Amendement instaurant le “Trajet Retour Au Travail” sous la coordination du “Coordinateur Retour Au Travail” dans l'assurance indemnités des travailleurs salariés

23 novembre 2021 de Belgique Voir: Doc 55 2313/ (2021/2022): 001: Projet de loi. 002: Amendement. Voir aussi: 004: Articles adoptés en première lecture

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES

SOCIALES, DE L’EMPLOI ET DES PENSIONS

PAR MME Nahima LANJRI RAPPORT DE LA PREMIÈRE LECTURE SOMMAIRE Pages

I. Exposé introductif du vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique...3

instaurant le “Trajet Retour Au Travail” sous la coordination du “Coordinateur Retour Au Travail” dans l’assurance indemnités des travailleurs salariés PROJET DE LOI

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk Mesdames, Messieurs, Votre commission a examiné ce projet de loi, auquel l’assemblée plénière a accordé l’urgence le 10 novembre en application de l’article 51 du Règlement, au cours de sa réunion du 17 novembre 2021.

I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF DU VICE-PREMIER MINISTRE ET MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ PUBLIQUE M. Frank Vandenbroucke, vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, souligne qu’un des fers de lance de la note de politique générale Affaires sociales (DOC 55 2294/024) est l’orientation vers le travail des personnes souffrant de problèmes de santé. Le projet de loi que le ministre commente aujourd’hui constitue une première étape dans la mise en œuvre de cette politique.

Non seulement il définit un nouveau Trajet Retour au Travail, mais il crée également la fonction de Coordinateur Retour Au Travail. Nul ne doute de l’importance d’une bonne politique de retour au travail, ainsi qu’il ressort notamment des débats qui ont été menés au sein de cette commission. Nous avons aujourd’hui presque atteint le cap des 500 000 personnes reconnues en incapacité de travail depuis plus d’un an.

Chaque année, plus de 50 000 personnes viennent s’y ajouter. Le système des Coordinateurs de Retour au Travail doit en premier lieu nous permettre de proposer rapidement une orientation aux intéressés. Le certificat d’incapacité de travail qui est communiqué à la mutualité après maximum un mois d’absence au travail, est le premier signal à prendre en considération. Ce signal déclenche immédiatement une série d’actions, qui sont interrompues lorsque l’intéressé reprend spontanément le travail.

Un deuxième outil prévu dans le cadre de ce système est le questionnaire que le malade reçoit après 10 semaines. Il s’agit d’un instrument important qui permet au médecin-conseil de procéder à une première évaluation des possibilités d’entamer un Trajet Retour au Travail. S’il existe encore des possibilités et s’il ressort des réponses au questionnaire que la personne concernée souhaite explorer celles-ci et qu’elle est disposée à le faire, le Coordinateur Retour au Travail prend contact avec elle et fixe un premier rendez-vous.

Sur cette base, le coordinateur et l’intéressé examinent quels sont les services auxquels il doit être fait appel pour maximiser

les chances de réussite. Mais la personne en incapacité de travail n’est pas obligée d’attendre une invitation. Elle peut prendre contact elle-même dès le premier jour d’incapacité de travail. Cette procédure figure à l’article 2 du projet de loi, qui introduit la fonction de Coordinateur Retour au Travail. Ce dernier a pour mission de lancer en concertation avec le médecin-conseil un Trajet Retour au Travail.

L’article définit également ce trajet. L’article 2 indique par ailleurs qu’un arrêté royal définira les conditions à remplir pour pouvoir exercer en tant que Coordinateur Retour Au Travail, ainsi que les missions concrètes de ce coordinateur. L’une de ces missions consiste à élaborer un plan de réintégration en concertation avec les intéressés et d’éventuelles autres parties concernées. Il peut s’agir de l’employeur actuel ou du médecin du travail, mais aussi d’un médiateur d’un service régional de l’emploi si l’intéressé change d’employeur.

Le Coordinateur Retour au Travail assure également un suivi actif du plan. Le fait de participer à un trajet n’a pas d’incidence sur l’indemnité. L’intéressé ne risque donc pas de perdre l’indemnité au seul motif qu’il entame des démarches en vue d’un retour au travail. Pour renforcer cette garantie, un arrêté royal prévoira une période de six mois de présomption légale Un deuxième paragraphe définit le contenu du Dossier Retour au Travail que l’organisme d’assurance constituera pour chaque assuré qui est encore en mesure d’entreprendre des démarches en vue d’un retour au travail.

Un tel dossier est important, car il garantit que les informations recueillies dans le cadre d’un Trajet Retour au Travail sont mises à la disposition de tous les acteurs qui jouent un rôle dans ce trajet. Il s’agit en premier lieu du médecin-conseil, de l’équipe multidisciplinaire et du Coordinateur Retour Au Travail. Le ministre indique qu’il ne s’agit pas d’informations médicales, mais d’informations concernant le fonctionnement et les actions entreprises en fonction du trajet.

Ces actions et moments de contact sont enregistrés dans le dossier par le Coordinateur Retour Au Travail. Mais l’objectif est également d’utiliser le dossier pour faciliter le partage d’informations pertinentes avec toutes les personnes impliquées dans le trajet, y compris celles qui ne font pas partie de l’organisme assureur. Il peut s’agir du médecin du travail, par exemple, s’il ressort des discussions avec le Coordinateur Retour Au Travail qu’un trajet auprès de l’employeur actuel fait partie des possibilités.

Il va sans dire que ces informations ne sont partagées que si la personne elle-même y consent.

Dans un troisième paragraphe, il est prévu que l’organisme assureur fournit toutes les informations enregistrées par le Coordinateur Retour Au Travail à l’INAMI via un flux de données. Sur la base de ces données, une évaluation annuelle du système sera effectuée, mais des données de suivi seront également disponibles pour donner un aperçu du fonctionnement des Coordinateurs Retour Au Travail et du contenu des trajets.

Le ministre indique ensuite que l’article 3 traite du rôle du médecin-conseil. Ce médecin a accès aux informations médicales. Ces informations médicales sont importantes pour estimer les possibilités, mais aussi pour juger de la compatibilité des problèmes médicaux avec le trajet choisi. Ce dernier point s’applique particulièrement aux personnes qui s’adressent spontanément au Coordinateur Retour Au Travail.

Tous les pouvoirs dont disposait le médecin-conseil, tels que l’autorisation de reprise partielle du travail ou de réadaptation professionnelle, sont maintenus. L’article 4 donne un aperçu du financement supplémentaire qui est prévu pour les organismes assureurs. Le ministre indique qu’en 2022, on souhaite commencer avec 40 équivalents temps plein, et qu’en 2023, on en prévoit 60. Le même nombre est prévu pour 2024.

À partir de 2025, le montant pourra être ajusté. Il s’agira au moins d’une adaptation à l’index, mais il pourra aussi s’agir, par exemple, d’une augmentation du nombre de Coordinateurs Retour Au Travail. Le ministre prévoit en effet également une étude scientifique en 2024, sur la base de laquelle cette politique sera évaluée de manière plus approfondie. Les détails de cette étude figurent à l’article 5 du projet de loi à l’examen.

L’étude portera non seulement sur les paramètres quantitatifs, mais aussi sur la qualité de la coopération et de la communication entre les acteurs concernés, la durée de la présomption légale durant un trajet et la durabilité de l’emploi après un trajet. Enfin, l’organisme de recherche sera invité à déterminer les paramètres de résultat et de qualité qui seront utilisés pour répartir les moyens entre les organismes assureurs à partir de 2025.

D’ici là, des clés de répartition liées à la taille de l’organisme assureur et au nombre de trajets entamés seront utilisées. Enfin, le ministre indique également que les avantprojets d’arrêtés d’exécution du projet de loi à l’examen ont été envoyés aux membres. Cela augmente la transparence vis-à-vis du Parlement et indique les intentions ultérieures du gouvernement dans le cadre de la mise en œuvre de ce projet de loi.

II. — DISCUSSION GÉNÉRALE A. Questions et observations des membres M. Gaby Colebunders (PVDA-PTB) estime que la commission ne doit pas se laisser aller à la précipitation en ce qui concerne le projet de loi à l’examen. Il s’agit d’une réforme attendue depuis longtemps, qui a déjà été longuement examinée. Ce débat se déroule également en dehors du parlement. Le membre estime donc qu’il convient de solliciter divers avis sur ce projet de loi.

