Wetsontwerp modifiant la loi du 10 juillet 2006 relative à l'analyse de la menace

6 avril 2022 de Belgique Voir: Doc 55 2495/ (2021/2022): 001: Projet de loi. 002: Amendement. Voir aussi: 004: Articles adoptés en première lecture

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE

L’INTÉRIEUR, DE LA SÉCURITÉ, DE LA MIGRATION ET DES MATIÈRES ADMINISTRATIVES PAR MME Yngvild INGELS RAPPORT DE LA PREMIÈRE LECTURE SOMMAIRE Pages

modifiant la loi du 10 juillet 2006 relative à l’analyse de la menace PROJET DE LOI

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit Les Engagés Les Engagés DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk Mesdames, Messieurs, Votre commission a examiné ce projet de loi au cours de sa réunion du 30 mars 2022.

I. — PROCÉDURE Durant la réunion du 30 mars 2022, M. Ortwin Depoortere (VB) a proposé à la commission de solliciter l’avis de la commission des Finances, de la commission de la Justice et des Communautés. Sa proposition a été rejetée par 9 voix contre 3. II. — EXPOSÉ INTRODUCTIF La ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique précise que le projet de loi à l’examen a pour objet de compléter la liste des services d’appui de l’OCAM en incluant à l’article 2 de la loi du 10 juillet 2006 les quatre services publics suivants: le service des Cultes et de la Laïcité de la direction générale Législation, libertés et droits fondamentaux du SPF Justice, la direction générale des Établissements pénitentiaires du SPF Justice, la Direction Générale Centre de Crise du SPF Intérieur et l’Administration générale de la Trésorerie au sein du SPF Finances.

Afin de garantir l’efficacité du travail de l’OCAM, il est en effet nécessaire de consacrer dans la loi la collaboration avec ces services. La ministre évoque ensuite les mesures proposées pour rationaliser les procédures de travail internes de l’OCAM. Dans ce contexte, elle attire l’attention sur les adaptations des conditions de recrutement pour les fonctions de directeur et de directeur adjoint. Afin de garantir l’attribution du poste, il est proposé de ne plus exiger qu’ils soient tous deux magistrats, et de supprimer l’âge minimum de 35 ans.

Le projet dispose toutefois que l’un d’entre eux doit être titulaire d’un diplôme en droit et que les deux aient une expertise (juridique) pertinente pour l’exercice des fonctions. Ce point a fait l’objet d’un vaste débat, et d’aucuns ont établi des comparaisons avec d’autres services de renseignement, tels que la Sûreté de l’État (VSSE). Le projet de loi à l’examen découle donc de la nécessité de rationaliser la procédure de recrutement pour le poste de directeur et de directeur adjoint et de s’assurer des capacités des intéressés.

En outre, le projet de loi vise également à faire en sorte que le directeur de l’OCAM ne soit plus le seul

destinataire des données et renseignements sous embargo: pour ce faire, il lui sera désormais permis de désigner et d’habiliter certains membres de l’OCAM pour traiter ces renseignements sous embargo. Cette modification résulte également de la volonté de rendre le travail de l’OCAM plus efficace. Enfin, la ministre aborde une dernière modification importante qui rationalise et étend le nombre de destinataires des évaluations et des avis de l’OCAM. Cette mesure, qui répond à une demande du terrain, permet de garantir que tous les services qui en ont besoin puissent avoir accès aux informations de l’OCAM.

III. — DISCUSSION GÉNÉRALE A. Questions des membres Mme Yngvild Ingels (N-VA) pose avant tout une question de procédure. Pourquoi le projet de loi n’a-t-il pas été signé par le ministre de la Justice et de la Mer du Nord? L’article 5 de la loi du 10 juillet 2006 relative à l’analyse de la menace (loi du 10 juillet 2006) prévoit en effet que l’OCAM est placé sous l’autorité conjointe des ministres de la Justice et de l’Intérieur.

Hormis les exceptions prévues par la présente loi, ces ministres sont chargés ensemble de l’organisation et de l’administration générale de l’OCAM. Le projet de loi à l’examen concerne bien l’organisation et l’administration générale de l’OCAM. L’intervenante demande donc à la ministre d’expliquer l’absence de signature du ministre de la Justice. L’intervenante s’interroge par ailleurs sur le caractère provisoire, selon elle, de la solution que propose le projet de loi à l’examen.

