Wetsontwerp modifiant la loi du 20 juillet 2006 relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé
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📁 Dossier 55-2366 (8 documents)
Texte intégral
Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté en deuxième lecture par la commission (DOC 2366/007). 3 février 2022 de Belgique Bruxelles, le 3 février 2022 La présidente de la Chambre des représentants, Le greffier de la Chambre Eliane T Marc VAN d TEXTE ADOPTÉ PAR LA SÉANCE PLÉNIÈRE ET SOUMIS À LA SANCTION ROYALE Documents: Doc 55 2366/ (2021/2022): 001: Projet de loi. 002: Amendements.
003: Rapport de la première lecture. 004: Articles adoptés en première lecture. 005: 006: Rapport de la deuxième lecture.. 007: Texte adopté en deuxième lecture. 008: Texte adopté par la séance plénière et soumis à la sanction royale. Voir aussi: Compte rendu intégral
PROJET DE LOI
modifiant la loi du 20 juillet 2006 relative à la création et au fonctionnement de l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé