Wetsontwerp 1e: mars 2022 modifiant la loi du 10 mai 2015 coordonnée relative à l'exercice des professions des soins de santé SOMMAIRE Pages Résumé 3 Exposé des motifs 4 Avant-projet 6 Analyse d'impact 7 Avis du Conseil d'État 20 Projet de loi 2 Coordination des articles 23 Le gouvernement a déposé ce projet de loi le 1 mars 2022. Le ‘bon tirer” a étéreçu àla Chambre le 1° mars 2022. va Nieuw-Vsamse Alanis Écol-Groen …_: Ecolagstes Conlédérés pour l'organisation de lutte onig

1er mars 2022 de Belgique SOMMAIRE Pages modifiant la loi du 10 mai 2015 coordonnée relative à l’exercice des professions des soins de santé PROJET DE LOI

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk RÉSUMÉ  Le présent projet propose des modifications de la loi du 10 mai 2015 coordonnée relative à l’exercice des professions de soins de santé en ce qui concerne l’exercice de la psychologie clinique et de l’orthopédagogie clinique.

L’objectif poursuivi par le législateur est de permettre aux étudiants en psychologie clinique et en orthopédagogie clinique qui terminent avec succès leurs études en juin 2022, d’être exemptés de stage professionnel. Étant donné l’impossibilité de leur offrir un stage professionnel dans les délais prévus, le présent projet prévoit qu’ils puissent demander leur agrément en tant que psychologues cliniciens ou orthopédagogues cliniciens sans devoir prester de stage professionnel.

À cette fin, le présent projet de loi adapte les critères d’agrément concernant l’obligation de stage professionnel

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs, COMMENTAIRE DES ARTICLES Art. 2 Suite à l’entrée en vigueur le 1er janvier 2020 de l’arrêté royal du 26 avril 2019 fixant les critères d’agrément des psychologues cliniciens, ainsi que des maîtres de stage et services de stage, des maitres de stage ont été agréés afin d’organiser le stage professionnel des psychologues cliniciens tel que prévu par l’article 68/1, § 4, de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l’exercice des professions des soins de santé.

Cependant, la procédure d’agrégation des maitres de stages et services de stage a mis plus de temps que prévu à se mettre en place étant donné l’absence de gouvernement de plein exercice entre mai 2019 et octobre 2020 ainsi que l’impact de la crise du COVID-19. Il existe actuellement trop peu de maitres de stage agréés pour répondre à la demande des étudiants qui finissent leurs études de psychologie clinique en juin 2022.

Nous sommes donc dans l’impossibilité d’offrir un nombre suffisant de places de stages à ces étudiants. Par conséquent, afin de ne pas empêcher ces futurs diplômés en psychologique clinique d’accéder au marché du travail en tant que psychologue clinicien, le présent projet prévoit que l’obligation de stage professionnel ne vaut que pour les étudiants en psychologie clinique qui terminent leurs études avec fruit au cours de l’année académique 2022-2023.

Précisons que le présent projet choisit de se référer à la fin des études, et non à leur commencement, afin de viser également les étudiants qui bénéficient d’un trajet raccourci. Ainsi, les étudiants qui terminent leurs études de psychologie clinique avec succès en juin 2022 pourront demander leur agrément en psychologie clinique sans devoir prester de stage professionnel Afin de ne pas porter préjudice aux étudiants en psychologie clinique ayant commencé leurs études au cours de l’année académique 2016-2017 qui bénéficient actuellement d’une exemption de stage, le présent projet précise que ces étudiants sont exemptés de stage professionnel quelle que soit l’année académique au cours de laquelle ils finissent leurs études.

Art. 3 orthopédagogues cliniciens, ainsi que des maîtres de stage et services de stage, des maitres de stage ont été agréés afin d’organiser le stage professionnel des orthopédagogues cliniciens tel que prévu par l’article 68/2, § 4, de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l’exercice des professions des soins de santé. Cependant, la procédure d’agrégation des maitres de stages et services de stage a mis plus de temps que prévu à se mettre en place étant donné l’absence de gouvernement de plein exercice entre mai 2019 et octobre 2020 ainsi que l’impact de la crise du COVID-19.