En effet, le texte traite à la fois de l’ajout urgent de services d’appui et de certains points de la révision majeure de la loi du 10 juillet 2006, comme la réforme des conditions de recrutement. Or, ces points semblent avoir été arbitrairement retirés de la loi et de nombreux autres ne sont pas abordés. Selon l’intervenante, le Comité Permanent de contrôle des services de renseignement et de sécurité (Comité R) a également raison de souligner que le texte peut générer une confusion avec d’autres législations.

Le projet de loi ne propose aucune solution à ce problème. Pourquoi le texte à l’examen traite-t-il de certains sujets et pas d’autres? M. Daniel Senesael (PS) rappelle que l’OCAM remplit des missions essentielles dans l’architecture de sécurité de la Belgique. L’OCAM se distingue par son

travail indépendant et a prouvé sa valeur ajoutée dans le domaine de la lutte contre la menace extrémiste et terroriste. Le rôle de coordination, rappelé explicitement dans le projet de loi, est essentiel. L’intervenant se réfère à ce propos aux recommandations de la commission d’enquête “Attentats terroristes” qui avait notamment souligné l’importance des échanges et d’une bonne circulation des informations entre les services dans un cadre clair.

Le groupe PS entend soutenir le projet de loi qui ne porte pas atteinte aux missions, ni aux responsabilités ou aux obligations internationales de l’OCAM et qui, au contraire, tend à renforcer son efficacité en matière de lutte contre les extrêmes (et singulièrement l’extrême droite – potentiellement – violente), phénomène qui s’accentue malheureusement dans notre pays. Les modifications en projet n’impliquent certainement pas une rupture avec le passé mais contribuent, d’une part, à une consolidation de la mission de coordination de l’approche globale du terrorisme et de l’extrémisme (y compris le processus de radicalisation), et renforce, d’autre part, le flux d’informations.

Elles visent également à rationaliser et à simplifier les procédures et méthodes de travail de l’OCAM. L’intervenant se dit persuadé du bien-fondé de l’ajout dans la loi de nouveaux services d’appui prévus, compte tenu de la problématique de l’extrémisme potentiellement violent. Il salue par ailleurs la volonté affichée par le gouvernement de se conformer à un standard élevé de protection des données à caractère personnel et d’avoir tenu compte au maximum des avis émis par les Comités permanents P et R, le Conseil d’État et l’APD.

Il s’agit en effet d’un ensemble de garde-fous essentiels. Outre ces considérations générales, M. Senesael souhaite avoir des précisions concernant la relation entre l’OCAM et l’Unité d’information des passagers (BelPIU). L’intervenant se réfère à ce propos à l’exposé des motifs selon lequel “contrairement à ce que pensent les Comités permanents P et R, les auteurs du projet n’ont pas la volonté de faire de l’Unité d’information des passagers un service d’appui de l’OCAM, ce qui n’apporterait aucune plus-value pour les missions de l’OCAM, dans la mesure où les quatre services compétents de BelPIU sont déjà des services d’appui de l’OCAM et transmettent déjà les hits validés entre la banque de données commune Terrorist Fighters et la base de données PNR” (DOC 55 2495/001, p. 11).

L’exposé des motifs explique que certaines des dispositions du projet sont justifiées par la volonté de laisser une certaine latitude au directeur de l’OCAM quant au choix des destinataires d’un certain nombre d’évaluations réalisées par l’OCAM. La ministre peut-elle donner quelques explications complémentaires? M. Koen Geens (CD&V) se félicite que le projet de loi soit soumis au Parlement car il contient un certain nombre de modifications importantes, qu’il approfondira lors de la discussion des articles.

M. Tim Vandenput (Open Vld) déclare que la loi du 10 juillet 2006 est toujours une excellente loi qui ne nécessite pas de modifications fondamentales, mais doit uniquement être adaptée aux circonstances actuelles. En raison, entre autres, de la crise terroriste de 2014-2017, l’OCAM a dû se développer rapidement pour devenir une organisation adulte et respectée. Cela a permis de dissiper les doutes qu’entretenaient au départ les services partenaires.

L’OCAM a su trouver sa place et a prouvé sa valeur ajoutée dans le paysage sécuritaire belge. L’organisation jette également des ponts vers le secteur socio-préventif et est respectée au niveau international. C’est ainsi que la commission d’enquête parlementaire française sur les attentats de Paris en novembre 2015 a salué l’approche de l’OCAM en tant que best practise. En réponse à l’observation de Mme Ingels sur l’absence de signature du ministre de la Justice, l’intervenant indique que le ministre de la Justice lui a confirmé qu’il a été étroitement associé à l’élaboration du projet de loi et qu’il le signerait certainement si nécessaire.

