Wetsontwerp portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 (art. 24 à 38)

3 février 2022 de Belgique Voir: Doc 55 2430/ (2021/2022): 001: Projet de loi. 002 et 003: Amendements. Voir aussi: 005: Rapport (Affaires sociales). 006: Texte adopté par la commission

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION

DES FINANCES ET DU BUDGET PAR

M. Wouter VERMEERSCH RAPPORT SOMMAIRE Pages

portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 (art. 24 à 38) PROJET DE LOI

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk Mesdames, Messieurs, Votre commission a examiné les articles 24 à 38 de ce projet de loi, qui lui ont été renvoyés, au cours de sa réunion du mercredi 26 janvier 2022.

I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF M. Vincent Van Peteghem, vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude, explique que les articles 24 à 38 du projet de loi à l’examen contiennent une série de mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19. Ces mesures ont été jugées nécessaires afin de fournir les mesures de soutien nécessaires aux entreprises, aux travailleurs indépendants et aux citoyens qui sont économiquement gravement touchés par les mesures sanitaires nécessaires pour lutter contre la propagation du coronavirus.

Le ministre se limitera, bien entendu, aux mesures qui relèvent de sa compétence dans le domaine des finances. Dans son exposé introductif, il abordera donc les mesures suivantes: — Le crédit d’impôt pour dépenses non récupérables; — La prolongation de l’exonération des indemnités dans le cadre des mesures d’aide prises par les autorités régionales et locales; — La prolongation de certaines mesures COVID concernant le régime du Tax Shelter pour les œuvres audiovisuelles et les arts de la scène; — La prolongation de la période pendant laquelle une prime corona exonérée peut être accordée; — Les ressources issues du travail étudiant.

1. Crédit d’impôt pour dépenses non récupérables Un risque important résultant des mesures prises pour combattre la quatrième vague de la pandémie du COVID-19 est l’incertitude quant à la possibilité de poursuivre ou non les activités et les évènements. C’est pourquoi les organisateurs et les promoteurs de certaines activités et manifestations les suspendent ou les annulent. Pour eux le risque consiste en ce que l’on appelle les dépenses non récupérables résultant d’une annulation

de l’évènement, à savoir toutes les dépenses engagées pour la préparation de l’évènement mais qui ne donneront pas lieu à un revenu de l’évènement. Pour les opérateurs dont l’organisation d’évènements est une activité professionnelle, ces dépenses non récupérables ne peuvent être imputées sur des bénéfices ultérieurs qu’en l’absence d’un résultat positif dans la période imposable endéans laquelle les dépenses ont été encourues.

Cela suppose également que des bénéfices suffisants soient réalisés au cours des périodes imposables suivantes. Une telle situation pourrait entraîner des problèmes d’insuffisance de bénéfices pour les acteurs mentionnés précédemment, entraînant des problèmes de liquidité à court terme. Le gouvernement estime donc qu’il convient d’agir également au niveau fédéral pour soutenir les secteurs qui ont dû annuler certains évènements en raison de mesures prises pour lutter contre la quatrième vague de la pandémie du COVID-19.

Par conséquent, un nouveau régime optionnel est introduit pour transformer les dépenses non récupérables déductibles en dépenses non-déductibles donnant lieu à un crédit d’impôt remboursable. 2. Prolongation de l’exonération des indemnités dans le cadre des mesures d’aide prises par le Régions, les Communautés, les provinces ou les communes Les conséquences économiques de la pandémie du COVID-19 continuent d’impacter certains secteurs.

L’article à l’examen prolonge la date limite d’application de l’exonération des indemnités accordées par les Régions, les Communautés, les provinces ou les communes aux entreprises touchées jusqu’au 31 mars 2022. 3. Tax shelter pour les œuvres audiovisuelles et les arts de la scène La situation exceptionnelle due à la pandémie du COVID-19 et les mesures y relatives imposées pour combattre la quatrième vague ont, évidemment, aussi des conséquences pour le Tax Shelter pour les œuvres audiovisuelles et les arts de la scène.

