Amendement modifiant la loi du 10 mai 2015 coordonnée relative à l'exercice des professions des soins de santé AMENDEMENTS déposés en séance plénière Voir 00: Projet de oi. 002: Rapport 003: Tea adopté par commission.

AMENDEMENTS

déposés en séance plénière de Belgique 30 mars 2022 Voir: Doc 55 2529/ (2021/2022): 001: Projet de loi. 002: Rapport. 003: Texte adopté par la commission. modifiant la loi du 10 mai 2015 coordonnée relative à l’exercice des professions des soins de santé PROJET DE LOI

N°  1  DE MMES DEPOORTER, GIJBELS ET VAN CAMP

Art. 2

Remplacer cet article par ce qui suit: “Art. 2. Dans l’article 68/1, § 4, de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l’exercice des professions des soins de santé, l’alinéa 3 est remplacé par ce qui suit: “L’obligation de stage professionnel vaut à l’égard des étudiants en psychologie clinique qui terminent avec fruit leurs études en psychologique clinique au cours de l’année académique 2022-2023 ou au cours des années académiques suivantes.

Les étudiants en psychologie clinique qui ont entamé, repris ou poursuivi leurs études de psychologie clinique, y compris une formation professionnelle de bachelier ou une formation académique de bachelier autre que la psychologie – complétée ou non par le master correspondant – et un programme préparatoire, un trajet raccourci ou une passerelle donnant accès au master permettant d’obtenir le diplôme requis pour cette profession de santé et ce master proprement dit, au 1er septembre 2016 ou au plus tard au cours de l’année académique 2016- 2017 sont exemptés de stage professionnel quelle que soit l’année académique au cours de laquelle ils terminent avec fruit leurs études de psychologie clinique.

Cette exemption s’applique également aux étudiants en psychologie clinique qui ont terminé avec fruit leur formation de bachelier en psychologie clinique, une programme préparatoire, un trajet raccourci ou une passerelle donnant accès au master, avant ou au cours de l’année académique 2016-2017, et qui ont entamé leur master en psychologie clinique au plus tard au cours de l’année académique 2020-2021, quelle que soit l’année académique au cours de laquelle ils terminent avec fruit leurs études en psychologie clinique.”.”

JUSTIFICATION

Voir la justification de l’amendement n° 2.

N°  2  DE MMES DEPOORTER, GIJBELS ET

Art. 3

“Art. 3. Dans l’article 68/2, § 4, de la même loi, l’alinéa 3 est remplacé par ce qui suit: des étudiants en orthopédagogie clinique qui terminent avec fruit leurs études en orthopédagogie clinique au orthopédagogie clinique, y compris en formation professionnelle de bachelier, en autre formation académique de bachelier ou en sciences pédagogiques – suivie ou non de la formation supplémentaire afférente de master – et suivant un programme préparatoire, un trajet raccourci ou une passerelle qui donne accès à la formation de master qui débouche, pour cette profession des soins de santé, sur le diplôme requis et cette formation de master elle-même, qui ont entamé, ou ont repris ou poursuivi, leurs études d’orthopédagogie clinique au 1er septembre 2016 ou au plus tard au cours de l’année académique 2016-2017 sont exemptés de stage professionnel quelle que soit l’année académique au cours de laquelle ils terminent avec fruit leurs études d’orthopédagogie clinique.

Cette dispense s’applique également aux étudiants en orthopédagogie clinique qui ont terminé avec fruit leur bachelier en orthopédagogie clinique, une formation professionnelle de bachelier ou une autre formation académique de bachelier ou de sciences pédagogiques – suivie ou non de la formation supplémentaire afférente de master – et un programme préparatoire, un trajet raccourci ou une passerelle qui donne accès à la formation de master, avant ou au cours de l’année académique 2016-2017 et qui ont entamé leur formation de master en orthopédagogie clinique au plus tard au cours de l’année académique 2020-2021, quelle que soit l’année académique au cours de laquelle ils terminent avec fruit leurs études d’orthopédagogie clinique.”.”

Par souci d’exhaustivité, il faut inclure dans les exceptions les étudiants en orthopédagogie clinique qui ont entamé un parcours d’études au plus tard au cours de l’année académique 2016‑2017 (et ce, même si celui-ci a été interrompu, ce qui permet de tenir compte des étudiants travailleurs et des étudiants passerelles qui ont dû suspendre ou interrompre temporairement la poursuite de leur formation pour la financer).

Ce parcours d’études peut être une formation professionnalisante de bachelier ou une formation universitaire de bachelier autre qu’en sciences pédagogiques – suivie ou non de la formation de master y afférente –, un programme de préparation, un trajet raccourci ou une passerelle permettant d’accéder à la formation de master qui conduit au diplôme requis pour cette profession de santé et cette formation de master elle-même.

Étant donné qu’il existe depuis longtemps des incertitudes quant à la portée concrète de la nouvelle législation relative au stage professionnel pratique et au champ d’application concret des mesures transitoires, toute autre interprétation ou lecture de la loi semblerait injuste. Au moment où la formation de base a été entamée – c’est-à-dire avant ou au plus tard durant l’année académique 2016-2017 –, la confusion régnait quant au champ d’application du stage professionnel pratique.

Dans la formulation actuelle, les étudiants (travailleurs) qui ont obtenu leur diplôme de bachelier avant ou durant l’année académique 2016-2017 et qui ont ensuite travaillé afin de pouvoir payer leurs études de master risquent de rester sur la touche, ce qui peut être considéré comme injuste. Il faut donc prévoir une exception (limitée dans le temps) pour ce groupe. Cette exception ne peut porter que sur une durée limitée, afin d’éviter des effets indésirables; l’obligation de stage est désormais prévisible, ce qui a également des conséquences.

Étant donné que l’arrêté royal fixant les critères d’agrément des orthopédagogues cliniciens, ainsi que des maîtres de stage et services de stage1, a été publié en mai 2019 et est entré en vigueur le 1er janvier 2020, il semble juste de prévoir

Arrêté royal du 26 avril 2019 fixant les critères d'agrément des orthopédagogues cliniciens, ainsi que des maîtres de stage et services de stage, Moniteur belge, 22 mai 2019, https://www. ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=s ummary&pub_date=19-05-22&numac=2019012286 .

que cette exception s’applique, pour cette catégorie d’étudiants, à ceux qui ont commencé leur formation de master au plus tard au cours de l’année académique 2020-2021.