Wetsontwerp portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 rt. 1 à 8, 9 à 23 et 39 à 54)

4 février 2022 de Belgique Voir: Doc 55 2430/ (2021/2022): 001: Projet de loi. 002 et 003: Amendements. 004: Rapport (Finances). Voir aussi: 006: Texte adopté par la commission

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES

SOCIALES, DE L’EMPLOI ET DES PENSIONS

PAR M. Jean-Marc DELIZÉE RAPPORT SOMMAIRE Pages

PROJET DE LOI

portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 (art. 1 à 8, 9 à 23 et 39 à 54)

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk Mesdames, Messieurs, Votre commission a examiné les articles 1 à 8, 9 à 23 et 39 à 54 du projet de loi au cours de ses réunions des 1er et 2 février 2022.

I. — EXPOSÉS INTRODUCTIFS A. Exposé introductif de la ministre des pensions et de l’intégration sociale, chargée des personnes handicapées, de la lutte contre la pauvreté et de beliris (articles 1 à 8) Mme Karine Lalieux, ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris explicite que le présent projet de loi vise à prolonger jusqu’au 31 mars 2022 la prime exceptionnelle et temporaire destinée aux bénéficiaires de l’aide sociale (RIS, GRAPA, ARR/AI).

Pour rappel, cette prime introduite en juillet 2020 a été prolongée 4 fois couvrant une période de 18 mois. Il est proposé de la prolonger une cinquième fois. Pour rappel, le montant de cette prime s’élève depuis le 1er octobre 2021 à 25 euros, au lieu de 50 euros pour les périodes précédentes. Ce nouveau projet de loi porte sur la prolongation de la période d’octroi de la prime temporaire, c’est-à-dire jusqu’à fin mars 2022, compte tenu de la persistance de la crise sanitaire et du fait que la reprise économique demeure incertaine.

La poursuite de la crise sanitaire et ses conséquences sur le portefeuille des ménages ont amené le gouvernement à prolonger à nouveau cette mesure (coût des autotests, des masques, continuité aléatoire des garderies et des repas chaud, mise en quarantaine des enfants, etc.), tout ceci rendant la vie difficile et plus chère pour nombre de concitoyens. Si le gouvernement a débloqué des fonds exceptionnels pour intervenir en la matière, il est également important de souligner que le gouvernement a décidé de prolonger les trois subsides temporaires: COVID, Zoom 18-25 et bien-être psychologique des usagers des CPAS.

En ce qui concerne les aspects budgétaires, les dépenses supplémentaires pour la mesure “25 euros d’octobre à décembre 2021” sont de:

— 12,846 millions d’euros pour le RIS; — 15,750 millions d’euros pour les allocations aux personnes handicapées; — 8,560 millions d’euro pour la GRAPA + RG (revenu garanti aux personnes âgées). Cela fait un total de 37,156 millions d’euros. Concernant les mesures temporaires en matière de pensions complémentaires, il s’agit de permettre effectivement aux personnes mises au chômage complémentaire puissent continuer de bénéficier d’une pension complémentaire.

Les couvertures prévues par ces régimes ont en principe été maintenues. Les employeurs disposaient toutefois d’un droit de suspendre l’engagement (opt out), avec certaines restrictions toutefois, et il est proposé de prolonger les mesures à ce sujet jusqu’au 31 mars 2022. B. Exposé introductif du vice-premier ministre et ministre de l’Économie et du Travail (articles 9 à 23) M. Pierre-Yves Dermagne, vice-premier ministre et ministre de l’Économie et du Travail, présente les articles 9 à 23 du projet de loi.

Compte tenu des amendements nos 3, 10 à 22 qui ont été déposés (voir DOC 55 2430/003), d’une part, de supprimer du projet de loi le premier chapitre contenant des mesures de droit du travail en faveur des secteurs de la santé et de l’enseignement et d’autre part pour clarifier une question technico-juridique concernant le congé de vaccination, le vice-ministre souhaite expliquer le chapitre 1 qui traite de la prime corona.

Le vice-premier ministre rappelle que l’arrêté royal n° 45 a été modifié par la loi du 18 juillet 2021 relative aux mesures d’accompagnement temporaires en raison de la pandémie de COVID-19 pour exclure cette prime corona de la norme salariale. Les modalités concrètes de la prime sont réglées à l’article 19quinquies de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 portant exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

Par arrêté royal du 19 décembre 2021, cet article 19quinquies a été adapté afin que les primes corona puissent être émises jusqu’au 31 mars 2022.

Cette adaptation était nécessaire car, à la fin de l’année dernière, il est apparu que le délai prévu pour la distribution des primes n’était pas réalisable en pratique. La condition selon laquelle un accord doit être conclu avant la fin de 2021 n’a pas été modifiée. Ce chapitre aligne les dispositions de l’arrêté royal n° 45 avec les modifications apportées à l’arrêté royal du 28 novembre 1969 précité.

C. Exposé introductif du vice-premier ministre et ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique (articles 39 à 54) M. Frank Vandenbroucke, vice-premier ministre et ministre des Affaires Sociales, commente les articles 39 à 54 du projet de loi. Au cours du mois de décembre 2021, le gouvernement a dû prendre à nouveau un certain nombre de mesures sanitaires afin de freiner la propagation du coronavirus.

Inévitablement, ces mesures ont des conséquences économiques et sociales pour différents secteurs. Le nouveau projet contenant des mesures de soutien, que le gouvernement a approuvé en décembre et qui est actuellement à l’examen à la Chambre, contient un certain nombre de mesures qui visent à amortir ces conséquences économiques et sociales. Le titre 6 “Affaires sociales” de ce projet de loi contient trois mesures dans ce cadre.

Dans le premier chapitre, la mesure relative aux délais de paiement pour les cotisations dues à l’ONSS est une nouvelle fois prolongée, et ce, jusqu’au premier trimestre 2022. Il s’agit d’une mesure qui a déjà été prise plusieurs fois, ce qui explique pourquoi elle s’est, en fin de compte, appliquée à tous les trimestres de 2020 et 2021. Les dispositions permettent qu’aucune sanction ne soit appliquée si un employeur ne paie pas ses provisions pour le premier trimestre 2022.

De plus, cette mesure permet aux employeurs qui se trouvent en difficultés en raison de la crise du COVID de conclure des plans de paiement amiables pour le premier trimestre 2020 sans qu’il y ait de sanctions. La possibilité de conclure un plan de paiement sans avoir de sanctions a également été prévue pour la cotisation “vacances annuelles” pour l’année de vacances 2020.

L’intention du gouvernement, avec ce projet de loi, est de prolonger encore la validité de la mesure de sorte qu’elle couvre les cotisations dues au premier La mesure n’est prévue que pour le premier trimestre de 2022, mais elle pourra encore être prolongée par voie d’arrêté royal afin de couvrir le deuxième trimestre 2022. Le deuxième chapitre prévoit une aide financière pour les employeurs du secteur de l’événementiel, compte tenu de l’impact important des mesures sanitaires dans ce secteur.

La mesure proposée est que les employeurs puissent utiliser les cotisations patronales de base d’un (seul) trimestre de 2021 afin de maintenir l’emploi pendant la période allant du 1er janvier au 30 juin 2022. Fin février 2022, les employeurs recevront une avance égale aux cotisations patronales de base dues au deuxième ou au troisième trimestre 2021. C’est le montant le plus élevé des deux qui sera pris en compte, et ce montant sera versé sur le compte ONSS.

Fin mai 2022, suivra le montant définitif de la prime, qui est égal aux cotisations patronales de base dues pour le quatrième trimestre 2021. Si le montant est supérieur à l’avance, le solde sera transféré. Si l’avance était supérieure à ce montant définitif, l’avance pourra être conservée intégralement. Les employeurs devront demander la prime et l’ONSS mettra une application à disposition à cet effet.