Dans ces circonstances, il a été décidé de prolonger certaines mesures prises dans la loi du 29 mai 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 ainsi que dans la loi du

20 décembre 2020 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19. En résumé il s’agit des mesures suivantes: — Les seuils d’investissement majorés de 2 000 000 euros, qui ont été introduits temporairement et qui étaient en vigueur jusqu’à une période imposable qui se clôture le 31 décembre 2021, sont prolongés jusqu’aux périodes imposables qui se clôturent le 31 décembre 2022; — Certains délais à respecter pour pouvoir bénéficier du régime du Tax Shelter qui ont été assouplis pour soutenir les secteurs de l’audiovisuel et des arts de la scène, dans le cadre de la lutte contre les effets économiques néfastes de la crise du COVID-19, qui étaient en vigueur jusqu’au 30 septembre 2021 sont prolongés jusqu’au 31 mars 2022; — La possibilité est ajoutée de modifier une troisième fois la convention-cadre afin de désigner une nouvelle œuvre éligible.

4. Prolongation de la période pendant laquelle une prime corona exonérée peut être mise à la disposition du travailleur Selon les dispositions légales en vigueur, une prime corona doit être décernée dans la période allant du 1er août 2021 au 31 décembre 2021 pour ne pas être considérée comme un salaire sur le plan social et être exonérée d’impôt sur les revenus. En principe, cela signifie que le salarié doit également disposer de la prime corona au plus tard le 31 décembre 2021.

Les entreprises, secrétariats sociaux et autres médiateurs disposaient donc d’un délai très court pour mener à bien l’ensemble de la procédure. Les sociétés émettrices de chèques des primes corona ont été confrontées à un grand nombre de demandes à la fin de l’année 2021 et n’ont pas pu les traiter toutes à temps. Le gouvernement propose donc d’assouplir les conditions d’exonération, comme dans le régime social: la décision d’octroi de la prime corona doit être prise avant le 31 décembre 2021 et le droit à la prime doit également être établi avant cette date dans un accord collectif ou individuel, mais le versement effectif de la prime par l’émetteur peut intervenir jusqu’au 31 mars 2022 au plus tard.

5. Ressources issues du travail étudiant Pour soutenir le secteur des soins et de l’enseignement, les heures de travail étudiant prestées lors du premier trimestre 2022 dans le secteur des soins et de l’enseignement ne sont pas prises en compte dans le calcul du contingent annuel de 475 heures de travail étudiant. Comme ce fut le cas l’année passée, les salaires correspondant aux heures de travail des étudiants précités ne seront pas pris en compte dans le calcul de ressources nettes.

II. — DISCUSSION GÉNÉRALE A. Questions et observations des membres M. Joy Donné (N-VA) indique que ses observations ne concernent que le crédit d’impôt pour dépenses non récupérables (chapitre 1er). L’intervenant fait premièrement observer que la notion d’événement est définie de manière très large, ce qui, selon le Conseil d’État, soulève un certain nombre de questions au regard du principe de légalité en matière fiscale.

Le Conseil d’État recommande de reconsidérer la définition en projet ainsi que de mentionner un certain nombre d’exemples dans l’exposé des motifs. L’intervenant estime qu’il est une bonne chose que les exemples soient mentionnés dans l’exposé des motifs. Il observe néanmoins que la définition indiquée dans l’avant-projet est reprise sans modification dans le projet de loi, ce qui soulève tout de même quelques questions.

Une question qui se pose est de savoir si l’“événement” doit s’adresser à un public. La notion d’ “événement” est décrite dans l’article 24, 2°, comme une activité qui, par sa nature, est destinée à contribuer à la création active de chiffre d’affaires, de valeur ajoutée et d’emplois directs et indirects, soit par le contribuable lui-même, soit par les sous-traitants participant à l’activité. Cette définition est si large qu’elle est susceptible de recouvrir également de nombreuses activités non publiques.

Le ministre peut-il apporter des précisions à cet égard? En outre, le régime du crédit d’impôt induit une série d’inégalités qui ne sont pas toujours justifiées. Une première inégalité concerne l’exclusion des indépendants sans société. Le Conseil d’État a fait observer

que le crédit d’impôt s’élève à 25 % et ce également pour les sociétés qui sont imposées à un taux réduit. Les indépendants sont exclus. L’exclusion des indépendants est justifiée par le fait qu’“un crédit d’impôt entraînerait une diminution du revenu fédéral final”. Si telle est la préoccupation, le crédit d’impôt devrait logiquement être adapté pour les sociétés qui sont imposées à un taux réduit. Ce n’est toutefois pas le cas.

M. Donné estime que la justification qui sous-tend l’exclusion du crédit d’impôt des indépendants sans société n’est pas suffisante et constitue une discrimination. L’intervenant demande de remédier à cette discrimination. Une deuxième inégalité réside dans le fait que les sociétés qui ont peu de frais et d’amortissements ne peuvent pas recourir au crédit d’impôt contrairement aux sociétés qui ont beaucoup de frais et d’amortissements car elles réalisent des pertes du point de vue fiscal.

La société doit en effet subir une perte fiscale afin de prétendre au crédit d’impôt. Grâce à la technique du crédit d’impôt, une société qui a beaucoup de frais et d’amortissements recevra un remboursement, ce qui permettra de s’attaquer à son problème de liquidité. Une société qui n’a guère ou pas de frais ou d’amortissements peut également connaître des problèmes de liquidité. Or, elle ne pourra pas bénéficier du crédit d’impôt.

Une troisième inégalité concerne l’effet dans le temps du crédit d’impôt. Le Conseil d’État (55 2430/001, page 74) fait observer qu’une société qui a engagé des dépenses non récupérables mais dont l’année comptable se termine le 30 décembre 2021 n’est pas prise en considération pour le crédit d’impôt car la mesure ne s’applique qu’à l’exercice d’imposition 2022. Il est indiqué en guise de justification dans l’exposé des motifs (DOC 55 2430/001, p. 29) que cela permet d’inclure les modalités nécessaires dans le modèle de la déclaration.

Une série de contribuables sont exclus du crédit d’impôt en raison d’une préoccupation pratique. M. Donné observe que l’exclusion n’est en l’espèce pas non plus suffisamment motivée. Enfin, l’intervenant formule encore une question au sujet des mesures d’aide régionales. L’article 24, 1°, alinéa 2, du projet de loi prévoit que les dépenses prises en compte pour les mesures d’aide prises par des autorités de niveau inférieur (les Régions, les Communautés, les provinces ou les communes) ne seront pas considérées comme non récupérables dans la mesure où elles sont effectivement financées par cette mesure de soutien.

L’exposé des motifs ne renvoie qu’à l’arrêté du 4 septembre 2020 du gouvernement flamand, qui prévoit une

intervention en faveur des entreprises actives dans le secteur de l’événementiel. Les autres Régions ont-elles pris une mesure semblable ou n’est-ce pas le cas? Mme Cécile Cornet (Ecolo-Groen) se félicite du crédit d’impôt pour les dépenses non récupérables. Celui-ci constituera un instrument important pour les nombreuses entreprises qui sont confrontées à des problèmes de liquidité. L’intervenante se demande à cet égard comment l’administration opérera une distinction entre les activités qui ont été reportées et celles qui ont été annulées.

Comment l’administration jugera-t-elle les dépenses engagées concernant les activités qui ont été annulées de bonne foi et reportées à une date ultérieure? Il importe dans ce cas également que les entreprises puissent recourir au crédit d’impôt. En outre, l’intervenante se réjouit aussi de la prolongation de la période durant laquelle une prime corona exonérée peut être mise à la disposition du travailleur.

