Amendement instaurant le “Trajet Retour Au Travail” sous la coordination du “Coordinateur Retour Au Travail” dans l'assurance indemnités des travailleurs salariés

8 décembre 2021 de Belgique Voir: Doc 55 2313/ (2021/2022): 001: Projet de loi. 002: Amendement. 003: Rapport de la première lecture. 004: Articles adoptés en première lecture. 005

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES

SOCIALES, DE L’EMPLOI ET DES PENSIONS

PAR MME Tania DE JONGE RAPPORT DE LA DEUXIÈME LECTURE SOMMAIRE Pages

instaurant le “Trajet Retour Au Travail” sous la coordination du “Coordinateur Retour Au Travail” dans l’assurance indemnités des travailleurs salariés PROJET DE LOI

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk Mesdames, Messieurs, Au cours de sa réunion du 30 novembre, votre commission a, conformément à l’article 83 du Règlement, soumis à une deuxième lecture les articles du projet de loi instaurant le “Trajet Retour Au Travail” sous la coordination du “Coordinateur Retour Au Travail” dans l’assurance indemnités des travailleurs salariés, qu’elle avait adoptés au cours de sa réunion du 17 novembre 2021 (DOC 55 2313/004).

I. — DISCUSSION GÉNÉRALE Mme Nadia Muscofo (PVDA-PTB) rappelle que la demande de deuxième lecture du projet de loi à l’examen a été motivée par le fait que, selon elle, deux problèmes se posaient. En premier lieu, un problème démocratique et en deuxième lieu, le fait qu’elle n’a pas eu connaissance des avis rendus par les mutualités et les syndicats sur ce projet de loi. La membre estime que le Parlement doit disposer de ces avis pour prendre une décision démocratique sur le projet de loi qui lui est soumis.

Le ministre a précisé qu’il n’était pas nécessaire de recueillir ces avis parce que ces instances avaient été associées à l’élaboration de l’avant-projet de loi. Le ministre a également transmis les avis aux membres de la commission. L’intervenante comprend mieux maintenant pourquoi il est urgent d’approuver le projet de loi à l’examen. D’une part, les mutualités confirment qu’une entrée en vigueur rapide est souhaitable.

D’autre part, l’avis des syndicats indique qu’un avis est demandé sur la base d’éléments peu clairs. Il indique également qu’il existe une totale cacophonie entre les différents services publics à l’égard de la mise en œuvre de ce projet de loi. Les partenaires concernés éprouveraient des difficultés à obtenir les informations exactes. Par ailleurs, il y a la question du caractère volontaire ou non de la procédure prévue, ce qui amène Mme Moscufo à poser encore quelques questions.

Le groupe cible compte environ 25 000 personnes. Les mutualités estiment toutefois que ce nombre est sousestimé. Par ailleurs, ce nombre ne serait pas suffisant pour atteindre les objectifs fixés. Des problèmes se posent au niveau budgétaire. Une enveloppe fermée a été prévue pour la mise en œuvre de ce projet de loi. L’intervenante demande si le ministre est disposé à revoir ce montant.

En ce qui concerne l’article 2 de l’arrêté d’exécution du projet de loi à l’examen, Mme Moscufo se demande si les personnes concernées perdront leurs indemnités de maladie si, après six mois, elles ne trouvent pas de travail auprès de leur employeur actuel ou ne suivent pas de formation. Quel sera précisément le sort réservé à ces personnes? Mme Catherine Fonck (cdH) se demande ce qui va réellement changer, avec ce projet de loi, par rapport à la situation actuelle.

Certes, ce projet de loi prévoit de rajouter des coachs (dénommés “coordinateurs de retour au travail”). Toutefois, ce projet de loi ne s’attaque pas au nœud du problème, à savoir le manque criant de médecinsconseils. L’intervenante déplore qu’aucune solution à ce problème ne soit apportée. Le questionnaire existe déjà à l’heure actuelle. Un questionnaire supplémentaire a d’ailleurs été mis en place en 2019 par la ministre De Block.