M. Ortwin Depoortere (VB) fait remarquer qu’il s’agit d’un dossier volumineux pour lequel l’urgence n’a pas été requise. Il estime donc qu’il faut donner à la commission le temps nécessaire pour l’examiner et éventuellement l’amender. Comme d’autres membres de la commission, l’intervenant souhaiterait savoir pourquoi l’élargissement des services d’appui n’est pas plus largement soutenu par les ministres concernés.

Il pourrait se contenter de la déclaration de M. Vandenput selon laquelle le ministre de la Justice soutient pleinement ce projet, ou des observations de M. Geens, ancien ministre de la Justice. Toutefois, comme Mme Ingels, l’intervenant préférerait que les ministres actuels de la Justice et des Finances signent et commentent le projet de loi. L’intervenant demande dès lors à la commission de demander des avis supplémentaires à la commission de la Justice et à

la commission des Finances et du Budget pour discuter des compétences des ministres concernés dans ce cadre. L’intervenant souligne également que les organes consultatifs ont fortement critiqué plusieurs points du projet de loi. Ces critiques émanaient principalement de l’Autorité de protection des données, du Comité Permanent R et du Comité Permanent P. Elles portaient, entre autres, sur la possibilité que le gouvernement souhaitait s’octroyer de réglementer les pouvoirs de l’OCAM par arrêté royal.

La disposition en question a été retirée du projet de loi. Des critiques ont également été émises concernant l’obligation de partager des informations sensibles. Il ne serait pas clairement défini dans quelles circonstances ces informations devraient être partagées et qui y aurait accès. La demande de dresser une liste des membres concernés de l’OCAM a été reprise dans le projet de loi. Cependant, le gouvernement n’a pas écouté les objections soulevées concernant la modification des conditions de recrutement pour le directeur et le directeur adjoint, ce qui soulève des questions chez l’intervenant.

B. Réponses de la ministre En réponse à la question concernant la signature du ministre de la Justice, la ministre répond que le projet de loi a déjà été examiné deux fois par le Conseil des ministres et qu’il a été approuvé. Les ministres concernés ont donc bel et bien donné leur accord. Toutefois, la ministre prendra en considération la demande de formalisation ultérieure de cet accord. L’avis du Comité Permanent R a évoqué la possibilité de confusion avec d’autres législations.

Le gouvernement a procédé aux adaptations nécessaires sur la base de cet avis et estime qu’aucune autre adaptation n’est nécessaire. Les membres de la commission n’ont pas non plus demandé de modifications sur ce plan lors de leurs interventions. La ministre fait remarquer que la demande d’avis et d’un examen supplémentaire formulée par M. Depoortere semble être en contradiction avec la critique selon laquelle les réformes liées à l’OCAM prennent trop de temps.

Elle est donc favorable à l’idée d’aller de l’avant afin de consolider la pratique et de doter l’OCAM d’une structure moderne et flexible. Concernant les relations entre l’OCAM et BELPIU, la ministre souligne que ce dernier n’est pas en tant que tel un service d’appui de l’OCAM. Cela étant, il est exact que les données relatives aux passagers jouent un rôle important pour le démantèlement de certains réseaux criminels et présentent une plus-value certaine pour

notre sécurité. La ministre rappelle à ce propos que les quatre services compétents de BELPIU sont déjà des services d’appui de l’OCAM et transmettent déjà les hits validés entre la banque de données commune Terrorist Fighters et la base de données PNR. L’OCAM pourra par ailleurs toujours réclamer à BELPIU les informations qu’il juge nécessaires dans le cadre de l’analyse de la menace. Un renforcement éventuel de la collaboration entre l’OCAM et BELPIU nécessite des modifications législatives qui vont au-delà du cadre du présent projet de loi.

C. Répliques Mme Yngvild Ingels (N-VA) ne doute pas que le projet de loi ait été approuvé par le Conseil des ministres, mais estime que le texte devrait être signé par les ministres compétents. Elle note que la ministre a indiqué qu’elle tiendrait compte de cette remarque. IV. — DISCUSSION DES ARTICLES ET VOTES Article 1er Cet article, qui fixe la base constitutionnelle, ne donne lieu à aucune observation.

L’article 1er est adopté à l’unanimité. Art. 2 Cet article vise à compléter la liste des services d’appui de l’OCAM en y incluant les services publics mentionnés dans l’arrêté royal du 17 août 2018 exécutant l’article 2, alinéa 1er, 2°, g), de la loi du 10 juillet 2006. Mme Yngvild Ingels (N-VA) indique que son groupe est favorable à l’extension de la liste des services d’appui. Elle se demande toutefois pourquoi il aura fallu attendre si longtemps.