Cette prolongation donnera davantage de marge de manœuvre à la concertation sociale et permettra à davantage de travailleurs de bénéficier de cette prime. Enfin, Mme Cornet estime qu’il est positif que les heures d’occupation en tant qu’étudiant prestées durant le premier trimestre de 2022 dans les secteurs des soins et de l’enseignement ne seront pas prises en compte dans le cadre du régime de sécurité sociale lors du calcul du contingent annuel de 475 heures.

Elle souligne que cette mesure vise à soutenir clairement les secteurs des soins et de l’enseignement dans la lutte contre la pandémie de coronavirus. Par ailleurs, d’autres mesures structurelles seront nécessaires pour sortir les jeunes de la pauvreté. En effet, trop de jeunes doivent aujourd’hui consacrer la totalité de leurs revenus au financement de leurs études. Wouter Vermeersch (VB) indique que son groupe soutiendra toutes les mesures proposées.

L’intervenant limite ses questions au crédit d’impôt pour dépenses non récupérables. On constate que plusieurs entreprises seront exclues du champ d’application de ce crédit d’impôt. Par exemple, toute entreprise qui a clôturé son exercice le 30 décembre 2021 risque d’en être exclue. Le ministre pourrait-il préciser ce point? M. Benoît Piedboeuf (MR) remercie le ministre pour la créativité dont il a fait preuve en ce qui concerne le crédit d’impôt pour dépenses non récupérables, dont de nombreuses entreprises pourront bénéficier.

Toutefois, plusieurs entreprises risquent d’en être exclues. Le ministre pourrait-il préciser ce point?

Dès lors que le crédit d’impôt est un outil qui vise à renforcer la trésorerie des entreprises, il importerait que ce crédit soit octroyé le plus rapidement possible. Quelles mesures le ministre prendra-t-il pour accélérer l’octroi de ce crédit d’impôt? Enfin, l’intervenant demande que l’administration demeure bienveillante vis-à-vis des nombreux contribuables qui n’ont pas pu respecter les délais légaux en raison de la pandémie de coronavirus.

M. Marco Van Hees (PVDA-PTB) indique qu’il va soutenir le chapitre 2 mais qu’il va s’abstenir sur les quatre autres chapitres. En ce qui concerne le chapitre 1 (crédit d’impôt) l’orateur constate que les sociétés peuvent en bénéficier mais pas les indépendants. C’est une forme de discrimination. En ce qui concerne le chapitre 3 (Tax Shelter audiovisuel et arts de la scène) M. Van Hees explique que son groupe est contre le principe du Tax Shelter qui est une privatisation de la politique culturelle.

Elle est parfois vue positivement par le secteur vu que celui n’est pas suffisamment soutenu d’autre part. Concernant le chapitre 4 (prolongation de la période pendant laquelle une prime corona exonérée peut être mise à la disposition du travailleur) l’orateur ne peut pas partager l’avis de Mme Cornet qui se félicite de la concertation sociale, laquelle a été cadenassée par la loi sur la compétitivité qui empêche les syndicats de négocier librement les salaires.

La prime corona est un très mauvais palliatif à ce blocage des salaires. L’orateur pense que bloquer les salaires bruts qui contribuent à constituer les droits sociaux des travailleurs, à financer la sécurité sociale et l’État et remplacer les augmentations de salaires bruts par des primes nettes one shot, n’est pas une bonne chose. En ce qui concerne le chapitre 5 (Ressources issues du travail étudiant), l’intervenant partage l’inquiétude de Mme Cornet.

Il importe de ne pas trop encourager le travail des étudiants dès lors que la première priorité des étudiants doit être d’étudier. Par ailleurs, il n’est pas non plus logique que certains étudiants doivent travailler pour pouvoir financer leurs études. En outre, le travail des étudiants ne peut pas constituer une concurrence déloyale pour les travailleurs salariés ordinaires. Mme Cécile Cornet (Ecolo-Groen) répond que la prime corona est le fruit de la concertation sociale organisée dans le cadre de l’accord interprofessionnel.

La concertation sociale produit donc effectivement des résultats.