Le Collège intermutualiste, entre autres, devrait être entendu sur cette question. En effet, il est directement associé à la mise en œuvre de ce projet de loi. Les syndicats, qui représentent la majorité des malades de longue durée, devraient également être entendus. Ils ont aussi une grande expérience dans ce domaine. En effet, ce projet de loi a de nombreuses implications, telles que l’accompagnement régionalisé en ce qui concerne la transition entre la maladie, les allocations et le chômage, et ce, après six mois d’un plan de réintégration sans résultat.

Enfin, les organisations des personnes malades elles-mêmes devraient également être entendues. En effet, il y a la réalité sur le terrain qui ne peut être ignorée. L’intervenant suggère d’entendre les experts du vécu de Samana et de la LUSS. M. Colebunders propose ensuite d’interroger la Cour des comptes à propos d’un récent rapport qu’elle a rédigé concernant le fonctionnement du VDAB. L’intervenant se demande si ce service est bien en mesure de mettre en place l’accompagnement adéquat vers un nouvel emploi en exécution du projet de loi à l’examen.

L’intervenant se réfère en outre au fameux audit de la Cour des comptes sur les trajets de réintégration. La publication de ce rapport se fait toujours attendre. Dans l’intervalle, son contenu a pu être lu dans les médias suite à différentes fuites. Mme Valerie Van Peel (N-VA) indique que la Cour des comptes a réalisé d’autres audits qui méritent d’être évoqués. Elle cite par exemple l’audit portant sur les flux financiers dans le secteur des mutualités, qui n’est pas sans importance pour l’application du projet de loi à l’examen.

La membre examine plus avant les modalités de la mise en œuvre du projet de loi à l’examen. Il est ainsi question de l’utilisation d’un questionnaire. Si celui-ci n’est pas rempli, l’indemnité serait diminuée de 2,5 %. Cela doit toutefois encore être examiné avec les partenaires sociaux, ce n’est donc pas encore certain. L’intervenante estime en outre que si la personne malade indique qu’elle ne peut pas reprendre le travail – en

raison d’une absence de volonté et bien que des possibilités existent – le processus prend tout simplement fin. Cette approche ne lui semble certainement pas la plus adéquate. Mme Van Peel souligne que la vision du ministre concernant le projet de loi à l’examen ne lui pose pas de problème. Son exécution lui semble toutefois problématique. L’intervenante ne comprend pas pourquoi les “Coordinateurs Retour Au Travail” doivent relever des mutualités.

En effet, les mutualités n’ont pas le moindre intérêt à réactiver les malades de longue durée. Selon la membre, l’accent devrait plutôt être mis sur une réintégration plus rapide et de préférence informelle. C’est pourquoi il serait préférable que l’accompagnement soit réalisé par les médecins du travail et les services de prévention. En ce qui concerne l’arrêté d’exécution, l’intervenante fait observer que tous les “Trajets Retour Au Travail” passeront par les mutualités après que le médecinconseil a évalué les capacités de travail restantes, même si le médecin-conseil est d’avis qu’il serait préférable de renvoyer le malade vers le médecin du travail de l’employeur existant.

Cela peut donner lieu à une perte de temps et un manque d’efficacité considérables. Quand on sait qu’aujourd’hui, les 260 médecins-conseils ne parviennent même pas à atteindre tous les malades de longue durée en vue d’entamer un trajet de réintégration, Mme Van Peel se demande comment 60 “Coordinateurs Retour Au Travail” pourraient y arriver. L’intervenante a l’impression que l’objectif est de ralentir encore à l’avenir les trajets de réintégration.

La règle en vigueur actuellement est que les médecins-conseils réalisent une première évaluation au plus tard deux mois après la déclaration d’incapacité de travail. Cette règle est maintenant remplacée par une procédure qui prévoit qu’une première évaluation des capacités restantes doit être réalisée par le médecin-conseil dans le courant du quatrième mois d’incapacité de travail. La membre pense que ce nouveau délai s’explique par le fait que les mutualités ne parviennent actuellement pas à procéder à l’analyse susvisée endéans les deux mois, ainsi que par le fait qu’un groupe important reprend spontanément le travail endéans ces deux mois.