Il existe actuellement trop peu de maitres de stage agréés pour répondre à la demande des étudiants qui finissent leurs études d’orthopédagogie clinique en juin 2022. Nous sommes donc dans l’impossibilité d’offrir un nombre suffisant de places de stages à ces étudiants. Par conséquent, afin de ne pas empêcher ces futurs diplômés en orthopédagogie clinique d’accéder au marché du travail en tant qu’orthopédagogue clinicien, le présent projet prévoit que l’obligation de stage professionnel ne vaut que pour les étudiants en orthopédagogie clinique qui terminent leurs études avec fruit au cours de l’année académique 2022-2023.

Précisons que le présent projet choisit de se référer à la fin des études, et non à leur commencement, afin de viser également les étudiants qui bénéficient d’un trajet raccourci. Ainsi, les étudiants qui terminent leurs études d’orthopédagogie clinique avec succès en juin 2022 pourront demander leur agrément en orthopédagogie clinique sans devoir prester de stage professionnel. orthopédagogie clinique ayant commencé leurs études au cours de l’année académique 2016-2017 qui bénéficient actuellement d’une exemption de stage, le présent projet précise que ces étudiants sont exemptés de stage Le ministre de la Santé publique, Frank VANDENBROUCKE

AVANT-PROJET DE LOI

Soumis à l’avis du Conseil d’État Avant-projet de loi modifiant la loi du 10 mai 2015 coordonnée relative à l'exercice des professions des soins de santé Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l’article 74 de la Constitution.

Art. 2. Dans l’article 68/1, § 4, de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, l’alinéa 3 est remplacé par ce qui suit: “L’obligation de stage professionnel vaut à l’égard des étudiants en psychologie clinique qui terminent avec fruit leurs études en psychologique clinique au cours de l'année académique 2022-2023 ou au cours des années académiques suivantes.

Les étudiants en psychologie clinique qui ont entamé leurs études de psychologie clinique au 1er septembre 2016 ou au plus tard au cours de l'année académique 2016-2017 sont exemptés de stage cours de laquelle ils terminent avec fruit leurs études de psychologie clinique.”

Art. 3. Dans l’article 68/2, § 4, de la même loi, l’alinéa 3 est remplacé par ce qui suit: étudiants en orthopédagogie clinique qui terminent avec fruit leurs études en orthopédagogie clinique au cours de académiques suivantes. Les étudiants en orthopédagogie clinique qui ont entamé leurs études d’orthopédagogie de l'année académique 2016-2017 sont exemptés de stage professionnel quelle que soit l’année académique au cours de laquelle ils terminent avec fruit leurs études d’orthopédagogie clinique.”

Analyse d'impact de RiA- :: Remplissez de préférence le for :: Contactez le Helpdesk si nécess :: Consultez le manuel, les FAQ, e Fiche sign Auteur .a. Membre du Gouvernement compétent Monsieur Frank Contact cellule stratégique (nom, email, tél.) Tom Verhaeg Administration compétente SPF Santé publi Environnement Contact administration (nom, email, tél.) Régine Wilmott Projet .b. Titre du projet de réglementation Avant-projet d relative à l'exe Description succincte du projet de réglementation en mentionnant l'origine réglementaire (traités, directive, accord de coopération, actualité, …), les objectifs poursuivis et la mise en œuvre.

L’objectif po étudiants en clinique qui 2022, d’être e l’impossibili les délais pré demander le cliniciens ou prester de sta de loi adapte l’obligation d en psycholog Analyses d'impact déjà réalisées ☐ Oui ☒ Non Consultations sur le projet de réglementation .c. Consultations obligatoires, facultatives ou informelles : Inspecteur des Fin Sources utilisées pour effectuer l’analyse d’impact .d. Analyse d’impact

Statistiques, documents de référence, organisations et personnes de référence : Evaluation intu Date de finalisation de l’analyse d’impact .e. 17 décembre 2021

Quel est l’impact du projet de rég > Un projet de réglementation aura génér Une liste non-exhaustive de mots-clés es S’il y a des impacts positifs et / ou négat indiquez les mesures prises pour alléger Pour les thèmes 3, 10, 11 et 21, des que Consultez le manuel ou contactez le help Lutte contre la pauvreté .1. Revenu minimum conforme à la dignité humaine, accès à des services d compris chez les mineurs), illettrisme, fracture numérique. ☐ Impact positif ☐ Impact négatif ↓ Expliquez. _ _ Égalité des chances et cohésion sociale .2.