Ce questionnaire interroge les patients sur la manière dont ils perçoivent leur chance de reprendre le travail, l’existence de problèmes sur le lieu de travail et la charge de travail à laquelle ils s’attendent à leur retour. Il faut peut-être faire évoluer le contenu de ce questionnaire. Pour l’intervenante, un trajet de réintégration est déjà proposé à l’heure actuelle. Les coachs constituent donc une “couche” supplémentaire.

L’intervenante ne pense pas que ces coachs vont permettre d’avoir plus d’efficacité sur la reprise et le retour au travail. L’intervenante considère qu’il faut se poser les questions suivantes: est-ce que les conditions sont réunies pour que la personne qui a été malade puisse reprendre le travail? Quelles sont les différents types d’adaptations possibles? Les employeurs sont-ils en capacité d’adapter le travail afin que ce soit faisable et réalisable par le travailleur concerné? Tout ce volet est toujours manquant.

Or, c’est de cette manière qu’on pourra réussir le défi du retour au travail. Un volet qui n’a pas été abordé lors de la première lecture est celui du profil des coordinateurs de retour au travail. En fonction de leur profil, ces coordinateurs auront-ils accès au dossier médical des personnes concernées? Qu’en est-il du respect du secret médical? L’intervenante est particulièrement attentive à ce point.

A. Réponses du ministre M. Frank Vandenbroucke, vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, répond à l’amendement n° 2 de Mme Moscufo et M. Colebunders (DOC 55 2313/005) en renvoyant à la discussion en première lecture. Selon le ministre, il ressort clairement des questions de Mme Moscufo que l’avis des syndicats et des mutualités a bien été recueilli. Qui plus est, le gouvernement a clairement entendu ces avis et a tenu compte de leurs observations.

Le ministre cite ensuite des passages des avis précités indiquant que les organisations de travailleurs peuvent, dans l’ensemble, émettre un avis favorable sur le projet de loi à l’examen. En ce qui concerne l’enveloppe fermée prévue pour le fonctionnement des coordinateurs retour au travail, le ministre déclare que, compte tenu des tâches que les mutualités doivent accomplir et de la capacité dont elles disposent, ce budget devrait être suffisant.

Une évaluation est également prévue, de sorte qu’un ajustement est toujours possible. En ce qui concerne la période de 6 mois et les conséquences pour l’employé après cette période, le ministre déclare qu’il s’agit d’une période de protection. Le travailleur concerné est protégé pendant cette période pour la raison pour laquelle il ne cherche pas de travail. Après cette période, il ne perd en aucun cas ses indemnités de maladie.

La participation au trajet retour au travail est volontaire. Nous ne pouvons pas obliger les personnes malades à accepter un travail ou à suivre une formation si elles indiquent elles-mêmes qu’elles ne sont pas prêtes pour cela. Les questions de Mme Fonck portent sur la désignation d’un coach. Ce mot n’est toutefois pas le terme exact. Le ministre souligne qu’il s’agit de coordinateurs. C’est très important.

S’il s’agissait de désigner des coaches individuels pour chaque travailleur malade de longue durée qui entame un trajet retour au travail, les quarante à soixante coordinateurs prévus ne suffiraient pas. Leur mission consiste à assister sur le plan de la coordination les médecins-conseils et tous les autres acteurs de conseil en dehors des mutualités. L’objectif est qu’ils accomplissent leur tâche de manière “proactive”, c’est-à-dire en étant proche de la personne et en étant en contact avec elle, pour la guider.

Le ministre estime que cela comble une lacune importante. Une sorte de régisseur qui indique le service le mieux placé pour apporter une solution.

Le profil de ces personnes se retrouve dans les projets d’arrêtés que le ministre a transmis à la commission. Elles peuvent en effet recevoir des données médicales du médecin conseil pour leur permettre de faire le point sur les possibilités de travail de l’intéressé. Ces données médicales ne seront pas transmises à des tiers, mais le coordinateur doit en avoir connaissance. Un avis a été demandé à l’autorité de protection des données à ce sujet.

Tant le projet de loi que les projets d’arrêté royal ont été adaptés à cet avis. Le coordinateur, en sa qualité de collaborateur d’une mutualité, est également tenu au secret médical, comme tout autre collaborateur d’une mutualité. Les mutualités sont également responsables du traitement des données. Le ministre convient avec Mme Fonck qu’il vaut mieux prévenir que guérir. Il est extrêmement important d’organiser le travail de manière humaine et durable, en tenant compte des capacités des travailleurs, etc.