Cette prime est assortie de deux conditions expresses. Premièrement, la prime doit être utilisée pour maintenir l’emploi pendant la période allant du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022. Pour ce faire, la loi précise que la prime ne peut dépasser 80 % du coût salarial des travailleurs au cours de cette période, sans qu’il puisse être tenu compte des travailleurs qui seraient licenciés pendant cette période.

Une deuxième condition est que l’employeur doit s’abstenir de distribuer des dividendes et des bonus et de racheter ses propres actions au cours de cette période. Outre le secteur de l’événementiel, les plaines de jeux intérieures, les dancings et les discothèques pourront également bénéficier de cette mesure, dès lors que ces secteurs ont dû interrompre leurs activités en application

de l’arrêté royal du 28 octobre 2021 contenant des mesures contre la propagation du coronavirus. Le projet de loi prévoit la possibilité d’élargir le droit à la prime à d’autres travailleurs. Dans ce cadre, le Conseil des ministres a déjà approuvé un projet visant à étendre le champ d’application de la loi, de manière à inclure un certain nombre d’employeurs touchés par les mesures sanitaires suite à des compléments apportés ultérieurement à l’arrêté royal du 28 octobre 2021.

Il s’agit notamment des salles de snooker et de billard et des établissements de paintball et de laser games, à condition qu’il s’agisse de l’activité principale de l’employeur et que l’activité se déroule à l’intérieur. Le troisième chapitre prévoit la possibilité, pour les maisons de repos privées, de faire appel à des volontaires pendant le premier trimestre 2022. Cette possibilité avait déjà été prévue au cours de la période du 1er mai 2020 au 30 septembre 2021.

Au quatrième trimestre 2021, cette mesure exceptionnelle n’a pas été prolongée car elle n’était pas nécessaire. Aujourd’hui cependant, la cinquième vague provoque un taux élevé d’absentéisme dû aux infections, aux quarantaines et à l’épuisement du personnel, ce qui entraîne une fois de plus un besoin aigu de bras supplémentaires. II. — DISCUSSION A. Articles 1er à 8 1. Questions et observations des membres M. Gaby Colebunders (PVDA-PTB) soutient la mesure de prolongation proposée, mais estime que le montant de 25 euros est beaucoup trop faible.

En effet, malgré les modifications qui y ont récemment été apportées, les allocations demeurent insuffisantes et sont en outre assorties d’une série de conditions, notamment sur le plan administratif, qui compliquent la procédure. La réduction du montant de la prime, qui s’élevait auparavant à 50 euros, ne constitue en réalité qu’une nouvelle mesure d’économie. L’intervenant souligne qu’à la crise du coronavirus, qui n’est pas encore terminée, s’ajoute la crise énergétique.

Il présente les amendements nos 4 à 9 (DOC 55 2340/003) tendant à prolonger la période d’octroi prévue de la prime, à en porter le montant à 50 euros et à en étendre le champ des bénéficiaires. Par ailleurs, les amendements à l’examen tendent aussi à renforcer les CPAS.

Enfin, le membre demande au ministre de fournir plus de précisions sur le dispositif d’opt out, et plus particulièrement sur ses conséquences, par exemple pour le conseil d’entreprise d’une entreprise. En effet, la situation est inquiétante au sein des entreprises dépourvues de représentation syndicale. Il semblerait que la communication des informations correctes ne soit pas garantie. Comment contrôlera-t-on le respect effectif des obligations incombant à l’employeur? Ce point semble très problématique.

M. Wim Van der Donckt (N-VA) souscrit aux mesures prévues dans les articles 2 à 6. En conséquence, son groupe soutiendra ces articles. En revanche, il est plus difficile pour le membre de soutenir les articles 7 et 8, dont la valeur ajoutée lui échappe. Les bénéficiaires du revenu d’intégration qui rencontrent des problèmes spécifiques en raison de la crise du COVID-19 méritent un soutien ciblé (par exemple, des étudiants qui ne peuvent plus travailler en raison des circonstances actuelles), mais le projet de loi à l’examen vise à accorder un montant supplémentaire à l’ensemble desdits bénéficiaires, qu’ils subissent ou non les répercussions de la crise du coronavirus.

Or, une personne qui ne travaillait déjà pas avant la crise n’est pas affectée par ses conséquences. C’est également l’analyse de la Cour des comptes. Par ailleurs, il est incompréhensible de prolonger la mesure en question après avoir annoncé que la quatrième prolongation serait la dernière. Cela ne peut s’expliquer que par la très forte influence exercée par les socialistes au sein du gouvernement. En ces temps de disette budgétaire, il est irresponsable de dépenser 37 millions d’euros supplémentaires.

Pour tous ces motifs, le membre votera contre ces deux articles et contre les amendements nos 4 à 9 présentés (supra). Le lien de causalité entre la crise du COVID-19 et la diminution du montant des revenus des bénéficiaires du revenu d’intégration n’a pas été démontré. Mme Evita Willaert (Ecolo-Groen) soutient les mesures proposées. Le gouvernement fournit des efforts considérables pour investir dans les minima sociaux.

Si l’insuffisance relative au seuil de pauvreté évoquée par le premier intervenant est effectivement regrettable, le projet de loi à l’examen est néanmoins un motif de fierté, car la dynamique amorcée est très positive. En revanche, l’intervenante ne souscrit pas aux propos de l’intervenant précédent au sujet des répercussions de la crise du COVID-19. En effet, les personnes qui ne travaillaient déjà pas avant cette crise en subissent

également les conséquences, au travers de l’augmentation des dépenses des ménages. La prime en question entend apporter une réponse aux besoins de tous ceux qui se trouvent dans une situation difficile et qui sont dans l’incapacité de travailler, en raison de facteurs relatifs à l’âge par exemple. M. Jean-Marc Delizée (PS) souligne que le débat sur cette question n’est malheureusement pas neuf. La prolongation à l’examen bénéficie d’un large consensus.

En ce qui concerne l’aide sociale, le projet de loi à l’examen ne résoudra pas la problématique de la pauvreté. D’autres mesures viseront à terme à porter le montant des allocations au niveau du seuil de pauvreté. Les montants sont peut-être encore trop faibles, mais les partenaires de la coalition sont tenus par l’accord de gouvernement. Certains partis souhaitent plus mais n’obtiennent rien, d’autres souhaitent également plus et obtiennent tout de même quelque chose, à savoir plus de moyens pour ceux qui en ont le plus besoin.

L’influence qu’il est possible d’exercer sur un gouvernement composé de sept partis est très relative et dépend en tout cas de la perspective de l’observateur. Le membre estime que l’aide apportée aux personnes en difficultés est importante et soutiendra dès lors le projet de loi à l’examen. M. Hans Verreyt (VB) soutient le projet de loi, de même que plusieurs amendements de M. Gaby Colebunders et consorts, qui revêtent un caractère social.

M. Christophe Bombled (MR) souhaite se pencher sur la prolongation de la mesure annoncée, qui a déjà été prise précédemment et est présentée comme la dernière en ce sens. Malgré l’augmentation des allocations structurelles en janvier 2022, l’octroi d’une prime, qui était censée s’éteindre, est tout de même prolongé. Ne risque-t-on pas ainsi de voir les bénéficiaires considérer finalement cette prime comme un droit acquis? Les libéraux soutiennent le projet de loi, mais la ministre peut-elle garantir qu’aucune nouvelle prolongation ne suivra? La somme qui est déboursée était-elle inscrite dans le budget? Mme Nahima Lanjri (CD&V) espère que la pandémie deviendra un phénomène endémique.