Non-discrimination, égalité de traitement, accès aux biens et services, a effectivité des droits civils, politiques et sociaux (en particulier pour les handicapées et les minorités).

Égalité entre les femmes et les hommes .3. Accès des femmes et des hommes aux ressources : revenus, travail, resp éducation/savoir/formation, mobilité, temps, loisirs, etc. Exercice des droits fondamentaux par les femmes et les hommes : droit 1. Quelles personnes sont directement et indirectement conc ce(s) groupe(s) de personnes ? Si aucune personne n’est concernée, expliquez pourquoi.

Les étudiants visés peuvent être des hommes ou des femm

↓ Si des personnes sont concernées, répondez à la que

2. Identifiez les éventuelles différences entre la situatio relative au projet de réglementation.

Aucune différence

S’il existe des différences, répondez aux questio

3. Certaines de ces différences limitent-elles l’accè femmes ou des hommes (différences problémat

4. Compte tenu des réponses aux questions précéd l’égalité des femmes et les hommes ?

S’il y a des impacts négatifs, répondez à la

5. Quelles mesures sont prises pour alléger /

Santé .4. Accès aux soins de santé de qualité, efficacité de l’offre de soins, espéra (maladies cardiovasculaires, cancers, diabètes et maladies respiratoires alimentation, pollution), qualité de la vie.

Emploi .5. Accès au marché de l’emploi, emplois de qualité, chômage, travail au no bien-être au travail, accidents de travail, maladies professionnelles, équ possibilités de formation professionnelle, relations collectives de travail ☒ Impact positif On permet aux étudiants visés d’accéder au marché du travail s Modes de consommation et production .6. Stabilité/prévisibilité des prix, information et protection du consommat externalités (environnementales et sociales) tout au long du cycle de vie

Développement économique .7. Création d’entreprises, production de biens et de services, productivité compétitivité, accès au marché et à la profession, transparence du marc internationales, balance des importations/exportations, économie sout minérales et organiques.

Investissements .8. Investissements en capital physique (machines, véhicules, infrastructure et humain, niveau d’investissement net en pourcentage du PIB. Recherche et développement .9. Opportunités de recherche et développement, innovation par l’introduc pratiques d’entreprises ou de nouveaux produits et services, dépenses d

PME .10.

Impact sur le développement des PME. Quelles entreprises sont directement et indirectement conc Détaillez le(s) secteur(s), le nombre d’entreprises, le % de P travailleurs). Si aucune entreprise n’est concernée, expliquez pourquoi.

Le champ d’application de la loi relative aux professions de entreprises.

Si des PME sont concernées, répondez à la question 2

Identifiez les impacts positifs et négatifs du projet sur N.B. les impacts sur les charges administratives doiven

S’il y a un impact négatif, répondez aux question

Ces impacts sont-ils proportionnellement plus lo expliquez

Ces impacts sont-ils proportionnels à l'objectif po

Quelles mesures sont prises pour alléger / comp

Charges administratives .11. Réduction des formalités et des obligations administratives liées directem droit, d’une interdiction ou d’une obligation. Si des citoyens (cf. thème 3) et/ou des entreprises (cf. thèm Identifiez, par groupe concerné, les formalités et les obligat S’il n’y a aucune formalité ou obligation, expliquez pourquo

a. _ _réglementation actuelle*

S’il y a des formalités et des obligations dans la réglementation actuelle*, répondez aux questions 2a à 4a.

