Wetsontwerp relatif à l'octroi de la garantie de l'État sous la forme d’un cautionnement, dans le contexte d’un contrat DBFM, pour la construction de deux nouveaux établissements pénitentiaires, respectivement à Bourg-Léopold et Vresse-sur-Semois

27 octobre 2022 de Belgique Voir: Doc 55 2767/ (2021/2022): 001: Projet de loi. Voir aussi: 003: Texte adopté par la commission

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA

MOBILITÉ, DES ENTREPRISES PUBLIQUES ET DES INSTITUTIONS FÉDÉRALES

PAR MME Marianne VERHAERT relatif à l’octroi de la garantie de l’État sous la forme d’un cautionnement, dans le contexte d’un contrat DBFM, pour la construction de deux nouveaux établissements pénitentiaires, respectivement à Bourg-Léopold et Vresse-sur-Semois PROJET DE LOI RAPPORT SOMMAIRE Pages

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur cd&v Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit Les Engagés Les Engagés DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant – Onafhankelijk Mesdames, Messieurs, Votre commission a examiné ce projet de loi au cours de sa réunion du 13 juillet 2022.

Elle a ensuite examiné la proposition de résolution (Benoît Piedboeuf, Jean-Marc Delizée, Olivier Vajda, Jef Van den Bergh, Christian Leysen, Joris Vandenbroucke, Stefaan Van Hecke) demandant à la Cour des comptes la réalisation d’un audit des projets dits DBFM en cours de la Régie des Bâtiments (DOC 2788/001). Pour le rapport de la discussion de la proposition de résolution, il est renvoyé au document parlementaire I. — PROCÉDURE Lors de sa réunion du 13 juillet 2022, M. Wouter Raskin a demandé en application de l’article 83.1 du Règlement, de procéder à une deuxième lecture.

La commission avait également exprimé le souhait de disposer à cet effet d’une note du Service Affaire juridiques et Documentation parlementaire de la Chambre, spécialement en ce qui concerne l’aspect de l’effet rétroactif que comporte le projet de loi. Par sa note du 20 juillet 2022, le service précité a conclu, au terme de son analyse, que le projet de loi a l’examen “ne peut pas faire l’objet d’une demande de deuxième lecture”.

Le président de la commission a présenté l’essence de l’analyse en question lors d’une réunion du 20 septembre 2022. La note du Service Affaire juridiques et Documentation parlementaire est jointe en annexe du présent rapport. La commission a voté sur les articles le 13 juillet 2022. Le vote par appel nominal sur l’ensemble du projet de loi est intervenu le 19 octobre 2022. La demande de Mme Sophie Rohonyi visant à conditionner le vote sur l’ensemble par l’obtention des avis rendus par l’Inspection des Finances sur les prisons visées par le projet de loi, mais aussi des avis rendus sur le projet d’une nouvelle prison à Mons, a été rejetée par 9 voix et 5 abstentions.

Par courrier électronique du 21 octobre 2022, les services du secrétaire d’État à la Digitalisation, chargé de la Simplification administrative, de la Protection de la vie privée et de la Régie des bâtiments, adjoint au premier ministre, ont transmis au secrétariat de votre commission une copie de l’avis de l’Inspection des Finances relativement à la prison de Mons, avec la demande de le mettre à la disposition des membres de votre commission.

Il y a été donné suite le 23 octobre 2022. Enfin, comme suite à la demande de M. Wouter Raskin du 13 juillet 2022, le présent rapport a été soumis à l’approbation de votre commission, le 25 octobre 2022 (article 78,6 du Règlement). II. — EXPOSÉ INTRODUCTIF DU SECRÉTAIRE D’ÉTAT À LA DIGITALISATION, CHARGÉ DE LA SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE, DE LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET DE LA RÉGIE DES BÂTIMENTS, ADJOINT AU PREMIER MINISTRE M. Mathieu Michel, secrétaire d’État à la Digitalisation, chargé de la Simplification administrative, de la Protection de la vie privée et de la Régie des bâtiments, adjoint au premier ministre, présente le projet de loi et renvoie pour ce faire à l’exposé des motifs (DOC 55 2767/001).