Pour le moment, il est un fait que la pandémie continue à sévir et a un impact social considérable, d’où l’intérêt de prolonger les mesures dans le projet de loi. La membre soutient dès lors également le projet de loi.

Les employeurs peuvent opter pour le opt-out: la ministre peut-elle indiquer dans quelle mesure ils font usage de cette possibilité et combien de travailleurs sont concernés? Quelles sont les conséquences pour les travailleurs, par exemple en matière de droits de pension, de couverture de santé ou d’invalidité? Est-il possible d’y remédier? Mme Tania De Jonge (Open Vld) reconnaît que des mesures de soutien sont réellement nécessaires dans le contexte actuel de la pandémie.

À son tour, elle marque son soutien au projet de loi, en ce compris les articles 7 et 8. La membre appelle cependant à la vigilance concernant l’effet du report des délais de paiement: tôt ou tard, les cotisations devront être payées. La ministre a indiqué précédemment que la mesure posait peu de problèmes. Est-ce toujours le cas? Pour le surplus, l’intervenante renvoie aux questions de Mme Lanjri (supra).

Quant à l’aide supplémentaire, on peut se demander comment elle s’articule avec l’augmentation des prestations sociales. La diminution de moitié de la prime est en effet amplement compensée. Quelle est néanmoins l’incidence sur la situation des différents bénéficiaires? Mme Anja Vanrobaeys (Vooruit) soutient le projet de loi. On ne peut en effet nier les conséquences sociales de la pandémie. Certes, on peut naturellement toujours faire plus, mais ces mesures constituent un soutien supplémentaire, en plus des progrès structurels réalisés afin que les prestations atteignent au moins le niveau du seuil de pauvreté.

2. Réponses de la ministre Coût de la vie Tout le monde s’accorde à dire que la baisse du pouvoir d’achat est un problème et il ne fait aucun doute que l’inflation est une conséquence de la crise du coronavirus. Garder les enfants à la maison, les faire tester ou les nourrir chez soi, engendre des dépenses supplémentaires pour les familles. Les repas chauds à l’école sont pour la plupart gratuits, ou bon marché, mais si ce service n’est plus disponible, ce sont les familles qui en paient les frais.

La prime Il a été décidé d’octroyer une prime de 25 euros. Cette prime sera-t-elle considérée comme un droit acquis?

La prime apparaît distinctement dans les paiements des pouvoirs publics. Les familles en situation précaire savent particulièrement comment gérer un budget. Ils sont bien conscients des limites. Cette tâche est en effet plus compliquée pour les personnes qui perçoivent moins de ressources, cela va de soi. Les bénéficiaires sont également conscients que la prime est temporaire. La proposition de prolongation de la mesure ne vient pas de nulle part, mais bien du Premier ministre et elle est soutenue unanimement au sein du gouvernement, qui a également un agenda social et c’est fondamental.

Seuil de pauvreté L’objectif est de ramener les prestations au niveau du seuil de pauvreté. Il reste à espérer que le prochain gouvernement poursuive également les efforts. Au 1er janvier 2022, un isolé recevra 101 euros, un cohabitant 76 euros, et une famille 150 euros de plus à titre de comparaison avec 2020. Il s’agit d’un ajustement structurel. Pension complémentaire Le maintien de la mesure en matière de la pension complémentaire est visiblement bien accueilli.

L’administration propose d’éviter des frais supplémentaires, de même qu’elle n’a formulé aucune objection. Quand l’affaire sera sous contrôle, le bilan sera établi. Les organismes de pension indiquent qu’il y a très peu de refus, bien qu’ils soient autorisés. Prolongations Il est impossible d’affirmer aujourd’hui si cette prolongation de la prime sera la dernière. En 2021, l’optimisme régnait en Europe quant à la fin de la pandémie, et nous sommes aujourd’hui confrontés au variant omicron.

Il faut espérer que la mesure ne sera pas prolongée, car cela signifiera que la crise est terminée. Cour des comptes Il est exact que la Cour des comptes a exprimé une considération. La prime est bien accordée aux personnes qui reçoivent des allocations inférieures au seuil de pauvreté et qui sont dans le besoin. Cet aspect fait

l’objet d’un suivi (montoring). La discussion quant au fond pourra avoir lieu après la fin des mesures. Budget Les chiffres ont déjà été communiqués. La dépense s’élève à 37 156 000 euros et elle sera proposée dans le feuilleton d’ajustement au budget général des dépenses

CPAS

Le gouvernement fédéral et les Régions ont fourni des efforts substantiels pour permettre le recrutement de personnel supplémentaire. Amendements Le gouvernement n’est pas favorable aux amendements nos 4 à 9. 3. Répliques des membres M. Wim Van der Donckt Wim (N-VA) ne partage pas le point de vue de la ministre. Il critique le fait que la prime est présentée en tant que mesure COVID, ce qu’elle n’est pas.

En outre, la prime est accordée en sus de l’intervention structurelle qui implique une augmentation des allocations, en plus de l’octroi de tarifs sociaux, et en plus de l’existence d’autres interventions. Les tests COVID pour les bénéficiaires d’allocations ne sont pas non plus aussi chers que le prétend la ministre: ils peuvent effectuer des tests rapides pour la somme d’un euro; les actifs paient beaucoup plus.

Le membre dénonce enfin le manque d’initiatives du gouvernement en matière d’activation, surtout en cette période de pénurie de main-d’œuvre. Le problème est que les primes empêchent les intéressés de se rendre disponibles sur le marché du travail. Le revenu d’intégration doit être un filet de sécurité, pas un hamac. La politique sociale devrait avoir pour objectif de sortir les personnes concernées d’une situation difficile.

Le signal est totalement erroné et la prime de 25 euros ne les amènera pas bien loin.

B. Articles 9 à 23 Mme Sophie Thémont et consorts présentent les amendements nos 1 et 2 (DOC 55 2430/002), 3 et 10 à 22 (DOC 55 2430/003). L’amendement n° 1 vise à insérer un chapitre 3 relatif à l’” [e]ntrée en vigueur du chapitre 2 de la loi du 23 décembre 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19” après l’article 23 du projet de loi. L’amendement n° 2 vise à insérer un article 23/1 afin de remplacer l’article 7 de la loi du 23 décembre 2021.

La loi précitée n’ayant pas pu être publiée avant le 31 décembre 2021, il est nécessaire de fixer son entrée en vigueur au 31 décembre 2021 de manière à garantir la continuité de l’application de la loi dans le temps. Les auteurs de l’amendement proposent dès lors d’accorder un effet rétroactif à la loi. L’amendement n° 3 vise à supprimer le chapitre 1 du titre “Travail”, tandis que les amendements nos 10 à 22 visent à supprimer les articles 9 à 21.

En effet, le chapitre et les articles en question ont été repris dans deux propositions de loi portant diverses mesures sur le plan du droit du travail au bénéfice des secteurs des soins et de l’enseignement dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (DOC 55 2455/001 et 55 2456/001). Pour plus de détails, il est renvoyé à la justification des amendements (DOC 55 2430/3) ainsi qu’aux propositions de loi précitées et les documents subséquents y relatifs.

M. Björn Anseeuw (N-VA) estime que la discussion des articles 9 à 21 du projet de loi est superflue, dès lors que les amendements nos 10 à 22 tendent à les supprimer. M. Gaby Colebunders (PVDA-PTB) estime que le législateur a été négligent en accordant le bonus corona prévu aux articles 22 et 23. Le membre préfère la liberté de négocier des augmentations salariales réelles et continue de s’opposer aux obstacles à l’acquisition de droits sociaux et au renforcement de la sécurité sociale.

Il renvoie à une ancienne législation qui a acquis un statut quasiment sacré, et qui a conduit à un gel des salaires à concurrence de 0,4 %. Les partis situés à

gauche de l’échiquier politique font de belles déclarations, mais le gouvernement auquel ils appartiennent soutient les employeurs en appliquant la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. Le bonus corona est donc une mesure qui découle de cette situation, mais seuls les secteurs qui ne souffrent pas de la crise du COVID y sont éligibles … Les difficultés rencontrées lors des négociations sectorielles sont faciles à comprendre dès lors que les travailleurs sont méprisés de la sorte par les employeurs.

Les syndicats et les employeurs s’indignent que le personnel ne reçoive que des miettes. Pour ces raisons, le groupe de l’intervenant votera contre ces dispositions, car elles ne tiennent pas compte de la majorité, à savoir les travailleurs. Seuls les salaires des travailleurs sont gelés, pas les hauts salaires et les dividendes, qui s’envolent pendant la crise. Le PVDA-PTB plaide donc pour l’abolition de la loi sur la norme salariale.

Le parti exprime également son soutien à une pétition allant dans ce sens. Au lieu d’un bonus unique - qui ne contribue en rien à la pension - les salaires devraient être augmentés et les droits sociaux des travailleurs, protégés. Mme Florence Reuter (MR) demande au ministre des chiffres sur l’attribution de la prime aux entreprises. Est-il vrai que 50 000 entreprises ont versé la prime pour un montant total de 400 millions d’euros, de sorte que la moitié des travailleurs du secteur privé bénéficient de la mesure? En tout cas, le montant indique le succès de la mesure.

Mme Nahima Lanjri (CD&V) soutiendra la prolongation de la mesure relative aux chèques consommation. Toutefois, des problèmes semblent avoir surgi dans le passé concernant l’utilisation de ce moyen de paiement dans certains endroits. Quelle est la situation actuelle, et tous les chèques sont-ils utilisés? Connaît-on des cas où des chèques ont expiré? Nous devons éviter une situation où l’on accorde toutes sortes de chèques qui ne peuvent pas être utilisés, ou pas en temps utile.

2. Réponses du ministre M. Pierre-Yves Dermagne, vice-premier ministre et ministre de l’économie et du Travail, indique qu’il ne dispose pas de chiffres stabilisés sur l’octroi de primes corona. En effet, l’intention du gouvernement est de prolonger la mesure. Toutefois, le retour du terrain semble positif, que ce soit de la part des patrons ou des syndicats. Le succès est évident.

Les chiffres communiqués par Unizo cités plus haut sont, quant à eux, exacts. Le ministre dispose également de chiffres en provenance de secrétariats sociaux. Pour ce qui est des questions sur l’utilisation des chèques , il est encore trop tôt pour procéder à une évaluation. Le bilan pourra être réalisé après la fin du mois de mars. 3. Répliques M. Gaby Colebunders (PVDA-PTB) se dit satisfait de la déclaration du ministre selon laquelle la prime est un succès.

Cela signifie que les syndicats ont tout de même réussi à obtenir la prime. Mais cela signifie aussi que dans 50 000 entreprises, les syndicats auraient pu, sur la base du rapport de force, obtenir une véritable augmentation de salaire, au lieu de seulement 500 euros. C. Articles 39 à 54 Mme Valerie Van Peel (N-VA) précise qu’en principe, le groupe N-VA est favorable aux mesures proposées aux articles 39 à 42.

C’est ce qui ressort également du soutien apporté précédemment à des mesures similaires. Il est donc justifié de prolonger les mesures relatives aux plans de paiement amiables pour l’ONSS durant cette cinquième vague de l’épidémie. Le VOKA souligne, entre autres, que de nombreux employeurs s’attendent à une baisse du chiffre d’affaires pour le premier trimestre de 2022. En effet, les conséquences du variant omicron se font fortement sentir dans le monde du travail.

Un certain nombre d’employeurs ont toujours des problèmes de paiement indépendants de leur volonté. En outre, les mesures proposées sont suffisamment affinées: un report est accordé pour le paiement des cotisations ONSS, mais le paiement n’est pas annulé. Les mesures proposées témoignent d’une gestion responsable des ressources budgétaires, qui sont soumises à une forte pression en raison de la crise du coronavirus.

L’intervenante souligne que les mesures devront être retirées à un moment donné. Il est à espérer que la période des nombreuses fermetures et des couvre-feux sera bientôt derrière nous. C’est pourquoi la N-VA ne soutiendra pas l’article 41. Cet article prévoit en effet une délégation au Roi pour éventuellement prolonger les mesures jusqu’au deuxième trimestre de 2022. Les mesures prévues aux articles 43 à 52 concernent l’octroi d’une prime aux employeurs du secteur

évènementiel, aux discothèques, dancings et plaines de jeux intérieures. L’intervenante comprend les raisons pour lesquelles ces mesures sont prises, mais ne les soutient pas. Les fermetures limitées qui s’appliquent encore aujourd’hui frappent très durement un certain nombre de secteurs. Il est en principe positif que des mesures soient prises pour soutenir les employeurs qui investissent dans l’emploi dans ces circonstances exceptionnelles.

C’est revigorant de la part d’un gouvernement qui, souvent, encourage plutôt l’inactivité. Mais Mme Van Peel estime qu’il n’est pas question, en l’occurrence, d’une mesure finement élaborée qui tente de limiter le surfinancement, mais qu’il s’agit davantage d’un cadeau que d’une mesure de soutien. La N-VA ne soutiendra donc pas ces articles, à moins que le ministre ne donne une réponse satisfaisante aux questions suivantes.

Une série de nouvelles réductions ONSS ont déjà été introduites pour les deuxième et troisième trimestres de 2021, telles que les réductions ONSS générales et les réductions ciblées sur des secteurs spécifiques (secteur de l’hôtellerie, des voyages et des événements). Il y avait toujours une limitation du nombre de travailleurs pour lesquels une réduction était accordée: un maximum de 5 travailleurs.

Contrairement aux primes ONSS précédentes, la prime actuelle ne comporte, pour l’une ou l’autre raison, aucune limitation du nombre de travailleurs pour lesquels la prime est accordée. En conséquence, la mesure est relativement beaucoup plus coûteuse, l’impact budgétaire futur est difficile à prévoir et les très grands employeurs peuvent s’approprier une part disproportionnée des moyens. Pourquoi la limitation n’a-t-elle pas été maintenue? En outre, contrairement aux mesures antérieures, il n’est pas tenu compte de la perte de chiffre d’affaires ou de la mesure dans laquelle les employeurs mettent leurs travailleurs au chômage temporaire ou, au contraire, les maintiennent en activité.

Cette prime est dès lors nettement moins ajustée aux besoins réels. La prime est calculée en fonction des cotisations ONSS payées au deuxième, troisième ou quatrième trimestre de 2021, au cours desquels le montant net de cotisations patronales le plus élevé a été payé. Parallèlement, le montant de la prime est limité à 80 % des rémunérations brutes payées au cours des deux premiers trimestres de 2022.

Cela signifie que la prime peut être supérieure aux cotisations patronales effectives qui doivent être payées au cours du trimestre concerné. Pourquoi le gouvernement utilise-t-il des ressources de l’ONSS pour accorder des primes supérieures aux cotisations sociales sous-jacentes? Et ce, alors que le financement de la sécurité sociale est déjà rudement mis à l’épreuve par les mesures de lutte contre le coronavirus.

Depuis la semaine dernière, les plaines de jeux intérieures sont enfin rouvertes, avec, espérons-le, de bonnes perspectives pour les premier et deuxième trimestres de 2022. Pourquoi la mesure proposée s’applique-t-elle dès lors encore aux plaines de jeux intérieures? Celles-ci peuvent-elles demander une prime ONSS pour le deuxième trimestre de 2022, alors que ces infrastructures pourraient rester complètement ouvertes? Outre les plaines de jeux intérieures, d’autres employeurs actifs dans le secteur des activités intérieures ont également dû fermer jusqu’à la fin de la semaine dernière.

