Amendement modifiant l'arrêté royal du 1® décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique, en ce qui concerne la réglementation des engins de déplacement motorisés

29 avril 2022 de Belgique PROPOSITION DE LOI Voir: Doc 55 2354/ (2021/2022): 001: Proposition de loi de M. Vandenbroucke. 002 et 003: Amendements. 004: Rapport de la première lecture. 005: Articles adoptés en première lecture. 006: Amendements. Voir aussi: 008: Texte adopté en deuxième lecture

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA

MOBILITÉ, DES ENTREPRISES PUBLIQUES ET DES INSTITUTIONS FÉDÉRALES

PAR M. Wouter RASKIN RAPPORT DE LA DEUXIÈME LECTURE SOMMAIRE Pages

modifiant l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique, en ce qui concerne la réglementation des engins de déplacement motorisés

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit Les Engagés Les Engagés DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk Mesdames, Messieurs En application de l’article 83 du Règlement, votre commission a soumis à une deuxième lecture, au cours de sa réunion du 20 avril 2022, les articles de la proposition de loi DOC 55 2354/001 qu’elle avait adoptés en première lecture le 22 mars 2022.

Votre commission a également pris connaissance de la note de légistique du Service Affaires juridiques et Documentation parlementaire sur les articles de la proposition de loi à l’examen adoptés en première lecture, et elle a marqué son accord sur les observations formulées. La note précitée est jointe au présent rapport. I. — DISCUSSION A. Exposé introductif de l’auteur de la proposition de loi M. Joris Vandenbroucke (Vooruit), auteur de la proposition de loi, se félicite du soutien apporté par les groupes de la majorité, et espère que l’opposition est également favorable au texte à l’examen.

M. Vandenbroucke et consorts ont présenté les amendements nos 19 à 22 (DOC 55 2354/006) en vue de donner suite à la note de légistique précitée. Ces amendements pouvant être considérés comme des corrections techniques, l’intervenant renvoie au document parlementaire pour leur texte et leur justification. B. Observations des membres M. Wouter Raskin (N-VA) déplore l’absence de réforme du Code de la route, a fortiori compte tenu, en particulier, de l’augmentation du nombre d’accidents entraînant des lésions corporelles.

En ce qui concerne la proposition de loi à l’examen, le groupe de l’intervenant est proche de la position des auteurs. La plupart des avis étaient d’ailleurs positifs, à l’exception de l’avis du ministre de la Mobilité, qui a également ralenti les travaux de la commission. L’intervenant se réjouit à cet égard que l’auteur ne se laisse pas dicter sa conduite par le gouvernement. Pour le surplus, l’intervenant renvoie à la discussion de la commission en première lecture et à ses réserves à propos de la condition d’âge.

Enfin, l’intervenant salue la note de légistique, qui a prouvé son utilité dès lors qu’elle a abouti à la présentation de nouveaux amendements.

La N-VA votera en faveur de la proposition de loi. M. Nicolas Parent (Ecolo-Groen) rappelle que la problématique des trottinettes est déjà ancienne et constate qu’à présent, la coalition Vivaldi a pu trouver un accord sur un texte en quatre mois. Le membre salue le fédéralisme de coopération ainsi que l’entente entre les différents groupes. Le groupe écologiste marque son accord avec la proposition de loi, indépendamment du point de vue exprimé par le ministre.

Elle offre une avancée pour les usagers de la route qui bénéficieront de plus de sécurité. Mme Maria Vindevoghel (PVDA-PTB) estime que la proposition de loi à l’examen constitue un progrès mais espère que les sociétés de transport, par exemple De Lijn, le TEC et la STIB, mais aussi la SNCB, pourront offrir des trottinettes en libre-service dans le cadre d’un vaste réseau de transport en commun. Il convient en effet d’éviter toute concurrence excessive pouvant favoriser le travail des enfants, comme dans certaines entreprises postales.

M. Jean-Marc Delizée, président, constate que la deuxième lecture a été source d’améliorations. Ensuite, plusieurs intervenants indiquent que la proposition de loi constitue un progrès. II. — VOTES Articles 1er à 3 Les articles 1er à 3 ne donnent lieu à aucune observation et sont successivement adoptés à l’unanimité Article 4 L’article 4 est adopté par 12 voix contre 5. Articles 5 à 9 Les articles 5 à 9 ne donnent lieu à aucune observation et sont successivement adoptés à l’unanimité

Article 10 L’amendement n° 20 vise à insérer le numéro d’un article auquel il est renvoyé dans le texte proposé. L’amendement n° 20 est adopté à l’unanimité. L’article 10, tel que modifié, est adopté à l’unanimité. Article 11 L’amendement n° 21 vise à apporter quelques petites modifications techniques. L’amendement n° 21 est adopté à l’unanimité. L’article 11, tel que modifié, est adopté à l’unanimité. Article 12 L’amendement n° 23 vise à remplacer l’article proposé par un nouveau texte relativement au stationnement.