Une culture de la prévention est, bien sûr, nécessaire. Ce sera un point d’attention important dans le projet de loi que le ministre du Travail présentera. Il s’agit en effet des trajets de réintégration. Ce sont des trajets dans le contexte des mutualités et de l’INAMI. B. Répliques des membres Mme Valerie Van Peel (N-VA) n’est pas surprise que le ministre soit plus à même de répondre aux questions du groupe PVDA-PTB qu’aux questions posées par son groupe sur le projet de loi à l’examen.

La membre estime que les mutualités devraient surtout informer leurs clients et les guider dans le labyrinthe du travail et de l’emploi. Le projet de loi à l’examen ne fait que rendre les choses plus complexes. En outre, il rend les mutualités plus que jamais juges et parties à la fois. L’intervenante ne comprend pas pourquoi cette tâche de coordination est à nouveau confiée aux mutualités. À cela s’ajoutent les frais administratifs supplémentaires que les mutualités reçoivent chaque année en cadeau.

Sans même prendre en compte l’audit approfondi réalisé par la Cour des comptes en 2015. Sans même faire quoi que ce soit au sujet des 3 millions d’euros de fonds indûment versés il y a quelques années. Mme Van Peel craint qu’il ne s’agisse de beaucoup de spectacle mais qu’au bout du compte, les résultats ne soient bien maigres.

Mme Catherine Fonck (cdH) considère qu’il convient surtout de réfléchir à des adaptations pour rendre faisable le retour au travail. Il faut régler la question de savoir dans quelles conditions le travail va pouvoir être repris. L’intervenante ne voit pas le gouvernement bouger dans ce dossier. Or, il est particulièrement difficile pour les PME d’adapter les postes de travail lors d’un retour d’une personne malade au travail.

Un soutien du gouvernement vers les employeurs devra être apporté. Actuellement, le parcours proposé constitue un vrai labyrinthe. Or, ce projet de loi accentue le labyrinthe. Pour l’intervenante, le médecin du travail devrait occuper une place centrale beaucoup plus importante. L’intervenante a plutôt l’impression qu’il est mis de côté, alors qu’il connaît bien l’entreprise, qu’il connaît les adaptations possibles et qu’il peut représenter un levier positif pour le travailleur et pour la volonté de remise au travail.

Pour l’intervenante, les coordinateurs sont surtout une tentative du gouvernement de compenser le manque de médecins. Cela ne règle pas le problème central. Quelles sont les mesure effectives mises en place pour augmenter le nombre des médecins-conseils? Si l’intervenante a bien saisi la portée du projet de loi, les coordinateurs auront accès à l’ensemble du dossier médical. Une acceptation de la personne concernée qu’un non-soignant puisse avoir accès à son dossier médical complet aura-t-elle lieu? Quelles sont les balises prévues, notamment en matière d’exigence pour ceux qui prendront connaissances des dossiers médicales sensibles? Cela reste des interrogations pleines et entières.

L’intervenante examinera le projet d’arrêté royal pour savoir si les dispositifs ont été prévus en bonne et due forme, et avec les balises indispensables quant aux données médicales d’un patient. M. Björn Anseeuw (N-VA) souligne à son tour que son groupe n’est pas favorable à l’attribution de toutes sortes de missions aux mutualités. À chaque fois, les mutualités sont en effet juges et parties. Le membre

estime que tous les acteurs devraient avoir un rôle clair dans ce dossier. La dualité qui est assignée aux mutualités n’est pas une bonne chose. Le membre demande donc de quelle manière les mutualités seront responsabilisées ici. Cela se produit trop rarement, selon M. Anseeuw. On peut par exemple se référer aux rapports de la Cour des comptes. Les mutualités reçoivent en effet plus d’un milliard d’euros pour accomplir les missions légales qui leur ont été confiées.

Si elles font bien leur travail, elles obtiennent également un bonus financier. L’intervenant se demande qui d’autre est payé deux fois pour faire le même travail. M. Anseeuw estime que cela est principalement dû au fait que les mutualités sont systématiquement associées à l’élaboration de toutes les réglementations les concernant. Le projet de loi à l’examen serait un bon moment pour prendre un nouveau départ.