III. — DISCUSSION A. Questions et observations des membres M. Wouter Raskin (N-VA) considère que l’octroi de garanties de l’État sous la forme d’un cautionnement, tel que prévu par le projet de loi, n’est pas inhabituel. Le groupe du membre a d’ailleurs déjà eu l’occasion de soutenir des projets semblables pour la construction de prisons à Beveren ou à Anvers. Il est néanmoins remarquable de constater que la garantie peut sortir ses effets de manière rétroactive, au plus tôt le 1er janvier 2022.

Quelle en est la justification? Le procédé est-il légal? Pourquoi le projet de loi n’at-il pas été déposé plus tôt? Quel est l’état d’avancement du dossier? M. Frank Troosters (VB) est favorable au projet de loi et apportera son soutien au moment du vote. Si la

loi pourra entrer en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, la garantie de l’État pourra, par contre, sortir ses effets à partir du 1er janvier 2022. Le secrétaire d’État s’est-il renseigné au sujet de la légalité de l’effet rétroactif des garanties? Quel est l’avis qu’il a éventuellement reçu? M. Olivier Vajda (Ecolo-Groen) note que le dossier est en cours. Il exprime sa confiance, tant par rapport à l’exécution du contrat que pour le choix des partenaires.

Le ministre peut-il néanmoins détailler l’évolution du contrat? M. Emmanuel Burton (MR) considère que le projet est utile et important, notamment afin de permettre aux personnes condamnées de subir leur peine en prison. Le membre soutient donc l’initiative du ministre. Mme Maria Vindevoghel (PVDA-PTB) s’oppose au projet de loi. Sans aborder le fondement idéologique de la prison et les questions philosophiques inhérentes, il y a en effet lieu de s’interroger sur la gestion des prisons en Belgique.

Le mécanisme DBFM n’est guère différent du PPP: il s’agit d’une construction mise en place par l’État à la demande du secteur privé qui nourrit des ambitions lucratives. Le projet Diabolo démontre bien combien le contrat de type PPP étrangle l’État. La même chose pourrait se produire dans le cadre des prisons, si l’État s’engage vis-à-vis de grands groupes capitalistes. Outre le financement, il y a lieu de prendre en considération la sécurité: le 18 juin 2021, une école s’est effondrée à Anvers, faisant 5 morts.

Le chantier employait 80 travailleurs, mais il fut impossible de les identifier. Les autorités ont eu recours, là aussi, à une construction DBFM. La logique du marché, qui n’est pas à l’avantage de l’État, pousse à négliger le droit des travailleurs et leur sécurité est méconnue. Cela conduit à des catastrophes. Du reste, la Cour des comptes a conclu que les projets DBFM sont plus onéreux. Elle a démontré que la prison de Beveren est deux fois plus chère par détenu que la prison de Hasselt, gérée par l’État, en régie propre.

La Cour des comptes condamne les recours au contrats DBFM. Autrefois, les membres écologistes les critiquaient vertement. L’actuel vice-premier ministre et ministre de la Mobilité s’était, lui aussi, opposé aux garanties

de l’État pour la construction de la prison d’Anvers: “Particulièrement onéreux pour l’État, ce mécanisme permet, il est vrai, de ne pas faire croître la dette tout en procédant à des investissements. Le partenaire privé qui finance temporairement le projet en tire profit notamment grâce à un taux d’intérêt avantageux. Le recours systématique à de telles formules DBFM n’est toutefois pas indiqué dans le cadre d’une gestion vertueuse des finances publiques à long terme.” (DOC 54 3288/002, pp.

3 et 4). D’autres membres écologistes ont plaidé dans la presse que l’État doit reprendre le contrôle. Ainsi, M. Van Hecke avait déclaré que l’on veut plus pour moins d’argent, mais l’on obtient l’inverse. (cf. Rekenhof is vernietigend: “Privé gevangenis laten bouwen is véél duurder”, Het Nieuwsblad, 16 février 2019, https://www​ .nieuwsblad​.be​/cnt​/dmf20190215_04179157). M. Khalil Aouasti (PS) déclare que son groupe soutient le projet qui consiste avant tout à donner une garantie financière.

