Travaux génie civil : 2008-2015 (échéances initiales 2006 -2012)

— Travaux de voies, de signalisation, de caténaires : 2007-2015 (travaux de ﬁ nition jusque 2016) (échéances initiales : 2005-2012) — Mise en service : ﬁ n 2015 (échéance initiale : ﬁ n 2012) RER Gares & parkings Projets visant à revaloriser les gares et arrêts du réseau RER, comportant notamment leur rééquipement en vue d’un meilleur confort pour les voyageurs. Il a été décidé de porter à charge du Fonds RER la modernisation des voitures City Rail dès 2005.

AB 33 51 10 3102 — Contribution pour le transport intérieur de voyageurs assuré par des trains du service ordinaire, à liquider par virement dans les écritures au proﬁ t de la SNCB. 595.451 850.234 869.909 874.726 875.369 875.386

Dotation Pour rappel, la dotation de base de 1.083.721 m EUR initialement prévue par les contrats de gestion 2005 se compose de la somme de trois contributions, ﬁ xées et indexées, en EUR 2005, conformément au deuxième contrat de gestion 1997 de la SNCB, soit : Transport de voyageurs (Articles 33 et 36 du

376.868 m EUR Exploitation infrastructure (Article 40 du

693.987 m EUR Mesures tarifaires 2000 (Art 33bis du

12.866 m EUR Les avenants aux contrats de gestion prévoient une ventilation de la dotation globale d’exploitation, conforme au plan d’entreprise consolidé du Groupe SNCB, qui a été calculée comme suit : — Attribution à la SNCB des dotations anciennement relatives au transport de voyageurs (376.868 m EUR et 12.866 m EUR) — Ventilation de la dotation anciennement relative à l’infrastructure selon la clé de répartition suivante : part SNCB = 10,27 %, part Infrabel = 65,95 % et part SNCB Holding = 23,78 % (cette répartition est identique à celle qui était provisoirement prévue par les contrats — Attribution par l’Etat d’une dotation supplémentaire de 300.000 keuros par an à la SNCB pour compenser la hausse de la redevance d’utilisation de l’infrastructure aﬁ n de contribuer de manière substantielle à la couverture des charges totales du gestionnaire de l’infrastructure et ainsi, à l’équilibre de son compte de résultats (article 8.1 de la directive 2001/14) — A partir de 2006, transfert de 40.583 keuros 2005 par an d’Infrabel vers la SNCB, conformément au plan d’entreprise consolidé du Groupe SNCB, pour compenser la modiﬁ cation des paramètres

1815 de calcul de la redevance d’utilisation de l’infrastructure opéré par Infrabel. En conséquence, la dotation d’exploitation de base, en EUR 2005, se ventile comme suit L’article 76 du contrat de gestion de la SNCB ajoute à cette dotation de base de 801.590 milliers d’euros 2005 : — 6.500 milliers d’euros (euros 2006), pour compenser les réductions offertes aux étudiants de 18 ans à moins de 26 ans. — 172 milliers d’euros (euros 2007) à partir de 2007 pour couvrir le déﬁ cit d’exploitation des liaisons Virton-Athus-Rodange-Arlon — 600 milliers d’euros (euros 2007) à partir de 2007 pour couvrir le déﬁ cit d’exploitation de la liaison Liège-Maastricht — 13.800 keuros 2007 pour permettre de porter la réduction applicable aux abonnements scolaires de 55 % à 80 % du prix complet de la carte train trajet (compte tenu de l’indexation, la compensation totale relative aux abonnements scolaires est portée à : 6.500 keuros 2006 * 101,5447 + 13.800 keuros 2007 = 20.400 keuros 2007).

Indexation En matière d'indexation, l’indice retenu reﬂ ète les variations des charges les plus importantes du compte d'exploitation de la société à savoir les dépenses de personnel (indice santé à concurrence de 65 %), les dépenses de matières et d'achats de biens et de services, les amortissements et charges ﬁ nancières (indice des prix à la consommation-services à concurrence de 35 %).

Les paramètres d’indexation déﬁ nitifs sont les suivants : 2006 en volgende (k EUR 2005) 2006 et suivantes Transport de voyageurs - SNCB (AB 51.10.3102) Mesures tarifaires 2000 (AB 51.10.3107 et 3102) Transfert AB 51.10.3103 (10.27 %) Suppl. redevance (AB 51.10.3102 - Report 4/12 à partir 2006) Transfert suppl. redevance (AB 51.10.3103 et AB 51.10.3102) Exploitation SNCB - art. 76 (AB 51.10.3102,

3103 et 3107) Exploitation Infrabel - art 57 (AB 51.10.3103) Exploitation Holding - art 48 (AB 51.10.3103) Total dotation de base exploitation

376.868

12.866

71.273

300.000

40.583 801.590 417.101 165.030 1.383.721

Le mécanisme de report au budget de l’année suivante de 4 mensualités de la dotation est maintenu. En 2008, seront payés, le solde des 4 mensualités de 2007 (de septembre à décembre 2007) et 8 tranches mensuelles de 2008 (de janvier à août). Le versement des 4 tranches mensuelles de septembre à décembre 2008 est reporté à charge du budget 2009.

L’article 56bis du contrat de gestion 2005-2007 de la SNCB, incatégorie visée.» Deﬁ nitief Voorlopig Déﬁ nitif 100,63 102,68 104,58 106,93

2,04 % 1,85 % 2,25 %

100,75 103,21 104,23 105,80

2,44 % 0,99 % 1,51 %

100,0000 102,1832 103,7608 1,058242

101,5447 1,035646

1,019878

1,000000

2,18 % 1,54 % 1,989 %

mei/07 jun/07 jul/07 aug/07 sep/07 okt/07 mai-07 juin-07 8.263 7,37 % 76,28 % 35.910 371.835 S’agissant d’une compensation sur base de coûts réels, il convient d’adopter une approche prudente pour garantir un budget sufﬁ sant pour permettre à l’Etat de respecter ses engagements. L’estimation ne pourra être précisée que quand les premiers résultats de l’action seront connus. Par ailleurs, le contrat fait explicitement référence à une facturation au tarif GoPass habituel, ce qui implique une intervention de l’Etat couvrant les coûts TVA comprise.

Il est en conséquence proposé de réestimer les coûts de cette action sur base des hypothèses suivantes :

1817 — nombre de jeunes dans la tranche d'âge de 16 ans : 131.000 en 2007, en diminution constante, jusque 119.000 en 2011 (chiffres INS) — degré de participation à l'action : estimé à 70 % (hypothèse plus prudente sur base des réalisations) — prix du GoPass : 45 euro TVAC en 2008 (inchangé) — facturation trimestrielle qui reporte la charge de deux mois à l’année suivante (pour rappel) Un crédit de 2.000 keuros a été inscrit au budget ajusté 2007.

Les modalités de compensation n’étaient pas encore déﬁ nitivement connues à l’époque et l’action GoPass avait été associée aux autres réductions tarifaires. Compte tenu de la spéciﬁ cité de ces modalités de compensation, il ne s’agit pas d’une dotation mais de l’achat d’un service. A partir de 2008, chaque budget couvre 2 mois de l’année précédente et les dix premiers mois de l’année en cours. Ce montant ne bénéﬁ cie pas d'une indexation contractuelle mais est inﬂ uencé par l'augmentation des tarifs de la SNCB.

La base juridique est la suivante : — L’art.198 de la Loi-programme du 27 décembre 2006 (M.B. du 28/12/06) a modiﬁ é la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 en créant le principe d’un statut OMNIO (art. 37 § 1° création d’un nouveau 3ème alinéa). — A.R. du 1er avril 2007 ﬁ xant les conditions d’octroi de l’intervention majorée de l’assurance visée à l’article 37, §§ 1° et 19 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 et instaurant le statut OMNIO.

La note au Conseil des ministres du 12 février 2007 présentant le projet d’arrêté royal instaurant le statut OMNIO est complétée par un tableau reprenant le nombre de personnes émargeant au nouveau statut OMNIO sur la base des revenus familiaux (y compris revenus cadastraux). Celui-ci reprend un groupe-cible de 780.337 personnes formant les « OMNIO ». Parmi ces 780.337 bénéﬁ ciaires potentiels, seules 112.419 personnes (source : INAMI) ont, au 1er janvier 2008, obtenu le statut OMNIO et selon l’INAMI et les mutualités, ce chiffre n’est guère susceptible de croître de manière signiﬁ cative.

Si l’on prend, comme première hypothèse pour ﬁ xer un budget minimal , que le groupe OMNIO aura recours au transport ferroviaire suivant le même proﬁ l observé auprès du groupeBIM, on a les caractéristiques de consommation suivantes : — Pourcentage de demandeurs d’une carte de réduction de la SNCB par les BIM = 28,02 %. 81,3 129,0 126,0 123,0 120,0

70 %

R TVAC) . . 45,00

2.559 4.064 3.969 3.875 3.780

— Nombre de voyages en moyenne par carte BIM = 10 — Prix par voyage en moyenne : 3,48 eur (2006) Soit, appliqué au nouveau groupe OMNIO : 112.419 X 28,02 % = 31.500 demandes réduction OMNIO 31.500 X 10 voy. = 315.000 voyages OMNIO 315.000 X 3,48 EUR (2006) = 1.096.200 EUR (2006) Indexation contractuelle du crédit à allouer en 2008 : 1.096.200 X 103,5052 = 1.134.624 EUR (2008). Par ailleurs, l’extension du statut BIM aux époux, aux partenaires de vie et personnes à charges de ceux-ci a pour conséquence une hausse du nombre de bénéﬁ ciaires potentiels.

Mais le nombre réel de nouveaux bénéﬁ ciaires ne sera connu par l’INAMI que dans la deuxième quinzaine de février 2008 et aucune estimation n’a pu être réalisée par leurs services. En l’absence de toute donnée chiffrée, l’impact de cette mesure pour la SNCB ne peut donc pas être évalué actuellement. Cette estimation pourrait être plus élevée si le groupe OMNIO présente un mode de comportement plus mobile. (Le groupe OMNIO compte des actifs, ce qui veut dire des personnes très mobiles). — La SNCB table sur une demande de 50 % de cartes de réduction (au lieu de 28,02 % de la part des BIM).

Elle fait état, en effet, de nombreuses demandes de renseignements de la part de cette catégorie auprès des guichets depuis le 1er avril 2007. — Une utilisation de 15 voyages en moyenne (au lieu de 10 pour les BIM). Si cette simulation de la SNCB devait être exacte, le crédit devrait s’élever à : 112.419 X 50 % X 15voy X 3, 48 EUR = 2.934.136 EUR (2006) soit 2.934.136 X 103,5052 = 3.036.983 EUR (2008) Par contre, l’estimation de 1,13 M EUR faite par l’Administration pourrait être encore plus basse si l’on prend en considération les traﬁ cs induits par cette mesure, ce qui peut amener des recettes nouvelles à la SNCB (nouveaux voyageurs), plutôt que de ne compter qu’en termes de cannibalisation des autres tarifs ferroviaires par cette nouvelle catégorie.(OMNIO : voyageurs actuels de la SNCB) Les hypothèses à la hausse comme à la baisse du crédit proposé (1,13 M EUR) demandent un examen particulier qui pourrait être mené dans la perspective du budget ajusté de 2009.

Il y a lieu, de toute façon, de prévoir dans le prochain contrat de gestion que ce crédit soit associé à des justiﬁ catifs et des décomptes précis qui permettraient d’éventuels ajustements budgétaires. Crédits nécessaires : Compte tenu des incertitudes importantes, un crédit de 2.300 keuros a été prévu lors du conclave budgétaire 2008. Cette mesure, quoique, n'ayant aucun impact en 2008, est prise en considération dans le cadre de la programmation pluriannuelle du budget.

1819 Pour rappel, le ﬁ nancement de la partie du projet Diabolo, conﬁ ée à la structure « Special Purpose Vehicule » implique, pour la conformité aux normes eurostat, le transfert du risque de construction (coût, délai) et : recettes tarifaires de « Voyageurs national »); Dans le cadre du montage ﬁ nancier, le « SPV Diabolo» a donc en excluant de celles-ci les voyages de type journalier (domicile-travail). qu’imposées par l’Etat, l’article 12, § 3 de la loi précitée fait intervenir A titre de prévisions budgétaires, on peut toutefois faire le calcul suivant : — redevance de base (à ﬁ xer par A.R. : 3,4 EUR (EUR 2010) — en 2009 : 50 % à verser.

Soit 1,7 EUR (art. 14 § 1er de la loi du 30 avril 2007) — estimation du nombre de voyageurs de et vers l’aéroport en 2010 : 3.440.000 voyageurs — comptage ponctuel des voyageurs avec titre gratuit (oct. 2006) : 2,37 % des voyageurs dont 25 % pour du personnel SNCB. Soit 1,778 % à prendre en considération. — soit : 3.440.000 X 1,778 % = 61.163 voyageurs (avec gratuités imposées) 61.163 voy. X 1,70 EUR = 103.977 EUR arrondi à 104.000 EUR en base annuelle. — Soit pour 2009, 3/12 X 104.000 EUR = 26.000 EUR pour 2010, 104.000 EUR pour 3.440.000 voyageurs pour 2011, 121.000 EUR pour 3.980.000 voyageurs

pour 2012, 100 % de la redevance et 4.720.000 voyageurs = 286.000 EUR. Il faut rappeler, toutefois, que ce calcul repose sur : — une hypothèse du montant de la redevance restant à ﬁ xer par A.R. — un comptage ponctuel qui sera en fait plus réaliste dans le cadre de l’article 13 § 2 (vraisemblablement, les comptages seront organisés 4 fois par an). Ces montants devront encore être précisés par la suite, dans les négociations du prochain contrat de gestion.

Charges du SSICF Pour rappel, le Service de Sécurité et de l’Interopérabilité des Chemins de Fer (SSICF) a été créé à partir de juillet 2005. Il est constitué au départ de membres du personnel de l’ex-SNCB transférés au sein du personnel de la DG transport terrestre. L’effectif est progressivement complété par de nouveaux transferts de membres du personnel du Groupe SNCB mais aussi par des ré-affectations ou des engagements directs par le SPF.

La base juridique est constituée des contrats de gestion 2005-2007 entre l'état et les entreprises publiques ferroviaires (AR du 5 juillet 2005) modiﬁ és par les premier avenant à ce contrat (AR du 16 novembre 2006 – SNCB Holding : article 48; Infrabel : article 57

SNCB

: article 76). Ces articles des contrats de gestion prévoient la compensation de l’ensemble des coûts afférents au SSICF pour un maximum de 25 équivalents temps plein (ETP). Ces coûts sont compensés à charge de la dotation d’exploitation des 3 entreprises publiques, au bénéﬁ ce de l’AB 51.10.3103, pour Infrabel (65,95 % du total) et la SNCB Holding (23,78 %) ainsi que de l’AB 51.10.3102 pour la SNCB (10,27 %).

Par ailleurs, depuis l’entrée en vigueur des premiers avenants aux contrats de gestion, les frais de fonctionnement sont limités à 35.000 euros 2005 par équivalent temps plein. En conséquence de ce mécanisme de compensation, le coût du SSICF à un impact totalement neutre pour le budget de l’Etat. Depuis l’entrée en vigueur des avenants aux contrats de gestion, équivalent temps plein (ETP). Il s’agit de budgéter le montant total prévu par les premiers avenants aux contrats de gestion des 3 entreprises publiques.

Ce montant est un maximum et seuls les frais réels l’ajustement du budget 2009. Le total des coûts afférents au SSICF en 2007 et 2008 est calculé Personnel transféré du Groupe SNCB. Personnel SPF. Total personnel SSICF. Frais de fonctionnement généraux. Frais de fonctionnement spéciﬁ ques à la mission. Total frais fonctionnement SSICF. Compensation SSICF (SNCB art 76, H48, I27) (AB 51 10 3102 en 3103).

1.773
135
1.908
494
155
649
925
2.833

1821 Pour assurer la neutralité budgétaire, le mécanisme de report de 4 mensualités à l’année suivante n’est pas appliqué. Crédit Tenant compte des paramètres qui précèdent, les crédits se calculent provisoirement comme suit : astgelegd Aangepast Initieel Voorlopig Voorlopig Engagé Initial Provisoire Provisoire Provisoire 704.793 831.736 848.276

6.500

20.400 20.806 711.293 852.908 869.869 125.623 241.465 284.003 289.956

38.131

– 241.465 – 284.003 – 289.956 – 289.956 – 289.956 – 289.956 595.451 848.501 863.916

2.000 3.946 3.984 3.891 3.796

2.300

– 229 – 291 855.238 875.942 875.873 875.857 875.779 279.596 284.600 290.633 290.618 290.602 – 241.465 – 284.600 – 291.200 – 290.633 – 290.602 – 290.586 850.234 869.909 875.888 875.795 Chaque année couvre douze tranches mensuelles dont quatre couvrent l'exercice précédent et les huit autres, l'exercice propre. Il y a donc report d'année en année d'un retard de paiement de quatre tranches mensuelles. Ce montant bénéﬁ cie d'une indexation (65 %

indice-santé et 35 % indice-services). Les compensations SSICF et action GO-PASS font l’objet de procédures spéciﬁ ques. AB 33 51 10 3103 — Contribution destinée à la couverture des coûts nets d ’entretien, de gestion et d’exploitation de l’infrastructure ferroviaire par la SNCB Holding et Infrabel, à liquider par virement dans les écritures. 702.690 601.211 610.858 613.494 613.494 613.494 Dotation et indexation Pour mémoire, la ﬁ che budgétaire de l’AB 51.10.3102 contient un historique de la dotation d’exploitation contractuelle des 3 entreprises publiques.

La dotation de base d’exploitation pour l’exploitation de l’infrastructure pour 2008, exprimée en EUR 2005, est de 417.101 keuros pour Infrabel et de 165.030 keuros pour la SNCB Les paramètres d’indexation communs aux dotations d’exploitation sont détaillés dans la ﬁ che budgétaire de l’AB 51.10.3102. Les coûts, à compenser, du Service de Sécurité et de l’Interopérabilité des Chemins de Fer (SSICF) sont détaillés dans la ﬁ che budgétaire de l’AB 51.10.3102.

Leur total 2007 est ﬁ xé à 2.234 keuros. Leur total en 2008 est provisoirement estimé à 2.833 keuros. La compensation est répartie par une diminution des dotations 2008 à charge de l’AB 51.10.3103 pour Infrabel (65,95 % du total, soit – 1.868 keuros) et la SNCB Holding (23,78 %, soit - 674 keuros) ainsi que de l’AB 51.10.3102 pour la SNCB (10,27 %, soit – 291 keuros). Pour assurer la neutralité budgétaire, le mécanisme de report de 4 mensualités à l’année suivante n’est pas appliqué.

E-Ticketing Pour rappel, une initiative « Ticketing » a été prise en 2006 par les Ministres régionaux et fédéral chargés de la Mobilité ainsi que le Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques en vue de promouvoir le transport en commun. Il s'agit du développement d'une carte à puces unique servant de support aux différentes tariﬁ cations qui existent auprès de chacune des sociétés de transport en commun.

Un Protocole d'Accord a été signé le 31 mai 2006 visant à ce que ce titre de transport unique offre notamment les fonctionnalités suivantes : — une technologie sans contact; — un traitement rapide qui ne gène d'aucune façon la vitesse commerciale de transport; — l'identiﬁ cation du voyage; — le contrôle et l'identiﬁ cation du titre de transport; — le développement de statistiques.

1823 Un groupe de travail « ticketing » a été créé avec les représentants des sociétés de transport et la direction des travaux a été assurée par la SA Syntigo. Ce groupe a remis un rapport ﬁ nal en février 2007 sur la faisabilité d'un modèle belge, une proposition de mode de réalisation ainsi que d'un "business case" à haut niveau. Dans la mise en place de ce système, une « plate-forme commune » doit être érigée, avec une personnalité juridique distincte des sociétés de transport.

Son rôle est : a) la création et l'évolution des caractéristiques techniques garantissant l'interopérabilité; b) la centralisation des données de manière à ce que chaque opérateur qui gère la relation avec la clientèle puisse offrir un service complet à celui-ci; c) la formalisation des règles entre opérateurs, le contrôle de leur respect et l'exécution des tâches opérationnelles qu'impliquent un système interopérable.

La phase préalable à la mise en place de cette plate-forme exige des coûts de consultance juridique et ﬁ scale, la disposition de personnel mobilisable qui soit indépendant des sociétés de transport et ce, dès 2007, aﬁ n de prendre le relais du groupe de travail qui a fait aboutir le projet technique. Il est entendu que c'est l'ensemble des Ministres qui se prononceront sur la structure de la plate-forme ainsi que sur la manière d'assurer son bon fonctionnement tant statutaire, organisationnel que budgétaire.

Dans l'immédiat, il convenait donc de couvrir de manière intérimaire, les coûts résultant des travaux du groupe technique, dans l'attente de cet accord restant à ébaucher. Le deuxième avenant au contrat de gestion conﬁ e, dès lors, à la SNCB Holding un budget qui alloué aux initiatives à prendre en ce domaine dans un très court délai (consultance par outsourcing) et à moyen terme (recrutement du personnel — développement de logiciels) en 2007.

Dès que cette plate-forme aura une entité juridique, le transfert d'un éventuel solde sur ce crédit sera assuré, servant à la mise de fonds qui serait portée à charge du fédéral, les autres partenaires y participant suivant les modalités restant à ﬁ xer. Cette dotation est donc prévue de manière totalement exceptionnelle, la charge pour l'Etat fédéral restant à préciser dans le cadre du nouveau Protocole d'Accord.

Il s'agit d'une dotation - relais que la SNCB Holding a pour tâche de gérer pour la bonne implémentation de la plate-forme commune dans les douze prochains mois. Ce budget est évalué à 2.045.000 EUR et se décline comme suit : 1. Consultances pour des questions juridiques et

2. Création du modèle technique belge

5. Autres frais en personnel (développements en

2.045.000 EUR Ce budget est prévu pour le démarrage de la plate-forme et non pour une année d'exercice de celle-ci où les coûts de personnel seront chiffrés en fonction d'une équipe de 12 à 15 personnes.

L’article 71bis, inséré par le deuxième avenant au contrat de gestion de la SNCB Holding prévoit cette dotation de 2.045 m EUR, libérée à concurrence de 1.000 keuros pour le 30 septembre 2007 au plus tard, ce dernier montant étant inscrit à charge de l’ancienne AB 51.10.3103. Le solde est versé à la SNCB Holding à partir de 2008, sur la base d'un rapport justiﬁ ant les tâches et les coûts associés à la mise en place de la plate-forme commune.

Un montant de 1.045 keuros est en conséquence à prévoir à charge de la présente AB en 2008. Tenant compte des paramètres qui précédent , les crédits se cal-

en volgende/

et suivantes fend Vastgelegd idé Provisoire 41.469

1.273 72.829

1.042 114.050

23.893

3.893

38.131

7.149 99.812

7.684 426.207 432.787 441.394 1.176 – 522 – 309 – 1.069 – 1.473 – 1.868 6.199 424.616 431.314 439.526 153.434 142.272 144.261 147.131 3.434 – 142.272 – 144.261 – 147.131 2.765 435.778 429.086 436.656

1.300 5.030 168.633 171.236 174.642 1746542 – 424 – 188 – 112 – 386 – 674 4.494 168.059 170.705 173.968 7.236 55.325 56.284 57.078 58.214 5.325 – 56.284 – 57.078 – 58.214 6.405 167.100 169.911 172.832

1.045 1.735 706.725 604.319 614.539 232.652 198.556 201.664 205.345 2.652 – 236.687 – 201.664 – 205.345 6.319 702.690 601.211 610.858

1825 couvrent l'exercice précédent et les huit autres, l'exercice propre (hors SSICF). Il y a donc report d'année en année d'un retard de paiement de quatre tranches mensuelles. Ces modalités de paiement ne portent pas sur le SSICF et l’e-ticketing. AB 33 51 10 3105 — Contribution à l’exploitation du réseau Express Régional, au proﬁ t de la SNCB et d’Infrabel. 4.500 6.534 7.803 12.065 11.736

Conformément à la Décision du Conseil des ministres du 21/12/2006, le ﬁ nancement du matériel roulant RER est réalisé via la SNCB Holding, ce qui a impliqué en 2007 un transfert du crédit correspondant vers l’AB 51.10.3199 relative aux « Missions particulières conﬁ ées à la SNCB Holding ». L’Accord de Coopération du 4 avril 2003 établit que l’Etat et les Régions, chacun en ce qui les concerne, assurent le ﬁ nancement de l’infrastructure nécessaire et du matériel roulant dans le cadre du RER.

Ce déﬁ cit d’exploitation a été précisé par les deuxièmes avenants aux contrats de gestion des entreprises publiques. La SNCB a établi les calculs nécessaires quant au déﬁ cit d’exploitation supplémentaire qui sera généré jusqu’à 2010 par l’extension graduelle de l’offre. Le calcul tient compte, notamment, des recettes provenant d’un nombre plus élevé de voyageurs, ainsi que des dépenses supplémentaires relatives aux frais de personnel, d’énergie, d’entretien des gares et de l’entretien du matériel roulant.

Il est établi sur base du planning repris au point ci-dessous. Pour les années 2007 à 2010, la dotation au bénéﬁ ce de la SNCB, prévue par l’article 78 de son contrat, est estimée en euros 2007 comme suit :

4.122 milliers euros

5.512 milliers euros

Il est prévu par le même article du contrat de gestion que la SNCB fournisse annuellement une actualisation des charges et produits supplémentaires associés à la nouvelle offre. Cette actualisation entraînera, le cas échéant, une adaptation des montants susmentionnés. Infrabel a établi les calculs nécessaires quant au déﬁ cit d’exploigraduelle de l’offre Ce calcul tient compte notamment, des redevances provenant d’un nombre plus élevé de trains-km, des dépenses relatives aux frais de personnel et d’entretien des installations.

Il est établi sur base de 57 km de voie supplémentaires à entretenir et du planning repris au point précédent. La hausse progressive des redevances d’utilisation de l’infrastructure perçues de la SNCB, alors que les coûts d’entretien sont ﬁ xes, permet une diminution des coûts de 2007 à 2009.

Pour les années 2007 à 2010, la dotation au bénéﬁ ce d’Infrabel, prévue par l’article 58 de son contrat 2005-2007, est estimée en euros 2007 comme suit :

Il est prévu par le même article du contrat de gestion qu’Infrabel supplémentaires associés à la nouvelle offre. Cette actualisation entraînera, le cas échéant, une adaptation des montants susmentionnés. culent comme suit : Vastgelegd Aangepast Provisoire Provisoire 4.122 5.512 10.778 10.449 2.384 2.291 1.287 1287 AB 33 51 10 3106 — Charges du personnel de la SNCB placé sous l’autorité de la Direction générale Transport Terrestre.

Pour mémoire, aucun crédit n’est à prévoir en 2007 et pour les années ultérieures. AB 33 51 10 3107 — Financement de mesures en faveur de la promotion du transport public. 23.550 28.700 3.200

1827 Pour mémoire, le coût total des initiatives tarifaires pour les jeunes et les seniors est transféré depuis l’année budgétaire 2006 à l’AB 51.10.3102, qui se rapporte au transport intérieur des voyageurs (voir plus haut). Les mesures permettant de tendre vers la gratuité des déplacements domicile-travail en train, applicable depuis 2004, entraînent le versement des compensations suivantes à la SNCB : — 4.000 keuros en 2004 — 17.900 keuros en 2005 — 21.900 keuros en 2006 (réduit à 20.950 par décision du CM du 31 mars 2006) — 25.900 keuros en 2007.

L’extension de la gratuité des déplacements domicile-travail aux prestations STIB pour les cartes trains mixtes entraîne le versement des compensations suivantes à la SNCB : 700 keuros Ces différentes contributions, prévues par l’article 79 du contrat de gestion entre l’Etat et la SNCB, ne sont pas indexées. Un arrêté royal a été pris aﬁ n de pérenniser le système au-delà de la durée du contrat de gestion 2005-2007.

Cette initiative réglementaire rencontre la réserve exprimée par le secteur privé qui n’adhérait pas à cette mesure compte tenu de l’engagement portant sur une trop courte période. Le solde positif à disposition de la SNCB ﬁ n 2006 est de 14,8 Mio EUR. Compte tenu de dépenses estimées à 19,0 Mio EUR en 2007 (sur base de 9,5 de dépenses réelles au 1er semestre) et d’une dotation de 28,7 Mio EUR, le solde ﬁ n 2007 est estimé à 14,8 – 19,0 + 28,7 = 24,5 Mio EUR.

Compte tenu de ce solde, un crédit de 3,2 Mio Eur est prévu en 2008 pour permettre la continuité du système en absorbant la hausse du traﬁ c. AB 33 51 10 3109 — Contribution pour le transport intérieur de voyageurs assuré par des trains à grande vitesse, au proﬁ t de la SNCB. 8.153 9.298 9.225 8.280

L’article 77 du contrat de gestion 2005-2007 de la SNCB prévoyait une dotation pour l’année 2007 de 6.928 keuros 2005. En 2007, cette dotation est majorée de 964 milliers d’euros (euros 2007) pour couvrir 6 mois de déﬁ cit d’exploitation de la liaison Anvers-Brecht Noorderkempen. Cette majoration est contractuellement de 1.928 milliers d’euros 2007. Le versement est cependant lié à la mise en service effective.

Contractuellement, le crédit 2008 doit tenir compte de nouvelles mises en service de liaisons internationales en 2007 permettant de réorganiser les dessertes de trains à grande vitesse dont le terminus est soit Liège, soit Anvers. La SNCB tient compte de l’intégration à partir de : — Janvier 2009, de « Paris-Antwerpen via Brussel » dans la relation Paris-Amsterdam; — Juillet 2009 de « Paris-Liège via Bruxelles » dans la relation Paris-Köln.

L’exploitation par TGV de ces lignes intérieures (avec terminus à Liège et Anvers) reste donc inchangée en 2008. La SNCB a fait une estimation du crédit d’exploitation qui est nécessaire. Cette estimation a été examinée par la DGTT. L’estimation de la SNCB est basée, pour tous les axes sur : — Une hausse de 2 % des recettes, en plus de l’indexation de base. — Des travaux d'adaptation des rames aux normes ETCS dont le coût est réparti sur chaque tronçon.

A ce stade-ci la DGTT refuse ces frais, car un supplément de crédit d'investissements spéciﬁ quement été alloué en 2007 et 2008 pour ces coûts d'adaptation. Dans l'attente d'une clariﬁ cation de ce point, ces coûts sont neutralisés dans la demande de crédits. — Selon la SNCB le déﬁ cit plus important en 2008 est dû au fait que les charges de capital d’une rame supplémentaire doivent être supportées par la SNCB à partir de 2008.

En effet, la SNCB prélève sur le matériel Thalys qui était disponible pour cette liaison, une rame pour des besoins autres que Thalys (TGV intérieur français) tant qu’une partie de son matériel est indisponible en raison de son adaptation à l’ERTMS. Ce coût est également neutralisé. Compte tenu de l’intégration des liaisons Brussel – Antwerpen (1/2009) et Bruxelles – Liège (7/2009) dans l’exploitation des lignes internationales, l’évolution du crédit diminue à partir de 2009.

Dès 2010, la subvention reste stable. AB 33 51 10 3197 — Contribution destinée à couvrir les frais de formation du personnel, au proﬁ t de la SNCB Holding. 10.950 8.055 12.244 12.324 prévoit que, à partir de 2006, la dotation d’exploitation est augmentée de 10.000 keuros 2006, destinés à la formation du personnel roulant. Il prévoit également que, à partir du dernier trimestre 2006, cette dotation d'exploitation est également augmentée de 3.800 keuros 2006 formation.

1829 d’indexation provisoires communs aux dotations d’exploitation sont détaillés dans la Note explicative de l’AB 51.10.3102. Pour rappel, en 2006, un montant complémentaire de 950 keuros (3.800 keuros en base annuelle pour 3 mois) relatif à la sécurité a été versé à charge de la présente AB, en application de la Décision du Conseil des ministres du 31 mars 2006 précitée. A partir de 2007, pour la cohérence du budget, seule la partie de cette dotation complémentaire relative à la formation (3.800 keuros 2006 par an / 2 = 1.900 keuros 2006 par an) reste prise en charge par la présente AB 51.10.3197 et l’autre partie relative à la sécurité et au gardiennage est transférée à charge de l’AB 51.10.3198 (3.800 keuros 2006 par an / 2 = 1.900 keuros 2006 par an).

Ce transfert est budgétairement neutre. Le mécanisme de report au budget de l’année suivante de 4 mensualités appliqué aux dotations d’exploitation n’a pas été appliqué en 2006 car il n’était pas prévu par la décision du Conseil des ministres. Tenant compte des paramètres qui précèdent , les crédits se cal- PM) 2006 (PM)

en volgende

10.154 10.356

1.929 1.968

12.083

4.028 4.108

– 4.028 -4.108 – 4.108 AB 33 51 10 3198 — Contribution à la couverture des coûts liés à la sécurité et au gardiennage. 4.800 8.824 19.524 19.587 d’exploitation est augmentée 7.200 keuros 2005 affecté à la sécurité. Il prévoit également que, à partir du dernier trimestre 2006, cette dotation d'exploitation est augmentée de 3.800 keuros 2006 sur base annuelle, à affecter pour moitié à la sécurité et pour moitié à la formation du personnel roulant, soit 1.900 keuros 2006 pour la sécurité.

Pour rappel (voir également l’AB 51.10.3197 ci-dessus), en 2006, un montant complémentaire de 950 keuros (3.800 keuros en base annuelle pour 3 mois) relatif à la sécurité a été versé à charge de l’AB 51.10.3197 relative à la formation. A partir de 2007, pour la cohérence du budget, seule la partie de cette dotation complémentaire relative à la formation (3.800 keuros 2006 par an / 2 = 1.900 keuros 2006 par an) reste prise en charge par l’AB 51.10.3197 et l’autre partie relative à la sécurité et au gardiennage est transférée à charge de la présente AB 51.10.3198 (3.800 keuros 2006 par an / 2 = 1.900 keuros 2006 par an).

Ce transfert est budgétairement neutre

7.357 7.471 7.619

9.400 9.587

2.557 3.133 3.196

– 2.557 – 3.133 – 3.196 BA 33 51 10 3199 — SNCB Holding –— Missions particulières. (en milliers d’EUR) 17.963 26.571 31.571 41.301 Première partie du crédit : ﬁ nancement du solde de ﬁ nancement de la réalisation du TGV Il s'agit d'une Convention signée le 9 octobre 2006 entre la SNCB Holding et l'Etat visant à procéder au ﬁ nancement du solde de ﬁ nancement de la réalisation du TGV et qui a été négociée dans les limites du plafond de 282,5 Mio EUR arrêté par le Conseil des ministres du 27 mai 2005 à rembourser par l'Etat en une dotation couvrant le nominal et les intérêts sur une période de 30 ans.

1831 La Convention a prévu ce qui suit : — une augmentation de capital de la SNCB Holding auprès d'Infrabel à concurrence de 205,4 millions EUR et ce, au plus tard le 30 juin 2007; — le ﬁ nancement des travaux restant à charge de la SNCB Holding, soit 69,2 millions EUR. Soit au total, un montant nominal de 274,6 m EUR. La dotation de l'Etat tient compte d'un montant nominal à verser le 30 juin de chaque année de 16.571 milliers EUR de 2009 à 2036.

Les deux premières annuités, à savoir 2007 et 2008, sont limitées à 13.463 milliers EUR. En effet, sur ces deux exercices, l'Etat ﬁ nance également, via l'AB 51.11.51.01 le matériel TGV qui, doit desservir des dessertes intérieures. Pour des raisons de comptabilisation suivant les normes européennes, la dotation ne suit pas un emprunt particulier qui serait souscrit par la SNCB Holding, mais suit modalités convenues entre l'Etat et cette dernière.

Remarque : l'article 44bis du contrat de gestion évoque un montant de 268,5 M EUR au lieu de 274,6 M EUR dans la Convention. La différence (– 6,1 M EUR) correspond aux intérêts intercalaires dans le cadre de cet emprunt dû à l’écart entre la disposition des fonds et l’utilisation de ceux-ci. Le budget 2008 doit tenir compte d'une annuité de 13.463 milliers EUR qui est conforme aux termes de la Convention d'octobre 2006.

Deuxième partie du crédit : ﬁ nancement du nouveau matériel roulant RER Le Conseil des ministres du 21 décembre 2006 a décidé de l'achat et du ﬁ nancement de matériel roulant pour le RER. Le ﬁ nancement de 95 automotrices électriques pour un montant de 380 M EUR (eur 2005) est réglé par le biais d'un emprunt souscrit par la SNCB Holding auprès d'Euroﬁ ma. L'annuité est calculée sur 30 ans et ﬁ xée en fonction d'un taux d'intérêt en vigueur le jour de la signature de ce ﬁ nancement.

Le taux obtenu par la SNCB Holding auprès d'Euroﬁ ma ne peut être supérieur à 10 points de base audessus du taux sans risque. La prime de risque pour la SNCB Holding est de deux points de base. A l'intérieur de ces limites, la SNCB Holding est autorisée à ﬁ xer le taux de l'emprunt à souscrire. L'annuité constante est actuellement estimée à 24,73 millions EUR au taux d'intérêt de novembre 2006.

Ce montant correspond à une annuité pleine qui ne sera atteinte que progressivement, en fonction des crédits rendus disponibles par le réajustement des dépenses d'exploitation RER (cf. AB 51.10.31.05). Soit :

4.500 M EUR

10.000 M EUR

15.000 M EUR

24.730 M EUR (1) (1) A revoir en fonction de la dotation de 4.500 m EUR en 2006 qui a été versée à B-Holding en 2007 et du taux d'intérêt réel lors de la souscription de l'emprunt

Si la SNCB Holding souscrit l'emprunt, elle n'est toutefois pas propriétaire du matériel roulant qui est inscrit auprès de la SNCB.

La SNCB Holding détient des actions de la SNCB à due concurrence de sa dette vis-à-vis d'Euroﬁ ma. L'intervention de l'Etat n'est pas associée à un emprunt, mais à une dotation versée pour l'exercice de missions particulières conﬁ ées à Holding et relevant de la même construction qui a prévalu pour le « Solde de ﬁ nancement de la réalisation du TGV » (voir première partie ci-dessus).

Il est fait référence à des dispositions contractuelles délimitant ces missions particulières et les modalités de paiement ainsi que une durée. Les annuités sont limitées à 4.500 m euros — que l'on garde exprimé en euros constants 2006 — en 2006, 2007 et 2008. En effet, 4.500 m EUR ont été engagés en 2006 pour l'amorce du ﬁ nancement de cette commande, sur l'AB 51.10.31.05. Ils sont ordonnancés au proﬁ t de la SNCB Holding, dans le cadre du nouveau montage ﬁ nancier.

Crédit global Soit pour 2008 :

17.963 m EUR. Années ultérieures : Solde ﬁ n réal TGV + Matériel roulant RER 2009 : 16.571 keuros + 10.000 keuros = 26.571 keuros 2010 : 16.571 keuros + 15.000 keuros = 31.571 keuros. 2011 : 16.571 keuros + 24.730 keuros = 41.301 keuros. Cette dotation est exprimée en euros courants. AB 33 51 10 3301 — Contribution au Conseil Consultatif des Usagers. (Cf. art. 2.33.3 Budget général des Dépenses). (en milliers d’euros Crédit ann. ant.

fonctionnement (12,5 keuros) et la mise à disposition, à temps partiel, d’un agent du niveau d’attaché (40,5 keuros). AB 33 51 10 3501 — Part contributive de la Belgique dans les dépenses de l’Ofﬁ ce central des Transports internationaux par chemin de fer, à Berne. À cause de l’application du COTIF 99, qui implique une redistribution des montants, la Belgique devra dans le futur, payer une contri-

1833 bution plus élevée. Sous le régime du COTIF 80, nous devrions payer environ 1,445 % du budget OTIF. Suite à la ratiﬁ cation du COTIF 99, notre contribution augmente à 1,932 %. Pour le budget 2008, la Belgique devra payer 1 contribution de 62.238,51 CHF (3.221.455 CHF X 1,932 % = 62.238,51 CHF). 62.238,51 CHF / 1,6438 CHF/EUR = 38 keuros.

INVESTISSEMENTS

FERROVIAIRES.

AB 33 51 11 5101 — Participation de l'Etat dans le capital des entreprises publiques ferroviaires en vue du ﬁ nancement des investissements, à liquider par virement dans les écritures au proﬁ t de la SNCB Holding, de la SNCB et d’Infrabel, pour leur part respective. 952.056 1.093.532 1.208.172 1.246.176 1.288.989 1.323.455

Les contrats de gestion, modiﬁ és par leur premier avenant, prévoient une dotation d'investissements dont le montant global pour les trois sociétés anonymes de droit public est le suivant, en EUR 2005 :

998.222 milliers EUR

Par ailleurs, l’article 71bis du contrat 2005-2007 de la SNCB, inséré par le premier avenant à ce contrat, prévoit que « L’État garantit la compensation des coûts de la SNCB découlant de l’obligation visée par l’article 28bis; à cette ﬁ n, les montants repris à l’article 71 sont majorés de 3,61 mio EUR pour 2007 et de 3,61 mio EUR pour 2008. » L’article 28bis précité précise que « La SNCB installe l’équipement de bord ERTMS dans du matériel roulant existant, pour l’exécution de la part de sa mission de service public relative au transport intérieur de voyageurs assuré par les trains du service ordinaire et les trains à grande vitesse ainsi qu’aux services internationaux éventuels sur lesquels une obligation de service public reposerait et ce, plus particulièrement, sur la partie de l’infrastructure équipée avec l’ERTMS. ».Ces montants venant en majoration de ceux repris à l’article 71 (dotation d’investissements de base), il doit être considéré qu’ils sont également exprimés en EUR 2005 et, en conséquence également soumis au mécanisme d’indexation.

Le montant des dotations annuelles au ﬁ nancement des investissements est exprimé en euros 2005. Il est associé à une valeur d’indice de 4.335,667 pour les matériaux et de 23,683 pour les salaires. Ces indices reﬂ ètent la valeur moyenne annuelle de l’année 2003. Le montant de chaque dotation annuelle est indexé suivant l’évolution du prix des matériaux (I) et des salaires horaires (S) et ce à concurrence respectivement de 40 % et de 60 %, par rapport aux indices de référence précités.

Les nouveaux indices sont ceux de l’avant-dernière année qui la précède (les moyennes annuelles des indices de 2006 pour déterminer la valeur indexée de la dotation de 2008). Ces facteurs font l’objet d’une communication ofﬁ cielle assurée par le service Agréation des entrepreneurs de la DG Qualité et Sécurité du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie. Ils servent de référence dans les formules de révision des prix des marchés de travaux et fournitures.

Le coefﬁ cient d’indexation de la dotation d'investissements pour 2008 s’établit en conséquence à : ((moy It-2 / moy I2003 * 0,4) + (moy St-2 / moy S2003 * 0,6)) = ((6.037,833 / 4.335,667 * 0,4) + (25,600 / 23,683 * 0,6)) = 1,2056 La variation de 2006 à 2007 est de 9,520 % (contre 5,873 % en 2006 et 3,974 % en 2007). Cette hausse importante est provoquée par une augmentation de 18,7 % de l’indice I relatif au coût des matériaux (moyenne 2006 par rapport à moyenne 2005).

Conformément à l’article 43 de son contrat, modiﬁ é par le deuxième avenant, la SNCB Holding a coordonné et présenté un rapport justiﬁ ant la hausse de l’indexation de la dotation, puisqu’elle dépasse 3 % par an. La dotation de base d'investissements indexée s’élève en conséquence à 1.203.456 keuros pour 2008 (998.222 keuros * 1,2056). La dotation supplémentaire indexée, relative à l’équipement ERTMS du matériel roulant, s’élève pour 2008 à 4.352 keuros (3.610 keuros * 1,2056).

En application de l’article 71bis du contrat de la SNCB, cette dernière aurait dû recevoir en 2007 une dotation de 3.610 keuros 2005, soit 3.974 keuros (3.610 keuros 2005 * 1,1008). Etant donné que seuls 3.610 EUR ont été budgétés en 2007, il subsiste un solde de 364 keuros qui doit être reporté à charge du budget 2008. Le tableau ci-dessous synthétise la partie à charge de l’Etat du projet de plan d’investissement 2008-2012 présenté par le Groupe SNCB.

Le budget d'investissements est établi sur la base de dotations déjà indexées en EUR 2008 conformément aux contrats de gestion 2005-2007 (politique constante, sans tenir compte de la réserve émise sur l'indexation).

Tota(a)l 6.168 36.168 56.242 81.309 233.999 168.784 20.074 45.141 65.215 9.000 36.000 2.159 733.142 631.082 712.778 3.482.485 7.327 778.310 696.324 803.087 3.752.484 5.434 785.418 694.498 795.430 3.710.299

42.196 3.752.495 1.892 7.108 -1.826 -7.657 2.386 9.494 7.668

1835 4.112 54.252 64.318 69.391 218.101 5.647 12.708 19.768 26.831 66.366 4.396 32.395 30.319 23.252 103.970 1.343 1.172 2.636 4.101 5.567 13.768 2.779 6.253 9.726 13.202 32.654 2.627 101.585 65.576 81.219 580.086 6.739 155.837 129.894 150.610 798.188 3.512 157.183 129.352 149.246 789.871

8.319 798.189 3.227 1.346 -543 -1.364 1.366 2.106 343.033 499.924 425.957 1.928.357 7.229 346.388 499.605 421.781 1.928.363 4.877 3.355 -319 -4.176 1.147 4.501 4.182 0.280 90.420 120.560 150.700 452.100 6.891 1.177.760 1.196.583 1.219.954 5.990.928 6.171 1.277.180 1.326.143 1.379.654 6.479.028 6.176 1.288.989 1.366.457 6.428.533

50.515 6.479.048 9.996 11.809 -2.688 -13.197 4.095 15.904 13.216

A cette dotation de base, il faut ajouter 3,61 Mio EUR 2005 (Mio EUR 2008) en 2008 au proﬁ t de la SNCB aﬁ n de contribuer au ﬁ nancement de l’équipement ETCS du matériel roulant selon les termes de l’article 71bis du contrat de gestion de la SNCB. Le paiement de cette allocation de base se fait par le biais du virement dans les écritures. Seule cette procédure peut garantir une date certaine à la liquidation de ces contributions.

Les versements par l’État de la dotation aux investissements auprès de chaque entreprise ferroviaire sont effectués le 25 de chaque mois par provisions mensuelles égales au douzième du montant annuel. Tenant compte des paramètres de calcul précisés plus haut, les crédits se présentent comme suit : (en milliers EUR 2008) 170.410 261.419 293.360 367.229

3.974 4.352 5.900

5.900
364

298.076

164.510 270.929 638.936 672.576 719.518 715.435 19.700

-19.700

619.236 692.276 172.710 125.926 190.578 163.512 4.400

4.400

168.310 130.326 982.056 1.059.922 1.203.456 1.246.176 1.288.989 1.323.455

– 30.000 952.056 1.093.532 1.208.172 1.246.176 1.288.989 1.323.455 La dotation totale pour les investissements est ﬁ xée jusqu’en 2012 mais la ventilation de cette dotation entre les trois sociétés est provisoire. Cette dotation fait l’objet d’une indexation contractuelle.

1837 13

SNCB

– NORMALISATION DES COMPTES AB 33 51 13 3202 — Contribution en ce qui concerne les accidents de travail, au bénéﬁ ce de la SNCB Holding. 596.077 144.318

SPF Sécurité sociale depuis l’exercice 2007. Le crédit 2008 doit tenir compte des prévisions pour 2007 (à payer en 2008), compte tenu du système de paiement de 100 % à terme échu. Les éléments de calcul peuvent être estimés comme suit : 11.526 (de a) 2.305 s 2.853 SER 2.112 14

PROMOTION DU TRANSPORT COMBINÉ DE MARCHAN-

DISES. AB 33 51 14 3101 — Promotion du transport combiné de marchan-

Base juridique : — Le régime d’aide se base sur l’arrêté royal du 30 septembre 2005 relatif à la promotion du transport ferroviaire combiné de marchandises (période 2005 – 2007) ainsi que sur la notiﬁ cation à la Commission européenne qui, par son courrier du 5 juillet 2005, considère ladite aide conforme aux dispositifs européens (pour mémoire). — Pour 2008, en vertu de la loi du 21 décembre 2007 portant des dispositions diverses, (Titre XII, art.

58-59), ledit régime continue à produire ses effets jusqu’au 31 décembre 2008. cette prolongation a fait l’objet d’une notiﬁ cation positive de la Commission, le 17 décembre 2007. Un texte d’arrêté royal est en préparation. Le crédit est à maintenir sur une base annuelle de 30 M EUR. En effet, c’est le niveau d’intervention qui permet d’octroyer une aide signiﬁ cative visant à sauvegarder l’ objectif de continuité.

Pour mémoire, l'arrêté royal assure, de manière non-discriminatoire la répartition des subventions budgétisées entre les opérateurs éligibles qui organisent une offre de transport combiné par voie ferrée. Dès lors, le système de subvention respecte toujours les montants inscrits au budget. Un montant de 30.000 K EUR est prévu en 2008. Un montant identique est prévu pour les années ultérieures, sous réserve, dans l’hypothèse de la mise en œuvre de mesures similaires.

TRANSFERTS AU FONDS RER AB

33 51 16 6101 — Transferts au fonds RER géré par la SNCB Holding, à liquider par virement dans les écritures au proﬁ t de la SNCB Holding. 210.709 210.700 210.700 210.700 210.700 L'article 45 du contrat de gestion 2005-2007 de la SNCB Holding prévoit que « L’État procède de 2008 à 2013 à un paiement annuel de 210,7 Mio euros (euros constants) par an, en février de chaque année. Le premier paiement aura lieu en février 2008.

Le solde restant à payer au 28 février 2013 pour alimenter le Fonds à concurrence du montant de 1.612 Mio euros (aux prix de 2001) sera ﬁ xé, dans le courant du 1er trimestre 2013, en actualisant en euros (aux prix de 2012), sur base de l’indice tel que déﬁ ni en annexe 11bis, d’une part, le montant de 1.612 Mio euros (aux prix de 2001) et, d’autre part, les montants effectivement versés. En septembre 2007, la SNCB Holding présentera, en concertation avec Infrabel et la SNCB, un rapport sur l'utilisation réelle et prévue des moyens disponibles dans le Fonds RER.

Le gouvernement évaluera la situation du Fonds RER et décidera, le cas échéant, d’un paiement additionnel en 2007 permettant de garantir la poursuite normale des travaux physiques au rythme prévu, et la continuité des procédures d'adjudication et de commande. La SNCB Holding, Infrabel et la SNCB s’engagent à affecter les montants versés au Fonds RER ainsi que les intérêts générés par le Fonds RER exclusivement à la réalisation du projet RER.

1839 Il est expressément convenu que les surcoûts éventuels, quelles qu’en soient les causes, seront imputés, dans le cadre du programme d’investissement, à la dotation pour investissements. Dans ce ca dre, dès qu’il apparaît que l’enveloppe ne pourra être respectée, la SNCB Holding, avec l’accord de la SNCB et d’Infrabel, procède à une réactualisation du coût de l’ensemble du projet et soumet à l’approbation du Ministre des Entreprises publiques, via la DGTT, les justiﬁ cations nécessaires sur les surcoûts ainsi que le montant de l’enveloppe complémentaire qui sera portée sur la dotation des investissements. ».

L’alimentation du Fonds, telle qu’arrêtée contractuellement par le deuxième avenant, assure le ﬁ nancement des investissements du RER, sans problème,jusqu’au 1er janvier 2012 suivant l’échéancier réactualisé des travaux repris dans cette ﬁ che. Compte tenu du solde qui subsistera à ce moment-là, pour autant que les montants d’investissements soient réalisés suivant la programmation 2008-2012, le versement de 210.7 M eur à réaliser en février 2012 pourrait éventuellement ne pas sufﬁ re pour couvrir les investissements de 2012 (272,7 M eur).

Dans le cadre du prochain contrat de gestion, il conviendra d’arrêter le ﬁ nancement au-delà de cette date et ce, en concordance avec les dates de mises en service programmées dans le plan pluriannuel 2008-2012 et en allant plus loin dans la responsabilisation du Groupe SNCB, en matière de respect du coût des travaux du RER. (1.612 MEUR 2001). La prolongation du contrat Holding (art. 45) couvre la totalité du coût de cette action en 2008

DIVISION ORGANIQUE

52 — DIRECTION GENERALE TRANSPORT AERIEN

La Direction générale Transport Aérien (DGTA) gère le développement sûr, ordonné, économique et durable de l’aviation civile et veille à l’application stricte de l’ensemble des règlements techniques visant à développer et à maintenir un haut niveau de sécurité et de sûreté aérienne. Ces règlements couvrent les normes relatives à la navigabilité, l’entretien et l’exploitation des aéronefs, aux aéroports, aux services de navigation aérienne, aux sports aériens, à la qualiﬁ - cation du personnel et à la protection environnementale.

Le cadre réglementaire comprend les traités et règlements internationaux, la législation nationale et supranationale ainsi que les accords bilatéraux. Soucieuse de l’évolution de l’ensemble de la société, la Direction générale Transport aérien s’applique à protéger le mieux possible les intérêts des passagers, des petits usagers du transport aérien, de l’aviation commerciale et de l’industrie aéronautique, dans le respect des réglementations précitées.

1. Tendre vers un niveau de sécurité satisfaisant et harmonisé tant au niveau national qu’à l’échelle internationale Il est essentiel de développer une vision cohérente dans le domaine du contrôle. Notre objectif est de développer un système de contrôle intégral tant au niveau des produits qu’au niveau du système et mettant l’accent sur la prévention des doubles emplois, la réalisation d’un travail sur mesure et l’harmonisation optimale de nos activités de contrôle.

Le compte rendu intégral, au monde politique comme au public, des constatations dégagées suite aux activités de contrôle est un élément essentiel d’un tel système. La cohésion entre les différents acteurs publics et les maillons faibles sur le marché sera renforcée. Les améliorations nécessaires mises à jour suite à l’audit OACI-USOAP de 2006 seront introduites. 2. Tendre vers une sûreté vigilante et rassurante tant au niveau national qu’à l’échelle internationale Une structure claire et transparente sur le plan de la gestion de crise sera développée dans un futur proche.

Aussi, l’implémentation et un ancrage plus large d’un tel système seront élaborés au sein de la DGTA. C’est le Service public fédéral Intérieur qui doit prendre l’initiative d’une approche nationale pour la coordination. La DGTA souhaite toutefois contribuer largement au développement d’un système commun de gestion de crise. 3. Promouvoir la mobilité durable Au cours de la prochaine période gouvernementale, la DGTA jouera avec d’autres directions générales du SPF un rôle actif dans le domaine de l’environnement et de l’aviation civile.

En premier lieu, nous nous pencherons sur la problématique de l’ « Emission Trading Scheme (ETS) » et sur les émissions locales appelées « marketbased options ». Les procédures de décollage et d’atterrissage sont adaptées et les innovations technologiques nécessaires sont apportées aux aéronefs. 4. Organisation d’une réglementation moderne en transport routier, transport aérien, transport maritime, transport ferroviaire et navigation intérieure Le statut nébuleux des annexes de l’OACI dans la législation belge pose problème.

A cet égard, il convient de vériﬁ er dans quelle

1841 mesure il est satisfait à l’obligation de publication de la réglementation aéronautique internationale et dans quelle mesure et de quelle manière cette réglementation est transposée en droit belge. Les membres du personnel développeront et entretiendront un réseau de contacts internationaux avec leurs collègues d’autres pays aﬁ n de pouvoir organiser un échange d’expériences en rapport avec l’introduction des réglementations aéronautiques internationales dans le droit national.

5. Développer une gestion prévoyante du secteur des transports L’élaboration et l’application de la réglementation relative aux personnes à mobilité réduite (PMR) continueront à être développées. Aussi, la DGTA se concertera avec les organisations représentant les intérêts de ce groupe fragile. La position belge relative à la nouvelle réglementation européenne sera explicitée lors de cette concertation.

6. Veiller à un contexte économique favorable pour le secteur La charge des contrôles pour les entreprises et institutions sera optimisée et la DGTA s’efforcera d’améliorer la qualité et l’efﬁ cacité des inspections. La DGTA s’efforcera de mettre en place une collaboration plus efﬁ cace entre les contrôleurs à l’aéroport de Bruxelles-National et à proximité de l’aéroport. En effet, une meilleure collaboration permet de réduire les coûts tant pour l’aéroport que pour les autorités publiques.

Une meilleure collaboration entre Brussels Airlines et les autorités belges sera mise en place aﬁ n de consolider la position forte de Brussels Airlines sur le marché africain. La DGTA prendra également contact avec un nombre de grandes compagnies étrangères souhaitant créer ou développer un accord de coopération avec nos compagnies belges aﬁ n de suivre de près les évolutions dans le domaine de la politique aéronautique.

31/12/2006 31/12/2007 31/12/2008

58,6 63,6

33,0 38,0

25,3 23,3

28,3

Totaux 145,2 144,5 al Luchtvaart Transport Cel Algemene Zaken Cellule Affaires Générales Juridische cel Cellule juridique Directie Luchtruim en Luchthavens Direction Espace aérien et Aéroports Cel ongevallen en incidenten Cellule accidents et incidents Belgian supervising Authority for Air Navigation Services Structure/organigramme de la Direction générale

1843 ± 2008/2007 rstel

9.231 + 367 1.024 1.037 -39 2.177 + 1.467 3.572 – 1084 4.381 3.736 – 920 11.969 + 1.795 1.755 1.789 1.822 – 1.084 0

PROGRAMME DE SUBSISTANCE

52/0 Direction Agréation des Entreprises La Direction Agréation des Entreprises veille à garantir un haut niveau de sécurité de l’aviation civile dans les domaines technique, économique et écologique en faveur du citoyen et des entreprises. La convention relative à l’aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 prévoit des normes minimales pour la sécurité de l’aviation civile et la sauvegarde de l’environnement.

Les exigences essentielles de l’Union européenne, ayant comme branche opérationnelle l’EASA (European Aviation Safety Agency), et les règles édictées pour les satisfaire ont été libellées de manière telle que les États membres doivent respecter les obligations découlant de la convention de Chicago. La Direction Agréation des Entreprises a pour mission d’assurer un niveau élevé et uniforme de protection des citoyens dans les domaines de l’aviation civile relevant de sa responsabilité.

A cet effet, elle établit des règles de sécurité et veille à ce que les produits, personnes et organisations satisfassent à ces règles en Belgique. La Direction Agréation des Entreprises collabore avec les autorités européennes de l’aviation civile pour élaborer, mettre en oeuvre et harmoniser la réglementation technique et les procédures dans les domaines précités. Dans le cadre de ces activités, la Direction Agréation des Entreprises collabore avec l’ensemble des professionnels du secteur aéronautique, tant sur le plan national qu’à l’échelle internationale.

Sur le plan national, les partenaires sont les suivants : personnes physiques et morales, compagnies aériennes, constructeurs d’avions, entreprises de maintenance et de réparation d’aéronefs et d’éléments d’aéronefs, fédérations et associations aéronautiques. A l’échelle internationale, les partenaires sont les organisations internationales, comme : OACI, CEAC, UE, EASA, JAA, FAA, les autorités nationales de l’aviation civile, les constructeurs d’aéronefs et les sociétés de maintenance.

La Direction est responsable de la certiﬁ cation des produits aéronautiques et des agréments techniques, opérationnels et économiques des entreprises aéronautiques, compagnies aériennes et organismes de maintenance d’aéronefs.

Service Exploitation commerciale aérienne Ce service concrétise la politique en matière de transport aérien régulier et non régulier. Pour atteindre cet objectif, il négocie les accords aériens bilatéraux et accorde des licences d’exploitation aux transporteurs aériens actifs en transport aérien commercial après évaluation des plans d’entreprise et des conditions commerciales d’exploitation. Activités de base — Traiter les dossiers relatifs aux licences d’exploitation des compagnies aériennes belges — Traiter les dossiers relatifs aux autorisations de travail aérien et de baptêmes de l’air — Délivrer des autorisations temporaires de survol du territoire belge pour les aéronefs immatriculés à l’étranger qui ne disposent pas d’un certiﬁ cat de navigabilité — Octroi de droits de traﬁ c pour les vols non réguliers — Examen des programmes et octroi de droits de traﬁ c pour les vols réguliers — Gérer les dossiers des relations aéronautiques bilatérales — Gérer les aspects économico-ﬁ nanciers des dossiers d’exploitation commerciale aérienne Résultats 2006 La Direction générale Transport aérien a délivré 82 autorisations de travail aérien ou de baptêmes de l’air, et 250 modiﬁ cations.

En ce qui concerne le transport aérien régulier, des droits de traﬁ c sont octroyés pour des services aériens réguliers depuis et vers la Belgique et des dossiers concernant l’examen des tarifs pour vols réguliers ont été traités. En ce qui concerne l’octroi de droits de traﬁ c pour le transport non régulier (transport charter), 3300 à 3800 demandes de droits de traﬁ c pour des vols en provenance ou à destination d’aéroports belges (pour le transport de passagers comme pour le transport de fret) ont été traitées au cours de l’année IATA, qui court du 1er novembre 2005 au 31 octobre 2006.

Elles ont été introduites par quelque 115 compagnies étrangères. Il s’agit là uniquement de compagnies étrangères de pays situés en dehors de l’UE, qui souhaitent réaliser des vols commerciaux en provenance ou à destination de leur propre pays (troisième et quatrième libertés) ou à destination d’un pays tiers (cinquième ou septième liberté) ou de compagnies de pays de l’UE qui souhaitent réaliser des vols entre la Belgique et des pays situés en dehors de l’Espace Economique Européen.

Les compagnies aériennes des États membres européens ne doivent pas obtenir de droits de traﬁ c pour les vols effectués à l’intérieur de l’Espace Economique Européen. La Direction générale Transport aérien gère les accords aériens bilatéraux. La Direction générale Transport aérien a également octroyé 186 permits to ﬂ y (autorisations temporaires de survol de la Belgique). Service Opérations Il délivre des licences d’exploitation à des opérateurs après avoir contrôlé le respect de la réglementation relative à l’exploitation technique des aéronefs. — Agréer et auditer les exploitants de la navigation aérienne

1845 — Délivrer des autorisations pour le transport de matières dangereuses — Traiter les dossiers relatifs à l’agréation du personnel de cabine Le nombre d’exploitants titulaires d’un AOC (Air Operator Certiﬁ - cate) s’établit ﬁ n 2006 à 14. Fin 2006, 13 exploitants étaient titulaires de la mention de conformité au règles des Joint Aviation Authorities sur leur AOC. Nos exploitants adaptent continuellement leur ﬂ otte au marché.