La confirmation de l’arrêté royal du 17 août 2018 par une loi aurait en effet dû avoir lieu en août 2019. Dans leurs avis, le Comité R et le Comité P posent d’ailleurs la même question. L’exposé des motifs ne donne aucune explication à propos de ce long délai de confirmation. Compte tenu de la confirmation tardive, le Comité R suggère de procéder à une évaluation de la possibilité juridique d’ajouter un service public à la liste des services d’appuis ou de modifier cette liste par voie d’arrêté

royal. Les ministres de l’Intérieur et de la Justice ont-ils l’intention de procéder à une telle évaluation? M. Koen Geens (CD&V) soutient l’ajout d’un certain nombre de services d’appui et, en particulier, de la direction générale des Établissements pénitentiaires (DG EPI) du SPF Justice. En effet, dans le contexte des différentes formes d’extrémisme, les données transmises par les prisons, via la DG EPI, doivent être reliées autant que possible à la Banque de données commune (BDC) de l’OCAM).

L’intervenant demande que le ministre et le directeur ad interim y prêtent attention, car toutes les personnes radicalisées ne le sont pas nécessairement au moment de leur incarcération. Lorsque l’intervenant était ministre de la Justice, il existait certaines lacunes dans ce domaine, auxquelles il a tenté de remédier via un arrêté royal distinct. Y a-t-il un suivi de cette problématique, et les détenus radicalisés qui ont été condamnés à une peine d’emprisonnement pour une infraction sans lien avec une radicalisation sont-ils toujours enregistrés dans la banque de données? En ce qui concerne l’ajout du service des Cultes et de la Laïcité de la direction générale Législation, libertés et droits fondamentaux du SPF Justice, M. Geens souhaite savoir ce qu’il en est du suivi au niveau flamand.

Lorsque l’intervenant était ministre de la Justice, il a rédigé une circulaire avec les ministres de l’Intérieur, de la Défense, de l’Asile et de la Migration de l’époque. Cette circulaire avait trait aux avis de sécurité que le SPF Justice remettait aux autorités flamandes dans le cadre de la reconnaissance des communautés religieuses. Or, depuis lors, les autorités flamandes ont pris l’initiative d’assurer elles-mêmes cette sécurité et se sont même assuré les services d’agents de la Sûreté de l’État sur la base du très large décret du 7 mai 2004 relatif à l’organisation matérielle et au fonctionnement des cultes reconnus (Eredienstendecreet).

Y a-t-il suffisamment de contacts entre le service flamand compétent et l’OCAM? M. Ortwin Depoortere (VB) souligne que son groupe n’est nullement opposé à l’ajout des services d’appui précités, qui représentent tous une valeur ajoutée sur le plan de l’information. De plus, les instances en question avaient déjà été désignées comme services d’appui par l’arrêté royal du 17 août 2018. Cet arrêté royal n’avait toutefois pas encore été confirmé par une loi, alors que cela aurait déjà dû être le cas en application de l’article 2, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 2006.

Pourquoi a-t-on tergiversé si longtemps? Le gouvernement est resté en défaut pendant cette période de vide juridique, ce qui a été critiqué à juste titre par les instances consultées.

L’intervenant réagit ensuite à l’observation de M. Geens concernant le décret flamand sur les cultes. Dans ce cadre, les autorités flamandes disposent en effet de très nombreuses compétences en matière de reconnaissance des communautés religieuses, et elles ont effectivement engagé des experts des services de renseignement. Par conséquent, l’intervenant suggère de solliciter l’avis des Communautés sur l’objet du projet de loi à l’examen.

En réponse à l’observation à propos de la confirmation législative tardive, la ministre rappelle le contexte de l’époque. Le gouvernement en affaires courantes ne pouvait pas à ce moment-là modifier la loi du 10 juillet 2006 dès lors qu’il ne pouvait pas prendre de nouvelles initiatives. Immédiatement après l’entrée en fonction du gouvernement actuel, le ministre a accordé la priorité à ce dossier. Au printemps 2021, des négociations ont été lancées à cet effet, aboutissant en juillet 2021 à un avant-projet approuvé en première lecture par le Conseil des ministres.