Il insiste sur l’importance, toutefois, d’offrir de meilleures conditions de détention à la population carcérale et d’assurer de meilleures conditions de travail au personnel des prisons. Le membre se dit heureux que la Régie des Bâtiments reprend la main et espère une plus grande implication des pouvoirs publics. La Cour des comptes sera invitée à réaliser un audit, mais au vu de la situation dans les prisons, parfois mêmes insalubres à Bruxelles, le gouvernement doit entreprendre quelque chose.

M. Servais Verherstraeten (cd&v) rappelle que des choix politiques ont été faits. Il est assez logique que les pouvoirs publics offrent des garanties suffisantes, lorsqu’ils s’adressent au secteur privé pour l’exécution de ses plans. Il importe certainement de respecter le droit du travail, mais le type de financement n’est pas un facteur déterminant. Le contrat DBFM est plus onéreux, mais le contenu du contrat est différent, aussi.

D’où, précisément, l’intérêt de demander un audit à la Cour des comptes. Le groupe cd&v soutiendra le projet de loi offrant des garanties de l’État ainsi que la proposition visant à charger la Cour des comptes de réaliser un audit.

Le secrétaire d’État peut-il cependant apporter quelques précisions sur la construction des prisons de Vresse-sur-Semois et Bourg-Léopold en termes d’échéance? M. Jean-Marc Delizée, président, ajoute que le projet de loi entend assurer la continuité d’une législature à l’autre, alors que le projet de résolution se tourne vers l’avenir, afin de déterminer la voie à suivre. B. Réponses du secrétaire d’État Projets en cours Il est important d’avancer, dans le respect, notamment, de la législation sur le travail.

Retroactivité La rétroactivité est un choix technique qui s’explique par l’attribution du marché qui devait avoir lieu en 2022. L’Inspection des Finances n’a pas émis de commentaires. État de la situation Trois candidats sont en lice pour obtenir le marché, qui devrait être attribué dans l’année 2022 en cours. La mise à disposition est prévue pour 2027. Audit de la Cour des comptes L’audit de la Cour des comptes permettra de tirer les enseignements utiles.

IV. — VOTES Articles 1 à 4 Ces articles ne donnent lieu à aucune observation. Ils sont successivement adoptés à l’unanimité. * *  L’ensemble du projet de loi est adopté à la suite d’un vote par appel nominal, par 15 voix contre une.

Le résultat du vote nominatif est le suivant: Ont voté pour: Roggeman; PS: Jean-Marc Delizée, Chanelle Bonaventure, Laurence Zanchetta; VB: Pieter Spiegeleer, Frank Troosters; MR: Emmanuel Burton, Christophe Bombled; cd&v: Jan Briers; Vooruit Joris Vandenbroucke: A voté contre: *  * Le présent rapport est approuvé à l’unanimité des 14 membres présents par un vote organisé le 25 octobre 2022. La rapporteure, Le président, Marianne VERHAERT Jean-Marc DELIZÉE Articles nécessitant une mesure d’exécution (article 78.2, alinéa 4, du Règlement) : – art. 2

NOTE À L’ATTENTION DE LA COMMISSION DE

ET DES INSTITUT Numéro d’ordre: SJD/2022/0206 Date: 20/07/2022 Mots clés

PROC

• Autres – Légistique – Notes de légistique de la

Concerne: Deuxième lecture du projet de loi D 1. La commission de la Mobilité, des Entreprise le 13 juillet 2022, de procéder à une deuxièm troi de la garantie de l'État sous la forme d'u DBFM, pour la construction de deux nouveau à Bourg-Léopold et Vresse-sur-Semois’. 2. Il convient de considérer le projet de loi n° 55 de dispositions normatives. En effet, il ne cré une situation juridique impersonnelle et abst mais se limite à octroyer une garantie de l’Ét spécifiques dans le cadre de deux projets bie spécifiquement désignés.

Il ressort de la jurisprudence de la section d pourvus de portée normative, comme le pro mentionnés parmi les exceptions énumérées sur le Conseil d’État, ne sont pas soumis à l’o tion1. Dans un avis récent, la section de légis plus générale suivante à ce sujet: “L’énuméra nées sur le Conseil d’État, des projets exclus de principe selon lequel les textes dépourvus de p mis pour avis à la section de législation.” 2 La