C’est ainsi qu’au cours de l’année 2006, il y a eu 23 ajouts et 10 retraits d’aéronef sur les AOC des exploitants belges. Globalement, la ﬂ otte exploitée en transport aérien commercial a donc augmenté en nombre de 13 unités essentiellement dans l’aviation d’affaire. La portée des certiﬁ cats a été modiﬁ ée. Ce nombre s’est élevé à 25 modiﬁ cations (hors modiﬁ cations de ﬂ otte). Une centaine d’autorisations de leasing ont également été délivrées (leasing in pour la plupart).

Dans le cadre de la supervision continue qui doit être exercée sur les exploitants, des audits réguliers sont effectués auprès de ces exploitants (387 en 2006) dans divers domaines tels que la vériﬁ cation du système qualité, le contrôle des procédures en vol des pilotes et du personnel de cabine, la qualité de la formation au sol et en vol des pilotes, la qualité de la formation du personnel de cabine, les relevés des temps de repos et de prestation, le contrôle des relevés des formations des pilotes et du personnel de cabine, etc.

Chaque audit enclenche un processus de suivi des actions correctives à mettre en œuvre par l’exploitant. Une centaine de révisions de manuels d’exploitation ont également été soumises à notre approbation. En 2006, 61 autorisations générales de transport de marchandises dangereuses ont été délivrées. Depuis octobre 2005, les autorisations sont délivrées avec une validité de deux ans. Pour le transport de matières radioactives, 37 autorisations ont été délivrées.

En 2006, on a procédé à 25 audits pour des marchandises dangereuses auprès des compagnies autorisées. Service Aviation Privée Le Service Aviation Privée assure le contrôle technique de l’ensemble des aéronefs d’aviation générale immatriculés en Belgique. L’objectif de ces actions est la délivrance de certiﬁ cats de navigabilité adéquats conformément aux procédures prescrites par l’EASA. Il délivre les autorisations aux organismes de maintenance dans le domaine aéronautique, conformément aux procédures aéronautiques internationales en vigueur. — Traiter les dossiers relatifs aux certiﬁ cats de navigabilité selon la réglementation nationale les procédures EASA (European Aviation Safety Agency) — Traiter les dossiers relatifs aux autorisations restreintes de circulation aérienne concernant les aéronefs pour lesquels aucun certiﬁ cat de navigabilité ne peut être délivré — Agréer les ateliers de maintenance

— 781 certiﬁ cats de navigabilité et renouvellements — 50 admissions restreintes de circulation aérienne — 37 renouvellements de certiﬁ cats d’agrément (ateliers de maintenance) Service Aviation commerciale Le Service Aviation commerciale assure le contrôle technique de l’ensemble des aéronefs de transport commercial immatriculés en Belgique. L’objectif de ces actions est la délivrance de certiﬁ cats de navigabilité conformément aux procédures prescrites par l’EASA.

Il délivre les autorisations aux organismes de production et de maintenance dans le domaine aéronautique, conformément aux procédures aéronautiques internationales en vigueur. — Délivrer des certiﬁ cats de navigabilité et renouveler les ARC (Airworthiness Review Certiﬁ cate) aux aéronefs de transport public (air carriers et business aircraft) aux hélicoptères — Effectuer des contrôles physiques sur les aéronefs — Suivre les programmes de ﬁ abilité et les incidents signiﬁ catifs des aéronefs des compagnies aériennes (par type d’aéronef) — Agréer et surveiller les organismes de maintenance — Agréer et surveiller les organismes pour la gestion du maintien de la navigabilité des aéronefs — Agréer et surveiller les organismes de production (avec Système Qualité) — Délivrer et surveiller les autorisations techniques cat II/III, ETOPS, RVSM, B-RNAV, … — Délivrer des avis techniques en matière de demande de leasing des compagnies aériennes belges — 316 certiﬁ cats de navigabilité (délivrances et renouvellements) — 23 audits des organismes pour la gestion du maintien de la navigabilité des aéronefs — 20 audits des organismes de production — 111 licences Instrument Flight Rules — 34 audits des organismes de maintenance Service certiﬁ cation Il est responsable de la certiﬁ cation des produits aéronautiques et est également chargé d’approuver les adaptations et réparations aux systèmes de vol et éléments structurels des aéronefs.

Il délivre les autorisations et approbations spéciﬁ ques aux organismes de conception dans le domaine aéronautique, conformément aux procédures aéronautiques internationales en vigueur.

1847 — Traiter les dossiers relatifs à la certiﬁ cation de produits et composants aéronautiques sous compétence nationale — Traiter les dossiers relatifs aux certiﬁ cats de nuisance sonore — Approuver les modiﬁ cations ou réparations apportées à un aéronef immatriculé en Belgique — Préparer la politique et déﬁ nir la stratégie Direction Espace aérien et Aéroports Service Espace aérien Ce service est chargé : — d’organiser et de gérer l’espace aérien belge; — d’étudier et de préparer les adaptations des règles de l’air dont il est responsable, tant au niveau national qu’à l’échelle internationale; — d’assurer la coordination entre l’aviation militaire et l’aviation civile; — d’organiser des groupes de travail techniques et opérationnels ayant des missions spéciﬁ ques et de collaborer à ces groupes de — de rédiger et d’implémenter la réglementation relative à la transposition de la réglementation européenne (licence au personnel Air Trafﬁ c Management, introduction d’un Safety Management System, réalisation d’analyses de risque et mesures destinées à réduire les risques) en droit belge; — de rédiger et d’implémenter la réglementation relative à la licence pour les prestataires d’Air Navigation Services (contrôle aérien); — de coordonner l’introduction du « Single European Sky » avec Eurocontrol et l’Union Européenne et de coordonner les aspects généraux de la gestion de l’espace aérien avec l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale. — Coopérer à la gestion de la structure de l’espace aérien national, et à son intégration dans le « Ciel Unique Européen » — Elaborer, mettre à jour et suivre la réglementation nationale Air Navigation System — Suivre la réglementation internationale et coopérer à son développement Le projet d’intégration de la Belgique dans le concept du Ciel Unique Européen s’est poursuivi au niveau technique et opérationnel par : — La participation au Single Sky Committee de la Commission Européenne et au Safety Regulatory Committee d’Eurocontrol où on a discuté des Exigences Communes, de la division de l’espace aérien et de l’interopérabilité.

— La participation à l’initiative de collaboration de 4 États (Benelux et Allemagne) pour préparer la certiﬁ cation commune du Centre Eurocontrol du Contrôle aérien situé à Maastricht et des prestataires nationaux de services de navigation aérienne. — La ﬁ nalisation d’un AR concernant la certiﬁ cation et la désignation des prestataires de services de navigation aérienne. — Le lancement du projet « SES Rules making organisation » destiné à transposer dans les 36 mois 5 réglementations internationales importantes, et qui nécessitera une certaine harmonisation avec l’initiative du ciel unique européen. — La préparation de l’établissement de l’autorité nationale de supervision pour les prestataires de services de navigation aérienne ou Belgian Supervising Authority for Air Navigation Services. — Le suivi annuel de la LCIP — « Local Convergence and Implementation Procedure ».

Ce document comprend tous les points d’action à respecter pour assurer la convergence des programmes ATS des États membres d’Eurocontrol. — Les réunions concernant la gestion de l’espace aérien national et les réunions de coordination et de travail civil/militaire et avec Belgocontrol se sont poursuivies Service Aéroports cence pour les aéroports; — de rédiger et d’implémenter la réglementation relative à l’autorisation de terrains d’aviation non certiﬁ és (aérodromes, héliports, ulmodromes); — de participer aux activités des organisations internationales relatives aux aérodromes; — de rédiger la réglementation relative aux servitudes aéronautiques des aéroports, y compris le placement de balises; — d’étudier et de collaborer à l’adaptation de la partie des règles de l’air dont le service est responsable, tant au niveau national qu’à l’échelle internationale; — de rédiger et d’implémenter la réglementation relative aux activités aéronautiques comme le sport aérien (parachutisme, meetings aériens, …); risation donnée pour des activités aéronautiques pouvant entraver le transport aérien (navigation aérostatique, feux d’artiﬁ ce, aéromodélisme, …). — Certiﬁ er les aéroports — Délivrer des autorisations aux aérodromes et vériﬁ er leur conformité — Délivrer des autorisations aux héliports et vériﬁ er leur conformité — Délivrer des autorisations pour activités aériennes — Délivrer des autorisations pour aéromodélisme — Répondre aux demandes de permis de bâtir pour des constructions pouvant gêner le transport aérien

1849 En 2006, le service a procédé à la délivrance de 1879 autorisations pour des activités aéronautiques ainsi que 150 rapports d’inspection ou d’audit et d’avis divers. Les non-conformités constatées au cours des audits et inspections des six aéroports : Bruxelles-National, Deurne, Oostende-Brugge, Charleroi, Liège et Wevelgem ont fait l’objet d’un suivi, ce qui a également permis de certiﬁ er les aéroports de Deurne et Kortrijk.

Un projet relatif aux servitudes aéronautiques a été lancé. La circulaire relative aux éoliennes est entrée en vigueur et celle relative aux héliports a été revue. Le projet relatif à l’utilisation d’aéromodèles à des ﬁ ns commerciales a été lancé. Une session de formation SMS (Safety Management System) a été organisée pour les auditeurs de la Direction générale Transport aérien et pour les représentants des aéroports.

Service Politique aéroportuaire et de l’Espace aérien — d’établir et de suivre la réglementation relative aux créneaux horaires et à l’assistance en escale tant au niveau européen qu’à l’échelle nationale; — d’établir la réglementation relative au contrat de gestion de Belgocontrol; — des aspects administratifs de la transposition de la réglementation internationale en droit belge; — du suivi des aspects institutionnels d’Eurocontrol; — du suivi et de la coordination des aspects environnementaux de l’aviation civile au niveau national et à l’échelle internationale; — de participer au projet relatif à la mobilité durable en ce qui concerne le transport aérien; — de collecter des données statistiques sur le traﬁ c aérien dans les aéroports belges — Collaborer à la déﬁ nition de la politique et de la stratégie — Assurer le suivi de l’attribution des créneaux horaires à l’aéroport de Bruxelles-National — Assurer le suivi des aspects environnementaux de l’aviation civile — Traiter les dossiers relatifs aux biens immobiliers nécessaires à l’exploitation de l’aéroport de Bruxelles-National et des services de navigation aérienne, et gérer les biens immobiliers qui sont la propriété des autorités belges — Participer aux réunions et suivi des décisions de Eurocontrol. — Tenir les statistiques sur le transport aérien

Aéroport de Bruxelles-National Suite à la création de l’autorité de régulation économique et en collaboration avec cette autorité, le service a continué à exercer son rôle de conseil auprès du Ministre en ce qui concerne la régulation de l’exploitation du transport aérien. Créneaux horaires Le Règlement concernant des règles communes pour l’attribution de créneaux horaires sur les aéroports communautaires a été modi- ﬁ é.

L’impact de ce règlement sur la coordination des créneaux horaires à l’aéroport de Bruxelles-National a été étudié et les mesures à prendre éventuellement ont été inventoriées. Un projet d’arrêté royal a été préparé à ce sujet. Nuisances sonores et questions environnementales Le service a fourni une expertise technique dans le cadre de la préparation d’un accord de coopération entre l’ État et les Régions sur la gestion des nuisances sonores autour de l’aéroport de Bruxelles-National.

Un groupe de travail a été créé pour tenter de répondre au problème du vent et de l’altitude pendant l’approche et le décollage. Un support technique a été apporté aux avocats de l’ État belge dans le cadre des nombreux recours introduits contre le plan de dispersion. Le service a participé aux activités de différents groupes de travail concernant l’intégration de l’aviation internationale dans le système européen d’échange de quotas d’émission (ETS).

Common Charging Scheme Dans le cadre de la réalisation du Ciel Unique européen, le service participe régulièrement aux réunions du Single Sky Committee coordonnées par la Commission européenne et consacrées à un projet de Règlement visant à établir un système commun de tariﬁ cation des services de la circulation aérienne en Europe. Le Règlement établissant un système commun de tariﬁ cation des services de la navigation aérienne a été publié le 7 décembre 2006.

Le service a également collaboré avec la Cellule stratégique du Ministre sur des projets axés sur l’intégration des dispositions de ce règlement dans l’ordre juridique interne belge. Audit BSA-ANS : Dans le cadre de l’audit des prestataires de services de navigation aérienne, le service a également prêté son concours à l’Autorité belge de surveillance des services de la navigation aérienne dans le domaine ﬁ nancier et pour les aspects relatifs aux assurances.

Direction Autorité belge de surveillance des services de la navigation aérienne (BSA-ANS) La BSA-ANS est l’autorité nationale de surveillance des prestataires de services de navigation aérienne, qui doit être désignée par chaque État membre européen. La BSA-ANS a essentiellement des tâches de certiﬁ cation et de supervision des contrôles en ce qui concerne la fourniture sûre et efﬁ cace des services de navigation aérienne, dans le cadre de la réalisation du « Ciel unique européen ».

Les principaux objectifs de cette nouvelle direction sont la certiﬁ cation des prestataires de services de navigation aérienne (Air Navigation Services) et leur supervision. L’ensemble s’inscrit dans le cadre du projet « Single European Sky, (SES) » de la Commission Européenne qui entend rationaliser et rendre plus efﬁ cace l’« Air Traf-

1851 ﬁ c Management » (gestion du traﬁ c aérien en général), réduire les coûts pour l’utilisateur et réaliser puis maintenir une harmonisation générale. La BSA-ANS participe aux groupes de travail internationaux relevant de ses activités et est également impliquée dans le projet Galileo. — Certiﬁ cation des prestataires de services de navigation aérienne — Supervision des prestataires de services de navigation aé- — Certiﬁ cation d’un organisme de formation Air Trafﬁ c Services — Supervision des normes de compétence pour les contrôleurs aériens La BSA-ANS a été créée le 1er juin 2006.

La certiﬁ cation de BELGOCONTROL a commencé le 19 septembre 2006 pour se terminer en mai 2007. La supervision commencera à partir de juin 2007. Tous les membres de la BSA-ANS ont participé en priorité à la certiﬁ cation et ont été assistés par la Direction Inspection et la Direction Espace aérien et Aéroports. Par ailleurs, la direction collabore à des projets en cours, comme la ﬁ nalisation de la réglementation relative aux contrôleurs aériens et le projet « Functional Block of Airspace » (dans le cadre du Single European Sky), participe à des groupes de travail nationaux concernant l’ATM (Air Trafﬁ c Management) et met son expertise ATM au service d’autres directions de la Direction générale Transport aérien.

Au cours de l’année 2006, la BSA-ANS a prêté son concours à la certiﬁ cation du Maastricht Upper Area Control Center (MUAC) sous les auspices des collègues néerlandais. Ces activités ont été pilotées par le NSA Committee (Comité des autorités nationales de surveillance), dont la Belgique assure la présidence. La supervision a fait suite à la certiﬁ cation (17 novembre 2006). Direction Licences Cette direction délivre les licences de vol et les certiﬁ cations de qualiﬁ cation au personnel navigant.

Elle organise les examens théoriques en vue de l’obtention des licences. Elle valide et agrée les licences de vol obtenues à l’étranger. En outre, cette direction agrée les organismes chargés des formations à suivre pour l’obtention des licences de vol et des qualiﬁ cations. Elle approuve également les programmes de formation pour ces organismes. Elle contrôle les entraîneurs synthétiques. Elle participe à l’harmonisation européenne des règlements en ce qui concerne le personnel navigant.

La Direction Licences octroie les licences de mécaniciens d’organismes de maintenance et de contrôleurs aériens et approuve les organismes chargés de la formation à la maintenance. A l’avenir, elle délivrera également les licences pour les contrôleurs aériens et donnera l’agrément aux organismes devant assurer leur formation. Cette direction tient également la matricule des aéronefs civils belges. Elle gère les immatriculations et les radiations. — Traiter les dossiers d’agréation des écoles de pilotage

— Traiter les dossiers d’approbation d’entraîneurs de vol synthétique — Traiter les dossiers d’agréation des organismes de formation à la maintenance — Gérer une base de données de questions d’examen relatives à l’organisation des examens théoriques — Traiter les dossiers relatifs aux licences de vol — Traiter les dossiers relatifs aux licences de personnel de maintenance d’aéronefs — Traiter les dossiers relatifs aux immatriculations d’aéronefs. — Traiter les dossiers relatifs aux autorisations d’entraîneur synthétique de vol — L’agrément des centres de formation pour la formation de pilote d’hélicoptère a commencé en 2006. — A l’heure actuelle, 72 organisations sont agréées pour la formation au pilotage en vue de l’obtention de licences de pilote d’avions comme d’hélicoptères. — Il y a actuellement 20 entraîneurs synthétiques agréés pour la formation au pilotage. — 147 licences ont été délivrées à du personnel de maintenance d’aéronefs. — Licences de contrôleurs aériens : la réglementation a été adaptée à la directive européenne en la matière et sera appliquée ﬁ n 2007/ début 2008. — 341 mouvements (immatriculations/radiations) ont été enregistrés dans la matricule aéronautique — 542 candidats ont participé aux examens théoriques en vue de l’obtention d’une licence de vol.

Tous les examens théoriques en vue de l’obtention de licences de vol sont organisés via ce système automatisé. — Le projet DAEDALUS (informatisation de la gestion des questions d’examen) a été ﬁ nalisé. Direction Inspection — La réalisation d’analyses de risques, notamment par la mise à jour et l’analyse de base de données, visant à conduire une politique d’inspection efﬁ cace et, plus généralement, à ajuster celle-ci. — L’exécution du contrôle de la sécurité de l’aviation : celle-ci est réalisée principalement par la conduite d’une politique de prévention, de concert avec une politique d’inspection, qui permettent, par la voie d’inspections non annoncées, de vériﬁ er le respect de l’ensemble des règlements aéronautiques internationaux et nationaux et des actes administratifs de la Direction générale Transport aérien.

Les inspections sont en premier lieu inspirées par l’analyse de risques précitée. Elles ont lieu en outre dans tous les domaines de l’aéronautique, à titre dissuasif et de surveillance, et peuvent, en fonction de cette analyse, être intensiﬁ ées; — La politique de management de crise, tant pour la sécurité (accidents, états d’urgence, phase d’alerte) que pour la sûreté de l’aviation civile, implique la mise au point, l’approbation et le suivi des

1853 plans de crise aux niveaux local et fédéral, et implique également une permanence de contrôle spécialisée; — La coordination et l’accompagnement des inspections aéroportuaires dans les aéroports belges. Cette direction peut, d’initiative ou sur demande, poser des actes d’instruction susceptibles d’avoir un effet répressif (PV au parquet, amendes, …) sur des personnes et entreprises en cas d’infraction aux règlements et autorisations existants.

Cette direction peut également inﬂ iger des sanctions administratives. — Mandater le personnel de l’inspection aéroportuaire — Réaliser des inspections en matière de sécurité — Contrôler les quotas de bruit — Gérer les situations de crise suite à des incidents aéronautiques Contrôle général de la sécurité Cette direction s’est vue renforcée par l’engagement de 6 inspecteurs supplémentaires. Les inspections ont été intensiﬁ ées en 2007 dans tous les domaines de l’aéronautique, en ce compris les inspections quant au respect des règlements en matière de nuisances sonores L’inspection aéronautique a élaboré un manuel décrivant la politique générale et les procédures destinées à servir de lignes directrices pour assister les inspecteurs dans l’exécution de leurs tâches.

Tant les procédures relatives aux inspections habituelles (inspections SAFA, inspections concernant les marchandises dangereuses et les infractions à la législation) que les procédures relatives aux inspections résultant d’analyses de risques y sont décrites. Une importante contribution a également été apportée au niveau européen pour la réalisation de règlements relatifs à la sécurité de l’aviation.

Contrôle SAFA La Direction Inspection participe très activement au programme européen SAFA visant à soumettre les aéronefs étrangers à des inspections au sol lors de leurs escales dans les aéroports belges. Ces inspections portent sur les documents de bord, les équipements de sécurité à bord, le fret, les procédures de maintenance, l’état de navigabilité de l’appareil. Les résultats de ces inspections sont traités dans une base de données centrale des Joint Aviation Authorities qui permet notamment aux États membres de rassembler les indicateurs nécessaires pour évaluer le niveau de sécurité de certaines compagnies pour l’octroi de droits de traﬁ c.

Collaboration entre inspections aéroportuaires régionales Les accords nécessaires ont été conclus avec les autorités régionales aﬁ n de permettre à l’inspection aéronautique fédérale relevant de la Direction Inspection de coordonner les inspections aéroportuaires régionales. Avec l’inspection aéroportuaire de Bruxelles-National, la Direction Inspection dirige de cette manière quelque 850 personnes (inspecteurs, agents et auxiliaires des inspections aéroportuaires) dont elle coordonne également les activités de contrôle.

Les cellules d’appui La Cellule juridique élabore la réglementation aéronautique belge conformément aux normes et recommandations de l’OACI, des JAA, de l’EASA et de la CEAC. Elle est également chargée de la transposition juridique des directives européennes et, le cas échéant, de l’adaptation du droit belge aux règlements européens. Elle assure la coordination de cette réglementation. Lors des procédures judiciaires devant les tribunaux et des procédures administratives devant le Conseil d’ État, la Cellule juridique étudie et prépare le dossier technico-juridique et assure son suivi tout au long de la procédure.

En concertation avec les Directions concernées, la Cellule juridique propose au Directeur général des mesures administratives pour les infractions à la réglementation aéronautique et elle assure le suivi du volet administratif. La Cellule juridique prête assistance aux différentes Directions de la Direction générale Transport aérien pour les aspects juridiques. A l’échelle internationale, la Cellule juridique prépare les projets de loi en vue de l’approbation et de la révocation de traités internationaux ou de modiﬁ cations de ces traités. — Donner des avis juridiques — Gérer le contentieux administratif interne — Gérer les litiges — Gérer les sanctions administratives — Elaborer la réglementation aérienne — Ratiﬁ er et révoquer les traités internationaux La Cellule Affaires générales soutient la politique de ressources humaines de la Direction générale Transport aérien.

Elle est étroitement impliquée dans la planiﬁ cation du personnel et dans les recrutements, conseille les membres du personnel et le management et prête son concours à l’élaboration des plans de formation. Cette cellule formule les propositions pour le budget et suit activement le processus budgétaire. Elle assure également le paiement des factures. Elle coordonne les procédures relatives aux marchés publics.

La cellule coordonne la détermination des redevances payées par les clients pour les prestations de la DGTA et élabore une méthodologie à cet effet. Elle envoie les factures et assure la perception des recettes. — Gérer la planiﬁ cation du personnel et les recrutements — Gérer les compétences et les formations — Accompagner les membres du personnel sur le plan des ressources humaines — Collaborer à la politique de ressources humaines — Gérer le budget — Gérer les redevances — Gérer les paiements

1855 Cellule stratégique La Cellule stratégique entretient et coordonne les contacts avec les organisations internationales (UE, OACI, CEAC et ABIS). Elle défend les intérêts belges et européens dans ces organisations et déﬁ nit, sur la base de cette vision internationale, les grandes lignes en matière de politique aéronautique pour les traduire en points d’attention concrets pour les différentes entités de la Direction générale.

En outre, la cellule négocie les accords bilatéraux pour l’exploitation des lignes aériennes par des compagnies aériennes belges. La Cellule stratégique assure également le rôle de fonctionnaire d’information et est chargée de répondre aux questions parlementaires écrites et orales, ainsi qu’aux interpellations. Cellule Qualité et Contrôle interne La Cellule Qualité et Contrôle interne aide les agents de la Direction générale Transport aérien dans l’exercice de leurs responsabilités aﬁ n de mettre en oeuvre la stratégie déﬁ nie et d’améliorer les exigences de qualité et la satisfaction de la clientèle.

Celle cellule collecte analyses, évaluations, recommandations, avis et toutes informations utiles découlant de l’analyse des activités aéronautiques. La cellule est notamment responsable de l’implémentation d’un système qualité et veille également au suivi et à la coordination d’audits internationaux (OACI, USOAP…). La cellule participe également de manière proactive à la préparation et l’accompagnement des processus de changement au niveau de l’organisation interne (tableaux de bord, « Business Process Reengineering »).

Enﬁ n, cette cellule assure le « Project Management Ofﬁ ce » au sein de la Direction générale Transport aérien. — Gérer le Manuel Qualité — Gérer et optimiser les processus et procédures — Réaliser et suivre les audits de qualité interne — Assurer la coordination et le suivi des audits externes réalisés auprès de la Direction générale Transport aérien par des organisations aéronautiques internationales (EASA, OACI, Eurocontrol, …) — Gérer et optimiser les tableaux de bord — Gérer les projets

Dépenses A/AB) 6.066 5.933 6.715 7.057 7.727 8.339

Pour le détail du calcul des crédits relatifs au Personnel de la DO 52/0 faisant partie de l’enveloppe personnel (AB 52 01 1103 et 1104), il est référé à la décomposition du montant global de l’enveloppe personnel aux AB 21 01 1103 et 1104. Les dépenses de personnel pour le BSA-ANS ont été portées sur base annuelle en 2007 et ont été indexées du coefﬁ cient retenu par la directive relative à l’élaboration du budget 2008 (+ 2,52 %).

liés à la personne sont centralisés à la division 21, comme pour les autres Directions Générales. Dans le tableau ci-dessus, seuls les cré dits liés à la mission sont ainsi repris à partir de 2006. L’augmentation en 2008 s’explique d’une part par le remplacement d’une voiture de service pour un montant de 15.000 euros à l’AB 7401 et d’autre part par le développement d’un système informatisé de gestion des questions d’examens des pilotes dont le coût est estimé à 45.000 euros (AB 7404), qui ne peut être compensé que partiellement.

AUTRES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT AB

33 52 02 3101 — Participation à l’entretien de la Low Airdatabase (cf.

Art. 2.33.3 du budget général des dépenses)

1857 L’Institut Géographique National a développé en 2004 une Low Airdatabase. Cette base de données rassemble les données concernant les obstacles au proﬁ t de l’aviation civile et militaire. L’élaboration de cette base de données a coûté 150.000 euros et a été ﬁ nancée par le ministère de la Défense Nationale. Le coût annuel pour la tenue à jour de cette base de données est estimé à 100.000 euros. Provisoirement, il a été convenu qu’un tiers de cette maintenance serait à charge du budget du SPF Mobilité et Transports.

Pour 2008 et les prochaines années, une dépense de 34.000 euros est donc prévue au budget. AB 33 52 03 3401 — Indemnités à des tiers. Pour mémoire A partir de 2007 ce montant est intégré dans les crédits du Service juridique à l’AB 21.01.3401

PROGRAMME

D’ACTIVITES 52/1 — REGULATION DU TRAFIC AERIEN ET COOPERATION INTERNATIONALE Objectifs poursuivis : Ce programme comprend les crédits devant permettre au SPF de respecter ses obligations au niveau de la réglementation du traﬁ c aérien et de la coopération internationale. 1. Cotisation de la Belgique aux Joint Aviation Authorities : Les « Joint Aviation Authorities » (JAA- 40 membres) règlent l’uniformité des règlements techniques de l’aviation civile.

La participation de la Belgique aux JAA lui permet de garder un contrôle sur l’aviation civile. Les JAA peuvent prendre des initiatives dans différents domaines comme la prévention d’accidents aéronautiques (facteurs humains, nouvelles exigences du public en matière de sécurité aérienne). Les JAA ont pour objectif d’assurer, à travers la collaboration de ses États membres (40), un haut niveau de sécurité par l’application de normes techniques de sécurité uniformisées (Joint Aviation Requirements).

Les JAA sont sur le point de disparaître suite à la création de l’EASA. Elles continueront à exister sous une certaine forme jusqu’en 2011. 2. Quote-part de la Belgique dans les frais d’exploitation des stations météorologiques et de sécurité de l’Atlantique Nord. La part contributive de la Belgique dans les frais des services de navigation aérienne est ﬁ xée par voie d’accords internationaux (accord de Genève du 25 septembre 1956 concernant l’ensemble du

ﬁ nancement de certains services de navigation aérienne). La contribution de la Belgique dépend d’une part du coût réel des services danois et islandais et d’autre part, du nombre de traversées de l’Atlantique-Nord effectuées par des avions belges. 3. Quote-part de la Belgique dans les dépenses de fonctionnement de l’Organisation de l’Aviation Civile internationale (OACI), de la Conférence européenne de l’Aviation Civile (CEAC), d’ABIS (Autriche, Benelux, Irlande et Suisse), du programme SAFA et de IFFAS. — L’OACI : en sa qualité d’institution technique spécialisée des Nations Unies, constitue un cadre unique pour la réalisation de consensus sur les priorités mondiales relatives à l’aviation civile.

Pour s’acquitter de son mandat avec efﬁ cacité et pour renforcer l’engagement des États, l’OACI continue à se concentrer sur les priorités, à améliorer la coordination, à accroître la rentabilité et à réduire les doubles emplois chaque fois que cela est nécessaire. Bien entendu, étant donné les tâches nombreuses et importantes qu’elle est appelée à exécuter, l’OACI doit pouvoir compter sur le plein appui de tous les États contractants.

Aﬁ n de pouvoir accomplir ces tâches avec efﬁ cacité, l’OACI compte sur ses États membres pour qu’ils paient leurs contributions au début de l’exercice ﬁ nancier de l’Organisation. — La CEAC : La CEAC assure un rôle de chef de ﬁ le dans l’élaboration de politiques pour le développement du Système européen de gestion de la circulation aérienne et dans le suivi de la mise en œuvre des programmes techniques et opérationnels associés, menés en coopération avec EUROCONTROL.

Parallèlement, la CEAC contribue à coordonner les positions européennes et à les faire valoir à l’occasion d’un certain nombre d’événements lors desquels la communauté aéronautique internationale se réunit pour examiner les nouveaux déﬁ s auxquels l’aviation doit faire face. — l’ABIS : Les autorités aéronautiques des 6 États ABIS ont pris la décision de collaborer étroitement aﬁ n de s’assurer d’une représentation continue au sein des institutions permanentes de l’OACI (e.a.

Council, Air Transport Committee, Air Navigation Commission, …). Ces États ABIS sont l’Autriche, le Benelux, l’Irlande et la Suisse. Le fonctionnement de l’ABIS est ﬁ xé dans un Memorandum of Understanding. La collaboration est axée principalement sur l’échange d’information, la concertation régulière ainsi que sur la coordination et l’harmonisation des positions. A cet effet, des réunions sont organisées trois fois par an après la ﬁ n de la séance du Conseil.

Chaque État participant se charge à tour de rôle de l’organisation. La présidence est assurée par l’ État membre qui siège au Conseil. A tour de rôle également, chaque État membre reçoit la possibilité d’exercer pendant 3 ans le mandat au Conseil (actuellement irlandais). En 2010, la Belgique aura de nouveau l’occasion de présenter un candidat. Le membre siégeant au Conseil fait part à celui-ci des positions des États membres de l’ABIS telles qu’elles sont ﬁ xées dans les réu- En outre, l’ABIS siège à la Commission de Navigation aérienne (Air Navigation Commission), qui fait des propositions de modiﬁ cations aux Annexes à la Convention de Chicago.

A cet effet, les États membres mandatent un expert technique en aéronautique. Entre ces 3 réunions annuelles de l’ABIS, s’effectuent en outre des échanges écrits sur des sujets urgents et importants. Chaque État désigne un « Liaison Ofﬁ cer » chargé de diffuser la documentation et les informations tant au sein de chaque État que de l’ICAO, de l’ABIS (Montréal) et des autres États ABIS.

1859 L’ABIS constitue un instrument efﬁ cace pour un groupe de petits pays, aﬁ n de suivre de près la politique aérienne et de s’y impliquer — Le programme SAFA : En 1996, l’Organisation de l’aviation civile internationale (l’OACI) a entrepris un programme volontaire d’évaluations des autorités nationales de l’aviation, celui-ci étant devenu par la suite le Programme universel d’audits de la supervision de la sécurité (USOAP), dont la mise en œuvre est devenue universelle, transparente et obligatoire à partir de 1998.

Les inspections sont effectuées suivant une procédure commune à tous les États membres de la CEAC et font ensuite l’objet de rapports qui suivent également un format commun. En conclusion, le programme d’activité a comme objectifs : — une intégration plus poussée de l’activité du SPF dans le contexte européen et international. — la poursuite d’un niveau de sécurité satisfaisant et harmonisé aussi bien sur le plan international que national.

COTISATIONS

À DES INSTITUTIONS INTERNATIONALES À L’ÉTRANGER. A.B 33 52 11 3501 — Cotisation de la Belgique à la Joint Aviation Authorities (JAA) (Cf.

Art. 2.33.3 Budget général des Dépenses). Les « Joint Aviation Authorities » (JAA — 33 membres en 2002) règlent l’uniformité des règlements techniques (JAR) de l’aviation civile. La participation de la Belgique aux JAA lui permet de garder un contrôle sur l’aviation civile qui a doublé en volume en dix années de temps et est devenue plus complexe.

STATIONS MÉTÉOROLOGIQUES ET DE SÉCURITÉ AB

33 52 13 350 — Quote-part de la Belgique dans les frais d’exploitation des stations météorologiques et de sécurité de la navigation aérienne dans l’Atlantique Nord (Montréal). (Cf. art. 2.33.3 Budget général des Dépenses). La part contributive de la Belgique dans les frais des services de navigation aérienne en Islande et au Groenland est ﬁ xée par voie d’accords internationaux (accord de Genève du 25 septembre 1956

concernant l’ensemble du ﬁ nancement de certains services de la navigation intérieure). La contribution de la Belgique peut être estimée à 10.000 euros dans la mesure où : 1. les coûts réels des services danois et islandais ne dépassent pas les coûts estimés; 2. le pourcentage de traversées de l’Atlantique-Nord, effectuées par des avions belges, reste inchangé. En 2006, le crédit prévu n’a pas été utilisé car il subsistait encore un surplus des années précédentes.

A partir de 2007 il n’y aurait plus aucun solde positif. 14. O.A.C.I., C.E.A.C., ABIS, SAFA AB 33 52 14 3503 — Quote-part de la Belgique dans les dépenses de fonctionnement de l’Organisation de l’Aviation civile internationale (OACI Montréal) et de la Commission Européenne d’Aviation Civile (CEAC Paris). (Cf. art. 2.33.3 Budget général des Dépenses). L’OACI, en sa qualité d’institution technique spécialisée des Nations Unies, constitue un cadre unique pour la réalisation de consensus sur les priorités mondiales relatives à l’aviation civile.

Pour s’acquitter de son mandat avec efﬁ cacité et pour renforcer l’engagement des États, l’OACI continue à se concentrer sur les priorités en vue d’améliorer la coordination, d’accroître la rentabilité et de réduire les doubles emplois chaque fois que cela est nécessaire. Bien entendu, étant donné tâches les nombreuses et importantes tâches qu’elle est appelée à exécuter, l’OACI doit pouvoir compter sur le plein appui de tous les États contractants.

La CEAC assure un rôle de chef de ﬁ le dans l’élaboration de politiques pour le développement du Système européen de gestion de la circulation aérienne et dans le suivi de la mise en œuvre des programmes techniques et opérationnels associés, menés en coopération avec EUROCONTROL. Parallèlement, la CEAC contribue à coordonner les positions européennes et à les faire valoir à l’occasion d’un certain nombre d’événements lors desquels la communauté aéronautique internationale se réunit pour examiner les nouveaux déﬁ s auxquels l’aviation doit faire face.

Les autorités aéronautiques des 6 États ABIS ont pris la décision de collaborer étroitement aﬁ n de s’assurer d’une représentation continue au sein des institutions permanentes de l’OACI (e.a. Council, Air Transport Committee, Air Navigation Commission,…). derstanding. Selon ce MOU, la participation belge dans les coûts de fonctionnement s’élève à 18 %. tions, la concertation régulière ainsi que sur la coordination et l’harmonisation des positions.

1861 A cet effet, des réunions sont organisées trois fois par an après la ﬁ n de la séance du Conseil. Chaque État participant se charge à tour de rôle de l’organisation. La présidence est assurée par l’ État membre qui siège au Conseil. A tour de rôle également, chaque État membre reçoit la possibilité d’exercer pendant 3 ans le mandat au Conseil (actuellement irlandais). En 2010, la Belgique aura de nouveau l’occasion de présenter un candidat.

Le membre siégeant au Conseil fait part à celui-ci des positions des États membres de l’ABIS telles qu’elles sont ﬁ xées dans les réunions. Le programme SAFA : En 1996, l’Organisation de l’aviation civile internationale (l’OACI) a entrepris un programme volontaire d’évaluations des autorités nationales de l’aviation, celui-ci étant devenu par la suite le Programme universel d’audits de la supervision de la sécurité (USOAP), dont la mise en œuvre est devenue universelle, transparente et obligatoire à partir de 1998.

Les inspections sont effectuées suivant une procédure commune à tous les États membres de la CEAC et font ensuite l’objet de rapports qui suivent également un format commun. 420.000 400.000 430.000 450.000 5.000 43.000 44.000 12.000 475.000 505.000 525.000 Les montants tiennent compte des ﬂ uctuations légères des cours de change

PROGRAMME

D’ACTIVITES 52/4 — AEROPORT DE BRUXELLES-NATIONAL En exécution des dispositions de l’article 26, § 1er, 4°, de l’arrêté royal du 2 avril 1998 portant réforme des structures de gestion de l’aéroport de Bruxelles-National, tel que modiﬁ é par l’article 5 de l’arrêté royal du 17 juillet 1998, les biens immeubles dont la Régie des Voies Aériennes est propriétaire, à l’exception des constructions affectées à l’exercice des activités visées à l’article 170 de la loi du 21 mars 1991, ont été transférés à l’ État sans indemnité le dernier jour ouvrable précédant l’apport de la branche d’activités aéroport à la BIAC.

Ce dernier jour ouvrable était le 30 septembre 1998.

En outre, l’ État reprend les droits et obligations de la Régie des Voies Aériennes résultant des procédures d’expropriation en cours à la date précitée. Ce programme doit prévoir les crédits nécessaires pour réaliser les expropriations nécessaires. En 2006, un arrêté royal a été pris pour pouvoir réaliser la partie restante de l’ancien plan d’expropriation 11.539. Une telle démarche s’est avérée nécessaire parce que les personnes expropriées ont contesté l’extrême urgence de l’arrêté d’expropriation précédent.

Il s’agissait en effet d’un arrêté de 1971 pour lequel un nouvel arrêté d’expropriation devait être pris. En 2007, un arrêté royal a été pris pour l’expropriation des parcelles nécessaires à la relocalisation du centre INAD et du centre de transit 127.

AÉROPORT DE BRUXELLES-NATIONAL — TERRAINS

AB 33 52 41 1221 — Frais d’assainissement du sol pour la vente des terrains de l’ État à Belgocontrol, à BIAC et aux Particuliers, ainsi que les frais d’expertise associés.

Dans le cadre des terrains autrefois expropriés autour du champ d’aviation de Zaventem, des travaux d’assainissement des sols doivent être réalisés par BIAC pour l’ État qui en rembourse cependant les coûts sur base de factures introduites par BIAC. Vu la spéciﬁ cité de la matière, l’assistance d’experts est nécessaire. Un montant de 177.000 euros a été inscrit à sur l’AB 33 52 41 1221. A partir de 2009, l’impact des frais d’assainissement du sol sur le budget est dif- ﬁ cile à estimer.

Pour cette raison, un montant de 10 k euro est inscrit provisoirement à cette AB pour les années 2009 et suivantes. AB 33 52 41 7110 — Achat de terrains qui doivent permettre l’exploitation de l’aéroport de Bruxelles-National et les aides à la navigation aérienne ainsi que les frais qui y sont liés. 1.500 Les expropriations réalisées par la Direction générale Transport aérien pour renforcer la position de l’aéroport de Bruxelles-National en tant qu’aéroport international, sont reprises dans le plan d’expropriation 001.

Celui-ci prévoyait à l’origine des expropriations pour un montant estimé de 2.200 kEUR en 2006. Lors du contrôle budgétaire 2006, il a été décidé de transférer en 2007 un montant de 700 kEUR. A ce montant s’est ajouté les coûts d’expropriation pour la relocalisation du centre INAD et du centre de transit 127 de l’aéroport de Bruxelles-National pour un montant de 138 kEUR (Arrêté Royal du 21 avril 2007 déclarant d’utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires pour la relocalisation du centre INAD et du centre de transit 127 de l’aéroport de Bruxel-

1863 les-National et situées sur le territoire de la commune de Steenokkerzeel). Une évaluation récente des coûts du plan d’expropriation 001 se chiffre à 2.000 kEUR pour 2008. Ce montant est nécessaire aﬁ n de pouvoir ﬁ nancer les actions Coûts d’expropriation repris au plan 001 : Actions 2 – 6 – 7

CPAS

Bruxelles 2.000 kEUR PROGRAMME D’ACTIVITES 52/5 — FONDS POUR LE FINANCEMENT ET L’AMELIORATION DES MOYENS DE CONTROLE, D’INSPECTION ET D’ENQUETE ET DES PROGRAMMES DE PREVENTION DE L’AERONAUTIQUE Ce programme a pour but de ﬁ nancer des dépenses diverses réalisées dans le cadre de l’amélioration des moyens de contrôle, d’inspection et d’enquête et programmes de prévention de l’Aéronautique. Une partie des recettes perçues par le SPF est affectée à ce programme ainsi qu’il apparaît au Budget des Voies et Moyens. Effectif de personnel programme 52/5 en FTE le 31/12

La Direction Inspection sera composée de 15 personnes après les recrutements en cours, suite aux obligations dans le domaine de la sécurité et sécurisation aérienne. Suite aux obligations nouvelles, le personnel de ce service doit augmenter de 8 personnes supplémentaires. Les frais de personnel et de fonctionnement supplémentaires sont repris aux activités 51 et 53 du fonds.

AGRÉATION DES ENTREPRISES ET INSPECTIONS

(SÉ- CURITÉ) (Voir aussi programme 0) Résultats 2006 : Les crédits disponibles ont notamment été consacrés à : — l’engagement de personnel supplémentaire. — des formations spécialisées supplémentaires pour les membres du personnel — l’engagement d’experts

1 03) fb fc 1 04) fb fb 1.067 Frais de fonctionnement

1.498

1.156

1.559

On s’attend à une augmentation de l’A.B. 51.12.01 en 2009 pour les raisons suivantes : — Concernant le Service Espace aérien, l’action ANS/01 prévoit que la transposition des Annexes 3, 4, 10, 11 et 15 de l’OACI sera ef fectuée pour juin 2009. Cette action de « Rules making organisation » est estimée à un total de 1.700 jour/homme de travail. Le service Espace aérien ne dispose pas d’assez d’expertise en Air Navigation Services.

Un renfort de 2 experts ANS (Air Navigation Services), à mi-temps, et ayant l’expérience de la réglementation au niveau international, est nécessaire à la bonne réalisation de cette tâche. Cette mesure représente une augmentation de 136.000 EUR pour des frais d’experts à l’AB 1201.1 — Une augmentation est prévue à l’AB 1201.1 pour l’organisation d’initiatives permettant d’améliorer le niveau de sécurité dans et autour de l’aéroport de Zaventem.

En 2008, l’organisation d’un pre mier symposium en matière de sécurité est prévue avec la participation des entreprises opérant dans et autour de l’aéroport de Zaventem. De même, la Direction générale Transport aérien prendra

l’initiative d’examiner le lancement d’un projet permettant de favoriser une collaboration plus effective et efﬁ ciente entre tous les organismes fédéraux de surveillance dans et autour de l’aéroport de Zaventem

AUTRES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT AB

33 52 51 1251 — Frais d’études en relation avec l’amélioration de la qualité des contrôles et inspections. En 2007, le crédit a servi à ﬁ nancer des études visant l’amélioration du fonctionnement des services et permettant d’avoir une meilleure vue du secteur et des risques y afférents. Aucune étude n’est prévue en 2008.

52. ENQUÊTES

, ACCIDENTS ET INCIDENTS. Cette cellule indépendante de la Direction générale Transport aérien enquête et rédige, à l’intention des instances compétentes, les rapports sur les incidents et accidents, conformément à la réglementation internationale (Annexe 13 de l’OACI et AR. 9/12/98). Son but est la prévention des accidents. Elle émet des recommandations de sécurité suite aux analyses des accidents et incidents. Elle est en charge des enquêtes pour tous les accidents et incidents survenus sur le territoire belge, aussi bien pour les avions belges qu’étrangers. Elle participe aux enquêtes à l’étranger lorsque des avions belges sont impliqués.

Aperçu frais de fonctionnement 8.000 EUR honoraires experts 1.000 EUR frais de GSM 4.000 EUR travaux et enquêtes relatifs aux accidents d’avions 53

SÛRETÉ

(DIRECTION INSPECTION) jour et l’analyse de bases de données, visant à conduire une politique d’inspection efﬁ cace et, plus généralement, à ajuster celle-ci; portuaires sur les aéroports belges; — La politique et le contrôle en matière de sûreté aérienne, (dé- ﬁ nies sous forme d’un ensemble de prescriptions et de mesures de nature à protéger l’aviation contre les actes illicites (lutte contre la criminalité et le terrorisme)).

Ceci englobe les plans de sûreté des aéroports et des compagnies aériennes ainsi que la certiﬁ cation du personnel de sûreté aéronautique. — Agréer les agents de fret aérien en matière de sûreté — Contrôler la sûreté aérienne — Certiﬁ er les équipements de sûreté

1867 Les activités de la Direction Inspection se sont axées en 2006 sur le contrôle du plan national de sûreté aérienne, les plans de sûreté aéroportuaire des aéroports belges, les plans de sûreté des compagnies desservant des aéroports belges (110) et les plans de sûreté des agents régulés (130 — cargo), et des entreprises de catering et cleaning. Sur le plan de la certiﬁ cation et de la formation du personnel de sûreté, le développement d’un projet d’e-learning a été lancé en coopération avec l’EASTI (le Centre de formation OACI-CEAC pour la sûreté aérienne).

Il vise à donner une formation uniforme à l’ensemble du personnel chargé des tâches de sûreté, et prévoit également le volet certiﬁ cation. Ce concept sert d’ailleurs dès maintenant de modèle sur le plan international. Provisoirement, seul le personnel de l’aéroport de Bruxelles-National est impliqué dans le système, mais il sera systématiquement étendu au personnel de tous les aéroports belges suite à l’accord de coopération conclu avec les régions.

Le premier cours pilote pour personnel de management a pu être lancé en avril 2007. Le programme de contrôle de la qualité imposé par la Commission européenne est respecté. En 2006, 3 inspecteurs en sûreté supplémentaires ont été engagés. La Commission européenne suit cette problématique de près. Comme pour l’activité 52.51, les crédits de personnel sont adaptés pour faire face aux besoins dans le domaine d’audit, contrôle et inspection.

La diminution à l’AB 1201 provient d’une réduction des frais d’instructeurs, des frais d’audits known consignors et d’une diminution des frais de production de vidéos à usage professionnel. Le projet e-learning a été lancé au cours de l’année 2005. Il s’agit d’une obligation découlant de l’inspection de l’UE en 2004. Il est opérationnel à partir de juin 2006 et couvre les aspects suivants : formation et certiﬁ cation de security managers, sensibilisation du personnel aéroportuaire (porteurs de badges d’identiﬁ cation de l’aéroport), sensibilisation des agents de fret aérien et formation / certiﬁ - cation des screeners.

À l’avenir l’offre e-learning sera encore élargie. Travailler avec une plate-forme e-learning est indispensable pour atteindre l’ensemble du groupe cible, sachant qu’un faible nombre de personnes sont disponibles pour cette activité. L’informatique occupe une place de plus en plus importante au sein de l’EASTI (European Aviation Security Training Institute). À l’origine, seules 2 applications CBT étaient utilisées et elles ne nécessitaient qu’un support limité.

Aujourd’hui, il existe un projet e-learning qui sera encore développé au cours des années à venir et un programme sera installé pour les badges d’identiﬁ cation. L’entretien et le support pour ce logiciel et pour le hardware utilisé pour l’EASTI sont nécessaires. Un montant de 50.000 EUR est prévu à l’AB 7404 en 2008 pour le système de réseau sécurisé pour l’échange d’informations relatives aux menaces OCAM (Organe de Coordination pour l’Analyse des Menaces).

Ce réseau résulte d’une collaboration entre les services d’informations, la Police Fédérale, le SPF Mobilité & Transports, la Douane, le SPF Finances et les Affaires Etrangères.

1.354

1.035

1.120

1869 AB 33 52 53 3501 — Contributions à des organisations internationales. (cf.

Art. 2.33.4 — Budget général des dépenses). Répartition du crédit 2008 : — contribution sûreté OACI : 151.000 euros

EASA

(AGENCE EUROPÉENNE DE LA SÉCURITÉ AÉRIENNE) L’EASA a été instituée par le règlement n°1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne. Ce règlement a créé une institution européenne qui prendra progressivement le relais des Joint Aviation Authorities (JAA).

Champ d’application 1. la conception, la production, l’entretien et l’exploitation de produits, de pièces et d’équipements aéronautiques, ainsi que les personnels et organismes participant à la conception, à la production et l’entretien de ces produits, pièces et équipements. 2. les personnels et les organismes participant à l’exploitation Le règlement ne s’applique pas lorsque les produits, pièces et équipements et les personnels et organismes sont affectés à des opérations militaires, douanières ou policières ou à des opérations analogues.

Les États membres s’engagent à veiller à ce que ces opérations soient menées en tenant dûment compte, dans la mesure du possible, des objectifs du règlement. Objectifs 1. L’objectif principal du règlement est d’établir et de maintenir un niveau uniforme élevé de sécurité de l’aviation civile en Europe. 2. Dans les domaines couverts par le règlement, celui-ci vise, en outre, à atteindre les objectifs complémentaires suivants : a) garantir un niveau uniforme élevé de protection de l’environnement; b) faciliter la libre circulation des marchandises, des personnes et des services; c) promouvoir la rentabilité dans les processus réglementaires et de certiﬁ cation et éviter le double emploi entre le plan national et le plan européen; d) aider les États membres à remplir leurs obligations au titre de la convention de Chicago, en jetant les bases d’une interprétation commune et d’une mise en œuvre uniforme des dispositions de cette dernière, et en garantissant que celles-ci soient dûment prises en

compte dans le cadre du règlement et des règles arrêtées pour sa mise en œuvre; e) promouvoir dans le monde entier les vues de la Communauté en matière de normes et de règles de sécurité de l’aviation civile, en établissant une coopération appropriée avec les pays tiers et les organisations internationales. 3. Les moyens d’atteindre les objectifs visés aux paragraphes 1er et 2 sont les suivants : a) la préparation, l’adoption et l’application uniforme de tous les actes nécessaires; b) la reconnaissance, sans exigences supplémentaires, des certiﬁ cats, licences, homologations et autres documents délivrés pour les produits, les personnels et les organisations conformément au règlement et aux règles arrêtées pour son application; c) la création d’une Agence européenne de la sécurité aérienne indépendante; d) la mise en œuvre uniforme de tous les actes nécessaires par les autorités aéronautiques nationales et par l’Agence, dans leurs domaines de compétence respectifs.

Moyens L’EASA reprend un certain nombre de responsabilités des États membres. L’exécution proprement dite reste toutefois du ressort des États membres, qui ont conclu à cet effet avec l’Agence un contrat entré en vigueur le 1er juin 2005. Pour ces tâches, les États membres mettent du personnel à la disposition de l’EASA. L’EASA leur verse à son tour une indemnité pour cette mise à disposition.

1871

En 2007, ces crédits ont été destinés à couvrir des frais de fonctionnement divers de cette activité

PROGRAMME

D’ACTIVITES 52/7 — SERVICE DE MEDIATION. Ce service autonome examine et traite les plaintes relatives aux nuisances sonores occasionnées par les avions utilisant l’Aéroport de Bruxelles-National et assure le secrétariat du Forum de concertation pour l’Aéroport de Bruxelles-National. La création du Service de Médiation pour l’Aéroport de Bruxelles- National a été décidée en Conseil des ministres du 1er juin 2001 sur base de l’engagement d’un expert indépendant qui en assurerait la Direction, avec une équipe complétée sur base d’un contrat de service conclu avec Belgocontrol pour la mise à disposition de membres du personnel.

Un Directeur-médiateur a été engagé le 1er février 2002 en vue de préparer la mise en route ofﬁ cielle de ce nouveau service autonome créé au sein du ministère des Communications et de l’Infrastructure avec grade de Conseiller. Un deuxième médiateur a été engagé au même grade en date du 16 février 2004. L’arrêté royal du 15 mars 2002 portant création d’un Service de Médiation pour l’Aéroport de Bruxelles-National est paru au Moniteur belge du 30 mars 2002.

Ses missions sont : — De recueillir et de diffuser les informations relatives aux trajectoires suivies et aux nuisances occasionnées par les avions utilisant l’aéroport de Bruxelles-National en fonction des plaintes reçues; — De recueillir et de traiter les plaintes et suggestions des riverains sur l’utilisation de l’aéroport de Bruxelles-National; — De faciliter les activités du Forum de concertation en lui fournissant un support logistique et administratif et les informations utiles à son fonctionnement.

Ce service mène ses missions en toute indépendance. Les missions comprennent la collecte, l’enregistrement et l’analyse de tous les renseignements pertinents pour traiter et déterminer les causes des plaintes des riverains de l’aéroport. Le service peut demander

l’assistance d’experts pour mener à bien ses missions, et tient à jour la documentation relative aux nuisances sonores et aux trajectoires des aéronefs à l’aéroport de Bruxelles-National. Le Service de Médiation assure également le fonctionnement et le secrétariat du Forum de Concertation pour l’Aéroport de Bruxelles-National, lequel doit se réunir au minimum 4 fois par an et assurer la concertation voulue par le gouvernement Fédéral entre toutes les parties concernées par les nuisances occasionnées par l’exploitation de l’aéroport de Bruxelles-National.

Le fonctionnement du Forum a été suspendu temporairement par décision unilatérale ministérielle depuis juin 2003. L’équipe complète composée de 4 personnes mises à disposition par contrat de service avec Belgocontrol est entrée en fonction le 16 mai 2002. Un avenant à cette convention a été conclu en vue d’une prolongation de deux ans de la convention de mise à disposition de personnel soit jusqu’au 1er mai 2006, d’une part, et d’une modiﬁ cation de la clause de remboursement des prestations, d’autre part.

À partir du 1er avril 2004, les salaires ne sont plus à reverser à Belgocontrol. Un nombre important de dossiers a été traité par ce service depuis sa création ofﬁ cielle en 2002. Les problèmes politiques brûlants comme le plan de dispersion, les utilisations alternatives de pistes ou l’extension des vols de nuit et les négociations concernant le nondéploiement des activités de l’intégrateur aérien DHL ont inﬂ uencé cette évolution considérablement.

Le service a examiné 1.336 dossiers en 2002, 2.281 en 2003, 40.973 en 2004, 223.881 en 2005, 478.429 en 2006 et déjà plus de 350.000 pour le premier quadrimestre 2007, soit un total général de plus de 1.100.000 dossiers en 5 années d’existence. Le site internet a reçu plus de 200.000 visiteurs pendant la période de mai 2002-mai 2007, et est consulté en moyenne par 3.000 visiteurs chaque mois.

FRAIS DE FONCTIONNEMENT.

Les crédits doivent permettre de ﬁ nancer des dépenses telles que les frais de déplacement, de représentation, de séminaires, de GSM, de véhicule, de papier, d’informatique et d’équipement de bureau. Les frais de fonctionnement totaux pour 2007 restent constants.

1873 Pour 2008, il faudrait continuer le remplacement du matériel informatique vétuste. C’est pourquoi un crédit de 8.000 euros est prévu sur l’AB 7404. Ce montant est compensé par une diminution des autres postes du service de Médiation ce qui équivaut en statu quo par rapport à 2007 (34 keuros). Pour 2009, un supplément de l’enveloppe de 40.000 euros pour les frais d’équipement est sollicité en vue de procéder au remplacement du véhicule Peugeot 807 SV Hdi acquis en décembre 2002, lequel aura alors 6 ans et totalisera vraisemblablement 175.000 kilomètres

DIVISION ORGANIQUE

53 — DIRECTION GENERALE TRANSPORT MARITIME La mission de la Direction Générale Transport Maritime (DGTM) consiste à soutenir la mise sur pied d’une politique de navigation fédérale belge, européenne et mondiale et à assurer l’application de cette politique au proﬁ t de la société en général et du pays en particulier, dans le but de contribuer à satisfaire aux besoins en matière de mobilité et ainsi, dans un esprit de développement durable, de tout mettre en œuvre aﬁ n de disposer d’une navigation avec une sécurité et une sûreté optimales, qui représente une charge minimale pour l’environnement et qui puisse conserver sa compétitivité.

Dans le cadre du Service public fédéral Mobilité et Transports et en harmonie avec les autres modes de transport terrestre et aérien, la DGTM remplit ce rôle unique en faisant valoir ses compétences et son expertise en matière d’affaires maritimes dans les forums qui réunissent les acteurs mondiaux, européens et régionaux de la navigation.

SUPPORT

A LA POLITIQUE a. Division Exploitation, Sûreté et Problématique portuaire La Division Exploitation, Sûreté et Problématique portuaire est responsable de la préparation de la politique en matière d’exploitation de la navigation, de la sûreté maritime et des questions portuaires ainsi que de l’apport nécessaire à la mise sur pied de la réglementation permettant de l’exécuter. La Division apporte son soutien au Directeur général agissant comme Président de l’Autorité Nationale pour la sûreté maritime dans la réalisation des missions de cette autorité.

La Division défend et négocie la position belge en matière de politique de la navigation dans les forums internationaux concernés (groupe des questions de transports du Conseil de l’Union européenne, Organisation internationale du travail — OIT, Organisation pour la coopération et le développement en Europe — OCDE) et participe activement au développement international de cette réglementation. Dans les forums nationaux, la Division défend la politique du SPF Mobilité et Transports en la matière.

Par ailleurs, la Division est responsable du développement juridique des questions de son ressort, notamment en ce qui concerne les responsabilités civiles et les enregistrements et rend des avis tant juridiques que nautico-techniques nécessaires à l’élaboration de la réglementation en la matière. La Division est attentive aux questions socio-économiques en relation avec la navigation. b. Division législation et questions juridiques La Division législation et questions juridiques est responsable de la préparation de la politique relative aux aspects juridiques de la réglementation de la navigation, la sécurité maritime et la protection du milieu marin concerné par l’activité maritime, ﬂ uviale et de plaisance.

La Division défend et négocie la position belge dans les forums internationaux concernés (groupe des questions de transport du Conseil de l’Union européenne, Legal Committee of the International Maritime Organisation — OMI, le European Maritime Accidents Investigation Forum …) et participe activement au développement international de cette réglementation. Dans les forums nationaux (Garde côtière, groupes de travail interdépartementaux …), la Division défend la politique du SPF Mobilité et Transports en la matière.

1875 Par ailleurs, la Division est responsable de la politique du personnel de la Direction générale. Elle établit ainsi le plan de personnel de la Direction générale, surveille le cadre du personnel, lance les procédures de recrutement et de promotion, gère les formations et évaluations, gère le système d’enregistrement des absences … La Division a également pour tâche de pourvoir la Direction générale en moyens budgétaires idoines, de gérer les engagements budgétaires et d’assurer le soutien administratif général. c.

Division sécurité et protection environnementale La Division sécurité et protection environnementale apporte son soutien à la politique visant l’amélioration de la sécurité maritime et la protection du milieu marin en intervenant sur les aspects techniques des projets de textes réglementaires relatifs à la navigation maritime, ﬂ uviale et de plaisance. Conseil de l’Union européenne, IMO Maritime Safety Committee, IMO Marine Environment Protection Committe, Commission centrale du Rhin…) et participe activement au développement international de cette réglementation (prescriptions techniques).

Dans les forums nationaux, la division défend la politique du SPF Mobilité et Transports en la matière. La Division apporte également son soutien au système informatique intranet de la DGTM intégré au système intranet du SPF et intervient en première ligne dans les problèmes de hardware, de software et de communication.

EXECUTION DE LA POLITIQUE

Direction contrôle de la navigation La direction contrôle de la navigation est chargée de l’exécution et du contrôle des dispositions légales et réglementaires applicables à la navigation maritime, relatives à la protection de la vie humaine, la propriété en mer, la prévention de la pollution du milieu marin, l’amélioration des conditions de vie à bord et le transport maritime de marchandises dangereuses.

Dans la plupart des cas, cette activité se déploie en application de réglementations émanant de l’IMO, OIT et de l’Union européenne, transposées en droit belge. La direction contrôle de la navigation étend sa compétence sur les eaux intérieures, notamment en ce qui concerne le contrôle du respect de la réglementation relative à l’exploitation et à la sécurité. Tant pour la navigation maritime que ﬂ uviale, la direction contrôle de la navigation a deux missions essentielles : 1.

La certiﬁ cation : la délivrance d’attestations liées à la personne ou au bateau (certiﬁ cats, brevets, certiﬁ cats de jaugeage …), à la demande des intéressés (propriétaire du bateau, armateur, naviguant …), après vériﬁ cation technique ou de capacité (examen, contrôle technique, jaugeage, vériﬁ cation de documents) et qu’il soit apparu que les prescriptions réglementaires sont respectées. 2. L’inspection : des inspections-surprises sont menées à bord des navires et bateaux, sur le terrain (dans les ports …) et éventuellement auprès des instances reconnues dans le but de vériﬁ er le respect de la réglementation maritime applicable aux navires et bateaux belges et étrangers.

Commission de Révision du Droit Maritime Après l’entrée en vigueur des mesures politiques en 2003, qui avaient pour but de ramener la ﬂ otte Belge de marine marchande sous pavillon belge, la Belgique a très rapidement repris sa place en tant que nation maritime mondiale. La ﬂ otte de bateaux de mer portant le pavillon belge a évolué de presque rien il y a environ 4 ans à une capacité totale actuelle de plus de 6,3 millions de tonnes.

Le rapport 2006 de l’UNCTAD établit que Belgique occupe la dixième place dans le monde en ce qui concerne sa contribution dans le commerce maritime mondial. Le cluster maritime en Belgique emploie 12.100 personnes avec un chiffre d’affaires annuel de 3.895 MEUR, à côté du secteur des ports avec un emploi total de 106.600 employés et un chiffre d’affaires de 12.760 MEUR. Cette position de la Belgique en tant que nation maritime mondiale doit maintenant être maintenue et un certain nombre de mauvais points qui peuvent la menacer doivent être écartés.