Par conséquent, il conviendrait de prévoir une responsabilisation claire et performante de ces mutualités. En 2015, les mutualités ont reçu une rémunération de 26,3 millions d’euros. La réglementation prévoit certes que les mutualités peuvent être sanctionnées si elles commettent des erreurs. Selon M. Anseeuw, de nombreux exemples d’erreurs peuvent être énumérés. Toutefois, pratiquement aucune amende ne leur est infligée.

Au cours de la même année 2015, des amendes ont été infligées pour un montant de 18 500 euros. Cela illustre une fois de plus que les mutualités ne sont nullement responsabilisées. Mieux encore, selon le membre, les mutualités ont également engagé des dizaines de millions d’euros dans des récupérations indues, alors que la loi ne le permet pas. Il fait ici référence à l’article 17 de la charte de l’assuré social.

Il s’agit de la récupération d’indemnités indûment versées. Si, par exemple, les mutualités font un calcul erroné, elles récupèrent – parfois après des années – le montant indûment versé auprès de personnes qui n’ont pratiquement aucun moyen d’existence. Or, ceci est contraire à l’article 17 de la charte. En outre, les mutualités en profitent encore pour engranger un généreux bonus. M. Anseeuw considère dès lors que l’adéquation de la responsabilisation des mutualités devrait être réexaminée chaque fois que de nouvelles missions leur sont confiées.

En définitive, c’est toujours l’homme de la rue qui doit payer, conclut-il. Le ministre peut donner l’impression que

l’homme de la rue reçoit beaucoup en retour, mais par rapport à sa contribution, ce n’est pas vraiment le cas. M. Anseeuw revient à plusieurs reprises sur la question de la responsabilisation des mutualités. Pour l’intervenant, c’est aussi une question d’équité. Selon lui, ce n’est juste ni pour le cotisant, ni pour les mutualités elles-mêmes, qui sont toujours contraintes d’être à la fois juge et partie.

L’intervenant demande sur quels critères les mutualités seront évaluées pour l’application du projet de loi à l’examen. Quel sera l’incidence sur l’enveloppe dédiée? Y aura-t-il également un impact sur d’autres aspects de la responsabilisation concernant la partie variable des frais d’administration? Le fait que le premier contact a lieu six mois après le début de l’incapacité de travail primaire amène M. Anseeuw à conclure que le seuil est tout de même fixé très bas.

En outre, si l’objectif est d’accroître la responsabilisation, M. Anseeuw estime que d’autres parties des frais d’administration sont encore moins responsabilisées. L’intervenant souhaite donc savoir quels critères sont appliqués à ces autres frais d’administration en matière de responsabilisation. C. Réponses et observations supplémentaires Le ministre répond que l’intéressé donne son consentement au partage des données médicales par écrit lors du premier contact avec le coordinateur.

L’Autorité de protection des données n’a pas formulé d’observations à ce sujet. Le coordinateur est en effet un collaborateur de l’organisme assureur et il est tenu de respecter le secret médical. L’organisme assureur, en tant que responsable du traitement des données, doit y veiller. En ce qui concerne la responsabilisation des mutualités, le ministre indique que les coordinateurs sont adjoints aux mutualités, mais avec une mission spécifique claire, un financement séparé et une enveloppe dédiée.

La responsabilisation vise les employeurs et les malades de longue durée concernés, mais aussi les Régions et les organismes assureurs. En ce qui concerne ce dernier point, le ministre considère qu’une partie suffisamment significative du remboursement des frais d’administration