Par ailleurs, l’intervenante souligne que la prime corona est une prime de 500 euros nets. Il s’agit donc d’une augmentation importante du pouvoir d’achat, et pas de cacahuètes comme le prétend à tort M. Van Hees. M. Marco Van Hees (PVD-PTB) répond que les partis de la majorité feraient mieux de débloquer la concertation sociale en modifiant la loi sur la compétitivité. En effet, les syndicats souhaitent pouvoir négocier librement les montants des salaires bruts.

M. Christian Leysen (Open Vld) indique que la concertation sociale n’est pas toujours fructueuse. Il préconise dès lors de ne pas laisser toutes les décisions à la concertation sociale comme M. Van Hees semble le préconiser. L’intervenant poursuit en indiquant que son groupe est favorable aux mesures proposées, qu’il soutiendra dans leur ensemble. M. Joris Vandenbroucke (Vooruit) indique que son groupe soutiendra lui aussi toutes les mesures proposées.

B. Réponses du vice-premier ministre la lutte contre la fraude, répond d’abord aux questions sur la définition de la notion d’évènement dans le cadre du crédit d’impôt. La définition de la notion d’évènement doit être lue en combinaison avec la définition des dépenses non récupérables. À cet égard, la notion d’évènement est effectivement formulée de manière large et elle est précisée dans les exemples mentionnés dans l’exposé des motifs, où il est toutefois aussi renvoyé au fait que l’évènement est censé avoir eu lieu entre le 1er octobre 2021 et le 28 janvier 2022.

Cette définition est donc aussi conforme que possible à l’objectif visé, qui est de soutenir les entreprises dont les activités n’ont pas pu se tenir durant cette période – principalement dans le secteur de l’événementiel – en raison des mesures de lutte contre la crise du COVID-19 si ces entreprises rencontrent d’éventuels problèmes de liquidités en raison de l’insuffisance de leurs bénéfices. En réponse à la question de savoir pourquoi le crédit d’impôt ne sera pas applicable aux travailleurs indépendants, le ministre répond qu’à l’impôt des personnes physiques et à l’impôt des non-résidents, l’introduction d’un crédit d’impôt entraînerait une diminution du revenu fédéral final, alors que le crédit d’impôt ne vise qu’une avance sur la déduction des frais professionnels

pour les périodes imposables ultérieures. En effet, une déduction à titre de frais professionnels affecte à la fois les recettes fédérales et régionales, alors que le crédit d’impôt ne serait imputé que sur l’impôt des personnes physiques fédéral. En réponse à la question relative à une éventuelle inégalité entre les entreprises qui ont beaucoup de frais et celles qui en ont peu, le ministre indique que le crédit d’impôt pour dépenses non récupérables consiste en une transformation des frais professionnels déductibles en un crédit d’impôt remboursable.

Cela permettra d’éviter toute différence de traitement entre les différentes sortes de frais/dépenses. En réponse à l’observation concernant le champ d’application temporel du crédit d’impôt, le ministre indique qu’il a effectivement été tenu compte de ce paramètre. En application du principe comptable de rapprochement des charges et des produits, qui a également été exposé dans un avis de CNC sur la reconnaissance des produits publié en 2012, les frais liés à l’événement seront normalement inscrits en comptes de régularisation dans l’attente de la tenue dudit événement, et ils ne seront dès lors enregistrés sous les charges qu’au moment de la tenue de l’évènement, ou qu’au moment où il sera décidé d’annuler définitivement l’événement.

Cette limitation permet en outre de reprendre les modalités nécessaires dans le modèle de la déclaration à l’impôt des sociétés et de la déclaration à l’impôt des non-résidents. C’est notamment nécessaire dans le cadre des règles européennes en matière d’aides d’État, en vertu desquelles un arrêté royal devra encore clarifier la manière dont l’intensité de l’aide est calculée. Enfin, le ministre indique qu’il ne lui appartient évidemment pas d’émettre un jugement sur les mesures prises par les régions.