Quels documents et informations chaque groupe conc

Les étudiants finissant leurs études en 2022 doivent prester un stage*

Comment s’effectue la récolte des informations et des

La preuve du stage est demandé lorsque la personne demande son agrément aux Communautés*

Quelles est la périodicité des formalités et des obligat

Une fois, lors de leur demande d’agrément*

Quelles mesures sont prises pour alléger / compenser

Pas d’impact négatif

Énergie .12. Mix énergétique (bas carbone, renouvelable, fossile), utilisation de la bio d’énergie de l’industrie, des services, des transports et des ménages, séc Mobilité .13. Volume de transport (nombre de kilomètres parcourus et nombre de véh maritime et fluviale pour les transports de marchandises, répartitions de

Alimentation .14. Accès à une alimentation sûre (contrôle de qualité), alimentation saine e Changements climatiques .15. Émissions de gaz à effet de serre, capacité d’adaptation aux effets des ch d’énergies renouvelables, utilisation rationnelle de l’énergie, efficacité é carbone. Ressources naturelles .16. Gestion efficiente des ressources, recyclage, réutilisation, qualité et cons qualité et utilisation du sol (pollution, teneur en matières organiques, ér déforestation.

Air intérieur et extérieur .17. Qualité de l’air (y compris l’air intérieur), émissions de polluants (agents NOx, NH3), particules fines. Biodiversité .18. Niveaux de la diversité biologique, état des écosystèmes (restauration, c des habitats, biotechnologies, brevets d’invention sur la matière biologiq écosystèmes (purification de l’eau et de l’air, …), espèces domestiquées o

Nuisances .19. Nuisances sonores, visuelles ou olfactives, vibrations, rayonnements ioni Autorités publiques .20. Fonctionnement démocratique des organes de concertation et consultat mesures d’exécution, investissements publics.

Cohérence des politiques en faveur du développement .2 Prise en considération des impacts involontaires des mesures politiques Identifiez les éventuels impacts directs et indirects du proje

○ sécurité alimentaire ○ santé et accès aux médicaments ○ travail décent ○ commerce local et international ○ revenus et mobilisa ○ mobilité des perso ○ environnement et propre) ○ paix et sécurité

Expliquez si aucun pays en développement n’est concerné.

Aucun impact, la loi sur les professions de soins de santé ne

S’il y a des impacts positifs et/ou négatifs, répondez à

Précisez les impacts par groupement régional ou écon

S’il y a des impacts négatifs, répondez à la questio

Quelles mesures sont prises pour les alléger / com

Impactanalyse

De beoogde studenten kunnen mannen of vrouwen zijn.

Indien er personen betrokken zijn, beantwoord dan v

Geen onderscheid

Indien er verschillen zijn, beantwoord dan vrage

Identificeer de positieve en negatieve impact va rekening houdend met de voorgaande antwoord

Indien er een negatieve impact is, beantwo

Welke maatregelen worden genomen om

Indien er kmo’s betrokken zijn, beantwoord dan vraag

Indien er een negatieve impact is, beantwoord d

Is deze impact verhoudingsgewijs zwaarder voor

_ _huidige regelgeving*

Indien er formaliteiten en/of verplichtingen zijn in de huidige* regelgeving, beantwoord dan vragen 2a tot 4a.

Welke documenten en informatie moet elke betrokke

Hoe worden deze documenten en informatie, per bet

Welke is de periodiciteit van de formaliteiten en verpl

Welke maatregelen worden genomen om de eventue

Geen negatief impact

○ voedselveiligheid ○ gezondheid en toegang tot geneesmiddelen ○ waardig werk ○ lokale en internationale handel ○ inkomens en m ○ mobiliteit van p ○ leefmilieu en k ○ vrede en veilig