Les faiblesses de la réglementation maritime belge actuelle constituent une telle menace. Cette législation est actuellement obsolète, désordonnée, mal coordonnée, négligée et juridiquement attaquable comme il est apparu lors d’une étude effectuée en 2006 et dans laquelle il est également indiqué que le régulateur maritime belge a fonctionné jusqu’à un passé récent à un niveau moins important que ses homologues dans les pays voisins, qui sont des concurrents maritimes.

En vue d’écarter rapidement cette menace, une Commission du Droit Maritime (COMAR) a été créée par l’Arrêté Royal du 27 avril 2007 (MB 29 mai 2007) et a été chargée de la révision du droit maritime privé et public. La COMAR a débuté ses activités et réalisé les préparatifs pour la première étape de sa mission de la rédaction d’une Nouvelle Loi Maritime belge qui doit entrer en vigueur début 2010. Le processus de révision ambitieux actualisera une branche complète du droit et aura des conséquences importantes pour le commerce maritime, la navigation, l’entreprise portuaire et la pratique juridique.

1879 Effectif du personnel en ETP

37,1 48,3

44,2 52,2 53,2

69,4 64,8

18,2 17,2

168,6 183,5 proposition 2008-2007 estimation estimation estimation 10.427 10.719 + 292 1246 + 9 10.732 11.034 + 301 1.571 1.071 PROGRAMME 53/0 — SUBSISTANCE Ce programme comprend aussi bien les frais de fonctionnement spéciﬁ ques des services centraux que des services extérieurs. Effectifs

Remarque : Les effectifs sont exprimés en équivalent temps plein. 8.477 9.496 8.882

8.873 9.826 9.160

FRAIS DE FONCTIONNEMENT.

Suite à la centralisation de tous les frais de fonctionnement liés à la personne, une partie des crédits qui étaient inscrits jadis sur ces allocations de base, est intégrée à la division 21 — Organes de gestion. Sont ici inscrits les crédits liés à la mission. 1201.1 Honoraires : 1) Le conseil d’enquête maritime; 2) La commission de visite des bateaux du Rhin. Le crédit 2007 avait été diminué de 5.000 EUR suite à la nouvelle répartition des compétences au sein du SPF en matière d’administration de la navigation intérieure, selon laquelle certaines compétences de la Direction générale Transport Maritime (DGTM) ont été transférées vers la Direction générale Transport Terrestre (DGTT). Ainsi, les dépenses en ce qui concerne la Commission pour la délivrance des patentes de batelier du Rhin, la Commission pour la délivrance du diplôme de conducteur au radar pour le Rhin, la location du bateau de formation (en vue de l’examen pratique) ... sont désormais supportées par la DGTT et plus par la DGTM. 3) Le crédit 2008 prévoit une augmentation de 24.000 EUR aﬁ n de couvrir les frais d’exécution d’un audit externe réalisé par l’OMI auprès de ses États membres. Cet audit permet d’examiner à un moindre coût le fonctionnement de la Belgique en tant qu’ État d’empavillonneur, État de port et État côtier (seul les frais de séjour et de parcours sont à supporter, pas les prestations des experts). Un résultat d’audit positif permet également d’offrir de meilleures garanties aux propriétaires de navires aﬁ n d’éviter l’immobilisation de leurs navires et d’augmenter l’attrait de la Belgique lors du choix de l’empavillonnage. Aﬁ n de réaliser cet audit, la DGTM doit obtenir en 2008 une certi- ﬁ cation ISO 9001 : 2000 pour ses activités d’empavillonnage. L’augmentation de crédit 2008 se répartit donc comme suit : 8.500 euros

1881 Dans le cadre de l’implémentation de la Directive 2005/33/CE du Parlement Européen et du Conseil de l’Union Européenne du 6 juillet 2005 modiﬁ ant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins, et plus particulièrement en vertu des articles ﬁ xant les modalités des contrôles à effectuer, les États membres de l’OMI doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer que la teneur en soufre des combustibles marins soit conforme aux dispositions formalisées dans cette Directive.

Pour ce faire, le SPF Mobilité et Transports doit mettre en place plusieurs méthodes d’échantillonnage et d’inspection et faire appel à des laboratoires aﬁ n de procéder aux analyses des échantillonnages — échantillonnage du combustible marin destiné à être utilisé à bord des navires, au moment de sa livraison, conformément aux lignes directrices de l’OMI, et analyse de sa teneur en soufre; — échantillonnage et analyse de la teneur en soufre du combustible marin destiné à être utilisé à bord et contenu dans les citernes, lorsque cela est possible, et dans les échantillons de soute scellés à bord des navires; — inspections des livres de bord des navires et des notes de livraison de soutes.

Sur base d’une évaluation statistique et compte tenu de l’estimation du nombre de contrôles de bateaux de navigation dans le cadre des contrôles de l’ État de Port et des bateaux de navigation intérieure dans le cadre des inspections de navigation intérieure, le nombre annuel d’analyses de combustibles est estimé à 91 bateaux de navigation et 91 bateaux de navigation intérieure. Le coût d’une analyse de combustible en laboratoire étant estimé à 85 EUR, l’estimation budgétaire totale de cette nouvelle obligation s’élève donc à 15.470 EUR par an, soit une augmentation du crédit budgétaire 2008 de 15.000 euros, intégralement compensée en interne.

1201.2 Achats : La DGTM a un parc automobile de 46 voitures dont 2 sont remplacées par an. En tenant compte du vieillissement du parc automobile et de l’inﬂ ation, une augmentation du crédit d’entretien de 5.000 EUR a été prévue en 2007, et doit être maintenue en 2008. 1201.3 Énergie : Pour 2007, la facture est estimée à environ 69.000 EUR. Pour 2008, un crédit de 69.000 EUR est par conséquent le minimum absolu.

1201.5 Indemnités : Une augmentation de 68.000 EUR est inscrite au budget 2008 suite à la décision d’accorder des indemnités forfaitaires en ce qui concerne les frais de parcours. Cette augmentation est compensée par une diminution équivalente à l’AB 21 01 1201. 1204 Informatique : Un crédit de 52.000 EUR est indispensable pour faire fonctionner le « guichet unique pour la navigation ». Ce crédit sera affecté a) Un montant de 48.000 EUR est nécessaire aﬁ n de payer en partie 1 analyste-programmeur Oracle FTE (la partie restante étant à ﬁ nancer par le service d’encadrement TIC) pour la maintenance de la base de données centrale et l’implémentation des nouvelles applications et fonctionnalités nécessaires b) Par ailleurs un crédit de 4.000 EUR est nécessaire aﬁ n de payer trois jours de soutien spécialisé en Oracle (la partie restante étant à ﬁ nancer par le service d’encadrement TIC).

7401 Equipement : La DGTM dispose d’un parc automobile de 46 voitures, pour lequel le remplacement de seulement 2 voitures par an est prévu. Ceci a pour conséquence qu’en 2008, environ 30 de ces voitures auront plus de 6 ans, ce qui entraînera des effets certains sur leurs coûts d’entretien et de consommation de carburants. Un transfert de 57.000 EUR est prévus du Service Logistique vers l’AB 7401 de la DGTM aﬁ n de pouvoir procéder au remplacement d’environ 7 voitures par an à partir de 2008.

Les nouvelles voitures doivent pouvoir être utilisées comme bureau mobile et doivent être équipées en conséquence, et elles sont aussi destinées au transport de matériel (par ex. les échelles pour le contrôle des conteneurs). 7404 Informatique : Un crédit de 7.000 EUR est nécessaire pour l’acquisition de l’appareillage destiné à l’accès mobile à la base de données centrale de la navigation (carte VMCC et software) et pour l’achat de scanners de code-barres pour informatiser le système de suivi des dossiers de la Maison maritime à Anvers.

AB 33 53 03 3401. — Indemnités à des tiers. (en milliers d’EUR Le crédit sollicité de 1.000 EUR doit couvrir les indemnités résultant d’accidents, les sommes que le Service Public Fédéral est condamné à payer lorsque sa responsabilité a été reconnue et dont le paiement est dû en vertu de jugements rendus ou de décisions prises soit en 2008 soit au cours des années antérieures.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES AB

33 53 04 1230 — Achats spéciﬁ ques en vue de l’exécution des obligations de l’ État fédéral en ce qui concerne la navigation. (en milliers d’EUR)) Selon l’arrêté royal du 21 novembre 2005 réglementant les enquêtes sur les accidents et les incidents de mer, la Belgique doit enquêter sur tous les accidents de mer graves et très graves dans le cas où la Belgique est le pays d’empavillonnage. Pour ce faire, une cellule autonome est mise sur pied pendant toute la durée de l’enquête, aﬁ n de pouvoir faire appel à des experts externes.

Faire appel à des experts externes entraîne des implications budgétaires. C’est pourquoi il a été prévu en 2006 et 2007 une allocation de base pro memorie et si la cellule autonome devait être mise sur pieds, la procédure décrite ci-après pouvait être utilisée aﬁ n d’en compléter le montant : — si les dépenses sont connues avant la conclusion du contrôle budgétaire de l’année budgétaire correspondante, elles peuvent être mises en interne à charge des moyens de fonctionnement de la direction générale via une simple redistribution des moyens de fonc-

1883 tionnement et la dépense supplémentaire peut alors être réinscrite à l’allocation de base concernée lors du contrôle budgétaire. — si les dépenses tombent après le contrôle budgétaire, une compensation temporaire peut être prise au sein de la division organique ou si cela est impossible au sein même du SPF Mobilité et Transports, via une redistribution, tandis qu’une augmentation unique des moyens de fonctionnement à concurrence des dépenses réelles serait accordée au cours de l’année budgétaire suivante.

Cette procédure n’a pas été utilisée et les moyens ont dû être recherchés en interne. Dans une première phase, une pré-étude est réalisée aﬁ n de déterminer le contenu de l’enquête proprement dite et les coûts de celle-ci. Le coût d’une pré-étude est estimé à environ 3.000 EUR. En 2007, 4 pré-études relatives à des enquêtes d’incidents ou d’accidents en mer ont été initiées. Elles seront suivies en 2008 par des enquêtes proprement dites.

Sur base de ces pré-études initiées en 2007, un montant de 30.000 EUR est nécessaire aﬁ n de pouvoir réaliser les enquêtes prévues. Dans ce montant, les coûts des pré-études ou des enquêtes nouvelles relatives à des incidents ou accidents en mer qui auront probablement lieu en 2008 ne sont donc pas compris. La réalité des faits indique qu’une moyenne de 2 enquêtes répondant à ces critères sont à réaliser chaque année.

Suite à l’augmentation de la ﬂ otte de bateaux battant pavillon belge, il faut s’attendre à ce que ce chiffre soit un minimum.

COMMISSION DE RÉVISION DU DROIT MARITIME AB

33 53 05 1221 — Frais divers liés aux travaux de révision du droit maritime hors frais informatiques.

La réalisation d’une Nouvelle Loi Maritime belge exige de faire appel à un nombre important d’experts et de leur conﬁ er certaines missions pour lesquelles l’obtention d’une compensation leur est accordée. La réalisation du plan d’approche qui a été élaboré par la COMAR pour la réalisation dans le délai imparti d’une Nouvelle Loi Maritime belge exige une équipe de 26 personnes et un collaborateur juridique à plein temps.

Le budget total pour ces missions se monté à 1.340.750 EUR. Ce montant doit permettre de payer : — les honoraires de la préparation des fardes de documentation; — les honoraires pour le préparation et la participation aux 8 groupes de travail par les 12 membres de la Commission et les experts externes; — les honoraires pour la coordination générale de la révision; — la traduction en français des textes de loi; — un collaborateur juriste à temps plein;

— l’achat du matériel d’études nécessaires; — les coûts de l’organisation de l’isolement des 8 groupes de — les frais de secrétariat individuels des membres de la commission et des experts externes — les frais de parcours et de séjour Les prestations se répartissent sur 2008 et 2009. Le budget total pour la réalisation de cette mission se réparti également sur 2008 et 2009. Au total, un crédit de 800.000 EUR est disponible en 2008.

Le reste, soit 500.000 EUR, est inscrit en 2009. Le montant de 799.000 EUR est inscrit dans le budget 2008 à cette AB. Le solde 2009 est repris dans le budget des dépenses 2009. AB 33 53 05 1222 — Frais informatiques divers liés aux travaux de révision du droit maritime. Dans le cadre de la mission de la COMAR déjà évoquée, un soutien informatique pour la gestion de 2 websites pendant tout le processus de sa mission est nécessaire.

Ces coûts n’étant pas encore connus actuellement, il est proposé d’inscrire provisoirement le montant de 1.000 EUR à cette AB. Lorsque ces coûts seront connus, une redistribution de crédits en provenance de l’AB 53 05 1221 pourra avoir lieu. Le solde (provisoire) 2009 est repris dans le budget des dépenses 2009

PROGRAMME

D’ACTIVITES 53/2 — MARIME MARCHANDE (CONVENTIONS INTERNATIONALES, PROMOTION ET DEVELOPPEMENT DE LA MARINE MARCHANDE ET DE LA PECHE MARITIME) Ce programme d’activités comporte l’incidence budgétaire des missions de la Direction Générale Transport Maritime en ce qui concerne la marine marchande et la pêche maritime. Ces missions englobent la politique maritime nationale et internationale, plus spécialement pour ce qui est de la marine marchande et de la pêche maritime, la délivrance de documents maritimes, la réglementation de la navigation de plaisance, l’inspection maritime, le jaugeage, la législation maritime, la réglementation et le contentieux.

Dans le cadre de ce programme, la Belgique satisfait à ses obligations internationales en matière de navigation. Suite à l’empavillonnage de navires sous pavillon belge, il est important pour la Belgique de satisfaire à ses obligations internationales en tant qu’ État d’empavillonneur et de suivre de près les évolutions en matière de navigation internationale.

1885 22

RESPECT DES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX AB

33 53 22 3501 — Subsides, cotisations et contributions aux diverses organisations internationales. (Cf. art. 2.33.3 Budget général des Dépenses). Un crédit de 62.000 EUR est prévu à l’allocation de base 35.01 (Subsides, cotisations et contributions aux diverses organisations internationales) pour l’année budgétaire 2008. 1) Pour l’année budgétaire 2008, le montant de la contribution de la Belgique dans les frais de fonctionnement du Secrétariat du système d’information dans le cadre du Mémorandum d’Entente de Paris concernant le contrôle des navires par l’ État de Port, ainsi que l’accord ﬁ nancier y afférent, signé à Paris le 26 janvier 1982, n’est pas encore connu.

Le « Port State Control Committee » a décidé, du moins lors du 38ème meeting en date du 9-13 mai 2005, qu’un nouveau système d’information doit être instauré. À cause de l’introduction de ce nouveau système d’information, les États-membres devront, dans une première phase, verser une contribution bien plus importante; ensuite, la contribution sera comparable à celle que l’on a dû payer jusqu’à présent.

Étant donné qu’il subsiste encore une grande incertitude sur le coût et le moment où le nouveau système sera instauré et où les contributions plus élevées devront être payées, il est proposé pour 2008 de prévoir un crédit de 52.000 EUR, comme en 2007. 2) Conformément au règlement V/19-1 de la convention SOLAS, les navires doivent être équipés d’un système d’identiﬁ cation et de repérage à longue distance (Long Range Identiﬁ cation and Tacking system — LRIT) qui permet de transmettre des informations comme l’identité du navire, sa position et le moment de la communication de la position.

Ce système concerne les bateaux à passagers, y compris les transports de passagers à grande vitesse, les bateaux de transport et les plates-formes de forage mobiles off shore. La mise en œuvre de ce LRIT nécessite la création d’une organisation internationale pour gérer toutes ces informations et les communiquer aux États membres. La contribution de ces États au fonctionnement de cette organisation internationale est estimée à 1 $ par bateau par jour.

Pour la Belgique, (75 bateaux), cela représente environ 27.375 $, soit environ 20.000 EUR. Ce système doit normalement être opérationnel pour ﬁ n 2008, mais il est fort probable qu’il sera introduit mi-2008 pour les membres de l’UE, de sorte que la contribution budgétaire 2008 est ramenée à 10.000 EUR (20.000 EUR/2). À partir de 2009, une contribution de 20.000 EUR est inscrite au AB 33 53 22 3503 — Contribution de la Belgique à l’Organisation maritime intergouvernementale (O.M.I., Londres). (Cf. art.

2.33.3 Loi du 26 juin 1951.

Ce crédit est destiné à couvrir la contribution de la Belgique à l’Organisation Maritime Internationale (O.M.I.) en vue du ﬁ nancement des frais de fonctionnement. L’empavillonnage belge occasionne une augmentation des recettes, mais elle a aussi pour conséquence de faire augmenter les contributions. La contribution des États membres aux frais de fonctionnement de l’Organisation Maritime Internationale (OMI) est en effet composée de 3 éléments : — un montant minimum ﬁ xe identique pour chaque État membre; — un pourcentage dépendant de la contribution NU de chaque État membre; — un montant variable sur la base du tonnage brut de la ﬂ otte de l’ État membre.

Pour 2008, il est dès lors proposé de prévoir un crédit d’un montant de 252.000 EUR, comme le crédit ajusté 2007. AB 33 53 22 3504 — Quote-part de la Belgique dans les frais résultant de l’organisation d’un service de patrouille pour l’observation des icebergs dans l’Atlantique Nord. (Cf. art. 2.33.3 Budget général des Dépenses). en milliers d’euros) Base légale : loi du 10 août 1979. Suite à l’effet de l’empavillonnage, la Belgique devra payer à nouveau une quote-part dans les frais résultant de l’organisation d’un service de patrouilles pour l’observation des icebergs dans l’Océan Atlantique Nord .

Il est toutefois encore incertain que des demandes de paiement soient envoyées en 2008. De plus, il est impossible d’en estimer les montants. Pour l’année budgétaire 2008, seul un crédit provisionnel de 1.000 EUR est inscrit à l’AB 35.04 24

MARINE MARCHANDE ET PÊCHE MARITIME

: GARAN- TIES DES AVANCES AB 33 53 24 5106 — Garantie des avances de crédits consenties en application de l’article 1er, littera b, de la loi du 23 août 1948 tendant à assurer le maintien et le développement de la marine marchande et de la pêche maritime (issue du fonds budgétaire 60.03.A Communications). Pour mémoire.

1887 En vertu de la loi du 23 août 1948, l’ État fédéral garantit dans un certain nombre de dossiers relatifs aux crédits maritimes, le remboursement de prêts consentis par la SNCI (actuellement Fortis Banque) aux armateurs. À partir de 2005, il ne peut plus être fait appel en principe à la garantie de l’ État. Il appartient à la Région ﬂ amande de se porter garante à partir du 1er janvier 2005. Toutefois, en 2006 et 2007, un montant de 1.000 EUR est resté inscrit pour mémoire aﬁ n de traiter encore quelques dossiers litigieux et non payés avec des échéances à charge de l’État fédéral.

Pour l’année budgétaire 2008 et suivantes, cette allocation ne doit plus être reprise

DIVISION ORGANIQUE

56 — DIRECTION GENERALE MOBILITE ET SECURITE ROUTIERE La Direction générale Mobilité et Sécurité Routière est chargée de la promotion d’une mobilité responsable et durable, est compétente pour les aspects techniques et la sécurité du transport par route, et s’occupe des études et de l’exécution d’initiatives et de travaux publics ﬁ nancés par le pouvoir fédéral. Elle est composée de : — la direction Mobilité; — la direction Sécurité routière; — la direction Circulation routière; — la direction Infrastructure de Transport; — la direction Certiﬁ cation et Inspection.

À côté de ces directions opérationnelles, une cellule d’appui assure les tâches suivantes : — le secrétariat du Directeur général — seconde le Directeur général pour le management général : suivi des tableaux de bord, des VPA, etc. — seconde le Directeur général pour les dossiers de nature transversale au sein de la DG ou du SPF — le suivi du budget, de la comptabilité et des dossiers logistiques de la DGMSR (à l’exception de la Direction Infrastructure de Transports) — seconde le Directeur général pour les dossiers relatifs au personnel : recrutements, formations, promotions, congés et horaires de travail, etc. — seconde le Directeur général pour les dossiers ﬁ nanciers et réglementaires relatifs aux organismes de contrôle et d’inspection automobile

DIRECTION MOBILITE

La Direction mobilité est chargée de missions selon les trois axes ci-après : — Déﬁ nition de stratégies en matière de mobilité — Analyse de la mobilité et des transports — Mobilité durable Les activités entreprises par la direction se passent dans le cadre des missions précitées et sont complétées par un certain nombre de tâches de support. Parmi les tâches ﬁ gurent les suivantes, ayant une implication budgétaire : — La réalisation d’un diagnostic des déplacements domicile-travail — L’élaboration dans le cadre d’une convention avec le Bureau fédéral du Plan d’indicateurs de transport, de comptes de transports, et d’un système de modèles mathématiques permettant des prévisions et la simulation d’effets de politiques — La gestion d’un système de mesure en temps réel du traﬁ c autoroutier (Start-Sitter) — L’établissement d’une série de statistiques relatives au transport routier — La réalisation en propre ou par des tiers d’études relatives à la mobilité et aux transports

1889 Eurocodes Il s’agit de compétences restées fédérales et consistant à participer aux travaux de préparation et de rédaction des eurocodes

DIRECTION SECURITE ROUTIERE

Service réglementation de la circulation Ce service est compétent pour tout ce qui a trait à la réglementation en matière de circulation routière (code de la route) : élaboration de la législation et de la réglementation. Il effectue des missions d’étude en matière de code de la route et participe à l’élaboration des conventions internationales concernant la normalisation du code de la route. Dans ce cadre, ce service est également chargé du suivi et de l’encadrement des conventions « Sécurité Routière » entre l’ État belge et les services de police.

Les analyses des projets de conventions et l’évaluation de non seulement les conventions avec les zones de police mais également de la nouvelle législation en matière de sécurité routière font également partie des missions du service. Le service exerce une tutelle d’approbation sur les règlements communaux complémentaires et émet des avis sur les aménagements routiers placés par les communes. Ces avis sont fondés sur des rapports d’inspections effectuées sur place.

Dans ce cadre, le service exerce une réelle mission d’avis et d’appui aux autorités locales, provinciales et/ou régionales. La loi du 20 juillet 2005 a prévu la suppression de cette mission, ce qui a été fait au cours du deuxième semestre 2007. L’expertise et la connaissance du terrain des collaborateurs qui continuaient jusqu’à cette date à exercer cette surveillance, sont maintenant mises en valeur d’une part pour soutenir les zones de police dans le cadre des conventions de sécurité routière et d’autre part pour apporter une assistance nécessaire aux responsables locaux dans la mise en œuvre de la sécurité routière.

Pour atteindre ce but, les collaborateurs concernés ont déjà pris connaissance des dossiers en appui des collègues chargés du traitement des dossiers des 196 zones de police. Le service examine les demandes de dérogation et délivre les dispenses du port de la ceinture de sécurité. Enﬁ n, il assure le secrétariat du Comité Interministériel de la Sécurité Routière et participe aux travaux de la Commission Fédérale de la Sécurité Routière.

Service Permis de Conduire Ce service s’occupe de l’élaboration de la législation et de la réglementation en matière de permis de conduire et d’écoles de conduite. Il effectue des missions d’étude en matière de conduite de véhicules automobiles. Il reconnaît les écoles de conduite et les centres d’examens. Il organise les examens en vue de l’obtention des brevets prescrits pour les directeurs d’écoles de conduite et enseignants dans une école de conduite agréée.

Depuis 2006, une nouvelle mission a été attribuée : la reconnaissance et le contrôle d’organisme pour les examens médicaux et psychologiques dans le cadre de la restauration dans le droit de conduire. La procédure étant revue entièrement en même temps, le traitement manuel des déclarations de déchéance est remplacé par le traitement automatisé aﬁ n d’optimiser à terme les data banques des déchéances et du permis de conduire.

La reconnaissance des établissements dans le cadre du permis de conduire « G » pour les véhicules agricoles est également une nouveauté depuis 2006. Ce service inspecte les centres d’examens, les écoles de conduite, les centres pour les examens médicaux et psychologiques et les administrations communales où il contrôle la délivrance des permis de conduire. Ce service veille à l’approvisionnement en permis de conduire vierges des administrations communales qui sont chargées de leur délivrance. Il traite enﬁ n les dossiers concernant l’équivalence des permis étrangers

DIRECTION CIRCULATION ROUTIERE

Service Immatriculations des Véhicules (DIV) Ce service est chargé de l’immatriculation des véhicules automobiles, des motos et des remorques (radiation, changement d’adresse, …). Il tient en permanence à jour le répertoire d’immatriculations de ces véhicules. Cette base de données est indispensable à bon nombre d’organismes : Police fédérale, SPF Finances, … Il dresse des procès-verbaux aux personnes qui ne sont pas en ordre avec la réglementation en matière d’immatriculation.

Service Véhicules Ce service a pour but de promouvoir la sécurité routière et la protection de l’environnement, et de créer les conditions pour un commerce de véhicules routiers sans trouble de concurrence, par la rédaction et l’application de normes sur le plan international, européen et national, en matière d’agrément et d’entretien de véhicules. Les activités de ce service sont les suivantes : — L’établissement des règles pour l’agrément des véhicules automobiles sur le plan national (automobiles, camions, remorques, deux et trois roues, tracteurs agricoles et forestiers), leurs pièces de rechange et accessoires de sécurité en tenant compte de la réglementation internationale.

En outre, des règles sont élaborées pour l’agrément des installateurs de tachygraphe, de limiteurs de vitesse, d’installation LPG ainsi que pour l’agrément de moyens de transport pour le transport international de denrées alimentaires périssables. — L’organisation et la délivrance de l’agrément national de véhicules automobiles. — La participation aux activités d’institutions internationales (U.E.) pour élaborer et adapter les règlements techniques pour l’agrément et le contrôle des véhicules automobiles et la transposition de ces règlements en droit belge. — La délivrance de l’agréation internationale pour les véhicules automobiles et leurs pièces de rechange et la surveillance de la conformité de la production avec le type approuvé. — L’organisation du contrôle des voitures mises en service et la surveillance (technique et ﬁ nancière) des institutions reconnues pour effectuer ce contrôle des voitures et leur travail. — L’agréation et le contrôle des installateurs de tachygraphe, de limiteur de vitesse et d’installations LPG et les laboratoires qui contrôlent ces installateurs.

1891 Service Transport exceptionnel Le transport d’objets indivisibles est soumis aux prescriptions du Règlement Général sur la police de la circulation routière (AR du 01.12.75) et des arrêtés d’application subséquents. Le véhicule est conforme aux impositions du Règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que leurs accessoires de sécurité (AR du 15.03.68 et ses suites).

Une autorisation de transport exceptionnel peut déroger à ces règlements en application de l’article 48 du Règlement Général sur la police de la circulation routière. Cette autorisation est délivrée par le Service Transport Exceptionnel. Un arrêté royal coordonnant l’ensemble des prescriptions relatives à la circulation du transport exceptionnel ainsi qu’un accord de coopération entre l’échelon fédéral et les Régions pour organiser la détermination des itinéraires et modes de transport, se trouvent en concertation.

Par conséquent, le service assure la sécurité routière du transport exceptionnel, de son chargement, de son chauffeur comme celle des autres usagers de la route se trouvant dans son entourage immédiat. Un autre but important est la protection de l’infrastructure routière, de ses ouvrages d’art et des propriétés privées en imposant des trajets étudiés en collaboration et consultation des gestionnaires d’infrastructure.

Pour diriger le transport exceptionnel sur de bons itinéraires, le service élabore les instructions nécessaires à respecter, pour permettre la délivrance des autorisations. Le Service Transport Exceptionnel représente la Direction Générale au sein de la Commission Interministérielle pour le Transport des Objets Indivisibles. Un fonds budgétaire alimenté par les redevances provenant de la délivrance des autorisations sera créé.

Il est destiné à ﬁ nancer l’installation et l’entretien d’un système informatique performant autorisant l’introduction de la demande et la délivrance de l’autorisation informatisée, basé sur une banque de données routières. Il sert aussi à rétribuer les Régions pour leur collaboration à la tenue à jour de celle-ci

DIRECTION INFRASTRUCTURE DE TRANSPORT

Travaux à ﬁ nancement fédéral En exécution de l’Accord de Coopération, conclu le 15 septembre 1993 entre l’ État Fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, l’ État Fédéral exécute une série d’initiatives prévues à l’article 43 de la Loi Spéciale du 12 janvier 1989 concernant les Institutions bruxelloises. Ces initiatives sont destinées à veiller à ce que Bruxelles comme capitale de l’Europe et de la Belgique reçoive les équipements et le rayonnement nécessaires en investissant dans le développement de son infrastructure, de sa mobilité et la revalorisation de son patrimoine.

Les avenants 1 à 9 à cet Accord de Coopération déterminent les programmes budgétaires pour les années 1995 à 2007 et afﬁ nent les modalités d’exécution des initiatives.

Le service dispose d’un fonds couvrant les frais de fonctionnement de la direction ainsi que les initiatives prévues

DIRECTION CERTIFICATION ET INSPECTION DES ORGANIS-

MES La nouvelle direction « Certiﬁ cation et Inspection des organismes» a été créée au 1er janvier 2008 au sein de la Direction générale de la Mobilité et de la Sécurité routière. D’une part, cette direction regroupera toutes les activités de certi- ﬁ cation et d’audit des différents organismes repris ci-après :

— les organismes de contrôle technique; — les installateurs de tachygraphes/limiteurs de vitesse/LPG et NGV et les instituts de formation dans ces matières; — les laboratoires ou instituts chargés d’exercer des activités de certiﬁ cation ou de contrôle pour la direction générale; — les auto-écoles, les centres psycho-médico-sociaux, les centres de formation pour le permis G et pur les conducteurs professionnels ainsi que les centres d’examen.

D’autre part, cette direction sera chargée des activités d’inspection à l’égard de ces mêmes organismes ainsi que des communes dans le cadre de la délivrance du permis de conduire. Les trois objectifs principaux de cette nouvelle direction : 1. Délivrer des agréments aux organismes conformément aux dispositions légales et réglementaires; 2. Auditer régulièrement ces organismes pour vériﬁ er le respect des conditions auxquelles ils ont été agréés et la qualité de leurs prestations; 3.

Contrôler, de manière inopinée et ciblée sur base d’une analyse des risques, le respect des lois et règlements par ces organismes au moyen d’inspections. Remarque préliminaire : La réorganisation de la DGMSR, décrite ci-dessous, n’est pas reprise dans le texte ci-dessus, mais bien dans l’organigramme. Voici une brève description des adaptations : Depuis le 1er janvier 2008, la Direction circulation routière n’existe plus.

Soucieux de veiller à un bon équilibre dans la répartition des responsabilités au sein de la DG MSR et tenant compte des activités de base des 3 services qui composaient cette Direction, l’évolution est la suivante: DIV Aﬁ n de mieux reconnaître l’importance des activités de la DIV et l’encadrement qui lui est nécessaire à cet effet, la DIV, dotée d’un responsable de rang A4 depuis 1 an, redevient la Direction des Immatriculations des Véhicules.

Transport exceptionnel La réglementation de référence du service Transport exceptionnel se situe au sein de la législation sur la police de la circulation routière déjà majoritairement suivie par la Direction Sécurité Routière. C’est donc au sein de cette Direction que se situe désormais le service.

1893 Véhicules L’analyse des activités d’homologation d’une part, et de réglementation d’autre part, n’a pas fait ressortir à ce stade de perspective d’intégration possible du service Véhicules au sein d’une Direction. Ce service sera donc en lien direct avec le Directeur général. L’activité « Normes et eurocodes » Le résultat d’une analyse menée conjointement au sein du Comité de gestion DG MSR est la décision de conﬁ er à une équipe au sein de la Direction Sécurité Routière le suivi de la sécurité de l’infrastructure routière.

Cette activité n’est donc plus reprise au sein de la Direction Infrastructure de Transport. En ce qui concerne le suivi des « eurocodes », cela reste à ce stade une des missions de la Direction Mobilité, avec une perspective de plus grande implication du NBN (ancien Institut Belge de Normalisation) dans ce dossier. La Direction Certiﬁ cation et Inspection Suite à une réﬂ exion menée sur plusieurs mois, il a en effet été décidé de regrouper au sein d’une nouvelle Direction l’ensemble des activités de la DG MSR ayant trait à la certiﬁ cation et à l’inspection d’organismes.

Concrètement, cela concerne l’équipe en charge de l’inspection au sein du service permis de conduire, ainsi que la cellule Agrément/ Inspection du service Véhicules. De nouveaux agents sont en cours de recrutement; ils seront chargés de la partie « certiﬁ cation » GAILLY r generaal Voertuigen M

LOCCUFIER

A3 iligheid ENS Dir. Certiﬁ catie & Inspectie M

INDOT

A4 M

SCHEERLINCK

A4 Dir. Mobiliteit L

LEBRUN

N-2 M

ROMAN

Adjunct Rijbewijzen S

BOURDAIRE

Veiligheid Wegeninfrastructuur XX A3

14,8

107,9

116,3

14.192 14.099 – 93 – 191 163.789 91.845 – 71.944 175.273 175.290 175.308 3.264 5.943 + 2.679 1.702 124.933 90.338 – 34.595 145.889 161.453 172.541 6.581 6.362 – 219 5.742 5.724 4.795 1.271 – 1.271 2.543 1.683 21.596 21.093 – 503 7.104 7.041 6.112 165.060 – 73.215 177.816 177.833 176.991 2.679 126.204 – 35.866 148.432 163.996 174.224

1895 PROGRAMME 56/0 — PROGRAMME DE SUBSISTANCE

Le programme de subsistance accorde sur le plan budgétaire les moyens pour ﬁ nancer le personnel et certains frais de fonctionnement spéciﬁ ques pour les divers services de la Direction Générale Mobilité et Sécurité Routière. Celle-ci est localisée au bâtiment City Atrium, 56 rue du Progrès, 1210 Bruxelles, à l’exception de la Direction Infrastructure de Transports, située rue du Gouvernement Provisoire 9-15 à 1000 Bruxelles.

Ce programme comporte les dépenses spéciﬁ ques liées au fonctionnement des services (indemnités au personnel), traductions des eurocodes, GSM, revues, expertises diverses, afﬁ liations, … Effectifs de personnel en ETP

10.328 11.306 10.726 2.355 2.349

12.705 13.793 13.466 A partir de 2008, une redevance de 598.000 euros est à verser au compte du SPF Mobilité et Transports aﬁ n de couvrir les frais de contrôle et de surveillance des organismes chargés du contrôle des véhicules mis en circulation (Arrêté Royal du 26 avril 2007 établissant les redevances à percevoir pour couvrir les frais de contrôle et de surveillance concernant les organismes chargés du contrôle des véhicules mis en circulation). Cette Direction se compose de 12 FTE (6 niveaux A, 4 niveaux B et 2 niveaux C).

Les frais de personnel de cette « Direction contrôle et surveillance du contrôle technique » ont été estimé à 420.000 EUR sur base annuelle. En ce qui concerne l’année budgétaire 2007, la redevance partielle représentant 4/12e de la redevance annuelle (199.333 EUR) sera versée début janvier 2008. Ce montant a donc été ajouté à la redevance 2008 inscrite à l’article 3614 du Budget des Voies et Moyens, tandis que le budget total disponible en 2008 (798 kEUR) a été réparti entre les AB suivantes : 33 21 01 1201 et 7401, 33 21 02 1204 et 7404, 33 56 01 1107, 33 56 02 1201 et 7401 (équilibre des recettes et des dépenses).

Pour 2007, les crédits de 19.000 EUR, disponibles sur l’AB 02.12.01 pour la traduction des eurocodes, sont insufﬁ sants pour effectuer cette action et une redistribution d’allocation de base au proﬁ t de l’AB 02.12.01, a eu lieu dans le courant de 2007 pour un montant de 70.000 EUR. Le montant de 51.000 EUR prévu pour 2008 est le montant minimum, vu le volume des traductions encore à effectuer. À partir de 2010, il n’y aura plus que des traductions de mise à jour, addenda, corrections.

Les crédits pourront diminuer de moitié. En 2007, un contingent kilométrique de 200.000 km a été retenu pour l’ensemble des missions à couvrir par les 15 inspecteurs du service permis de conduire. Ce contingent de 200.000 km a entraîné en 2007 une augmentation de 100.000 km du contingent global accordé en 2006 à la DGMSR (hors DIT) : Contingent indemnités kilométriques 2006 total de la

Augmentation contingent indemnités 2007 : 100.000

28.410 EUR

Pour 2008, une augmentation de 15.000 EUR résulte de l’octroi d’indemnités forfaitaires relatives aux frais de séjour et de parcours. Cette augmentation est compensée par une diminution à l’AB 21 01 12.01.

1897 De plus, une augmentation supplémentaire résulte de l’engagement de 12 FTE (6 niveaux A, 4 niveaux B et 2 niveaux C) pour la « Direction contrôle et surveillance du contrôle technique », aﬁ n de couvrir les frais de fonctionnement spéciﬁ ques et le paiement des indemnités kilométriques et autres indemnités forfaitaires relatives aux frais de séjour et de parcours. Cette augmentation se monte à 200.000 EUR à l’AB 12.01 et à 51.000 EUR à l’AB 74.01, et est intégralement couverte par la redevance annuelle mentionnée cidessus : 92.500 EUR Frais de fonctionnement (GSM, documentation,

11.000 EUR 11.780 EUR Indemnités kilométriques et indemnités forfaitaires

84.863 EUR 50.000 EUR 900 EUR 50.900 EUR AB 33 56 02 3302 — Afﬁ liation à des organismes belges et internationaux. (Cf. art. 2.33.4 Budget Général des Dépenses). Afﬁ liation à l’Association belge des Congrès de la Route et organismes divers. Le montant de cette afﬁ liation augmente régulièrement d’une année à l’autre :

1.642 EUR

1.935 EUR

2008 on peut estimer que le montant 2008

2.000 EUR AB 33 56 03 3401 — Indemnités à des tiers. Ce crédit doit permettre de payer les indemnités destinées à dédommager les tierces personnes de frais occasionnés par les faits de l’administration. Ces payements font suite à des décisions judiciaires ou constituent des dédommagements d’ofﬁ ce

PROGRAMME

D’ACTIVITES 56/1 — MOBILITE Objectifs opérationnels de la direction Mobilité : — Réseau transversal d’études via les cellules stratégiques du SPF — Préparation d’une nouvelle convention avec le Bureau du Plan — Diagnostic domicile-travail-gestion des données disponibles et analyse — Suivi de traﬁ c en temps réel (système Start Sitter) et valorisation des données disponibles sur le trafﬁ c — Actions ponctuelles visant à la promotion de la mobilité durable — Une partie des études menées par la direction Mobilité, des données statistiques consolidées relatives au traﬁ c, le résultat de certaines de ses activités (par exemple le diagnostique des déplacements domicile-travail), ainsi que ses contributions à des projets menés en collaboration avec d’autres instances, se trouvent exposés sur le site internet : http://www.mobilit.fgov.be (rubrique : mobilité) 10

FRAIS DE FONCTIONNEMENT

Le montant de l’AB 1201 est essentiellement destiné au ﬁ nancement d’enquêtes et d’études de mobilité et à l’exécution de la Convention avec le Bureau du Plan : Bureau du Plan : nouvelle convention 2008-2009 .... 125.000 EUR 35.000 EUR Enquête statistique « Déplacement Domicile-Lieu de

40.000 EUR Enquête WWV 2008 (helpdesk, campagne d’infor-

Un montant de 120.000 EUR a été transféré de cette AB vers l’AB 21 01 1204 (Frais d’assistance informatique) aﬁ n de couvrir les coûts d’un informaticien de la Smals aﬁ n de pouvoir disposer d’une part d’une assistance spécialisée dans la gestion informatique de l’application Start-Sitter et d’autre part d’assurer le suivi informatique important de l’application « domicile- lieu de travail ».

1899 Un montant de 29.000 EUR a également été transféré à l’AB 56 10 1404 aﬁ n de couvrir les frais d’achèvement des marchés Startsitter. AB 33 56 10 1404. — Frais liés au fonctionnement du Système Intelligent de Traﬁ c Autoroutier en Temps Réel Start-Sitter (Application d’un accord de coopération Fédéral-régions).

L’application Start-Sitter est le résultat d’un accord de coopération fédéral/Régions. Elle intègre et traite en temps réel, les données provenant de comptage automatique de traﬁ c sur les autoroutes. Elle offre des outputs utiles à diverses instances : Régions, Police fédérale, RTBF , VRT, etc. Elle est la base du calcul des indices de traﬁ c offrant à des centres de recherche en économie des transports, la matière première à partir de laquelle des renseignements d’intérêt général sont générés.

Via notre SPF, ces derniers peuvent servir de base à l’élaboration d’une politique de mobilité cohérente.

PROMOTION MOBILITÉ DURABLE

A.B 33 56 12 3306 — Promotion mobilité durable. Subsides à diverses associations actives dans le domaine de la mobilité durable. Ces crédits restent constants à partir de 2008

PROGRAMME

D’ACTIVITES 56/2 — DIRECTION INFRASTRUCTURE DE TRANSPORT Base légale ou réglementaire : — la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modiﬁ ée par la loi spéciale du 8 août 1988, notamment l’article 6, § 1er, X, l’article 6, § 3, 5° et l’article 92bis, § 1er; — la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment l’article 43; — le Protocole d’accord du 9 mai 1989 conclu entre l’ État Belge et l’Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale, relatif aux travaux à réaliser en faveur des institutions européennes sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale; — l’Accord de coopération du 09 mai 1990 entre l’ État et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à la répartition et à la destination de biens immeubles;

— le Protocole d’accord du 6 juin 1991 et son avenant du 29 septembre 1991, relatifs aux aspects particuliers de la desserte ferroviaire de Bruxelles; — l’Accord de coopération du 15.09.1993 entre l’ État Fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles; — les avenants à cet accord de coopération : l’avenant n° 1 du 29 juillet 1994, l’avenant n° 2 du 22 mai 1997, l’avenant n° 3 du 29 janvier 1998, l’avenant n° 4 du 2 juin 1999, l’avenant n° 5 du 28 février 2000, l’avenant n° 6 du 16 janvier 2001, l’avenant n° 7 du 27 février 2002, l’avenant n° 8 du 20 février 2003 et l’avenant n° 9 du 22 avril 2005; — la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de ﬁ nancement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles tel qu’il a été amendé par la suite.

Objet des dépenses — Les crédits repris au budget ci-après ressortent de l’application des lois des 08.08.1988 (loi de Compétences) et 12.01.1989 (art. 43) (loi de Financement) par lesquelles l’ État peut exécuter des travaux à caractère national et/ou international. — La concrétisation de l’accord de coopération État Fédéral/Région de Bruxelles-Capitale du 15.09.1993 et des avenants nos 1 à 9 a été traduite en termes ﬁ nanciers dans les budgets successifs du département.

L’accord de Coopération entre l’ État et la Région de Bruxelles Capitale est en effet un accord politique par lequel l’ État fédéral s’engage à mettre à la disposition de la région 49.578.704 euros par an de 1993 à 1997, 50.570.279 euros en 1998, 51.561.853 euros en 1999, 63.956.629 euros en 2000, 76.351.205 euros par an en 2001 et 2002 et 101.190.000 euros par an en 2003, 2004, 2005 et 2006 et 125.000.000 euros en 2007, et ce aﬁ n de ﬁ nancer l’exécution de certaines initiatives permettant de promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles.

Ces initiatives sont ﬁ xées en consensus par le Comité de Coopération État Fédéral/Région de Bruxelles–Capitale, après des négociations souvent longues et difﬁ ciles. Après l’approbation du Gouvernement Fédéral et du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale, l’avenant est signé par les 8 ministres du Comité de Coopération. La conséquence de cela est que certains programmes sont approuvés tardivement et le commencement des procédures administratives encourt également des retards.

À cela s’ajoutent les délais importants nécessaires pour obtenir les divers accords et autorisations requis : permis de bâtir, autorisations de l’environnement, attestations de coordination et mobilité, approbation du gouvernement bruxellois, des communes et de diverses administrations. Dès lors, il arrive fréquemment que certaines initiatives ne puissent être engagées que l’année suivante. Dans ce contexte, par le passé, il a été sollicité et obtenu que le solde du crédit d’engagement non engagé en ﬁ n d’année soit reporté et additionné au crédit d’engagement de l’année suivante.

Pour remédier à cette situation, la loi du 10 août 2001 publiée au Moniteur Belge du 18 septembre 2001 a créé un fonds de ﬁ nancement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modiﬁ é ainsi la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires. L’article 3 prévoit un prélèvement de 76,4 millions d’euros à partir de l’année budgétaire 2001 sur le produit de l’impôt

des personnes physiques, qui sera affecté au fonds (à partir de 2007 porté à 125 millions d’euros). L’activité 56.22 “Fonds de ﬁ nancement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles” est ainsi créée dans le présent programme. L’avenant n° 9, approuvé au printemps 2005, prévoit une série d’initiatives pour le programme globalisé 2005-2006-2007 pour un montant total de 327.380.000 euros (cumulés).

Compte tenu d’un montant de 169.278.000 euros prévu à l’avenant n° 8 concernant des initiatives non engagées, le budget total à l’avenant n° 9 se monte à 496.658.000 euros. Un nouvel avenant doit être pris aﬁ n d’approuver les crédits relatifs aux années budgétaires 2008-2010. Les propositions budgétaires 2008 décrites ci-dessous sont donc à apprécier avec les réserves d’usage.

ACCORD DE COOPÉRATION ÉTAT FÉDÉRAL

— RÉGION DE BRUXELLES CAPITALE. À l’activité 21 sont inscrits les crédits d’ordonnancement 2008, pour les payements à charge des engagements obtenus avant la création du fonds. AB 33 56 21 1231 — Liaison ferroviaire : Quartier Léopold-Schuman- Josaphat. Etudes, frais divers hors investissements. Voir justiﬁ cations globales. AB 33 56 21 3006 — Contribution Atomium. (Cf. art. 2.33.3 du Budget général des Dépenses). AB 33 56 21 3104 — Contribution à la restauration de l’Atomium. (Cf.

art. 2.33. 3 du Budget général des Dépenses).

AB 33 56 21 6315 — Subvention accordée aux provinces, aux communes et aux associations de communes pour le déplacement des installations de gaz, d’électricité et d’égouts imposé par l’ État en vue de l’exécution de travaux publics. AB 33 56 21 6503 — Accord de Coopération État Fédéral/Région de Bruxelles Capitale. (Art. 43 de la loi du 12.1.1989). cs 5.860 Le crédit d’ordonnancement est calculé sur base de l’estimation des états d’avancement qui seront introduits en payement, à charge des engagements obtenus avant la création du Fonds.

22 FONDS DE FINANCEMENT DU RÔLE INTERNATIONAL ET DE LA FONCTION DE CAPITALE DE BRUXELLES 19,1 34,3

8,8 19,3

41,7 81,4 Remarque : Les effectifs sont exprimés en équivalents temps pleins. AB 33 56 22 1103 — Dépenses de personnel : rémunérations et allocations généralement quelconques au personnel statutaire déﬁ nitif et stagiaire. 1.670 2.136 2.179 2.222 1.589 2.054 2.095 2.137

AB 33 56 22 1104 — Dépenses de personnel : rémunérations et allocations généralement quelconques au personnel autre que statutaire. 1.040 1.327 1.465 1.250 1.274 1.336 1.455 1.239 1.264 1.289 Sur base de l’étude d’un consultant externe, ICTINOS, le plan de personnel 2007 prévoit, pour la mise en œuvre de l’accord de Coopération Beliris, un cadre de 81 personnes dont 60 à charge de Beliris et 21 à charge de l’enveloppe du SPF Mobilité et Transport.

Le budget 2008 a été établi sur base du personnel en fonction au 31/12/2007 au sein de la Direction Infrastructure de Transport et sur base d’un budget équivalent à 6 mois de rémunération pour le personnel prévu dans le plan 2007 mais dont le recrutement n’a pas été ﬁ nalisé, soit 16 personnes. Cette étude a notamment conclu à la création d’un bureau d’études interne au sein de la Direction Infrastructure de Transports, ainsi que l’engagement de plusieurs urbanistes aﬁ n d’améliorer la réalisation de projets relatifs à l’aménagement ou le réaménagement d’espaces publics.

Les crédits d’engagement et d’ordonnancement prévus pour le personnel tant statutaire (AB 11.03) que non statutaire (AB 11.04) seront, si nécessaire, modiﬁ és au moyen d’un transfert de crédits, en fonction du nombre de fonctionnaires contractuels qui passeront d’un statut de contractuel à statutaire, suite à la réussite de l’examen spéciﬁ que correspondant.

1.344

1.642

1.030

1.801

1.189

1.311

1.070

1.846

1.222

1.091

1.883

1.246

1.260

1.028

2.325

1.653

Aﬁ n de faciliter la saine gestion du service et l’accomplissement souple et correct de la mission, les dépenses ci-après ont été regroupées sur l’AB 12.01 : 1. les prestations de tiers, experts et collaborations diverses : selon l’étude ICTINOS mentionnée plus haut, un bureau d’études interne doit être créé au sein de la Direction. Par ailleurs un certain nombre de projets réalisés par les bureaux d’études désignés par la D.I.T. manque parfois d’envergure urbanistique.

Dans ce contexte, le recrutement d’un urbaniste expérimenté et d’un urbaniste junior pour la réalisation des prestations intra muros (réalisation d’esquisses d’aménagements urbains, avis motivés sur des propositions d’aménagements) relatives à l’aménagement ou le réaménagement d’espaces publics s’avère nécessaire aﬁ n d’améliorer la réalisation de projets en matière d’urbanisme et d’apporter à la Direction Infrastructure de Transports une expertise technique dans la gestion des marchés publics et dans l’exécution des travaux d’infrastructure 2. les frais d’entretien des locaux, de leur aménagement compte tenu du déménagement qui a eu lieu en 2007 (2008 est la première année d’occupation pleine), d’entretien des ascenseurs, des voitures, les frais de gsm, de fournitures diverses (en fonction du personnel existant et de l’augmentation selon le plan de personnel) et les frais des contrats de nettoyage 3. les frais de consommation de gaz et d’électricité, qui, suite au déménagement en 2007 rue du Gouvernement Provisoire (passage d’un bâtiment de 2 étages à un bâtiment de 5 étages et augmentation du personnel), ont été estimés conjointement par la Régie des Bâtiments et par Electrabel (49.000 euros électricité et 22.000 euros gaz).Les estimations de consommation d’électricité et de gaz pour l’année 2008 sont directement basées sur ces deux dossiers (soit ensemble 49.000 + 22.000).

Les années 2009 à 2011 représentent à ce jour une simple indexation de l’évaluation 2008. Une évaluation de 6.000 euros a été faite pour la consommation de diesel des 4 véhicules et des mobylettes 4. les frais d’indemnités kilométriques et d’indemnités forfaitaires pour frais de séjour et diverses. Les montants comprennent d’une part les indemnités kilométriques attribuées à l’ensemble du service en 2006, montant légèrement adapté (augmentation de personnel) sur deux ans (soit 24.000 euros) et d’autre part l’indemnité forfaitaire mensuelle (181,5 euros) qui revient de droit aux employés surveillants de chantier dans les limites de l’application de la l’arrêté ministériel du 18 janvier 2007 et sous réserve de l’approbation, par le service P&O, de la liste des bénéﬁ - ciaires.

Compte tenu de la nouveauté du dossier, les années 2009 à 2011 sont le résultat d’une légère indexation du montant de 2008. En l’absence de restaurant, cantine dans les locaux de la rue du Gouvernement Provisoire (où est localisé le personnel de la Direction Infrastructure de Transport) ou à proximité immédiate de ceux-ci, il est alloué en concertation avec le service social du SPF Mobilité et Transports, à chaque membre du personnel, un forfait de 3 euros par jour de prestation sous la forme d’un bon de nature alimentaire (60.000 euros pour 2008).

5. les publications au Moniteur belge sont de lourdes charges inévitables dans la procédure des marchés publics. (8 à 10.000 euros par an).

L’abonnement à certaines revues juridiques et/ou techniques est indispensable au service (confederatie bouw, De Boeck, code larciers, vademecum …). L’information quotidienne sur l’ensemble des travaux exécutés sur la Région de Bruxelles Capitale est un baromètre non négligeable de la perception du travail de notre service. Compte tenu de la mise à disposition des ouvrages et de la bonne circulation de ces journaux, les estimations de 2009 à 2011 sont le résultat d’une indexation du montant 2008.

6. La mise à disposition d’un service de traduction est indispensable à la DIT pour la réalisation de documents à travers les différentes procédures (documents juridiques, techniques ou administratifs). Fin 2005 à ﬁ n 2006, le présent marché a recouvert des travaux de traductions pour un montant de 31.947,66 euros. En 2007, un nouvel engagement de 29.077,51 euros a été réalisé. L’estimation de 2008 se base donc directement sur le marché actuel.

L’augmentation à l’AB 12.04 résulte de l’augmentation générale des dépenses informatiques suite à l’augmentation des membres du personnel (achat de supports vierges pour le backup et l’envoi de données, achat de cartouches, toners pour les imprimantes utilisées à la DIT, achat de supports vierges pour les backups des serveurs), par des contrats de support (maintenance, expert externe pour la réalisation d’une banque de données dynamique des risques de la DIT : 100.000 euros en 2008) et par la location de lignes.

Les dépenses à l’AB 74.01 réalisées en 2006 et surtout en 2007 étaient liées au déménagement de la rue du Noyer et à l’aménagement rue du Gouvernement Provisoire ainsi qu’à l’augmentation de Pour l’année 2008, il faut encore envisager les engagements suivants : 1. Mobilier (24.000 euros) : l’arrivée de nouveaux collaborateurs entraîne des modiﬁ cations d’aménagement ainsi que l’achat de chaises et bureaux.

L’installation d’archives dans les sous-sols du bâtiment impose également l’achat de mobilier. 2. Machines de bureau (10.000 euros) : fax, transport de courrier interne, destruction de document, matériel de chantier. 3. Matériel (42.000 euros) : l’ensemble du bâtiment doit être muni d’un système de sécurité et surveillance adéquat. L’estimation du coût a été réalisée sur base de l’investissement effectué à cet effet pour le bâtiment rue du Noyer.

4. Acquisition de matériel audio-visuel pour les salles de réunion (5.000 euros). 5. Voitures (30.000 euros) : achat d’une voiture ainsi que de vélos et mobylettes pour le personnel de chantier garantissant une facilité de déplacement. Les dépenses à l’AB 74.04 prennent également en charge l’augmentation des coûts liée à l’augmentation générale du personnel, en plus du renouvellement du matériel informatique obsolète, et de l’achat de nouvelles licences et la mise à jour des anciennes licences : 1.

Portables (43.500 euros) : achat de 14 nouveaux portables pour les nouveaux collaborateurs et de 15 nouveaux portables pour remplacer les anciens devenus obsolètes.

2. PCs (30.000 euros) : achat de 15 nouveaux pc pour les nouveaux collaborateurs et de 15 nouveaux pcs pour le renouvellement d’anciens pcs devenus obsolètes.

3. Imprimantes (9.000 euros) : achat de 12 nouvelles imprimantes noir et blanc et d’1 imprimante couleur pour les nouveaux collaborateurs et pour combler le manque d’imprimantes dans certains bureaux, et pour renouveler certaines devenues obsolètes. 4. Matériel divers (16.000 euros) : achats de claviers, souris, clés USB, autres matériels nécessaire au fonctionnement du service IT, et nécessaire pour les collaborateurs.

5. Serveurs (10.000 euros) : achat d’un serveur dédicacé à la centrale téléphonique 6. Réseau (5.000 euros) : achat d’un Switch pour connecter les prises réseau encore disponible dans le bâtiment, vu le manque de place sur les switchs existants. 7. Licences (86.000 euros) : achat de licences pour les nouveaux collaborateurs, pour compléter le manque actuel et effectuer la mise à jour de licences. AB 33 56 22 3101 — Intervention dans « l’expérience exploitation » de la ligne 26 (Cf.

Art 1.01.9 du budget général des dépenses). AB 33 56 22 3105 — Contribution à la restauration de l’Atomium. (Cf.

Art 1.01.9 du budget général des dépenses).

Étant donné qu’aucun ordonnancement n’a été réalisé au cours de l’année budgétaire 2003 et 2004, les ordonnancements ont été reportés en 2005 et 2006. AB 33 56 22 3310 — Subvention au Musée de l’Europe. (Cf.

Art. 1.01.9 du budget général des dépenses).

1.283 L’avenant n° 9 de l’Accord de coopération prévoyait pour l’année budgétaire 2007 une subvention d’un montant de 500.000 EUR au Musée de l’Europe. Les ordonnancements prévus en 2007 n’ont pu être complètement exécutés. Le solde à ordonnancer en 2008 est de 1.100.000,00 euros.

AB 33 56 22 3311 — Subvention au Théâtre de la Monnaie. (Cf.

Art 1.01.9 du budget général des dépenses)

3.485 L’avenant 9 de l’accord de Coopération prévoyait une subvention pour travaux de rénovation du Théâtre de la Monnaie de 1.500.000 euros en 2006 et 2007. Au total, les montants successivement engagés pour subventions au Théâtre de la Monnaie sont de 1.000.000 euros en 2005, 1.500.000 euros en 2006 et 1.500.000 euros en 2007. En 2008, un nouvel engagement de 1.500.000 euros doit être prévu. Au niveau des ordonnancements, 515.000 euros ont été ordonnancés en 2007.

Le solde d’ordonnancement des 4.000.000 euros est prévu pour 2008. AB 33 56 22 3312 — Subvention à l’achat des rames de type BOA. (Cf. art.1.01.9 du Budget général des Dépenses). Cette AB concerne une contribution ﬁ nancière à l’achat de nouvelles rames de métro de type BOA. budgétaire 2007, comme pour l’année budgétaire 2005 et 2006, une subvention d’un montant de 5.000.000 EUR à l’achat des rames de type BOA.

Ces montants sont respectivement ordonnancés l’année de leur engagement. En 2008, il doit être prévu d’engager et d’ordonnancer la même somme. Les crédits d’engagement et d’ordonnancement nécessaires ont donc été prévus. AB 33 56 22 3313 — Subvention au Musée des Sciences Naturelles. (Cfr.art.1.01.9 du Budget général des Dépenses). 2.274 2.026 1.900 L’avenant n°9 de l’Accord de coopération prévoyait pour l’année budgétaire 2007, comme pour l’année budgétaire 2006, une subvention d’un montant de 1.900.000 EUR au Musée des Sciences Naturelles.

Une partie de l’ordonnancement de 3.800.000 euros (1.526.000 euros), initialement prévu en 2007, est reporté en 2008.

Un nouvel engagement d’un montant de 1.000.000 d’euros doit être prévu en 2008. Son ordonnancement doit être fractionné en deux parties égales sur 2008 et 2009. AB 33 56 22 3314 — Subvention à la « Aula Magna ». (Cf.art.1.01.9 du Budget général des Dépenses).

budgétaire 2007 une subvention d’un montant de 650.000 EUR à la Aula Magna. Cet engagement en cours de procédure ne sera réalisé qu’en 2008 où l’on prévoit également un ordonnancement à concurrence de 350.000 euros. Le solde de l’ordonnancement est prévu pour 2009 (300.000 euros). AB 33 56 22 4101 — Subvention au Palais des Beaux-Arts. (Cf.

art.1.01.9 du Budget général des Dépenses). 4.822 3.090 4.646 Nouvelle subvention à inscrire dans le cadre de l’avenant 10 de l’Accord de Coopération. Un solde d’ordonnancement des années antérieures au montant de 90.000 euros subsiste en 2008. A celui-ci s’ajoute un montant d’ordonnancement de 3.000.000 euros suite aux prévisions d’engagement de 4.000.000 d’euros en 2008. Le solde d’ordonnancement de 1.000.000 euros restant est prévu pour 2009.

AB 33 56 22 4531 — Rachats de terrains SNCB. 35.000 budgétaire 2007, comme pour les années budgétaires 2005 et 2006, le rachat de terrains SNCB. Les crédits d’engagements et d’ordonnancement nécessaires ont donc été inscrits au budget.

AB 33 56 22 6315 — Subvention accordée aux provinces, aux com- Dans le cadre des travaux repris à l’accord de coopération État Fédéral/Région de Bruxelles-Capitale (15.09.1993), des réseaux conces¬sionnaires doivent être déplacés. Conformément aux règlements en vigueur, des subsides de l’ État doivent être envisagés. Avant 2007, le calcul de l’estimation d’une année à l’autre était fondé sur un coefﬁ cient d’augmentation de 5 %, compte tenu de l’augmentation du nombre des chantiers (quartiers d’initiatives, abords d’écoles, logements sociaux, …).

Or, depuis 2006, l’importance de l’engagement des travaux dits « contrats de quartiers » a des conséquences directes sur l’évaluation des subventions pour déplacements de concessionnaires. Pour 2008, ces subsides sont estimés à 1.500.000 euros en engagements et à 1.250.000 euros en ordonnancements. Les ordonnancements des engagements pour déplacements concessionnaires, pris en 2006 et 2007, seront exécutés sur les années suivantes.

Ceci explique la différence entre les crédits d’engagements et les crédits d’ordonnancements. AB 33 56 22 6503 — Accord de Coopération État Fédéral/Région de Bruxelles Capitale (Art. 43 de la loi du 12.1.1989).

34.102 40.197 68.577 140.176 155.714 166.674 61.397 65.272 73.498 170.372 170.269 170.174 PROGRAMME D’ACTIVITE 56/4 — ORGANISATION ET SECURITE DU TRANSPORT PRIVE PAR ROUTE Ce programme couvre d’une part les missions relatives aux conditions techniques concernant la circulation des véhicules (homologation, immatriculation, contrôle technique) et d’autre part celles relatives à la sécurité du traﬁ c (règles de circulation et permis de conduire).

Sur le plan budgétaire, ce programme regroupe cinq activités. La première activité est centrée sur l’immatriculation des véhicules. Elle consiste à doter chaque véhicule (automobile, remorque, motocyclette) d’une immatriculation, c’est à dire d’un certiﬁ cat d’immatriculation, qui constitue en quelque sorte la pièce d’identité du véhicule, et d’une plaque d’immatriculation devant permettre l’identi- ﬁ cation d’un conducteur par les forces de l’ordre.