À travers la mesure, le ministre entend uniquement offrir un complément, notamment dans l’hypothèse où les régions n’accordent pas d’aide. L’aide est accordée exclusivement à concurrence de cette partie. En ce qui concerne la manière dont l’administration opérera la distinction entre les activités reportées et les activités annulées, le ministre répond que les procédures de contrôle classiques en la matière sont à la disposition de l’administration.

Une des conditions du crédit d’impôt est que les dépenses ne peuvent pas être compensées par d’éventuels bénéfices réalisés au cours des exercices ultérieurs. Par conséquent, si un évènement n’est pas annulé mais simplement reporté, l’application du crédit d’impôt peut être refusée lors d’un contrôle ultérieur.

Concernant la question d’un versement rapide du crédit d’impôt, le ministre répond que ce crédit fera partie de l’enrôlement de l’impôt des sociétés. C. Répliques M. Joy Donné (N-VA) réplique qu’il n’est toujours pas convaincu par la justification avancée pour exclure les travailleurs indépendants du crédit d’impôt. En tout état de cause, il y a un impact sur les régions parce que le crédit d’impôt tient compte des mesures d’aide accordées par celles-ci.

Il estime que les travailleurs indépendants peuvent parfaitement relever du champ d’application du crédit d’impôt. C’est la raison pour laquelle le groupe NV-A s’abstiendra lors du vote sur le chapitre 1er, relatif au crédit d’impôt. M. Wouter Vermeersch (VB) se rallie à la position du groupe N-VA. Pour les mêmes raisons, son groupe s’abstiendra lors du vote sur le chapitre 1er. M. Benoît Piedboeuf (MR) comprend que l’application du crédit d’impôt aux travailleurs indépendants a un impact sur la partie des recettes de l’impôt des personnes physiques destinée aux régions.

Il pense qu’il aurait toutefois été possible pour les régions de compenser cette perte de recettes. III. — COMMENTAIRE DES ARTICLES ET VOTES TITRE 5 Diverses mesures fiscales urgentes CHAPITRE 1ER Crédit d’impôt pour dépenses non récupérables Section 1re Définitions Article 24 Cet article ne donne lieu à aucune observation. L’article 24 est adopté par 9 voix et 6 abstentions.

Section 2 Impôt des sociétés et impôt des non-résidents/sociétés Articles 25 et 26 Ces articles ne donnent lieu à aucune observation. Les articles 25 et 26 sont successivement adoptés par 9 voix et 6 abstentions. Section 3 Disposition anti-abus Art. 27 L’article 27 est adopté par 9 voix et 6 abstentions. Section 4 Entrée en vigueur Art. 28 L’article 28 est adopté par 9 voix et 6 abstentions. CHAPITRE 2 Prolongation de l’exonération des indemnités dans le cadre des mesures d’aide prises par les Régions, les Communautés, les provinces ou les communes

Art.29

L’article 29 est adopté à l’unanimité.

CHAPITRE 3

Tax shelter pour les œuvres audiovisuelles et Articles 30 à 36 Les articles 30 à 36 sont successivement adoptés par 14 voix et une abstention. CHAPITRE 4 Prolongation de la période pendant laquelle une prime corona exonérée peut être mise à la disposition du travailleur Art. 37 L’article 37 est adopté par 14 voix et une abstention. CHAPITRE 5 Ressources issues du travail étudiant Art. 38 L’article 38 est adopté par 14 voix et une abstention. * * * L’ensemble des articles renvoyés à la commission, en ce compris les corrections d’ordre légistique, est adopté, par vote nominatif, par 14 voix et une abstention. Résultat du vote nominatif: Ont voté pour:

PS: Hugues Bayet, Ahmed Laaouej; VB: Kurt Ravyts, Wouter Vermeersch; MR: Marie-Christine Marghem, Benoît Piedboeuf; S’est abstenu: Dispositions qui nécessitent des mesures d’exécution: nihil. Le rapporteur, La présidente, Wouter VERMEERSCH Marie-Christine MARGHEM