Wetsvoorstel portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 déposé en séance plénière Voir 00: Projet de oi. 002 003: Amendements 004: apport (Eances) 005: Rapport (Aa sociales) 006: Tea adopté par commission.

AMENDEMENT

déposé en séance plénière de Belgique 3 février 2022 Voir: Doc 55 2430/ (2021/2022): 001: Projet de loi. 002 et 003: Amendements. 004: Rapport (Finances). 005: Rapport (Affaires sociales). 006: Texte adopté par la commission

PROPOSITION DE LOI

portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19

N° 1 DE M. MATHEÏ ET CONSORTS Art. 26 (ancien art. 38) Dans le titre 5, supprimer le chapitre 5, comportant l’article 26

JUSTIFICATION

La mesure par laquelle les heures de travail étudiant prestées lors du premier trimestre 2022 dans le secteur des soins et de l’enseignement ne sont pas prises en compte dans le calcul du contingent annuel de 475 heures de travail étudiant n’est plus reprise dans ce projet de loi, mais dans la proposition de loi portant diverses mesures sur le plan du droit du travail au bénéfice des secteurs des soins et de l’enseignement dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (DOC 55 2455/001, article 13).

La disposition fiscale qui y correspond, est aussi reprise dans la proposition de loi précitée (article 13/1, inséré par amendement). Il est dès lors proposé de supprimer dans ce projet de loi le chapitre 5 du titre 5.