Des avis ont ensuite été recueillis auprès du Conseil d’État, du Comité R, du Comité P et de l’APD. Le Conseil des ministres a approuvé l’avant-projet de loi modifié le 17 décembre 2021 en deuxième lecture et le projet de loi a ensuite été transmis à la Chambre. Compte tenu des circonstances, le ministre estime que le délai n’est pas déraisonnable. En réponse à la question sur la coopération avec la DG EPI, le ministre reconnaît que des détenus qui ne sont pas initialement connus pour des faits de terrorisme ou d’extrémisme peuvent néanmoins être intégrés dans la BDC.

Cette intégration permettra d’assurer un suivi adéquat, notamment dans le cadre de la Note stratégique: Extrémisme et Terrorisme (Stratégie TER) approuvée en septembre 2021. Les détenus doivent cependant répondre aux critères légaux pour pouvoir être inclus dans la BDC. Le ministre partage l’avis de M. Geens sur l’importance du suivi en la matière. C’est une raison supplémentaire d’ancrer légalement le rôle de la DG EPI en tant que service d’appui de l’OCAM.

Des concertations ont également été menées régulièrement entre l’OCAM et les services flamands chargés de la reconnaissance des cultes, plus particulièrement le service d’information et de screening. À cet égard et dans le cadre du projet de loi à l’examen, un protocole de collaboration sera établi afin de formaliser le partage d’informations. L’article 2 est adopté par 11 voix et 2 abstentions.

Art. 3 Cet article ne donne lieu à aucune observation spécifique. L’article 3 est adopté par 9 voix et 4 abstentions. Art. 4 L’article 4 vise à modifier les conditions de recrutement pour les fonctions de directeur et de directeur adjoint. Mme Yngvild Ingels (N-VA) fait observer que son groupe ne voit aucune objection à abroger l’obligation d’être magistrat, même si le Conseil d’État a formulé des objections sur ce point.

L’intervenante estime également que la suppression de l’âge minimum est positive. Selon l’intervenante, il conviendrait toutefois, dans ce cas, d’insérer une disposition relative à un nombre minimum d’années d’expertise juridique pertinente. On pourrait par exemple demander dix ans d’expérience. En outre, l’intervenante souhaiterait savoir si le mandat de directeur ad interim de l’OCAM, qui s’achèverait en avril 2022, serait prolongé, dès lors qu’elle suppose que le recrutement d’un directeur ne sera pas simple.

Concernant les conditions de recrutement du directeur et du directeur adjoint, M. Daniel Senesael (PS) interroge la ministre sur l’expertise juridique pertinente requise pour l’exercice des fonctions de directeur et directeur-adjoint. L’exposé des motifs contient déjà une justification mais il lui parait important que le rapport de la commission contienne des précisions à ce sujet. M. Koen Geens (CD&V) souhaite savoir de quelle manière le gouvernement pourra garantir que le directeur ou le directeur adjoint aura la qualité de juriste, si les deux mandats sont vacants simultanément.

L’intervenant craint en effet que cela soit difficile à organiser. Ensuite, le commentaire de l’article 4 dans l’exposé des motifs indique que le directeur adjoint peut remplacer le directeur dans toutes ses compétences. Cette disposition va plus loin que l’habilitation pouvant être donnée par le directeur aux autres fonctionnaires de l’OCAM en vue de recevoir des renseignements sous embargo. L’intervenant fait observer qu’il n’a pas retrouvé ce remplacement dans le texte du projet de loi.

Le ministre peut-il préciser quel passage du texte règle ce remplacement, afin de

pouvoir garantir que le directeur adjoint est pleinement habilité dans de tels cas? Mme Vanessa Matz (Les Engagés) souligne le rôle fondamental joué par l’OCAM. Le projet de loi contient des dispositions importantes permettant le renforcement de son efficacité et facilitant le partage de données. Si le groupe auquel l’intervenante appartient, partage ces objectifs, il considère toutefois que les données dont il est question sont des données particulièrement sensibles qui doivent être utilisées avec prudence.

Il lui parait dès lors que la décision de ne plus exiger du directeur et directeur adjoint de l’OCAM qu’ils soient magistrats soulève une question de principe importante. Elle remarque d’ailleurs que plusieurs membres des groupes de la majorité ont également émis des réflexions à ce sujet. Mme Matz se dit sceptique à l’égard de la justification apportée dans l’exposé des motifs. Cette décision y est justifiée par la volonté de disposer d’un panel de candidats potentiels plus large et de pouvoir recruter sur cette base élargie les meilleurs candidats.

L’objectif serait, selon la ministre, d’améliorer la “souplesse et la réactivité dans le processus de recrutement” (DOC 55 2495/001, p. 13-14). L’intervenante est d’avis que cette justification ne permet pas de répondre aux observations formulées par le Conseil d’État dans son avis du 6 septembre 2021, qui rappelait les raisons pour lesquelles le législateur avait décidé de réserver ces fonctions à des magistrats.

On peut dès lors se demander quelle est la vraie raison de cette modification. L’impartialité du directeur et de son adjoint parait d’autant plus essentielle que le projet de loi étend les missions de l’OCAM et que plusieurs intérêts – à savoir la sécurité nationale et le respect des libertés fondamentales – doivent être mis en balance. C’est la raison pour laquelle Mme Matz propose de maintenir, pour un des directeurs au moins, la qualité de magistrat.

Elle dépose à cette fin l’amendement n° 1 (DOC 55 2495/002). M. Ortwin Depoortere (VB) estime que l’adaptation des conditions de recrutement ne peut s’expliquer que par l’hypothèse selon laquelle le gouvernement souhaite se débarrasser de l’obligation que l’OCAM soit dirigé par des magistrats. Pourtant, cette obligation garantit l’indépendance. Comme l’article 5 du projet de loi vise à étendre le rôle de l’OCAM en y ajoutant la coordination de l’approche de la menace, le service acquerrait un pouvoir important.

Pourtant, le gouvernement décide de ne plus

mettre un magistrat à la tête de l’organe. L’intervenant se demande donc quelles sont les intentions réelles de cette démarche. En tout état de cause, plusieurs organes consultatifs soulignent un possible manque d’indépendance. Le groupe de l’intervenant est d’avis qu’un magistrat à la tête de l’OCAM résisterait mieux aux éventuelles pressions politiques d’un ministre auquel le service doit fournir des informations.

C’est d’autant plus vrai si l’on permet au directeur de l’OCAM de donner à d’autres personnes l’accès à des informations sensibles. Si la ministre a pris à cœur les critiques des organes consultatifs sur d’autres points, elle reste ferme sur les conditions de recrutement. Selon l’intervenant, il convient d’opposer à la modification proposée l’argument selon lequel elle permettrait au gouvernement d’accroître son influence politique sur l’OCAM.

La suppression de l’âge minimum de 35 ans pour le poste de directeur ou de directeur adjoint soulève également des questions. On peut tout de même attendre une certaine maturité et une certaine expérience de la part du directeur d’un service de ce type, surtout si l’intéressé ne doit pas disposer d’un diplôme, d’un master ou d’un doctorat en droit. Un diplôme universitaire et l’expérience nécessaire s’avèrent être suffisants.

La justification de la modification des conditions de recrutement n’est pas très convaincante. Le gouvernement ne répond pas non plus de manière approfondie aux critiques concernant l’indépendance. Les arguments selon lesquels le Comité R a un rôle à jouer en la matière et que le gouvernement n’exclut pas qu’il y ait encore un magistrat à la tête de l’OCAM ne sont pas rassurants. Le groupe de l’intervenant soutiendra donc l’amendement de Mme Matz.

La ministre a étudié avec la circonspection requise l’avis du Conseil d’État sur la suppression de la condition d’être un magistrat. La conclusion de cette lecture est que le Conseil d’État a demandé plus d’explications sur l’éventuelle suppression de cette condition. Le gouvernement a accédé à cette demande dans la version actuelle de l’exposé des motifs. En ce qui concerne la suppression de l’âge minimum et la proposition de fixer un nombre minimum d’années d’expérience, la ministre évoque une évolution qui peut également être observée en dehors des pouvoirs publics.

Il est difficile d’exprimer les compétences requises en termes d’âge ou d’années. Toutefois, la ministre souligne que l’on choisira toujours le meilleur candidat possible.

La ministre précise également que l’expertise juridique concerne la connaissance de la réglementation relative aux renseignements, à la sécurité et à l’OCAM, ainsi que des procédures juridiques liées telles que le gel des avantages patrimoniaux. Il est difficile de dresser une liste exhaustive à cet égard, mais ce qu’il faut entendre par là semble clair pour la ministre. La ministre souhaite rassurer les membres qui s’inquiètent de la modification des conditions de recrutement du directeur et du directeur-adjoint de l’OCAM. Il n’est nullement question de “rogner” sur la qualité des profils recherchés, ou sur leur indépendance.

Le directeur et le directeur adjoint devront toujours avoir l’une expertise suffisante et présenter des garanties d’indépendance comme c’était le cas auparavant. Il lui parait d’ailleurs que la qualité de magistrat n’est pas non plus une garantie absolue d’indépendance. L’objectif de cette modification est réellement de permettre le recrutement des meilleurs candidats pour la fonction et d’assurer une gestion moderne de l’organe.

