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Wetsontwerp modifiant la loi du 10 mai 2015 coordonnée relative à l'exercice des professions des soins de santé TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DE LA SANTÉ ET DE L'ÉGALITÉ DES CHANCES Le texte adopté par la commission est identique au texte du projet de loi (voir DOC 55 2529/001, p. 21-22). Voir 00: Projet de oi. 002: Rapport

Détails du document

🏛️ KAMER Législature 55 📁 2529 Wetsontwerp 📅 2015-05-10 🌐 FR
Status ✅ AANGENOMEN KAMER
Commission GEZONDHEID EN GELIJKE KANSEN
Auteur(s) Regering
Rapporteur(s) Vanpeborgh, Gitta (Vooruit)

📁 Dossier 55-2529 (5 documents)

Texte intégral

25 mars 2022 de Belgique Voir: Doc 55 2529/ (2021/2022): 001: Projet de loi. 002: Rapport. Le texte adopté par la commission est identique au texte du projet de loi (voir DOC 55 2529/001, p. 21-22). PAR LA COMMISSION DE LA SANTÉ ET DE L’ÉGALITÉ DES CHANCES TEXTE ADOPTÉ modifiant la loi du 10 mai 2015 coordonnée relative à l’exercice des professions des soins de santé PROJET DE LOI