Elle consiste également à tenir à jour un répertoire de tous les véhicules immatriculés. Ce ﬁ chier est d’une extrême importance pour

les pouvoirs publics puisque c’est à partir de lui que s’effectuent les diverses taxations liées à la possession et à la circulation automobile, les recherches judiciaires, les contrôles policiers, le suivi transfrontalier des véhicules, les convocations au contrôle technique, les éventuels contrôles d’assurance, le suivi des véhicules retirés de la circulation, des données statistiques importantes sur le plan économique et conjoncturel, etc.

L’Immatriculation nécessite évidemment un approvisionnement en certiﬁ cats vierges, en plaques, en enveloppes et en fournitures spéciﬁ ques (art. 40.12.23). Il y a lieu de signaler également le montant très élevé des frais d’affranchissement résultant de l’envoi des plaques et certiﬁ cats d’immatriculation. La création d’antennes de la DIV en province a contribué à diminuer ces frais mais le système a atteint ses limites.

Il va sans dire que l’immatriculation nécessite également d’importants moyens informatiques. Une immatriculation ne s’accorde qu’après vériﬁ cation de nombreuses données administratives, donc après consultation de multiples banques de données. Celles-ci sont exécutées dans la journée même. Il est dès lors indispensable de disposer d’un centre informatique performant ainsi que d’une maintenance permanente des programmes informatiques permettant le traitement en direct et immédiat des demandes d’immatriculation tant à Bruxelles que dans les antennes extérieures.

Depuis 2003 l’immatriculation peut également s’effectuer par internet. Cette possibilité est toutefois réservée aux compagnies d’assurance, aux courtiers, sociétés de leasing, etc.. Ce mode d’immatriculation prend de plus en plus de l’importance. Nombre de véhicules immatriculés en 2006 : 1.563.441 (dont 653.543 véhicules neufs), 814.343 nouvelles plaques et 720.455 plaques radiées. La deuxième activité concerne la sécurité routière stricto sensu.

À côté des dépenses à charge des crédits de fonctionnement du programme de subsistance (indemnités de déplacement pour les inspecteurs notamment), cette activité couvre le placement de panneaux routiers dans certains cas réglementés (41.12.24), la commande d’études en vue de fonder scientiﬁ quement les décisions gouvernementales en matière de sécurité et le lancement d’actions diverses visant à sensibiliser certaines catégories d’usagers à certains aspects de la sécurité routière (41.33.01).

La troisième activité concerne la délivrance des permis de conduire et le suivi du permis de conduire : — l’approvisionnement des communes en permis de conduire vierges et formulaires divers étant donné qu’elles sont chargées de la délivrance effective des permis de conduire; — la rémunération de deux commissions (appel et auto-écoles); — la réalisation d’une banque de données centrale du permis de conduire et le soutien aux communes dans l’apport et la consultation des données.

La quatrième activité est concernée par une seule allocation de base (43.12.28). Elle ouvre la possibilité pour l’ État d’effectuer des contrôles de la conformité aux normes européennes de dispositifs de sécurité et d’accessoires automobiles. La cinquième activité concerne les frais de fonctionnement découlant des objectifs du fonds budgétaire « Transports exceptionnels ». Celui-ci sera créé dans le but de construire et de maintenir un système informatique performant permettant à l’administration de délivrer dans des délais très courts des autorisations et de faire cir-

culer le transport exceptionnel sur les itinéraires les plus rationnels et offrant éventuellement des alternatives à la route. Nombre de demandes d’autorisation en 2006 : 22.115. En vue d’atteindre cet objectif, de nouvelles AB ont été créées aﬁ n d’optimiser l’utilisation des crédits alimentés par le fonds.

IMMATRICULATION DES VÉHICULES AUTOMOBILES AB

33 56 40 1223 — Direction pour l’Immatriculation des Véhicules (DIV). Achat de plaques, de certiﬁ cats d’immatriculation et autres formulaires ou documents relatifs à l’immatriculation des voitures. Entretien du matériel informatique et achat de software pour le traitement journalier des demandes d’immatriculation. 3.719 3.913 3.960 Le crédit est destiné à couvrir les dépenses afférentes à la délivrance de plaques pour autos, motos et remorques, de certiﬁ cats d’immatriculation …, ainsi que de duplicata.

Le crédit 2008 se décompose comme suit : — frais découlant de la participation de la Bel-

gique à des traités internationaux (EUCARIS,

53.000 EUR — fourniture des plaques d’immatriculation (pla-

ques ordinaires, transit, duplicata, euros, com-

— fourniture de formulaires de demande d’imma-

30.000 EUR — fourniture d’enveloppes spéciﬁ ques immatricu-

— fourniture de vignettes (commerciales et transit) . 31.000 EUR 48.000 EUR 28.000 EUR EUCARIS est un réseau constitué entre pays permettant de vériﬁ er l’enregistrement de véhicules, et dans certains cas des permis de conduire. Il a pour but de faciliter les contrôles et d’empêcher les fraudes et vols transfrontaliers de voitures. C’est une application informatique qui relie des systèmes d’enregistrement de véhicules préexistants.

Indépendants entre eux, chacun de ces systèmes informatiques reste sous la responsabilité du pays d’appartenance. La Belgique participe au projet Eucaris depuis 1994.

Le crédit pour les frais de poste était inscrit à l’A.B 56.02.1201. Il a été transféré au programme 4 de la division organique 56 car il s’agit en effet d’un coût directement lié au fonctionnement du service immatriculation des véhicules. De cette manière, le coût total de cette activité est très transparent. AB 33 56 40 1254 — Frais afférents au ﬁ nancement d’une aide externe à la réalisation de la modernisation de la D.I.V..

En 2007, le crédit se décomposait comme suit : — Contrat d’assistance par la ﬁ rme CSC (2ème re-

— Prestations à réaliser le week-end pour l’en-

tretien des applications ...« Immatriculation des

véhicules » et « WebDIV » (contrat CSC2005/

10.000 euros — Ajout de fonctionnalités aux applications « Imma-

43.000 euros Le montant de 929.000 euros prévu pour la reconduction du contrat d’assistance CSC, et qui inclut l’indexation, doit sufﬁ re en AB 33 56 40 7401 — Achats de biens meubles durables. Achat de matériel spéciﬁ que à la DIV (expédition,…) ainsi qu’aux antennes DIV : — Achat de matériel de sécurité (caméras, …) pour les 4 grosses antennes DIV (Kontich, Alken, Grâce-Hollogne et Gosselies) 4 x 15.250 EUR = 61.000 EUR; — Achat d’une machine à découper les certiﬁ cats d’immatriculation 13.000 EUR est reporté à 2009.

PROMOTION DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE AB

33 56 41 1224 — Sécurité routière : — achat de signaux F1 et F3 destinés à délimiter les agglomérations; — application de la procédure d’action d’ofﬁ ce. Aux termes de l’article 17 de la loi relative à la police de la circulation routière, le Ministre ayant la circulation routière dans ses attributions détermine les règlements complémentaires concernant les indications des agglomérations s’étendant sur plus d’une commune.

Le coût du placement de la signalisation est à charge du département, de même que les coûts d’entretien et de renouvellement. Le budget de 2008 est limité à un montant provisionnel de 1.000 euros. AB 33 56 41 1255 — Etudes en rapport avec la sécurité routière.

L’entrée en vigueur de la directive 2003/59 sur la délivrance des permis pour chauffeurs professionnels nécessite une aide externe pour la réalisation d’une data banque avec les questions pour les examens théoriques pour les permis des (sous)catégories C & D. Les dépenses prévues à cette AB sont liées à cette réalisation. En 2008, ces crédits doivent servir à l’étude du contenu d’un vade mecum destiné aux examinateurs.

Le coût est estimé à 125.000 euros. Pour 2009, dans le cadre de l’entrée en vigueur de la directive européenne 2006/126, il est indiqué de procéder à une étude exhaustive sur la façon la plus appropriée d’implémenter certains aspects du permis de conduire au format carte bancaire. Un crédit de 125.000 euros est donc maintenu en 2009. AB 33 56 41 3301 — Subsides en rapport avec la sécurité routière. (Cf. art.

2.33.3 Budget Général des Dépenses). Pour une nombre de mesures de sécurité routière pleines de promesses (alcool, ISA, dispositif e-Safety, …), il est impossible, pour diverses raisons comme par exemple l’absence de réglementation internationale ou de standardisation, de les généraliser par des dispositions légales. Pour d’autres, un stimulant est nécessaire aﬁ n que d’un côté, des acteurs du marché puissent les offrir (par exemple, cours de sensibi-

lisation pour les usagers faibles de la route) et d’un autre côté, aﬁ n de les rendre accessibles ﬁ nancièrement pour les groupes cibles visés. En outre, il est d’importance essentielle que des bonnes pratiques de l’étranger ne soient pas transposées sans plus dans la réglementation belge sans avoir fait l’objet d’un projet pilote. Souvent, des adaptations complémentaires de la réglementation nationale semblent nécessaires après une période d’essai sur un territoire géographiquement limité.

Enﬁ n, il faut aussi signaler que les développements les plus récents dans le domaine de la sécurité routière se situent principalement dans l’e-domaine et le monde technique, ce qui entraîne de suite des investissements importants si on souhaite tester des nouvelles initiatives ou bonnes pratiques. Enﬁ n, il faut encore signaler que dans le cadre de la politique de l’Union Européenne et plus particulièrement de la charte de la Sécurité Routière, il est important que le pouvoir public fournisse le soutien nécessaire aux mesures de sécurité routière pleines de promesse, qui ont été lancées par des groupes spéciﬁ ques ou des entités, et qui reprennent l’engagement de poursuivre les objectifs du gouvernement en matière de sécurité routière pour 2006 à 2010.

DÉLIVRANCE DE PERMIS DE CONDUIRE AB

33 56 42 1201 — Dépenses de fonctionnement du service chargé de l’application de la réglementation relative au permis de conduire ( Imprimés, rétributions et indemnités de déplacement des commissaires aux examens du permis de conduire et pour la délivrance des brevets au personnel des écoles de conduite, etc.) Dépenses de fonctionnement du service chargé de l’application de la réglementation relative au permis de conduire et de la distribution des permis aux communes (faisait auparavant partie de l’AB 12.25).

— Imprimés (divers formulaires de demande,

nouveaux modèles de permis de conduire,

— Rémunération de la commission des examens

— Transport des permis aux communes et avances

80.000 EUR L’augmentation en 2007 était intégralement due à la majoration des rémunérations de la Commission des examens à la suite de l’entrée en vigueur des nouvelles normes de calcul du nouvel A.R.qui modiﬁ ait l’agréation des écoles de conduite. Celui-ci avait pour effet d’ouvrir le secteur à de nouvelles écoles de conduite. La conséquence directe devait donc être une augmentation des candidats moniteurs qui devaient passer devant le jury d’examen.

Le nombre d’examens augmentant, le travail des membres du jury devait être plus important, d’où des frais supplémentaires évalués à 26.000 euros à partir de 2007. En 2008, il apparaît que cette augmentation a été surestimée.

AB 33 56 42 1221 — Frais de fonctionnement liés à l’ouverture du marché des centres d’examen et de l’organisation centralisée des examens de capacité professionnelle pour les chauffeurs de véhicules affectés au transport de marchandises et de personnes. Au cours des discussions du budget 2008, il a été décidé de demander au GOCA de continuer à organiser les examens en 2008. AB 33 56 42 1225 — Remboursement aux communes des frais résultant de la délivrance des permis de conduire.

1.995 En exécution de la réglementation sur le permis de conduire, la commune recevait la somme de 3,75 euros par permis de conduire distribué, somme qu’elle réclamait à la Direction Permis de Conduire du SPF selon une procédure établie comportant la fourniture des justiﬁ cations nécessaires. À partir du 1er janvier 2006, la modalité de paiement au moyen de timbres ﬁ scaux est supprimée et la commune a le droit de prélever directement le montant de sa rétribution.

En tant que mesure transitoire, durant le mois de janvier 2006, l’usager pouvait toujours faire usage de timbres ﬁ scaux. De ceci découle le fait que durant l’année budgétaire 2007, le paiement des rémunérations relatives aux prestations partielles de l’année 2006 doit être garanti. S’y ajoute les crédits nécessaires pour payer à certaines communes, des arriérés de l’année 2005. Plus aucun crédit n’est nécessaire en 2008.

AGRÉATION DE VÉHICULE-TYPES

AB 33 56 43 1228 — Coûts liés à des contrôles de conformité exercés dans le cadre des directives européennes relatives aux conditions d’homologation des véhicules automobiles, leurs remorques et leurs accessoires. Le crédit est destiné à couvrir les frais d’essais de certains produits et accessoires automobiles homologués mis en vente et dont l’administration veut s’assurer de la conformité (frais d’occupation des locaux du labo d’essai : 3.000 EUR), ainsi que les frais d’achat de stickers à coller sur les cyclomoteurs attestant de leur conformité : 3.000 EUR)

FONDS TRANSPORT EXCEPTIONNEL

Remarque importante Au cours de la bilatérale 2008, il a été décidé de placer tous les crédits de ce Fonds en réserve « c » (= activités avec base légale). Le conclave n’a toutefois pas retenu ces crédits. Étant donné que l’AR relatif aux rétributions à percevoir n’est pas encore achevé et que les accords de coopération avec les Régions n’ont pas encore été négociés, il apparaît peu probable que le Fonds sera activé en 2008.

Les crédits proposés initialement ont été conservés simplement pour information. Il se peut que les crédits nécessaires soient encore inscrits suite à une adaptation du budget. AB 33 56 44 1103 — Dépenses de personnel : rémunérations et AB 33 56 44 1104 — Dépenses de personnel : rémunérations et allocations généralement quelconques au personnel — autre que Trois agents doivent être affectés à maintenir à niveau le système informatique permettant d’optimiser la délivrance des autorisations de transport (un niveau A et deux niveaux B).

1.770

1.796

1.785

À côté de frais de fonctionnement ordinaires liés à la présence des trois agents et répartis sur les 4 AB, l’AB 56.44.12.04 comporte : — les frais d’implémentation de ce système : 4.000.000 euros (dépenses non récurrentes), à répartir sur les années budgétaires 2008 à 2011 : 1.203.000 euros en 2008, 1.218.000 euros en 2009, 1.218.000 euros en 2010 et 361.000 euros en 2011. — la maintenance annuelle du système informatique devrait se chiffrer à 567.000 euros (dépenses récurrentes) NB : les recettes annuelles du fonds budgétaire sont estimées à 2.543.000 euros dont une partie est destinée aux crédits de l’activité 44.

Le fonds peut être débiteur (limité à 250.000 euros en 2008). AB 33 56 44 4501 — Rétrocession aux Régions d’une partie des recettes provenant de l’alimentation du fonds budgétaire pour le transport exceptionnel. L’accord de coopération avec les Régions prévoit une rétrocession aux trois Régions d’un partie des recettes perçues par le fonds des transports exceptionnels. Les recettes annuelles du fonds sont estimées à 2.543.000 euros

DIVISION ORGANIQUE

57 — CELLULE PERMANENTE CHARGEE DE LA GESTION DU CADRE ORGANIQUE DISTINCT DU SPF MOBILITE ET L’arrêté royal du 18 février 1997 portant des mesures en vue de la liquidation de la Régie des Transports Maritimes établit que la Régie cesse ses activités le 1er mars 1997. Elle a subsisté pour réaliser les opérations nécessitées par la liquidation, jusqu’au 28 février 1999. À cette date, tous les actifs et passifs résiduels de la RTM étaient transférés de plein droit à l’État.

En matière de personnel, le chapitre II de l’arrêté royal précité prévoit le transfert d’ofﬁ ce au Ministère des Communications et de l’Infrastructure de toute une série d’agents statutaires de la RTM. La présente division organique contient les allocations de base qui se retrouvent habituellement dans un programme de subsistance et qui recouvrent les frais des traitements des agents transférés, les frais de fonctionnement de la cellule permanente, les frais sociaux (Service social et rentes pour accidents de travail), l’indemnisation de tiers, allocation de base destinée à apurer les dépenses résultant de la liquidation de la Régie ainsi que le coût des travaux d’assainissement des sols.

PROGRAMME DE SUBSISTANCE

57/0 (FTE)

3.077 2.008

L’effectif du personnel et les rémunérations continuent à diminuer en 2008, mais la diminution de l’effectif du personnel est moindre que lors des années précédentes. Tous les agents qui pouvaient bénéﬁ cier d’un congé préalable à la mise à la retraite à la suite de la fermeture de la Régie des Transports maritimes, sont à la retraite à partir du 1er janvier 2007. En 2012, les derniers agents qui sont en congé préalable à la mise à la retraite à la suite de la fermeture de

la ligne Ostende-Douvres en 2003, bénéﬁ cieront de la pension de retraite. Les dépenses concernant les facilités de circulation sur le réseau ferroviaire ne suivent pas la même diminution que les autres coûts du personnel (salaires, allocations et indemnités) parce que les pensionnés bénéﬁ cient aussi des facilités de circulation. À partir de l’année budgétaire 2008, et ce pour la première fois, des agents faisant partie de la Cellule Permanente et du Service Social partiront à la retraite.

Un montant de 10.000 EUR est inscrit au budget à partir de 2007. Ce montant est une estimation des frais d’entretien résultant du déménagement des membres du personnel du cadre organique distinct de l’ex-RTM vers le bâtiment sis Natiënkaai 5 à Oostende. La hauteur de la contribution réelle est fonction d’une clé de répartition des frais qui n’est pas encore établie.

AUTRES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT.

AB 33 57 03 3401 — Indemnités à des tiers. Le crédit inscrit à la présente allocation de base doit permettre le payement des indemnités que l’ex-RTM aurait dû payer à la suite de condamnations judiciaires. L’estimation de 125 k euros est tout à fait aléatoire car le crédit dépend en fait des indemnités qui seront réellement payées en 2008 en raison de la clôture d’affaires judiciaires en cours. Entre temps un certain nombre d’affaires judiciaires ont été conclues au proﬁ t de l’État. Le crédit nécessaire ne pourra être ﬁ xé qu’à l’occasion du contrôle budgétaire.

DÉPENSES DIVERSES ET VARIÉES AB

33 57 04 1105 — Dépenses diverses pour le Service Social. Une contribution de 117 k euros est prévue en 2008 pour couvrir les frais d’intervention de l’ASBL Service Social du Service Public Fédéral Mobilité et Transports pour le personnel du cadre particulier ainsi que le personnel pensionné de l’ex-RTM. AB 33 57 04 1410 — Travaux d’assainissement du sol des terrains ex-RTM. La date initiale du commencement des travaux d’assainissement était prévue en octobre 2002 (dans l’attestation de conformité délivrée par l’OVAM, la date extrême était le 15 novembre 2002).

Le déroulement des procédures pour pouvoir passer effectivement à l’assainissement et la décision d’acheter les installations d’assainissement au lieu de les louer (l’assainissement dure 4 ans) ont entraîné que les premières dépenses sont intervenues seulement en 2003. Suite au choix d’acheter les installations d’assainissement, aucune clause de renon ne put être inscrite dans le cahier spécial des charges et il a fallut conclure une convention pour toute la durée des travaux d’assainissement soit 4 ans.

Le coût total des travaux d’assainissement s’élève à 134.000 euros et le suivi de l’assainissement se chiffre à 36.000 euros sur quatre ans. Une première dépense de 9.000 euros était prévue à charge du budget 2003. Le même montant était prévu pour les années suivantes (durée quatre ans). Les travaux d’assainissement ont commencé en juillet 2003 par la zone 3 des 4 zones à assainir et se sont terminés au cours de 2006, soit un an plus tôt que prévu.

Par la décomposition naturelle de la pollution, la pollution dans les zones 1 et 2 s’est réduite jusqu’à atteindre des normes acceptables. Pour la zone 6, il n’y a plus de pollution constatée. L’OVAM a cependant décidé qu’il était encore nécessaire de faire du monitoring dans les zones 1, 2 et 3. Le monitoring est réalisé par la ﬁ rme ABO SA qui suit les travaux d’assainissement. En fonction des résultats de ce monitoring, celui-ci peut prendre ﬁ n au début de 2008.

Les frais de coordination des travaux d’assainissement du sol seront un peu plus élevés que prévus au départ. Les coûts globaux de l’assainissement restent cependant plus bas que prévus initialement. Comme suite à la nouvelle réglementation, des tâches complémentaires sont à exécuter aﬁ n de pouvoir soumettre le rapport d’évaluation ﬁ nal à l’OVAM pour approbation. Pour pouvoir payer toutes les dépenses à venir en peu de temps, il est nécessaire de prévoir à l’AB 33 57 04 1410 un crédit de 10.000 euros en engagement et de 14.000 euros en ordonnancement.

AB 33 57 04 3405 — Dépenses découlant de la liquidation de la RTM. 1.502

Pour le budget 2008, une somme de 189.000 euros est prévue à l’A.B. 34.05 pour le passif social, ce qui représente une diminution de 191.000 euros en comparaison avec l’année 2007 (380.000 euros). Le montant prévu à cette A.B. est réparti entre le passif social de la CIWLT/RTM et la Régie des Transport Maritimes : 1. Une partie du passif social est constituée des indemnités de rupture à verser aux ex-agents contractuels de la RTM remis au travail après la dissolution de la RTM, en exécution d’une convention collective du travail conclue en 1997, sommes leur revenant du fait qu’ils se sont retrouvés au chômage (une provision de 7.000 euros).

2. Une partie du passif social de la CIWLT/RTM est constituée de l’allocation sociale complémentaire à payer en plus de l’indemnité de chômage à certains agents de la CIWLT/RTM (4.300 euros). 3. Indemnités de préavis à payer au personnel de la CIWLT/RTM qui est à nouveau déclaré apte après une incapacité de travail de longue durée (une provision de 3.000 euros). 4. Frais d’assurance d’hospitalisation pour les (ex-)travailleurs de la CIWLT/RTM (86.000 euros).

Cela représente une diminution de 9.000 EUR par rapport au montant de l’année budgétaire 2007. 5. Fin de l’intervention de 50 % (25 % dès le 5 mai 2007) dans le coût des traitements des ex-membres du personnel de Hoverspeed (ex-RTM), mis au travail dans les administrations locales, CPAS d’Ostende et l’Hôpital Serruys d’Ostende, à la date du 4 mai 2008. Le montant inscrit en 2008 est de 55.500 euros, ce qui représente une diminution de 178.000 EUR par rapport au montant de l’année budgétaire 2007 (233.500 EUR).

6. Montant à payer au Fonds de Fermeture des Entreprises pour le ﬁ nancement de l’allocation complémentaire à la pré-pension (fermeture de la ligne Ostende-Douvres en 2003) (33.200 euros). 7. Affaire État belge (RTM)/Naviganda. Nihil. L’affaire a été gagnée de sorte que provisoirement, aucune indemnité ne doit être payée. La partie adverse va en appel. L’éventuelle indemnité à payer sera due au plus tôt en 2009.

Rappel : Affaire État belge (RTM) / Naviganda : Le 14/11/1994, Naviganda avait participé à l’adjudication publique (cahier des charges n°10/1994) ayant pour objet le transport, le stockage et la distribution de gasoil et de fuel lourd aux navires de la RTM basés à Ostende. Le marché lui fut attribué le 27/12/1994, pour une période de 3 ans, débutant le 1er janvier 1995. La possibilité de mettre un terme à ce contrat avant la ﬁ n de sa période initiale existait, moyennant lettre recommandée à adresser avant le 15 septembre de chaque année.

Dans ce cas, le contrat prenait ﬁ n le 31 décembre de cette même année. Fin septembre 1996, le Conseil des Ministres décida de placer la RTM en liquidation et la ﬁ n des activités de la RTM fut décrétée le 12/3/1997 par le Ministre des Transports. Naviganda fut dès octobre 1996 informé oralement du déroulement probable de la situation.

Assignation RTM – premier procès : Naviganda assigna la RTM en justice pour non-respect des clauses de résiliation de ce contrat et entama une procédure de poursuite en dommages et intérêts à l’encontre de l’État belge. Le tribunal de première instance de Brugge, dans son verdict du 17/4/2000, jugea la plainte irrecevable, étant donné que Naviganda n’était pas en ordre de registre du commerce concernant l’ensemble des activités découlant des obligations liées au contrat précité.

En appel, la cour d’appel de Gand estima néanmoins la procédure de poursuite recevable, argumentant qu’au moment de l’adjudication, l’inscription de Naviganda au registre du commerce était valable, bien que limitée à l’activité de commissionnaire de transport, mais pas pour les activités de stockage, de gestion et Deuxième procès : le 14/12/2001, Naviganda se mit administrativement en ordre et déposa le 24/12/2001 une nouvelle plainte en dommages et intérêts auprès du tribunal de première instance de Brugge.

Celui-ci a estimé, dans son verdict du 12/10/2004 que l’action de Naviganda est recevable et qu’un expert est désigné aﬁ n de déterminer le montant des dommages et intérêts. Le montant des dommages et intérêts réclamés par Naviganda est de 584.997,51 euros auxquels s’ajoutent le montant des intérêts de retard, calculés sur base d’un taux d’intérêts composé à 7 % sur la période du 21/3/1997 au 30/06/2006 (3.388 jours), ce qui donne un montant d’intérêts de retard de 511.227,33 euros, et un total de 1.096.224,84 euros, arrondis à 1.100.000 euros.

Cependant, le tribunal n’a pas retenu l’estimation des dommages et intérêts exigée en première instance par Naviganda et désigné un expert pour chiffrer l’indemnisation réelle de ce dommage. La Cellule permanente de l’ex-RTM pense que la période pour le calcul des intérêts ne peut commencer à courir qu’à partir de l’inscription de Naviganda au registre du commerce et de la plainte qui s’en est suivie auprès du tribunal, à savoir le 24/12/2001.

Le calcul des intérêts de retard à partir de cette date ramènerait le montant total des dommages et intérêts à 794.153,20 euros. La compensation exigée pour la réduction de valeur liée à la vente des navires est également contestée comme le nombre demandé de mois d’indemnisation

DIVISION ORGANIQUE

58 — CHARGES DU PASSE Pour ce qui concerne l’ancien département des Communications, il subsiste deux allocations de base : L’ALLOCATION DE BASE 58.12.81.28 Cette AB a trait aux travaux exécutés dans le cadre de la promotion du transport urbain et interurbain, pour lesquels un engagement a été obtenu avant le 31 décembre 1988. Selon la loi spéciale de ﬁ nancement des communautés et des régions, les factures doivent dans ce cas être honorées par l’État fédéral à concurrence des soldes engagés disponibles.

L’encours global au 1ier janvier 2007 était de 13.591.613 euros. Les budgets d’ordonnancement prévus pour les années 2007 et 2008 s’élèvent à 629.000 euros. Les payements qui seront exécutés au cours de ces années, réduiront d’autant l’encours. L’ALLOCATION DE BASE 58.12.31.03 La loi de ﬁ nancement précitée dispose expressément que les intérêts des emprunts attribués aux sociétés de transport intercommunal restent à charge du budget national.

En 2005, un montant de 40.000 euros a été prévu. L’intervention de l’État Fédéral dans ces matières a disparue à partir de 2006. Pour ce qui concerne l’ex-département des Travaux publics : En 1995, une A.B. a été prévue pour couvrir d’éventuelles dépenses de toute nature dans le cadre du Fonds des Routes, à l’exclusion de dépenses d’investissement. En 2005, aucun crédit n’est inscrit à cette AB, étant donné que le Fonds des Routes a été liquidé déﬁ nitivement en 2004.

En 1994, deux allocations de base ont remplacé la série reprise dans les budgets antérieurs et ce, en vue d’une meilleure gestion budgétaire. Il s’agit de : l’AB 58.14.73.02 : Fonds des Routes l’AB 58.14.73.25 : Charges du passé de l’ex-Ministère des Travaux Publics. En 1996, les deux AB ont été fusionnées en une seule (73.25). Les crédits inscrits sur cette allocation de base ont trait aux dépenses qui restent à charge de l’État fédéral suivant les dispositions de l’article 61 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 concernant le ﬁ nancement des Communautés et des Régions, et ce, dans le cadre des travaux publics entrepris essentiellement par les anciennes administrations des Routes et des Voies hydrauliques.

TRANSPORTS TERRESTRE

: STI AB 33 58 12 8128 — Travaux, fournitures et services destinés à la promotion, la modernisation, l’amélioration de la qualité et de la sécurité des transports en commun secondaires urbains et interurbains.

Pour une meilleure gestion des crédits d’ordonnancement, les A.B. 58.11.8128 et 58.12.8128 ont été regroupées depuis 1994. La situation est la suivante : — Engagements : Depuis le 1er janvier 1989, il n’y a plus aucun crédit d’engagement. Compte tenu des ordonnancements réalisés et de l’annulation des soldes de visas devenus inutiles, l’encours subsistant au 1.1.2008 s’élève à 13.273.411 euros. Le crédit d’ordonnancement a été déterminé en tenant compte d’une part des travaux réalisés et de ceux encore en exécution et d’autre part sur base des estimations établies par les Régions.

En outre, les crédits ont été réduits de moitié suite aux nouvelles instructions relatives à l’élaboration du budget 2008. Ordonnancements prévus en 2008 : 318.000 euros.

TRAVAUX PUBLICS AB

33 58 14 7325 — Apurement des créances découlant d’engagements contractés avant le 1 janvier 1989 par les administrations de l’ex-Ministère des Travaux Publics et l’ex-Fonds des Routes dans le cadre des investissements publics. 20109 Les dossiers de travaux à charge de la présente allocation de base sont gérés par les divers services que l’ex-Ministère des Travaux Publics et l’ex-Fonds des Routes avaient dans les provinces et qui ont été régionalisés au 1.1.1989.

Le département ne peut donc pas estimer exactement le montant qui pourrait être ordonnancé en Bien que l’on ait constaté une diminution constante des ordonnancements, il est estimé indispensable de prévoir un crédit sufﬁ sant étant donné l’ampleur de l’encours subsistant. En vertu de la loi spéciale de ﬁ nancement, le département doit s’acquitter des factures introduites pour les travaux engagés avant le 1.1.1989 dans la limite des sommes engagées et en s’assurant préalablement de ce que la facturation corresponde exactement et exclusivement à l’objet engagé (exclusion faite de tout incident d’exécution).

L’encours au 1/1/2008 est de 113.772.317 euros. Un crédit d’ordonnancement de 200.000 euros est prévu en

44. SPP INTEGRATION SOCIALE

, LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ ET ECONOMIE SOCIALE antrding stiﬁ - ion 55. Intégration sociale. 0. Subsistance. 1. Sécurité d’existence. 3. Accueil des Réfugiés. 4. Économie sociale. 5. Politique des Grandes Villes. 56. Gestion fédérale des Fonds sociaux européens. 1. Contribution fédérale au Fonds social européen, volet Emploi. 2. Fonds social européen fédéral, programmation 2007-2013. 3. Fonds social européen, volet Emploi, relatif aux programmations antérieures à 2007. 4. Fonds d’Économie sociale, volet Intégration sociale, programmation 2000-2006. 5. Fonds européen d’intégration des ressortissants pays tiers

DIVISION ORGANIQUE

55 MISSIONS ASSIGNÉES Les missions de ce service public ont été assignées par l’article 2 de l’arrêté royal du 12 décembre 2002 portant création du Service public fédéral de programmation Intégration et Économie sociales, Lutte contre la Pauvreté et l’arrêté royal du 22 mai 2006 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement du Service public fédéral de programmation Intégration et Économie sociales, Lutte contre la Pauvreté.

1. Intégration sociale La mission du service avis juridique et support à la politique s’organise autour de quatre axes distincts : — un rôle de conseiller juridique : se met à la disposition de toutes les composantes du SPP pour rendre un avis juridique sur une question posée. A cet effet, il acquiert une connaissance de base et une analyse des sources juridiques. Ce savoir juridique est également mis à la disposition de nos stakeholders externes par information thématique.

Par cette collaboration, il soutient la politique d’intégration sociale du SPP garante des droits fondamentaux de chacun; — un rôle d’acteur juridique : il se traduit de manière proactive en relevant les incohérences et les lacunes existantes dans les matières du SPP et en proposant des solutions aﬁ n d’y remédier; — un rôle d’expert juridique : il défend les intérêts de l’Etat belge dans les matières relevant de la compétence du SPP.

Il assure la gestion du contentieux judiciaire et administratif dans ses matières; — un rôle de collaborateur à la politique : il coordonne les actions politiques touchant aux matières relatives au SPP tant au niveau fédéral qu’au niveau européen sur les thèmes qui lui sont soumis. Il met en exergue les points forts et les points faibles de la politique. Il propose en collaboration avec les stakeholders internes et externes des mesures optimales traduisant au mieux les objectifs politiques poursuivis.

Le service législation CPAS a pour mission de développer, d’étudier, d’élaborer et de soutenir d’un point de vue juridique, la matière gérée par le SPP, relative à la réglementation des CPAS. Ce service préserve l’expertise indispensable au suivi de la matière des CPAS. Outre l’élaboration de nouvelles réglementations, le service législation CPAS fournit également à nos stakeholders l’information et les directives concernant la réglementation existante relative aux matières des CPAS, gérées par le SPP.

Le service législation CPAS fonctionne également en tant que service « conﬂ its de compétences », qui tranche des litiges de compétences territoriales entre CPAS. Le service Revenu d’intégration/loi 65 a comme tâches : — le traitement des demandes de remboursement des frais des CPAS – ainsi que des centres d’accueil pour les victimes de la traite des êtres humains — dans le cadre de la loi du 2 avril 1965; — assister les CPAS lors de problèmes concernant la procédure de remboursement et à fournir des informations générales au sujet de l’aide récupérée dans le cadre de la loi du 2 avril 1965;

— l’octroi de subventions pour les frais des CPAS dans le cadre de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale; — l’octroi de subventions pour les primes d’installation octroyées par des CPAS aux personnes qui perdent leur statut de sans-abri mais qui n’ont pas droit à un revenu d’intégration. La mission du service inspection comporte trois volets, à savoir : — veiller à l’application de la législation fédérale en matière d’intégration sociale par des contrôles juridiques, administratifs et ﬁ nanciers (fonction de contrôle); — informer et conseiller les CPAS au sujet du cadre légal et de l’application concrète de la législation et de la réglementation en vigueur à l’occasion des contrôles (fonction d’information, de conseil et de formation); — contribuer à la préparation stratégique en ce qui concerne la législation relative à l’intégration sociale (fonction de centre de connaissances).

La mission du service subventions et marchés publics comporte un double volet : d’une part, il y a une responsabilité pour le suivi administratif et ﬁ nancier d’un nombre de dossiers de subventions du SPP IS, d’un autre côté, il y a un rôle de soutien vis-à-vis des autres services du SPP IS sur le plan de l’organisation et de l’exécution des procédures en marchés publics. Dans le cadre des missions susmentionnées, des subventions sont payées à des CPAS et des organisations pour des projets particuliers de lutte contre la pauvreté d’activation, de participation sociale et culturelle et d’intégration (d’anciens) toxicomanes.

Le suivi des arrêtés royaux « convention majorée d’état », « clusters », « monitoring », « garantie locative ». En outre le service gère le suivi administratif et ﬁ nancier des subventions allouées aux CPAS venant du Fonds Social Gaz & Electricité et le Fonds Social Mazout. 2. Politique de la Pauvreté Ce service souhaite, dans le cadre de la politique fédérale inclusive d’intégration sociale, promouvoir la collaboration et la cohérence entre les différents niveaux de pouvoir et domaines stratégiques et stimuler la participation de tous les stakeholders, tout en accordant une attention particulière à la connaissance et aux expériences des personnes confrontées à des processus d’exclusion sociale.

Pour ce service on note les objectifs opérationnels suivants : — soutien au niveau fédéral des processus et structures mis en place suite au Rapport général sur la Pauvreté; — coordination des activités belges qui s’inscrivent dans le cadre de la Méthode ouverte de Coordination en matière d’Inclusion sociale de l’Union européenne; — formulation d’avis compétents et de qualité au sujet de l’affectation des gains de la Loterie nationale à la lutte contre la pauvreté et l’augmentation du nombre de logements d’urgence; — rédaction de réponses correctes, précises et respectueuses aux questions de particuliers ayant trait aux thèmes qui relèvent de la compétence du SPP; — le Plan National d’Action Fracture Digitale, approuvé à la conférence interministérielle Intégration dans la societé du 12.10.2005, s’oriente vers tous les habitants de la Belgique.

Pourtant on a quand même prévu un nombre d’actions catégoriaux pour des groupes cibles plus spéciﬁ ques : femmes, personnes agées, handicapés et les

gens qui vivent dans la pauvreté. Un certain nombre de ces mesures sont de la compétence du Ministre de l’Intégration Sociale. 3. Accueil des réfugiés — Tutelle de l’Agence fédérale d’Accueil des demandeurs d’asile 4. Économie sociale Les missions de la cellule économie sociale sont : — de préparer, mettre en œuvre et évaluer la politique fédérale en matière d’économie sociale ainsi que la mise en œuvre de la réglementation européenne en Belgique; — de contribuer au rayonnement des valeurs de l’économie sociale et de l’entrepreneuriat sociétalement responsable à l’ensemble de la sphère économique; — d’être à l’écoute, de stimuler le dialogue et de relayer les attentes des acteurs du terrain auprès des responsables politiques aux différents niveaux de pouvoirs (Europe, fédéral, …); — d’assurer la continuité des politiques fédérales menées en matière d’économie sociale, en concertation avec les entités fédérées; — de gérer et de diffuser des connaissances en matière d’économie sociale — de développer une expertise pratique et technique et de la partager avec le secteur de l’économie sociale et les autres parties prenantes Plus spéciﬁ quement, cela concerne, par exemple : — des prestations de conseils en matière de mesures à prendre en rapport avec l’économie sociale, et plus spéciﬁ quement : — le suivi et exécution de la loi du 26 juin 2001 approuvant l’accord de coopération du 4 juillet 2000 entre l’Etat fédéral, la Région ﬂ amande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l’économie sociale et de la loi du 10 mai 2006 portant approbation à l’accord de coopération du 30 mai 2005 entre l’Etat fédéral, la Région ﬂ amande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l’économie plurielle; — mesures politiques fédérales dans le cadre des deux domaines de l’accord de coopération économie plurielle, à savoir l’économie sociale (en ce compris les services de proximité) et la responsabilité sociétale des entreprises; — suivi des mesures en rapport avec l’économie sociale dans le cadre du programme printemps, soit : – Arrêté royal du 11 juillet 2002 portant octroi d’une subvention majorée de l’Etat aux centres publics d’aide sociale pour des initiatives spéciﬁ ques d’insertion sociale dans l’économie sociale; – l’activation ESI (SINE); — préparation, suivi et secrétariat du groupe de projet interdépartemental économie sociale; — chaînon intermédiaire entre les acteurs et les responsables de la politique à suivre; — assurer le secrétariat du conseil fédéral de l’économie plurielle;

— gestion du budget consacré au soutien de certains projets d’économie sociale; — centraliser, le rendre plus accesible et fournir d’information et communication transparant et clair sur tous les aspects relevants concernant le labelling et les procédures de labelling et ce via un coordination par la création du Label Foundation; — soutenir des projets dans le cadre du Fonds Stade Ouvert. L’objectif de ce Fonds est de promouvoir la responsabilité sociale des acteurs sportifs et, plus spécialement, des clubs de footA.B..

Les projets soutenus sont des projets qui viseront à augmenter la participation des supporters à la gestion des clubs, à des projets visant à favoriser la diversité, une utilisation optimale des infrastructures d’un stade (en les mettant à disposition d’associations, …), … 5. Service Activation Missions générales : — travailler au maintien sur le marché de l’emploi des publics émargeant à l’aide sociale et également participer à la prévention de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion du marché du travail des publics les plus fragilisés; — conceptualiser, proposer et évaluer des outils visant à l’intégration des publics fragilisés via la formation et l’emploi; — entretenir un dialogue permanent avec tous les niveaux de pouvoir (local, régional, communautaire, européen, international) dont les mesures ont des inﬂ uences sur l’insertion socioprofessionnelle des publics émergeant à l’aide sociale.

Le service activation est par essence un service transversal qui concrétise ses objectifs au travers de trois missions opérationnelles : — information sur les politiques menées en terme d’activation et du Fonds Social Européen (FSE) dans les CPAS; — coordination et suivi du programme FSE; — mise en place, gestion, animation et évaluation d’un groupe thématique sur les problématiques de l’activation et du FSE.

6. Politique des grandes villes Le Service Politique des Grandes Villes a pour missions de soutenir la politique fédérale des grandes villes tant au niveau de son contenu qu’au niveau administratif, ainsi que d’encourager la plus grande collaboration possible entre les différents niveaux de pouvoir (fédéral, local, régional et européen). La politique intégrée des grandes villes vise un développement économique et social durable des agglomérations urbaines, une amélioration du cadre de vie des habitants des villes et un renforcement de la cohésion sociale, plus particulièrement dans les quartiers dits fragilisés.

La mission est résumée en six objectifs stratégiques : — Le développement d’une expertise pratique et technique des phénomènes urbains sous forme d’études scientiﬁ ques et de capitalisation d’expériences pratiques.

— Le développement d’un partenariat entre l’administration et les autorités locales, e.a. grâce aux conventions de ﬁ nancement des contrats de ville et des contrats « logement » et à l’accompagnement des acteurs locaux en ce qui concerne la mise en œuvre de ces contrats.

— La promotion d’une politique urbaine transversale par un suivi permanent des matières urbaines au sein, d’une part, des diverses compétences fédérales et, d’autre part, des politiques des villes menées par les autres niveaux de pouvoir. — Le développement d’une plate-forme d’échange de connaissances et d’expériences, plus particulièrement avec les 17 villes et communes avec lesquelles une convention a été conclue. — Une gestion pro-active et professionnelle des démarches administratives nécessaires à l’accomplissement de sa mission. — Le soutien aux villes dans l’application de la loi sur les sanctions administratives, notamment à travers la mise à disposition de médiateurs chargés d’accompagner les procédures de conciliation à l’égard des mineurs et de réparation des dommages.

55/0. — PROGRAMME DE SUBSISTANCE Ressortis aux dépenses générales de cette Division organique qui ne peuvent être spéciﬁ ées en fonction d’un de ses programmes d’activités. Effectifs (unités physiques) — Statutaires

Dépenses (en millions d’euros) Statut P-A-A.B.

Statutaire 01.11.03 2.486 3.222 Non-Statutaire 01.11.04 1.894 2.113

4.380 5.335 A.B. 55 0 1 1103 — Traitements et indemnités statutaires A.B. 55 0 1 1104 — Traitements et indemnités non-statutaires A.B. 55 0 2 1201 — Frais de route et de séjour Il s’agit ici des imdemnités kilométriques et des indemnités pour frais de séjour et des frais de l’employeur pour les déplacements en transport public des membres du service inspection qui font le contrôle sur place de l’utilisation des subventions pour l’intégration, l’aide sociales et tous autres subventions du SPP.

A.B. 55 0 2 7401 — Dépenses patrimoniales Ces crédits seront utilisés pour l’équipement et le mobilier de l’administration (armoires, appareils fax, etc.)

CONTENTIEUX

A.B. 55 0 3 1201 — Frais de procédure et d’avocats Il s’agit ici des honoraires d’avocats et de frais de justice dans les procédures devant les tribunaux du travail, les Cours du travail, le Conseil d’État pour les litiges concernant l’octroi du revenu d’intégration ou de l’aide sociale, où l’État belge est directement ou indirectement intéressé.

A.B. 55 0 4 1201 — Honoraires d’avocats Il s’agit des états de frais et d’honoraires d’avocats chargés par le Centre pour l’égalité des chances, de l’étude et de la défense des intérêts de l’Etat belge. Il s’agit principalement d’affaires portées devant la Cour Constitutionnelle

INFORMATIQUE DE

L’INTEGRATION SOCIALE A.B. 55 0 8 1201 — Frais de fonctionnement Tour Philips Ce crédit doit couvrir les frais de logement ainsi que le coût supplémentaire de la location Anspach.

A.B. 55 0 8 1204 — Frais de fonctionnement informatique Ce crédit prévoit l’analyse, la programmation et la maintenance des applications existantes pour la statistique, la comptabilité et la traite des formulaires concernant le subventionnement des CPAS pour des dossiers individualisés, notamment le projet PRIMA.

1.072 1.095 1.404

A.B. 55 0 8 7404 — Investissements informatique Ce crédit prévoit l’achat de stations de travail, d’ordinateurs portables, d’imprimantes, de licences de logiciels de connexion et de logiciels client ainsi que les adaptations nécessaires à apporter à l’infrastructure réseau en vue du fonctionnement de l’application PRIMA, de l’application de consultation du Régistre National via la Banque Carrefour de la Sécurité sociale, ainsi que le projet « Teleworking » qui permettra aux membres du service inspection de consulter la banque de données PRIMA à distance.

A.B. 55 0 9 1204 — Informatique fonds mazout

Paiement de l’asbl Smals pour le développement et l’entretien du site internet « e-mazout ». Les recettes proviennent de l’asbl Fonds Social Chauffage. Crédit d’engagement variable :

Crédit d’ordonnacement variable :

55/1. — SECURITE D’EXISTENCE Les objectifs de ce programme sont les suivants : — la lutte contre la pauvreté dans ses différents aspects (revenu, logement, santé, éducation); — la garantie d’une sécurité d’existence par l’action des centres publics d’aide sociale; — l’activation des clients de CPAS par formation, emploi et la participation sociale et culturelle; — la promotion d’une prestation de service qualitative par l’intégration des CPAS dans le réseau de la Sécurité sociale.

À ce titre des subventions organiques sont données aux CPAS, pour : — la réalisation du droit à l’intégration sociale, soit par l’emploi, soit par un revenu d’intégration, assortis ou non par un projet individualisé — l’aide aux indigents belges sans domicile de secours ou rapatriés par le Gouvernement, aux indigents ne possédant pas la nationalité belge (dont les candidats-réfugiés) et aux enfants abandonnés Un dialogue est maintenu avec les différentes organisations qui donnent la parole aux pauvres, pour le suivi du Rapport général sur la Pauvreté (1994), la rédaction et l’exécution d’un plan d’action nationale pour l’inclusion sociale

MOYENS

À METTRE EN ŒUVRE A.B. 55 1 1 1204 — Informatique — frais de fonctionnement Ce crédit est surtout utilisé pour l’intégration des CPAS dans le réseau de la sécurité sociale. Cette intégration doit rendre possible la recherche ponctuelle des ayants-droit à l’intégration sociale, une production administrative efﬁ cace, une identiﬁ cation précise et un contrôle des personnes concernées.

1.722 1.001 1.408 1.272 A.B. 55 1 1 1234 — Etudes et recherches lutte contre la pauvreté Financement d’études et de recherches ayant pour but de procurer des informations utiles à la politique en matière d’Aide sociale ou sur les groupes dans la société qui, pour des raisons ﬁ nancières, familiales ou sociales, n’y participent pas pleinement; ﬁ nancement d’information des CPAS et du public sur les questions de l’Aide sociale.

1.004

A.B. 55 1 1 1240 — Fonctionnement commission consultative fédérale de l’aide sociale Cette commission, instaurée par la loi du 24 décembre 1999 portant des dispositions sociales et diverses (article 125) et l’arrêté royal du 21 juin 2001 réglant la composition, les compétences et le fonctionnement de la Commission consultative fédérale de l’Aide sociale, remplace le Haut conseil de l’Aide sociale. Des jetons de présence, des frais de parcours et de séjours sont prévus pour les membres et les experts de cette commission consultative.

A.B. 55 1 1 3303 — Fracture digitale bis Cette allocation de base vise le ﬁ nancement, dans la cadre du Plan national de lutte contre la fracture numérique approuvé lors de la Conférence Interministérielle Intégration dans la société du 12 octobre 2005, de mesures qui incombent au fédéral et plus particulièrement au Ministre de l’Intégration sociale en sa qualité de Coordinateur du Plan et en fonction de ses compétences propres. Cette allocation concerne les actions entreprises par les organisations de droit privé.

1.126

A.B. 55 1 1 3334 — Intervention organismes, lutte contre la pauvreté Financement d’initiatives visant à lutter contre la pauvreté et pour l’intégration à la société de certains groupes qui, en raison de circonstances ﬁ nancières, familiales ou sociales, n’y participent pas pleinement. Soutien d’associations de centres publics d’aide sociale pour l’accompagnement des CPAS pour l’exécution de la politique. Subventions facultatives en exécution de la loi contenant le budget.

1.407 1.972

A.B. 55 1 1 3335 — Soins aux drogués en cure Financement d’initiatives de réintégration sociale, par l’emploi et l’insertion sociale, d’ (anciens) toxicomanes.

A.B. 55 1 1 3480 — Indemnisation victimes du drame du Heysel 29 mai 1985 Cette indemnisation est allouée sur base de l’arrêté royal du 30 août 1985 réglant les modalités d’intervention de l’État, à titre de solidarité en faveur des victimes des événements du Heysel. Un crédit minimum est prévu.

A.B. 55 1 1 4101 — Service de lutte contre la pauvreté Le Service de lutte contre la Pauvreté, la Précarité et l’Exclusion sociale a été créé au Centre pour l’Égalité des Chances et la Lutte contre le Racisme par l’article 5 de l’accord de coopération entre l’État fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté, signé à Bruxelles, le 5 mai 1998.

En vertu de l’article 6 de cet accord de coopération, l’État fédéral fait une contribution annuelle ﬁ nancière. Ce montant est indexé annuellement. Subvention organique : l’accord de coopération a été approuvé par la loi du 27 janvier 1999.

A.B. 55 1 1 4301 — Participation sociale et culturelle Il s’agit ici d’une subvention aux CPAS pour promouvoir la participation et l’épanouissement social, culturel et sportif des clients CPAS. Subvention facultative en exécution de la loi contenant le budget.

5.644 5.782 6.507

A.B. 55 1 1 4302 — Prime d’installation aux sans-abris Il s’agit ici d’une subvention aux CPAS pour l’octroi de primes d’installation aux personnes qui perdent leur statut de sans-abri mais qui n’ont pas droit à un revenu d’intégration. La prime est égale à un revenu d’intégration mensuel de la catégorie la plus élevée. Base légale : article 57 bis de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, rétabli par la loi du 23 août 2004.

1.362 1.555 1860 1.893 1.912 A.B. 55 1 1 4303 — Subvention pouvoirs locaux — lutte contre la fracture numérique Cette allocation de base « subvention pouvoirs locaux concernant la lutte contre la fracture numérique » vise à ﬁ nancier, dans le cadre du plan national de lutte contre la fracture numérique, approuvé dans la Conférence Interministérielle Intégration dans la société du 12 octobre 2005, les mesures qui incombent au niveau fédéral et plus particulièrement au ministre de l’intégration sociale en sa qualité de Coordinateur du Plan et en fonction de ses compétences propres.

Cette allocation concerne les actions entreprises par les pouvoirs locaux.

1.077

A.B. 55 1 1 4316 — Subvention CPAS droit à l’intégration sociale Il s’agit de la participation de l’État dans les frais du revenu vital payé par les CPAS et les frais de dossier, sur base de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale et l’arrêté royal du 11 juillet 2002 portant le règlement général en matière de droit à l’intégration sociale. Ces dépenses sont liées à l’indice pivot.

Subvention organique : loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale et (pour le passé) l’article 18 de loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d’existence.

446.197 525.310 484.613 508.900 525.606

A.B. 55 1 1 4343 — Pouvoirs locaux Cette allocation comprend différentes subventions à certains CPAS avec lesquels a été conclu une convention spéciale en vue de réaliser un objectif politique : — par un système de monitoring, un échantillon représentatif de CPAS donne des informations sur les mesures d’activation, permettant ainsi à la politique de mieux estimer l’effet des mesures prises; — des CPAS de grandes villes peuvent bénéﬁ cier d’une subvention majorée pour les mises à l’emploi dans le cadre de l’article 60, § 7, de la loi organique du 8 juillet 1976 concernant les centres publics d’aide sociale (arrêté royal portant octroi d’une subvention majorée de l’État aux centres publics d’aide sociale de certaines villes et communes pour des initiatives spéciﬁ ques d’insertion sociale); — avec quelques CPAS une convention est conclue pour réaliser un projet pilote de clusters de certaines activités; — enﬁ n, il y a la mesure où les CPAS peuvent bénéﬁ cier d’une intervention en vue de réaliser des garanties locatives.

10.474 8.898 9.061

A.B. 55 1 1 4381 — Pension alimentaire A charge du service des créances alimentaires du SPF Finances à partir du 1er janvier 2008.

10.796 2.268 INTEGRATION SOCIALE — GROUPES SPÉCIFIQUES A.B. 55 1 2 3326 — Allocations aux organisations groupes cibles Il s’agit d’organisations actives dans l’accueil de victimes de la traite des êtres humains (Payoke, PAG-ASA), le centre social Protestant ou de Belges rapatriés (Croix Rouge de Belgique), sur la base d’un arrêté royal annuel et d’une convention. Ces organisations sont subventionnées pour les secours qu’ils donnent à ces groupes spéciﬁ ques, analogue à l’aide accordée par le CPAS.

A.B. 55 1 2 3425 — Actions humanitaires Le ﬁ nancement d’actions humanitaires urgentes en faveur de victimes de conﬂ its. Les dépenses sont liées aux événements.

A.B. 55 1 2 4323 — Subvention CPAS Loi 2-4-65 Remboursement de la participation de l’État dans les frais de l’aide accordée par les CPAS à des indigents belges et étrangers qui ne sont pas inscrits dans le registre de la population, dont les demandeurs d’asile. Base légale : loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d’aide sociale; arrêté ministériel du 30 janvier 1995 réglant le remboursement par l’État des frais relatifs à l’aide accordée par les centres publics d’aide sociale à un indigent qui ne possède pas la nationalité belge et qui n’est pas inscrit au registre de population.

Il s’agit d’une part de l’allocation d’un revenu vital (lié à l’indice pivot) et d’autre part la prise en charge de frais médicaux.

339.495 293.069 292.706 278.335 278.382 55/3. — ACCUEIL DES REFUGIES 55/35. — AGENCE FEDERALE POUR L’ACCUEIL DES DEMANDEURS D’ASILE Dotation à l’Agence fédérale pour l’Accueil des demandeurs d’asile conformément aux dispositions légales suivantes : – Loi-programme du 19 juillet 2001, titre 12, chapitre 2, articles 61 et 65, §§ 1er et 2. – Loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers. – Arrêté royal du 22 octobre 2001 portant diverses dispositions relatives au personnel de l’Agence fédérale pour l’Accueil des demandeurs d’asile. – Arrêté royal du 15 octobre 2001 relatif à la structure, à l’organisation et au fonctionnement de l’Agence fédérale pour l’Accueil des – Arrêté royal du 24 juin 2004 visant à ﬁ xer les conditions et modalités pour l’octroi d’une aide matérielle à un étranger mineur qui séjourne avec ses parents illégalement dans le Royaume tel que modiﬁ é par l’arrêté royal du 1er juillet 2006.

A. Mission L’Agence fédérale pour l’Accueil des demandeurs d’asile est chargée de l’organisation de l’accueil des demandeurs d’asile en Belgique et veille à ce que cet accueil soit conforme à la dignité humaine. L’accueil doit être organisé de façon efﬁ cace aﬁ n que l’arrivée des demandeurs d’asile puisse être abordée de façon souple par la société belge et les pouvoirs publics. En outre, l’accueil doit offrir les garanties de qualité nécessaire aux intéressés.

L’Agence est un parastatal de type A et effectue ses missions de manière indépendante sous la responsabilité du Ministre de l’Intégration sociale. Elle doit réagir directement en fonction des besoins ﬂ uctuants et doit en outre veiller à ce que l’arrivée et le premier séjour des demandeurs d’asile se fassent de la manière la plus harmonieuse possible dans la société belge.

B. Objectifs L’objectif est d’harmoniser les différents modes d’accueil des demandeurs d’asile et d’élaborer un contrôle efﬁ cace. Le réseau d’accueil comptera en 2008 16.279 places. L’organisation et la gestion des structures d’accueil exigent une coordination centrale performante et la création de normes de qualité uniformes. L’Agence est chargée de contrôler le respect de ces normes et de sanctionner leur non-respect le cas échéant.

L’Agence est chargée du Retour Volontaire. Elle est également autorité responsable du Fonds européen des Réfugiés. Enﬁ n, elle est chargée de l’accueil des mineurs non accompagnés ainsi que celui des mineurs étrangers qui séjournent avec leurs parents illégalement sur le territoire.

C. Tâches centrales

L’Agence gère les infrastructures d’hébergement des demandeurs d’asile. L’Agence héberge les demandeurs d’asile et leur procure l’aide matérielle, l’assistance psychosociale, médicale et administrative pendant toute la durée de leur procédure d’asile. L’Agence veille à la coordination des soins et équipements médicaux et notamment le dépistage TBC. L’Agence informe le demandeur d’asile de l’accueil dont il va bénéﬁ cier en Belgique et ce pendant toute sa procédure d’asile. L’Agence veille à l’intégration des centres d’accueil dans leur environnement local et informe et sensibilise les riverains sur l’accueil des demandeurs d’asile en Belgique. L’Agence veille à ce que les personnes vulnérables (mineurs non accompagnés, victimes du traﬁ c des êtres humains, personnes atteintes de troubles psychiques, …) soient orientées vers des structures spéciﬁ ques. L’Agence organise et contrôle l’accueil dispensé par les partenaires conventionnés tels que la Croix-Rouge de Belgique et les CPAS. L’Agence étudie les différents systèmes d’accueil employés dans d’autres pays. L’Agence entretient des contacts pertinents avec les autres niveaux de pouvoir tant au plan national qu’international et ce dans les matières qui la concernent. A.B 55 35 4144 — Dotation Agence fédérale pour l’Accueil des demandeurs d’asile Dotation Agence fédérale pour l’Accueil des demandeurs d’asile : frais de personnel, frais de fonctionnement des services centraux, des centres d’accueil fédéraux, frais de fonctionnement informatiques, investissements patrimoniaux, mission d’intégration (initiative de quartier), coordination du Fonds européen pour les Réfugiés, payement des conventions avec les tiers (Croix-Rouge, CIRE, Vluchtelingenwerk Vlaanderen, ILA), subsides aux communes ayant un centre d’accueil sur leur territoire. CB 2006 1er CB 2007 2e CB 2007

237.765 237.742 237.339 235.399 229.585

55/36. — FONDS EUROPEEN DES REFUGIES {CF

AGENCE FEDERALE POUR

L’ACCUEIL DES DEMANDEURS D’ASILE} 55/4. — ECONOMIE SOCIALE A. La cellule économie sociale — prestations de conseils en matière de mesures à prendre en rapport avec l’économie et plus particulièrement : – suivi et exécution de la loi du 26 juin 2001 approuvant l’accord de coopération du 4 juillet 2000 entre l’Etat fédéral, la Région ﬂ amande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l’économie sociale; – mesures politiques fédérales dans le cadre des trois piliers de l’accord de coopération économie sociale, à savoir l’économie sociale d’insertion, les services de proximité et l’esprit d’entreprise socialement responsable; – suivi des mesures en rapport avec l’économie sociale dans le l’arrêté royal du 21 décembre 2000 portant octroi d’une subvention majorée de l’Etat aux centres publics d’aide sociale pour des initiatives spéciﬁ ques d’insertion sociale dans l’économie sociale; l’activation ESI (SINE); – préparation, suivi et secrétariat du groupe de projet interdé- – chaînon intermédiaire entre les acteurs et les responsables de la politique à suivre. d’économie sociale, et plus spéciﬁ quement : – Subsides en rapport avec le soutien d’initiatives, d’organisations et d’institutions actives dans le cadre de l’économie so- – Subventions dans le cadre d’un programme d’impulsion concernant la coopération entre les projets d’économie sociale et les entreprises régulières; – Primes de conseil dans le cadre de l’« audit social » et plus particulièrement via l’appui des organisations et des entreprises de terrain pour promouvoir la qualité de leur objectif social;

B. La cellule Fonds Social Européen Répartition des subventions européennes parmis les CPAS selon Objectif III, priorité 2 du Fonds Social Européen, pour des initiatives d’intégration socio-professionnelle. A.B. 55 4 1 1104 — Traitements et indemnités non-statutaires. Ce crédit est destiné au paiement des salaires et indemnités du personnel non-statutaire du service d’économie sociale.

A.B. 55 4 2 1104 — Rénumérations et allocations généralement quelconques des médiateurs du terrain et les coordinateurs — personnel autre que statutaire Ce crédit est destiné aux salaires et indemnités d’experts. A.B. 55 4 2 1201 — Frais de fonctionnement Cette allocation de base prévoit le ﬁ nancement des frais de fonctionnement et des frais de personnel supplémentaires allant de pair avec le fonctionnement du groupe de projet interdépartemental en économie sociale.

Plus spéciﬁ quement, le budget est estimé à 50.000 euros, incluant les frais suivants : — frais de déplacement des experts sur le territoire national; — frais de déplacement des experts en missions à l’étranger; — frais de fonctionnement, par exemple pour la participation à des journées d’étude, frais de communication, etc. — frais de traduction dans le cadre de réunions, conférences, etc. Dans le cadre de l’établissement du budget 2008, cette AB est centralisée à l’AB 55 08 1201.

A.B. 55 4 2 1204 — Frais de fonctionnement informatique Ce crédit est destiné à l’entretien et à l’achat de moyens de fonctionnement IT non durables.

A.B. 55 4 2 1234 — Etudes et recherches Sont imputées sur l’allocation de base : — les études visant à analyser les expériences actuelles en matière de projets d’économie sociale et les actions déjà entreprises, aﬁ n de mieux évaluer les possibilités de développement de l’économie sociale et de recueillir des avis sur les initiatives publiques à prendre; — d’autres initiatives publiques visant à rendre l’économie sociale plus visible et à améliorer la communication dans le cadre des actions menées, telles que l’organisation d’une table ronde et de forums sur l’économie sociale, le développement et la gestion d’une banque de données assortie de mesures de soutien à l’économie sociale, accessible via le site internet de la cellule économie sociale (http ://socialeconomy.fgov.be).

A.B. 55 4 2 3201 — Subsides aux acteurs d’économie sociale ayant un statut de société Il s’agit d’une nouvelle allocation de base qui se justiﬁ e par le fait que l’allocation de base actuelle 55.4.2.3301 subsides aux organismes ne permet pas de ﬁ nancer des projets soutenus par des acteurs d’économie sociale ayant un statut de société. Une partie du secteur de l’économie sociale est cependant composé de sociétés commerciales, plus particulièrement de coopératives et de société à ﬁ nalité sociale qui respectent néanmoins les principes de base de l’économie sociale et font dès lors partie intégrante de ce secteur.

Environ 15 % des initiatives d’économie sociale susceptibles d’être soutenues ont le statut de sociétés commerciales. Une proportion équivalente du budget est dès lors réservé à ce type d’organisations. Cette allocation de base servira donc à soutenir des projets identiques sur le fond à ceux soutenus par le biais de l’allocation de base 55.4.2.3301 A. Des projets innovants que le Ministre de l’Économie sociale souhaite promouvoir seront soutenus, conformément à la politique menée depuis 5 ans.

B. La conférence pour l’emploi d’octobre 2003 prévoyait la constitution d’un Fonds d’impulsion pour les services de proximité, le conseil des Ministres d’Ostende des 19-20 mars 2004 prévoyait quant à lui la mise sur pied d’équipes d’intervention. Ces deux types d’initiatives feront l’objet d’un appel à projet distinct répondant à des conditions particulières. En plus des montants prévus sur l’allocation de base 55.4.2.3301, des moyens complémentaires seront nécessaires dans ce cadre pour le soutien de projets portés par des acteurs ayant un statut de société.

Le développement de l’économie sociale ne peut être rendu possible que par un soutien des entrepreneurs qui la composent. Ce soutien peut prendre de nombreuses formes et de multiples initiatives. Trois sont ici particulièrement visées. B1. Le développement et la diffusion de la qualité en économie sociale : Suite à l’appel à projets réalisé en 2002 ainsi qu’au prolongement du ﬁ nancement de ces projets en 2003, il s’avère qu’un effort particulier doit cependant encore être fourni, en collaboration avec les Régions, pour soutenir la mise en œuvre de démarches de qualité dans les entreprises individuelles d’économie sociale.

Ceci serait rendu possible par l’octroi de chèque-qualité. En plus des montants prévus sur l’allocation de base 55.4.2.3301, des moyens complémentaires seront nécessaires dans ce cadre pour le soutien de projets portés par des acteurs ayant un statut de société. B2. L’échange de pratiques managériales ou « Management ES- Change » constitue une élément important du développement de partenariats entre les entreprises d’économie sociale et les entreprises classiques.

En plus des montants prévus sur l’allocation de base 55.4.2.3301, des moyens complémentaires seront nécessaires dans ce cadre pour le soutien de projets portés par des acteurs ayant un statut de société. B3. L’audit social : une troisième initiative dans le cadre du soutien à l’entrepreneuriat d’économie sociale fut le lancement, en début d’année 2003, d’un appel à projet audit social. Des entreprises d’économie sociale ont reçu dans ce cadre la possibilité d’introduire et de demander un appui pour le démarrage ou le prolongement d’un projet d’audit social.

En plus des montants prévus sur l’allocation de base 55.4.2.3301, 240.000 EUR seront ainsi disponibles pour des acteurs ayant un statut de société.

C. Le développement des coopératives d’activités poursuit son cours. En plus des montants prévus sur l’allocation de base

A.B. 55 4 2 3301 — Subsides aux organismes Cette allocation de base est issue de la fusion des allocations 55.4.2.3301, 3303 et 3304. Environ 85 % des initiatives d’économie sociale susceptibles d’être soutenues n’ont pas le statut de sociétés commerciales et seront soutenues par le biais de cette allocation. Les 15 % des initiatives sous statuts de sociétés commerciales sont soutenues par le biais de l’allocation de base 55.4.2.3201.

A. Désignation de 5 ambassadeurs de l’économie sociale. Ces ambassadeurs reconnus pour leur caractère représentatif de l’économie sociale, recevront des moyens ﬁ nanciers aﬁ n de développer des actions de sensibilisation et de communication aﬁ n de rendre l’économie sociale mieux connue auprès du grand public.

B. Des projets innovants seront soutenus, conformément à la politique menée depuis 5 ans, que le Ministre de l’Économie sociale souhaite promouvoir.

C. La conférence pour l’emploi d’octobre 2003 prévoyait la conditions particulières. Les projets sélectionnés par le jury seront soutenus dans ce cadre. C1. Le développement et la diffusion de la qualité en économie effort particulier doit cependant encore être fourni pour soutenir la mise en œuvre de démarches de qualité dans les entreprises individuelles d’économie sociale. Ceci serait rendu possible par l’octroi de chèque-qualité.

C2. L’échange de pratiques managériales ou « Management ES-Change » constitue un élément important du développement de ses classiques. Des moyens sont souhaités aﬁ n de soutenir de tels projets. C3. L’audit social : une troisième initiative dans le cadre du souprojet d’audit social. Cet appel à projet sera réédité en 2005.

D. Le développement des coopératives d’activités poursuit son cours. Des moyens sont souhaités aﬁ n de lancer de nouvelles initiatives de ce type.

2.456 2.358 2.430

A.B. 55 4 2 3305 — Fonds Stade Ouvert Soutenir des projets dans le cadre du Fonds Stade Ouvert. L’objectif de ce Fonds est de promouvoir la responsabilité sociale des acteurs sportifs et, plus spécialement, des clubs de football. Les projets soutenus sont des projets qui viseront à augmenter la participation des supporters à la gestion des clubs, à des projets visant à favoriser la diversité, une utilisation optimale des infrastructures d’un stade (en les mettant à disposition d’associations, …), …

A.B. 55 4 2 3306 — Subside approche intégrée de la production socialement et écologiquement responsable Centraliser, le rendre plus accesible et fournir d’information et communication transparant et clair sur tous les aspects relevants coordination par la création du Label Foundation.

A.B. 55 4 2 4303 — Subsides aux services publics dans le cadre du programme de printemps Économie sociale Subsides dans le cadre des mesures relatives à l’économie sociale relevant du programme printemps, à savoir : — L’arrêté royal du 11 juillet 2002 portant octroi d’une subvention majorée de l’Etat aux centres publics d’aide sociale pour des initiatives spéciﬁ ques d’insertion sociale dans l’économie sociale (précédemment arrêté royal du 21 décembre 2000 portant octroi d’une subvention majorée de l’Etat aux centres publics d’aide sociale pour des mises au travail de réinsertion sociale dans l’économie sociale). — Extension du champ d’application de l’activation SINE (arrêté royal du 11 juillet 2002 déterminant l’intervention ﬁ nancière du centre public d’aide sociale dans le coût salarial d’un ayant droit à l’intégration sociale mis au travail dans une initiative d’insertion sociale et déterminant la dispense de cotisations patronales) Base légale : — Loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale. — Programme printemps approuvé par le Conseil des ministres du 17 mars 2000 sur proposition du Ministre de l’Intégration sociale et visant à réduire d’un tiers en cinq ans le nombre de personnes dépendantes du minimum de moyens d’existence ou du revenu d’intégration et à accroître de cinquante pour cent l’accès au marché de l’emploi.

25.669 27.176

A.B. 55 4 2 7401 — Dépenses patrimoniales Ce crédit est destiné à l’achat de biens durables pour les membres de la cellule économie sociale, par exemple du mobilier de bu- Cette AB est centralisée à l’AB 55 02 7401.

A.B. 55 4 2 7404 — Informatique-investissements Ce crédit est destiné à l’achat de moyens de fonctionnement IT durables pour les membres de la cellule économie sociale, par exemple des ordinateurs personnels.

A.B. 55 4 2 8111 — Fonds de l’économie sociale et durable — moyens pour augmentation de capital Le Ministre de l’Economie sociale souhaite donner un maximum de moyens au Fonds de l’Economie sociale et durable aﬁ n que celuici remplisse sa mission et ses obligations. La mission du Fonds est de proposer des prêts à des taux très avantageux et de prendre des participations dans des initiatives de l’économie sociale en vue de le dynamiser et de créer de nouveaux emplois dans ce secteur.

Les obligations du Fonds portent quant à elles sur le paiement annuel des intérêts (3,125 %) sur les obligations émises en 2003 pour un montant total de 75.000.000,00 EUR. En vue de réaliser cet objectif, il est opté pour une augmentation en capital du Fonds de l’Economie sociale et durable équivalente à la somme des intérêts à savoir, 3,125 % * 75.000.000 = 2.343.750 EUR Le montant 2004 ajusté a été réduit de moitié car la première année de fonctionnement du Fonds de l’Economie sociale et durable ne nécessitant qu’une couverture d’intérêt de 6 mois, les obligations ayant été émises en juin 2003 et les premiers intérêts annuels devant être payés en juin 2004.

Un montant total doit cependant être prévu pour les années ultérieures.

1.159 1.211 55/5. — POLITIQUE DES GRANDES VILLES Le Service Politique des Grandes Villes a comme objectifs en 2008 : 1. Poursuivre le suivi de la mise en œuvre des conventions pluriannuelles des contrats de ville et des contrats logement des années antérieures. 2. Préparer et conclure de nouvelles conventions pluriannuelles 2008-2010 (contrats de ville et contrats logement). 3. Développer le travail du Service en tant que centre de connaissances sur le développement urbain, notamment via le soutien de

recherches scientiﬁ ques, l’organisation de journées d’études et la diffusion des connaissances via le site web et la revue. 4. Améliorer la collaboration et les synergies avec les différents services fédéraux et plus particulièrement au sein même du SPP Intégration sociale. 5. Supporter, entre autres, les actions transversales suivantes : la mise à l’emploi dans le cadre du programme Rosetta et le parcours des régularisés dans les CPAS des villes.

6. Défendre les intérêts des villes au niveau européen à travers la participation aux réseaux européens de connaissances EUKN et URBACT et en s’engageant dans le cadre des initiatives des présidences européennes. 7. Se concerter et collaborer avec les administrations régionales et communautaires en ce qui concerne la politique urbaine et la bonne concordance des divers programmes d’impulsion. 8. Accompagner les médiateurs locaux dans les villes et communes, ceci dans le cadre de l’implémentation de la loi sur les sanctions administratives communales.

9. Subventionner des initiatives urbaines innovantes menées par des associations, entre autres via des appels à projets thématiques. A.B. 55 5 1 1104 — Traitements et indemnités non-statutaires Rémunération et allocations généralement quelconques, personnel autre que statutaire A.B. 55 5 2 1201 — Frais de fonctionnement du Service Politique des grandes villes onnement Frais généraux de fonctionnement pour l’administration.

Il s’agit des abonnements aux journaux et périodiques, des frais de téléphone (GSM), des frais de déplacement des collaborateurs, des frais d’entretien des machines (télécopieur, photocopieuse), petites dépenses de bureau, etc. Cette AB est centralisée à l’AB 55 08 1201.

A.B. 55 5 2 1204 — Frais de fonctionnement informatique Il s’agit de : — Coûts liés à l’entretien opérationnel du site web — Coûts liés à la construction d’un réseau Européen Politique des Grandes Villes — Partage dans les frais liés au Frontdesk du SPP — Partage dans les frais liés au développement d’un logiciel cartographique et statistique du SPP pour mettre en carte les grandes villes du PGV

A.B. 55 5 2 1220 — Frais de missions, d’études, d’expertise, de conférences et autres, organisées dans le cadre de la Politique des Grandes Villes (coopération internationale incluse) Dans les limites de cette allocation de base, il s’agit de permettre l’exécution des missions assignées à la PGV en termes de contenu (organisation de colloques, de journées d’études, commandes de recherches scientiﬁ ques ou de recherches-actions, participation à des conférences internationales, etc.) et de l’administration/gestion qui y est liée.

1.137 A.B. 55 5 2 1251 — Frais de missions, d’études, d’expertise, de des Grandes Villes dans le domaine de la Santé dans les villes Le cadre de vie dans les villes, et plus particulièrement dans les quartiers défavorisés, ayant souvent des effets négatifs sur la santé et provoquant également l’exode urbain, différents projets de recherche sont mis en place autour de ce thème. Dans les limites de ce budget, des études et des projets pilotes seront demandés et des événements organisés (colloques, journées d’études, etc.), qui doivent donner une réponse aux diverses questions relatives à la santé des habitants des villes.

La participation à des conférences est également prévue.

A.B. 55 5 2 3301 — Subsides dans le cadre de la Politique des villes Dans les limites de cette allocation de base, des subsides sont octroyés à différentes associations en vue de mettre en oeuvre des initiatives dans le domaine de la Politique des villes et ce dans toutes ses dimensions. L’AR du 17 septembre 2005 accordant une autorisation au Ministre qui a la Politique des grandes villes dans ses attributions, d’octroyer des subventions, sert de base légale.

A.B. 55 5 2 3501 — Contributions aux réseaux européens En exécution d’une décision prise par la Conférence Européenne des Ministres de la politique urbaine, les états membres ont convenu de soutenir des réseaux européens de connaissances pour la politique urbaine, dont le réseau d’échanges par Internet (e-netwerk) EUKN et le programme d’échanges URBACT. En 2008, la contribution belge à EUKN sera de 25.000 euros tandis que celle à URBACT sera de 10.735 euros.

A.B. 55 5 2 4322 — Subsides grandes villes L’accord du gouvernement fédéral du 10 juillet 2003 reconnaît, dans le chapitre VI « Des quartiers viables dans des grandes villes viables » que la dynamique négative de l’exode urbain, de la dégradation urbaine et de la paupérisation, qui touche un certain nombre de quartiers des (grandes) villes, doit être enrayée. Dans cet accord, le gouvernement s’engage à mettre en place des contrats sur une base pluriannuelle.

Le ﬁ nancement du programme de la Politique des grandes Villes trouve son fondement dans la loi du 17 juillet 2000 « déterminant les conditions auxquelles les autorités locales peuvent bénéﬁ cier d’une aide ﬁ nancière de l’Etat dans le cadre de la politique urbaine ». Les modalités d’exécution sont réglées par l’arrêté royal du 12 août 2000. Cet arrêté énumère onze villes avec lesquelles des conventions peuvent être conclues (contrats de ville) : Anvers, Gand, Liège, Charleroi et sept communes bruxelloises (Anderlecht, Forest, Molenbeek, St.-Gilles, St.-Josse, Schaerbeek et Bruxelles-Ville).

Il s’agit des sept communes bruxelloises qui bénéﬁ cient de l’intervention de l’Objectif 2 des fonds structurels européens. Par arrêté royal du 26 septembre 2001, Ostende, La Louvière, Mons et Seraing ont été ajoutés à la liste des onze villes précitées. Dans sa séance du 25 juin 2004, le gouvernement a pris la décision d’octroyer à 17 villes et communes un nouveau budget en matière de logement. Cette décision a été prise grâce à une modiﬁ cation de l’AR du 12 août 2000.

En plus des 15 villes énumérées ci-dessus, les autorités des centres urbains de Malines et de Saint-Nicolas pourront conclure des conventions (contrats logement) visant à améliorer l’intégration et la cohésion sociale à travers de meilleures possibilités de logement. Les contrats triennaux de ville et les contrats triennaux logement ont fait l’objet en 2005 d’un engagement global pour les 3 années. En 2008, de nouveaux engagements pour une durée de 3 ans (sauf modiﬁ cation de la durée des conventions par le Gouvernement) devront être faits.

Crédit d’engagement dissocié :

66.109 272.369 Crédit d’ordonnancement dissocié :

24.175 41.429 85.138 113.747 A.B. 55 5 2 4323 — Subsides commissions paritaires locatives Dans son plan logement approuvé par le Conseil des Ministres des 20 et 21 mars 2004, le Gouvernement fédéral a décidé de mettre en place des expériences pilotes de commissions paritaires locatives dans 3 villes, Gand, Ville de Bruxelles et Charleroi. Ces commissions

ont pour missions de mettre en oeuvre un mode de résolution extrajudiciaire des conﬂ its entre locataires et propriétaires (ceci dans le cadre de la loi du 20/02/1991 sur les baux de résidence principale), de travailler sur un projet de bail-type ainsi que de déﬁ nir une grille de critères objectifs servant à la déﬁ nition des loyers. Les expériences ont débuté en 2005.

A.B. 55 5 2 4324 — Subsides aux autorités locales en vue de la réalisation de projets innovants Le Gouvernement a chargé le Service de la Politique des Grandes Villes d’accompagner les villes et communes dans la mise en œuvre de la loi sur les sanctions administratives communales. Un contingent de 33 médiateurs (un par arrondissement judicaire + un nombre supplémentaire pour la région bruxelloise) est pris en charge par la Politique des Grandes Villes depuis 2007.

Ces médiateurs sont chargés, en première instance, de la guidance de la procédure de médiation pour les mineurs. A cet effet, des conventions sont conclues entre le Ministre de la Politique des Grandes Villes et les villes et les communes.

1.550 1.671 1.721 A.B. 55 5 2 7401 — Dépenses patrimoniales Il s’agit de l’achat de biens durables tels que bureaux, chaises, etc., nécessaires pour l’aménagement des bureaux.

A.B. 55 5 2 7404 — Informatique : investissements Il s’agit ici d’investissements en matériel informatique.

A.B. 55 5 3 4301 — Transfert aux CPAS en matière de personnes régularisées Ce montant est consacré au parcours d’insertion des personnes régularisées. L’aide ﬁ nancière octroyée dans ce cadre est principalement affectée à l’engagement de personnel supplémentaire (assistants sociaux, personnel juridique, médiateurs interculturels, professeurs de langues, …) en vue d’encourager l’intégration et l’assimilation de demandeurs d’asile dans notre société.

Par ailleurs, une partie des moyens de fonctionnement est réservée à cet effet. Les moyens sont mis à la disposition des CPAS des trois villes où le besoin de personnel supplémentaire se fait le plus ressentir sur la base de critères objectifs. Il s’agit des villes d’Anvers, de Liège et de Bruxelles-Ville, étant entendu que les moyens destinés à Bruxelles pourront également être utilisés pour des communes bruxelloises

encore à déterminer, avec lesquels des accords précis doivent être conclus

1.181 1.217 1.253

DIVISION ORGANIQUE 56. —

FONDS SOCIAUX EUROPEENS 56/0. — MOYENS DE SUBSISTANCE Dépenses (en milliers d’euros) 2007 (10/12)

A.B. 56 0 1 1103 — Rémunérations et allocations généralement quelconques (personnel statutaire déﬁ nitif et stagiaire)

A.B. 56 0 1 1104 — Rémunérations et allocations généralement quelconques (personnel autre que statutaire)

A.B. 56 0 2 1201 — Frais de déplacement et de séjour Il s’agit des crédits de fonctionnement destiné à couvrir toutes sortes de frais liés au bon fonctionnement des services.

56/1. — CONTRIBUTION PUBLIQUE FÉDÉRALE AU FSE — VOLET EMPLOI A.B. 56 1 2 1201 — Frais de fonctionnement cellule ESF- contribution fédérale Décision de la Commission européenne C (2000) 2084 du 4 octobre 2004 portant approbation du document unique de programmation pour les interventions structurelles communautaires dans le chef de l’objectif 3 en Belgique. Il s’agit de la contrepartie fédérale belge pour la programmation 2000-2006 pour le volet Emploi

A.B. 56 1 2 1204 — Frais de fonctionnement ICT- contribution fédérale

A.B. 56 1 3 0101 — Subsides DOCUP fédéral — programmation 2000-2006

3.177 2.858

Crédit d’ordonnancement variable :

2.757 1.203

A.B. 56 1 4 0101 — Subside fédéral PO 2007-2013 volet Emploi Cela concerne la nouvelle programmation PO 2007-2013. 2007-2013 pour le volet Emploi

1.148

A.B. 56 13 4 1201 — Assistance Technique cellule FSE– contribution Cela concerne les frais de fonctionnement de la cellule du Fonds social européen (assistance technique : notamment les frais de personnel, de fonctionnement, de formation et de consultance et des frais imposés par l’exécution des obligations dans le chef de l’autorité de gestion …). 2007-2013 pour le volet Emploi.

56/2. — FONDS SOCIAL EUROPÉEN FÉDÉRAL PROGRAMMATION 2007-2013 Solde initial au 1 janvier 2008 : – 17 Keuros Crédits d’ordonnancement variables : 4.263 keuros Une position débitrice est demandée pour ce fonds : (– 17 Keuros) + 2.254 Keuros – 4.263 Keuros = – 2.026 Keuros Il s’agit de la nouvelle programmation P.O. 2007-2013. Le montant de 2.254 Keuros représente le « revolving fund » qui signiﬁ e le capital-travail que la Commission européenne mets à disposition de l’Etat membre au début de la programmation.

A.B. 56 24 1 3302 — Subsides IS axe1 Il s’agit du transfert de recettes aux CPAS qui prennent des initiatives d’intégration socioprofessionnelle de l’axe 1. Décision de la Commission européenne de décembre 2007 relative au Programme Opérationnel 2007-2013 pour les interventions structurelles communautaires, dans le chef de l’objectif 3 en Belgique.

5.250

2.625 4.725 A.B. 56 24 2 3317 — Subsides travail axe 2, priorité 1 et 2 Il s’agit du ﬁ nancement de projets FSE de l’axe 2 pour la nouvelle programmation 2007-2013 pour le volet Emploi

A.B. 56 24 3 3302 — Subsides axe 2, priorité 3 IS tives d’intégration socioprofessionnelle, axe 2. Décision de la Commission de décembre 2007 concernant le Programme Opérationnel fédéral 2007-2013, volet Intégration Sociale pour les interventions structurelles communautaires dans le chef de l’objectif 3 en Belgique.

A.B. 56 24 3 3317 — Subsides Emploi axe 2, priorité 3 programmation 2007-2013 pour le volet Emploi.

A.B. 56 2 4 1104 — Rémunérations et allocations généralement Il s’agit de la rémunération de personnel qui travaille pour la cellule FSE.

A.B. 56 2 4 1204 — Frais de fonctionnement informatique Il s’agit de frais de fonctionnement informatique pour l’assistance technique du Programme Opérationnel 2007-2013.

A.B. 56 2 4 1210 — Assistance technique Il s’agit de frais de fonctionnement pour l’assistance technique de l’ensemble du Programme Opérationnel 2007-2013,

56/3. — FONDS SOCIAL EUROPÉEN — VOLET EMPLOI POUR LES PROGRAMMATIONS D’AVANT 2007 Solde initial au 1 janvier 2008 : – 10.562 Keuros Crédits d’ordonnancement variables : 2.366 keuros Demande de position débitrice pour ce fonds : (– 10.562 Keuros) – 2.366 Keuros = – 12.928 Keuros Après l’audit d’avril 2006, la programmation DOCUP 2000-2006 fut bloquée en il s’en est suivi que la Commission Européenne n’a plus versé de recettes (15.753 Keuros) relatives aux demandes de paiement de décembre 2005, 2006 et 2007.

Lors de la confection du budget on n’a pas tenu compte de ces recettes suite à l’incertitude de la période à laquelle ces recettes seraient débloquées. Le SPP se trouvera ainsi dans la possibilité d’ordonnancer les avances et les montants de l’assistance technique sans attendre les

A.B. 56 3 0 3901 — Remboursement du FSE des montants indus Cela concerne un remboursement de l’Europe à partir du moment que la note de débit a été envoyée.

A.B. 56 3 1 1201 — Frais de fonctionnement Il s’agit de frais de fonctionnement de l’assistance technique des projets pour le DOCUP 2000-2006, volet Emploi, mais aussi du fonctionnement de projets à charge du SPF Emploi de ce même volet

A.B. 56 3 1 1204 — Frais de fonctionnement informatique Il s’agit de frais de fonctionnement informatique de l’assistance technique pour le DOCUP 2000-2006, volet Emploi.

A.B. 56 3 1 3317 — Projets programmation 2000-2006 Il s’agit ici du fonctionnement de projet « Emploi » pour la programmation 2000-2006.

6.133 5.048 2.139

3.741 3.395 1.876 2.863 A.B. 56 3 1 7404 — Investissements ICT Il s’agit de l’investissement programmation 2000-2006.

56/4. — FONDS SOCIAL EUROPÉEN — VOLET INTÉGRATION SOCIALE PROGRAMMATIONS 2000-2006 Solde initial au 1 janvier 2008 : – 8.674 Keuros Crédits d’ordonnancement variables : 3.347 keuros Demande de position débitrice pour ce fonds : (– 8.674 Keuros) – 3.347Keuros = – 12.021Keuros plus versé de recettes (13.743 Keuros) relatives aux demandes de A.B. 56 4 1 1210 — Frais de fonctionnement cellule FSE-volet IS de gestion).

A.B. 56 4 1 3302 — Financement FSE — projets IS tives d’intégration socioprofessionnelle.

6.128 4.350

1.059 3.175 8.200 A.B. 56 4 1 7404 — Dépenses d’investissement informatique Ce crédit est destiné à l’acquisition de biens durables, notamment du matériel TIC, des biens pour les membres du personnel de la cellule FES, à savoir des pc’s, etc.

56/5. — FONDS D’INTÉGRATION A.B. 56 5 1 1210 — Assistance technique Les crédits sont destinés à l’assistance technique du fonds d’intégration.

P.M.

A.B. 56 5 1 3302 — Coﬁ nancement Les crédits sont destinés au coﬁ nancement du fonds d’intégra-

JUSTIFICATION

BASE

1. Nombre d’habitants : pendant la période janvier jusqu’en décembre : 75 A

PRODUITS DE FONCTIONNEMENT

— 700 Produits prix par jour Le budget 2008 est établi sur base d’une estimation de l’occupation par 75 résidents durant toute l’année, avec une capacité de placement maximale de 27 450 jours. Prix par jour : 44,68 EUR. déduction des chambres non-occupées : 100 jours (20 décès X 5 jours) : rest : 27 350 jours. A partir du 1er juillet 2007, la communauté ﬂ amande a inﬂ igé que, à partir du premier jour d’hospitalisation, une déduction doit être exécutée sur le prix du jour.

Une proposition a été introduite pour manier une déduction de 5.64 euro par jour d’hospitalisation. On part de 1 000 jours d’hospitalisation. 26 350 jours à 44,68 : 1 177 318 EUR 1 000 jours à 39,04 : 39 040 EUR Somme : 1 216 358 euros, arrondi à 1 216 000 EUR — 702 Interventions des mutuelles Forfait journalier 2007 = 36,78 EUR Estimation 2008 : 37 EUR À partir du 1er octobre 2007, une reconversion a été permis.

Actuellement, il y a une reconnaissance de 41 lits RVT et 34 lits de ROB. Compte tenu d’une réalisation de 26 350 jours d’hospitalisation : 26 350 EUR X 37 EUR = 974 950 EUR arrondi à 975 000 EUR. — 704 Autres produits – récupération de repas du personnel : 3 500 EUR – dons au proﬁ t du fonctionnement

Lions club maritime dont reçu en 2007 : 1 500 EUR

Club jeu de cartes : 125 EUR

vistijn : 2 500 EUR

Total = 4.125 EUR

récupération des charges salariales

½ De Schrijver Johan

½ De Schrijver Sharon

½ Vandemaele Carine

1 Massenhove Claudia

total : 100 000 EUR. — Intervention de l’INAMI troisième volet Décompte 2005-2006-2007 n’est pas encore en possession. On part d’une même intervention : 120 000 EUR — Intervention de l’INAMI règlement de ﬁ n de carrière Estimation sur base de 2007 : 20 000 EUR — Intervention FEDASIL Selon le contrat avec Fedasil, celle-ci intervient dans le coût salarial en 2008 de Gerda Dewilder à 50 % jusqu’à janvier 2008.

Cette intervention est estimée à 1 500 EUR. — Intervention de la Communauté ﬂ amande — animation Selon l’arrêté ministériel un montant forfaitaire à titre de subvention est prévu à 43 250 EUR. — Produit de la cafétéria : estimation à 100 EUR par jour brutes (100 x 366 jours) : 36 600 EUR B

FRAIS DE FONCTIONNEMENT

On peut se baser aux chiffres des premiers 6 mois de 2007, augmentés avec 2 %, comme on prévoit un année avec 75 habitants. B. 1 ACHATS 6000 nourriture — partant des résultats de premier 6 mois de 2007 : estimation de 180 000 EUR. 6001 matériel médical de 53 000 EUR 6003 produits d’entretien de 25 000 EUR 6004 activités socio-culturelles de 5 500 EUR

6005 fournitures de bureau de 8 000 EUR textile La literie est louée. 6007 équipements de soins — À partir du 1er juillet, la communauté ﬂ amande a inﬂ igé l’obligation de prendre en charge les coûts pour des équipements de soins. Ce coût a été estimé à 0,20 EUR par jour par habitant et ceci pour 27 450 jours, ce qui fait 5 490 EUR, arrondi à 5 500 EUR. B.2

SERVICES ET LIVRAISONS

Location de dunes il s’agit du bail à payer pour les dunes, arrondi à 600 EUR Services externes — Iris 2002 administration d’habitants et Exellent logiciel comptable et de traitement de jours crédit : 9 000 EUR — Secrétariat social de l’administration du personnel : 4 200 EUR (contribution de 5,71 EUR par personne par traitement au nombre de 60 membres du personnel = 342 EUR par mois, plus augmentation de la marge) — Website provider : 250 EUR — Isabel : 750 EUR Total : 14 200 EUR 6114 lessive — Lavage du linge personnel : 45 000 EUR Sur base du coût moyen des premiers 6 mois — Location de linge : 4 000 EUR — Lavage de literie : 6 000 EUR — Total : = 55 000 EUR 6115 Services externes entretien — Nettoyer des fosses d’aisances — Inventaire de Legionella Les coûts pour 2008 sont estimés à op 2 000 EUR 6119 Honoraires Il s’agit de

— Honoraires du médecin coordinateur : le total est estimé à 5 300 EUR (26 350 jours à 0,20 EUR) 6112 déplacements et coûts globales — Coûts de déplacements, formation, protection contre l’incendie, contrôle et inspection : estimation de 5 000 EUR Entretien et réparations — Entretien jardin : depuis 2007 l’entretien du jardin est un service, exécuté par un ﬁ rme. Les coûts sont estimés à 5 000 EUR par an. — Le ramassage des ordures. Le coût estimé est de 10 000 EUR par an. — Contrats d’entretien : Plusieurs prix ne sont pas encore connus. Les plus importants sont :

Fabricom : 6 500 EUR/an

Ascenseurs : 2 700/an (pour 2008)

Televic : 6 000 EUR/an

Contrat d’entretien d’installation de gaz d’est pas encore connu

Frais de réparation divers Ce coût a été estimé à 35 000 EUR. Assurances Assurance incendie et responsabilité civile : total : 9 000 EUR Une nouvelle assurance légale pour les collaborateurs bénévoles a été conclue. administration sur base du coût réel des premiers 6 mois et extrapolé à un an : 10 000 EUR Il s’agit de frais d’expédition, documentation, abonnements, frais de représentation et des formalités légales.

Soins externes Comme l’année passée : 50 EUR par mois pour le coiffeur (600 EUR) Des frais de logopédie peut arriver, on prévoit 1 400 EUR. Total : 2 000 EUR Achat énergie partant des résultats de premier 6 mois de 2007 : estimation de 70 000 EUR Taxes et impôts Décompte de Vlaamse Milieumaatschappij n’est pas encore en possession.

Plus le coût ﬁ xe SABAM vaste kost Sabamn on estime ce poste à 3 000 EUR. Total : 3 000 EUR 62. SALAIRES, CHARGES SOCIALES ET PENSIONS On part de l’hypothèse que le cadre actuel répond aux besoins d’une institution avec 75 habitants. Salaires du carde actuel : Sur base du coût réel des premiers 6 mois et en tenant compte avec l’ indexation et la réglementation d’anciennité ce coût est estimée à 1 690 000 EUR Détail par lieu de frais : – Cuisine (cuisinière)

Cadre actuel = 3 FTE (full time equivalent)

Entretien (personnel d’entretien et d’assistance à la cuisine et
Logistique

Cadre actuel : 0,50 FTE jardinier, 0,40 FTE homme à tout faire, 0,50 FTE linge)

Inﬁ rmerie
Soins

Cadre actuel = 10,20 FTE

Ergothérapie

Cadre actuel = 0,8 FTE

Kiné
Animation

Cadre actuel = 1 FTE

Service social

Cadre actuel = 0,80 FTE

Administration (direction, comptabilité et personnel, accueil

Cadre actuel = 2,6 FTE Pécule de vacances + EP + primes du mois d’octobre total : 170 000 EUR Augmentation des primes de ﬁ n d’année — CAO. 6222 Assurances des membres du personnel Estimation : 25 000 EUR

623100 Médecine du travail Estimation : 6 000 EUR EMPRUNTS Mensuellement, nous remboursons trois emprunts de : 2 767,14 EUR par mois : 2 767,14 X 12 = 33 205,68 arrondi = 33 206 1 280,97 EUR par mois : 1 280,97 X 12 = 15 371,64 arrondi = 15 372 517,26 EUR par mois 517,26 X 12 = 6 207,12 arrondi = 6 207 Start lening 2 = 125,000 EUR Début emprunt 2 = 125,000 EUR t lening 1 = 262,500 EUR emprunt 1 = 262,500 EUR taand 1/1/2008 : 188724,47 er le 1/1/2008 : 188 724,47 Openstaand 1/1/2008 : 99 469,75 À payer le 1/1/2008 : 99 469,75 itaal pital intrest intérêts kapitaal capital 01,76 765,38 927,99 352,98 09,88 757,26 931,28 349,69 18,03 749,11 934,58 346,39 26,21 740,93 937,91 343,06 34,43 732,71 941,23 339,74 42,69 724,45 944,57 336,40 50,96 716,18 947,92 333,05 59,29 707,85 951,29 329,68 67,63 699,51 954,66 326,31 76,03 691,11 958,05 322,92 84,44 682,70 961,45 319,52 92,89 674,25 964,86 316,11 64,24 8 641,44 11 355,79 4 015,85 58,85 33 205,68 88 113,96 15 371,64 de voorzien : 31/08/2014 Einde voorzien : 01/07/2015 n prévue le : 31/08/2014 Fin prévue le : 01/07/2015

La somme = 54 784,44 EUR arrondi à 54 785 AMORTISSEMENTS Les amortissements actuels sont estimés à 70 000 EUR par an. rt lening 3 = 50 000 EUR de l’emprunt 3 = 50 000 EUR taand 1/1/2008 : 42 058,42 yer le 1/1/2008 : 42 058,42 60,90 156,36

62,24 155,02

63,59 153,67

64,94 152,32

66,29 150,97

67,66 149,60

69,02 148,24

70,40 146,86

71,77 145,49

73,16 144,10

74,54 142,72

75,94 141,32

6 207,12 20,45 1 786,67

54 784,44 37,97 de voorzien : 06/01/2016 n prévue le : 06/01/2016

AGENCE FEDERALE POUR L’ACCUEIL

DES DEMANDEURS D’ASILE FEDASIL Pour l’année budget de l’Agence s’élève à 233.591.693 EUR. Les dépenses sont ﬁ nancées à concurrence de 229.585.000 EUR par la dotation du fédéral, 956.814 EUR du SPF Emploi, 2.620.879 EUR par l’Union européenne dans le cadre du Fonds européen des réfugiés et enﬁ n 429.000 EUR de recettes diverses

RECETTES

41. — Produits résultants de l’exercice de la mission statutaire : 429.000 EUR 411.01 Recettes diverses : 29.000 EUR Les demandeurs d’asile souhaitant bénéﬁ cier d’un abonnement annuel auprès de la société de transports publics « De Lijn » remboursent à l’Agence le coût de l’abonnement. 413.01 — Revenus ﬁ nanciers : 400.000 EUR Il s’agit des intérêts créditeurs sur le compte courant. 45. — Intervention de l’Etat et de l’Union européenne : 230.939.383 EUR 450.01 — Dotation Agence : 229.585.000 EUR Ce montant est inscrit à charge du budget du SPP Intégration social sur l’allocation de base 55.35.41.44.

450.03 — Dotation SPF Emploi : 956.814 EUR L’Agence perçoit du SPF Emploi une recette destinée à ﬁ nancer à 100 % les rémunérations du personnel engagé sous un contrat premier emploi. 459.01 — Dotation Fonds européen des réfugiés : 397.569 EUR Dans le cadre du Fonds européen des réfugiés l’Agence perçoit des subsides pour les projets qu’elle mène en propre. Le montant de cette intervention, conformément aux dispositions légales européennes, s’élève à 50 % du montant total des dépenses prévues au budget, soit 136.569 EUR.

L’Agence perçoit également, en tant qu’autorité responsable pour la gestion du Fonds européen en Belgique, un subside destiné à couvrir 100 % des dépenses occasionnées par l’assistance technique pour la gestion du Fonds dans son ensemble. Le budget prévu en 2008 s’élève à 261.000 EUR et couvre des dépenses de personnel et de consultance liées à l’évaluation du programme. 49. — Recettes pour ordre : 2.223.310 EUR 490.01 — Dotation Fonds européen des réfugiés pour partenaires : 2.223.310 EUR En tant qu’autorité responsable l’Agence perçoit pour compte de tiers l’ensemble des montants attribués pour la Belgique

DEPENSES

51. — Rémunérations, charges sociales : 43.523.068 EUR Sont à charge de ce chapitre l’ensemble des frais relatifs au personnel.

511.01 — Rémunérations et charges sociales : 41.803.180 EUR La masse salariale estimée à 41.803.180 EUR pour 2008 est évaluée en fonction de l’occupation effective du cadre au cours de l’année 2008. 511.02 — Autres frais de personnel : 1.036.143 EUR Il s’agit des frais divers supportés par l’Agence, tels que :

Formation du personnel
Interventions auprès du Service social, du Service administratif de santé et du Service Centrale des dépenses ﬁ xes
Assurance accident du travail pour le personnel, médecine du
Vêtement de travail
Primes syndicales
des abonnements sociaux, intervention de l’employeur dans
des indemnités kilométriques dues pour l’utilisation de véhicules personnel
des indemnités accordées pour les déplacements vélo
frais de parcours et de séjour
frais de représentation et de missions à l’étranger
frais de titres de transports divers (STIB, SNCB, TEC, De Lijn)
des centres fédéraux
des centres non fédéraux
des centres d’accueil d’urgence
du dispatching
des Zones
des projets européens menés par l’Agence.
des loyers et charges pour le siège central, les centres de

– des assurances des bâtiments (incendie), du matériel roulant et informatique – des frais d’entretien et de réparation ou de remise en état des bâtiments (frais incombant à l’Agence) – des frais d’entretien et réparation du matériel roulant et les contrats d’assistance routière – des contrats de maintenance pour les installations, le matériel et les logiciels informatiques – du nettoyage des locaux et de l’enlèvement des déchets et immondices – des frais énergétiques pour l’ensemble des centres d’accueil et du siège central y compris l’eau – des diverses locations de matériel – achat de petit matériels et outillages portables – le précompte immobilier, les taxes diverses.

522.01 — Frais de bureau : 1.048.933 EUR Sont prévus sur cet article les frais tels que : – le fax, téléphone ﬁ xe et mobile pour le siège et les centres d’accueil, – les frais de connexions au réseau et les abonnements Internet, – les frais postaux, – les fournitures et petits matériels de bureau non amortissables (informatique ou non), – les redevances pour la télédistribution dans les centres d’accueil, la documentation, les journaux et périodiques à usage administratif, – le petit matériel de cantine et fournitures de boisson.

523.01 — Frais de publicité : 212.782 EUR Il s’agit des crédits prévus pour les diverses impressions et publications, organisations de campagne d’information, de manifestations spéciﬁ ques telle que « la journée du réfugié ». 524.01 — Contentieux : 380.000 EUR Sont inscrits sur cet article les honoraires d’avocat, les frais de justice, dommages et intérêts pour lesquels l’Agence prévoit, en 2008, un budget de 380.000 EUR.

525.01 — Charges ﬁ nancières et impôt : 62.500 EUR Sont inscrits sur cet article : les frais bancaires, timbres ﬁ scaux et précompte mobilier. 526.01 — Prestations de tiers : 1.068.472 EUR Sont à charge de cet article : – le paiement des honoraires à la Régie des Bâtiments pour les travaux qu’elle exécute pour compte de l’Agence, – le paiement des salaires du personnel engagés dans le cadre du plan social par des organismes privés et publics,

– et d’autres prestations occasionnelles telles que : le contrôle de l’hygiène dans les cuisines et les tests de fraîcheur des aliments, l’évaluation du programme Fonds européen des réfugiés ﬁ nancé par l’Europe à 100 %, le soutien d’un expert pour l’audit ﬁ nancier des projets européens en appui à l’Inspection des Finances, les honoraires pour le réviseur d’entreprise. 529.01 — Frais demandeurs d’asile : 13.928.987 EUR Cet article budgétaire regroupe l’ensemble de dépenses directement liées à la prise en charge des demandeurs d’asile.

Il s’agit notamment des fournitures alimentaires, des frais de déplacement, des frais scolaires, des frais d’animation, de l’argent de poche versé aux demandeurs d’asile et du paiement des services communautaires réalisés par les demandeurs d’asile. Le budget total est estimé sur base du coût moyen réel 2007 indexé pour un taux d’occupation de 95 % dans les centres d’accueil fédéraux, soit 316,71 EUR *12 mois * 3.858 places d’accueil * 95 %.

529.02 — Frais médicaux demandeurs d’asile : 8.957.042 EUR 53. — Rétribution de tiers pour l’accueil des demandeurs d’asile : 152.619.386 EUR 533.01 — Conventions spéciﬁ ques : 1.049.320 EUR Il s’agit de subsides octroyés sous la forme de conventions de partenariat destinées à ﬁ nancer des actions spéciﬁ ques liées à l’accueil des demandeurs d’asile. Sont prévus à charge de cet article des subventions : – aux organisations et communes qui soutiennent le premier accueil et la répartition des réfugiés, – aux organisations pour l’évaluation individuelle des besoins spéciﬁ ques des personnes vulnérables et adaptation de leur hébergement, – aux organisations soutenant des initiatives d’assistance psychologique (prise en charge individuelle, outils de prévention, information et formation), – aux organisations pour rendre le séjour dans les structures d’accueil plus utile à chacun par l’acquisition d’un savoir-faire transposable (par exemple, apprentissage de base, alphabétisation, apprentissage d’une langue nationale, formations qualiﬁ antes, … etc.), quelle que soit l’issue de la procédure d’asile, – aux organisations pour l’information individualisée sur les droits et obligations des demandeurs d’asile, notamment en ce qui concerne le droit à l’aide sociale et conditions d’accueil, la procédure et assistance juridique, le paysage institutionnel, les conditions de vie en Belgique et l’aide au retour, – aux organisations exécutant des missions d’interprétariat social, – aux organisations pour le développement de politiques locales de communication et renforcement des moyens généraux de communication sur l’accueil des demandeurs d’asile.

533.02 — Allocations aux organisations : 69.718.677 EUR Dans le cadre de ses missions, l’Agence conclut des conventions avec des partenaires publics ou privés pour organiser l’accueil des demandeurs d’asile et le retour volontaire. Les subsides octroyés aux partenaires de l’accueil (Croix Rouge de Belgique, Belle-Vue Erezée, SOI Gent) sont budgétisés en fonction du nombre de places occupés évalué à 92 % en 2008.

533.03 — Initiatives locales d’accueil : 80.026.285 EUR L’accueil matériel via les CPAS est organisé au sein des Initiatives Locales d’Accueil. Une initiative locale d’accueil est considérée comme un centre d’accueil organisé au niveau local par le CPAS mais avec un mandat de l’Etat fédéral et payé par ce dernier. Pour 2008, 7.405 places seront ﬁ nancées. Le budget est alloué sur base d’une occupation effective des places évaluée à 76 %.

Les tarifs prévus en 2008 conformément à l’A.R du 18/10/2002 s’élèvent à : – 33,54 EUR par jour par demandeur d’asile adulte – 39,10 EUR par jour par demandeur d’asile mineur 533.05 — Subsides aux communes : 1.825.104 EUR Le subside se fonde sur l’Arrêté Royal du 10/02/03 accordant un subside de 247,9 EUR par place d’accueil ouverte sur le territoire de la commune concernée. Le subside relatif aux places d’accueil ouvertes en 2007 est affecté au budget 2008.

55. — Immobilisés : 2.500.000 EUR Ce chapitre reprend le montant destiné à couvrir l’ensemble des besoins patrimoniaux. 550.01 — Dépenses patrimoniales : 2.044.250 EUR En 2008, l’Agence prévoit un budget spéciﬁ que pour la réalisation des travaux dans les centres d’accueil dont les objectifs sont : – améliorer la sécurité dans les centres – améliorer l’hygiène et la salubrité dans les centres – améliorer une meilleure habitabilité des espaces.

D’autres dépenses telles que l’acquisition et le remplacement de mobiliers, matériels y compris matériels roulants sont prévues à charge de cet article. 550.02 — Dépenses patrimoniales Informatiques : 455.750 EUR Ces crédits sont destinés à l’acquisition de matériel et logiciels informatiques tels que ordinateurs, serveurs,imprimantes, logiciels bureautiques et spéciﬁ ques. 59. — Dépenses pour ordre : 2.223.310 EUR 590.01 — Remboursement Fonds européen pour partenai- Dans le cadre du Fonds européen pour les réfugiés l’Agence perçoit de l’Union européenne la totalité des fonds attribués pour la Belgique.

Les dépenses liées aux projets menés par les bénéﬁ ciaires ﬁ nals sont payés par l’Agence et inscrites au budget général de l’Agence en dépenses pour ordre.

46. SPP POLITIQUE SCIENTIFIQUE

60. Politique scientiﬁ que : 1. Recherche et développement dans le cadre national. 2. Recherche et développement dans le cadre international. 3. Etablissements scientiﬁ ques fédéraux et assimilés. 4. Enseignement, formation et activités éducatives. 61. Éducation et Culture : 1. Activités culturelles communes. 2. Relations extérieures. 4. Enseignement, formation (hors Politique scien tiﬁ que) et investissements scolaires. 5. Charges du passé Education nationale. 6. Dotations aux Communautés ﬂ amande et fran çaise. — Pages

46. — SERVICE PUBLIC DE PROGRAMMATION POLITIQUE SCIENTIFIQUE — mettre en œuvre, sur mandat du gouvernement, des moyens scientiﬁ ques et techniques en appui des compétences de l’autorité fédérale; constituer une capacité d’expertise générale au service du gouvernement dans les domaines scientiﬁ ques et techniques; — mettre en œuvre, sur mandat du gouvernement, des programmes et actions de recherche dans une perspective pluriannuelle, au niveau belge ou dans le cadre international, en vue de promouvoir le potentiel de recherche scientiﬁ que et technique du Royaume, le cas échéant en coopération avec les communautés et régions; — coordonner et contrôler, dans les limites du système de la « gestion séparée », tant aux niveaux ﬁ nancier et budgétaire qu’en ce qui concerne le personnel et le fonctionnement, les établissements scientiﬁ ques fédéraux (1) relevant du ministre chargé de la Recherche scientiﬁ que, ainsi que les centres qui y sont rattachés; — mettre en place et gérer des réseaux télématiques d’échange de données pour la recherche (2), au niveau belge ou dans un cadre international; — développer et gérer des systèmes d’information relatifs au potentiel scientiﬁ que et technologique du pays; en particulier, mettre à jour et développer les banques de données et les ﬁ chiers documentaires et statistiques en matière de recherche-développement (inventaire du potentiel scientiﬁ que de la Belgique) et en assurer l’interface avec les banques de données, notamment de l’UE et de l’OCDE; — assurer la participation belge au sein d’organisations et de programmes européens et internationaux en matière de recherche et de service public scientiﬁ que (3); en particulier gérer la participation belge aux programmes de l’Agence spatiale européenne; — octroyer et contrôler les subventions à diverses institutions, belges ou internationales, liées à l’enseignement universitaire; — opérer, dans le domaine de la politique scientiﬁ que, la concertation des activités des départements ministériels fédéraux et la coordination administrative de leurs ressources budgétaires au sein de la Commission interministérielle de la Politique scientiﬁ que, et assurer le secrétariat du Conseil fédéral de la Politique scientiﬁ que; (1) les Archives générales du Royaume et les Archives de l’État dans les provinces, la Bibliothèque royale Albert 1er, l’Institut d’Aéronomie spatiale de Belgique, l’Institut royal météorologique de Belgique, l’Observatoire royal de Belgique, le Musée royal de l’Afrique centrale, l’Institut royal des Sciences naturelles de Belgique, les Musées royaux d’Art et d’Histoire, les Musées royaux des Beaux- Arts de Belgique et l’Institut royal du Patrimoine artistique. (2) Dont le réseau télématique de la recherche scientiﬁ que en Belgique (BELNET). (3) Entre autres : UE, COST, EUREKA, AIRBUS, EUMETSAT, ESO, EMBO, ESRF, Traité Antarctique, OTAN, OCDE, ...

tation avec les Communautés et Régions; en particulier, assurer le secrétariat des deux commissions « Coopération fédérale » et « Coopération internationale » créées au sein de la Conférence interministérielle de la Politique scientiﬁ que.

Objectif(s) du programme : Couvrir les rémunérations du personnel statutaire et contractuel (1) et les dépenses générales de fonctionnement et d’équipement du Service Public fédéral de Programmation Politique scientiﬁ que. Base légale ou réglementation de base : — arrêté royal du 20 mars 1997 ﬁ xant les missions des Services Fédéraux des Affaires Scientiﬁ ques, Techniques et Culturelles; — arrêté royal du 06 janvier 1997 relatif à la coordination interdépartementale de la Politique scientiﬁ que fédérale; — arrêté royal du 20 mars 1997 ﬁ xant le statut du secrétaire général et de certains membres du personnel des Services Fédéraux des Affaires Scientiﬁ ques, Techniques et Culturelles; — arrêté royal du 14 mars 1997 déterminant le fonctionnement de l’inspection linguistique en matière d’enseignement; — arrêté royal du 9 juillet 1997 ﬁ xant le cadre organique des Services Fédéraux des Affaires Scientiﬁ ques, Techniques et Culturelles; — arrêté royal du 8 août 1997 portant création du Conseil fédéral de la Politique scientiﬁ que; — arrêté royal du 11 mars 1999 ﬁ xant la composition du Conseil fédéral de la Politique scientiﬁ que. — arrêté royal du 12 déceMoniteur belgere 2002 portant création Évaluation : Les crédits inscrits jusqu’à présent à la division organique division 21 ont permis d’assurer le fonctionnement de base du département.

Une adaptation du cadre du personnel du SPP Politique Scientiﬁ que est intervenue pour prendre en compte certaines évolutions dans les activités du SPP et pour y intégrer une nouvelle carrière particulière pour les agents qui seront chargés d’apporter aux chefs des établissements scientiﬁ ques fédéraux une assistance générale en matière de gestion administrative et ﬁ nancière de ces institutions. Le Conseil fédéral de la Politique scientiﬁ que a été installé en avril 1999 et est désormais appelé à émettre des avis sur les propositions de recherche impliquant une collaboration entre l’État, les communautés et les régions

ACTIVITÉ

1 — DÉPENSES DE SUBSISTANCE Cette activité couvre le ﬁ nancement de l’effectif statutaire en place au sein du nouveau cadre du SPP Politique Scientiﬁ que, ainsi que les emplois de contractuels autre que les contractuels dits spéci- ﬁ ques, ces derniers assurant la gestion scientiﬁ que et administrative des programmes et actions de R-D et étant à charge de ceux-ci (cf. programmes 60/1 et 60/2). (1) À l’exception du personnel contractuel lié à la gestion scientiﬁ que et administrative des programmes et actions de R-D et du personnel contractuel à charge des ressources propres du Service national de Congrès (Service de l’Etat à gestion séparée).

Elle couvre également les dépenses nécessaires au bon fonctionnement journalier du département, tant en ce qui concerne les biens de consommation que l’équipement. Enﬁ n, sont également inclus dans cette activité : — L’indemnité du président du Conseil fédéral de la Politique scientiﬁ que; — Les frais de fonctionnement du Conseil fédéral de la Politique — Diverses dépenses liées à des actions de promotion de politique scientiﬁ que; — Diverses dépenses d’investissement nécessaires à l’adaptation du réseau informatique du SPP Politique scientiﬁ que.

AB 21 01 1103 — Rémunérations et allocations généralement quelconques — personnel statutaire déﬁ nitif et stagiaire. Traitements du personnel statutaire du SPP Politique scientiﬁ - 2007 A 2007 real 2008 I CND 5 729 5 390 5 573 6 001 6001 Les crédits ont été calculés conformément à la circulaire ABB5/430/2008/1 et un transfert de 41 kEUR de l’ AB 60.15.41.01 « dotation SIST ». AB 21 01 1104 —Rémunérations et allocations généralement quelconques — personnel autre que statutaire.

Traitements du personnel contractuel du SPP Politique scientiﬁ - que. (à l’exclusion des contractuels pour « tâches spéciﬁ ques » dont les rémunérations sont à charge des crédits des programmes de recherche qu’ils gèrent). 2007 A 2007 real 2008 I 1 385 1 276 1 353 1 410 ABB5/430/2008/1. BA 21 01 1105 —Dépenses diverses du service social. Aide sociale aux agents (et à leurs familles) du SPP Politique scientiﬁ que proprement dits et des établissements scientiﬁ ques fédéraux relevant du ministre de la politique scientiﬁ que.

Le service social pour l’ensemble de ces agents a été créé par Arrêté royal du 5 décembre 1995.

L’article 4 de l’arrêté royal portant création du service social spéci- ﬁ e que le ministre de la politique scientiﬁ que charge une association sans but lucratif de la gestion du service social. À cet effet, il octroie, dans la limite des crédits budgétaires prévus à cette ﬁ n, une subvention annuelle à l’association sans but lucratif.

3,00 %

BA 21 01 1201 — Dépenses permanentes pour achats de biens non durables et de services. Cette allocation de base couvre : 12.01.01 les honoraires des avocats, les rémunérations d’experts et les prestations de tiers; 12.01.02 les dépenses de consommation en rapport avec l’occupation des locaux et les fournitures de biens et services, tels les frais de bureau, etc.; 12.01.03 les dépenses de consommation énergétique; 12.01.04 la location d’équipements informatiques et l’entretien; 12.01.05 les frais de transport afférents aux voyages de service;

les frais administratifs liés à la signature de la Convention SNCB. 2207 real

AB 21 01 1204 — Dépenses diverses de fonctionnement relatives à Cette allocation de base couvre les dépenses de location d’équipements informatiques et l’entretien du matériel.

AB 21 01 1207 — Dépenses pour achats exceptionnels et biens non Cette allocation de base couvre les dépenses résultant de l’aménagement de certains locaux.

AB 21 01 7401 — Dépenses pour l’acquisition de biens meubles durables. Cette allocation de base permet notamment l’achat de mobilier, de moyens de transport et de matériel.

BA 21 01 7404 — Dépenses d’investissement relatives à l’informatique. Les crédits de cette allocation de base permettent de couvrir l’adaptation et la mise à hauteur du réseau bureautique/informatique des Services pour répondre aux besoins croissants de l’inventaire du potentiel scientiﬁ que et technique, des statistiques de R-D, de la gestion scientiﬁ que et administrative des programmes de recherche et de la connexion du réseau des Services aux réseaux européens et internationaux de recherche.

BA 21 01 1110 — Conseil fédéral de la Politique scientiﬁ que (CFPS) — indemnité annuelle du président. Les crédits de cette l’allocation de base 11.10 couvrent l’indemnité allouée au président du Conseil fédéral de la Politique scientiﬁ que. Cette indemnité traitement est ﬁ xée par l’Arrêté royal du 14.05.2000. Aux termes de l’article 6bis, § 3, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modiﬁ é par l’article 3, §§ 3 et 4, de la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l’État, un Conseil fédéral de la Politique scientiﬁ que a remplacé le est appelé à remplacer l’actuel Conseil national de la Politique scien-

tiﬁ que. Le Conseil fédéral de la Politique scientiﬁ que a été créé par l’arrêté royal du 8 août 1997 (Moniteur belge 27.09.97). Le Conseil fédéral de la Politique scientiﬁ que regroupe des membres proposés tant par l’État fédéral que par les gouvernements des communautés et des régions. Le Conseil joue un rôle consultatif sur les questions de politique scientiﬁ que fédérale ou d’intérêt commun. Il constitue un lieu de rencontre et de discussion entre tous les acteurs de la politique scientiﬁ que belge. Le crédit a été calculé conformément aux instructions de la circulaire ABB5/430/2008/1.

2,52 %

AB 21 01 1210 — Conseil fédéral de la Politique scientiﬁ que — frais de fonctionnement. Les crédits de l’cette allocation de base 12.10 couvrent les dépenses de fonctionnement du Conseil fédéral de la Politique scientiﬁ que. de l’État, un Conseil fédéral de la Politique scientiﬁ que a remplacé le Conseil national de la Politique scientiﬁ que. Le Conseil fédéral de la Politique scientiﬁ que a été créé par l’arrêté royal du 8 août 1997 (Moniteur belge 27.09.97).

BA 21 01 1221 — Promotion de la politique scientiﬁ que. Les crédits de cette allocation de base sont destinés à couvrir des initiatives de promotion générale des activités de recherche, telles que expositions, colloques, publications et rapports, ainsi que

les journées d’études permettant de valoriser les programmes de recherche terminés.

DIVISION ORGANIQUE 60 — POLITIQUE SCIENTIFIQUE

PROGRAMME BUDGETAIRE 60/1 — RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DANS LE CADRE NATIONAL — Soutenir un potentiel scientiﬁ que du pays et contribuer à l’avancement général des sciences dans des domaines de portée générale pour la société aﬁ n d’acquérir les connaissances scientiﬁ - ques nécessaires à la préparation, exécution et évaluation des politiques dans un contexte international. — Stimuler la constitution de réseaux de recherche d’excellence en vue de créer des masses critiques de recherche. Cette approche préparera la communauté scientiﬁ que à une meilleure participation à un espace européen de recherche ainsi qu’à des programmes internationaux. — loi spéciale de réformes institutionnelles du 08.08.80, article 6bis, §§ 2 et 3; — accord de coopération du 17.06.95 portant exécution de l’article 6bis, § 2, point 6, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, inséré par la loi du 8 août 1988 et modiﬁ é par la loi du 16 juillet 1993; — accord de coopération entre l’État et les régions relatif au Plan d’appui scientiﬁ que à une politique de développement durable — arrêté royal du 19 août 1997 portant création, au sein des Services Fédéraux des Affaires Scientiﬁ ques, Techniques et Culturelles, du service de l’État à gestion séparée « Service d’information scientiﬁ que et technique (SIST) », en application de l’art. 3, § 1er, 6° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l’Union économique et monétaire européenne; — arrêté royal du 7 janvier 1998 ﬁ xant la date d’entrée en vigueur des dispositions de l’arrêté royal du 19 août 1997; — arrêté royal du 1er février 2000 ﬁ xant les règles organiques de la gestion ﬁ nancière et matérielle du Service d’information scientiﬁ - que et technique en tant que Service de l’État à gestion séparée; — loi du 7 mai 1999 portant création, au sein des Services Fédéraux des Affaires Scientiﬁ ques, Techniques et Culturelles, du service de l’État à gestion séparée « Réseau télématique belge de la recherche, BELNET »; — arrêté royal du 23 décembre 1999 ﬁ xant la date d’entrée en vigueur des dispositions de la loi du 7 mai 1999; la gestion ﬁ nancière et matérielle du Réseau télématique belge de la recherche en tant que Service de l’État à gestion séparée. — accord de coopération entre l’État et les communautés relatif aux Pôles d’attraction interuniversitaires du 26 octobre 2001 — phase V; L’ensemble des programmes de recherche achevés font désormais l’objet d’évaluation ex-post. Des moyens ﬁ nanciers sont mis à disposition pour effectuer ces évaluations. Celles-ci permettront de

mieux cibler les programmes futurs en tenant compte des acquis du passé. Perspectives : — Poursuivre la mise en œuvre des programmes pluriannuels d’appui scientiﬁ que qui sont ceux relatifs au développement durable, à la société de l’information, la cohésion sociale, actions préparatoires à de nouvelles impulsions de recherche, aux actions transversales, … et qui sera réalisée selon les calendriers prévus dans les propositions faites au Conseil des ministres. — Poursuivre l’exécution de la phase V des PAI qui a débuté le 1er janvier 2002 et démarrer la phase VI — La mise en œuvre des programmes thématiques est confrontée à la nécessité, notamment : — D’assurer le développement des connaissances dans des domaines sociétaux importants ainsi que de cibler les thèmes de recherche en fonction des impacts sociaux, économiques et environnementaux. — De veiller à la diffusion des résultats et d’intensiﬁ er la communication entre chercheurs et utilisateurs. — De renforcer les réseaux scientiﬁ ques transrégionaux et transcommunautaires. — Mettre en œuvre un plan de digitalisation du patrimoine scientiﬁ que et culturel des Établissements scientiﬁ ques fédéraux relevant du ministre de la recherche scientiﬁ que et de la Cinémathèque royale de Belgique. — Mettre en œuvre une action d’appui sur le plan neurologique au sens large (neurochirurgie, maladies du cerveau, sur le plan de la technique budgétaire, en revenir au concept d’ »enveloppe de crédits », l’éclatement des moyens disponibles sur une multitude d’allocations de base (en exécution de la classiﬁ cation économique SEC) constituant une entrave à une mise en œuvre efﬁ cace et efﬁ ciente des décisions gouvernementales et ministérielles en matière de programmes et actions de recherche. — Assurer la contribution belge au projet d’implantation d’une nouvelle base scientiﬁ que dans l’Antarctique, à l’occasion de l’Année Polaire Internationale

ACTIVITÉ

1 — PROGRAMMES ET ACTIONS DE R-D Les crédits de l’activité 1 couvrent essentiellement les dépenses relatives aux programmes d’impulsion nationaux, aux pôles d’attraction interuniversitaires. L’activité 1 contient une enveloppe constituée de différents crédits destinés au ﬁ nancement de la R-D nationale. Cette enveloppe de R-D nationale est composée des allocations de base suivantes : Programmes d’impulsions 60.11.11.16 Rémunérations et allocations généralement quelconques pour le personnel contractuel « tâches spéciﬁ ques » engagé pour la gestion des programmes et actions de R-D dans le cadre national et des pôles d’attraction interuniversitaires 60.11.12.16 Dépenses de préparation, de gestion et de valorisation des programmes et actions de R-D dans le cadre national et des pôles d’attraction interuniversitaires 60.11.12.18

taires (crédit non dissocié) 60.11.12.17 La science pour un développement durable — mesures d’accompagnement 60.11.12.51 Dépenses liées aux contrats, conventions et mandats relatifs aux programmes et actions de R-D dans le cadre national 60.11.12.59 dats relatifs aux centres opérationnels (activités permanentes) du Politique Scientiﬁ que 60.11.74.16 Dépenses liées aux investissements aux programmes et actions de R-D dans le cadre national et des pôles d’attraction interuniversitaires Aﬁ n de maintenir cette enveloppe constante, chacune des allocations de base est séparément soumise à la norme budgétaire pour ensuite faire l’objet de différents transferts au sein de l’enveloppe maintenue constante.

