Amendement modifiant la loi du 10 juillet 2006 relative à l'analyse de la menace

3 mai 2022 de Belgique Voir: Doc 55 2495/ (2021/2022): 001: Projet de loi. 002: Amendement. 003: Rapport de la première lecture. 004: Articles adoptés en première lecture. 005 et 006: Amendements. Voir aussi: 008: Texte adopté en deuxième lecture

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE

L’INTÉRIEUR, DE LA SÉCURITÉ, DE LA MIGRATION ET DES MATIÈRES ADMINISTRATIVES PAR MME. Yngvild INGELS RAPPORT DE LA DEUXIÈME LECTURE SOMMAIRE Pages

modifiant la loi du 10 juillet 2006 relative à l’analyse de la menace PROJET DE LOI

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit Les Engagés Les Engagés DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk Mesdames, Messieurs, En application de l’article 83 du Règlement, votre commission a, au cours de sa réunion du 26 avril 2022, soumis à une deuxième lecture les articles du projet de loi adoptés en première lecture lors de sa réunion du 6 avril 2022 (DOC 55 2495/004).

Au cours de la même réunion du 26 avril 2022, la commission a pris connaissance de la note de légistique rédigée par le Service Affaires juridiques et Documentation parlementaire (ci-après “le Service juridique”) à propos des articles du projet de loi à l’examen adoptés en première lecture. Cette note est annexée au rapport. I. — DISCUSSION GÉNÉRALE Mme Yngvild Ingels (N-VA) répète une question qu’elle a déjà posée lors de la première lecture: le ministre de la Justice va-t-il cosigner le projet de loi à l’examen? Mme Annelies Verlinden, ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, assure à Mme Ingels que le ministre cosignera le projet de loi.

II. — DISCUSSION DES ARTICLES ET VOTES La ministre indique qu’elle peut souscrire aux corrections proposées par le service juridique. La commission marque également son accord sur les observations formulées dans la note de légistique. Le texte est corrigé en conséquence. CHAPITRE 1ER Disposition générale Article 1er Cet article, qui fixe le fondement constitutionnel, ne donne lieu à aucune observation.

L’article 1er est adopté à l’unanimité.

CHAPITRE 2

Modifications de la loi du 10 juillet 2006 relative à Art. 2 et 3 Ces articles ne donnent lieu à aucune observation spécifique. Les articles 2 et 3 sont successivement adoptés à l’unanimité. Art. 4 L’article 4 vise à modifier les conditions de recrutement pour les fonctions de directeur et de directeur adjoint. M. Ortwin Depoortere (VB) présente l’amendement n° 2 (DOC 55 2495/005), tendant à supprimer l’article 4. L’intervenant estime que les fonctions de directeur et de directeur adjoint de l’OCAM doivent rester réservées aux magistrats. Cela permet de garantir l’indépendance de ces fonctions vis-à-vis du pouvoir politique ainsi que la protection juridique du citoyen. En outre, les tâches de l’OCAM sont de nature juridique et deviennent de plus en plus complexes. Les différents avis émis à propos du projet de loi à l’examen avertissent des dangers en la matière. Mme Yngvild Ingels (N-VA) présente l’amendement n° 4 (DOC 55 2495/005), qui tend à remplacer l’article 4, 1°. Cet amendement vise à tenir compte des remarques formulées au point 1 de la note de légistique du Service juridique. Il vise également à instaurer une condition de minimum 10 ans d’expérience utile pour être désigné dans ces fonctions. Comme le projet de loi supprime l’âge minimum de 35 ans comme condition de recrutement, l’objectif de cet amendement est de veiller à ce que les candidats disposent de l’expérience nécessaire. n° 5 (DOC 55 2495/005), qui tend à remplacer l’article 4, 3°, afin de mieux préciser l’indépendance et l’impartialité du directeur et du directeur adjoint de l’OCAM. Elle souscrit également à la modification proposée du projet de loi qui autorise le détachement des personnes concernées de leur service d’appui d’origine et qui précise que celles-ci doivent agir en toute indépendance par rapport à ce service. L’amendement précise par ailleurs que les candidats ne peuvent avoir exercé une fonction politique au cours des trois années précédant

leur désignation. L’amendement répond ainsi à une observation du Comité R, qui avait indiqué qu’un tel cadre était particulièrement nécessaire à l’égard des missions de réalisation des évaluations de la menace et de détermination du niveau de la menace. Les amendements nos 2, 4 et 5 sont successivement rejetés par 9 voix contre 4. L’article 4 est adopté par 9 voix contre une et 3 abstentions. Art. 4/1 (nouveau) n° 3 (DOC 55 2495/005), qui tend à insérer un article 4/1.

Il explique que les fonctions de directeur et de directeur adjoint de l’OCAM doivent rester exclusivement réservées à des personnes indépendantes sur le plan politique. Afin de conserver la confiance de la population et d’éviter tout soupçon de partialité, il est nécessaire que les personnes concernées observent une période de “désengagement politique” de trois ans. L’auteur renvoie à cet égard à une disposition similaire de la loi du 19 juillet 1991 réglementant la profession de détective privé.

L’amendement n° 3 visant à insérer un article 4/1 est rejeté par 9 voix contre 4. Art. 5 Cet article ne donne lieu à aucune observation. L’article 5 est adopté à l’unanimité. Art. 5/1 (nouveau) M. Franky Demon et consorts présentent l’amendement n° 6 (DOC 55 2495/006) tendant à insérer un nouvel article 5/1 en vue de remplacer les alinéas 1er et 2 de l’article 9, § 1er, de la loi du 10 juillet 2016. L’amendement à l’examen donne suite à la deuxième observation de la note de légistique du service juridique et assure le renvoi à l’article 8, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 2006, inséré par l’article 5.

