Wetsvoorstel 1" décembre 2021 modifiant l'arrêté royal du 1° décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique, en ce qui concerne la réglementation des engins de déplacement motorisés (déposée par M. Joris Vandenbroucke)

1er décembre 2021 de Belgique

RÉSUMÉ

Cette proposition de loi vise à édicter quelques règles supplémentaires applicables aux engins de déplacement motorisés comme les trottinettes électriques afin de renforcer la sécurité routière et de réduire autant que possible le nombre d’accidents: — elle fixe à 16 ans l’âge minimum pour l’utilisation d’engins dont la puissance du moteur est supérieure à 250 W; — elle interdit d’utiliser les engins de déplacement motorisés sur les trottoirs; — les engins de déplacement motorisés ne pourront être utilisés que par une seule personne. modifiant l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique, en ce qui concerne la réglementation des engins de déplacement motorisés (déposée par M. Joris Vandenbroucke) PROPOSITION DE LOI

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk

DÉVELOPPEMENTS

Mesdames, Messieurs, Populaire, mais pas sans danger La trottinette électrique fait désormais partie du décor urbain. C’est un moyen de transport très pratique pour les courtes distances et pour le “dernier kilomètre”. Cependant, sa grande popularité s’accompagne également d’un nombre croissant d’accidents. Alors qu’en 2019, on n’avait encore enregistré qu’une cinquantaine d’accidents avec lésions corporelles, en 2020, on en comptait déjà plus de 400. Trottinette électrique/ Elektrische Step Décès dans les 30 jours suivant l’accident/ Doden binnen 30 dagen na ongeval Blessés gr Zwaargew Source

VIAS

Il ressort d’une étude de VIAS menée en 2019 que dans les endroits où des trottinettes sont fréquemment utilisées, ce sont en moyenne deux à trois personnes qui se retrouvent chaque semaine aux urgences à la suite d’un accident.1 Dans la plupart des cas, aucun tiers n’est impliqué et l’accident est causé par une chute. Il s’agit en effet d’engins dotés de petites roues qui sont très sensibles aux irrégularités de la chaussée et aux mouvements brusques.

Ces accidents entraînent souvent des lésions à la tête ou des fractures de la mâchoire. Le chirurgien buccal et maxillo-facial Christophe De Foer a récemment indiqué dans les médias qu’au cours des deux dernières années, un nombre important d’utilisateurs de trottinettes électriques se sont retrouvés sur sa table d’opération avec de graves blessures au visage. Il a notamment déclaré: “D’un seul coup, ils se cassent les deux mâchoires, les deux articulations de la mâchoire et les dents.

Tomber avec une trottinette électrique, c’est comme tomber avec les mains et les pieds liés.”2 (traduction) D. WRZESINSKA, Accidents E-scooter: aperçu Belgique, https:// www​.vias​.be​/publications​/E​-scooter%20accidents​/Accidents%20E​ -scooter​.pdf, 4. K. DE MEYER, Reportage. Chirurg en slachtoffers over de gevaren dacht ik”, https://www​.hln​.be​/binnenland​/reportage​-chirurg​-en​ -slachtoffers​-over​-de​-gevaren​-van​-de​-elektrische​-step​-een​-ritje​

Les accidents concernent toutes les tranches d’âge. Récemment, de très jeunes enfants ont également été impliqués dans des accidents graves. En 2020, 40 enfants de moins de 16 ans ont été impliqués dans un accident ayant entraîné des lésions corporelles alors qu’ils utilisaient une trottinette électrique. Le docteur Kurt Anseeuw, chef du service des urgences au ZNA (Ziekenhuis Netwerk Antwerpen) a notamment déclaré ce qui suit: “Au service des urgences du ZNA, nous voyons presque tous les jours arriver des patients qui ont été victimes d’un accident avec une trottinette électrique.

Ces derniers temps, nous voyons même parfois arriver des enfants âgés de 10 à 12 ans. Ces enfants sont souvent incapables d’évaluer correctement la vitesse élevée à laquelle ils roulent. Cela entraîne souvent des blessures telles que des fractures, des luxations et des entorses. Malheureusement, nous constatons parfois aussi des blessures mortelles suite à de tels accidents. Il est clair que les trottinettes électriques ne sont pas des jouets.