Pourquoi ces catégories d’employeurs ne se voient-elles pas accorder la même prime que celle octroyée aux plaines de jeux intérieures? L’article 50 habilite en outre le Roi à élargir les catégories d’employeurs et à étendre l’application de la prime à des trimestres ultérieurs. L’intervenante ne marque pas son accord sur cette disposition, qui met le législateur sur la touche. Enfin, Mme Van Peel fait observer que le groupe N-VA soutient bel et bien les mesures énoncées aux articles 53 et 54.

Elles portent sur l’élargissement temporaire du champ d’application de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires aux organisations agréées par l’autorité compétente pour l’aide et les soins aux personnes âgées ainsi que pour l’accueil et l’hébergement des personnes âgées du secteur privé commercial. Le contagieux variant Omicron a en effet entraîné un taux d’absentéisme élevé dans les maisons de repos.

Les soins aux personnes âgées ne peuvent pas être mis en péril. Mme Sophie Thémont (PS) exprime son soutien aux mesures proposées par le ministre. Ensuite, elle souligne l’importance du fait que la prime n’est octroyée aux employeurs du secteur évènementiel, aux discothèques, dancings et plaines de jeux intérieures qu’à la condition que ces employeurs s’abstiennent de distribuer des dividendes aux actionnaires et de distribuer des bonus aux membres du Conseil d’administration et au personnel de direction de l’entreprise ainsi que de racheter des actions propres.

Mme Ellen Samyn (VB) déclare qu’il est positif que les mesures proposées aux articles 39 à 42 contribuent à ce que l’ONSS ne mette pas le couteau sous la gorge des indépendants qui emploient du personnel. Il subsiste toutefois la question de savoir combien de temps ces mesures pourront être maintenues. En effet, les cotisations ONSS n’étant pas remises, ces montants restent néanmoins exigibles. En ce qui concerne les articles 43 à 54 du projet de loi, Mme Samyn souligne que son groupe ne s’oppose pas au fait que les entreprises visées, qui ont été contraintes de fermer en raison des mesures imposées par les pouvoirs publics, puissent recourir à

ces mesures. Le ministre a-t-il budgétisé ces mesures? Pour le surplus, Mme Samyn déclare que son groupe soutiendra les articles à l’examen du projet de loi. M. Christophe Bombled (MR) exprime le soutien du groupe MR aux dispositions à l’examen. Il s’agit en effet de mesures de soutien nécessaires pour des secteurs touchés de plein fouet par les fermetures obligatoires à la suite des différentes vagues de contaminations.

Dès lors que la crise du coronavirus se poursuit, ce soutien est très important pour ces employeurs. Ils ont en effet besoin de liquidités. De cette manière, le pouvoir d’achat de leurs travailleurs est également soutenu. Concernant les dispositions des articles 39 à 54, M. Bombled souhaite que le ministre précise le nombre de plans de paiement amiables déjà accordés pour 2021. Dispose-t-il de chiffres relatifs au pourcentage d’employeurs qui ont respecté ces plans de paiement amiables? Quelles sont les estimations à cet égard pour 2022? S’agissant des dispositions des articles 43 à 52, le Conseil d’État a fait observer dans son avis que celles-ci devaient être notifiées à la Commission européenne au titre d’aides d’État.

Le délégué du ministre a répondu que cette notification était en cours de rédaction et qu’elle aurait lieu peu après le Nouvel An (cf. point 3.2. de l’avis du Conseil d’État n° 70.786/1-3, DOC 55 2430/001, p. 66). Où en est-on en la matière? La Commission européenne considère-t-elle la prime précitée comme une aide d’État? Mme Nahima Lanjri (CD&V) a deux questions à poser au ministre: — S’agissant de l’extension temporaire du champ d’application de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires aux organisations agréées par l’autorité compétente pour l’aide et les soins aux personnes âgées ainsi que pour l’accueil et l’hébergement des personnes âgées du secteur privé commercial, l’intervenante insiste d’abord sur le rôle très important des volontaires dans le secteur des soins.

Durant cette crise, il est apparu qu’ils étaient d’une valeur inestimable. Si l’extension temporaire de la possibilité de recourir à des volontaires dans les maisons de repos privées est justifiée, elle doit néanmoins être temporaire. En effet, conformément à la loi relative aux droits des volontaires, l’extension est en principe interdite pour le secteur privé et elle n’est autorisée que pour le secteur public et le secteur non marchand, la ratio legis étant qu’il existe un risque potentiel que les maisons de repos privées remplacent leur personnel par

des volontaires pour des raisons budgétaires. Le 9 juillet 2021, Mme Lanjri avait déjà indiqué au ministre que cette extension temporaire devait demeurer une mesure exceptionnelle prise dans une situation exceptionnelle. Il ne serait pas acceptable de maintenir cette mesure dans la durée. Mme Lanjri répète dès lors la question qu’elle a posée antérieurement de savoir si le Conseil supérieur des volontaires s’est prononcé à propos de cette extension.

Cette mesure a-t-elle déjà été évaluée? Combien de volontaires travaillent-ils dans les maisons de repos privées? L’Inspection sociale a-t-elle vérifié si les volontaires étaient occupés de manière licite? A-t-on vérifié si le cadre du personnel normal était suffisant? Les volontaires ne peuvent pas remplacer le personnel. Ils ne peuvent que le renforcer. L’intervenante insiste dès lors sur la nécessité de procéder à un contrôle effectif afin d’éviter les abus.

Quant aux mesures relatives à la prime ONSS, Mme Lanjri les juge positives pour les secteurs lourdement touchés car elles permettront de préserver l’emploi. Il est également positif que le Roi soit habilité à étendre la liste des secteurs visés, si cette extension apparaît nécessaire en raison de la crise. L’intervenante pose ensuite deux questions techniques: les employeurs ne peuvent demander une prime ONSS qu’une seule fois, soit avant, soit après le 25 février 2022, et ce avant le 15 mai 2022 au plus tard.

Sur quelle ratio legis ces dates reposent-elles? Une condition importante imposée aux employeurs pour bénéficier de la prime ONSS est que ceux-ci s’abstiennent de distribuer des dividendes aux actionnaires ou des bonus aux membres du conseil d’administration ou au personnel de direction, et s’abstiennent de procéder au rachat d’actions propres, et ce jusqu’au 30 juin 2022. Qu’est-ce qui empêche les employeurs de reporter la distribution ou le rachat après le 30 juin 2022? N’a-t-on pas affaire ici à une législation d’ordre symbolique? Comment le ministre envisage-t-il de contrôler cette interdiction? Les instruments requis pour le contrôle sont-ils disponibles? M. Gaby Colebunders (PVDA-PTB) précise que le groupe PVDA-PTB reconnaît également l’importance du recours aux volontaires pour les résidents des maisons de repos et le personnel durant la crise sanitaire.

Mais ces deux dernières semaines, les maisons de repos privées ont à nouveau été vivement critiquées. En France, un scandale a éclaté à propos d’Orpea, géant des maisons de retraite privées, qui compte également des filiales en Flandre. Deux maisons de repos flamandes appartenant au groupe ont également reçu un mauvais bulletin: chères pour des soins de piètre qualité. Les dispositions des articles 53 et 54 du projet de loi s’appliqueront donc aux treize maisons de repos

privées flamandes sous la surveillance renforcée des services d’inspection. Pour 100 résidents, les maisons de repos privées emploient 33 travailleurs, contre 39 dans le secteur non marchand et 43 dans les maisons de repos publiques des CPAS. Les proportions devraient être du même ordre à Bruxelles et en Wallonie. À ses yeux, les maisons de repos privées ont d’abord besoin de plus de personnel. Légalement, les volontaires ne peuvent pas remplacer des membres du personnel, mais les chiffres parlent d’eux-mêmes: les volontaires sont engagés pour remplacer du personnel manquant.

