Wetsvoorstel modifiant l'arrêté royal du 1 décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique, en ce qui concerne la réglementation des engins de déplacement motorisés

AMENDEMENTS

de Belgique 19 avril 2022 Voir: Doc 55 2354/ (2021/2022): 001: Proposition de loi de M. Vandenbroucke. 002 et 003: Amendements. 004: Rapport de la première lecture. 005: Articles adoptés en première lecture. modifiant l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique, en ce qui concerne la réglementation des engins de déplacement motorisés PROPOSITION DE LOI

N° 19 DE M. VANDENBROUCKE ET CONSORTS Intitulé Supprimer le mot “motorisés”

JUSTIFICATION

Le présent amendement donne suite à l’observation 1 de la note de légistique. Le texte de la proposition de loi DOC 55 2354/001, tel qu’il a été déposé à la Chambre, avait uniquement trait à la réglementation des engins de déplacement motorisés. Lors de l’examen en commission, des amendements concernant également la réglementation d’engins de déplacement non motorisés ont été adoptés. Il s’agit en particulier des amendements nos 8, 13 et 15, qui réglementent l’arrêt et le stationnement d’engins de déplacement motorisés et non motorisés.

Par conséquent, l’intitulé de la proposition de loi n’en couvre plus précisément le contenu.

N° 20 DE M. VANDENBROUCKE ET CONSORTS

Art. 10

Dans le f) proposé, insérer les mots “prévu à l’article 65.2” entre les mots “du modèle M1, M8 et M19 à M24” et le mot “, indique”. Le présent amendement donne suite à l’observation 2 de la note de légistique. La modification proposée harmonise la formulation de la disposition proposée avec celle des autres dispositions de l’arrêté royal précité du 1er décembre 1975 qui, lorsqu’elles portent sur des panneaux additionnels du modèle M, précisent toujours qu’il s’agit de panneaux additionnels visés à l’article 65.2.

En outre, la modification proposée renforce la sécurité juridique dès lors que les justiciables pourront retrouver facilement les panneaux additionnels concernés.

N° 21 DE M. VANDENBROUCKE ET CONSORTS

Art. 11

Dans la phrase proposée, apporter les modifications suivantes:

1° insérer les mots “prévu à l’article 65.2” après les mots “du modèle M1, M8 et M19 à M24”;

2° dans le texte néerlandais, remplacer les mots “M21 t.e.m. M24” par les mots “M1, M8 en M19 tot M24”. Le présent amendement donne également suite à l’observation 3 de la note de légistique.

N° 22 DE M. VANDENBROUCKE ET CONSORTS

Art. 12

Remplacer l’alinéa proposé par ce qui suit: “Un emplacement de stationnement équipé d’arceaux ou identifié par le marquage au sol du symbole ou des symboles figurant sur les panneaux additionnels M1, M8 et M19 à M24 prévus à l’article 65.2, est réservé, selon le cas, aux engins de déplacement, aux bicyclettes ou aux cyclomoteurs à deux roues, en librepartage ou non.”. Le présent amendement donne suite à l’observation 4 de la note de légistique.

La modification proposée vise à assurer la concordance des deux versions linguistiques. En outre, la disposition proposée a été complétée par un renvoi à l’article 65.2 de l’arrêté royal précité du 1er décembre 1975.