Verslag relatif à l'octroi de la garantie de l'État sous la forme d’un cautionnement, dans le contexte d’un contrat DBFM, pour la construction de deux nouveaux établissements pénitentiaires, respectivement à Bourg-Léopold et Vresse-sur-Semois
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📁 Dossier 55-2767 (4 documents)
Texte intégral
10 novembre 2022 de Belgique Voir: Doc 55 2767/ (2021/2022): 001: Projet de loi. 002: Rapport. PAR LA COMMISSION DE LA MOBILITÉ, DES ENTREPRISES PUBLIQUES ET DES INSTITUTIONS FÉDÉRALES relatif à l’octroi de la garantie de l’État sous la forme d’un cautionnement, dans le contexte d’un contrat DBFM, pour la construction de deux nouveaux établissements pénitentiaires, respectivement à Bourg-Léopold et Vresse-sur-Semois PROJET DE LOI relatif à l’octroi d’une garantie de l’État (nouvel intitulé) TEXTE ADOPTÉ
N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur cd&v Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit Les Engagés Les Engagés DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk Article 1er La présente loi règle une matière visée à l’article 74 de la Constitution.
Art. 2 Il est prévu une garantie de l’État sous la forme d’un cautionnement en vue de garantir le respect par la Régie des Bâtiments de toutes ses obligations de paiement dans le cadre des marchés publics (Bulletin des Adjudications du 5 octobre 2020 nos. 2020-534495 et 2020-534497): (i) DBFM pour un nouvel établissement pénitentiaire à Bourg-Léopold; (ii) DBFM pour un nouvel établissement pénitentiaire à Vresse-sur-Semois.
Le Roi détermine les conditions spécifiques selon lesquelles la garantie de l’État peut être accordée par un ou plusieurs contrats et conformément aux conditions qui y sont définies. Art. 3 La garantie de l’État sortit ses effets au plus tôt le 1er janvier 2022. Art. 4 La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.