Wetsontwerp 1« février 2022 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19

AMENDEMENTS

de Belgique 1er février 2022 Voir: Doc 55 2430/ (2021/2022): 001: Projet de loi. 002: Amendements. portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 PROJET DE LOI

N° 3 DE MME THÉMONT ET CONSORTS

Art. 9 à 21

Dans le Titre 4 “Emploi”, supprimer le Chapitre 1er comprenant les articles 9 à 21

JUSTIFICATION

La propagation rapide de la variante omicron du virus COVID-19, associée aux mesures de quarantaine et d’isolement nécessaires, entraîne de nombreuses absences du travail. Afin de pouvoir prendre dans les plus brefs délais les mesures nécessaires en matière de droit du travail, les dispositions du chapitre 1 sont retirées du présent projet de loi et incluses (et complétés) dans la loi du xxx portant diverses mesures sur le plan du droit du travail au bénéfice des secteurs des soins et de l’enseignement dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19.

Sophie THÉMONT (PS)

Florence REUTER (MR)

Cécile CORNET (Ecolo-Groen) Nathalie MUYLLE (CD&V)

Tania DE JONGE (Open Vld)

Anja VANROBAEYS (Vooruit)

Evita WILLAERT (Ecolo-Groen)

N° 4 DE M. COLEBUNDERS ET MME MOSCUFO

Art. 7

In fine, remplacer les mots “vingt-et-un mois consécutifs” par les mots “trente mois consécutifs”. La prolongation de la période d’octroi de la “prime temporaire” jusqu’au 31 décembre 2022 offre à tout bénéficiaire d’un revenu d’intégration, d’une “garantie de revenus aux personnes âgées” (GRAPA) ou d’une “allocation de remplacement de revenus” une plus grande sécurité de revenus et d’existence pendant une plus longue période, et ce, à une époque où la crise du coronavirus sévit encore et où les perspectives socioéconomiques demeurent incertaines pour ces groupes cibles.

Gaby COLEBUNDERS (PVDA-PTB)

Nadia MOSCUFO (PVDA-PTB)

N° 5 DE M. COLEBUNDERS ET MME MOSCUFO

Art. 7/1 (nouveau)

Insérer un article 7/1 rédigé comme suit: “Art. 7/1. Dans l’article 2 de l’arrêté royal n° 47 précité, remplacer le chiffre “25” par le chiffre “50”.”

N° 6 DE M. COLEBUNDERS ET MME MOSCUFO

Art. 7/2 (nouveau)

Insérer un article 7/2 rédigé comme suit: “Art. 7/2. Dans l’article 3 de l’arrêté royal n° 47 pré-

N° 7 DE M. COLEBUNDERS ET MME MOSCUFO

Art. 7/3 (nouveau)

Insérer un article 7/3 rédigé comme suit: “Art. 7/3. Dans l’article 5 de l’arrêté royal n° 47 pré- Les amendements nos 5 à 7 visent à porter à 50 euros le montant de la “prime temporaire” pour tout bénéficiaire cement de revenus”.

N° 8 DE M. COLEBUNDERS ET DE MME MOSCUFO

Art. 7/4 (nouveau)

Insérer un article 7/4 rédigé comme suit: “Art. 7/4. L’article 1er de l’arrêté royal n° 47 précité est complété par un 6° et un 7° rédigés comme suit: “6° une indemnité d’incapacité primaire en vertu de l’article  87  de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, pour autant que l’indemnité soit inférieure ou égale au revenu d’intégration sociale + 15 %, compte tenu de la situation du ménage;

7° une indemnité d’invalidité en vertu de l’article 93 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, pour autant que l’indemnité soit inférieure ou égale au revenu d’intégration sociale + 15 %, compte tenu de la situation du ménage.”.”

JUSTIFICATION

Ces dispositions permettront aux bénéficiaires des indemnités de maladie les plus faibles d’également bénéficier de la prime temporaire.

N° 9 DE M. COLEBUNDERS ET DE MME MOSCUFO

Art. 7/5 (nouveau)

Insérer un article 7/5 rédigé comme suit: “Art. 7/5. Dans l’article 43/4 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale, inséré par l’arrêté royal du 20 décembre 2020 et modifié en dernier lieu par la loi du 18 juillet 2021, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans l’alinéa 1er, les mots “la demande a été introduite entre le 1er juin 2020 et le 30 septembre 2021” sont remplacés par les mots “la demande a été introduite entre le 1er juin 2020 et le 31 décembre 2022”;

2° dans l’alinéa 2, les mots “entre le 1er juin 2020 et le 30 septembre 2021” sont remplacés par les mots “entre le 1er juin 2020 et le 31 décembre 2022.”.” Pendant toute la durée de la crise sanitaire, tous les CPAS avaient droit à une augmentation de 15 % du taux de remboursement, par l’État, du revenu d’intégration sociale. Il convient de prolonger cette mesure (avec effet rétroactif) jusqu’à la fin 2022, de manière à ce que les CPAS puissent mieux faire face aux conséquences sociales de la crise sanitaire, sans que leur propre situation financière entrave l’octroi des aides.

N° 10 DE MME THÉMONT ET CONSORTS

Art. 9

Supprimer cet article.

N° 11 DE MME THÉMONT ET CONSORTS

Art. 10

N° 12 DE MME THÉMONT ET CONSORTS

Art. 11

N° 13 DE MME THÉMONT ET CONSORTS

Art. 12

N° 14 DE MME THÉMONT ET CONSORTS

Art. 13

N° 15 DE MME THÉMONT ET CONSORTS

Art. 14

N° 16 DE MME THÉMONT ET CONSORTS

Art. 15

N° 17 DE MME THÉMONT ET CONSORTS

Art. 16

N° 18 DE MME THÉMONT ET CONSORTS

Art. 17

N° 19 DE MME THÉMONT ET CONSORTS

Art. 18

N° 20 DE MME THÉMONT ET CONSORTS

Art. 19

N° 21 DE MME THÉMONT ET CONSORTS

Art. 20

N° 22 DE MME THÉMONT ET CONSORTS

Art. 21

JUSTIFICATION (AMENDEMENTS 10 À 22) Voir la justification de l’amendement n° 9.