Enveloppe R-D nationale 2008 initial Avant de parcourir l’activité 1 allocation par allocation, il est nécessaire — compte tenu de la disparition des allocations de base « dépenses de toute nature » - de reconstituer l’enveloppe des crédits consacrés à la R-D nationale pour permettre une comparaison judicieuse entre exercices.

VK/CE OK/CO

2007real

2007 réal 3 155

3 235

1 044

1 075

1 068

1 100

23 582

24 289

28 210

28 648

(hors

29 041

29 492 s/

tenées

MR ue —

éduc-

29 113

29 564

VK/

OK/

3 441

24 083

29 463

AB 60 11 1116 — Rémunérations et allocations généralement quelconques pour le personnel contractuel « tâches spéciﬁ ques » engagé pour la gestion des programmes et actions de R-D dans le cadre national et des pôles d’attraction interuniversitaires. Personnel contractuel « tâches spéciﬁ ques » engagé pour la gestion des programmes et actions de R-D dans le cadre national et des pôles d’attraction interuniversitaires (PAI). 3 199 3 297

60 11 1216 AB 60 11 1216 — Dépenses de préparation, de gestion et de valorisation des programmes et actions de R-D dans le cadre national et des pôles d’attraction interuniversitaires. Cette allocation de base couvre les frais de gestion et de valorisation des programmes de R-D dans le cadre national et des pôles d’attraction interuniversitaires (PAI). Cet article ne contient pas que des crédits destinés au ﬁ nancement de la gestion interne du SPP Politique scientiﬁ que. Il s’agit essentiellement de crédits de valorisation et de frais connexes aux programmes de recherche.

Réalisé 2007

Inﬂ ation

1075 Transfert vers l’AB 60.11.12.17

AB 60 11 1218 — Dépenses de préparation, de gestion et de valorisation des programmes et actions de R-D dans le cadre national (in duizend EUR) Suite à un accord entre le SPP Politique Scientiﬁ que et le Budget, le total des montants des visas provisionnels, des avances de fonds au comptable et plus généralement les dépenses à caractère « non dissocié » sera imputé sur une nouvelle allocation de base de type « non dissociée ». NGK

Retour du transfert vers l’AB 60.11.12.66

Retour du transfert ponctuel de

l’AB 60.12.74.20 — investissements An-

tarctique — créances d’années antérieures

Réduction compensation Exposition Interna-

AB 60 11 1217 — La science pour un développement durable — me- 1 069 1 017 1 000 Les « mesures d’accompagnement » du programme de recherche « La Science pour un développement durable » sont orientées vers : — la cohérence et la valorisation du Programme : synthèse, intégration et dissémination des acquis, stimulation du dialogue entre scientiﬁ ques et utilisateurs, transfert de connaissances.

Les mesures d’accompagnement envisagées à ce titre sont, notamment les plates-formes thématiques, la mise en réseau (clustering) de projets, le soutien à une politique active de gestion des données, ... — l’intégration du Programme au niveau international : soutien ﬁ - nancier de la recherche dans le cadre d’engagements internationaux

tels que : les campagnes en Antarctique; la contribution scientiﬁ que à l’accord d’exécution ETSAP (Energy Technology Systems Analysis Programme) de l’Agence Internationale de l’Energie, les activités liées au point focal national IPCC (Intergovernmental Panel on Climate Change), ... (en concertation avec le Service de coordination internationale).

2007 réalisé

1.068

Transfert de l’AB 60.11.12.16

Transfert de l’AB 60.11.12.59

AB 60 11 1251 — Dépenses liées aux contrats, conventions et mandats relatifs aux programmes et actions de R-D dans le cadre national. Financement de programmes pluriannuels d’impulsion comprenant chacun un ensemble de projets de recherche ou d’actions d’appui scientiﬁ que. Cette allocation de base couvre tout à la fois le ﬁ nancement de contrats, conventions et de mandats. 22 758 21 580 23 668 23 168 23 941 24 872 24 372

23.582

24.289 Crédits supplémentaires pour la base

belge en Antarctique — désision

CM 19/05/2006

Transfert vers l’AB 60.11.11.16

24.083 Les programmes d’impulsion sont constitués d’un ensemble de projets de recherche d’une durée de deux à quatre années sur un thème qui présente un intérêt particulier du point de vue de la politique scientiﬁ que fédérale. Ces projets sont attribués à des équipes de recherche, essentiellement universitaires, au terme d’une procédure d’évaluation — par des experts étrangers — des propositions introduites par ces équipes.

Ces programmes assurent la continuité, dans certains cas le renforcement et assurément l’adaptation des actions menées précédemment. Ils poursuivent leur objectif d’aide à la décision dans un contexte national et international tout en assurant un soutien et une continuité du potentiel scientiﬁ que nécessaire à la démarche. Collections Coordonnées Belges de Micro-organismes, phase VI (BCCM) 1er janvier 2004-31 mars 2008 Une note au Conseil des ministres relatives à l’action d’appui BCCM a été approuvée en 2003.

Cette note recouvre les activités des collections BCCM et leur transformation en « Biological Resource Center » (BRC) tel que déﬁ ni par l’OCDE. Des synergies seront crées avec d’autres initiatives ﬁ nancées par l’autorité fédérale dans

les domaines de la bioinformatique et de la biodiversité. Il s’agit des projets suivants : — le nœud belge du réseau européen de biologie moléculaire (European Molecular Biology Network, EMB-net) : Belgian EMB-net node of BEN, — le nœud belge du « Global Biodiversity Information Facility, GBIF », BeBIF, — le Plate-forme Biodiversité Belge, BBPF. La collaboration des BCCM avec d’autres collections et groupes de recherche sera renforcée par le biais d’un programme de recherche scientiﬁ que.

Les programmes d’appui scientiﬁ que à la décision — La complexité non seulement des évolutions technologiques mais aussi de la prise de décision rend indispensable la mise sur pied d’une expertise scientiﬁ que permanente, cohérente et multidisciplinaire, capable de s’organiser à moyen et long terme ainsi que de s’adapter aux nouvelles exigences, de manière à apporter un appui scientiﬁ que efﬁ cace à la décision.

Les programmes thématiques en cours sont en voie d’achèvement; de nouvelles initiatives ont été soumises dont les engagements s’étalent sur cinq ans et débutent en 2005. Il s’agit de deux axes majeurs de la société contemporaine traduits dans les programmes suivants qui ont été approuvés en 2005 par le Conseil des ministres. — Programme de recherche « La Science pour un développement durable » — Programme de recherche « Société et avenir » À côté d’une politique globale à long terme, les décideurs doivent faire face à des besoins et demandes à très court terme.

Le développement et le maintien d’une expertise scientiﬁ que s’imposent dès lors aﬁ n d’être prêt et de pouvoir répondre dans des délais brefs. Dans cette perspective, une « action en soutien aux priorités stratégiques de l’autorité fédérale » a été approuvée en 2004. Il conviendra également d’assurer la pérennité et la conservation des originaux et des copies du patrimoine scientiﬁ que et culturel des Établissements scientiﬁ ques fédéraux et de la Cinémathèque royale de Belgique ainsi que des données fondamentales pour la recherche et le service public.

La mise à disposition de ce patrimoine dans des formes et sur des supports répondant aux besoins des différents groupes d’usagers sera rendue possible suite à la mise en œuvre d’un plan de digitalisation de ce patrimoine. Programme de recherche : « La Science pour un développement durable » Le contexte international, européen et national constitue le cadre de référence pour les différentes actions proposées.

Le choix des thématiques fait en référence à ce cadre doit permettre d’apporter un soutien scientiﬁ que aux décisions prises en regard des obligations internationales auxquelles la Belgique doit répondre, de l’accord gouvernemental, des déclarations ministérielles et divers plans stratégiques. Le choix de l’ensemble de ces domaines prioritaires a été fait en fonction de la nécessité d’aborder les problématiques complexes, globales, interconnectées, … sous-jacentes à une politique de dé-

veloppement durable. Ce choix répond aux besoins stratégiques, à différents niveaux de pouvoir, d’une recherche en appui à la décision et au déﬁ de maintenir et développer une expertise scientiﬁ que nationale dans des domaines complexes et stratégiquement importants. En conséquence, les domaines de recherche prioritaires proposés sont : énergie, transport et mobilité, agro-alimentaire, santé et environnement, climat (dont Antarctique), biodiversité (dont Antarctique et la Mer du nord), atmosphère et écosystèmes terrestres et marins (dont Antarctique et la Mer du Nord).

Le programme encourage également l’introduction de propositions traitant de normalisation au sein des domaines prioritaires. La recherche doit tenir compte (de la complexité) des interactions entre domaines de recherche prioritaires. Aﬁ n de mieux traduire/opérationnaliser le concept du développement durable, au sein et entre les domaines prioritaires, le programme prévoit un volet « Recherches transversales ».

Programme de recherche « Société et avenir » Une enquête auprès des utilisateurs potentiels des résultats de recherche a permis d’identiﬁ er les thèmes d’un nouveau programme de recherches en sciences sociales dans le domaine des compétences du gouvernement fédéral. L’objectif est de fournir aux décideurs politiques dans le sens large (c’est-à-dire toutes les personnes désirant intervenir lors de la prise de décision) une meilleure compréhension des grandes tendances qui se dessinent dans les problèmes auxquels notre société devra faire à un horizon de 5 à 10 ans.

Les thématiques abordées sont : Démocratie dans un contexte international; Le fonctionnement des institutions; Régime constitutionnel et justice; Économie et gouvernance; Science, connaissances, nouvelles technologies et internet; Aspects spatiaux de la diversité sociale; Inégalité et exclusion sociale; Groupes cibles spéciﬁ ques d’une politique de cohésion sociale : femmes et les personnes âgées; Multiculturalité et cohésion sociale; Marché du travail, qualité du travail et emploi; Equité et santé.

Des recherches de deux à quatre ans seront mises en œuvre, dans le but de créer des connaissances scientiﬁ quement fondées qui pourront être utilisées ultérieurement par les acteurs publics. Une attention particulière sera donnée à l’aspect international des recherches : inclusion du contexte international dans la déﬁ nition des thèmes de recherche, recherche comparative, insertion dans des réseaux de recherche internationaux ...

Action en soutien aux priorités stratégiques de l’autorité fédérale L’objectif de cette action est de répondre rapidement et efﬁ cacement aux besoins des départements de l’Autorité fédérale en matière d’actions de recherche ciblées d’une durée déterminée (6 mois à 1 an) et/ou d’actions d’investigation concernant des domaines stratégiques. Ce programme représente un complément aux actions de recherche ﬁ nancées par les autres départements fédéraux.

Il s’agit d’une action « horizontale »; en d’autres mots, elle est ouverte au ﬁ nancement de projets de recherche au sein des différents thèmes de politique mis en avant dans le cadre des décisions gouvernementales. Les thèmes de recherche qui seront repris dans les appels à proposition seront déterminés en concertation avec les départements concernés. La recherche qui sera ﬁ nancée au sein de cette action peut être spéciﬁ que à un secteur mais de plus offrir la possibilité d’une approche trans-sectorielle.

Digitalisation du patrimoine scientiﬁ que et culturel des Établissements scientiﬁ ques fédéraux relevant du ministre de la Recherche scientiﬁ que et de la Cinémathèque royale de Belgique Au sein de cette allocation de base, un montant a été affecté pour couvrir la part de ﬁ nancement du SPP Politique scientiﬁ que dans le plan de digitalisation du patrimoine scientiﬁ que et culturel des Établissements scientiﬁ ques fédéraux relevant du ministre de la Politique scientiﬁ que et de la Cinémathèque royale de Belgique et ce, en application de la décision du Conseil des ministres du 30 avril 2004.

La ventilation pluriannuelle de ce montant est déﬁ nie comme 2005 : 2.200.000 EUR en crédits d’engagement et d’ordonnancement à partir de 2006 : 4.300.000 EUR en crédits d’engagement et d’ordonnancement. Conformément à l’accord intervenu entre la Politique scientiﬁ que et le Budget, l’enveloppe de R-D nationale est maintenue constante. Dès lors, la différence entre les besoins estimés pour les contrats et le calcul du crédit sur base de l’indexation du crédit ajusté est soit transférée, soit compensée sur un autre article composant cette enveloppe.

AB 60 11 1259 — Dépenses liées aux contrats, conventions et mandats relatifs aux centres opérationnels (activités permanentes) du SPP Politique scientiﬁ que. Ce crédit est destiné à regrouper les dépenses permanentes liées aux activités de recherche ou de service public du SPP Politique scientiﬁ que. Cette allocation de base couvre les frais d’études, d’expertise de contrats, conventions et mandats.

AB 60 11 1265 — Retour de la compétence scientiﬁ que belge. 1 240 1240 Ce crédit est destiné à promouvoir le retour en Belgique de chercheurs belges hautement qualiﬁ és travaillant en dehors de l’Union Européenne. L’objectif est de valoriser l’expertise de ces chercheurs

acquise à l’étranger, dans la perspective de renforcer le potentiel scientiﬁ que et technologique national. Ces chercheurs seront intégrés notamment dans un des centres d’excellence faisant partie des Pôles d’attraction interuniversitaires (PAI) ﬁ nancés par l’Autorité fédérale et ce, via des mandats de 24 mois. Cette action contribuera au maintien de chercheurs hautement qualiﬁ és en Belgique dans le but de contrer la « fuite des cerveaux ».

Elle représente la concrétisation à l’échelle de la Belgique de la stratégie visant à la création de l’espace européen de la recherche préconisée par la Commission européenne et soutenue par les États AB 60 11 1266 — Financement de l’appui scientiﬁ que à la politique scientiﬁ que en matière de drogue. Ces montants proviennent de la mise en crédit dissocié de l’AB 60.11.1264 à partir de 2004.

Retour de transfert ponctuel de

l’AB 60.11.12.18

AB 60 11 1271 — Financement d’études, de recherches, de publications et de missions pour compte de tiers. Crédit variable lié au fonds organique « Remploi des remboursements d’avances récupérables, de redevances et de rétributions pour travaux effectués pour compte de tiers ». Le crédit sert essentiellement à ﬁ nancer : — des études et des recherches pour compte de tiers. Ces derniers (p.ex. les Communautés européennes) remboursent l’État sur le fonds organique précité. — à titre d’exemple, on peut citer les projets de travail en réseau et de coordination transnationale en matière de programmes de recherche (ERANET). — des publications, des workshops et conférences relatifs aux programmes scientiﬁ ques mis en œuvre par le SPP Politique scienti- ﬁ que. — contrat avec la Fondation Roi Baudouin : Opinion publique en matière de justice.

AB 60 11 1103 — Rémunérations et allocations généralement quel- Crédit lié au fonds organique « Remploi des remboursements d’avances récupérables, de redevances et de rétributions pour travaux effectués pour compte de tiers ». Traitements du personnel statutaire du SPP Politique scientiﬁ que et des ESF y liés. fon 4 543 3 998 4 099 4 426 AB 60 11 1104 — Rémunérations et allocations généralement quel- Traitements d’agents contractuels du SPP Politique scientiﬁ que.

2 584 2 180 2 235 2 832 AB 60 11 3301 — Subvention à l’asbl « Fondation Prince Laurent ». Une subvention est attribuée à la Fondation Prince Laurent en vue de ﬁ nancer un chercheur à plein temps pour le département de la recherche scientiﬁ que dans le cadre du projet pour la plate-forme belge des méthodes alternatives à l’expérimentation animale. Cette plate-forme a pour objectif d’étudier et de valider les méthodes alternatives n’utilisant pas l’animal dans la recherche scientiﬁ que biomédicale, et de promouvoir ces méthodes.

2007 real 2008 A

AB 60 11 4401 — Dépenses de toute nature relatives aux pôles Financement et développement de réseaux de recherche associant des équipes universitaires d’excellence des deux communautés travaillant dans le même domaine. Les projets ont en principe une durée de 5 ans. Cette allocation de base couvre le ﬁ nancement de contrats passés entre l’État belge et des universités. 143 000 23 891 25 608 27 763 29 929 32 263

23.891

24.608 Crédit d’ordonnancement supplémentaire —

décision du Conclave du 24/02/2008

25.608 AB 60 11 4402 — Dépenses de toute nature relatives aux Pôles d’Attraction Technologiques. 1 216 1 440 1 045 Les Pôles d’Attraction Technologique (PAT) sont une initiative du ministre fédéral de la Politique scientiﬁ que visant à favoriser l’innovation par le biais d’un renforcement des transferts technologiques. Concrètement, il s’agit d’une action d’impulsion pluriannuelle sous forme d’un ensemble de projets de recherche axés sur le développement de connaissances scientiﬁ ques et technologiques dans le but de déboucher sur des méthodes, des procédés et des outils capables de générer l’innovation dans le secteur industriel.

Chaque projet de RDT sera mené conjointement par des chercheurs d’au moins deux universités différentes et par des chercheurs d’un Centre De Groote ou assimilé. Il devra en outre avoir obtenu le parrainage d’une industrie. Ces crédits sont incrits suite à l’exécution de la décision du Conseil des ministres du 14 octobre 2005.

AB 60 11 4523 — Subvention destinée au recrutement de chercheurs supplémentaires au sein des universités et des établissements scientiﬁ ques fédéraux dans le cadre des mesures de soutien de la politique de recherche inscrites dans le plan pluriannuel pour Ce crédit servira à ﬁ nancer le recrutement de chercheurs dans le cadre du plan pluriannuel pour l’emploi arrêté par le gouvernement. L’ensemble du dispositif est inscrit dans la loi du 18 juillet 1997 créant un programme de mise à disposition de chercheurs scientiﬁ ques au bénéﬁ ce d’établissements d’enseignement universitaire et d’établissements scientiﬁ ques fédéraux et dans l’arrêté royal du 19 août 1997 ﬁ xant les modalités d’engagement de chercheurs scien tiﬁ ques au bénéﬁ ce d’établissements d’enseignement universitaire et d’établissements scientiﬁ ques fédéraux.

14 439 14 803 14 703 14 260 14 619 14 521

14.439 14.260 2,52%

14.803 14.619 ACTIVITÉ 2 — BASE BELGE EN ANTARCTIQUE Sur initiative du ministre des Affaires étrangères et de la ministre de la Politique scientiﬁ que, le Conseil des ministres du 6 février 2004 a approuvé un nouveau projet de recherche scientiﬁ que belge dans les régions polaires. Celui-ci comportait l’implantation d’une nouvelle station scientiﬁ - que pour l’Antarctique. Le 19 mai 2006, le Conseil des ministres donnait son accord à la construction — et le ﬁ nancement — de la base belge en Antarctique, sur la période 2007-2008, en collaboration avec l’IPF (International Polar Fondation).

Il donnait également son accord sur les modalités de gestion, de fonctionnement et d’entretien de la base (pour le ﬁ nacement des années 2008 et 2009), ainsi que les modalités de ﬁ nancement des projets scientiﬁ ques liés à cette base de recherche. L’activité 2 reprend les crédits de personnel, d’investissement, de fonctionnement et d’entretien de la base, à l’exception des crédits liés aux projets scientiﬁ ques qui sont, eux, compris dans le cadre de l’activité 1 AB 60 12 1117 — Rémunérations et allocations généralement quelgagé pour la gestion de la base belge en Antarctique.

AB 60 12 1219 — Dépenses de préparation, de gestion et de valorisation liées aux activités de la base belge en Antarctique.

AB 60 12 7420 — Acquisition de biens meubles durables . Ce crédit servira au ﬁ nancement des investissements et des frais de transports de ceux-ci nécessaires pour mener à bien la construction de la base belge en Antarctique, ainsi que l’acquisition de biens meubles durables y liés. Ce crédit fait partie du montant d’un million d’EUR supplémentaire accordé par le Conseil des ministres du 19 mai 2006.

Retour transfert ponctuel vers

l’ AB 60.11.12.18 - créances années anté-

ACTIVITÉ 3 — ACADÉMIES ET COMMISSIONS

D’une part, cette activité couvre le paiement du personnel de l’Académie royale des Sciences d’Outre-Mer. D’autre part, elle assure le versement de trois subventions assurant le fonctionnement de l’Académie des Sciences d’Outre-Mer, de l’Academia Belgica à Rome, de l’institut historique belge à Rome et de l’Académie royale des Sciences, des Lettres et des Beaux-arts AB 60 13 1104 — Académie royale des Sciences d’Outre-Mer : rémunérations et allocations généralement quelconques pour le personnel autre que statutaire. Traitements du personnel de l’Académie royale des Sciences d’Outre-Mer.

AB 60 13 3301 — Subventions à l’Academia Belgica à Rome. Subvention permettant à l’Academia Belgica de couvrir ses frais de fonctionnement, de maintenir par des acquisitions le niveau de sa bibliothèque et, le cas échéant, de procéder à certains travaux d’entretien de son bâtiment à Rome.

AB 60 13 3302 — Subvention à l’institut historique belge de Rome. Subvention permettant à l’Institut historique belge de Rome de ﬁ - nancer ses publications et la gestion commune avec l’Academia Belgica de la bibliothèque abritée dans les bâtiments de cette dernière. La subvention permet également d’octroyer une aide à la recherche grâce à un suivi des projets en cours et le développement de nouveaux chantiers ﬁ nancés par le FNRS-NFWO dans le cadre de la mission de l’institut.

AB 60 13 4103 — Subvention au patrimoine de l’Académie royale des Sciences d’Outre-Mer. Subvention destinée à couvrir le fonctionnement — Aide à l’édition des publications scientiﬁ ques de l’Institution.

AB 60 13 4105 — Subvention aux Commissions nationales placées sous les auspices conjointes de l’Académie royale des Sciences, des Lettres et des Beaux-Arts de Belgique et de la Koninklijke Academie voor Wetenschappen, Letteren en Schone Kunsten van België. Il s’agit d’un crédit global qui doit permettre d’accorder des subventions aux commissions nationales bilingues suivantes : — Commission royale de Toponymie et Dialectologie — Commission royale d’Histoire — Commission royale de l’Atlas national — Comité national du Dictionnaire du Latin médiéval — Centre d’étude de la peinture du XV siècle dans les Pays-Bas méridionaux et la Principauté de Liège — Comité national de Logique, d’Histoire et de Philosophie des Sciences — Revue belge de philologie et d’histoire — Archives et Bibliothèques de Belgique — Centre interuniversitaire d’histoire contemporaine Ces subventions doivent leur permettre de couvrir les frais de fonctionnement et de publication.

3,0 %

ACTIVITÉ 4 — PROGRAMMES AÉRONAUTIQUES

Cette activité est destinée au ﬁ nancement du soutien des pouvoirs publics aux activités aérospatiales belges.-- AB 60 14 8101 — Couverture des dépenses de R-D des avions de la ﬁ lière Airbus. Les crédits prévus assurent la couverture ﬁ nancière des contrats conclus entre l’État et l’industrie pour l’exécution des tâches de R-D conﬁ ées à la Belgique dans le cadre du programme international Airbus. 6 692 3 020 4 511 Le Conseil des ministres des 1er octobre 1996, 24 juillet 1998 et 1er décembre 2000 a mandaté les ministres des Affaires économiques et de la Politique scientiﬁ que pour négocier avec les ﬁ rmes aéronautiques belges la contribution du pouvoir fédéral dans les frais

de recherche-développement des programmes A 340-500/600 et A 380. Cette contribution a été globalement ﬁ xée à 8.628.281 EUR pour la version allongée (500/600) de l’A340 et à 195.164.986 EUR pour la version gros porteur A380, montants imputés pour moitié au budget des Affaires économiques, et pour moitié au budget de la Politique scientiﬁ que fédérale et ventilés sur les années 2002 à 2007. L’intervention fédérale a fait l’objet d’un Accord de coopération avec les Régions, signé le 20 novembre 2001.

3 111 Crédit d’ordonnancement supplémentaire — décision conclave

4/02/2008

1 400

ACTIVITÉ 5 — SERVICES DE L’ÉTAT À GESTION

SÉPARÉE (SEGS) Cette activité regroupe les crédits destinés au ﬁ nancement des services de l’État à gestion séparée qui sont : — le Service d’information scientiﬁ que et technique (SIST) — le Réseau télématique public belge (BELNET). AB 60 15 4101 — Dotation au Service d’information scientiﬁ que et technique (SIST). 1. Cette allocation de base doit servir au ﬁ nancement du service de l’État à gestion séparée que forme le « SIST ». Ce SEGS a été instauré par l’arrêté royal du 19 août 1997 portant création au sein du Service Public fédéral de Programmation Politique scientiﬁ que, du service de l’État à gestion séparée « Service d’information scientiﬁ - que et technique » (SIST) (MB 29.08.1997). 2. Le SIST a notamment pour objet de reprendre les tâches exercées pour le compte et sous le contrôle de l’État par l’asbl « Centre national de documentation scientiﬁ que et technique », créée au sein de la Bibliothèque royale Albert Ier et de développer une synergie avec les missions du Service Public fédéral de Programmation Politique scientiﬁ que. 3. Les règles de gestion du SIST ont été ﬁ xées dans l’arrêté royal ﬁ xant les règles organiques de la gestion ﬁ nancière et matérielle du Service d’information scientiﬁ que et technique en tant que Service de l’État à gestion séparée, le 1er février 2000.

AB 60 15 4102 — Dotation au Réseau télématique public belge (BELNET). 7 973 11 776 8 406 8 117

8 212 Transfert de l’AB 60.15.41.01

Transfert de l’AB 60.31.41.10

Transfert de l’AB 60.31.41.11

Transfert de l’AB 60.31.41.12

Transfert de l’AB 60.32.41.16

Transfert de l’AB 60.33.41.17

Transfert de l’AB 60.33.41.18

Transfert de l’AB 60.34.41.19

Transfert de l’AB 60.34.41.20

L’arrêté royal ﬁ xant les règles organiques de la gestion ﬁ nancière et matérielle de BELNET est entré en vigueur le 1er février 2000

PROGRAMME BUDGÉTAIRE

60/2 — RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DANS LE CADRE INTERNATIONAL – Favoriser l’insertion efﬁ cace du potentiel scientiﬁ que et technique belge dans les programmes internationaux et en maximiser les retombées, en particulier au sein de l’Union européenne (UE) ou d’organisations intergouvernementales, telle l’Agence spatiale européenne (ASE). cle 6bis, § 2 et 3;

— le cas échéant, lois portant ratiﬁ cation des conventions créant les organisations intergouvernementales concernées; — protocole du 15.05.90 entre le gouvernement et les Exécutifs régionaux et communautaires relatif à la participation belge à Eureka; — accord de coopération du 01.02.91 relatif à l’association de la Commission communautaire commune, des communautés et des régions aux activités de l’Union européenne en matière de politique scientiﬁ que et à l’organisation interne d’activités connexes.

Le ﬁ nancement de divers programmes et actions a permis une contribution active du potentiel scientiﬁ que et technique belge dans divers contextes internationaux :UE, ASE, accès aux grandes infrastructures internationales, relations bilatérales, suivi des engagements internationaux en matière de développement durable, etc. — couvrir les divers engagements internationaux de la Belgique en matière de recherche scientiﬁ que; — le plan stratégique spatial belge 2006-2010 approuvé lors du Conseil ministériel de Berlin des 5 et 6 décembre 2005 qui a fait l’objet d’un accord au sein du Conseil des ministres, le 25 novembre 2005, a été mis en œuvre dès 2006.

L’activité 1 est composée de crédits permettant de ﬁ nancer les projets belges initiés dans le cadre de l’UE, les dépenses de coopération bilatérale scientiﬁ que et la participation de la Belgique à diverses organisations scientiﬁ ques internationales. destinés au ﬁ nancement de la R-D internationale. Cette enveloppe de R-D internationale est composée des allocations de base suivantes : Programmes d’impulsion internationaux 60.21.11.18 ciﬁ ques » engagé pour la gestion permanente des programmes et actions de R-D dans le cadre international 60.21.12.18 cadre international 60.21.12.19 cadre international (crédit non dissocié) 60.21.12.57 le cadre international

Enveloppe R-D internationale « dépenses de toute nature » — de reconstituer l’enveloppe des crédits consacrés à la R-D internationale pour permettre une comparaison judicieuse entre exercices.

2 541

2 364

2 617

2 435 3 244

3 147 nitial

3 338

3 238

ar-

3 370

AB 60 21 1118 — Rémunérations et allocations généralement quelgagé pour la gestion permanente des programmes et actions de R-D dans le cadre international. tion des programmes et action de R-D dans le cadre international.

AB 60 21 1218 — Dépenses de préparation, de gestion et de valorisation des programmes et actions de R-D dans le cadre inter- Cette allocation de base couvre les frais de gestion et de valorisation des programmes de R-D dans le cadre international.

Retour du transfert ponctuel vers

l’ AB 60.21.12.19

AB 60 21 1219 — Dépenses de préparation, de gestion et de valo-

Retour transfert ponctuel de

AB 60 21 1257 — Dépenses liées aux contrats, conventions et maninternational. Le crédit imputé sur cette allocation de base est destiné au ﬁ nancement de :

— Projets et initiatives belges engagés dans le cadre de l’Espace Européen de la Recherche — Dépenses dans le cadre de la coopération bilatérale — Suivi et soutien de la participation belge dans différentes organisations scientiﬁ ques internationales. 2 905 3 707 2 365 3 158 Ce crédit est destiné à couvrir les contrats et conventions sui- — Bourses d’accueil de postdocs d’États hors UE — Initiatives Eureka — Actions de stimulation — Accès aux infrastructures internationales — Projets bilatéraux (Chine, Russie, Bulgarie, Vietnam, ...) — Activités d’ experts belges dans le cadre de UNESCO, OTAN, IPCC À partir de cette allocation de base, seront également versées les subventions suivantes : — COST — Energy Techology Systems Analysis (ETSAP)

Transfert de l’ AB 60.23.35.21

ACTIVITÉ 2 — ACTIVITÉS SPATIALES

Cette activité regroupe le paiement des contributions obligatoires à l’Agence spatiale européenne (ASE), la participation belge aux programmes d’application de l’ASE, aux projets spatiaux bilatéraux ou multilatéraux initiés en dehors du cadre de l’Agence, ainsi que le soutien fédéral en matière de recherche spatiale. Lors du Conseil des ministres du 25 novembre 2005, en préparation du Conseil ministériel de l’Agence spatiale européenne (Berlin, les 5 et 6 décembre 2005), les priorités de la politique spatiale belge ont été déﬁ nies comme suit : — renforcer la compétitivité des universités, écoles supérieures, institutions et entreprises belges actives dans le domaine spatial; — augmenter le « retour sur investissement » des fonds publics consacrés au domaine spatial; — promouvoir le rôle de l’outil spatial et soutenir le développement de son usage en contribution et l’exécution des politiques publiques, et ce à tous les niveaux de pouvoir;

— insérer la Belgique dans la composante « sécurité-défense » de l’Europe spatiale; — peser sur l’élaboration et la mise en œuvre de la politique spatiale européenne Ces orientations constituent l’ossature de la stratégie de la Belgique dans le domaine spatial, pour la période 2006-2010 Répartition de l’enveloppe spatiale 2008 initial AB 60.22.11.20

AB 60.22.12.20 Dépenses de fonctionnement de toute nature, de gestion et de valorisation de la participation belge aux programmes spatiaux ..200 AB 60.22.12.22 risation de la participation belge aux programmes spatiaux ..449

AB 60.22.12.19 Dépenses de fonctionnement de toute nature relatives à la Haute

AB 60.22.35.12

Participation belge aux activités de l’Agence spatiale européenne

AB 60.22.12.21

AB 60.22.54.61

128 530 AB 60 22 1120 — Rémunérations et allocations généralement quelconques pour le personnel contractuel « tâches spéciﬁ ques » du Spatial Personnel contractuel « tâches spéciﬁ ques » du Spatial 1 089 1 162 1162 BA 60 22 1219 — Dépenses de fonctionnement de toute nature relatives à la Haute représentation belge pour la politique spatiale. En exécution de l’AR du 08 avril 2003 portant désignation d’un Haut Représentant pour les questions de politique spatiale, un crédit non dissocié est prévu pour couvrir les frais de missions, dépenses

de fonctionnement, et autres dépenses (réunions, manifestations, relations publiques, ...) des services du Haut Représentant.

AB 60 22 1220 — Dépenses de fonctionnement de toute nature, gestion et valorisation de la participation belge aux programmes spatiaux.

Transfert vers l’AB 60.22.12.22

activités spatiales. AB 60 22 1222 — Dépenses de fonctionnement de toute nature,

AB 60 22 3512 — Participation belge aux activités de l’Agence spatiale européenne (ASE). Contribution belge aux budgets généraux et associés et aux programmes scientiﬁ ques et d’application de l’ASE.

165 034 136 454 162 631 170 678 169 075 169 075 185 784 78 626 116 985 181 928 169 075 169 075

4 094 2 359

140 548 80 985 Crédit supplémentaire — décision

du Conclave du 24/02/2008

22 083 36 000

162 631 116 985 BA 60 22 1221 — Soutien fédéral à la recherche spatiale et appui opérationnel. 4 292 2 502 1 425 1 225 2 860 4 075 4 385 4240

1 262 Transfert de l’AB 60.22.54.61

1 598

L’allocation de base 60.22.12.21 est destinée à couvrir le ﬁ nancement des activités fédérales de recherche spatiale qui sont menées en dehors du strict cadre intergouvernemental ou bilatéral mais qui viennent en appui des décisions internationales ou européennes dans le domaine de l’Espace. Les premiers crédits inscrits sur cette allocation de base doivent permettre le démarrage effectif du programme de recherche en observation de la Terre STEREO II, qui a fait l’objet d’une décision du Conseil des ministres lors de sa réunion du 3 février 2006.

Ledit programme vise à maintenir et à développer l’expertise scientiﬁ que de haute qualité acquise par les universités et laboratoires de recherche au cours du programme STEREO I; il vise également à renforcer l’insertion des activités belges en observation de la Terre dans les programmes et les actions développés dans ce domaine aux niveaux européen (dont GMES) et mondial (dont GEOSS). Il s’étend sur la période 2006-2013 et porte sur un montant total de 25.845.000 EUR, qui s’inscrit dans le cadre de l’enveloppe spatiale pluriannuelle arrêtée par le gouvernement en novembre 2005 à l’occasion de la ﬁ xation du mandat du ministre de la Politique scientiﬁ que pour le Conseil ministériel de l’Agence spatiale européenne des 5 et 6 décembre 2005 à Berlin.

AB 60 22 5461 — Participation belge aux projets spatiaux bilatéraux ou multilatéraux (hors ASE). Financement des projets spatiaux menés en dehors du cadre de l’Agence spatiale européenne.

10 470 8 425 7 080 2 000 3 200

8 678 Transfert vers l’AB 60.22.12.21

1 598

Les crédits pour 2008 doivent couvrir les besoins belges pour les actions bilatérales et les programmes multilatéraux suivants dans le domaine de l’espace et de la télédétection.

Projet en cours

Saocom

VEGETATION 2 / GMES

STEREO

Prolongation et extension CTIV

2 436 Suite ﬁ lière SPOT (Pléïades)

3 816 ORFEO

Total 2008 I

ACTIVITÉ 3

Cette activité regroupe les contributions de la Belgique à des programmes internationaux de recherche et de service public scientiﬁ que ainsi que des crédits couvrant des missions à l’étranger de scientiﬁ ques. BA 60 23 3501 — Institut Von Karman. 2 719 2 919 2 801 2 768

L’Institut von Karman (I.V.K.) de dynamique des ﬂ uides, situé à Rhode-St-Genèse, est, depuis 1959, une association internationale à but scientiﬁ que de droit belge dont l’objectif essentiel est l’organisation de programmes d’enseignement post-universitaire ainsi que la recherche fondamentale et appliquée dans le domaine de la dynamique des ﬂ uides. Le budget de l’Institut est ﬁ nancé pour sa plus grande partie par la contribution volontaire de la plupart des pays de l’OTAN, dont la En outre, la Belgique prend à sa charge un ensemble de dépenses constituées de frais d’équipement et de certains frais généraux.

L’Institut dispose, enﬁ n, de recettes propres provenant pour l’essentiel de contrats de recherche qu’il conclut avec l’industrie ou avec différentes organisations nationales et internationales. AB 60 23 3502 — Participation belge dans les frais de fonctionnement des secrétariats EUREKA (technologique et audiovisuel). Les dépenses supportées par l’autorité fédérale pour le fonctionnement des deux secrétariats EUREKA (« technologie » et audiovisuel) implantés à Bruxelles concernent : — pour le Secrétariat Eureka « Technologie » (décision du Conseil des ministres du 7 mars 1986 et le Mémorandum of Understanding approuvé à Londres en juin 1986 et révisé à Tampere en mai 1992 par les ministres des États membres d’Eureka) : la contribution de la Belgique au budget du Secrétariat; les frais de loyer du bâtiment abritant le Secrétariat; les charges locatives (y inclus électricité et chauffage) du dit bâtiment; la taxe sur la valeur ajoutée et le précompte mobilier supporté par le Secrétariat. — pour le Secrétariat Eureka Audiovisuel (décision du Comité ministériel des Affaires européennes du 16 février 1990) : la moitié des frais de loyer du bâtiment abritant le Secrétariat (l’autre moitié étant prise en charge par les trois Communautés); À noter que la contribution de la Belgique au budget du Secrétariat Eureka Audiovisuel est supportée exclusivement par les trois Communautés.

AB 60 23 3521 — Contributions aux organisations intergouvernementales de recherche et de service public scientiﬁ que. Cette allocation de base reprend les contributions belges au fonctionnement et aux programmes des organisations intergouvernementales suivantes : — European Southern Observatory (ESO) — World Meteorological organisation (WMO) — European Organisation for the Exploitation of Meteorological satellites (EUMETSAT) — European Center for Medium Range Weather Forecast (ECM- WF) — Union internationale pour la conservation de la nature (UICN)

— European Molecular Biology Conference (EMBC) — European Molecular Biology Laboratory (EMBL) — European Synchrotron Radiation Facility (ESRF) — Institut Max Von Laue — Paul Langevin (ILL) — Understanding for the International neuroinformatics coordinating facility (INCF) 17 479 19 894 17 102

20 491

3389

— Eumetsat 6 598 6 025 — ESO 3 972 4 043 — ECMWF 1 178 1 199 — WMO — UICN — EMBC — EMBL 1 847 1 880 — ESRF 2 046 2 083 — INCF AB 60 23 3522 — Subventions aux organisations, groupements et centres internationaux de recherche et de service public scientiﬁ que Cette allocation de base couvre les cotisations et subventions de la Belgique aux organisations internationales de recherche scientiﬁ - que suivantes : International Federation of Library Association (IFLA) (Core Programmes) United Nations Éducational, Scientiﬁ c and Cultural Organization (UNESCO, International Oceanographic Commission) Estacion Cientiﬁ ca Charles Darwin Station Biologique de Roscoff Station Marine de Wimereux Centre International de Formation Européenne (CIFE) Centre Sismologique Euro-Méditérranéen (CSEM) European Organization for Research and Treatment of Cancer (EORTC) European Astronomical Society (EAS)

European Southern Observatory — Astronomy & Astrophysics (ESO-A&A) Centre européen de Données sismologiques (ORFEUS) European Aquaculture Society (EAS) Conseil International des Archives (CIA) Institut des Hautes Études Scientiﬁ ques (IHES) INTAS (Association internationale pour la Promotion de la Coopération avec les Scientiﬁ ques des Nouveaux États Indépendants de l’ancienne Union soviétique) International Seismological Centre (ISC) International Federation for Information Processing (IFIP) Centre International de Recherches et d’Information sur l’Economie Publique, Sociale et Coopérative (CIRIEC) International Union for the Scientiﬁ c Study of Population (IUSSP) European Society for the Cognitive sciences Of Music (ESCOM) Global Biodiversity Information Facility (GBIF) Committee on Radio Astronomy Frequenties (CRAF) Council of Managers of National Antartic Programs Diversitas Intergouvermental Panel on Cilmate Change — Trust Fund

BA 60 23 3523 — Participation des Académies et organismes qui y sont liés. Subvention attribuée à l’asbl « The Royal Academies of Sciences and the Arts of Belgium » pour ﬁ nancer les cotisations aux organisations internationales liées à l’Académie royale de Belgique et à la « Koninklijke Academie van België » suivantes ainsi qu’aux comités nationaux y liés : International Astronomical Union (IAU) International Council of Scientiﬁ c Unions (ICSU) International Geographical Union (IGU) International Mathematical Union (IMU) International Union of Biochemistry and Molecular Biology (IUBMB) International Union of Biological Sciences (IUBS) International Union of Cristallography (IUCr)

International Union of Geodesy and Geophysics (IUGG) International Union of Geological Sciences (IUGS) International Union of the History and Philosophy of Science (IU- HPS) (Division of History of Science) International Union of History and Philosophy of Science (IUHPS) (Division of Logic, Methodology and Philosophy of Science) International Union of Microbiological Societies (IUMS) International Union for Pure and Applied Biophysics (IUPAB) International Union of Pure and Applied Chemistry (IUPAC) International Union of Pure and Applied Physics (IUPAP) International Union of Physiological Sciences (IUPS) International Union of Psychological Sciences (IUPsyS) International Union of Theoretical and Applied Mechanics (IU- TAM) Union Radio-Scientiﬁ que Internationale (URSI) Steering Committee on Genetics and Biotechnology (SCGB) Committee on Space Reasearch (COSPAR) International Geosphere-Biosphere Programme (IGBP) Scientiﬁ c Committee on Antarctic Research (SCAR) Scientiﬁ c Committee on Problems of the Environment (SCOPE) Scientiﬁ c Committee on Oceanic Research (SCOR) Scientiﬁ c Committee on Solar-Terestrial Physics (SCOSTEP) World Climate Research Programme (WCRP) Union Académique Internationale (UAI – contribution et secrétariat) International Union of Soil Sciences (IUSS) International Union for Physical and Engineering Sciences in Medicine (IUPESM) Le solde de la subvention est utilisé pour ﬁ nancer la gestion administrative des dossiers et également les missions des représentants belges désignés par l’Académie royale de Belgique et la « Koninklijke Academie van België » dans les différentes organisations précitées

PROGRAMME BUDGETAIRE 60/3 — ÉTABLISSEMENTS

SCIENTIFIQUES FÉDÉRAUX ET ASSIMILÉS Assurer le fonctionnement et le développement des Établisse- Les crédits de ce programme couvrent ainsi les frais de subsistance de ces établissements, ainsi que des Centres qui y sont rattachés. Il s’agit de 10 institutions reprises dans 4 pôles, à savoir : 1. Pôle « Documentation » (Bibliothèque royale et Archives générales du royaume); 2. Pôle « Espace » (Observatoire royal, Institut royal météorologique et Institut d’aéronomie spatiale de Belgique); 3. Pôle « Nature » (Institut royal des Sciences naturelles et Musée royal d’Afrique centrale); 4. Pôle « Art » (Musées royaux d’Art et d’Histoire et Musées royaux des Beaux-Arts, Institut royal du Patrimoine artistique); — AR du 20/04/1965 relatif au statut organique des établissements scientiﬁ ques de l’État. — AR n° 504 du 31/12/1986 constituant en gestion séparée les Établissements scientiﬁ ques de l’État relevant des ministres de l’Éducation nationale. — AR du 31/03/1987 relatif au groupement des établissements scientiﬁ ques de l’État relevant du ministre qui a les Services Fédéraux des Affaires Scientiﬁ ques, Techniques et Culturelles dans ses attributions et aux modalités de leur organisation en tant que services de l’État à gestion séparée. — Arrêté ministériel du 7/06/1996 portant création d’une commission consultative pour certains projets scientiﬁ ques des établissements scientiﬁ ques. — AR du 1/02/2000 ﬁ xant les règles organiques de la gestion ﬁ nancière et matérielle des établissements scientiﬁ ques de l’État relevant du ministre qui a la politique scientiﬁ que dans ses attributions, en tant que Services de l’État à gestion séparée. — Arrêté ministériel du 3/03/2000 ﬁ xant les statuts, les missions et les modalités de gestion du Centre d’Études et de Documentation « Guerre et sociétés contemporaines ». Des moyens budgétaires ont été mis à la disposition des établissements scientiﬁ ques fédéraux aﬁ n de leur permettre, d’une part, de réaliser leurs missions statutaires et, d’autre part, de ﬁ nancer des projets de recherche liés à leurs activités. — dans un cadre pluriannuel, revoir la hauteur des dotations octroyées aux établissements scientiﬁ ques fédéraux pour leur permettre de garder leur « pouvoir d’achat » face à des besoins toujours croissants dans l’exécution de leurs missions permanentes;

— adapter les établissements scientiﬁ ques fédéraux aux contraintes et aux normes de sécurité des biens et des personnes; — prise en compte du Livre Blanc « Horizon 2005 » portant sur la modernisation des ESF aﬁ n, notamment, de moderni ser l’infrastructure des Bâtiments, la gestion et la structure de l’organisation, de repositionner la recherche scientiﬁ que et d’accroître l’utilisation des nouvelles technologies de l’information

ACTIVITÉ

0 — PERSONNEL DES ÉTABLISSEMENTS Cette activité contient deux allocations de base sur lesquelles sont budgétisés les crédits relatifs au personnel statutaire et non statutaire des dix établissements scientiﬁ ques fédéraux relevant du ministre de la Recherche scientiﬁ que. AB 60 30 1103 — Rémunérations et allocations généralement quelconques pour le personnel statutaire déﬁ nitif et stagiaire. 46 870 42 312 44 597 46 801 AB 60 30 1104 — Rémunérations et allocations généralement quelconques pour le personnel autre que statutaire.

13 381 15 435 17 943 14 875 ACTIVITÉ 1 — PÔLE « DOCUMENTATION » Cette première activité reprend les dotations accordées aux établissements scientiﬁ ques fédéraux suivants : — Archives générales du royaume — Bibliothèque royale Albert 1er. — Centre d’études et de documentation « guerre et sociétés contemporaines » AB 60 31 4110 — Dotation à la Bibliothèque royale Albert Ier. — Traitements du personnel pour tâches auxiliaires et spéciﬁ - — Fonctionnement — Équipement 6 906 6 964 7 161 7 085

7 173 Transfert vers l’A.B. 60.15.41.02 — « Scien -

AB 60 31 4111 — Dotation aux Archives générales du Royaume. 4 898 5 018 4 986

5 045 Transfert vers l’A.B. 60.15.41.02 — « Scien-

BA 60 31 4112 — Subvention au Centre d’Études et de Documentation « Guerre et sociétés contemporaines ». Ce centre est rattaché aux Archives générales du royaume. Le crédit est destiné au ﬁ nancement du — personnel du Centre Les statuts ont été approuvés par arrêté ministériel du 10.01.1997. 1 330 1 336 1 354

1 370

ACTIVITÉ

2 — PÔLE « ESPACE » Cette deuxième activité reprend les dotations accordées aux éta-

— Institut royal météorologique — Institut d’aéronomie spatiale de Belgique — Observatoire royal de Belgique. AB 60 32 4113 — Dotation à l’Institut Royal Météorologique de Belgique. 3 205 3 301 3 263

AB 60 32 4114 — Dotation à l’Institut d’Aéronomie spatiale de Bel- 1 305 1 344 1 328

AB 60 32 4115 — Dotation à l’Observatoire royal de Belgique. 1 266 1 302 1 341 1 289

AB 60 32 4116 — Dotation à l’Institut Royal Météorologique de Belgique : gestion du secteur commun. 1 407 1 435 1 432 1432

1 449

ACTIVITÉ 3 — PÔLE « NATURE »

Cette troisième activité reprend les dotations accordées aux éta- — Institut royal des Sciences naturelles — Musée royal d’Afrique centrale AB 60 33 4117 — Dotation à l’Institut royal des Sciences naturelles 6 994 7 194 7 385 7 120

7 410

BA 60 33 4118 — Dotation au Musée royal d’Afrique centrale. 3 330 3 389 3 465 3 390

3 491

ACTIVITÉS 4 — PÔLE « ART »

Cette quatrième activité reprend les dotations accordées aux éta- — Musées royaux d’Art et d’Histoire — Musées royaux des Beaux-Arts — Institut royal du patrimoine artistique AB 60 34 4119 — Dotation aux Musées royaux d’Art et d’Histoire (MRAH). 4 810 5 024 5 143 4 897

5 175

AB 60 34 4120 — Dotation aux Musées royaux des Beaux-Arts de 4 148 4 260 4 223

4 272

AB 60 34 4122 — Dotation à l’Institut royal du Patrimoine artistique. 1 278 1 316 1 301

ACTIVITÉ 5 — ACTIVITÉS INTERNATIONALES

Les crédits de l’activité 5 sont destinés à payer la contribution de la Belgique à l’organisation internationale « ICCROM » dont le but est de contribuer à la conservation et à la restauration des biens culturels au plan mondial. BA 60 35 3510 — Subvention au centre international d’études pour la conservation et la restauration des biens culturels (ICCROM). Contribution de la Belgique à l’ICCROM. L’ICCROM est une organisation internationale à laquelle la Belgique a adhéré le 29 juin 1959. Elle a pour objet de contribuer à la conservation et à la restauration des biens culturels au plan mondial. L’article 2, 5° des statuts de l’ICCROM précise que chaque état membre contribue au budget à un taux ﬁ xé par l’assemblée générale. Il s’agit d’une contribution en Dollars

ACTIVITÉ

6 — ORGANISMES AUPRÈS DES ÉTABLISSEMENTS Les crédits de l’activité 6 comprennent les subventions accordées aux organismes suivants : — Cinémathèque royale de Belgique. — ASBL Mont des Arts

BA 60 36 3310 — Subvention à la Cinémathèque royale de Belgi- Aide au fonctionnement 2 667 2 659 2 739 2 715 Les crédits destinés à la Cinémathèque royale de Belgique, ainsi que ceux qui y sont liés (décentralisation des ﬁ lms classiques, archives cinématographiques et Palais des Beaux-Arts — part « Musée du Cinéma ») ont été transférés en 2003 de la division 61 (Éducation & culture) à la division 60 (Politique scientiﬁ que) du budget du SPP Politique scientiﬁ que dans la mesure où leurs activités permettent de mener des recherches basées sur l’évolution de l’art et de la technique cinématographiques.

a) La Cinémathèque royale de Belgique est un établissement d’utilité publique dont les statuts sont parus aux annexes du Moniteur belge du 21.01.1966. La Cinémathèque a pour objectifs de : — réunir et conserver une collection de ﬁ lms du cinéma et de la télévision ainsi qu’une documentation la plus large possible, — promouvoir la culture, la connaissance et l’amélioration du cinéma et de la télévision.

Cette subvention doit permettre à la Cinémathèque d’accélérer les opérations de restauration et de transposition des ﬁ lms menacés en raison de la dégradation des anciens supports. b) « Décentralisation des ﬁ lms classiques et contemporains » est une asbl dont les statuts sont parus en annexe au Moniteur belge du 17.06.1976. Cette asbl a pour objectifs de — diffuser et décentraliser un répertoire de ﬁ lms classiques, contemporains et d’avant-garde, qui ne sont pas distribués commercialement en Belgique. — rendre accessible, aux organisations culturelles et d’enseignement, des ﬁ lms classiques et contemporains autrement indisponibles. c) Une convention entre la Cinémathèque royale de Belgique et la SA Belgavox, signée en 1994, prévoit le versement d’une subvention à la Cinémathèque royale de Belgique aﬁ n de l’aider à procéder à la conservation et à la restauration des Archives cinématographiques d’histoire et d’actualité. d) Le Musée du Cinéma est une asbl dont les statuts sont parus aux annexes du Moniteur belge du 28.12.1961.

Le Musée a pour objectifs d’exploiter un musée consacré au Cinéma et éventuellement aux autres arts du spectacle ayant pour base l’image animée. Faire connaître dans une perspective éducative l’histoire de la culture cinématographique par l’organisation d’expositions, de conférences et de journées d’étude. Réunir et conserver

les appareils, les costumes, les maquettes, les décors, les afﬁ ches retraçant l’évolution de l’art et de la technique cinématographiques. BA 60 36 3311 — Subvention à l’ASBL Mont des Arts. L’octroi d’une subvention à l’ASBL Mont des Arts devrait permettre une implication plus forte du SPP Politique Scientiﬁ que dans le but d’améliorer la coordination des missions et activités des services de l’État représentés au sein de l’ASBL

ACTIVITÉ

7 — DIVERS Cette activité couvre les dépenses de gestion et de valorisation. Cette activité couvre également les projets de recherche actuellement mis en œuvre dans les ESF : Programmes et actions de recherches dans les Établissements scientiﬁ ques fédéraux soumis à l’autorité du ministre de la Politique scientiﬁ que (AM du 3 juin 1999 – AB 60.37.12.14) Ces programmes et actions visent à créer les instruments nécessaires pour promouvoir une politique cohérente de recherche dans les établissements concernés, permettant le renforcement de la qualité des projets et le développement des liens avec les universités.

Ils prennent la forme : (i) de projets de recherche pluriannuels d’une durée de maximum 4 ans (70 % minimum du budget disponible), (ii) du ﬁ nancement de doctorats d’une durée de 4 ans (20 % maximum du budget disponible), (iii) d’un appui à la participation des établissements à des activités internationales de recherche scientiﬁ que (5 % maximum du budget disponible), (iv) d’un appui à la formation et au perfectionnement des membres statutaires de l’établissement dans les domaines de la recherche Les projets sont identiﬁ és sur la base de propositions des Chefs d’établissement ayant reçu l’aval de leur Conseil scientiﬁ que.

Un Comité d’accompagnement, composé de personnalités du monde scientiﬁ que, établit annuellement une proposition de sélection, sur la base d’une évaluation par des experts belges ou étrangers.

AB 60 37 1212 — Activités d’appui à la gestion, la valorisation, la formation auprès des Établissements Scientiﬁ ques Fédéraux.

Augmentation compensation Exposition Inter-

a) Les activités d’appui : Le passé récent a montré qu’il est de plus en plus difﬁ cile de trouver des fonds privés pour des expositions temporaires. Cette part de crédit est destinée à ﬁ nancer le démarrage de certaines expositions temporaires ainsi que la recherche de sponsors pour les événements ponctuels et à créer des instruments de valorisation des ESF (CD Roms ...). b) La gestion et la valorisation : Financement des autres frais relatifs à la participation des établissements aux activités de politique scientiﬁ que (missions gouvernementales, évaluation de projets de recherches, développement de logiciels comptables). c) La formation : On ﬁ nance ici les cours de recyclage des gardiens des ESF conformément à la circulaire du ministre de l’Intérieur relative à l’entrée en vigueur de l’article 1er, § 1er, 5°, de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage dans les musées fédéraux.

L’augmentation des crédits en 2005 a été autorisée lors du conclave d’octobre 2004 aﬁ n de ﬁ nancer : — une étude pour un plan intégral de sécurité; — une étude des besoins pour ﬁ xer le minimum de personnel nécessaire au fonctionnement des services internes de gardiennage AB 60 37 1214 — Dépenses liées aux contrats, conventions et mandats relatifs aux programmes et actions de R-D des établissements scientiﬁ ques fédéraux.

Financement de programmes pluriannuels comprenant chacun un ensemble de projets de recherche ou d’actions d’appui scienti- 4 032 4 153 4 105 4 027

Cette allocation de base permet la mise en œuvre de la décision du Conseil des ministres du 21 mars 1997. Il s’agit d’établir une masse budgétaire spéciﬁ que, prélevée sur les moyens du SPP Politique scientiﬁ que, pour renforcer les capacités scientiﬁ ques des établissements scientiﬁ ques fédéraux en appui à leurs missions de service public. L’affectation des moyens regroupés sur ce crédit permettra de couvrir de manière cohérente les synergies entre les différents types d’actions d’impulsion déjà mis en oeuvre par le SPP Politique scientiﬁ que au proﬁ t des établissements relevant de l’autorité du ministre de la Recherche scientiﬁ que, sous la forme notamment : — d’actions de recherche dans une perspective pluriannuelle; — de mandats à durée déterminée pour des doctorants et des jeunes docteurs; — d’actions de recherche ponctuelles menées en appui à des activités nationales ou internationales de ces établissements; — d’appel à l’expertise scientiﬁ que des universités pour répondre aux besoins propres des établissements.

AB 60 37 4111 — Dotation spéciﬁ que aux Établissements scientiﬁ - ques fédéraux pour couvrir des besoins exceptionnels en vue du renforcement et de la modernisation de leurs activités de service public scientiﬁ que. Frais de fonctionnement et d’équipement

Les montants serviront à ﬁ nancer différents besoins des ESF qui ne peuvent pas ou plus être ﬁ nancés à charge des dotations. Ils doivent permettre à ces institutions de couvrir les actions et investissements nécessaires à la poursuite et au renforcement de certaines de leurs missions jugées prioritaires et/ou au développement de nouvelles activités rendues nécessaires dans les contextes européen et

BA 60 37 4112 — Activité d’appui à la gestion, la valorisation, la formation auprès des Établissements Scientiﬁ ques Fédéraux — Dotation complémentaire. Soutien des ESF pour des activités visant notamment à améliorer leur service et leur image auprès du public. Sert au ﬁ nancement de l’Observatoire des publics des ESF.

BA 60 37 4113 — Dotation supplémentaire aux établissements scientiﬁ ques fédéraux pour l’entretien du matériel de chauffage et de conditionnement d’air.

Correction — Réunion Bilatérale du

BA 60 37 4114 — Dotation supplémentaire aux établissements scien tiﬁ ques fédéraux pour le sauvetage des collections en péril. Cette AB a été créée dans le but de ﬁ nancer les mesures urgentes destinées à assurer la sauvegarde physique des collections menacées dans les établissements scientiﬁ ques fédéraux dépendant du SPP de la Politique Scientiﬁ que. AB 60 37 4116 — Renforcement de la capacité de recherche des ESF. 4 120 4 244 4 194 Suite à la décision du Conseil des ministres du 22 mars 2006, un montant de 4.120.000 EUR a été octroyé en 2007 en exécution du

conclave budgétaire d’octobre 2006 pour des projets de recherche dans les établissements scientiﬁ ques fédéraux

PROGRAMME BUDGETAIRE

60/4 — ENSEIGNEMENT/ FORMATION

ACTIVITÉS ÉDUCATIVES

Financer ou contribuer au ﬁ nancement d’un certain nombre d’institutions d’enseignement supérieur situées en Belgique ou à l’étranger, de la Fondation universitaire et de la « Belgian American Educational Foundation ». — Loi du 23 décembre 1974 portant approbation des actes internationaux suivants : a) Convention portant création d’un Institut universitaire européen; b) Protocole sur les privilèges et immunités de l’Institut universitaire européen; c) Acte ﬁ nal et annexes I et II, signés à Florence le 19 avril 1972; — Loi du 27 juillet 1971 sur le ﬁ nancement et le contrôle des institutions universitaires; — Arrêté royal du 7 avril 1977 modiﬁ ant l’arrêté royal du 4 août 1972 ﬁ xant les règles pour la détermination du nombre d’étudiants dans les institutions universitaires, dont question à l’article 27, § 1er de la loi du 27 juillet 1971 relative au ﬁ nancement et au contrôle des — Arrêté royal du 7 avril 1977 portant classement des enseignements universitaires et ﬁ xant les formes dans lesquelles sont publiées annuellement les données statistiques ayant trait au nombre d’étudiants des institutions universitaires.

Les crédits octroyés ont permis de couvrir la quote-part belge dans le ﬁ nancement public des institutions concernées. Couvrir les engagements pris envers les institutions concernées; pour le surplus, évolution constante

ACTIVITÉ

1 — INSTITUTIONS D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR Cette activité regroupe les crédits couvrant le paiement de subventions vers des institutions d’enseignement internationales. AB 60 41 3306 — Subvention à la Fondation Biermans-Lapôtre (Paris). Subvention facultative accordée à la Fondation Biermans-Lapôtre à Paris (donation du 10 avril 1924 faite par les époux Biermans- Lapôtre à l’État belge pour l’entretien d’un home accueillant des étudiants belges à la Cité universitaire de Paris).

AB 60 41 3307 — Subvention exceptionnelle à la Fondation Biermans-Lapôtre (Paris) en vue de couvrir le remboursement (capital et intérêts) d’un emprunt destiné à la rénovation du bâtiment de la Fondation.

Le Conseil des ministres des 14 et 25 mars 1997 a autorisé la Fondation à conclure un emprunt de 5.206.000 EUR en vue de la restauration de son bâtiment. Le Conseil des ministres du 24 avril 1998 a décidé que l’État fédéral ﬁ nançait la totalité de cet emprunt. Le remboursement prend la forme d’une subvention annuelle durant 20 ans. AB 60 41 3505 — Subvention au Collège d’Europe (Bruges). Subvention facultative accordée à un établissement d’utilité publique créé sur base de la loi du 27 juin 1921 et dont les statuts sont parus au Moniteur belge le 23 septembre 1994.

Le Collège d’Europe, dont le siège est à Bruges, est un établissement à vocation internationale. Il a pour but de dispenser un enseignement postuniversitaire et d’organiser des recherches d’un intérêt européen, dans le but de contribuer ainsi à l’intégration de l’Europe. À cette ﬁ n, le Collège organise et gère un programme d’études postuniversitaires de haut niveau ouvert aux titulaires d’un diplôme universitaire ou équivalent.

Cet enseignement est sanctionné par un diplôme. En outre, le Collège conçoit et organise des conférences et colloques scientiﬁ ques, ainsi que des séminaires de formation professionnelle portant sur des questions d’intérêt européen. Durant le conclave budgétaire d’octobre 2006, il a été décidé de transférer ce crédit vers le SPF Affaires Etrangères à partir de 2007.

AB 60 41 3508 — Subvention à l’Institut universitaire européen (Florence). Subvention accordée dans le cadre de la loi du 23 décembre 1974 approuvant l’acte international portant création de l’Institut universitaire européen de Florence prévoyant le paiement d’une contribution obligatoire par chaque État membre et l’octroi de bourses facultatives aux étudiants nationaux. transférer ce crédit vers le SPF Affaires étrangères à partir de 2007.

AB 60 41 4504 — Fondation Biermans-Lapôtre — Enseignants détachés à la direction de la Fondation à Paris. Remboursement des traitements de 2 membres du personnel (directeur et directeur adjoint) mis à la disposition du SPP Politique scientiﬁ que par les ministères communautaires de l’enseignement pour exercer une fonction de direction à la Fondation Biermans-Lapôtre.