Mme Yngvild Ingels (N-VA) fait observer que la justification de l’amendement n° 6 fait défaut. La ministre indique que la justification s’applique tant à l’amendement n° 6 qu’à l’amendement n° 7.

L’amendement n° 6 tendant à insérer un article 5/1 est adopté à l’unanimité. Art. 6 n° 7 (DOC 55 2495/006) tendant à insérer une nouvelle disposition avant l’article 6, 1°, de la loi du 10 juillet 2016. L’amendement à l’examen donne suite à la deuxième observation de la note de légistique du service juridique et assure le renvoi à l’article 8, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 2006 inséré par l’article 5.

L’amendement n° 7 est adopté à l’unanimité. L’article 6 ainsi amendé est adopté à l’unanimité. Art. 7 à 10 (ancien art. 9) Ces articles ne donnent lieu à aucune observation. Les articles 7 à 10 sont successivement adoptés à CHAPITRE 3 Disposition abrogatoire Art. 11 (ancien article 10) L’article 11 est adopté à l’unanimité. * *  L’ensemble du projet de loi, tel qu’il a été amendé et corrigé sur le plan légistique, est adopté, par vote nominatif, par 12 voix et une abstention.

Résultat du vote nominatif: Ont voté pour:

PS: Daniel Senesael, Eric Thiébaut; MR: Philippe Pivin, Caroline Taquin; Ont voté contre: Nihil. S’est abstenu: VB: Ortwin Depoortere. La rapporteure, Le président, Yngvild INGELS Ortwin DEPOORTERE Dispositions nécessitant une mesure d’exécution (article 78.2, alinéa 4, du Règlement): article 3

NOTE À L’ATTENTION DE LA COMMISSION MIGRATION ET DES MATI

Objet : Note de légistique relative aux article modifiant la loi du 10 juillet 2006 relat

OBSERVATIONS PARTICULIÈR

Art

1. Au 1°, dans le membre de phrase proposé à

2016, on remplacera les mots "étant entendu en droit et disposer d’une expertise juridique q "met dien verstande dat één van beiden houd juridische expertise moet hebben die relevant "étant entendu que l’un d’entre eux au moins e tande dat minstens één van beiden houder is v (Simplification. En insérant les mots "au moin de nommer deux candidats porteurs d'un d obligation, le Conseil d'État recommande de sions analogues mais de conjuguer simpleme sent1 : "doit être titulaire" → "est titulaire".

Le juridique qui est pertinente pour l'exécution tion car la même condition est déjà prévue po ou non.)

2. L'article 5 du projet de loi complète l'article xième alinéa. À la lumière de ce constat, il app croisées faites à cet article 8 dans les autres d

- Dans l'article 6, § 1er, alinéa 1er, en proj loi], on remplacera in fine, les mots "év "gemeenschappelijke evaluaties bedoe communes visées à l'article 8, alinéa 1 doeld in artikel 8, eerste lid, 1° en 2°,". (Correction légistique : il est nécessaire l'alinéa 1er .) La même observation s’applique, muta tive, de la loi du 10 juillet 2006 [cet arti modifie cependant pas la phrase introd

1 Voir Conseil d'État, Guide de rédaction des textes législatifs et réglem

Dans l’article 10/1, alinéa 1er, en projet, il appartient à la commission de déterm 8" ne devrait pas être précisée plus en puisque les missions de l'OCAM figurero l'article 9, § 1er, alinéas 1er et 2, d difié par le projet de loi] ; l'article 10/2, § 1er, alinéa 1er, en de loi]

AMÉLIORATIONS PUREMENT FORMELLES ET

C TIQ

3. Dans l'article 6, § 2, en projet, de la loi du 10 j du Comité permanent P et du Comité permane Comité I," par les mots "et après avis du Comi du Comité permanent de contrôle des services het Vast Comité van Toezicht op de politiedien lichtingen- en veiligheidsdiensten,". (Dans un souci de précision, cf. l’article 10, § nation complète des deux organes de contrô minations abrégées "Comité permanent P" e pectivement prévues aux articles 4 et 28 de la nière loi.) La même observation s’applique, mutatis mu l'article 11, alinéa 3, en projet, de la loi l'article 12, alinéa 3, en projet, de la loi

Art. 10 (anc

4. Au 2°, dans le texte néerlandais de l'article 12 supprimera le mot "andere". (Mise en concordance des deux langues. Aux m correspondent les mots "et les membres hab

CORRECTION RELATIVE AUX PHR

Art. 7 :

On insèrera dans la phrase liminai loi" / "dezelfde wet" les mots "le ch (Correction légistique : indique av juillet 2006 le nouvel article 10/1 d La même modification sera apport de loi.

N.B. : Quelques corrections moins importantes on secrétariat de la commission

NOTA TER ATTENTIE VAN DE COMMI

VEILIGHEID, MIGRATIE

BIJZONDERE OPMERKIN

1 Zie Raad van State, Beginselen van de wetgevingstechniek. Handleid 7, n° 3.5.2

LOUTER VORMELIJKE VERBETERING

Art. 10 (vro

VERBETERINGEN BETREFFENDE DE IN

N.B.: Enkele minder belangrijke verbeteringen w missiesecretariaat bezorgd.