Wetsontwerp modifiant la loi du 10 juillet 2006 relative à l'analyse de la menace Voir 00: Projet de oi.

AMENDEMENT

DE BELGIQUE 29 mars 2022 Voir: Doc 55 2495/ (2021/2022): 001: Projet de loi. modifi ant la loi du 10 juillet 2006 relative à l’analyse de la menace PROJET DE LOI

N° 1 DE MME MATZ

Art. 4

Apporter les modifi cations suivantes: a) remplacer le 1° par ce qui suit: “1° dans le paragraphe 3, premier alinéa, le 1° est complété par les mots “dans le chef d’au moins un des deux directeurs; le directeur ou le directeur adjoint qui n’exerce pas la fonction de magistrat au moment de sa désignation doit être porteur d’un diplôme de licence, de master ou de doctorat et disposer d’une expertise juridique qui est pertinente pour l’exécution de la fonction”; b) dans le 3°, remplacer l’alinéa proposé par ce qui suit: “Le directeur et le directeur adjoint sont désignés pour une période de cinq ans, renouvelable deux fois.

Pendant la durée de son détachement, le magistrat agit en toute indépendance eu égard à son corps d’origine de même que, s’il échet, le directeur ou le directeur adjoint eu égard à son service d’origine.”

JUSTIFICATION

L’article 4 du projet de loi modifi e, entre autres, une des conditions à remplir pour exercer la fonction de directeur et de directeur adjoint de l’OCAM. Actuellement, tant le directeur que le directeur adjoint doivent être magistrats. Le projet de loi abandonne cette exigence. Dans son avis du 6 septembre 2022 n° 70 047/2/V, le Conseil d’État rappelle les raisons pour lesquelles le législateur auteur de la loi de base a consacré l’exigence d’être magistrat pour les emplois de directeur et de directeur adjoint, raisons pour lesquelles le Conseil d’État demande qu’une justifi cation particulière soit fournie quant à son abandon.

Pour justifi er le changement, les auteurs du projet de loi invoquent les raisons suivantes: “un panel de candidats potentiels plus large” et “souplesse et réactivité dans le processus

de recrutement s’en trouveraient également améliorées”. Pour l’auteur du présent amendement, ces arguments ne sont pas convaincants. La présence d’un magistrat à la tête de l’OCAM continue de se justifi er pour satisfaire à l’exigence d’impartialité qui, contrairement à ce que laisse entendre le gouvernement, n’est jamais acquise; la satisfaction de cette exigence doit en effet toujours être démontrée eu égard à la nature des informations traitées, comme par exemple en ce qui concerne les informations provenant d’enquêtes judiciaires.

Le renforcement du rôle de l’OCAM, les traitements de données supplémentaires et le partage additionnel d’informations avec d’autres services que prévoit le projet de loi rendent encore plus nécessaire que par le passé l’exigence qu’au moins un des deux membres de la direction soit magistrat. C’est pourquoi, l’auteur du présent amendement propose de conserver l’exigence d’être magistrat dans le chef d’au moins un membre de la direction de l’OCAM.

Vanessa MATZ (Les Engagés)