Crédits supplémentaires — Réunion Bilatéra-

ACTIVITÉ

2 — FONDATION UNIVERSITAIRE AB 60 42 3301 — Subvention à la Fondation universitaire — Fonctionnement et publications. Subvention facultative accordée à la Fondation universitaire dans le cadre de l’arrêté royal du 7 avril 1977 pris en exécution de l’article 25 de la loi du 27 juillet 1971 pour couvrir les frais de publication de statistiques universitaires

ACTIVITÉ

3 — COOPÉRATION INTERNATIONALE Contribution de la Belgique à la Belgian American Educational Foundation, dont l’objectif est d’octroyer des bourses à des étudiants diplômés d’une université reconnue par les ministres de l’Education pour leur permettre d’aller se perfectionner aux États-Unis. BA 60 43 3303 — Subvention à la « Belgian American Educational Foundation ». Subvention facultative à une institution à vocation internationale dans les domaines éducatif et culturel dont les statuts ont été publiés en annexe du Moniteur belge du 22 mars 1973

DIVISION

61 — EDUCATION ET CULTURE — contribuer au développement et au maintien du patrimoine culturel fédéral, notamment par l’acquisition, la mise en valeur, la conservation et la restauration des œuvres d’art et par l’octroi et le contrôle de subventions aux associations et activités culturelles fédérales et internationales; — assurer l’exercice des compétences fédérales en matière d’enseignement (durée de l’obligation scolaire et conditions minimales pour diplômes; fonctionnement de l’inspection linguistique dans l’enseignement pour ce qui relève de la compétence de l’autorité fédérale; accès de non-Belges à des professions indépendantes); — veiller au règlement des charges du passé de l’enseigne-

PROGRAMME BUDGETAIRE 61/1 — ACTIVITÉS

CULTURELLES COMMUNES 1. Couvrir les dépenses générales de fonctionnement et d’équipement du Service national de Congrès. 2. Assurer le fonctionnement et l’équipement de la bibliothèque du Conservatoire royal de Musique de Bruxelles. 3. Octroyer et contrôler les subventions aux associations et activités culturelles fédérales aﬁ n de leur permettre de réaliser leurs objectifs statutaires. — Arrêté royal nr. 544 du 31 mars 1987 constituant, en Service de l’État à gestion séparée, le Service national de Congrès la gestion ﬁ nancière et matérielle du Service national de Congrès en tant que Service de l’État à gestion séparée Les subventions forfaitaires octroyées ont permis aux diverses associations bénéﬁ ciaires de réaliser leurs objectifs statutaires. — Renforcer et moderniser la gestion administrative, ﬁ nancière et matérielle du Service national de Congrès; — Permettre à la Bibliothèque du C.R.M. et aux associations culturelles de maintenir leurs activités

ACTIVITÉ

2 — CONSERVATOIRE ROYAL DE MUSIQUE DE BRUXELLES -BIBLIOTHÈQUE Cette activité reprend les crédits de fonctionnement et d’équipement de la Bibliothèque du Conservatoire royal de Musique de Bruxelles, laquelle a conservé un caractère fédéral.

Le Conseil des ministres du 16 avril 1999 a chargé le Premier ministre de la rédaction du projet d’arrêté royal de transfert des bâtiments du CRM aux communautés et a chargé le ministre de la Recherche scientiﬁ que de la mise en place du Comité de gestion de la Bibliothèque dont le patrimoine dépendra de la BRB. AB 61 12 1104 — Rémunérations et allocations généralement quel-

Ce crédit ﬁ nance le personnel de la Bibliothèque du Conservatoire royal de Musique de Bruxelles dont la rémunération est prise en charge par l’État fédéral. Il s’agit de deux mi-temps. AB 61 12 1201 —Dépenses permanentes pour achats de biens non Ce crédit couvre les frais de fonctionnement de la Bibliothèque du Conservatoire royal de Musique de Bruxelles. Ce crédit est destiné au ﬁ nancement des dépenses suivantes : — Honoraires des avocats et des médecins — Frais de justice en matière d’affaires civiles, administratives et pénales — Jetons de présence, frais de route et de séjour des personnes étrangères aux administrations de l’État — Rémunérations d’experts étrangers à l’Administration et prestations de tiers — Dépenses de consommation en rapport avec l’occupation des locaux — à l’exclusion des dépenses énergétiques — et dépenses d’entretien — Fournitures de biens et services : frais de bureau, transport, impôts, rétributions, publications du département, formation professionnelle, habillement et autres menues dépenses d’administration — Dépenses de consommation énergétique : mazout, gaz, essence, électricité, charbon — Indemnités généralement quelconques au personnel de l’État pour charges réelles et dégâts matériels ainsi que les frais de transport afférents aux voyages de service Ce crédit a été transféré en 2007 vers l’ AB 61.12.41.01 « Dotation à la Bibliothèque du Conservatoire Royal de Musique de Bruxelles ».

AB 61 12 1207 — Dépenses pour achats exceptionnels de biens non durables et de services. Ce crédit couvre les frais d’installation de la Bibliothèque du

AB 61 12 1220 — Traitements de conservation et de restauration. Conservation et restauration de documents, de partitions et de livres appartenant à la Bibliothèque du Conservatoire royal de Musique de Bruxelles. AB 61 12 4101 — Dotation à la Bibliothèque du Conservatoire royal de Musique de Bruxelles. Ce crédit comprend les dépenses couvertes jusque 2006 par les AB 61.12.1201, 61.12.12.07, 61.12.12.20, 61.12.74.01 et 61.12.74.80.

AB 61 12 7401 — Dépenses pour achats de biens meubles dura- Ce crédit couvre les frais d’équipement de la Bibliothèque du AB 61 12 7480 — Acquisition de documents et d’œuvres. Ce crédit doit permettre au Conservatoire royal de Musique de Bruxelles de procéder à l’acquisition de documents historiques et d’œuvres musicales

ACTIVITÉ

4 — SUBVENTIONS AUX ORGANISATIONS CULTURELLES Les crédits repris dans cette activité concernent des subventions allouées à diverses associations culturelles ayant conservé un caractère national. AB 61 14 3311 — Soutien aux organisations culturelles.

Octroi de subventions aux organisations culturelles suivantes : — La Fédération des Amis des Musées de Belgique. Il s’agit d’une asbl dont les statuts sont parus aux annexes du Moniteur belge du 28.06.1973. — Le Musée de l’Enfant qui est une asbl dont les statuts sont parus aux annexes du Moniteur belge du 25.11.1975. — Les associations de concerts répondant aux critères de l’arrêté royal du 20 janvier 1956 réglant l’octroi de subventions aux associations de concerts.

Les associations concernées sont : « Concerts de Midi », à Bruxelles « Séminaire culturel de la Toison d’Or », à Bruxelles. — La Jeune philharmonie qui est une asbl créée en 1989 et dont les objectifs sont les suivants : valorisation du métier de musicien d’orchestre valorisation d’orchestres professionnels belges AB 61 14 3315 — Subvention au Centre belge de documentation musicale (CEBEDEM).

Le CEBEDEM est une asbl dont les statuts sont parus aux annexes du Moniteur belge du 11.08.1951. Le CEBEDEM a pour objectifs de : — développer et promouvoir la vie musicale belge, particulièrement en donnant son appui aux œuvres de compositeurs belges contemporains, tant en Belgique qu’à l’étranger. — créer et entretenir une bibliothèque et un bureau de documentation musicale. AB 61 14 3317 — Subvention à la « fondation Europalia international ». Aide au fonctionnement et à l’organisation de concerts, expositions et autres manifestations.

AB 61 14 3320 — Subvention à la Chapelle musicale « Reine Elisabeth ». La Chapelle musicale « Reine Elisabeth » est une asbl dont les statuts sont parus aux annexes du Moniteur belge du 28.08.1943. La Chapelle a pour objectifs de : — favoriser le développement de la musique. — aider à la formation d’artistes musiciens belges en organisant des cours, des concours, des concerts et des conférences. — gérer le bâtiment situé à Waterloo

ACTIVITÉ

5 — CRÉDITS DIVERS Cette activité reprend les crédits destinés à la promotion de la musique. Elle permet l’octroi d’interventions ﬁ nancières à des associations bilingues de l’agglomération bruxelloise pour des concerts donnés par des artistes belges. Elle couvre également les frais de gardiennage et de nettoyage du Palais royal lors de son ouverture au public. Enﬁ n, elle reprend le crédit destiné à constituer le prix du gouvernement fédéral au concours Reine Elisabeth.

AB 61 15 1213 — Frais relatifs à la promotion de la musique. Aide à l’organisation de concerts de musique de chambre donnés par des artistes ou ensembles de musique belges.

AB 61 15 1214 — Frais relatifs à l’ouverture du Palais royal au public. Gardiennage et nettoyage des salles à l’occasion de l’ouverture du Palais royal de Bruxelles au public.

AB 61 15 3422 — Concours Reine Elisabeth - prix du gouverne- Il s’agit du montant du prix du gouvernement fédéral alloué au 2ième lauréat du concours. — Bien qu’un prix obtenu au concours Reine Elisabeth représente toujours une belle carte de visite pour un jeune musicien et qu’il aille de pair avec des engagements de concerts intéressants, il apparaît aujourd’hui que la valeur du prix offert par le gouvernement fédéral n’est plus à la hauteur des prix offerts par les autres concours internationaux. L’augmentation du crédit permettra donc de régulariser cette situation.

— « Concours musical international Reine Elisabeth de Belgique » est une asbl dont les statuts sont parus aux annexes du Moniteur belge du 22.04.1950. L’association a pour objet l’organisation de grands concours internationaux de musique

PROGRAMME BUDGETAIRE

61/2 — RELATIONS EXTÉRIEURES — Octroyer des subventions en faveur d’organisations internationales actives au niveau de l’enseignement, de la culture ou de la jeunesse et dont le siège est situé en Belgique. — Assurer la contribution belge à des organisations culturelles internationales. — Loi du 20 juillet 1970 portant approbation de l’Accord entre les gouvernements de la Belgique et du Luxembourg et du gouvernement des USA pour le ﬁ nancement de certains échanges académiques et culturels et de programmes dans le domaine de l’éducation, signé à Bruxelles le 12 décembre 1968 (pour ce qui concerne la « Commission for Éducational Exchange » ).

Les subventions allouées aux organisations internationales culturelles ou de jeunesse ont permis de couvrir en partie les frais de leur secrétariat permanent. Permettre aux différentes organisations subventionnées de maintenir leurs activités

ACTIVITÉ

1 — INSTITUTIONS INTERNATIONALES ÉTABLIES EN BELGIQUE L’activité 1 couvre les crédits permettant l’octroi de subventions à des organisations internationales dont le siège est situé en Bel- AB 61 21 3313 — Subvention au Secrétariat de la Fédération internationale des Jeunesses musicales. La fédération internationale des jeunesses musicales est une asbl dont les statuts sont parus au Moniteur belge du 25.09.1975. L’association a pour objectif d’assurer les services et le fonctionnement de la Fédération internationale des Jeunesses musicales.

AB 61 21 3511 — Subventions aux organismes internationaux de Jeunesse. Aide au secrétariat d’organisations internationales de jeunesse dont le siège est situé en Belgique.

AB 61 21 3512 — Contribution belge au ﬁ nancement de la « Commission for Éducational Exchange USA, Belgium, Luxemburg ».

Contribution de la Belgique pour l’octroi de bourses destinées à permettre l’échange d’étudiants et de professeurs sur base de la loi du 20 juillet 1970 portant approbation de l’accord entre les gouvernements de la Belgique et du Luxembourg et le gouvernement des États-Unis d’Amérique pour le ﬁ nancement de certains échanges académiques et culturels et de programmes dans le domaine de l’éducation, signé à Bruxelles le 12 décembre 1968.

L’article 7 e) de cette convention prévoit : « À partir du 1er janvier 1970 les montants exacts qui seront mis chaque année à la disposition de la Commission seront ﬁ xés par consentement mutuel des gouvernements concernés. À partir du 1er janvier 1970 les gouvernements de la Belgique et du Luxembourg d’une part, et le gouvernement des États-Unis d’Amérique d’autre part, prendront chacun en charge 50 p.c. des budgets annuels tels qu’ils auront été approuvés. »

ACTIVITÉ

2 — INSTITUTIONS INTERNATIONALES ÉTABLIES À L’ÉTRANGER Les crédits de l’activité 2 sont destinés à payer les contributions de la Belgique à des organisations internationales dont le siège est situé à l’étranger.

AB 61 22 3514 — Subventions et cotisations internationales diver- Ce crédit couvre la subvention allouée à l’« Associazione internazionale di Archeologica classica » à Rome.

Activité 3 — CRÉDITS DIVERS Les crédits de cette activité doivent permettre l’achat d’œuvres ou d’objets d’art destinés à être remis par Sa Majesté le Roi à des personnalités étrangères lors de ses visites à l’étranger ou lors de réceptions organisées en Belgique. AB 61 23 1223 — Achats de publications et d’œuvres d’art pour la promotion culturelle à l’étranger

PROGRAMME BUDGETAIRE

61/4 — ENSEIGNEMENT — FORMATION (HORS POLITIQUE SCIENTIFIQUE) ET INVESTISSEMENTS SCOLAIRES — Payer les dotations aux Communautés ﬂ amande et française conformément aux dispositions de l’article 73, § 2 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au ﬁ nancement des communautés et des régions. — Octroyer la dotation annuelle au Fonds national de Garantie des Bâtiments scolaires. — Loi spéciale relative au ﬁ nancement des communautés et régions du 16 janvier 1989, article 73, § 2, § 3. — Loi du 29 mai 1959 modiﬁ ant certaines dispositions de la législation sur l’enseignement.

Application de la législation existante

ACTIVITÉ

1 — ÉCOLES INTERNATIONALES — SUBVENTIONS Cette activité se compose d’une seule allocation de base. Il s’agit d’une subvention obligatoire envers l’Ecole internationale du Shape.

AB 61 41 3519 — Subvention à l’Ecole internationale SHAPE.

Subvention accordée sur base de l’arrêté royal du 10.10.1969 ﬁ xant les modalités d’exécution de l’accord du 19 mars 1968 ratiﬁ é le 2 avril 1969 et concernant l’organisation internationale dénommée « Ecole international du SHAPE en Belgique ». Les pays membres dont les enfants fréquentent l’Ecole contribuent au ﬁ nancement du service général de l’Ecole. Pour la Belgique, la contribution s’élève à 3 % du budget du SHAPE

PROGRAMME BUDGETAIRE

61/5 — CHARGES DU PASSÉ ÉDU- CATION NATIONALE Assurer le règlement des charges du passé de l’enseignement. Loi spéciale relative au ﬁ nancement des communautés et des Régions du 16 janvier 1989, article 61. Application de la législation

ACTIVITÉ

0 — CRÉDIT PROVISIONNEL ÉDUCATION NATIONALE/ONDERWIJS Cette activité comporte deux crédits supportant les charges du passé des ex-ministères de l’Éducation nationale (supprimés par l’arrêté royal du 23 juin 1995). AB 61 50 0111 — Dépenses de toute nature relatives aux dossiers des charges du passé Éducation dont la prescription a été interrompue ou suspendue. Application de la Loi spéciale relative au ﬁ nancement des communautés et des régions du 16/01/1989, article 61. en milliers d’EUR)

AB 61 50 1201 — Dépenses permanentes pour achats de biens Honoraires des avocats représentant l’État dans les litiges liés aux charges du passé des ex-ministères de l’Éducation nationale

PROGRAMME BUDGETAIRE

61/6 — DOTATIONS AUX COMMUNAUTÉS FRANÇAISE ET FLAMANDE Payer les dotations aux Communautés ﬂ amande et française conformément aux dispositions légales relatives au ﬁ nancement de l’enseignement universitaire dispensé aux étudiants étrangers (hors coopération au développement). Loi spéciale relative au ﬁ nancement des communautés et Régions du 16 janvier 1989, article 62. Application des dispositions légales

ACTIVITÉ

0 — COMMUNAUTÉ FLAMANDE L’article 62, § 1er de la loi spéciale de ﬁ nancement des communautés et des régions prévoit que le budget de l’État doit prévoir annuellement un crédit destiné à la Communauté ﬂ amande pour le ﬁ nancement de l’enseignement universitaire dispensé aux étudiants AB 61 60 4501 — Financement de l’enseignement universitaire dispensé aux étudiants étrangers. Montant attribué à la Communauté ﬂ amande

2007 A 2007 réal 2008 I 31 765 31 824 32779 32 400 32 400 32 400 En vertu de l’art. 13 § 2 et de l’art. 62 § 2 de la Loi de Financement des communautés et des régions et de l’accord dit « de la Saint-Eloi ».

32 779

ACTIVITÉ 1 — COMMUNAUTÉ FRANÇAISE

annuellement un crédit destiné à la Communauté française pour le AB 61 61 4502 — Financement de l’enseignement universitaire Montant accordé à la Communauté française 64 471 64 611 66 549 65 781

1 938

7 161 000,00 7 106 000,00 7 920 798,27 6 825 307,19 7 639 990,35

0,00

323 164,57

7 429 164,57 8 243 962,84

1 783 425,00 1 763 825,00 1 772 477,68 2 006 435,51 2 006 717,88

2 371 712,95 2 811 447,72 2 887 166,05 1 694 601,45 1 710 388,32

474 758,00 565 241,00 679 443,98 493 484,59 513 639,40

80 000,00 274 157,00 280 307,93 266 346,11 271 679,74

1 666 471,05 2 276 544,40 1 560 957,22 1 577 611,43

125 000,00 250 000,00 99 314,38

6 501 367,00 7 331 141,77 8 145 940,04 6 121 139,26 6 179 351,15

50 000,00

64 633,00 48 022,80

6 616 000,00

545 000,00 704 167,93 1 460 639,20

28 498,00

675 669,93

418 250,00 2 421 562,89 2 575 200,20 2 194 952,50 2 283 039,91

468 250,00 2 471 562,89 2 625 200,20

470 982,63 76 545,72

25 000,00 149 792,56 120 391,30 108 149,70

1 847 543,38 1 876 179,03 353 794,27 325 158,62

128 036,88 128 245,98 28 192,61 27 983,51

578 923,90 537 837,55

1 616 028,60 1 745 202,36

43 000,00

795 649,68 3 934 146,53 3 938 825,36 3 924 278,12 512 525,95

487 431,39 487 431,29 952 269,37 420 480,90

34 715,00 170 076,56 170 427,46 1 849,33 1 768,26

228 882,46 2 767 179,77 2 771 507,70 30 026,06 135 215,23

751 028,85 751 028,75 3 889 525,70 3 894 204,53 452 356,29 557 464,39

44 620,83 44 620,93 3 471 921,83 – 44 938,44

84 768,38

364 613,16 371 635,73 307 826,64 142 519,38

132 980,00 116 787,53

192 633,16 199 655,73 286,12

39 000,00

117 073,65

190 752,99 25 445,73

1 387,74

8 374 899,68 13 826 322,58 14 806 459,56 13 252 364,45 10 578 075,59

8 424 899,68 14 199 487,15 15 179 624,13

2 739 106,39 2 739 106,29 3 320 057,00 3 328 709,68 2 620 249,66 2 620 532,03

2 406 427,95 3 199 157,44 3 407 041,80 1 817 128,20 1 820 592,40

308 882,46 4 927 880,15 4 966 994,66 650 166,44 732 053,59

1 794 507,93 2 404 790,38 1 589 149,83 1 605 594,94

7 720 645,85 7 720 645,75 14 056 843,52 15 036 980,50 7 269 493,10 7 391 726,74

7 835 278,85 7 835 278,75 14 154 866,32 15 135 003,30

589 620,83 589 620,93 5 982 871,35 3 186 348,85

635 289,29

5 024 407,92 4 898 000,00 5 177 173,48 4 785 832,21 5 130 434,99

27 473,00 20 000,00

4 925 473,00 5 204 646,48 4 805 832,21 5 150 434,99

2 007 210,00 2 118 000,00 1 689 221,90 1 695 601,00

1 926 197,92 2 196 473,00 2 294 103,07 1 879 210,61 1 914 992,72

341 000,00 383 250,11 196 495,79 245 822,97

220 000,00 311 139,32 156 550,62 155 490,00

40 000,00 53 133,71 11 007,24 31 488,91

34 050,70 158 261,09 145 382,84

10 000,00 10 969,57 6 268,00

39 314,14

4 534 407,92 4 136 329,39 4 234 360,58

490 000,00 669 502,82 916 074,41

600 000,00 3 235 085,21 3 461 251,57 2 949 658,82 3 256 635,11

161 933,49 190 029,08

3 397 018,70 3 623 185,06 3 139 687,90 3 446 664,19

285 793,34 285 969,52

390 000,00 1 162 212,22 1 185 301,72 132 921,10 126 177,79

60 000,00 297 332,72 414 014,80 173 382,99 56 700,91

1 007 345,75 1 040 677,90 73 797,91 49 047,25

332 401,18 385 463,81 295 064,91 543 389,08

150 000,00 2 940,00

964 076,43 1 064 224,55

210 029,08

1 174 105,51 1 274 253,63

1 965 582,39 2 172 410,56

72 411,70

277 803,59 4 049 553,44 4 057 023,06 2 750 891,06 1 583 777,07

259 872,00 1 064 828,83 420 045,81

17 594,01 339 377,37 5 811,66 5 921,03

1 108 868,83 1 116 338,45 1 727,01

1 508 169,29 76 715,21

95,53

95,53

277 466,01 4 021 339,85 4 028 809,47 504 204,16 504 409,06

4 048 812,85 4 056 282,47

337,58 740,59 2 246 686,90 1 079 368,01

107 740,74 110 121,24 65 234,74 23 892,80

90 000,00 36 303,83

11 332,82 13 713,32 8 169,07 9 099,61

3 021,10 3 238,37

101 332,82 103 713,32 47 494,00 48 641,81

6 407,92 17 740,74

24 749,01

5 902 211,51 12 290 379,39 12 805 569,35 10 551 616,83 9 994 739,97

189 406,49

12 479 785,88 12 994 975,84 10 761 645,91 10 204 769,05

2 267 082,00 3 558 622,17 2 431 541,06 2 437 920,16

2 333 791,93 3 709 395,41 3 832 495,48 2 026 112,44 2 056 191,15

401 000,00 638 332,72 797 264,91 369 878,78 302 523,88

2 336 214,58 2 468 155,67 232 075,54 206 264,26

1 880 570,47 1 946 766,81 382 787,36 651 593,20

150 095,53 184 146,23 164 126,66 151 561,21

5 411 873,93 12 283 230,88 12 798 420,84 5 652 103,98 5 851 636,00

12 472 637,37 12 987 827,33 5 862 133,06 6 061 665,08

490 337,58 7 148,51 4 899 512,85 4 143 103,97

741 914,52

1 544 189,49 1 591 895,21 1 602 896,97 1 744 118,70 1 745 722,42

1 056 347,37 1 041 251,61 1 026 896,44

220 793,16 224 377,62 199 838,73 200 074,68

17 791,84 17 922,38 19 198,93 12 218,47 10 941,92

23 000,00 19 000,00 27 346,67

1 400,00 1 257,43

65 550,00 75 275,21 47 160,65 44 500,57

1 384 882,37 1 369 501,61 1 380 503,37 1 314 718,39 1 311 017,71

64 204,11 108 420,00

2 400,00

1 387 282,37 1 433 705,72 1 444 707,48 1 423 138,39 1 419 437,71

156 907,12 158 189,49 320 980,31 326 284,71

5 190,96

315 789,35

146 500,00 244 859,87 257 240,55

64 200,00 97 000,00

309 059,87 354 240,55

48 000,00 151 641,64 225 341,77

60 168,23 35 919,33

4 342,04

211 809,87 265 603,14

98 500,00 97 250,00 88 637,41

19 060,65

228 066,61 688 348,65 698 063,50 569 410,61 189 333,65

4,11 11 420,00

688 352,76 698 067,61 580 830,61 200 753,65

164 499,89 495 418,10 230 396,33

31 371,90 88 880,94 5 353,22

6 458,49 72 479,50 82 194,35 13 037,83 4 043,98

202 330,28 656 778,54 666 493,39 248 787,38 239 793,53

25 736,33 31 574,22 332 043,23 – 39 039,88

7 045,21

7 000,00 59 135,41 16 500,00 4 500,00

50 102,31 6 849,39

1 724,71 15,20

308,39

52 135,41 6 864,59

9 635,41

2 364,59

1 925 756,10 2 584 239,14 2 604 955,75 2 587 269,86 2 196 796,62

2 648 443,25 2 669 159,86 2 695 689,86 2 305 216,62

1 275 847,26 1 738 413,66 1 489 483,93

252 165,06 375 151,50 241 126,48 241 362,43

29 458,49 91 787,89 101 502,74 44 726,54 35 732,69

1 642 212,65 2 290 225,43 2 310 942,04 1 835 973,50 1 823 278,97

1 644 612,65 2 354 429,54 2 375 146,15 1 944 393,50 1 931 698,97

281 143,45 294 013,71 751 296,36 373 517,65

341 895,21

3 301 000,00 3 205 000,00 3 315 628,65 3 684 446,00 3 852 503,01

103 770,18

311 000,00

3 308 770,18 3 419 398,83 3 995 446,00 4 163 503,01

1 590 000,00 1 401 568,91 1 399 381,23 2 475 851,15

797 800,00 894 867,87 951 495,14 737 313,90 772 976,29

305 000,00 401 227,66 434 322,69 292 767,10 283 804,74

184 000,00 259 984,94 270 611,10 175 298,46 168 102,14

70 920,80 82 926,42 57 251,71 57 630,89

86 000,00 86 462,25 92 539,30 172 631,58

2 996 800,00 3 114 570,18 3 225 198,83 3 831 021,62 3 930 996,79

132 000,00

62 200,00

3 059 000,00 3 246 570,18 3 357 198,83 3 963 021,62 4 062 996,79

242 000,00 32 424,38 100 506,22

1 029 138,44 811 834,96 92 434,74

191 246,11

1 003 081,07 224 434,74

939 903,48 697 419,82

163 599,78

847 419,82

112 826,29

960 246,11

89 234,96 42 834,96 60 834,96

2 156 662,51 2 496 400,63 2 496 442,98 952 430,58 539 937,46

150 508,95

1 102 939,53 690 446,41

1 123 300,00 1 441 525,31 513 377,85 514 890,50

233 319,00 207 373,08 207 415,43 21 462,90 21 749,21

331 000,00 405 300,00 38 702,03

1 687 619,00 2 054 198,39 2 054 240,74 573 542,78 575 341,74

54 636,81

628 179,59 629 978,55

469 043,51 442 202,24 474 759,94 60 467,86

21 256,11 29 891,27

1 279 967,94 2 630 074,28 2 643 250,16 2 691 303,18 2 351 423,54

444 000,00 1 312 997,28 1 349 762,03

26 000,00 130 000,00 141 237,46 214 843,15 218 315,20

19 597,63 21 536,05 28 884,58 38 310,30

470 000,00 1 462 594,91 1 475 770,79 1 593 489,76 1 606 387,53

71 446,11 125 763,41

1 534 041,02 1 547 216,90 1 719 253,17 1 732 150,94

809 967,94 1 096 033,26 972 050,01 619 272,60

39 903,48

7 766 768,89 9 122 053,76 9 245 900,64 7 390 723,23 6 806 407,48

316 272,40 312 400,22

9 438 326,16 9 562 173,04 8 014 123,45 7 429 807,70

4 097 203,48 4 853 511,32 4 851 323,64 4 338 991,03 4 340 503,68

1 057 119,00 1 382 240,95 1 450 148,03 1 137 219,73 1 176 640,48

515 000,00 684 882,57 697 447,15 242 885,07 245 114,47

6 094 322,48 7 478 783,30 7 602 630,18 6 161 653,94 6 276 325,84

6 156 522,48 7 795 055,70 7 918 902,58 6 474 054,16 6 588 726,06

1 610 246,41 1 643 270,46 1 540 069,29 841 081,64

1 358 352,07 1 319 258,55 1 655 313,52 1 319 000,00 1 380 386,99

127 500,00 86 700,00 153 428,25 155 978,91

307 500,00 366 200,00 410 921,18 251 268,80 210 521,07

408 500,00 414 315,00 461 477,98 331 233,66 311 331,89

70 000,00 157 800,00 227 926,39 101 319,96 33 662,70

219 500,00 260 000,00 434 044,42 457 490,78 308 578,90

1 133 000,00 1 285 015,00 1 621 069,97 1 294 741,45 1 020 073,47

2 300,00 19 891,48

1 135 300,00 1 304 906,48 1 640 961,45

223 052,07 14 352,07 24 258,55 360 313,52

14 258,55

251 617,76 400 617,76 157 418,80 157 729,63

521,83 93 500,00 390 860,82

252 139,59 494 117,76 548 279,62 548 590,45

200 000,00 121 628,55

35 000,00 55 000,00 36 033,31 36 344,14

235 000,00 255 000,00 157 661,86 157 972,69

0,20

235 000,20

17 139,39 239 117,76 390 617,76

1 346 090,48 2 290 822,86 2 446 307,57 1 374 942,50 1 049 233,16

1 107 387,50 1 412 284,15 564 801,47

140 738,15 186 925,00 47 761,97

92 000,00 672 354,73 827 839,44 207 006,74 74 247,43

1 340 125,65 2 271 563,88 2 427 048,59 819 570,18 686 810,87

16 784,76

1 340 647,48 836 354,94 703 595,63

5 443,00 19 258,98 538 587,56 345 637,53

61 455,00 195 226,39

2 207 146,35 2 211 040,56 5 994 321,74 6 054 027,34 4 447 291,24 3 070 943,03

981 664,12 2 996 021,78 1 880 996,46

476 315,08 480 209,29 1 496 189,14 1 549 652,53 569 216,39 552 387,61

1 750,00 125 520,40 127 868,40 78 538,00 76 880,00

1 459 729,20 1 463 623,41 4 617 731,32 4 673 542,71 2 528 750,85 2 510 264,07

154 955,00 569 302,45

4 772 686,32 4 828 497,71 3 098 053,30 3 079 566,52

747 417,15 1 221 635,42 1 225 529,63 1 349 237,94 – 8 623,49

5 163 206,46 5 167 100,67 9 943 565,91 10 494 811,19 7 103 426,15 5 463 066,42

522,03 586 087,21

5 163 728,49 5 167 622,70 10 098 520,91 10 649 766,19 7 689 513,36 6 049 153,63

2 416 551,62 4 695 005,93 2 720 854,73 2 723 405,39

959 553,23 963 447,44 2 104 314,14 2 202 498,71 904 280,47 847 014,79

500 500,00 1 086 669,73 1 289 317,42 538 240,40 385 579,32

71 750,00 283 320,40 355 794,79 179 857,96 110 542,70

4 167 854,85 4 171 749,06 8 429 310,20 8 976 661,27 4 800 724,34 4 375 121,10

4 170 676,88 4 174 571,09 8 604 156,68 9 151 507,75 5 386 811,55 4 961 208,31

993 051,61 1 494 364,23 1 498 258,44 2 302 701,81 1 087 945,32

1 341 000,00 1 689 468,30 1 733 915,41 1 519 296,82 1 574 858,48

36 000,00

1 725 468,30 1 769 915,41

370 000,00 500 000,00 361 000,00 362 725,00

353 000,00 496 000,00 508 012,47 398 507,87 402 336,72

58 000,00 62 646,10 18 587,29 21 277,90

100 000,00 221 598,54 49 236,11 71 722,34

116 000,00 393 468,30 419 606,30 67 514,16 53 356,04

88 000,00 58 052,00 111 718,95 111 811,95

1 085 000,00 1 006 564,38 1 023 229,95

256 000,00 512 732,44 551 628,53

89 264,14

398 424,71

271 645,66 250 569,87 253 605,87 193 048,11 157 677,86

17 428,79

210 476,90 175 106,65

85 000,00 76 205,70 45 022,10

110 250,00 95 500,00 32 285,15

1 100,00 5 208,50 4 108,50

2 468,51 4 404,51 5 484,93 3 548,93

195 250,00 174 174,21 177 210,21 88 000,68 84 964,68

406,35

88 407,03 85 371,03

76 395,66 122 069,87 89 735,62

2 436 660,98 3 645 072,72 3 661 038,34 2 011 855,53 1 300 106,35

1 325 594,46 1 636 179,20 828 053,63

664 933,30 763 693,00 50 766,84 51 974,43

50,00 14 771,53 17 105,53

1 246,62 16 440,60 18 759,98

892 889,84 907 558,84 18 364,68 18 834,68

2 090 527,76 3 292 762,04 3 308 727,66 928 397,28 934 728,25

7 270,84

921 126,44 927 457,41

346 133,22 352 310,68 1 090 729,09 372 648,94

5 735,84

2 065 920,48 2 539 918,13 2 575 521,95 2 098 823,98 1 351 654,11

1 513 880,00 1 513 850,00 1 843 800,00 1 449 224,10

257 000,00 228 490,00 229 654,84 251 198,91 253 393,87

101 535,02 104 035,02

183 557,65 201 146,92 54 929,74 48 442,22

18 000,00 21 299,06 22 636,11

349,71 770,12 441,41

1 788 880,00 1 788 850,00 2 262 847,65 2 298 451,47 1 878 956,95 1 878 172,73

18 557,44

1 897 514,39 1 896 730,17

277 040,48 277 070,48 201 309,59 – 545 076,06

6 115 227,12 8 125 029,02 8 224 081,57 5 828 760,28 4 390 032,64

11 692,95

8 161 029,02 8 260 081,57 5 840 453,23 4 401 725,59

3 294 474,46 3 294 444,46 4 056 184,90 2 683 299,83 2 685 024,83

1 385 183,30 1 583 683,00 1 596 860,31 732 758,77 739 990,17

80 296,10 140 102,34 146 526,95

406 026,16 428 396,59 126 091,38 142 473,47

234 000,00 1 293 358,14 1 334 165,14 107 177,90 94 826,83

58 401,71 112 489,07 112 253,36

5 159 657,76 5 159 627,76 7 455 252,20 7 554 304,75 3 901 919,29 3 921 095,61

3 913 612,24 3 932 788,56

955 569,36 955 599,36 705 776,82 1 926 840,99 468 937,03

7 385 000,00 6 994 000,00 7 493 867,14 6 595 000,00 7 182 707,36

623 060,54 237 328,92 211 191,61

8 008 060,54 7 231 328,92 7 731 196,06 6 806 191,61 7 393 898,97

2 247 624,75 2 053 572,85 1 725 525,78

1 989 650,46 1 847 168,88 1 991 426,54 1 570 093,58 1 528 525,96

2 606 350,38 2 681 694,88 3 009 026,69 2 587 379,11 2 722 571,36

117 117,00 125 005,16 128 707,70 80 210,65 80 681,61

190 356,50 220 669,40 237 708,68 202 182,74 196 406,01

257 247,25 257 103,25 260 268,03 217 471,51 216 692,87

16 107,00 20 478,07 45 121,35 45 421,35

7 424 453,34 7 201 321,42 7 701 188,56 6 427 984,72 6 515 824,94

15 290,56

30 007,50

6 443 275,28 6 531 115,50

583 607,20 362 916,33 862 783,47

12 607,20

4 694 554,24 4 760 059,12 4 875 218,42 4 772 147,08 4 866 687,12

893 478,16 1 245 383,56

192 862,00

4 887 416,24 5 653 537,28 5 768 696,58 6 017 530,64 6 112 070,68

830 548,40 753 738,80 1 193 073,77

131 043,58 262 337,93 277 018,62 224 215,41 220 883,67

1 299 289,85 1 276 640,19 1 355 107,31 968 870,09 969 668,61

48 388,76 16 080,06 18 739,44 30 790,81 30 430,42

421 839,65 213 294,18 232 646,29 118 499,68 100 389,03

1 734,67 41 825,12 2 036,82

374 375,59 48 330,38 48 715,38

3 107 220,50 2 563 916,28 2 679 075,58 2 585 816,96 2 565 197,70

726 207,38 271 066,81 860 685,06

3 833 427,88 2 834 983,09 2 950 142,39 3 446 502,02 3 425 882,76

1 053 988,36 2 818 554,19 2 571 028,62 2 686 187,92

343 885,26

2 135 898,01 5 139 976,09 5 232 986,30 4 459 636,67 4 571 961,91

42 952,50

4 502 589,17 4 614 914,41

1 124 664,31 2 352 055,08 2 213 926,38

271 151,00 820 952,72 867 795,26 496 621,09 534 875,19

186 415,58 476 104,22 510 159,79 198 385,32 178 891,33

2 767,00 190 514,97 23 555,56 24 500,93

226 006,75 238 118,85 205 971,38 205 340,93

1 336,79 1 576,79

1 584 997,89 4 065 633,74 4 158 643,95 3 139 796,52 3 159 111,55

26 415,60 549 857,83 180 694,86

1 611 413,49 4 615 491,57 4 708 501,78 3 320 491,38 3 339 806,41

524 484,52 1 182 097,79 1 275 108,00

10 750,42

150 950,63

4 025 414,22 8 662 909,39 10 739 990,99 7 859 836,23 7 902 065,97

921 964,74 1 563 494,97 1 487 730,83

1 104 042,35 1 206 664,30 1 524 943,30 933 568,91 624 475,74

511 531,18 3 355 032,16 4 911 697,74 2 226 836,06 707 588,78

85 940,00 7 007,88 7 324,85

7 723,04 10 769,82

1 698,76

513 137,02 295 361,90 93 224,88

2 537 538,27 6 522 131,43 8 599 213,03 4 959 927,38 2 932 813,66

63 299,56 309 882,44 520 684,93

2 600 837,83 6 832 013,87 8 909 095,47 5 480 612,31 3 453 498,59

1 424 576,39 1 830 895,52 2 379 223,92 4 448 567,38

93 284,60

18 240 866,47 25 556 944,60 28 342 062,85 23 535 669,35 24 372 471,73

1 130 807,08 1 650 478,30

19 056 789,01 26 687 751,68 29 472 869,93 25 186 147,65 26 022 950,03

5 124 802,20 6 722 861,70 6 620 256,76

3 495 887,39 4 137 123,83 4 661 183,72 3 224 498,99 2 908 760,56

4 603 586,99 7 789 471,45 9 785 991,53 5 981 470,58 4 578 720,08

168 272,76 417 540,19 423 902,11 141 564,90 142 937,81

612 196,15 659 970,33 708 473,82 534 376,84 512 905,79

258 981,92 298 928,37 302 093,15 222 543,88 222 005,24

390 482,59 327 107,00 533 615,09 388 813,63 187 361,61

14 654 210,00 20 353 002,87 23 138 121,12 17 113 525,58 15 172 947,85

815 922,54 1 577 355,41

15 470 132,54 21 513 817,45 24 298 935,70 18 690 880,99 16 750 303,26

3 586 656,47 5 173 934,23 6 495 266,66 9 272 646,77

789 335,77

3 465 000,00 3 477 333,05 3 672 225,43 3 756 011,65 3 983 633,35

160 863,08 23 750,00

3 625 863,08 3 500 333,05 3 695 225,43 3 779 761,65 4 007 383,35

1 651 217,90 1 743 973,52 1 625 649,73 1 639 340,94

1 112 308,57 1 100 984,87 1 234 172,99 1 087 523,64 1 116 749,06

164 396,01 161 771,01 189 124,25 170 740,56 176 079,98

125 005,00 248 663,05 272 595,75 177 447,57 173 036,49

71 981,47 73 806,47 74 156,47 28 997,39 33 031,78

154 422,88 154 602,88 164 671,20 170 115,50 209 965,46

5 476,89

3 295 831,83 3 500 301,80 3 695 194,18 3 265 951,28 3 353 680,60

31,25 4 031,25

3 295 863,08 3 269 982,53 3 357 711,85

330 000,00 509 779,12 649 671,50

6 301,89

503 477,23

2 613 018,91 2 617 360,29 3 118 588,16 3 145 766,13 1 686 373,86 1 770 551,57

323 137,83 604 335,03 604 312,33 459 034,81

2 936 156,74 2 940 498,12 3 722 923,19 3 750 078,46 2 145 408,67 2 229 586,38

810 338,13 824 593,32 267 445,47

598 040,96 600 818,92 808 112,67 826 741,49 193 107,47 204 372,94

365 108,12 367 108,12 453 805,72 458 990,79 214 267,21 262 238,70

24 327,00 53 961,30 31 321,61 32 849,39

19 363,39

200,00 100,00

1 798 014,21 1 802 792,17 2 160 036,40 2 183 850,29 706 241,76 767 006,50

284 149,68 180 436,63 55 304,24

2 082 163,89 2 086 941,85 2 340 473,03 2 364 286,92 761 546,00 822 310,74

853 992,85 853 556,27 1 382 450,16 1 385 791,54 1 383 862,67 1 407 275,64

32 639,00

7 714 960,34 6 101 661,07 10 187 306,16 7 616 257,17 7 707 505,50 5 620 469,94

44 206,00 13 825,00

10 231 512,16 7 660 463,17 7 721 330,50 5 634 294,94

2 457 501,64 2 753 360,31 2 006 692,55

1 421 853,13 1 449 365,23 1 853 123,59 1 869 327,99 693 576,23 723 772,24

594 385,11 567 922,63 616 346,91 321 765,44 293 701,93

237 522,00 258 399,11 263 904,61 56 001,28 56 944,42

75 730,00 515 437,06 516 254,15 101 564,14 100 747,05

1 855,08 1 895,36 459,64

21 285,99

-106,80 366,20

4 786 991,88 4 814 503,98 5 971 383,77 6 042 375,32 3 179 952,48 3 182 684,03

169 503,90 402 083,30 384 154,23

4 956 495,78 4 984 007,88 6 373 467,07 6 444 458,62 3 564 106,71 3 566 838,26

2 758 464,56 1 117 653,19 3 858 045,09 1 216 004,55 4 157 223,79 2 067 456,68

2 197,24

1 099,83

996 279,75 778 979,09 1 543 114,77 1 322 187,17 1 411 583,81 809 958,41

202 331,22 245 281,57 130 305,82

110 154,29 127 420,29 161 993,14 202 538,59 367 706,01 326 889,88

24 019,17 112 106,26 134 671,55 67 118,94 46 705,03

3 000,00 3 185,76 4 237,40

1 451,93

12,14

339 504,68 356 770,68 522 380,97 585 503,85 569 788,22 509 597,68

30 316,04 88 967,15 54 219,92

369 820,72 387 086,72 611 348,12 674 471,00 624 008,14 563 817,60

626 459,03 391 892,37 931 766,65 647 716,17 787 575,67 246 140,81

14 789 259,00 12 963 000,45 18 326 342,14 15 756 435,90 14 560 374,99 12 183 513,44

484 000,91 671 541,03 671 518,33 497 709,64

15 273 259,91 13 447 001,36 18 997 883,17 16 427 954,23 15 058 084,63 12 681 223,08

5 121 388,89 5 567 208,72 4 030 093,57 4 043 784,78

3 242 356,95 3 289 913,01 3 924 214,27 4 132 781,06 2 341 913,35 2 371 784,12

1 147 908,41 1 149 908,41 1 295 605,62 1 399 133,50 773 892,15 778 725,64

389 854,00 564 023,46 593 461,66 267 956,22 267 067,70

147 711,47 608 606,92 609 774,01 132 013,46 135 230,76

154 622,88 156 657,96 166 766,56 170 682,76 210 532,72

37 785,99 37 798,13 5 489,03

10 220 342,60 10 269 898,66 12 154 102,94 12 506 923,64 7 721 933,74 7 812 968,81

484 000,87

10 704 343,47 10 753 899,53 12 825 621,27 13 178 441,97 8 219 643,38 8 310 678,45

4 568 916,44 2 693 101,83 6 172 261,90 3 249 512,26 6 838 441,25 4 370 544,63

538 313,47

5 242 178,73 4 861 854,00 5 442 707,05 9 068 456,39 9 350 268,75

1 517 500,00 1 131 364,00 293 331,42

16 800,00 157 756,26 130 230,74

6 776 478,73 6 150 974,26 6 731 827,31 9 492 018,55 9 773 830,91

155 000,00 154 000,00 161 084,08

1 687 000,00 1 618 000,00 1 623 277,17 2 732 015,52 2 733 066,67

2 476 153,73 2 391 329,26 2 684 068,72 2 477 410,77 2 340 927,94

321 000,00 380 000,00 538 004,96 643 672,89 656 056,44

114 959,19 111 595,77 69 161,90

159 000,00 165 000,00 189 228,67 135 841,59 130 070,56

110 000,00 130 309,33 113 872,36 107 509,47

225 000,00 250 334,27 88 988,80 74 226,72

5 153 153,73 5 103 329,26 5 684 182,31 6 464 481,78 6 272 103,78

1 122 325,00 1 047 645,00 712 665,59

71 539,00

6 275 478,73 7 248 686,37 7 056 308,37

501 000,00 2 243 332,18 2 717 522,54

4 274 627,54 8 259 395,86 8 730 202,48 4 228 741,49 4 425 513,05

1 370 798,18

5 396 952,54 9 307 040,86 9 777 847,48 5 599 539,67 5 796 311,23

1 538 369,42 1 478 200,00 67 453,39

161 320,71 363 428,38 530 304,68 767 062,21 652 182,70

1 425 495,25 3 427 718,45 3 489 245,92 935 580,99 1 016 596,70

17 500,00 181 630,68 10 492,12 23 269,77

289 500,00 1 631 427,08 1 873 829,93 489 401,18 319 071,15

3 432 185,38 7 082 404,59 7 553 211,21 2 269 989,89 2 078 573,71

1 527 500,00 1 121 364,00 630 210,39

4 959 685,38 8 203 768,59 8 674 575,21 2 900 200,28 2 708 784,10

437 267,16 1 103 272,27 2 699 339,39 3 087 527,13

55 024,91 415 163,05 150 416,58

381 271,33 1 244 889,86 1 301 449,98 1 338 769,89 1 110 008,21

24 674,00

391 271,33 1 363 443,89 1 134 682,21

192 115,00 500 895,29 502 341,89 472 640,48 471 193,88

33 488,05 29 310,00 49 868,14 41 031,72 25 332,23

116 593,00 456 406,94 458 730,34 60 269,04 78 508,92

1 544,27

38 617,00 205 102,57 237 334,55 21 412,94 56 916,25

380 813,05 1 191 714,80 1 248 274,92 596 898,45 633 495,55

272 122,58

869 021,03 905 618,13

10 458,28 53 175,06 494 422,86 229 064,08

28 716,78 12 874,73

81 005,33 1 304 814,06 1 347 436,20 1 078 313,44 1 061 516,78

444 804,64 351 398,38

185 920,64 205 287,75 26 139,22 6 756,27

393 698,47 405 928,88 23 644,95 12 268,34

261 024,62 526,32 1 192,55

9 011,71

1 283 435,46 1 326 057,60 401 708,87 371 615,54

73 805,04

1 293 435,46 1 336 057,60 475 513,91 445 420,58

11 378,60 602 799,53 616 096,20

56 455,27 137 303,77

9 979 082,93 15 670 953,78 16 821 795,71 15 714 281,21 15 947 306,79

2 649 825,00 2 179 009,00 1 688 803,60

12 645 707,93 18 007 719,04 19 158 560,97 17 533 315,55 17 766 341,13

3 498 489,75 4 041 899,93 4 048 623,70 3 623 507,77 3 623 112,32

2 670 962,49 2 969 988,28 3 469 529,29 3 311 643,92 3 025 199,14

1 863 088,25 4 657 823,86 4 891 910,10 1 663 167,87 1 763 430,40

72 500,00 241 630,68 296 589,87 123 632,16 93 975,94

487 117,00 2 251 529,65 2 561 417,77 647 182,03 507 250,51

234 011,71 259 345,98

9 047 157,49 14 660 884,11 15 811 726,04 9 733 078,99 9 355 788,58

11 696 982,49 16 839 893,11 17 990 735,04 11 493 421,59 11 116 131,18

948 725,44 1 167 825,93 6 039 893,96 6 650 209,95

500 335,10 2 543 927,26

4 260 000,00 4 165 000,00 4 325 511,71 6 884 480,62 6 963 222,67

489 000,00 30 000,00

4 749 000,00 4 195 000,00 4 355 511,71 6 974 480,62 7 053 222,67

1 475 800,00 1 431 650,00 1 579 946,85

2 556 100,00 2 515 188,35 2 615 803,31 2 217 798,96 2 175 786,48

51 000,00 73 050,00 129 924,98 88 713,05 49 844,69

155 600,00 158 621,77 180 906,89 177 885,12

1 500,00 166,75 2 166,75

94 456,92 94 589,87

302 041,47

203 304,48

4 240 000,00 4 176 988,35 4 337 500,06 4 667 335,37 4 585 565,71

511,65 205 000,00

4 177 500,00 4 338 011,71 4 872 335,37 4 790 565,71

509 000,00 2 102 145,25 2 262 656,96

2 045 703,19

6 688 909,28 10 433 424,66 10 580 339,22 5 833 373,60 5 950 419,14

513 000,00 666 851,50

45 319,62

7 201 909,28 11 145 595,78 11 292 510,34 6 038 373,60 6 155 419,14

1 757 000,00 1 748 000,00 1 010 009,11

1 825 700,00 2 948 063,74 3 020 273,35 1 631 232,75 1 577 540,67

517 900,00 1 214 986,35 1 289 691,30 1 105 545,00 1 129 998,91

12 000,00 64 500,00 64 592,83

1 946 710,41

4 234 100,00 8 023 760,50 8 170 675,06 3 811 379,69 3 782 141,52

1 002 000,00 696 851,50

5 236 100,00 8 720 612,00 8 867 526,56 3 901 379,69 3 872 141,52

1 965 809,28 2 424 983,78 2 136 993,91 2 283 277,62

51 007,22

503 425,94 503 405,94 1 086 518,30 1 091 235,18 749 636,38 283 826,86

1 087 029,95 1 091 746,83

352 000,00 479 250,00 388 493,20

142 500,00 187 000,00 191 716,88 59 534,84 77 074,47

8 750,00 413 974,01 – 362,81 10 317,32

503 250,00 1 080 224,01 1 084 940,89 447 665,23 475 884,99

175,94 155,94 6 805,94 301 971,15 – 192 058,13

463 960,59 451 960,59 394 056,35

76 000,00 84 000,00 61 095,76

96 000,00 109 000,00

367 960,59 342 960,59 332 960,59

11 916 295,81 11 916 275,81 16 136 903,55 16 449 046,70 13 861 546,95 13 591 525,02

697 363,15 295 000,00

12 918 295,81 12 918 275,81 16 879 586,32 17 191 729,47 14 156 546,95 13 886 525,02

3 584 800,00 3 658 900,00 2 978 449,16

4 600 300,00 5 734 252,09 5 911 793,54 3 969 662,31 3 891 497,38

588 900,00 1 313 036,35 1 444 616,28 1 194 258,05 1 179 843,60

176 350,00 634 074,01 637 095,78 245 136,91 252 795,27

9 073 350,00 13 389 972,86 13 702 116,01 8 987 476,05 8 904 687,98

10 075 350,00 14 087 336,01 14 399 479,16 9 282 476,05 9 199 687,98

2 842 945,81 2 842 925,81 2 792 250,31 4 874 070,90 4 686 837,04

2 096 710,41

1 345 200,00 1 440 400,00 1 652 562,43 1 750 541,72 1 824 785,80

254 200,00 215 000,00 215 220,12 371 983,33 373 394,25

510 000,00 628 500,00 664 866,99 661 324,56 645 354,84

182 000,00 282 372,85 334 785,39 310 457,83

181 900,00 183 056,38 48 658,53 57 391,99

75 000,00 170 000,00 281 582,71 188 789,57 78 985,56

25 463,38 18 457,22 20 495,78

1 101 200,00 1 623 998,60 1 486 080,25

244 000,00 126 543,12 338 705,55

1 264 033,96 1 283 673,95 1 307 527,45 1 186 871,71 1 213 854,46

267 320,00 279 000,00 67 882,45

64 000,00 98 853,50 266 565,84 249 844,24

9 070,70 28 921,55

431 320,00 454 000,00 477 853,50 343 518,99 346 648,24

832 713,96 829 673,95 843 352,72 867 206,22

53 845,27

307 627,14 930 627,15 943 450,11 604 523,21 609 814,75

245 571,00 391 380,98 394 816,68 375 692,74 372 257,04

62 056,14 60 187,03 69 574,29 63 497,95 54 472,69

240 198,00

4 929,54

237 082,00

928 848,01 941 670,97 439 190,69 431 659,27

1 779,14 165 332,52 178 155,48

4 433,86

647 643,72 859 613,00 932 243,80 456 942,02 530 527,94

412 218,24 440 010,24 440 161,64 204 501,84 204 350,44

156 987,22 276 615,54 349 094,94 194 355,55 195 462,07

2 000,00 7 262,00

569 205,46 718 625,78 791 256,58 406 119,39 407 074,51

– 78 438,26 78 438,26 140 987,22 50 822,63 123 453,43

16 540,01 49 844,25

3 564 504,82 4 514 314,10 4 835 783,79 3 998 878,66 4 178 982,95

1 179 309,24 1 325 391,22 1 329 198,44 1 020 060,36 1 017 884,18

793 043,36 1 040 302,57 1 182 389,72 1 185 743,90 1 145 133,84

282 000,00 325 000,00 382 372,85 343 856,09 339 379,38

424 098,00 425 254,38 55 920,53 69 583,53

407 082,00 518 664,71

2 409 352,60 3 541 873,79 3 863 343,48 2 812 827,67 2 671 462,27

1 155 152,22 972 440,31 1 186 050,99 1 507 520,68

234 666,50

SERVICE

D’INFORMATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE CLASSE 8

DEPENSES BUDGETAIRES

Programme 0 : Subsistance. 8.0 Dépenses non ventilées. 8.1 Dépenses courantes pour biens et services (dépenses de consommation). 8.3 Transferts de revenus à destination d’autres secteurs. 8.4 Transferts de revenus à l’intérieur du secteur des administrations publiques. 8.7 Investissements. 8.9 Dotation au fonds de réserve. Programme 1 : Activités de l’intermédiaire de l’information. Programme 2 : Gestion de projets européens. Total dépenses.

8.9 Solde des résultats d’exercice à reporter

CLASSE

RECETTES BUDGETAIRES

9.0 Recettes non ventilées. 9.1 Recettes courantes pour biens et services. 9.2 Revenus de la propriété. 9.4 Transferts de revenus à l’intérieur du sec- 9.9 Reprise sur Fonds de réserve. epaste Initiële zichten vooruitzichten sions Prévisions tées initiales

1,5 1 012

9.3 Transferts de revenus en provenance 9.7 Désinvestissements. Total recettes. 9.8 Reprise sur solde des résultats d’exercices antérieurs. 1006 1226 1050

Programma 3 Ontwikkeling en beheer van het federale netwerk

TOTAAL UITGAVEN

Saldo van de geraamde overschotten over te dragen ... belge de la recherche.

Dépenses non ventilées.

Dépenses courantes pour biens et services.

Transferts de revenus à destination d’autres secteurs.

Transferts de revenus à l’intérieur du secteur des administrations publiques.

Investissements.

Programme 2 Autres missions connexes liées à la gestion des réseaux.

Programme 3 Développement et gestion du réseau fédéral MAN

TOTAL

DEPENSES.

Solde des résultats d’exercice à reporter.

6 301 20 195 6 785

4 082 4 845 5 297

2 060

15 186 1 307

2 013

1 380

2 444 1 185 1 163

1 310 1 137 1 116

1 134

10 376 24 147 11 372

14 216 1 791 2 048

TOTAAL ONTVANGSTEN

Herneming van de vroegere geraamde overschotten ...

Recettes non ventilées.

Recettes courantes pour biens et services.

Transferts de revenus en provenance d’autres secteurs.

Transferts de revenus à l’intérieur du secteur des administrations publiques.

Transfert de revenu en provenance d’autres secteurs.

Transfert de revenus à l’intérieur du secteur des admi-

Reprise sur Solde des résultats d’exercice antérieurs.

1 573 1 966 1 910

2 511

-815

12 289 11 722 11 629

12 303

DETTE PUBLIQUE

——————

———————————

cation 40. Intérieur :

1. Communes. 42. Infrastructure :

1. Logement social.

3. Crédit communal (devenu Dexia).

4. SNCB. 43. Santé publique :

1. Fonds de construction des hôpitaux/ﬂ ats.

3. Charges du passé. 44. Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération

au Développement :

2. Fonds belgo-congolais. 45. Finances :

1. Charges d’emprunts.

3. Fonds de vieillissement.

4. Divers. 46. Services fédéraux des Affaires scientiﬁ ques, techniques

et culturelles — Partie Education et Culture :

1. Investissements et dotations scolaires (autres qu’uni-

versitaires) — Etat

DIVISION ORGANIQUE

40. — INTÉRIEUR PROGRAMME 40/1. — COMMUNES — Justiﬁ cation de l’allocation de base 43.01. — Rente au nom de la ville de Bruxelles Rente octroyée par l’Etat à la ville de Bruxelles, conformément à l’arrêté royal du 6 janvier 1843 portant approbation de la convention déﬁ nitive conclue entre la ville de Bruxelles et le Gouvernement belge, en contrepartie de l’acquisition par l’Etat d’une série de biens patrimoniaux appartenant à la Ville

DIVISION ORGANIQUE

42. — INFRASTRUCTURE PROGRAMME 42/1. — LOGEMENT SOCIAL La convention conclue lors du comité de concertation entre le Gouvernement fédéral et les Régions qui s’est tenu du 16 au 18 décembre 2003, organise le remboursement des dettes du FADELS par les sociétés régionales de logement et, le cas échéant, par les Régions, en fonction de la part de chaque Région dans ces dettes. Sur base de cette convention, un montant de 3.512,1 millions d’euros a été versé au Trésor en date du 5 janvier 2004 et une créance de 781,9 millions d’euros subsistant sur la Région wallonne lui a été transférée à la même date.

Cette créance a été portée le 1er juillet 2004 à 790,2 millions d’euros, conformément à la convention conclue le 6 juillet 2004 entre le FADELS et la Région wallonne. La convention prévoit en outre que ladite créance devra être entièrement remboursée au plus tard le 6 janvier 2025. Le FADELS a été dissout le 1er juin 2007, soit à la date de publication au Moniteur belge de l’arrêté-royal du 21 avril 2007 déterminant la suppression de cet organisme et réglant notamment le transfert de ses tâches, biens, droits et obligations à l’Etat.

Depuis cette date, le portefeuille des dettes du FADELS est intégré dans la « dette émise ou reprise par l’Etat fédéral ». A partir de 2008, les charges d’intérêt et de remboursement de la dette du FADELS sont inscrites aux allocations de base 21.01 et 91.01 du programme 45/1

PROGRAMME

42/3. — CREDIT COMMUNAL — Justiﬁ cation des allocations de base : A.B. 43.03. — Subventions aux pouvoirs publics régionaux et locaux à titre d’intervention de l’Etat dans les charges d’intérêts des emprunts contractés par ces pouvoirs auprès du Crédit Communal de Belgique pour le ﬁ nancement de travaux (application de l’arrêté royal du 22 octobre 1959) (Le Trésor est autorisé à verser à Dexia banque SA — ex-Crédit Communal de Belgique- à charge de régularisation ultérieure, les provisions nécessaires pour assurer le paiement de l’intervention de l’Etat aux échéances convenues).

A.B. 63.02. — Subventions aux pouvoirs publics régionaux et locaux à titre d’intervention de l’Etat dans les charges d’amortissements des emprunts contractés par ces pouvoirs auprès du Crédit Communal de Belgique pour le ﬁ nancement de travaux (application de l’arrêté royal du 22 octobre 1959) Communal de Belgique — à charge de régularisation ultérieure, les Les montants inscrits à ces allocations de base correspondent aux tableaux d’amortissement des emprunts, lesquels sont gérés par Dexia banque SA

PROGRAMME

42/4. — SNCB — Justiﬁ cation des allocations de base 51.02 et 61.03 : Conformément à l’article 14 de l’AR du 14 juin 2004, le Fonds de l’Infrastructure Ferroviaire (FIF ), organisme paraétatique de catégorie B selon les termes de la loi du 16 mars 1954, a repris les dettes et autres passifs de la SNCB pour un montant total maximum de 7.400 millions d’euros, ainsi qu’ un ensemble d’actifs se rattachant à la gestion et au ﬁ nancement de l’infrastructure ferroviaire pour le même montant.

Conformément à l’article 9 dudit AR, une dotation de l’Etat devait couvrir les charges d’intérêt de la dette reprise. Lors de la confection du budget 2005, il a été décidé que, outre les dépenses d’intérêts, les remboursements de la dette reprise par le FIF seraient également portés à charge d’une dotation de l’Etat, et que les dotations en intérêt et en remboursement ﬁ gureraient à la section « dette publique » du budget général des dépenses.

Tel fut l’objet des allocations de base 4103 et 6102 inscrites dans les budgets 2005 et 2006. Par ailleurs, l’article 2 de l’AR du 3 juillet 2005 portait le montant des redevances d’utilisation de l’infrastructure ferroviaire dues par Infrabel au FIF, de 5 millions d’euros initialement, à 300 millions d’euros, ce montant pouvant être utilisé par le FIF pour couvrir les charges de sa dette, ce qui diminuait à due concurrence le recours aux présentes dotations budgétaires.

Le schéma de fonctionnement et de ﬁ nancement du FIF décrit ci-avant a été appliqué pendant les années 2005 et 2006. Suite au reclassement du FIF parmi les entreprises publiques autonomes, en vertu de l’arrêté-royal du 10 novembre 2006, les dotations des AB 41.03 et 61.02 ont été remplacées en 2007 par une dotation unique prévue à l’allocation 51.02 du même programme. Le conclave budgétaire de février 2008 ayant décidé l’annulation de la construction ﬁ nancière autour du FIF et la reprise de la dette du FIF par l’Etat fédéral, la dotation prévue, soit 123 millions d’euros en 2008, est de nouveau transférée vers une nouvelle AB 61.03, ceci dans un but de cohérence par rapport à la classiﬁ cation économique DIVISION ORGANIQUE 43. — SANTÉ PUBLIQUE Les programmes 1 et 3 de la présente division organique visent des dépenses qui ﬁ guraient jusqu’en 1994 au budget de la Santé publique et de l’environnement, respectivement sous les programmes 59/1 « Fonds de construction des hôpitaux-ﬂ ats » et 59/3 « Charges du passé »

PROGRAMME

43/1. — FONDS DE CONSTRUCTION DES HOPITAUX-FLATS Prise en charge des intérêts et remboursements de capital des emprunts liés à la subsidiation des constructions hospitalières en ce qui concerne les charges du passé tant pour les Communautés que pour le secteur bicommunautaire. Paiement des intérêts et des amortissements d’emprunts contractés en vue de couvrir les déﬁ cits des hôpitaux publics pour la période 1974-1975. Les emprunts visés sont gérés par Dexia banque SA

PROGRAMME

43/3. — CHARGES DU PASSE

Ce programme couvre, pour certaines matières, les charges en amortissements et en intérêts antérieures au premier janvier 1980 relatives aux transferts de revenus aux provinces, communes et organismes assimilés (crèches, immondices, …). Les diverses allocations de base relatives à ces programmes sont ﬁ xées suivant les tableaux d’amortissement des emprunts concernés, lesquels sont gérés par Dexia banque SA

DIVISION ORGANIQUE

44. — AFFAIRES ÉTRANGÈRES, COMMERCE EXTÉRIEUR ET COOPÉRATION AU PROGRAMME 44/2. — FONDS BELGO-CONGOLAIS A la mission traditionnelle du Fonds consistant principalement à assurer le service des intérêts et l’amortissement de l’emprunt 3,5 % s’est ajoutée, depuis 1997, conformément à la loi du 20 décembre 1996, une nouvelle mission, à savoir le paiement d’indemnisations dues par l’Etat belge dans le cadre des dossiers désignés sous le nom de « dossiers de zaïrianisation ».

