Amendement modifiant la loi du 10 juillet 2006 relative à l'analyse de la menace

AMENDEMENTS

de Belgique 26 avril 2022 Voir: Doc 55 2495/ (2021/2022): 001: Projet de loi. 002: Amendement. 003: Rapport de la première lecture. 004: Articles adoptés en première lecture. 005: Amendements. modifiant la loi du 10 juillet 2006 relative à l’analyse de la menace PROJET DE LOI

N° 6 DE M. DEMON ET CONSORTS

Art. 5/1 (nouveau)

Insérer un article 5/1, rédigé comme suit: “Art. 5/1. Dans l’article 9, § 1er, de la même loi, les alinéas 1er et 2 sont remplacés par ce qui suit: “Afin de lui permettre d’exercer ses missions telles que visées à l’article 8, alinéa 1er, il est institué au sein de l’OCAM un système d’informations, composé d’une banque de données et de fichiers de travail. La banque de données permet le traitement de renseignements sur des personnes, des groupements, des objets et des événements dans le cadre de l’exercice des missions confiées à l’OCAM en vertu de l’article 8, alinéa 1er.”.”

N° 7 DE M. DEMON ET CONSORTS

Art. 6

Insérer le 0° suivant avant le 1°, rédigé comme suit: “0° dans la phrase introductive du paragraphe 1er, les mots “Les évaluations visées à l’article 8, 1°,” sont remplacés par les mots “Les évaluations visées à l’article 8, alinéa 1er, 1°,”.”

JUSTIFICATION

La modification apportée aux missions de l’OCAM par l’article 5 du projet n’a pas donné lieu à une mise en concordance des références à l’article 8, alinéa 1er, nouveau, de la loi du 10 juillet 2006. Il s’agit d’un oubli manifeste. Les amendements proposés visent à mettre l’ensemble des dispositions de la loi du 10 juillet 2006 en concordance avec l’article 8, alinéa 1er, nouveau, de la loi du 10 juillet 2006.