Il serait abusif de prétendre que seuls des magistrats disposent de l’expertise requise. Ceux qui douteraient encore du bien-fondé de cette justification, peuvent comparer ces conditions avec celles requises pour les dirigeants d’autres agences de renseignement ou de sécurité. Le mandat de l’actuel directeur ad interim de l’OCAM sera prolongé d’un an maximum. La procédure pourra se dérouler pendant cette période d’un an, en tenant compte des nouvelles conditions de recrutement proposées dans le projet de loi à l’examen.

Il appartient au gouvernement d’examiner quelles procédures et mesures d’exécution supplémentaires doivent être prises pour anticiper une situation où le poste de directeur et celui de directeur adjoint deviendraient vacants simultanément. Cette réflexion est d’ailleurs également pertinente lorsqu’un seul poste devient vacant et que les qualifications de la personne qui occupe l’autre poste doivent être prises en compte.

C’est en effet un point supplémentaire à considérer. Il est important que le directeur adjoint ait accès aux mêmes informations sous embargo que le directeur lorsqu’il remplace ce dernier. Le directeur peut également désigner d’autres membres du personnel qui seront autorisés à accéder aux informations sous embargo. Cette autorisation sera octroyée sur la base du besoin d’en connaître. Le Comité R et le Comité P auront accès à la liste des membres du personnel habilités et pourront donc exercer un contrôle en la matière.

Mme Yngvild Ingels (N-VA) fait remarquer que, dans la loi du 10 juillet 2006, aucune disposition n’a été ajoutée pour garantir l’indépendance de la direction de l’OCAM. Le Comité P a également souligné ce manquement. Cette indépendance est toutefois importante pour déterminer le niveau de la menace, surtout si la direction n’est plus assurée par un magistrat. Pour compenser, une disposition supplémentaire devrait être insérée au sujet de l’indépendance de la direction.

L’intervenante envisage de présenter des amendements sur ce point, entre autres, et estime dans ce contexte qu’un report d’un mois n’est pas insurmontable. L’observation selon laquelle une procédure accélérée est nécessaire parce que le gouvernement a pris deux ans pour déposer un projet de loi est un argument étrange. Mme Vanessa Matz (Les Engagés) estime que les explications de la ministre sont peu convaincantes et rappelle que l’indépendance et l’impartialité ne sont jamais acquises.

L’apparence d’impartialité est également fondamentale. Il lui paraît que la solution qu’elle propose dans l’amendement n° 1 est une solution de compromis qui ne porte nullement préjudice à l’efficacité de l’OCAM. Elle espère en tout cas que cette modification des conditions de recrutement n’est pas motivée par la volonté de privilégier un candidat en particulier qui serait déjà connu du gouvernement.

M. Ortwin Depoortere (VB) souligne que la ministre elle-même avait déjà indiqué qu’elle ne convaincrait pas certains membres de la commission avec son argumentation. En effet, l’intervenant n’est pas persuadé que l’argument de l’élargissement de la base de recrutement soit suffisant pour justifier la suppression des conditions de recrutement en question. L’intervenant est donc favorable à l’amendement de Mme Matz.

Toutefois, comme l’a souligné Mme Matz elle-même, il s’agit d’une solution provisoire, qui prévoit que l’une des deux fonctions doit être assurée par un magistrat. L’intervenant souhaite donc examiner la possibilité d’introduire un critère d’indépendance supplémentaire. L’on pourrait par exemple disposer que le directeur ne doit pas avoir exercé de fonction dans un cabinet au cours des cinq années précédant son entrée en service.

Cela créerait la confiance, non seulement au sein du Parlement, mais aussi dans la population. Il s’agit en effet d’un important département qui collecte des renseignements. L’amendement n° 1 est rejeté par 10 voix contre 2 et 2 abstentions. L’article 4 est adopté par 10 voix contre 5.

Art. 5 L’article 5 inscrit une nouvelle mission à l’article 8, 4°, de la loi du 10 juillet 2016, afin de donner plus de substance au rôle de coordination de l’OCAM. Mme Yngvild Ingels (N-VA) note que cet article comprend une consolidation de la réalité du terrain. Son groupe souscrit par conséquent à cette modification. Comme l’ont souligné plusieurs avis, la coordination peut toutefois être formulée avec davantage de clarté.

