Wetsontwerp relatif à l'octroi de la garantie de l'État sous la forme d’un cautionnement, dans le contexte d’un contrat DBFM, pour la construction de deux nouveaux établissements pénitentiaires, respectivement à Bourg-Léopold et Vresse-sur-Semois

27 juin 2022 de Belgique SOMMAIRE Pages Conformément à l’article 8, §1, de la loi du 15 décembre 2013, l’analyse d’impact n’a pas été demandée. relatif à l’octroi de la garantie de l’État sous la forme d’un cautionnement, dans le contexte d’un contrat DBFM, pour la construction de deux nouveaux établissements pénitentiaires, respectivement à Bourg-Léopold et Vresse-sur-Semois PROJET DE LOI

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit Les Engagés Les Engagés DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk

RÉSUMÉ

Ce projet de loi concerne l’octroi de la garantie de l’État sous la forme d’un cautionnement, dans le contexte d’un contrat DBFM, pour la construction de deux nouveaux établissements pénitentiaires,respectivement à Bourg-Léopold et Vresse-sur-Semois. Les deux nouveaux établissements pénitentiaires de Bourg-Léopold et de Vresse-sur-Semois seront réalisés dans le cadre de marchés complexes dits “DBFM” (Design, Build, Finance, Maintain pour conception, construction, financement et maintenance).

Dans de tels contrats, l’autorité paie des redevances périodiques au prestataire pour un ensemble de services rendus, dont le financement du projet ne constitue qu’un élément. L’obligation de paiement concernant lesdites redevances incombe en partie à la Régie des Bâtiments (la majeure partie du volet coûts de construction et de financement) et en partie à l’État belge, représenté par le ministre de la Justice (la majeure partie du volet maintenance et services “facilitaires”).

D’autres obligations de paiement peuvent survenir notamment en cas de modifications, de circonstances imprévisibles, de manquements ou de résiliation anticipée. La partie des obligations de paiement incombant à la Régie des Bâtiments ne bénéficie pas encore de la garantie de solvabilité de l’État fédéral belge. Cette garantie d’État est également octroyée pour la couverture d’obligations de paiement de la Régie des Bâtiments sur la base des contrats susmentionnés, en de manquements de la Régie des Bâtiments ou de résiliation anticipée.

Des garanties d’État identiques furent ainsi déjà accordées pour la réalisation des prisons de Anvers, Beveren, Termonde, Haren, Leuze-en-Hainaut et Marche-en-Famenne

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs, EXPOSÉ GÉNÉRAL La Régie des Bâtiments est une institution parastatale de catégorie A au sens de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d’intérêt public. En tant qu’“administration personnalisée”, la Régie des Bâtiments dispose de la personnalité juridique, mais est soumise au pouvoir hiérarchique du membre du gouvernement compétent pour la Régie des Bâtiments.

Au sein de l’actuel gouvernement, ce pouvoir hiérarchique est exercé par le secrétaire d’État à la Digitalisation, chargé de la Simplification administrative, de la Protection de la vie privée et de la Régie des Bâtiments, adjoint au premier ministre. Conformément à l’article 8 de la loi du 1 avril 1971 portant création d’une Régie des Bâtiments, la Régie est notamment financée par le produit de toutes opérations immobilières qu’elle réalise, des dotations complémentaires accordées chaque année par l’État et des avances de trésorerie.

Bourg-Léopold et de Vresse-sur-Semois seront réalisés dans le cadre de marchés complexes dits “DBFM” Les contrats DBFM constituent des partenariats public-privé. Dans le cadre de ces contrats, le partenaire privé porte à la fois la responsabilité de la conception, de la construction, du financement et de la maintenance du bien en contrepartie du paiement d’une redevance périodique par le partenaire public.

Le montant de la redevance sera réduit en cas de manquement(s) à certaines obligations contractuelles. Les exigences en matière d’incompatibilité entre les métiers d’architecte et d’entrepreneur, et d’indépendance de l’architecte, sont respectées dans ce contexte par le fait que le partenaire privé n’effectue pas lui-même des travaux, mais conclut à cette fin des contrats distincts avec les architectes et entrepreneurs.

Le Masterplan “détention et internement dans des conditions humaines”, adopté par le conseil des ministres fédéraux en novembre 2016, prévoit la conception, la

construction, le financement et la maintenance de deux nouveaux établissements pénitentiaires, respectivement à Bourg-Léopold et Vresse-sur-Semois. Une procédure concurrentielle avec négociation a été lancée pour les établissements pénitentiaires de Bourg-Léopold et de Vresse-sur-Semois en date du 5 octobre 2020. Dans le cadre des marchés publics susmentionnés, le prestataire sera rémunéré pour la mise à disposition (après la conception, la construction et le financement) et la maintenance des établissements pénitentiaires dont il est question au moyen d’une redevance de disponibilité périodique (et d’une redevance pour les services “facilitaires” fournis).