Les maisons de repos privées connaissent un manque de personnel structurel. Le temps est donc venu de chercher des solutions structurelles. Les volontaires ne peuvent plus continuer à boucher les trous. Bien qu’il soit conscient que ce sont les gouvernements des communautés qui doivent apporter des solutions à cet égard, l’intervenant constate que, dans les faits, le gouvernement fédéral doit toujours proposer des solutions lorsque les gouvernements des communautés faillissent.

Pour rendre les mesures proposées par le gouvernement quelque peu plus digestes, M. Gaby Colebunders et consorts présentent l’amendement n° 23 in (DOC 55 2430/…) tendant à insérer un article 54/1 (nouveau) qui impose des conditions aux maisons de repos privées qui souhaitent faire appel à des volontaires: en 2022, ces employeurs ne pourront plus distribuer ni dividendes aux actionnaires, ni bonus aux membres du conseil d’administration ou au personnel de direction, ni procéder au rachat d’actions propres.

Ceci implique que seule une rémunération de base pourra être versée aux intéressés. Les chiffres indiquent en effet que les maisons de repos privées occupent moins de personnel que les autres, raison pour laquelle l’amendement conditionne le recours aux volontaires dans ces maisons de repos. M. Colebunders ajoute que cet amendement s’inspire de l’article 45 du projet de loi concernant l’octroi d’une prime aux employeurs du secteur évènementiel, aux discothèques, dancings et plaines de jeux intérieures.

Pourquoi les partis de la majorité n’imposeraient-ils pas également cette condition aux maisons de repos commerciales qui font appel à des volontaires? En outre, M. Colebunders déplore que l’octroi d’une discothèques, dancings et plaines de jeux intérieures doive être rétroactif. Pourquoi ce point n’a-t-il pas été réglé dès que ces secteurs ont appris, juste avant les vacances de Noël, qu’ils devaient fermer leurs portes? Beaucoup de stress et d’incertitude ont ainsi été induits chez les personnes concernées.

Certains employeurs ont même été contraints de licencier du personnel. Cette

prime sera dès lors accordée avec un retard considérable. Le seul point positif est qu’elle sera accordée avec effet rétroactif. S’agissant de la prolongation de l’assouplissement des délais de paiement des cotisations ONSS accordé aux employeurs, M. Colebunders formule encore les questions suivantes: — Quel sens le gouvernement donne-t-il aux mots “de graves difficultés économiques”? Il est positif que la mesure proposée ne s’appliquera qu’aux entreprises qui connaissent de réelles difficultés.

L’intervenant se demande toutefois si ce principe est adéquatement traduit dans le projet de loi. — Comme l’ONSS constatera-t-il l’existence éventuelle de graves difficultés économiques? — Le membre souligne en outre que cette mesure ne prévoit toujours aucune distinction entre les grandes entreprises et les petites entreprises? Cette mesure est-elle suffisamment ciblée? Le membre présume en effet que les grandes entreprises disposent de réserves financières suffisantes pour surmonter les périodes visées par leurs propres moyens.

L’intervenant demande également des précisions à ce sujet. — Combien de plans de paiement amiables particuliers a-t-on accordés au cours des trimestres écoulés? Combien de plans de paiement n’ont-ils pas été respectés? Mme Tania De Jonge (Open Vld) renvoie d’abord aux mesures concernant les délais de paiement pour les cotisations dues à l’ONSS pour le premier trimestre 2022. Ces mesures déjà prolongées font l’objet d’un consensus général, puisqu’elles évitent que les mesures prises par les autorités afin d’endiguer la propagation du virus entraînent directement ou indirectement la faillite d’entreprises.

Pour quel montant des plans de paiement amiables particuliers sont-ils octroyés? De combien d’employeurs et de travailleurs s’agit-il? Ces nombres diminuent-ils par rapport aux prolongations précédentes? S’agissant de l’octroi d’une prime aux employeurs du secteur événementiel, aux discothèques, dancings et plaines de jeux intérieures, Mme De Jonge souligne que les mesures de lutte contre le coronavirus ont dans l’intervalle été levées ou considérablement assouplies pour nombre de ces secteurs.

Or, les secteurs visés par les mesures pâtissent encore de ces mesures de lutte contre le coronavirus. Un démarrage n’est pas possible du jour au lendemain, en particulier pour le secteur de l’événementiel. Les secteurs visés doivent être en

mesure de préparer les entreprises et les travailleurs au redémarrage. Un événement risque toutefois toujours d’être annulé au dernier moment, ce qui est arrivé à plusieurs reprises ces derniers temps. Le soutien est dès lors absolument nécessaire. La mesure concernant la possibilité de recourir à nouveau temporairement à des volontaires dans les maisons de repos du secteur marchand répond à un réel besoin.

Au même titre que les maisons de repos du secteur public et le secteur non marchand, elles sont également confrontées aux absences importantes de personnel et les mesures de lutte contre le coronavirus augmentent la charge de travail, comme par exemple le scannage des CST des visiteurs, etc. Du personnel supplémentaire est nécessaire à cet effet. Le groupe Open Vld est un fervent partisan de cette mesure temporaire.

Ce groupe estime également qu’un débat devrait être mené au sujet de la distinction opérée dans cette matière entre les institutions des secteurs marchand et non marchand. Il pourrait être fait appel structurellement à des volontaires pour des tâches bien définies dans le secteur marchand également. Mme Anja Vanrobaeys (Vooruit) exprime le soutien du groupe Vooruit à l’égard des mesures proposées. Son groupe indique depuis longtemps déjà que des mesures d’urgence sont nécessaires.

Les personnes touchées par la situation sanitaire générale doivent pouvoir compter sur la solidarité. En outre, il existe un lien clair avec le maintien de l’emploi, qui constituera un objectif majeur tout au long de la pandémie. Le recours à des volontaires dans les maisons de repos commerciales constitue une mesure d’urgence qui vise à permettre aux pensionnaires de continuer à recevoir les soins dont ils ont besoin en l’absence du personnel habituel pour cause de maladie ou de quarantaine.

Il s’agit d’une mesure d’exception temporaire. Cela ne signifie toutefois pas que le groupe Vooruit ne tient pas compte des situations inadmissibles constatées dans certaines maisons de repos commerciales. Des investissements structurels supplémentaires sont certainement nécessaires dans ce domaine. C’est pourquoi le membre se rallie à la demande de Mme Lanjri de prévoir une évaluation de l’application correcte de cette mesure.

Mme Marie-Colline Leroy (Ecolo-Groen) conclut les interventions des membres en constatant qu’il n’est pas facile de prendre des mesures successives – comme on le fait depuis déjà deux ans – en s’exposant au risque que les citoyens, la société civile, le secteur des soins, le secteur culturel et le secteur évènementiel perdent confiance dans les autorités publiques. Les mesures à l’examen sont d’autant plus importantes qu’elles accordent

le soutien des responsables politiques à ces secteurs particulièrement touchés. Les responsables politiques assument ainsi leurs responsabilités en prenant des mesures d’accompagnement social nécessaires dans la gestion de la crise sanitaire. Il y a quelques semaines, un débat a déjà eu lieu en commission avec le ministre à propos des problèmes rencontrés à l’égard du maintien des mesures visant à endiguer le coronavirus.