Le Comité R, par exemple, indique qu’il convient à tout le moins de préciser quels services ne relèvent pas de la coordination et s’enquiert des instruments dont dispose l’OCAM dans ce contexte. L’organe demande par ailleurs si la coordination a un caractère directif. Ces questions restent sans réponse. M. Koen Geens (CD&V) souligne qu’auparavant, l’OCAM procédait à une analyse de la menace et déterminait le niveau de la menace.

Dans le cadre de cette analyse, l’OCAM suggérait une approche, qui était communiquée au Centre de Crise, lequel était ensuite chargé de la coordination. L’objectif est-il désormais de confier également cette coordination à l’OCAM lui-même? M. Ortwin Depoortere (VB) estime qu’un débat politique s’impose sur le rôle de l’OCAM, créé pour analyser la menace terroriste. Le projet de loi à l’examen fait du service un point de collecte central de l’information.

On est en droit de se demander si le service doit jouer un rôle à ce point prépondérant par rapport aux autres services de renseignement: savoir, c’est pouvoir, surtout dans le domaine du renseignement. La ministre précise que la mission de coordination proposée n’est pas une donnée nouvelle, mais que le projet de loi confirme et approfondit ce rôle de coordination de l’OCAM. En effet, cette tâche s’est avéré encore plus pertinente à la lumière de la Stratégie TER, qui résulte de la Note-cadre sur la sécurité intégrale.

Ce rôle comprend notamment la présidence de la taskforce nationale, au sein de laquelle sont discutés, avec tous les services, les évaluations réalisées dans le cadre de la Stratégie TER, ainsi que l’échange d’analyses stratégiques. L’OCAM est également chargé de sensibiliser les services concernés à de nouveaux développements, tels que la crise ukrainienne. Le service rédige en outre des recommandations communes concernant le terrorisme et l’extrémisme, y compris le processus de radicalisation.

De cette façon, les taskforces locales et les Cellules de Sécurité Intégrale Locale peuvent recevoir toutes les informations et le soutien stratégique nécessaires. À cette

fin, l’OCAM peut organiser des sessions de formation ou des concertations. L’OCAM s’acquitte déjà de ces missions. Le projet de loi se contente de consolider ce rôle sur le plan juridique, notamment dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et l’extrémisme, y compris le processus de radicalisation. Cette réglementation répond aux conclusions de la commission d’enquête parlementaire sur les attentats terroristes de 2016.

Au demeurant, l’OCAM et les autres services respectent évidemment l’obligation de secret dans ce contexte. L’article 5 est adopté par 10 voix contre une et 4 abstentions. Art. 6 L’article 6 ne donne lieu à aucune observation Il est adopté par 13 voix et 2 abstentions. Art. 7 L’article 7 vise à accorder à l’OCAM une dispense en matière d’archivage, comme celle qui existe déjà pour les services de renseignement et de sécurité.

M. Daniel Senesael (PS) observe qu’on peut lire dans l’exposé des motifs que “l’effacement des données à caractère personnel et des renseignements ne porte pas préjudice aux dispositions de la loi du 24 juin 1955 relative aux archives”. La ministre peut-elle expliquer ce qui est prévu concernant les archives et leur (dé)classification dans le cadre de ce projet de loi? La ministre répond que conformément à l’article 21/1 de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité, les services de renseignement et de sécurité sont dispensés du transfert de leurs documents d’archives de moins de cinquante ans, sous certaines conditions.

Cette dispense n’existait pas encore pour l’OCAM qui traite pourtant des documents des services de renseignement et de sécurité. L’article 7 du projet de loi vise dès lors à introduire dans la loi du 10 juillet 2006 une référence à l’article 21/1 précité. De la sorte, des règles similaires seront d’application aux services de renseignement et à l’OCAM. L’article 7 tend à insérer dans la loi du 10 juillet 2006 les nouveaux articles 10bis et 10ter.

Conformément

aux principes de techniques législatives, il convient de scinder cet article en deux dispositions distinctes. L’article 7 est adopté par 12 voix contre une et Art. 8 à 10 Ces articles ne donnent lieu à aucune observation. Les articles 8 à 10 sont successivement adoptés par 13 voix et 2 abstentions. * *  À la demande de M. Ortwin Depoortere (VB), la commission procédera, en application de l’article 83 du Règlement de la Chambre, à une deuxième lecture du projet de loi à l’examen.

Dans cette perspective, une note de légistique sera par ailleurs demandée au Service juridique. La rapporteure, Le président, Yngvild INGELS Ortwin DEPOORTERE