La prudence s’impose donc.”3 (traduction) Par ailleurs, le fait est que les trottinettes électriques croisent tous les autres usagers de la route, ce qui suscite des énervements et donne même lieu à des situations carrément dangereuses, en particulier sur les trottoirs. Dans plusieurs villes, le nombre de plaintes à ce sujet augmente rapidement et des mesures sont prises afin de remédier à ce problème.4 Absence de réglementation Dans notre pays, l’utilisation de trottinettes électriques est encore peu réglementée.

Au sens du Code de la route, les trottinettes électriques relèvent de la catégorie des engins de déplacement motorisés, soit tout véhicule à moteur à une roue ou plus qui ne peut, par construction et par la seule puissance de son moteur, dépasser sur une route horizontale la vitesse de 25 km/h. Cette catégorie regroupe notamment:

1° les chaises roulantes électriques;

2° les scooters électriques pour personnes à mobilité réduite;

3° les trottinettes motorisées;

4° les appareils électriques autoéquilibrants à une ou deux roues (trottinettes électriques, monoroues, etc.) J. POPPELMONDE, Step-ongelukken: ‘Verbied elektrische steps onder 16 jaar’, https://www​.standaard​.be​/cnt​/ dmf20211027_97669604. Y. DE SPIEGELEIR, Politie plant controle op correct gebruik e-steps, https://www​.hln​.be​/lokeren​/politie​-plant​-controle​-op​ -correct​-gebruik​-e​-steps~ad0d3592​/.

Les règles applicables aux engins de déplacement motorisés sont les suivantes: — l’utilisation d’engins de déplacement motorisés (en ce compris de trottinettes électriques) n’est pas soumise à un âge minimum; — leur vitesse maximale est limitée à 25 km/h; — l’utilisateur d’un engin de déplacement qui roule à une vitesse qui ne dépasse pas l’allure du pas n’est pas assimilé à un conducteur. Les conducteurs de trottinettes électriques seront donc considérés comme des piétons et pourront dès lors circuler sur le trottoir s’ils ne dépassent pas l’allure du pas.

Dans le cas contraire, ils seront considérés comme des conducteurs et devront suivre les règles applicables aux cyclistes; — le port d’un casque n’est pas obligatoire; — il est interdit de rouler sous l’influence d’alcool ou de drogues. De la nécessité d’un certain nombre de règles minimales Vu l’utilisation croissante des trottinettes électriques et le nombre croissant d’accidents corporels et de plaintes des autres usagers de la route (en particulier les piétons) qui en découle, nous pensons qu’il est nécessaire d’édicter des règles supplémentaires et claires pour intégrer pleinement la trottinette électrique dans le trafic, avec des garanties pour la sécurité routière.

Par analogie avec la réglementation relative aux vélos électriques, la présente proposition de loi instaure un âge minimum de 16 ans pour l’utilisation des engins de déplacement motorisés dont la puissance du moteur est supérieure à 250 W. Il n’y a en effet pas d’âge minimum pour les vélos électriques équipés d’une simple assistance au pédalage, ne dépassant pas la vitesse de 25 km/heure et dont la puissance du moteur est inférieure ou égale à 250 W.

En revanche, l’âge minimum requis pour utiliser des bicyclettes motorisées (équipées d’une assistance au pédalage, ne dépassant pas la vitesse de 25 km/ heure et dont la puissance est de maximum 1000 W) et des speed pedelecs (équipés d’une assistance au pédalage, ne dépassant pas la vitesse de 45 km/heure et dont la puissance est de maximum 4000 W), est de 16 ans. Nous prévoyons une exception pour les chaises roulantes électriques et les scooters électriques pour personnes à mobilité réduite.

De telles restrictions d’âge pour l’utilisation des trottinettes électriques existent déjà dans plusieurs pays voisins (Allemagne, France, Italie, Danemark, Autriche, Portugal et Suisse).

Une deuxième modification interdit aux utilisateurs d’engins de déplacement motorisés d’utiliser le trottoir. Beaucoup d’utilisateurs de trottinettes électriques interrogés indiquent qu’ils ne roulent pas toujours au bon endroit sur la chaussée. Ils effectuent au moins une partie de leur trajet sur le trottoir, même si seulement la moitié d’entre eux pensent que le trottoir est un environnement adapté à la conduite d’une trottinette électrique.

Cela entraîne des frustrations chez différents usagers de la route, à commencer chez les piétons. Dans la pratique, il est impossible de ne pas rouler à plus de 5 à 6 km/h sur une trottinette électrique. Ici aussi, une exception est faite pour les chaises roulantes électriques et les scooters électriques pour personnes à mobilité réduite5. Une troisième modification précise qu’il est interdit aux conducteurs d’engins de déplacement motorisés de transporter un passager.