Dans le secteur financier et bancaire, l’État fédéral belge bénéficie d’une plus grande qualité de solvabilité que les parastataux ou les autres institutions et organismes de droit public qui dépendent en grande partie des dotations pour leur financement. Pour les financements à long terme et la viabilité financière de projets d’une telle envergure, il est indispensable et de pratique courante que les risques de la contrepartie (solvabilité à long terme) du pouvoir adjudicateur / donneur d’ordre soient couverts autant que possible.

Cela signifie que la garantie de l’État sous la forme d’un cautionnement doit être accordée pour la couverture des obligations de paiement de la Régie des Bâtiments en vertu des contrats DBFM conclus avec le partenaire privé et pour la couverture des obligations de paiement de la Régie des Bâtiments en vertu des contrats directs conclu entre la Régie des Bâtiments, le(s) partenaire(s) privé(s), ses ou leurs bailleurs de fonds et l’État belge.

Ce principe d’octroi de la garantie d’État pour les obligations de paiement de la Régie des Bâtiments a dès lors été repris dans les cahiers des charges des marchés publics relatifs à la construction de deux nouveaux établissements pénitentiaires, respectivement à L’octroi d’une telle garantie d’État requiert qu’une habilitation soit donnée au Roi (contresigné par le membre du gouvernement compétent pour la Régie des Bâtiments).

La présente disposition légale crée le cadre pour répondre à cette exigence. Les conditions concrètes sous lesquelles cette garantie est octroyée seront réglées dans les contrats que la Régie des Bâtiments conclura avec le(s) prestataire(s) et ses bailleurs de fonds. Conformément au thème 14.5 du Guide Eurostat “A Guide to the Statistical Treatment of PPPs” de septembre 2016 et à la pratique constante des avis de l’Institut des Comptes Nationaux (ICN), l’octroi d’une telle garantie d’État n’influence pas le traitement statistique du projet et n’entrave donc pas la déconsolidation du projet.

Le premier ministre, Alexander DE CROO Le ministre des Finances, Vincent VAN PETEGHEM Le secrétaire d’État à la Digitalisation, chargé de la Régie des Bâtiments, Mathieu MICHEL

AVANT-PROJET DE LOI

Avant-projet de loi relatif à l’octroi de la garantie de l’État sous la forme d’un cautionnement, dans le contexte d’un contrat DBFM, pour la construction de deux nouveaux établissements pénitentiaires, respectivement à Bourg-Léopold et Vresse-sur-Semois Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l’article 74 de la Constitution.

Art. 2. Il est prévu une garantie de l’État sous la forme d’un cautionnement en vue de garantir le respect par la Régie des Bâtiments de toutes ses obligations de paiement dans le cadre des marchés publics (Bulletin des Adjudications du 5 octobre 2020 nos. 2020-534495 et 2020-534497): (i) DBFM pour un nouvel établissement pénitentiaire à Bourg-Léopold; (ii) à Vresse-sur-Semois. Le Roi détermine les conditions spécifiques selon lesquelles la garantie de l’État peut être accordée par un ou plusieurs contrats conformément aux conditions qui y sont définies.

Art. 3. La garantie de l’État peut sortir ses effets au plus tôt le 1er janvier 2022.

Art. 4. La présente loi entre en vigueur le jour de sa

publication au Moniteur belge.

PHILIPPE

rOi des belges, À tous, présents et à venir, salut. Sur la proposition du premier ministre, du ministre des Finances et du secrétaire d’État chargé de la Régie des Bâtiments, nOus avOns arrêté et arrêtOns: Le premier ministre, le ministre des Finances et le secrétaire d’État chargé de la Régie des Bâtiments, sont chargés de présenter en Notre nom à la Chambre des représentants, le projet de loi dont la teneur suit: Article 1er La présente loi règle une matière visée à l’article 74 de la Constitution.

Art. 2

Il est prévu une garantie de l’État sous la forme d’un (i) DBFM pour un nouvel établissement pénitentiaire (ii) DBFM pour un nouvel établissement pénitentiaire Le Roi détermine les conditions spécifiques selon lesquelles la garantie de l’État peut être accordée par un ou plusieurs contrats conformément aux conditions qui y sont définies.

Art. 3

La garantie de l’État peut sortir ses effets au plus tôt

Art. 4 La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Donné à Bruxelles, le 9 mai 2022

PHILIPPE

par le rOi: