Wetsontwerp modifiant la loi du 10 mai 2015 coordonnée relative à l'exercice des professions des soins de santé

25 mars 2022 de Belgique Voir: Doc 55 2529/ (2021/2022): 001: Projet de loi. Voir aussi: 003: Texte adopté par la commission

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA SANTÉ ET DE

L’ÉGALITÉ DES CHANCES PAR MME Gitta VANPEBORGH RAPPORT SOMMAIRE Pages

modifiant la loi du 10 mai 2015 coordonnée relative à l’exercice des professions des soins de santé PROJET DE LOI

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit Les Engagés Les Engagés DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk Mesdames, Messieurs, Votre commission a examiné ce projet de loi au cours de sa réunion du 15 mars 2022.

I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF M. Frank Vandenbroucke, vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, expose les lignes directrices du projet de loi à l’examen. Pour préparer les psychologues cliniciens et les orthopédagogues cliniciens nouvellement diplômés à l’exercice autonome de leur profession, la loi du 10 juillet 2016 modifiant la loi relative à l’exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015 (LEPSS) a prévu l’obligation légale de suivre un stage professionnel au terme de la formation universitaire (obligation visée aux articles 68/1, § 4, et 68/2, § 4, de la LEPSS).

Les modalités de ce stage professionnel sont définies dans les arrêtés royaux du 26 avril 2019 fixant les critères d’agrément des psychologues cliniciens et des orthopédagogues cliniciens, ainsi que des maîtres de stage et services de stage. Elles impliquent concrètement que les étudiants nouvellement diplômés doivent exercer la profession de psychologue clinicien ou d’orthopédagogue clinicien durant au minimum 1 680 heures (ce qui correspond à une année de travail à temps plein) sous la supervision d’un maître de stage agréé.

Après le début de son stage professionnel, le candidat dispose de cinq années pour l’achever. L’accomplissement d’un stage professionnel est une condition pour obtenir l’agrément de psychologue clinicien ou d’orthopédagogue clinicien délivré par la Communauté compétente. L’article 68/1, § 4, et l’article 68/2, § 4, de la loi du 10 mai 2015 coordonnée relative à l’exercice des professions de soins de santé prévoient en outre des mesures de transition pour les étudiants en psychologie clinique ou en orthopédagogie clinique qui ont entamé leurs études le 1er septembre 2016 ou au plus tard durant l’année académique 2016-2017: ils sont aujourd’hui dispensés de cette obligation de stage.

Cela signifie que les étudiants en psychologie clinique et en orthopédagogie clinique qui termineront avec succès leurs études en 2022 constitueront la première cohorte d’étudiants à qui s’appliquera l’obligation de suivre un stage professionnel. Suite à l’entrée en vigueur au 1er janvier 2020 des arrêtés royaux du 26 avril 2019 fixant les critères d’agrément des psychologues cliniciens, ainsi que des maîtres de stage et services de stage, des

maitres de stage doivent être agréés afin d’organiser le stage professionnel des psychologues cliniciens tel que prévu également à l’article 68/1, § 4, de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l’exercice des professions des soins de santé. Cependant, vu l’absence d’un gouvernement de plein exercice entre mai 2019 et octobre 2020 et vu l’impact de la crise du COVID-19, la mise en œuvre de la procédure d’agrément des maîtres de stage et des services de stage a demandé plus de temps qu’initialement prévu.

Il y a actuellement trop peu de maîtres de stage et de services de stage agréés pour répondre à la demande des étudiants qui termineront leurs études en psychologie clinique ou en orthopédagogie clinique en 2022. En d’autres termes, il nous est impossible d’offrir un nombre suffisant de places de stage à ces étudiants. Afin de ne pas empêcher les étudiants qui termineront leurs études en 2022 d’accéder au marché du travail, le présent projet de loi propose de reporter d’un an l’obligation de suivre un stage professionnel.

L’obligation de suivre un stage professionnel devra dès lors être satisfaite par les étudiants en psychologie clinique et en orthopédagogie clinique qui achèveront avec succès leurs études durant l’année académique 2022-2023 ou après. Le ministre précise que le projet de loi à l’examen renvoie à la fin des études, et pas au début, de sorte que les étudiants qui suivent un cursus raccourci pourront aussi bénéficier de la dispense.

En conséquence, les étudiants en psychologie clinique et en orthopédagogie clinique qui seront diplômés en 2022 pourront demander leur agrément de psychologue clinicien ou d’orthopédagogue clinicien sans avoir dû pour ce faire effectuer un stage professionnel. Pour ne pas porter préjudice aux étudiants qui ont commencé leurs études durant l’année académique 2016-2017 et qui bénéficient aujourd’hui déjà d’une dispense d’obligation de stage, le projet de loi à l’examen précise que ces étudiants seront toujours dispensés de stage professionnel, quelle que soit l’année académique au cours de laquelle ils seront diplômés.

II. — DISCUSSION GÉNÉRALE A. Questions et observations des membres Mme Kathleen Depoorter (N-VA) estime qu’il serait positif que le projet de loi à l’examen puisse être voté rapidement. En effet, ce projet est important pour les jeunes qui suivent ces études, et surtout pour les étudiants

qui se réorientent par le biais d’un cursus raccourci. Le secteur des soins de santé mentale manque de personnel et a donc besoin d’eux. Le ministre est-il certain que le projet de loi à l’examen apportera une solution à tous les étudiants qui ont signalé des problèmes? Mme Laurence Hennuy (Ecolo-Groen) estime que le ministre a trouvé une bonne solution pour ces étudiants diplômés, dont le secteur des soins de santé mentale a urgemment besoin aujourd’hui.

Il est regrettable que ces étudiants n’aient pas pu effectuer de stage, mais l’impossibilité d’être diplômés serait encore pire pour ceux-ci. M. Hervé Rigot (PS) a encore récemment posé une question au ministre sur la situation difficile vécue par de nombreux étudiants en psychologie clinique et en orthopédagogie clinique. Le ministre apporte aujourd’hui une solution à leur problème très spécifique, qui est à la fois positive pour les étudiants et pour le secteur des Mme Dominiek Sneppe (VB) soutient pleinement le projet de loi à l’examen.

En effet, on ne peut pas demander aux étudiants d’effectuer un stage s’il n’y a pas suffisamment de places de stage. Elle se demande pourquoi il n’y a en fait pas assez de places de stage et de maîtres de stage. Est-ce uniquement dû à la crise du coronavirus? Qu’en est-il de la rémunération pendant la période de stage pour les étudiants qui effectueront bel et bien le stage? S’agira-t-il d’une indemnité de déplacement ou de frais? Ou bien une vraie rémunération salaire serat-elle payée? Quel statut auront les étudiants pendant leur période de stage? Seront-ils considérés comme des indépendants? M. Daniel Bacquelaine (MR) rappelle que le problème des stages a été soulevé dès septembre 2021 par les étudiants en psychologie et en orthopédagogie.

La ministre de l’Enseignement supérieur de la Communauté française a également attiré l’attention du gouvernement fédéral sur ce problème à plusieurs reprises. Le groupe MR soutient donc le projet de loi à l’examen. Le report d’un an de l’obligation de suivre un stage permet de clarifier et de simplifier davantage le cadre juridique. Il s’agit notamment d’établir une liste suffisamment étoffée de maîtres de stage agréés.

Il est en effet difficile de trouver un maître de stage aujourd’hui et la procédure est longue et coûteuse. En outre, le nombre d’étudiants en psychologie augmente chaque année. En Communauté française, pas moins de 1 000 étudiants en

psychologie sont diplômés chaque année. Un maître de stage ne peut superviser que quatre stagiaires à la fois. Mme Els Van Hoof (CD&V) estime que le report d’un an de l’obligation de stage est le bon choix. Si les étudiants suivent un stage, il doit s’agir d’un stage de qualité. Elle est convaincue qu’avec l’aide du secteur, ce dossier connaîtra une issue favorable. Mme Sofie Merckx (PVDA-PTB) comprend que les étudiants en psychologie et en orthopédagogie étaient, en 2021, inquiets de la décision unilatérale de modifier leur trajet.

L’obligation soudaine de suivre un stage professionnel a suscité de nombreuses questions. Les étudiants font campagne contre cette décision depuis un an, entre autres par le biais d’une pétition. Leur lutte a maintenant porté ses fruits. Le stage est reporté avec l’argument qu’il y a trop peu de maîtres de stage agréés à cause de la crise du coronavirus et faute d’un gouvernement de plein exercice en 2020.

La membre s’étonne de ces arguments, car le gouvernement fait ainsi porter la responsabilité de ses décisions sur des facteurs externes. Cependant, c’est le gouvernement fédéral qui, sans concertation et sans communication claire, a décidé d’imposer un stage aux étudiants. Selon l’intervenante, le manque de maîtres de stage agréés n’est pas dû à la période d’affaires courantes. Il s’explique par une absence de vision concernant les soins de santé mentale.

En outre, le chaos institutionnel exacerbe ce problème. La membre estime donc que les soins de santé mentale doivent devenir une priorité absolue. Le ministre a déclaré en janvier 2022 qu’il souhaitait lancer une série de projets pilotes. Peut-il préciser ce point? M. Robby De Caluwé (Open Vld) souhaite savoir combien de places de stage sont nécessaires aujourd’hui et combien sont réellement disponibles.

Y a-t-il des universités qui sont bel et bien prêtes à organiser le stage professionnel? Un report illimité est accordé aux étudiants qui ont commencé leurs études au cours de l’année académique 2016-2017, quelle que soit l’année d’obtention de leur diplôme. Pour les étudiants qui prennent du retard, cela pourrait signifier qu’ils se retrouvent parmi des étudiants qui doivent, eux, effectuer un stage.

Ce traitement différencié pourrait être difficile à expliquer aux étudiants. Pourquoi a-t-on opté pour cette solution?

Mme Gitta Vanpeborgh (Vooruit) soutient le projet de loi à l’examen. Elle espère que le problème des maîtres de stage et des places de stage pourra être résolu. Mme Catherine Fonck (Les Engagés) se réjouit que ce dossier, important pour les soins de santé mentale et pour les étudiants en psychologie et en orthopédagogie, soit réglé. Elle souhaite également savoir s’il y aura suffisamment de maîtres de stage lorsque les étudiants seront diplômés en 2022-2023.

Quelles sont les mesures prises à cet effet par le niveau fédéral et les entités fédérées? L’AM du 28 février 2020 fixant les conditions et les règles de procédure pour la demande d’agrément, de renouvellement de l’agrément et de retrait de l’agrément en qualité de maître de stage et service de stage en orthopédagogie clinique doit-il être modifié? Le manque de maîtres de stage est-il dû aux règles prévues par cet arrêté ministériel? Que faut-il faire pour que les étudiants diplômés en 2023 ne soient pas confrontés au même problème qu’en 2022? Les étudiants exemptés entreront donc sur le marché du travail sans disposer de l’expérience que leur aurait apportée un stage.

Ce ne sera pas facile pour ces étudiants. Les Communautés devraient-elles encadrer et soutenir les psychologues et les orthopédagogues débutants qui le souhaitent au cours de leur première année de travail? L’intervenante pense par exemple à une liste de personnes de référence. B. Réponses du ministre Le ministre prend acte de la suggestion de Mme Fonck. Il reconnaît que certaines questions subsistent à propos du stage final.

Le report d’un an est lié à la crise du COVID-19, mais ce report est également nécessaire pour pouvoir organiser une concertation adéquate sur la manière dont le stage sera organisé ainsi que sur son financement. Il convient également de clarifier le statut du stagiaire. Cette concertation est actuellement en cours. Aucun étudiant n’est oublié dans le projet de loi à l’examen et il existe également une bonne solution pour les étudiants qui bénéficient d’un trajet raccourci.

Les étudiants qui ont commencé leurs études en 2016- 2017 n’étaient pas encore au courant de l’obligation de stage et ne doivent donc pas le faire, quel que soit le moment où ils terminent leurs études. Le ministre ne dispose pas d’une liste d’institutions et de services qui sont dès à présent prêts pour organiser le stage professionnel.

III. — DISCUSSION DES ARTICLES ET VOTES

Article 1er L’article 1er fixe le fondement constitutionnel et ne donne lieu à aucune observation. L’article 1er est adopté à l’unanimité. Art. 2 et 3 Ces articles ne donnent lieu à aucune observation. Les articles 2 et 3 sont adoptés successivement à l’unanimité. * * * L’ensemble du projet de loi est adopté à l’unanimité. Le résultat du vote nominatif est le suivant: Ont voté pour: PS: Patrick Prévot, Laurence Zanchetta, Hervé Rigot; VB: Dominiek Sneppe, Steven Creyelman; MR: Daniel Bacquelaine, Christophe Bombled;

Ont voté contre: nihil. Se sont abstenus: nihil. La rapporteure, Le président, Gitta VANPEBORGH Thierry WARMOES Dispositions nécessitant une mesure d’exécution (article 78, 2, 4, du Règlement de la Chambre): non communiqué.