Tant que la crise sanitaire ne sera pas réglée, des mesures d’accompagnement social seront nécessaires pour protéger le tissu socioéconomique de la Belgique. Le groupe Ecolo-Groen soutient dès lors les mesures d’accompagnement social proposées, qui expriment un acte de solidarité important. ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, répond que la Présidente de la commission a bien résumé les enjeux politiques et sociétaux.

Le ministre reconnait que des opinions différentes existent probablement à propos de certains secteurs. Par exemple, il est évident que les maisons de repos commerciales rencontrent des problèmes structurels. Il convient dès lors de rester vigilant quand on octroie des subsides publics à des entreprises privées. Pour l’heure, il est toutefois important de dépasser ces divergences de vues et de prendre des mesures urgentes d’accompagnement social.

Prime ONSS Les autorités publiques sont conscientes que cette pandémie dure depuis très longtemps et qu’elle a de très lourdes conséquences pour certains secteurs. Par conséquent, les autorités doivent faire preuve de flexibilité dans sa gestion administrative. Contrairement à Mme Van Peel, le ministre estime qu’il ne s’agit pas simplement de faire un cadeau au secteur évènementiel. Ce secteur, qui est fermé depuis longtemps, souffre énormément et les mesures à l’examen n’allègeront ses souffrances que partiellement.

La politique menée pour lutter contre le coronavirus a soumis ce secteur depuis déjà un an et demi à un mouvement de yoyo entre ouverture, fermeture et ouverture partielle et temporaire, ce qui a eu un effet négatif sur la confiance du public envers ce secteur. Il est dès lors important que quand les autorités publiques pourront annoncer la réouverture de ce secteur, cette réouverture puisse se dérouler en toute sécurité.

En outre, ce secteur a perdu de nombreux jeunes travailleurs qui, depuis lors, ont cherché et trouvé du travail dans d’autres secteurs. Les mesures d’accompagnement social proposées répondent à une nécessité et ne constituent nullement un cadeau, tant

dans le secteur évènementiel que dans le secteur de la culture. Il est vrai que les mesures précédentes étaient limitées à cinq travailleurs au maximuM. Le contexte dans lequel cette mesure avait alors été prise était toutefois différent. Nous étions alors assez optimistes et nous pensions que les mesures visant à lutter contre le coronavirus ne devraient pas être maintenues pendant une si longue période.

Depuis lors, les mesures ont été prolongées de six mois. En outre, l’octroi de la prime est subordonné à des restrictions importantes: la prime est plafonnée à 80 % des charges salariales du personnel employé pendant les deux trimestres couverts et les travailleurs licenciés ne peuvent pas être pris en compte. Il s’agit de 80 % de la charge salariale stable. Le montant le plus élevé est mobilisé pour les cotisations payées pendant les deuxième, troisième et quatrième trimestres de l’année dernière.

Toutefois, il est vrai que les autorités publiques accordent une aide calculée sur une base trimestrielle alors que les plaines de jeux intérieures n’ont pas été fermées pendant un trimestre complet. Ce secteur a toutefois été confronté à une fermeture obligatoire totalement inattendue d’au moins un mois. Techniquement, les mesures ONSS ne peuvent être mises en œuvre que sur une base trimestrielle. Cela peut sembler généreux, mais il n’y avait pas d’autre solution.

Le conseil des ministres du 21 janvier 2022 a approuvé un projet d’arrêté royal qui étend les mesures proposées dans le projet de loi aux piscines subtropicales, aux parcs de trampolines, aux salles de snooker et de billard, aux salles de bowling, aux salles de jeux de fléchettes, aux centres de paintball et de laser game et aux escape rooms. Les mesures sont justifiées compte tenu du préjudice économique subi par ces secteurs.

Un budget total de 25,5 millions d’euros a été prévu. Ce budget est comparable à ce qui avait été prévu pour les mesures précédentes, qui couvraient également deux trimestres. Plans de paiement amiables particuliers En réponse à la question de Mme Lanjri concernant les dates retenues, le ministre précise que ces dates sont conformes au processus annuel de transmission des déclarations ONSS, aux échéances de paiements … Si un employeur introduit une demande avant le 26 février 2022, il recevra une avance équivalente aux différentes cotisations patronales de base pour un trimestre.

Pour déterminer cette avance, on se basera sur le deuxième ou le troisième trimestre de 2021. Le montant le plus élevé sera retenu. Ce montant sera enregistré sur le compte ONSS et sera en principe porté en déduction de la cotisation due pour le premier trimestre de 2022. Le calcul définitif de la prime ONSS sera effectué à la

fin du mois de mai 2022. Ce montant définitif sera égal à la cotisation due pour le quatrième trimestre de 2022. Mais le solde (à savoir, le calcul définitif moins l’avance) sera versé sur le compte ONSS, en déduction des cotisations dues. Si l’avance est supérieure au décompte définitif – et que, en d’autres termes, le solde est négatif –, l’employeur conservera l’avance. L’employeur qui n’a pas demandé la prime avant le 26 février 2022 pourra encore le faire avant la mi-mai 2022.

Il ne recevra, dans ce cas, toutefois pas d’avance. Cet employeur bénéficiera du même avantage, mais il ne le recevra que trois mois plus tard. Le message adressé aux employeurs est dès lors qu’ils doivent demander l’avance à temps. Le ministre répond comme suit aux questions portant sur l’ampleur des remboursements. Pour 2019, on a comptabilisé 21 049 plans de paiement amiables pour un montant total de 388,55 millions d’euros; pour 2020, il y a eu 22 342 plans de paiement amiables pour un montant total de 884,12 millions d’euros; pour 2021, on a dénombré 28 461 plans de paiement amiables pour un montant total de 840,74 millions d’euros.

On peut déduire du fait que le nombre de plans a été plus élevé en 2021 qu’en 2020 qu’un plus grand nombre de petites entreprises ont bénéficié d’un plan de paiement en 2021. C’est au début de 2021 que le nombre de plans de paiement a été plus élevé qu’en 2020. En effet, en 2020, les entreprises en difficultés en raison de la pandémie ont bénéficié d’un report général de paiement des cotisations sociales, de sorte que c’est surtout à la fin de 2020 et au début de 2021 que le nombre de demandes de plans de paiement amiables a augmenté.

En mai et en juin 2021, le nombre de demandes était encore relativement élevé en raison de la date d’échéance de la cotisation relative aux vacances annuelles et de la cotisation relative au deuxième trimestre de 2021. À partir de juillet 2021, on constate une forte diminution du nombre de dossiers. Fin 2021, on constate à nouveau une augmentation en raison de la quatrième vague du coronavirus. Les chiffres cités concernent tous les plans de paiement amiables confondus, et donc également les plans de paiement accordés en dehors du cadre des mesures spécifiques liées au coronavirus.

Sur les 28 461 plans de paiement pour 2021, 12 705 dossiers ont été clôturés sans sanctions pour un montant de 500 millions d’euros, tandis que 15 756 dossiers ont été clôturés avec des sanctions pour un montant de 340 millions d’euros.

En réponse à une question de M. Anseeuw, le ministre indique que ces mesures permettent également de maintenir à flot des entreprises qui, sans ces mesures, auraient de toute façon disparu et qui, pour cause de faillite, ne verseraient plus du tout de cotisations ONSS. C’est également la raison pour laquelle ces mesures n’ont fait l’objet d’aucune objection de la part de l’Inspection des Finances. Les volontaires dans les maisons de repos privées Le ministre indique qu’il comprend les réticences exprimées par les membres de la commission à l’égard de cette mesure temporaire.

Le Conseil supérieur des volontaires s’est également prononcé à plusieurs reprises contre cette mesure. Vu l’urgence, l’avis du Conseil supérieur des volontaires n’a pas été sollicité à propos de la mesure proposée. On sait que le Conseil supérieur estime que cette mesure est injustifiée, même en période de crise, dès lors que les volontaires risquent d’être employés pour compenser des manques structurels de personnel.

Selon le Conseil supérieur, le volontariat doit être exclu du secteur marchand. Le ministre comprend ce point de vue, mais la crise exceptionnelle l’oblige à prendre cette mesure. Dans les maisons de repos privées, les absences enregistrées parmi le personnel sont également tellement importantes qu’elles mettent en péril la qualité des soins des résidents des maisons de repos. Le contrôle des autorités publiques est entravé par le fait qu’il n’y a pas d’obligation de déclarer le volontariat, ni à l’ONSS ni au fisc.

Le secrétariat du Conseil supérieur des volontaires ne dispose pas de données non plus. Mais le ministre a demandé aux représentants des organisations faîtières des maisons de repos privées de fournir, si possible, des chiffres sur le nombre de volontaires qui sont et ont été actifs dans les maisons de repos privées depuis l’ouverture de cette possibilité. La fédération sectorielle flamande des exploitants d’établissements privés pour personnes âgées (VLOZO) a interrogé ses membres: 50 % d’entre eux ont répondu et il apparaît que, durant la première phase de la crise sanitaire en 2022, il a été fait appel, au total, à 536 volontaires.

En 2021, le nombre de volontaires mobilisés a atteint 1 517 personnes. Le ministre estime que leur déclaration à l’ONSS ne serait pas indiquée dès lors qu’il s’agit d’un travail non rémunéré (à l’exception d’une indemnité de défraiement) et qu’il n’est pas question d’un contrat de travail. Toutefois, pour permettre de contrôler le système du volontariat, les organisations doivent disposer d’une liste nominative mentionnant les indemnités de défraiement allouées à chaque volontaire par année civile.

Cette liste

doit être présentée en cas d’inspection par l’ONSS. Le ministre estime qu’il faut éviter que les organisations bénéficiant de l’aide spontanée de volontaires doivent faire face à une charge administrative supplémentaire. Dès lors que le recours à des volontaires dans les maisons de repos privées constitue une exception importante, la mesure est limitée dans le temps. Elle ne s’appliquera que durant le premier trimestre de 2022.

Plus généralement, le ministre annonce une étude sur le volontariat. Un calendrier sera fixé à cette fin en concertation avec le Conseil supérieur des volontaires. Le 22 février 2022, le Conseil supérieur des volontaires se réunira en assemblée générale pour examiner ce point. Enfin, le ministre demande à la commission de ne pas adopter l’amendement n° 23 de M. Colebunders et consorts. Cet amendement témoigne d’une grande méfiance à l’égard des maisons de repos privées.

Les normes de personnel de ces maisons doivent être respectées et les Communautés exercent également un contrôle sur cet aspect. Mme Valerie Van Peel (N-VA) précise que ses remarques sur les mesures proposées ne sont pas fondées sur la conviction que les secteurs en question ne devraient pas bénéficier d’un soutien. Cependant, elle reste d’avis que ces mesures ne sont pas suffisamment ciblées. Toutefois, il est également clair pour son groupe que les secteurs visés ont besoin de ces mesures sociales d’accompagnement.

Mme Nahima Lanjri (CD&V) souligne que sa question concernant les répercussions possibles de la distribution de bonus et de dividendes après le 30 juin 2022 est restée sans réponse. Comment le contrôle effectif de cette mesure sera-t-il assuré? La ministre répond que cette disposition se fonde sur le raisonnement selon lequel une entreprise qui a besoin d’un soutien de l’État ne doit pas pouvoir verser des bonus et des dividendes qui appauvriraient davantage l’entreprise.

Il est exact que cette mesure ne s’applique qu’au premier semestre de 2022. La condition est en effet liée à la période pendant laquelle la réduction de la cotisation de sécurité sociale sera accordée. L’ONSS ne sera pas en mesure de contrôler systématiquement le respect de cette condition. Toutefois, s’il apparaît que des bonus ou des dividendes ont été octroyés pendant

la période concernée, l’ONSS annulera la prime de sécurité sociale. M. Gaby Colebunders (PVDA-PTB) souligne que son attitude critique à l’égard des centres de soins résidentiels privés est corroborée par les données fournies par les autorités flamandes. À l’heure actuelle, 13 centres de soins résidentiels privés font l’objet d’une surveillance accrue de la part des autorités flamandes. La défiance exprimée par l’intervenant est donc étayée par des éléments officiels.

Le membre regrette que la ministre renvoie entièrement la responsabilité aux Communautés dans ce dossier. M. Colebunders constate qu’une fois de plus, les différents niveaux de pouvoir se renvoient la balle. C’est extrêmement regrettable. III. — VOTES Articles 1er à 6 Ces articles ne donnent lieu à aucune observation. Ils sont successivement adoptés à l’unanimité. Art. 7 L’amendement n° 4 est rejeté par 11 voix contre une et une abstention.

L’article 7 est adopté par 12 voix contre une. Art. 7/1 à 7/5 (nouveaux) Les amendements nos 5 à 9 tendent à insérer les articles 7/1 à 7/5. Ils sont successivement rejetés par 11 voix contre 2. Art. 8 Cet article est adopté par 12 voix contre une. Art. 9 à 21 Les amendements nos 3 et 10 à 22 tendent à supprimer le chapitre 1er, ainsi que les articles 9 à 21, qui concernent diverses mesures sur le plan du droit du

travail au bénéfice des secteurs des soins et de l’enseignement dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19. L’amendement n° 3 est adopté par 14 voix contre 2. Les amendements nos 10 à 21 sont adoptés par 15 voix contre une. L’amendement n° 22 est adopté par 15 voix et une abstention. Art. 22 et 23 L’article 22 permet de ne pas prendre en compte pour le calcul du coût salarial les primes corona émises jusqu’au 31 mars 2022.

L’article 23 règle l’entrée en vigueur. Les deux articles sont adoptés par 15 voix et une Art. 23/1 (nouveau) Les amendements nos 1 et 2, qui tendent à insérer un article 23/1 sous un nouveau chapitre 3 concernant l’entrée en vigueur du chapitre 2 de la loi du 23 décembre 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19, sont adoptés à l’unanimité. Art. 39 à 54 Les articles 39 et 40 ne donnent lieu à aucune observation et sont adoptés par 14 voix et une abstention.

L’article 41 ne donne lieu à aucune observation et est adopté par 12 voix contre 2 et une abstention. L’article 42 ne donne lieu à aucune observation et est adopté par 14 voix et une abstention. Les articles 43 à 49 ne donnent lieu à aucune observation et sont successivement adoptés par 13 voix et 2 abstentions. L’article 50 ne donne lieu à aucune observation et est adopté par 13 voix contre 2.

Les articles 51 et 52 ne donnent lieu à aucune obserune abstention. Les articles 53 et 54 ne donnent lieu à aucune observation et sont successivement adoptés par 14 voix et L’amendement n° 23 insérant un nouvel article 54/1 est rejeté par 14 voix contre une. * *  L’ensemble des articles du projet de loi renvoyés à la commission est adopté, tel qu’amendé, par vote nominatif par 12 voix et 3 abstentions.

Résultat du vote nominatif: Ont voté pour: PS: Jean-Marc Delizée, Chanelle Bonaventure, Sophie Thémont; VB: Ellen Samyn, Hans Verreyt; MR: Christophe Bombled, Florence Reuter; Se sont abstenus: Ont voté contre: Nihil. Le rapporteur, La présidente, Jean-Marc DELIZÉE Marie-Colline LEROY Dispositions nécessitant une mesure d’exécution (art. 78.2, alinéa 4, Rgt): non communiqué.