Indien er geen enkelen ontwikkelingsland betrokken is, leg

Indien er een positieve en/of negatieve impact is, bean

Verduidelijk de impact per regionale groepen of econo

Indien er een negatieve impact is, beantwoord da

Welke maatregelen worden genomen om de neg

AVIS DU CONSEIL D’ÉTAT

N° 70.938/2 DE 23 FÉVRIER 2022 Le 1er février 2022, le Conseil d’État, section de législation, a été invité par le vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un avant-projet de loi ‘modifiant la loi du 10 mai 2015 coordonnée relative à l’exercice des professions des soins de santé’. L’avant-projet a été examiné par la deuxième chambre le 23 février 2022. La chambre était composée de Pierre VANDERNOOT, président de chambre, Patrick RONVAUX et Christine HOREVOETS, conseillers d’État, Christian BEHRENDT et Marianne DONY, assesseurs, et Béatrice DRAPIER, greffier. Le rapport a été présenté par Xavier DELGRANGE, premier auditeur chef de section. La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Pierre VANDERNOOT. L’avis, dont le texte suit, a été donné le 23 février 2022. * Comme la demande d’avis est introduite sur la base de l’article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au fondement juridique de l’avant-projet1, à la compétence de l’auteur de l’acte ainsi qu’à l’accomplissement des formalités préalables, conformément à l’article 84, § 3, des lois coordonnées précitées. Sur ces trois points, l’avant-projet n’appelle aucune observation. Le greffier, Béatrice Béatrice DRAPIER DRAPIER Le président, Pierre Pierre VANDERNOOT VANDERNOOT S’agissant d’un avant-projet de loi, on entend par “fondement juridique” la conformité aux normes supérieures.

PHILIPPE

Roi des Belges, À tous, présents et à venir, Salut. Sur la proposition du ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons: Le ministre de la Santé publique est chargé de préle projet de loi dont la teneur suit: Article 1er La présente loi règle une matière visée à l’article 74 de la Constitution. Dans l’article 68/1, § 4, de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l’exercice des professions des soins de santé, l’alinéa 3 est remplacé par ce qui suit: “L’obligation de stage professionnel vaut à l’égard des étudiants en psychologie clinique qui terminent avec fruit leurs études en psychologique clinique au cours de l’année académique 2022-2023 ou au cours des années académiques suivantes. Les étudiants en psychologie clinique qui ont entamé leurs études de psychologie clinique au 1er septembre 2016 ou au plus tard au cours de l’année académique 2016-2017 sont exemptés de stage professionnel quelle que soit l’année académique au cours de laquelle ils terminent avec fruit leurs études de psychologie clinique.” Dans l’article 68/2, § 4, de la même loi, l’alinéa 3 est remplacé par ce qui suit. des étudiants en orthopédagogie clinique qui terminent avec fruit leurs études en orthopédagogie clinique au

orthopédagogie clinique qui ont entamé leurs études d’orthopédagogie clinique au 1er septembre 2016 ou au plus tard au cours de l’année académique 2016-2017 sont exemptés de stage professionnel quelle que soit l’année académique au cours de laquelle ils terminent avec fruit leurs études d’orthopédagogie clinique.” Donné à Ciergnon, le 28 février 2022

PHILIPPE

Par le Roi

COORDINAT

Texte de base

10 mai 2015 - Loi coordonnée relative à l'exercice des professions des soins de santé

Art. 68/1. § 1er. En dehors des praticiens visés

l'article 3, § 1er, nul ne peut exercer la psycholog clinique s'il n'est titulaire d'un agrément délivré pa le ministre qui a la Santé publique dans se attributions. Par dérogation à l'alinéa 1er, peut égaleme exercer la psychologie clinique, le titulaire d'u agrément en orthopédagogie clinique qui possèd une connaissance suffisante de la psycholog clinique. Le Roi détermine les conditions d formation et de stage pratique requises pou attester de cette connaissance suffisante Par dérogation à l'alinéa premier, le porteur d diplôme dans le domaine de la psycholog clinique qui a entamé le stage professionnel vis au paragraphe 4, peut également exercer psychologie clinique sans être agréé au préalable étant entendu que la dérogation est limitée dan le temps à la durée du stage professionnel.

§ 2. Le Roi fixe les conditions pour l'obtention, maintien et le retrait de l'agrément visé a paragraphe 1er, en particulier les matières q doivent avoir été assimilées et les stages q doivent avoir été suivis pour obtenir l'agrément e psychologie clinique L'agrément en psychologie clinique ne peut êtr accordé qu'au porteur d'un diplôm d'enseignement universitaire dans le domaine d la clinique, sanctionnant un formation qui, dans le cadre d'un enseignement d plein exercice, compte au moins cinq année d'études ou 300 crédits dans le système europée de transfert et d'accumulation de crédits (ECTS en ce compris un stage dans le domaine de psychologie clinique.

Sont assimilées au porteu d'un diplôme universitaire dans le domaine de psychologie clinique, les personnes porteuse d'un diplôme d'enseignement universitaire dans domaine de la psychologie délivré avant l'entré en vigueur du présent article et pouvant justifie d'une expérience professionnelle de minimum trois ans dans le domaine de la psycholog clinique.

