Amendement portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 AMENDEMENTS déposés en séance plénière Voir 00: Projet de oi. 002 100%: amendements. 004: apport (Eances) 005: Rapport (Aa sociales) 006. Texte adopté par es commissions. 007 1 008: Amandeents 008: Rapport complémentaire. 010: Texte adopté par es commissions.

AMENDEMENTS

déposés en séance plénière de Belgique 10 février 2022 Voir: Doc 55 2430/ (2021/2022): 001: Projet de loi. 002 et 003: Amendements. 004: Rapport (Finances). 005: Rapport (Affaires sociales). 006: Texte adopté par les commissions. 007 et 008: Amendements. 009: Rapport complémentaire. 010: portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 PROJET DE LOI

N° 2 DE M. COLEBUNDERS ET MME MOSCUFO

Art. 7

Remplacer les mots “vingt-et-un mois consécutifs” par les mots “trente mois consécutifs”

JUSTIFICATION

La prolongation de la période d’octroi de la “prime temporaire” jusqu’au 31 décembre 2022 offrira à tout bénéficiaire d’un revenu d’intégration, d’une “garantie de revenus aux personnes âgées” (GRAPA) ou d’une “allocation de remplacement de revenus” une plus grande sécurité de revenus et d’existence pendant une plus longue période, et ce, à une époque où la crise du coronavirus sévit encore et où les perspectives socioéconomiques demeurent incertaines pour ces groupes cibles.

Gaby COLEBUNDERS (PVDA-PTB)

Nadia MOSCUFO (PVDA-PTB)

N° 3 DE M. COLEBUNDERS ET MME MOSCUFO

Art. 7/1 (nouveau)

Insérer un article 7/1, rédigé comme suit: “Art. 7/1. Dans l’article 2 de l’arrêté royal n° 47 du 26 juin 2020 précité, le chiffre “25” est remplacé par le chiffre “50”.” Voir la justification de l’amendement n° 5.

N° 4 DE M. COLEBUNDERS ET MME MOSCUFO

Art. 7/2 (nouveau)

Insérer un article 7/2, rédigé comme suit: “Art. 7/2. Dans l’article 3 de l’arrêté royal n° 47 du

N° 5 DE M. COLEBUNDERS ET MME MOSCUFO

Art. 7/3 (nouveau)

Insérer un article 7/3 rédigé comme suit: “Art. 7/3. Dans l’article 4 de l’arrêté royal n° 47 précité du 26 juin 2020, le chiffre “25” est remplacé par Les amendements nos 3 à 5 visent à porter à 50 euros le montant de la “prime temporaire” pour tout bénéficiaire cement de revenus”.

N° 6 DE M. COLEBUNDERS ET MME MOSCUFO

Art. 7/4 (nouveau)

Insérer un article 7/4 rédigé comme suit: “Art. 7/4. L’article  1er de l’arrêté royal  n°  47  pris en exécution de l’article 5, § 1er, 3° et 5°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) en vue de l’octroi d’une prime temporaire aux bénéficiaires de certaines allocations d’assistance sociale est complété par les alinéas suivants: “6° une indemnité d’incapacité primaire en vertu de l’article  87  de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, pour autant que l’indemnité soit inférieure ou égale au revenu d’intégration sociale +15 % (compte tenu de la situation du ménage);

7° une indemnité d’invalidité en vertu de l’article 93de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, pour autant que l’indemnité soit inférieure ou égale au revenu d’intégration sociale +15 % (compte tenu de la situation du ménage).”.” Ces dispositions permettront aux bénéficiaires des indemnités de maladie les plus faibles d’également bénéficier de la prime temporaire.

N° 7 DE M. COLEBUNDERS ET DE MME MOSCUFO

Art. 7/5 (nouveau)

Insérer un article 7/5 rédigé comme suit: “Art. 7/5. Dans l’article 43/4 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale, les modifications suivantes sont apportées: 1/ dans l’alinéa 1er, les mots “la demande a été introduite entre le 1er juin 2020 et le 30 septembre 2021” sont remplacés par les mots “la demande a été introduite entre le 1er juin 2020 et le 31 décembre 2022”; 2/ dans l’alinéa 2, les mots “entre le 1er juin 2020 et le 30 septembre 2021” sont remplacés par les mots “entre le 1er juin 2020 et le 31 décembre 2022.”.” Pendant toute la durée de la crise sanitaire, tous les CPAS avaient droit à une augmentation de 15 % du taux de remboursement, par l’État, du revenu d’intégration sociale.

Il convient de prolonger cette mesure (avec effet rétroactif) jusqu’à la fin 2022, de manière à ce que les CPAS puissent mieux faire face aux conséquences sociales de la crise sanitaire, sans que leur propre situation financière entrave l’octroi des aides.

N° 8 DE M. COLEBUNDERS ET DE MME MOSCUFO

Art. 41

Compléter cet article par les mots: “à l’exception de l’article 41/1. Cet article restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022 inclus.” Il ressort des chiffres que les maisons de repos du secteur commercial emploient moins de personnel que les maisons de repos du secteur non commercial. C’est pourquoi le présent amendement prévoit de soumettre à une condition la possibilité de faire appel à des volontaires dans les maisons de repos du secteur commercial.

L’employeur ne pourra pas distribuer de dividendes ou de bonus aux membres du Conseil d’administration ou du personnel de direction, ni procéder au rachat d’actions propres. Il découle de cette exigence relative à la non-distribution de bonus que les intéressés ne pourront percevoir que leur rémunération de base et qu’ils ne recevront pas, par exemple, d’actions, de participations bénéficiaires ou d’avantages supplémentaires.

N° 9 DE M. COLEBUNDERS ET DE MME MOSCUFO

Art. 41/1 (nouveau)

Insérer un article 41/1 rédigé comme suit: “Art. 41/1. Durant la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 inclus, l’employeur doit s’abstenir: a) de distribuer des dividendes aux actionnaires; b) de distribuer des bonus aux membres du Conseil d’administration et au personnel de direction de l’entreprise; c) de procéder au rachat d’actions propres.”