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Wetsontwerp modifiant la loi du 10 mai 2015 coordonnée relative à l'exercice des professions des soins de santé

Détails du document

🏛️ KAMER Législature 55 📁 2529 Wetsontwerp 📅 2015-05-10 🌐 FR
Status ✅ AANGENOMEN KAMER
Commission GEZONDHEID EN GELIJKE KANSEN
Auteur(s) Regering
Rapporteur(s) Vanpeborgh, Gitta (Vooruit)

📁 Dossier 55-2529 (5 documents)

Texte intégral

31 mars 2022 de Belgique Bruxelles, le 31 mars 2022 La présidente de la Chambre des représentants, Le greffier de la Chambre Eliane T Marc VAN d Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte du projet de loi (DOC 55 2529/001, p. 21-22)

TEXTE ADOPTÉ

PAR LA SÉANCE PLÉNIÈRE ET SOUMIS

À LA SANCTION ROYALE Documents: Doc 55 2529/ (2021/2022): 001: Projet de loi. 002: Rapport. 003: Texte adopté par la commission. 004: Amendements. 005: Texte adopté par la séance plénière et soumis à la sanction royale. Voir aussi: Compte rendu intégral: 30 et 31 mars 2022. modifiant la loi du 10 mai 2015 coordonnée relative à l’exercice des professions des soins de santé PROJET DE LOI