Comme le prévoient ses statuts, le Fonds belgo-congolais devait cesser d’exister en 2005, soit l’année de l’échéance ﬁ nale de l’emprunt à 3,5 %. En application de l’article 443 de la loi-programme du 27 décembre 2004, le Fonds belgo-congolais a été prolongé pour une durée de huit ans. Conformément à l’article 444, § 1, de ladite loi, le Fonds a contracté en 2005 un emprunt de 40 millions d’euros, aux ﬁ ns de reﬁ nancer les obligations de l’emprunt venant à échéance.

Le Fonds effectue lui-même le service ﬁ nancier des emprunts qu’il conclut (article 444, § 2), les charges de ces emprunts étant supportées par l’Etat belge (article 444, § 3). Conformément à l’article 444, § 3, l’Etat belge s’engage à verser annuellement au Fonds une dotation couvrant les intérêts et l’amortissement des emprunts, ainsi que les frais d’administration de l’année concernée. Pour l’année 2008, cette dotation est de 2,10 millions d’euros; elle couvre les charges d’intérêt à concurrence de 1,29 million et les frais d’administration pour 0,81 million d’euros

DIVISION ORGANIQUE

45. — FINANCES PROGRAMME 45/1. — CHARGES D’EMPRUNTS

COMMENTAIRE

Ce programme couvre les intérêts, frais ﬁ nanciers et dépenses d’amortissements et remboursements des emprunts de la dette émise ou reprise par l’Etat fédéral. Les dettes reprises par l’Etat fédéral sont énumérées dans le commentaire relatif aux allocations de base 21.01 et 91.01. Les intérêts éventuels dus au Fonds de vieillissement sur les réserves mises par celui-ci à la disposition du Trésor ﬁ gurent également dans ce programme.

2101 Le crédit sollicité pour 2008 au niveau de ce programme est de 6.187 millions d’euros plus élevé que le crédit ajusté de l’année 2007. Cette augmentation globale résulte d’une augmentation des dépenses de remboursements à concurrence de 6.265 millions d’euros et d’une diminution des dépenses d’intérêts et frais ﬁ nanciers de 78 millions d’euros. Les crédits de remboursements prévus au budget 2008, soit un montant global de 33.560 millions d’euros, couvrent les emprunts obligataires en euro échéant en 2008 à concurrence de 28.713 millions d’euros environ, des remboursements anticipés d’emprunts échéant normalement en 2009 ou plus tard à raison de 3.773 millions d’euros et des échéances d’emprunts privés en euro et d’emprunts en devises pour respectivement environ 572 et 500 millions d’euros.

Il y a lieu de souligner l’importance relative des crédits affectés aux remboursements anticipés, effectués principalement par rachats dans le marché, qui traduit la politique menée en matière de gestion des échéanciers. En assurant le reﬁ nancement partiel des échéances de manière étalée dans le temps, les rachats dans le marché et les adjudications de rachats favorisent le lissage de l’échéancier et contribuent de la sorte à réduire le risque de taux d’intérêt et le risque de reﬁ nancement.

Les dépenses d’intérêt et frais ﬁ nanciers prévues en 2008 sont, par rapport au crédit ajusté de l’année 2007, en diminution de 78 millions d’euros en optique de budget de « caisse » et en augmentation de 148 millions d’euros en optique de budget économique (non compris les intérêts courus des emprunts envers le Fonds de vieillissement). Les hypothèses de taux d’intérêt sont basées sur les taux « forward » du 28 janvier 2008, soit 4,12 % à 4,28 % en moyenne pour les taux à court terme et 4,10% à 4,72 % pour les taux à long terme.

Les estimations tiennent également compte du différentiel moyen entre les taux « forward », qui découlent des courbes de taux « swap », et des rendements moyens des émissions de Certiﬁ cats de trésorerie et d’OLO. La diminution des charges d’intérêt et frais ﬁ nanciers en base « caisse » (78 millions d’euros) est la résultante d’une diminution des charges d’intérêt de 405 millions d’euros et d’une augmentation des frais ﬁ nanciers de 327 millions d’euros.

La diminution des charges d’intérêt résulte principalement du reﬁ nancement en 2007 d’emprunts à taux d’intérêt relativement élevé, par des émissions effectuées à des taux d’intérêt sensiblement plus bas (différentiel moyen de 230 points de base) ainsi que d’un effet d’échéancier lié à des swaps contractés en 2006 et 2007. Cette diminution est partiellement compensée par l’impact de l’augmentation de la dette en 2007.

L’augmentation des frais ﬁ nanciers de la dette se situe principalement dans le poste consacré aux dépenses afférentes à la gestion des risques ﬁ nanciers (cfr. AB 81.12). Sur le plan du budget en base économique, l’augmentation des dépenses d’intérêt et frais ﬁ nanciers, soit 148 millions d’euros (à l’exclusion des intérêts courus des emprunts envers le Fonds de vieillissement) résulte d’une augmentation des charges d’intérêt de 156 millions d’euros et d’une diminution des frais ﬁ nanciers de 8 millions d’euros.

L’augmentation des charges d’intérêt en base économique résulte principalement de l’augmentation de la dette en 2007. Il y a lieu de mentionner que les produits dérivés (principalement des swaps d’intérêt) conclus sur une partie de la dette émise à long terme diminuent la charge d’intérêt de la dette d’origine en 2008, d’un montant estimé à 216 millions d’euros en base de caisse et à 99 millions d’euros en base économique.. — Justiﬁ cation des allocations de base A.B.

12.05 — Commissions sur émissions publiques Cette allocation de base vise les émissions de Bons d’Etat et les émissions syndiquées. Les commissions relatives au placement

des bons d’Etat sont calculées sur base d’un montant à émettre de 600 millions d’euros et sur un taux moyen de 1,082 %. Les commissions relatives aux syndications sont calculées sur base d’un montant à émettre de 9 milliards d’euros et sur un taux moyen pondéré de 0,122 %. A.B. 12.06 — Frais divers liés à l’émission et au service ﬁ nancier des Cette allocation de base couvre les commissions de guichet relatives au service ﬁ nancier de la dette au porteur (bons d’Etat), ainsi que des frais divers relatifs aux émissions ou au service ﬁ nancier de la dette .

A.B. 21.01 — Intérêts des emprunts à long terme en francs belges et en euro A.B. 91.01 — Amortissement et remboursement à échéance ﬁ nale des emprunts à long terme en francs belges et en euro Ces allocations de base couvrent principalement les charges ﬁ - nancières des emprunts émis à moyen et long terme en francs belges et en euros par l’Etat fédéral dans le cadre du ﬁ nancement du Trésor, en ce compris les émissions réalisées ou à réaliser conformément au programme de ﬁ nancement déﬁ ni pour l’ année 2008.

Elles couvrent également les charges ﬁ nancières des dettes émises antérieurement par l’Etat en devises étrangères de la zone euro, de même que les charges des dettes reprises par l’Etat fédéral telles que les dettes de la Régie des Transports Maritimes, les dettes de Credibe et, à partir de 2005, certaines dettes de la Régie des bâtiments relatives au ﬁ nancement alternatif. A partir de 2005, les AB 21.01 et 91.01 regroupent également respectivement toutes les charges d’intérêts et de remboursements inscrites jusqu’en 2004 sous des AB spéciﬁ ques au sein du présent programme, et relatives à des emprunts privés à moyen et long terme repris par l’Etat.

Il s’agit en l’occurrence : des dettes de la sécurité sociale (AB 21.03 et 91.17), du ﬁ nancement du Liefkenshoektunnel (AB 21.05 et 91.08), des dettes de l’Institut Pasteur (AB 21.16 et 91.16), de dettes de la SNL (AB 21.19 et 91.19) ainsi que des dettes de Belﬁ n (AB 21.24 et 91.20). A partir de 2008, les A.B. 21.01 et 91.01 couvrent également respectivement les dépenses d’intérêt et de remboursement des dettes du FADELS reprises en 2007 par l’Etat fédéral.

Jusqu’en 2007, ces dépenses ﬁ guraient aux A.B. 21.26 (intérêts) et 91.26 (remboursements) du programme 42/1.

Conformément à la disposition légale particulière relative aux différences d’émission, contenue dans le présent budget, le montant prorata temporis des primes d’émission qui se rattache à l’année budgétaire 2008, soit un montant de 130 millions d’euros est porté en déduction de l’ A.B 21.01. Le tableau suivant montre le contenu des AB 21.01 et 91.01 ventilé selon l’instrument d’émission du Trésor et selon l’organisme émetteur en ce qui concerne les dettes reprises :

2103 A.B. 21.02. — Intérêts des emprunts à long terme en monnaies étrangères A.B. 91.02. — Amortissement et remboursement à échéance ﬁ nale des emprunts à long terme en monnaies étrangères L’allocation de base 21.02 regroupe les charges d’intérêt de la dette à moyen et long terme en monnaies étrangères hors zone euro), en ce compris les emprunts à taux d’intérêt variable et les emprunts swapés. Le crédit prévu à l’A.B.

91.02 couvre le remboursement à échéance ﬁ nale en 2008 d’un emprunt de 799 millions de francs suisses. A.B. 21.08. — Intérêts de la dette à court terme en euro et en monnaies étrangères Le montant de l’allocation de base 21.08 est détaillé comme En milliers d’euros – Dettes à court terme en euro 1.418.175 – Dettes à court terme en monnaies étrangères 12.868

Total A.B. 21.08 1.431.043 (En milliers d’euros) A.B./B.A. 91.01 27.252.091 1.357.494 103.611 28.713.196 4.958 1.514 2.066 13.123 32.491 510.709 6.337 571.730 29.284.927 1. Dettes émises par l’Etat fédéral.

– OLO.

Bons d’Etat.
Autres dettes.
Emprunt Fonds des Routes (Liefkenshoektunnel).
Dettes de la Société Nationale du Logement.
Emprunts de l’Institut Pasteur.
Emprunts de la Regie des Transports
Dettes de la Sécurité Sociale.
Emprunts de la S.A. Belﬁ n.
Dettes de Credibe.
Dettes du Fonds d’Amortissement des
Financement alternatif de la Régie des

A.B. 21.10. — Primes de remboursement et lots Le montant, détaillé ci-dessous, est établi sur base des tableaux d’amortissement des emprunts :

Emprunt à lots 1921
Emprunt à lots 1922
Emprunt à lots 1923
Emprunt à lots 1938

A.B. 21.23. — Intérêts sur les fonds propres de la Poste et sur les avoirs de tiers mis par la Poste à la disposition du Trésor La convention du 25/07/1997 entre la Poste et le Service Public Fédéral Finances précise que les avoirs des particuliers et les fonds propres de la Poste, mis à la disposition du Trésor, sont rémunérés sur base mensuelle, au taux central de la BNB. Depuis le 01/01/1999, ce taux central est remplacé par le taux correspondant des transactions de reﬁ nancement de base de la Banque Centrale Européenne (BCE).

Suite à la décision du 08/06/2000 de la BCE, ce taux est devenu le taux marginal (hebdomadaire !) ou taux minimum auquel les institutions ﬁ nancières peuvent se reﬁ nancer auprès de la BCE. Il est aussi le taux en application pour la rémunération de certaines réserves détenues par les institutions ﬁ nancières auprès de la BCE. Les dépenses prévues en 2008 sont basées sur un taux moyen hebdomadaire de 4,06 %.

AB. 21.27 — Intérêts sur les réserves du Fonds de vieillissement mises à la disposition du Trésor La présente allocation de base résulte de l’application de l’article 23 de la loi du 5 septembre 2001 portant garantie d’une réduction continue de la dette publique et création d’un Fonds de vieillissement. Les titres remis jusqu’à présent au Fonds de vieillissement sont des titres à coupon zéro et il devrait en être de même en 2008.

En conséquence, il n’y a pas de montant inscrit pour 2008 à cette A.B. Le poste est toutefois maintenu au budget dans l’éventualité où des intérêts intercalaires seraient versés au Fonds. A.B. 81.12 — Dépenses afférentes à la gestion des risques ﬁ nanciers Sont prévues à cette AB les primes d’options et toute prime résultant de l’annulation de swaps ou d’autres dérivés. Pour 2008, le montant de l’AB 81.12 couvre principalement des primes d’annulation de swaps.

Sur le plan des données en base économique EDP (optique procédure des déﬁ cits excessifs), les primes d’annulation de swaps ne sont pas reprises dans cette AB, mais sont réparties sur la durée des instruments sous-jacents et comptabilisées de la sorte dans les charges d’intérêt. Cette règle est conforme à une décision d’EUROSTAT

FONDS ORGANIQUE

Conformément à la loi du 27 décembre 1990, il a été créé au budget de la Dette publique — division 45, programme 1 — un fonds

2105 organique intitulé « Prélèvements sur produits d’emprunts destinés à couvrir : 1) les dépenses effectuées dans le cadre d’opérations de gestion de la dette publique; 2) les remboursements effectués par anticipation; 3) les décaissements en capital résultant des ﬂ uctuations des cours de change ». Les crédits variables de ce fonds organique ﬁ gurent aux allocations de base suivantes : — 21.13. « Dépenses d’intérêt résultant d’opérations de gestion de la dette publique »; — 51.04. « Dépenses de capital résultant d’opérations de gestion — 91.03.

« Dépenses de remboursement résultant des ﬂ uctuations des cours de change »; — 91.04. « Dépenses d’amortissement résultant d’opérations de gestion de la dette publique »; — 91.05. « Remboursement anticipé de tout ou d’une partie d’emprunts en francs belges et en euros »; — 91.06. « Remboursement anticipé de tout ou d’une partie d’emprunts en monnaies étrangères ».

Le crédit global du fonds organique pour l’année 2008, soit 3.775 millions d’euros, couvre les remboursements anticipés à raison de 3.773 millions d’euros et des provisions pour pertes de change et autres dépenses pour 2,55 millions d’euros. Le caractère incertain ou impondérable des dépenses visées justiﬁ e leur inscription en crédits variables du fonds organique

PROGRAMME

45/3. — FONDS DE VIEILLISSEMENT Ce programme couvre les différents postes de dépenses budgétaires constituant les revenus du Fonds de vieillissement tels que déﬁ nis aux articles 23, 24, 26 et 27 de la loi du 5 septembre 2001 portant garantie d’une réduction continue de la dette publique et création d’un Fonds de vieillissement, à l’exclusion des intérêts sur les placements des réserves du Fonds (inscrits au programme 45.10).

Ce programme couvre également, à titre de subventions, toutes les dépenses afférentes à la mise en place et au fonctionnement du Fonds de vieillissement. En outre, conformément aux articles 26 et 27 de la loi du 5 septembre 2001, il est ouvert au sein de ce programme, un fonds organique intitulé « Recettes non ﬁ scales diverses destinées au Fonds de vieillissement ». — Les allocations de base du programme 45/3 sont les suivantes : A.B.

41.01 — Transfert de recettes budgétaires au Fonds de vieillissement Cette A.B. découle de l’article 3, § 1 de la loi du 20 décembre 2005 modiﬁ ant la loi du 5 septembre 2001. Compte tenu de hypothèse d’équilibre budgétaire, il n’est pas prévu de transfert budgétaire au Fonds de vieillissement en 2008.

A.B. 41.02 — Dépenses diverses découlant de la création et du fonctionnement du Fonds de vieillissement Le montant des dépenses prévues en 2008 est de 493.000 euros. L’augmentation des dépenses par rapport à 2007 résulte de la régularisation en 2008 d’arriérés de traitements et de l’augmentation des dépenses de publicité. A.B. 61.01 — Transfert de recettes non ﬁ scales au Fonds de vieillis- Il s’agit du seul crédit variable du fonds organique. Il n’y a pas de montant prévu à cette allocation de base en 2008

PROGRAMME

45/4. — DIVERS Sous ce programme sont regroupées des dépenses qui n’entrent pas directement dans le cadre du service ﬁ nancier de la dette de l’Etat mais qui sont néanmoins liées à l’activité de l’Agence et du Service de la dette. Citons : — les frais de promotion des titres; — les coûts de l’imprimerie du service de la dette; — les dépenses informatiques de l’Agence et du Service de la dette; — les intérêts payés sur les dépôts et consignations; — les dépenses supplémentaires relatives à des titres déjà amortis ou à des oppositions; — des subsides en intérêts et en capital destinés à couvrir les charges de certaines dettes de la Société Fédérale d’Investisse- — la participation de l’Etat au ﬁ nancement de l’infrastructure européenne et des dépenses de toutes sortes en vue de promouvoir son implantation à Bruxelles; — la couverture des remboursements de billets de banque par la Banque Nationale de Belgique. — Justiﬁ cation des principales allocations de base : A.B.

12.21 — Frais autres que les frais ﬁ nanciers, liés à l’activité du Service de la dette publique Les dépenses prévues en 2008 sont les suivantes : — les dépenses ayant pour objet la promotion des instruments de la dette (3.000.000 euros); — les frais relatifs aux missions effectuées dans le cadre de la gestion de la dette de l’Etat fédéral (80.000 euros); — achat de fournitures (papier, …) et de petit matériel pour l’imprimerie du Service de la dette (130.000 euros); — autres frais de fonctionnement relatifs à l’atelier d’imprimerie de la dette (100.000 euros);

2107 A.B. 74.01 — Dépenses pour l’acquisition de biens meubles dura- L’allocation de base prévue en 2008 (100.000 euros) est destinée à un nouvel « upgrade » de l’équipement prepress et à une nouvelle machine (relieuse-plieuse) pour l’imprimerie du Service de la dette. A.B. 12.04 — Dépenses diverses de fonctionnement relatives à l’informatique Les dépenses prévues en 2008 sont de 119.000 euros.

Il s’agit pour l’essentiel de contrats de maintenance et de formation concernant le logiciel de base de données Tradix (71.000), de dépenses de consultance relatives à de nouveaux projets (14.000), et d’abonnements à des software spéciﬁ ques (34.000). A.B. 74.04 — Dépenses d’investissement relatives à l’informatique Le crédit prévu en 2008, soit 239.000 euros, vise le remplacement de deux serveurs (20.000), le renouvellement des droits de licence de Tradix pour une période de quatre ans (180.000), l’achat de licences de software (11000) et les frais de développements contractuels prévus relatifs à Tradix (28.000).

A.B. 21.06 — Intérêts sur cautionnements et consignations. Le crédit visé concerne les intérêts payés aux déposants par la Caisse des dépôts et consignations conformément à l’article 16 de l’AR n° 150 du 18 mars 1935 coordonnant les lois relatives à l’organisation et au fonctionnement de la Caisse des dépôts et consignations et y apportant des modiﬁ cations en vertu de la loi du 31 juillet 1934. L’estimation des dépenses pour l’année 2008 est avant tout basée sur les réalisations de l’année 2007 et sur une hypothèse d’accroissement des dépôts en numéraire (principalement des fonds de faillite).

A.B. 21.20 — Charges d’intérêt des emprunts contractés par la Société Fédérale d’Investissement dans le cadre des missions qui lui sont conﬁ ées par la convention conclue en mai 1995 avec l’Etat belge L’allocation de base couvre les intérêts des emprunts contractés par la S.F.I. pour le ﬁ nancement du réseau de télécommunication « ASTRID » pour un montant de 2.644.000 euros. A.B. 51.23 — Charges d’amortissements des emprunts contractés par la Société Fédérale d’Investissement dans le cadre des missions qui lui sont conﬁ ées par la convention conclue en mai 1995 avec l’Etat belge La dépense prévue en 2008 est le remboursement à l’échéance de l’emprunt 1998-2008 de 884.500.000 francs belges contracté par la S.F.I. pour le ﬁ nancement de réseau de télécommunication AS- TRID.

A.B. 54.06 — Participation au ﬁ nancement de l’infrastructure européenne et des dépenses de toutes sortes en vue de promouvoir son implantation à Bruxelles Cette A.B. a été transférée au budget de la dette publique lors du contrôle budgétaire 2002. Elle ﬁ gurait jusqu’en 2001 au budget des Finances — programme 61.18. Le montant de la dépense, soit 22,75 millions d’EUR, représente l’annuité due sur l’emprunt 1998-2008 de 175,72 millions d’euros contracté par l’Etat belge.

A.B. 81.14 — Couverture du remboursement de billets de banque par la B.N.B. La BNB verse au Trésor la contrepartie des billets de banque retirés de la circulation qui n’ont pas été présentés au remboursement. La présente allocation de base couvre le remboursement par le Trésor, à la BNB, de la valeur des billets qui sont ultérieurement présentés. Le montant estimé en 2008 est 10 millions d’euros. Cette dépense ﬁ gurait jusqu‘en 2004 au budget du SPF Finances, sous l’AB (61.01)57.30

DIVISION ORGANIQUE

46. — SERVICES FÉDÉRAUX DES AFFAIRES SCIENTIFIQUES, TECHNIQUES ET CULTURELLES — PARTIE ÉDUCATION ET CULTURE PROGRAMME 46/1. — INVESTISSEMENTS ET DOTATIONS SCOLAIRES (AUTRES QU’UNIVERSITAIRES) — ETAT A.B. 41.40 — Subvention au Fonds national de Garantie des bâtiments scolaires Lors du contrôle budgétaire 2001, la gestion du Fonds national de garantie des bâtiments scolaires a été transférée sous la tutelle du Ministre des Finances.

Elle se trouvait jusque là sous la tutelle du Premier Ministre. La dotation budgétaire au Fonds trouve son origine dans l’article 73 de la loi spéciale de ﬁ nancement du 16 janvier 1989 et dans la loi du 29 mai 1959 modiﬁ ant certaines dispositions de la législation sur l’enseignement. Cette dotation comporte : — les subventions en intérêts concernant les engagements pris par l’Etat fédéral avant le 1er janvier 1989, ainsi que les intérêts de retard sur ces subventions; — le recours éventuel à la garantie de l’Etat sur le capital, pour les mêmes engagements de l’Etat fédéral.

En application des lois précitées et de l’accord de coopération du 7 août 1989 entre l’Etat fédéral et les Communautés, les différents acteurs fédéraux et communautaires sont impliqués dans le processus de préparation et de traitement des dossiers et par la liquidation des sommes dues aux banques. La gestion administrative des contrats de prêts est assurée par l’AGIO (ex-DIGO, le service compétent de la Communauté ﬂ amande) et par le SGIPS (le service compétent de la Communauté française).

Le service compétent de l’Etat fédéral, en l’occurrence le Service de la dette publique, qui est chargé de l’inscription au budget des dépenses visées, de même que de l’imputation budgétaire de ces dépenses n’a, quant-à-lui, aucune prise sur les dossiers et est entièrement tributaire des services communautaires. Le montant inscrit au budget 2008 est de 21.246.000 euros, dont 10.165.000 euros pour l’AGIOn et 1.081.000 euros pour le SGIPS.

52. SPF FINANCES

, POUR LE FINANCEMENT DE L’UNION EUROPEENNE 1. Introduction Le budget 2008 adopté par le Parlement européen le 13 décembre 2007 s’établit à 129.149,1 millions EUR en crédits d’engagements (1,03 % du RNB communautaire) et 120.346,8 millions EUR en crédits de paiements (0,96 % du RNB communautaire). 2. La part de la Belgique dans le ﬁ nancement de l’UE 2008 Par rapport aux estimations et sur base du montant total à ﬁ nancer comme ressources propres (118.921,85 millions EUR), la part de la Belgique dans le ﬁ nancement du budget UE 2008 est reprise dans le tableau ci-dessous. Le tableau 1 présente la contribution belge au ﬁ nancement de l’Union Européenne

TABLEAU

1 Répartition de la contribution belge au ﬁ nancement de l’Union européenne pour 2008 (en millions d’euros) Voorontwerp 2008 Begroting 2008 Gewijzigd

voorontwerp

er 2007) (mei 2007) (13 december 2007) (18 januari 2008) APB 2008 Budget 2008 APBR 1/2008 re 2007) (mai 2007) (13 décembre 2007) (18 janvier 2008) 2,20 1.726,60 3,99 477,10 8,98 2.236,10 2.202,67 2.207,08 2,46 264,40 7,63 4.704,20 4.670,77 4.675,18 Le 18 janvier 2008, la Commission a adopté l’avant-projet de budget rectiﬁ catif n° 1 au budget 2008 (APBR) visant notamment à mobiliser l’instrument de solidarité pour ﬁ nancer partiellement les dommages causés en Grande-Bretagne par les inondations en juin -juillet 2007 (aide proposée : 862.387.985 EUR).

L’impact global de ce projet de budget rectiﬁ catif est à hauteur de ce montant mentionné ci-dessus. Après adoption de cet BR1, la contribution de la Belgique sera rehaussée à hauteur de 2.207,08 millions EUR pour la ressource RNB portant ainsi la contribution globale à 4.675,18 millions EUR

SERVICE DES PENSIONS DU SECTEUR PUBLIC PARTIE

1 MISSIONS LEGALES DU SERVICE OBSERVATIONS GENERALES 1. Indice Lors de la rédaction du budget 2007 adapté, un dépassement de l’index a été prévu en octobre 2007. Le saut d’index est intervenu en décembre 2007 ce qui implique une augmentation d’index en janvier pour les pensions payées à la ﬁ n du mois et en février pour les pensions payées en début de mois. Le dépassement de l’indice-pivot prévu en mai 2008 implique une adaptation de l’index à partir de juin pour les pensions payées à la ﬁ n du mois et en juillet pour les pensions payées en début de mois.

Le dépassement de l’indice-pivot en mai 2008 a pour conséquence que les pensions et rentes payées par trimestre seront adaptées au 1er juillet 2008. 2. Dotations missions Ci-dessous vous trouvez un aperçu des dotations que le SdPSP a obtenu en 2006 et 2007, et dont il a besoin en 2008 pour pouvoir accomplir ses missions. saties sations Realisaties Réalisations Verschil Différence 582.403 6.066.190 6.476.720 + 410.530 187.960 178.592 171.091 0150 7.501 30.173 33.131 33.875 + 744 558.926 589.271 + 30.345 800.536 6.836.839 7.270.957 + 434.118 A

PENSIONS SECTEUR PUBLIC

Justiﬁ cation adaptation dotation 1 : pensions du secteur public

DEPENSES CONCERNANT LES PENSIONS DE RETRAITE

(CHAPITRE 53) 188.515 K EUR 266.033 K EUR

454.548 K EUR Pour justiﬁ er l’accroissement du volume des pensions, nous vous présentons ci-dessous un aperçu de l’évolution du nombre de nouvelles pensions et le nombre de pensions qui disparaissent (sur base annuelle) des articles de dépenses principaux.

Netto aangroei Accroissement net Overlijdens Décès 2.510 2.061 2.542 2.246 2.514 2.551 2.580 3.036

Art 531.1131 : SPF + Communautés

estimation 2008 = 2.249.270 K EUR (incl. art 531.4501) (dont 1.144.200 KEUR sur art 531.4501) En 2006 le nombre de nouvelles pensions s’élevait à 399 par mois. En 2007, ce nombre s’élevait à 422. Pour 2008 ce nombre est estimé à 463 nouvelles pensions par mois. A partir de 2008 l’enseignement communautaire, faisant partie de l’article 531.1131, sera isolé dans le budget du SdPSP sous l’article 531.4501. Dans l’historique actuel de 2008 les deux articles restent regroupés pour permettre la comparaison avec le passé.

Art. 531.1133 : Pensions militaires

Demandé 2008 = 950.440 K EUR Les dépenses pour cet article augmentent de 23.199 K EUR. Cette augmentation est due à l’augmentation de l’index (+ 26.489 K EUR) et à une diminution en volume (– 3.290 K EUR).

Art. 531.4301 : Enseignement communal et provincial

estimation 2008 = 882.620 K EUR Une légère augmentation est attendu en 2008 du nombre moyen des nouvelles pensions par mois en comparaison avec 2007. 1.494 – 476 1.471 – 319 – 303 1.452 – 288 1.184 1.065 1.288

2113

Art. 531.4401 : Enseignement subventionné libre

estimation 2008 = 2.086.560 K EUR Alors que le nombre de décès dans cet article reste constant, une augmentation considérable du nombre des nouvelles pensions est constatée en 2006. En 2007 le nombre moyen de nouvelles pensions était inférieure au nombre de 2006. Cette évolution est due à la croissance considérable en 2006 du nombre des nouvelles pensions (417 par mois au lieu de 388 en 2005). Ce nombre s’élèvera en 2008 suivant nos estimations à 435 nouvelles pensions par mois.

Art. 531.1132 : Ministres des cultes

estimation 2008 = 35.460 K EUR Le nombre des pensions reste quasi constant parce que le nombre des pensions qui disparait est égal au nombre des nouvelles pensions.

Art. 531.3401 : La Poste

estimation 2008 = 443.690 K EUR Le nombre des nouvelles pensions augmentait en 2006 avec presque 20 % ! ( 261 nouvelles pensions en plus qu’en 2005). L’augmentation en 2007 est moins spectaculaire qu’en 2006. Une légère augmentation du nombre moyen des nouvelles pensions est également prévue en 2008. 1.298 3.353 1.302 3.701 1.291 3.608 1.296 3.924 – 18

Art. 531.3404 : Belgacom

estimation 2008 = 269.190 K EUR Un accroissement net du nombre des pensions de retraite de 474 est prévu pour l’année 2008, sur un total de pensions de retraite d’environ 12.500 (début 2008).

Art. 531.3421 : Anciens cadres d’Afrique

estimation 2008 = 61.980 K EUR Ces dépenses diminuent annuellement lorsque le nombre des pensions qui disparaissent est plus nombreux que le nombre des nouvelles pensions DEPENSES EN MATIERE DE PENSIONS DE SURVIE ET CONCERNANT LE FINANCEMENT DE L’EQUILIBRE DES REGI- MES DE PENSIONS (CHAPITRE 54) Nous prévoyons pour les dépenses sur l’article 540.3425 (pensions de survie) une légère aug-mentation du volume des pensions en comparaison avec le montant 2007 indexé.

29.367 K EUR 5.552 K EUR

34.919 K EUR Le tableau ci-dessous comprend de nouveau l’accroissement net des années précédentes et l’accroissement prévu en 2007 et 2008, pour les pensions de survie.

Art. 540.3425 : Pensions de survie

Estimation 2008 = 1.062.920 K EUR 3.799 3.909 3.925 3.900 – 203 – 180 – 186

2115 L’augmentation en volume reste ici très limitée car le montant de pension mensuel moyen d’une pension de survie est relativement bas (environ 750 EUR par mois non indexé). L’augmentation totale des dépenses en relation avec la dotation 1 s’élève donc à 458.254 K EUR par comparaison avec les réalisations en 2007. 219.097 K EUR 239.157 K EUR

458.254 K EUR Les recettes estimées pour 2008 qui ont une inﬂ uence sur la dotation 1 augmentent de 47.724 K EUR comparativement aux recettes réalisées en 2007. 1.556 1.600 + 44 1.383.608 1.414.467 + 30.859 218.142 234.963 + 16.821 1.603.306 1.651.030 + 47.724

CHAPITRE 42

: Recettes à destination spéciﬁ que 420 — Recettes pour le ﬁ nancement des pensions de survie Un aperçu est donné ci-dessous des articles principaux et des articles avec les modiﬁ cations principales en comparaison avec 2007.

Art. 420.3712 — Ristourne du Fonds des pensions de la Police intégrée (FPPI) 105.000 – 3.000 Base légale de cette recette : Loi du 6 mai 2002 portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale (article 7, alinéas 1er et 7, et article 41). Nature de la recette, mode de calcul et justiﬁ cation : Il s’agît de la partie du solde disponible du FPPI destinée au Trésor public.

Cette partie est obtenue sur la base du rapport entre, d’une part la masse salariale pour le mois d’avril 2001 des anciens gendarmes et l’ancien police judiciaire et d’autre part la masse sala-

riale pour le mois d’avril 2001 de tout les membres du personnel des services de police. Pour 2008 une diminution de 3.000 K EUR par rapport à 2007 est prévue. Cette diminution continuera pendant les années suivantes jusqu’au moment où il n’y aura plus de ristourne à répartir.

Art. 420.3701 — Retenue 7,5 % cotisation personnelle.

1.052.667 + 8.304 Contribution personnelle et obligatoire sur les traitements, prélevée en application des articles 60 et 61 de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d’harmonisation dans les régimes de pensions. Une retenue obligatoire de 7,5 % sur les traitements. L’estimation est effectuée en janvier 2008. A ce moment les données jusqu’au mois de novembre 2007 étaient disponibles. Chaque part de recettes a été estimée comme suite : — détermination des recettes réalisées de janvier à novembre 2007; — les recettes réalisées en novembre 2007 sont extrapolées pour toute l’année 2007; — puis les recettes estimées pour 2007 sont adaptées au coef- ﬁ cient de l’index moyen applicable pour l’année budgétaire 2008 et ensuite multipliées par un coefﬁ cient (p.e.

1,01 ou 0,99, etc.) selon l’évolution prévue en 2008 en ce qui concerne le volume. Le total de tous les parts de recettes estimés est égale au revenu prévue pour cette article de recettes. Cette méthode résulte à une recette prévue de 1.052.667 K EUR pour l’année 2008, ce qui est une augmentation de 8.304 K EUR par rapport à 2007. Cette augmentation est moins forte que l’augmentation en 2007 par rapport à 2006 (45.641 K EUR) en raison de la perception en 2007 de recettes (d’un montant d’environ 15 millions EUR) se rapportant à 2006 !

Art. 420.3703 — Retenue de 0,5 % frais de funérailles

+ 2.410

2117 Contribution personnelle et obligatoire sur les pension de retraite, prélevée en application des articles 7 et 8 de la loi du 30 avril 1958 modiﬁ ant les arrêtés royaux nos 254 et 255 du 12 mars 1936 uniﬁ ant les régimes de pensions des veuves et des orphelins du personnel civil de l’Etat et des membres de l’armée et de la gendarmerie et instituant une indemnité de funérailles en faveur des ayants droit des pensionnés de l’Etat.

Une retenue de 0,5 % frais de funérailles sur les pensions de retraite. La base est formée par les réalisations de 2006 et de 2007. Celles-ci sont liées au coefﬁ cient d’index moyen de 2008. En 2008, une légère majoration de volume de la masse de pensions est prévue. L’évolution de cet article de recettes suit l’évolution de la masse de pensions su laquelle cette retenue de 0,5 % est d’application.

Art. 420.3706 — Cotisation de responsabilisation

16.243 – 8.452 Loi spéciale du 5 mai 2003 instaurant un nouveau mode de calcul de la contribution de responsabilisation à charge de certains employeurs de secteur public. La contribution de responsabilisation pour une certaine année est calculée sur la base du taux de cotisation moyenne des trois années précédentes et sur la base de la masse salariale de l’année antérieure. Depuis certaines années le montant total de cet article s’ élevait toujours à 16.243 K EUR.

Pour autant que ce blocage par les communautés et régions continuera, le SdPSP recevra également un montant de 16.243 K EUR en 2008. Une partie de la contribution de responsabilisation de 2006 n’a été perçue qu’au début 2007. C’est l’ explication pour le montant relativement limité de 7.782 K EUR comme réalisation 2006. En 2007 une partie de 2006 a été perçu ce qui explique l’augmentation de 2007 par rapport à 2006.

Le SdPSP devait recevoir en réalité tant en 2006 qu’en 2007 un montant de 16.243 K EUR.

Art. 420.3707 — Cotisation patronale de 8,86 % de LA POS-

57.240

3.010

L’article 21, alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1971 portant création de LA POSTE. L’évolution de cette recette est liée à l’évolution de la masse salariale contribuable de La Poste. La diminution prévue résulte de la diminution du nombre du personnelle statutaire à La Poste.

Art. 420.3714 — Cotisation patronale Belgacom, Belgocontrol et BIAC 49.160 + 1.061 — L’article 9 de la loi du 11 décembre 2003 concernant la prise en charge par l’Etat belge des obligations de pension légales de société anonyme de droit public Belgacom vis-à-vis de son personnelle statutaire; — L’article 3 de l’arrêté royal du 27 décembre 2004 de restructuration des obligations légales de pension de Belgocontrol; — L’article 7 de l’arrêté royal du 22 décembre 2004 de reprise des obligations légales de pension de Brussels International Airport Company.

L’augmentation prévue pour ce produit résulte de l’augmentation de la masse salariale contribuable qui forme la base de cette retenue.

Art. 420.4701 — Transferts en application de la loi du 5 août 34.000 – 11.155 L’article 1er de la loi du 5 août 1968 établissant certaines relations entre les régimes de pension du secteur public et ceux du secteur privé.

2119 L’évolution de cette recette est plutôt irrégulière. L’estimation est faite sur la base de l’évolution constatée en recettes des dernières années. Les grandes différences entre 2006, 2007 et 2008 sont causées par le fait que l’Ofﬁ ce National des Pensions n’a plus effectué des versements en 2006 depuis le mois d’août. L’ONP a régularisé au début 2007 le retard de la deuxième partie de 2006, ce qui explique le montant relativement bas en 2006 et le montant relativement haut

Art. 420.4702 — Subrogations et quotes-parts de pension

28.000 – 460 — L’article 14 de la loi du 14 avril 1965 établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public. — Pensions de survie ou parts de celles-ci dans lesquels l’Etat belge est subrogés en application de l’article 13, § 3 de la loi précitée du 28 avril 1958. Remboursements par des tiers de pensions de survie ou parts de celles-ci payées par le Trésor public. L’estimation de ces recettes est effectuée sur la base des réalisations des années précédentes.

L’évolution est plutôt irrégulière. La communauté ﬂ amande effectuait en 2006 un versement supplémentaire de 8 millions d’euros pour régulariser les années 2003 et 2004.

Art. 420.3401 — Annulations et récupérations

19.250 + 654 L’article 14, 5° de la loi du 12 janvier 2006 portant création du « Service des Pensions du Secteur Public ».

Annulation des mensualités de pensions payées à tort après décès. L’évolution en 2006 et 2007 est maintenue en 2008. Conclusion L’augmentation des recettes en section 420 (Recettes pour le ﬁ - nancement des pensions de survie) de 30.859 K EUR est principalement due à la différence en solde disponible au début de l’année. Ces recettes à destination spéciﬁ que montraient au début 2007 encore un solde négatif de 30.120 K EUR.

Fin 2007 ce solde négatif était résolu, ce qui permettait de commencer l’année 2008 avec un solde positif de 14.552 K EUR. 421 — Recettes pour le ﬁ nancement de l’équilibre des régi- Les deux articles suivants représentent la majorité des recettes.

Art. 421.3709 — Cotisation d’égalisation

67.700 + 4.410 Loi du 17 septembre 2005 instaurant une cotisation d’égalisation pour les pensions. Sur la base de l’article 4 de la loi précitée une retenue de 13,07 % doit être effectuée sur le pécule de vacances. Cette retenue concernant les agents statutaires doit être versée au SdPSP. Cette retenue devait être versée pour la première fois en 2005. Un nombre d’employeurs du secteur public n’ayant versé leur retenue pour 2005 qu’en 2006, le montant reçu en 2006 peut être scindé d’une part en 13.252 K EUR, reçu en 2006 pour 2005 et d’autre part 52.303 K EUR, reçu en 2006 pour 2006.

Art. 421.3713 — Retenue de solidarité des pensionnés

149.767 + 3.369

2121 L’article 68, § 2 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales. Une retenue de 0,5 à 2 % sur les pension du secteur public. Le produit est lié au total des dépenses en ma-tière de pension. Etant donné que ces dépenses augmentent, le même effet est constaté auprès les recettes du présent article. Il n’y a pas d’augmentation de 2006 à 2007 en raison du fait qu’en 2006 l’ONSSAPL à versé un montant de 10,1 millions d’EUR pour une régularisation des années précédentes

AUGMENTATION TOTALE DOTATION

1 47.724 K EUR 410.530 K EUR B

PENSIONS DE REPARATION ET DE RENTES DE GUERRE

Justiﬁ cation modiﬁ cation dotation 2 : pensions de réparation et rentes de guerre. Les dépenses en rapport avec cette dotation diminuent de 6.523 K EUR, en raison du fait que dans la plupart des articles le nombre de décès est largement supérieur au nombre de nouveaux dossiers. Dans les articles 532.1134 et 532.3402 il n’y a même plus de nouveaux dossiers. Néanmoins, les dépenses dans deux articles augmentent encore.

Art. 532.1122 — Pensions de réparation temps de paix.

Il a été constaté que pendant l’année 2007 le nombre de décès était considérablement plus faible que prévu, de sorte que pour l’année 2008 les dépenses augmentent de 1.581 K EUR.

Art. 532.3406 — Victimes juives et tziganes.

Sur la base des articles 12 et 13 de la loi du 11 avril 2003, cinq nouveaux dossiers seront terminés et payés dans le courant de 2008, avec des arriérés, de sorte que les dépenses de cet article augmentent de 195 K EUR.

RENTES ACCIDENTS DU TRAVAIL

Justiﬁ cation de la modiﬁ cation de la dotation 3 : rentes accidents de travail.

Les dépenses de l’article 535.1121 sur lesquels cette dotation porte essentiellement, augmen-tent de 2.175 K EUR, pour deux raisons :

700 K EUR 1.475 K EUR

2.175 K EUR D

PENSIONS SNCB

Justiﬁ cation de la modiﬁ cation de la dotation 5 : pensions SNCB. Les recettes en rapport avec cette dotation augmentent de 29.047 K EUR (de 197.392 K EUR à 226.439 K EUR). Les dépenses SNCB augmentent de 61.304 K EUR (de 754.406 K EUR à 815.710 K EUR). Explication aumentation des dépenses :

21.551 K EUR 39.753 K EUR Le volume de pension augmente de 39.753 K EUR, en raison entre autres du fait que les pen-sions de décembre 2006 (paiement à terme échu) restent à charge de la SNCB. Ainsi le SdPSP ne devait payer en 2007 que 11,5 mois de pensions de la SNCB. En 2008 (comme dans les années suivantes) 12 mois de pensions seront payés. E

PENSIONS DE RETRAITE PARASTATALES

(RUBRIQUES 422-542)

Les modiﬁ cations en matière de recettes et de dépenses concernant les pensions de retraite parastatales n’ont pas d’effet sur les dotations du SdPSP. Les parastataux afﬁ liés supportent eux-mêmes, par le biais des cotisations patro-nales, la charge de leurs pensions dans un régime de solidarité, géré par le SdPSP. Le taux de cotisation de 2006, 25 %, restait constant en 2007, mais augmente en 2008 à 27 %. 542. Dépenses

Art. 542.3401 : Pensions de retraite parastatales

Dépenses 2008 = 276.975 K EUR 422. Recettes pour le ﬁ nancement des pensions de retraite parastatales Les deux articles de recettes les plus importantes sont commentariés en détail ci-dessous.

2123 Le solde des recettes et dépenses au début de l’année est également très important. Un aperçu des soldes du début de l’année suit ci-après. 16.835 – 10.985 Le solde de 2007 à 2008 est clairement plus petit que le solde de 2006 à 2007. Cela a pour effet qu’en 2008 immédiatement un montant de 10.985 K EUR de recettes est en moins en comparaison avec 2007.

Art. 422.3708 — Cotisations patronales des organismes af-

ﬁ liés 230.750 + 21.051

Art. 12, § 1er et 3 de la loi du 28 avril 1958

Avances provisoires des institutions, afﬁ liées au régime de pensions institué par la loi précitée du 28 avril 1958. Les avances provisoires sont déterminées sur la base de l’application d’une cotisation patronale sur la masse salariale des institutions afﬁ liées. L’estimation pour 2008 tient compte d’une augmentation du taux de cotisation à 27 %. Cette augmentation sera nécessaire pour assurer un solde positif ﬁ n 2008.

Art. 422.4704 — Quote-parts de pensions — subrogations —

supplements de garanties à charge de tiers. 31.500 – 465 Pensions ou parties de pensions dont l’Etat belge est subrogé en application de l’article 13, §§ 1er en 2 de la loi précitée du 28 avril 1958.

Remboursements des quotes-parts concernant les pensions de retraite parastatales, en appli-cation de l’article 14 de la loi du 14 avril 1965 établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public. Remboursements par des tiers de pensions de retraites des anciens membres des institutions d’intérêt public ou des parts qui sont payés par le Trésor public. L’estimation se fait sur la base des observations des produits des années précédentes. F

FONDS DES PENSIONS DE LA POLICE INTÉGRÉE

Le seul effet que le Fonds des pensions de la police intégrée (FPPI) a sur les dotations du SdPSP, sont les ristournes, payées par ce fonds au SdPSP, utilisées pour le ﬁ nancement des pensions de survie (art. 540.3712). Cette ris-tourne diminue chaque année et disparaîtra dans quelques années, quand les dépenses auront dépassé les recettes dans le FPPI. Pour 2007 cette ristourne est estimée à 108.000 K EUR. Pour 2008 la ristourne est estimée à 105.000 K EUR.

Art. 543.0001 : Pensions de la police intégrée

estimation dépenses 2008 = 227.275 K EUR En avril 2006 environ 150 nouvelles pensions de plus que normale ont été enrégistrées. Un certain nombre de policiers ont reporté leur retraite à cette date, précisément 5 ans après le début de la reforme de la police (1er avril 2001). De la l’accroissement considérable du nombre des nouvelles pensions en 2006 par rapport à 2005. G

RÉGIME COMMUN DE PENSION DES POUVOIRS LOCAUX

(RUBRIQUES 424-544) Les pensions de retraite et de survie des anciens membres du personnel des pouvoirs locaux qui se sont afﬁ liés à ce régime, sont calculées comme celles des fonctionnaires fédéraux. Les pouvoirs locaux afﬁ liés supportent solidairement la charge de pension totale. Les pensions sont calculées par le SdPSP et payées par le SCDF. L’ONSSAPL verse, à cette ﬁ n, mensuellement les avances nécessaires.

544. Dépenses Pour l’estimation des dépenses 2008 il à été tenu compte de : — un saut d’index en décembre 2007 et en mai 2008; — un accroissement du nombre de pensionnés d’ environ 4 %. 1.297 1.528 1.441 1.536

2125 A cause du caractère imprévisible des autres dépenses, on a uniquement tenu compte de leur niveau actuel et des les dépenses moyennes des cinq dernières années. 424. recettes Comme déjà mentionné, l’ONSSAPL verse les avances nécessaires pour payer les dépenses. Ces avances augmentent en fonction des dépenses escomptées. Pour les autres recettes que les avances il a été tenu compte de leur niveau actuel. H

RÉGIME DES NOUVEAUX AFFILIÉS

À L’ONSSAPL (RUBRI- QUES 425-545) 545. Dépenses Pour l’estimation des dépenses 2008 il a été tenu compte de : — un accroissement du nombre de pensionnés d’ environ 5 %. En raison du caractère imprévisible des autres dépenses, on a tenu compte de leur niveau actuel et des dépenses moyennes des cinq dernières années. 425. Recettes des dépenses attendues. Pour les autres recettes que les avances il a été tenu compte de leur niveau actuel.

CONVENTIONS DIRECTES

(RUBRIQUES 426-546) Certaines institutions publiques ont conclu une convention avec le SdPSP pour la gestion de leurs dossiers de pension. Le SdPSP calcule ces pensions et le SCDF les paie. L’institution verse préalablement les montants nécessaires à la liquidation de ces dépenses. 546. Dépenses — un accroissement du nombre des pensionnés d’ environ 3 %. Pour 2008 aucune convention avec une nouvelle institution publique n’ est prévue.

426. Recettes Comme déjà mentionné, l’institution publique verse les avances nécessaires pour payer les dépenses. Ces avances augmentent donc en fonction des dépenses attendues.

CONVENTIONS AVEC DES INSTITUTIONS DE PRÉVOYAN-

CE (RUBRIQUES 427-547) Certaines institutions de prévoyance ont conclu une convention avec le SdPSP pour la gestion des dossiers de pension des personnes morales de droit public qui ont conclu une convention concernant leur régime de pension avec cette institution de prévoyance. Le SdPSP calcule ces pensions et le SCDF les paie. L’institution de prévoyance verse préalablement les montants nécessaires à la liquidation de ces dépenses. 547. Dépenses Actuellement le SdPSP a conclu des conventions avec 4 institutions de prévoyance (Fortis, AXA, DEXIA et ING). Pour 2008 aucune convention avec une nouvelle institution de prévoyance n’est prévue. Il est toutefois possible que ces institutions de prévoyance conclueront elle-mêmes des conventions de gestion avec des personnes morales de droit public. 427. Recettes Comme déjà mentionné, l’institution de prévoyance verse les avan ces nécessaires pour payer les dépenses. Ces avances augmentent donc en fonction des dépenses attendues.

2127 PARTIE 2 BUDGET RELATIF A LA GESTION DU SERVICE

CHAPITRE 41

PRODUIT RÉSULTANT DE L’EXERCICE DE LA MISSION STA- TUTAIRE

Art. 411.020 — Indemnité SNCB pour le contrôle des pensions : 186.000 EUR. Depuis le 1er janvier 2007, les pensions des anciens membres du personnel statutaire de la SNCB sont à charge du Trésor public. Le SdPSP exerce un contrôle sur la détermination des droits à la pension et sur le calcul des montants de pension. Pour ce contrôle, la SNCB doit payer une indemnité au SdPSP. Cette indemnité s’élève à 12 % de l’indemnité qui doit être payée par le SdPSP à la SNCB pour la gestion administrative, comptable et les paiements de ces pensions par la SNCB (voir article 526.060).

Pour l’année 2008, un montant de 186.000 EUR est prévu.

Art. 411.030 — Gestion des conventions de pensions :

60.000 EUR. Cet article reprend les recettes provenant de la gestion des conventions de pensions conclues avec diverses institutions de prévoyance, ce qui permet de réduire à due concurrence la dotation de En 2007, des conventions ont été conclues avec 19 pouvoirs locaux pour la gestion des pensions des anciens mandataires de ces pouvoirs.

Art. 412.010 — Documentations, publications, …

Cet article reprend les recettes provenant de la vente de brochures et de l’organisation de workshops destinés à des services publics. En 2008, ce montant devrait être négligeable.

Art. 413.010 — Récupérations contentieux.

Aucun montant n’est repris ni pour les récupérations contentieux ni pour les frais de contentieux, vu qu’ils sont difﬁ cilement chiffrables et que le montant net peut être considéré comme négligeable.

Art. 413.020 — Autres récupérations : 19.000 EUR.

Cet article couvre essentiellement deux types de récupérations: celles liées à la vente de café au personnel et celles provenant du recyclage des papiers et cartons, ce qui permet de réduire à due concurrence la dotation de l’Etat.

CHAPITRE 45

INTERVENTION DE L’ETAT

Art. 450.010 — Dotation : 33.818.000 EUR.

CHAPITRE 51

SOMMES DUES AUX PERSONNES ATTACHÉES À L’ORGA-

NISME Rubrique 511 — Personnel : 22.746.000 EUR. Pour déterminer l’enveloppe du personnel 2008, il a été tenu compte des réalisations de l’année 2007, du coefﬁ cient de variation 2008/2007 de 2,52 % repris à l’annexe I des directives relatives à la préﬁ guration du budget 2008 et de la décision du Conseil des Ministres du 29 février 2008 autorisant un montant supplémentaire de 1.095.000 EUR réparti sur 3 ans. Compte tenu du coût effectif des abonnements sociaux tant du personnel statutaire que du personnel non statutaire, il a été opéré un glissement des articles 511.010 et 511.020 vers les articles 511.080 et 511.081. L’article 511.030 reprend un montant de 10.000 EUR pour les activités d’audit interne au SdPSP. L’article 11, § 2 de l’Arrêté royal du 17 août 2007 relatif aux activités d’audit interne dans certains services du pouvoir exécutif fédéral précise que les auditeurs internes et le responsable de l’audit interne doivent élaborer un plan de formation. La somme de 10.000 EUR doit couvrir les frais de formation des personnes qui seront chargées de l’audit interne, ainsi que les frais d’achat de documentations diverses. L’article 511.051 est destiné à couvrir les remboursements des frais médicaux, pharmaceutiques… des agents victimes d’accidents de travail reconnus. L’article 511.052 « Expertise médicale » représente le coût de l’afﬁ liation à Medex. L’article 511.060 recouvre le coût de l’afﬁ liation du SdPSP à l’ASBL Service Social de la Santé Publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement, Sécurité Sociale ainsi que le coût de l’intervention d’assistants sociaux . L’article 511.084 « Prime syndicale » est destiné à couvrir les montants dus à la Chancellerie du Premier Ministre. Rubrique 512 — Rétributions autres que celles du personnel : 26.000 EUR. Ce crédit comprend les montants suivants : — les rétributions aux membres des Commissions pour les pensions de réparation; — les allocations aux agents qui donnent des cours en interne. En outre le SdPSP va lancer en 2008 un marché public aﬁ n de désigner un réviseur conformément à la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d’intérêt public. Le coût sera supporté à partir de 2009. Rubrique 513 — Frais de représentation et déplacements : 70.000 EUR. Cet article comprend les frais de réception de délégations étrangères, de missions à l’étranger, de transport du courrier, de déplacements par les transports en commun pour les besoins du Service et de façon générale les frais de représentation du Service des Pen-

2129

CHAPITRE 52

SOMMES DUES À DES TIERS POUR PRESTATIONS, FOURNI-

TURES, TRAVAUX, … AYANT POUR OBJET DES BIENS OU DES SERVICES NON SUSCEPTIBLES D’ÊTRE INVENTORIÉS Rubrique 521 — Locaux et matériel : 4.752.000 EUR. Il s’agit notamment du loyer et des charges locatives liés à l’occupation des bureaux dont le Service a besoin pour son fonctionnement. A cet article sont également prévus les crédits nécessaires pour pouvoir assurer l’entretien et le bon fonctionnement du bâtiment et des biens s’y trouvant ainsi que les sommes visant à couvrir la responsabilité civile de l’organisme tant pour les personnes que pour les biens meubles et immeubles et les frais afférents à la voiture de l’administrateur général. Aucun montant n’est prévu pour 2008 pour couvrir la responsabilité civile vu que le marché public sera seulement lancé en 2008. L’article 521.021 enregistre une forte augmentation en raison d’un changement de politique en matière d’impression couleur, dû au recalcul du coût. Comme cela se traduit par une diminution des investissements informatiques et des frais de fonctionnement informatique, cela n’a aucun impact sur le budget global. Quant à l’article budgétaire 521.100 « Sécurité et prévention », il représente les frais de formations en tant que pompier, des formations obligatoires de première aide prescrites par le Règlement Général pour la protection du travail et les frais de prévention et de protection sur les lieux de travail (pour les personnes travaillant sur écran, portant des charges …) Rubrique 522 — Frais de bureau : 2.987.000 EUR. Ici sont prévus les crédits pour les frais de bureau courants tels que téléphone, fax, documentation, matériel de bureau et affranchissement du courrier. Une partie des crédits inscrits en 2007 sous l’article 521.060 a été utilisée en compensation des frais d’affranchissement(article 522.012) qui devraient fortement augmenter en 2008 en raison de la suppression du système RD et de l’envoi croissant de brochures. Le crédit « téléphone » repris sous l’article 522.013 a été légèrement réduit car on peut s’attendre à une diminution des coûts suite à la conclusion d’un accord avec un nouvel opérateur téléphonique( COLT). Ces crédits comprennent ensuite, sous l’ article 522.021, les frais de fonctionnement des systèmes informatiques et un montant de 5.000 EUR inscrit aﬁ n de rencontrer les obligations imposées au Service des Pensions du Secteur Public en application de l’arrêté royal du 12 août 1993 portant organisation de la sécurité de l’information auprès des institutions de sécurité sociale. Les organismes afﬁ liés au réseau de la Banque Carrefour doivent en effet respecter des règles de sécurité d’information minimales. Ces crédits comprennent en outre la rétribution due à l’ Ofﬁ ce National des Pensions du fait de l’accord de coopération intervenu entre les parties en novembre 2004. Les montants repris aux articles 522.023 et 522.024 : Assistance technique informatique représentent les coûts de programmeurs externes. Pour des raisons d’uniformité, le coût de programmeurs externes antérieurement repris dans l’article « gestion des connaissances » est maintenant incorporé dans l’article 522.024.

L’article 522.023 connaît une augmentation supplémentaire pour couvrir les frais salariaux d’un informaticien externe destiné à renforcer l’équipe help-desk. A l’article 522.024, un budget complémentaire est prévu dans le cadre des projets suivants : — encadrement de la mise en place de la méthodologie de travail par projets au sein de l’ICT — encadrement de la migration Oracle forms 6i > webforms qui n’a pas pu être réalisé en 2007. — implémentation de modules Easypay complémentaires.

Rubrique 523 — Publications et publicité : 104.000 EUR. Les crédits inscrits à cet article représentent notamment les frais d’épreuves et d’impression de brochures et dépliants, de traductions en et vers l’allemand par un bureau extérieur, de participation à des bourses de pensions, les droits d’auteur du matériel photographique et l’organisation de workshops destinés à des services publics. Rubrique 524 — Contentieux : 80.000 EUR.

Ces crédits couvrent les frais d’avocats et les indemnités de dédommagement à des tiers. Rubrique 526 — Autres prestations et travaux par tiers : 3.047.000 EUR. Le SdPSP a inscrit, sous l’article 526.050, un crédit de 1.339.000 EUR, dans le cadre de sa participation à la création de SIGeDIS, ASBL collectant les données de carrière des agents du secteur public. L’article 12 de l’arrêté royal du 12 juin 2006 portant exécution du Titre III, chapitre II de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte entre générations, offre aux institutions de pension la possibilité de créer une association sans but lucratif qui sera chargée de la gestion des systèmes informatiques et des missions de soutien pour la tenue des données de carrière.

Ce projet est très important, compte tenu du pacte des générations, de la nécessité absolue de disposer à l’avenir d’une banque de données de carrière centrale utile pour les décideurs futurs, de l’intention de fournir plus rapidement et correctement la décision aux personnes intéressées, du fait d’éviter ainsi le paiement d’intérêts, de l’interaction avec d’autres organismes de sécurité sociale et des avantages qui en résultent.

Dans ce contexte, en application des dispositions de l’article 12 de l’arrêté royal du 12 juin 2006, l’A.S.B.L. SIGeDIS a été constituée par les membres fondateurs suivants : 1. L’Ofﬁ ce National des Pensions (ONP); 2. Le Service des Pensions du Secteur Public (SdPSP); 3. La Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS); 4. L’Ofﬁ ce National de Sécurité Sociale (ONSS); 5. Le Service Public Fédéral Sécurité Sociale (SPFSS).

En tant que membre fondateur, le SdPSP doit apporter sa contribution ﬁ nancière au ﬁ nancement de la nouvelle ASBL. L’article 526.060 quant à lui reprend les frais de gestion déﬁ nis ci-après payés à la SNCB. Depuis le 1er janvier 2007 en effet, les pensions des anciens membres du personnel statutaire de la SNCB sont à charge du Trésor public. Cependant, la SNCB reste respon-

2131 sable pour la gestion administrative, comptable et les paiements de ces pensions. Pour cette gestion, le SdPSP doit payer à la SNCB une indemnité. Cette indemnité est déterminée sur la base de : — la moyenne des frais d’administration à charge du Fonds des pensions de la SNCB des dernières années — le nombre de pensions en cours — le nombre de nouvelles pensions — l’évolution du coût du personnel de la SNCB Pour l’année 2008, un montant de 1.700.000 EUR est prévu.

Sous le nouvel article 526.070 est repris un montant de 8.000 EUR pour les frais de gestion que le SdPSP doit payer pour la reprise par l’ONAFTS de la gestion des dossiers d’allocations familiales.

CHAPITRE 55

SOMMES DUES À DES TIERS POUR L’ACHAT DE BIENS PA- TRIMONIAUX

Art. 550.020 — 46.000 EUR.

Un crédit de 46.000 EUR est inscrit, destiné à couvrir le renouvellement du mobilier.

Art. 550.030 — 45.000 EUR.

Un crédit de 45.000 EUR est inscrit, destiné à couvrir l’achat de nouvelles options sur la machine de mise sous pli et d’appareil pour le scannage systématique des microﬁ ches. Une partie de ces investissements a été réalisée dans l’année budgétaire 2007 et, pour ce qui concerne le scannage des microﬁ ches, des choix stratégiques doivent encore être effectués, ce qui implique qu’une partie de ces investissements sera réalisée seulement en 2009.

Art. 550.050 — 30.000 EUR.

Cet article couvre l’achat d’une voiture pour l’administrateur général.

Art. 550.060 — 140.000 EUR.

Comme dépenses d’investissement propres à 2008, on prévoit le remplacement de 140 ordinateurs individuels et l’achat ou le remplacement de PC portables.

Art. 550.070 — 10.000 EUR

Sous cet article, sont reprises toutes les licences en cours autres que celles se rapportant au software de base des postes de travail (Windows Xp et MS Ofﬁ ce 2003 Pro). Comme celles pour SAS, BusinessObjects, Livelink, Isabel, Toad, Protime, Easypay, e-workspace de la sécurité sociale. Tous les achats de licences pour des applications spéciales (applications graphiques, software de gestion …) sont aussi repris sous cet article.

Pour des raisons d’uniformisation, les crédits relatifs au software pour la gestion des connaissances sont transférés de l’article 550.080 à l’article 550.070. L’article 550.080 n’a dès lors plus de raison d’être

SOLDES NON UTILISES

2006-2007 Les soldes non utilisés des dotations 2006-2007 pour la gestion du service seront utilisés à concurrence d’un million d’EUR pour les frais de la Régie des Bâtiments, d’informatique et de bureau. Zetwerk – Composition I.P.M

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