L’amendement n° 23 est adopté à l’unanimité. Articles 13 à 15 Les articles 13 à 15 ne donnent lieu à aucune observation et sont successivement adoptés à l’unanimité. * *  La proposition de loi, telle qu’elle a été modifiée et corrigée sur le plan de la légistique, est adoptée à l’unanimité. Résultat du vote nominatif: Ont voté pour: Roggeman; PS: Jean-Marc Delizée, Mélissa Hanus, Laurence Zanchetta;

VB: Frank Troosters, Nathalie Dewulf; MR: Emmanuel Burton, Vincent Scourneau; Le rapporteur, Le président, Wouter RASKIN Jean-Marc DELIZÉE

ANNEXES

NOTE À L’ATTENTION DE LA COMMISSION BLIQUES ET DES INST

Numéro d’ordre : SJD/2022/0099 Date : 04/04/2022 Mots-clés

PROC

• Autres – Légistique – notes de légis

Objet : Note de légistique relative aux articles de loi ‘modifiant l’arrêté royal du 1er dé police de la circulation routière et de l la réglementation des engins de dépla

OBSERVATIONS PARTICULIÈRES RELA

Intit

1. On supprimera, dans l’intitulé, le mot “motor (Le texte de la proposition de loi DOC 55-235 uniquement trait à la réglementation des eng en commission, des amendements concernan cement non motorisés ont été adoptés. Il s’ag qui réglementent l’arrêt et le stationnement risés. Par conséquent, l’intitulé de la propos tenu. La modification proposée vise à remédi

Art. 10 (n

2. Dans l’article 70.2.1,3°,f), proposé, de l’arrêté mots “prévu à l’article 65.2” / “bedoeld in arti à M24” / “van het model M1, M8 en M19 tot M24 (La modification proposée harmonise la form autres dispositions de l’arrêté royal précité d des panneaux additionnels du modèle M, pré nels visés à l’article 65.2. En outre, la modific lors que les justiciables pourront retrouver fa La même remarque s'applique mutatis mutan proposé, du même arrêté royal (article 11 de

Art. 11 (n

3. Les deux versions linguistiques de l’article 70 précité du 1er décembre 1975 ne concordent p M24” (= du modèle M21 à M24) figurent les m model M1, M8 en M19 tot M24). L’amendemen version linguistique doit être modifiée. Il app gence.

Art. 12 (n

4. On remplacera l’article 77.5, alinéa 2, proposé ce qui suit :

(La modification proposée vise à assurer la outre, la disposition proposée a été complét précité du 1er décembre 1975 pour les raisons

AMÉLIORATIONS PUREMENT FORMELLES ET C TIQ

Art

5.

Dans le 1°, on remplacera les mots “dans le 2 par les mots “dans l’alinéa 1er, 2°,” / “in het ee (Amélioration de la partie de l’article qui est m

Art. 4 (no

6. Dans l’article 8.2, 7°, c), proposé de l’arrêté ro les mots “conformément à l’article 22sexies 1. mots “conformément à l’article 22sexies, 1., a tweede lid, 2°”. (Précision du renvoi)

1 DOC 55-2354/003, p.

15

CORRECTIONS CONCERNANT LES

P

-

Art. 2 :

dans la phrase liminaire, on insé 2003,” / “ingevoegd bij het koninkli de la voie publique,” / “het gebruik l’arrêté royal du 13 février 2007” / “ 2007”. (Lorsque l’article qui est modifié mentionner d’abord la réglementa a été modifié par la suite.)

Art. 3 :

dans la phrase liminaire, on insére 2007 et” / “ingevoegd bij het konink “du même arrêté,” / “van hetzelfde du 21 juillet 2016” / “vervangen bij

Art. 4 :

On remplacera la phrase liminaire

N.B. : Quelques corrections moins importantes on secrétariat de la commission

NOTA TER ATTENTIE VAN DE COMMISSIE

V EN FEDERALE I

BIJZONDERE OPMERKINGEN BIJ H

Opsc

Art. 10 (

Art. 1

LOUTER VORMELIJKE VERBETERING

Art. 4 (

VERBETERINGEN BETREFFENDE DE IN

Art. 4:

Men vervange de inleidende zin als

Art. 13:

Men vervange de woorden “ingevo “inséré par l’arrêté royal du 13 févr ninklijk besluit van 13 februari 2007

N.B.: Enkele minder belangrijke verbeteringen w missiesecretariaat bezorgd.