Ces engins sont prévus pour un seul utilisateur et créent un danger supplémentaire lorsqu’ils sont utilisés par deux personnes ou plus

COMMENTAIRE DES ARTICLES

Article 2 Aujourd’hui, tout utilisateur d’un engin de déplacement dont la vitesse est au plus celle du pas est assimilé à un piéton. Par conséquent, les utilisateurs de trottinettes électriques sont autorisés à circuler sur les trottoirs à condition qu’ils roulent au pas. Compte tenu de la nature de ces engins de déplacement motorisés, il est toutefois quasiment impossible de les maintenir à une vitesse suffisamment basse pour rouler au pas, ce qui est source de conflits avec les autres usagers des trottoirs.

L’assimilation des utilisateurs d’engins de déplacement motorisés aux cyclistes permettra d’interdire totalement l’utilisation des trottinettes électriques sur les trottoirs, comme dans de nombreux autres pays européens. Une exception est prévue pour les chaises personnes à mobilité réduite, qui relèvent également de la catégorie des “engins de déplacement motorisés”. Si leur vitesse est au plus celle du pas, ils seront toujours assimilés aux piétons.

Il sera en outre dorénavant interdit de transporter des passagers à l’aide d’engins de déplacement motorisés, ces derniers n’étant conçus que pour un seul utilisateur. VIAS, Elektrische steps & verkeersveiligheid: briefing, https://www​ .vias​.be​/publications​/Briefing​-Esteps​/Briefing_Elektrische_steps​ .pdf, 9.

Art. 3 À l›heure actuelle, aucun âge minimum n’a été prévu pour l›utilisation des engins de déplacement motorisés ou non motorisés. La situation est différente pour les vélos électriques. À cet égard, trois catégories sont distinguées. Pour les bicyclettes équipées d’une assistance au pédalage (ne dépassant pas la vitesse de 25 km/ heure et dont la puissance du moteur est inférieure ou égale à 250 W), aucun âge minimum n’est prévu.

Les bicyclettes électriques dont la puissance du moteur est supérieure à 250 W et dont la vitesse maximale d’assistance au pédalage ne dépasse pas 25 km/h relèvent de la catégorie des cycles motorisés, pour lesquels l’âge minimum a été fixé à 16 ans. Quant aux speed pedelecs, ils relèvent de la troisième catégorie, qui est celle des cyclomoteurs (assistance au pédalage ne dépassant pas la vitesse de 45 km/heure et d’une puissance maximale de 4 000 W), pour lesquels l’âge minimum a été fixé à 16 ans.

Nous entendons fixer un âge minimum pour l’utilisation des engins de déplacement motorisés comme les trottinettes électriques et les monoroues. Pour des raisons de logique, il est précisé dans la loi qu’il s’agit d’engins de déplacement dont la puissance motrice est supérieure à 250 W, comme c’est également le cas pour les vélos. Cet âge minimum ne s’appliquera ni aux chaises roulantes électriques ni aux scooters électriques pour personnes à mobilité réduite.

Article 1er La présente loi règle une matière visée à l’article 74 de la Constitution. Art. 2 L’article 7bis de l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique, remplacé par l’arrêté royal du 21 juillet 2016, est remplacé par ce qui suit: “Art. 7bis. Les utilisateurs d’engins de déplacement non motorisés qui se déplacent sans excéder l’allure du pas sont assimilés aux piétons.

Les utilisateurs d’engins de déplacement motorisés, à l’exception des fauteuils roulants électriques et des scooters électriques pour personnes à mobilité réduite, sont assimilés aux cyclistes. Il est interdit aux conducteurs d’engins de déplacement motorisés de transporter des passagers. Les prescriptions que les autres usagers doivent respecter à l’égard des piétons et des cyclistes respectivement sont également applicables à l’égard des utilisateurs d’engins de déplacement.” L’article 8.2 du même arrêté royal, modifié en dernier lieu par l’arrêté royal du 21 juillet 2016, est complété par un 7° rédigé comme suit: “7° 16 ans pour les conducteurs d›engins de déplacement motorisés dont la puissance motrice dépasse 250 W, à l’exception des fauteuils roulants électriques et des scooters électriques pour personnes à mobilité réduite.”

Art. 4 Le Roi peut abroger, compléter, modifier ou remplacer les dispositions modifiées par les articles 2 et 3. 29 octobre 2021