§ 3. Sans préjudice de l'exercice de l'art médic Coordination des articles

tel que défini à l'article 3, on entend par exercic de la psychologie clinique, l'accomplisseme habituel d'actes ayant pour objet ou présenté comme ayant pour objet, à l'égard d'un êtr humain et dans cadre référenc scientifiquement étayé de psychologie clinique, prévention, l'examen, le dépistage o l'établissement du psychodiagnostic d souffrances psychiques ou psychosomatique réelles ou supposées, et la prise en charge ou soutien personne Le Roi peut clarifier et décrire les actes visés l'alinéa 1er et fixer les conditions de leur exercice

§ 4. En vue de l'agrément en psycholog clinique, le porteur d'un diplôme dans le domain de la psychologie clinique tel que visé a paragraphe 2, alinéa 2, au terme de sa formatio suit stage professionne L'obligation de suivre un stage professionnel n vaut toutefois pas à l'égard de psychologue cliniques qui, au 1er septembre 2016, exercen déjà la psychologie clinique. L'obligation ne vaut pas non plus à l'égard de étudiants en psychologie clinique qui ont entam leurs études au 1er septembre 2016 ou le entament au plus tard au cours de l'anné académique 2016-2017

Le Roi détermine des modalités concernant professionnel visé à l'alinéa 1e Le stage professionnel a lieu dans un service d stage agréé, sous la supervision d'un maître d agréé Les maîtres de stage et services de stage e psychologie clinique sont agréés par le ministr ayant la Santé publique dans ses attributions o par le fonctionnaire du service public fédér Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentair qu'il désigne Le Roi fixe les critères d'agrément des maître de stage et services de stage visés à l'alinéa 6.

Art. 68/2. § 1er. En dehors des praticiens visés

l'article 3, § 1er, nul ne peut exerce l'orthopédagogie clinique s'il n'est titulaire d'u agrément délivré par le ministre qui a la Sant

publique ses attribution exercer l'orthopédagogie clinique, le titulaire d'u agrément en psychologie clinique qui possèd une connaissance suffisante de l'orthopédagog Le Roi détermine les conditions de formation e de stage pratique requises pour attester de cett connaissance suffisante. diplôme dans le domaine de l'orthopédagog au paragraphe 4, peut également exerce l'orthopédagogie clinique sans être agréé a préalable, étant entendu que la dérogation e limitée dans le temps à la durée du stag professionnel.

paragraphe 1er, alinéa 1er, en particulier le matières qui doivent avoir été assimilées et le stages qui doivent avoir été suivis pour obten l'agrément en orthopédagogie L'agrément en orthopédagogie clinique ne peu être l'orthopédagogie d'études ou 300 crédits ECTS, en ce compris u stage dans le domaine de l'orthopédagog

de l'orthopédagogie clinique, l'accomplisseme habituel, dans un cadre de référence scientifiqu de l'orthopédagogie clinique, d'actes qui ont pou but la prévention, le dépistage et l'établisseme d'un diagnostic pédagogique, avec une attentio particulière pour les facteurs contextuels, et des problèmes éducatif comportementaux, développement d'apprentissage chez des personnes, ainsi que prise en charge et l'accompagnement de ce personnes.

§ 4. En vue de l'agrément en orthopédagogie, porteur d'un diplôme dans le domaine d l'orthopédagogie clinique tel que visé dans paragraphe 2, alinéa 2 suit, au terme de s formation,

vaut toutefois pas à l'égard d'orthopédagogue cliniciens qui, au 1er septembre 2016, exercen déjà l'orthopédagogie clinique. étudiants en orthopédagogie clinique qui o entamé leurs études au 1er septembre 2016 o les entament au plus tard au cours de l'anné académique 2016-2017.

stage agréé. orthopédagogie clinique sont agréés par ministre qui a la Santé publique dans se attributions ou par le fonctionnaire du Servic public fédéral Santé publique, Sécurité de Chaîne alimentaire et Environnement délégué pa lui.

COÖRDINATIE BASISTEKSTEN

domein van de klinische psychologie kunne bewijzen.

erkenning van de in het zesde lid bedoeld stagemeesters en stagediensten.