est liée à des indicateurs qui montrent très précisément si le processus se déroule bien ou non dans les mutualités. La confection du budget tient compte d’une notification dans laquelle sont définis quatre paramètres sur la base desquels intervient cette responsabilisation. Ces paramètres représentent conjointement 10 % de la partie variable des frais d’administration. Ce sera le cas à partir de 2023. — Paramètre 1: 6 mois après le début de l’incapacité de travail primaire, chaque bénéficiaire classé en catégorie 4 a eu un premier contact avec le coordinateur du retour au travail; — Paramètre 2: Parmi les bénéficiaires qui, en application de l’article 215undecies, § 1 er de l’AR (= les bénéficiaires pour lesquels le médecin-conseil juge qu’une reprise du travail adaptée est possible) ont été assignés au coordinateur en vue d’un premier contact, — 55 % = score de 80 points; — 60 % = score de 90 points; — 66 % = score de 100 points; (arrondi au score le plus proche à partir de 55 %) — ont soit signé une déclaration positive d’engagement telle que visée à l’article 215quaterdecies, soit obtenu un renvoi vers le CPMT tel que visé à l’article 215undecies, § 2. — Paramètre 3: 80 % des bénéficiaires ayant signé une déclaration d’engagement doivent avoir été orientés par le coordinateur de retour à l’emploi vers le service régional de l’emploi dans les trois mois suivant la signature de celle-ci en vue d’entamer un trajet d’accompagnement. — Paramètre 4: en 2024 et les années suivantes, le nombre de réévaluations de malades de longue durée en vue d’évaluer leurs possibilités de travail adapté doit être supérieur de 10 % à celui de 2022.

L’évaluation se fait selon une échelle de points dans laquelle le score varie en fonction de la réalisation entre les deux pourcentages mentionnés. Le ministre estime que certaines questions très spécifiques touchant à la responsabilisation devraient plutôt être traitées dans le cadre de la discussion de la note de politique générale. Cette problématique pourrait

également être étudiée plus en détail dans le cadre de l’examen du projet de loi portant des dispositions diverses urgente en matière de santé (DOC 55 2320/001). Le ministre souligne ensuite le rôle essentiel que jouent les organisations de la société civile au sein de la société. Elles sont également importantes dans la politique discutée actuellement, dans laquelle elles assument aussi une responsabilité.

L’évaluation prévue vise à déterminer si elles remplissent cette mission convenablement. Le ministre a en tout état de cause l’impression que les mutualités souhaitent également s’inscrire dans cette démarche. Il est du reste logique qu’elles assument ce rôle. Cette discussion a été menée en détail lors de la première lecture. M. Björn Anseeuw (N-VA) est extrêmement déçu par les réponses du ministre. Le ministre n’a pas fourni de réponses au sujet de la responsabilisation accrue des mutualités et il n’a pas indiqué ce qu’il pensait de la position de “juge et partie” des mutualités.

L’intervenant indique qu’il soutient pourtant l’objectif du projet de loi. C’est la façon dont le projet de loi met en œuvre cet objectif qu’il conteste. On crée le sentiment que les mutualités sont responsabilisées alors qu’au final, elles obtiennent une fois de plus des moyens supplémentaires. Le membre estime que le projet de loi à l’examen ne produira dès lors pas non plus de résultats. II. — VOTES ET DISCUSSION DES ARTICLES Article 1 er Cet article fixe le fondement constitutionnel de la compétence.

L’article 1 er est adopté à l’unanimité. Art. 2 Cet article ne donne lieu à aucune observation. L’article 2 est adopté à 10 voix contre 5.

Art. 3 L’article 3 est adopté à 10 voix contre 5. Art. 4 L’article 4 est adopté à 10 voix contre 5. Art. 5 Mme Nadia Moscufo présente l’amendement n° 1 (DOC 55 2313/005) tendant à procéder à un ajout dans l’article 5. L’amendement n° 1 est rejeté par 10 voix contre 3 et 2 abstentions. L’article 5 est adopté à 10 voix contre 5 abstentions. Art. 6 L’article 6 est adopté à 10 voix contre 3 et 2 abstentions. * *  L’ensemble du projet de loi est adopté par voie de vote nominatif par 9 voix contre 5.

Résultat du vote nominatif: Ont voté pour : PS: Chanelle Bonaventure, Sophie Thémont MR: Christophe Bombled, Florence Reuter

Ont voté contre : VB: Ellen Samyn, Hans Verreyt Se sont abstenu: Nihil. M. Björn Anseeuw (N-VA) demande l’application de l’article 78.6 du Règlement visant à ce que la commission approuve le rapport du projet de loi. Le rapport est approuvé à l’unanimité. La rapporteure, La présidente, Tania DE JONGE Marie-Colline LEROY Dispositions nécessitant une mesure d’exécution (art. 78.2, alinéa 4, du Règlement de la Chambre): non transmises.