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Wetsontwerp relatif à l'octroi d’une garantie de l’État sous la forme d’un cautionnement, dans le contexte d’un contrat DBFM, pour la construction de deux nouveaux établissements pénitentiaires, respectivement à Bourg-Léopold et Vresse-sur-Semois

Détails du document

🏛️ KAMER Législature 55 📁 2767 Wetsontwerp 📅 2022-11-17 🌐 FR
Status ✅ AANGENOMEN KAMER
Commission MOBILITEIT, OVERHEIDSBEDRIJVEN EN FEDERALE INSTELLINGEN
Auteur(s) Regering
Rapporteur(s) Verhaert, Marianne (Open)

📁 Dossier 55-2767 (4 documents)

📋
004 wetsontwerp

Texte intégral

Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté par la commission (DOC 55 2767/003). 17 novembre 2022 de Belgique Bruxelles, le 17 novembre 2022 La présidente de la Chambre des représentants, Le greffier de la Chambre Eliane T Jan D TEXTE ADOPTÉ PAR LA SÉANCE PLÉNIÈRE ET SOUMIS À LA SANCTION ROYALE Documents: Doc 55 2767/ (2021/2022): 001: Projet de loi. 002: Rapport. 003: Texte adopté par la commission.

004: Texte adopté par la séance plénière et soumis à la sanction royale. Voir aussi: Compte rendu intégral: 17 novembre 2022. relatif à l’octroi d’une garantie de l’État sous la forme d’un cautionnement, dans le contexte d’un contrat DBFM, pour la construction de deux nouveaux établissements pénitentiaires, respectivement à Bourg-Léopold et Vresse-sur-Semois PROJET DE LOI