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Titre :

11 MARS 1799. - Loi relative à l'organisation de la conservation des hypothèques (21 ventôse An VII - extraits) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2013 et mise à jour au 28-12-2015)

Table des matières :

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Arrêté(s) d’exécution :

2013003359  2015003376  2016003250 

Articles :

[Abrogé] <L 2015-12-18/12, art. 98,1° 003; En vigueur : 01-11-2016 (KB 2016-09-26/05, art. 35, 1°). Zie ook art. 99>