Cependant, tous les experts ont déjà signalé qu’il est beaucoup plus difficile de retourner au travail après trois mois d’incapacité. Les pourcentages montent en flèche après les deuxième et troisième mois, en particulier pour ceux qui ne peuvent plus reprendre le travail auprès de leur ancien employeur. Il est dès lors essentiel que ces “Trajets Retour Au Travail” soient entamés très rapidement. La membre ne comprend pas pourquoi cette procédure a été volontairement ralentie.

Par ailleurs, le Conseil d’État attire l’attention sur un excès de compétence potentiel. Il s’agit d’un débat qu’il aurait été préférable de mener au niveau des communautés. Le placement professionnel est déjà une compétence des régions. Dans l’exposé des motifs, le ministre souligne que le “Coordinateur Retour Au Travail” n’empiètera certainement pas sur les compétences des entités fédérées. Mais on peut lire dans l’arrêté d’exécution que le “Coordinateur Retour Au Travail” a pour mission de contacter toute personne physique ou morale pouvant contribuer à la réintégration socioéconomique du bénéficiaire.

Pour Mme Van Peel, l’objectif ne peut quand même pas être que le “Coordinateur Retour Au Travail” prenne contact avec les bureaux d’intérim ou de nouveaux employeurs pour régler une mise au travail ou un reclassement, car ils empiéteraient alors effectivement sur le domaine de compétence des régions. La membre demande que le ministre confirme explicitement que cette tâche ne revient pas au “Coordinateur Retour Au Travail”.

Selon l’intervenante, il s’agit d’une politique qui devrait être menée à un seul niveau de compétence. Enfin, Mme Van Peel renvoie à son tour aux audits de la Cour des comptes, qui ont clairement montré que les frais d’administration que les mutualités reçoivent aujourd’hui de l’INAMI manquent de transparence et sont probablement aussi trop élevés. La membre a déjà posé plusieurs questions au ministre à ce sujet.

Un montant excédentaire de trois millions d’euros a ainsi été octroyé en 2019 aux organismes assureurs. Elle souhaite obtenir davantage de précisions de la part du ministre à cet égard. Il est dès lors incompréhensible que ces “Trajets Retour Au Travail” soient de nouveau l’occasion de faire un cadeau aux mutualités consistant à augmenter leur budget de frais d’administration d’un montant de 5,7 millions d’euros.

L’arrêté royal prévoit qu’à partir de 2025, 25 % de ces frais seront octroyés sur la base du nombre de déclarations d’engagement positives signées. Cependant, ces déclarations d’engagement ne sont établies que si le travailleur ne peut plus reprendre le travail auprès de son ancien employeur. Cela pourrait indirectement dissuader les mutualités de réintégrer le travailleur malade auprès de son ancien employeur.

L’intervenante se demande si l’on en a conscience. Il s’agit d’un argument supplémentaire pour ne pas perpétuer des anomalies du passé et pour ne plus confier cette mission aux mutualités. Mme Marie-Colline Leroy (Ecolo-Groen) explique que ce projet de loi est important pour son groupe car il correspond à la vision sociétale des écologistes, à savoir une vision sociétale où le travail a du sens. Une vision sociétale dans laquelle le travailleur ou la travailleuse sache qu’en cas de difficulté, il est tout de même en mesure de donner du sens à sa carrière professionnelle.

Un groupe de plus en plus important est en incapacité de travail. Un retour peut parfois avoir un effet positif sur la santé. L’intervenante souhaite attirer l’attention du ministre sur plusieurs points. Tout d’abord, il convient de porter une attention particulière à l’évaluation d’un tel projet. Il ne convient pas de forcer les travailleurs de retourner quand ils ne sont pas encore prêts. Il convient donc de s’assurer qu’il y aura une évaluation sur les objectifs.

Il faut aussi s’attarder sur la question des résultats. Est-ce que cela fonctionne? Est-ce qu’il y a des rechutes? Il ne faudrait pas qu’il y ait des effets pervers de retour au travail. Sur le caractère non-obligatoire du questionnaire, l’intervenante considère qu’il ne faut pas ajouter de nouvelles couches administratives. La question de la lourdeur administrative est très prégnante chez les personnes malades depuis un certain temps et peut faire basculer l’état psychologique des personnes.

Il convient donc de prévoir une exception lorsqu’il y a une raison médicale valable selon des critères définis. Pour l’intervenante, il s’agit de donner une chance à ce projet de retour au travail. Il faut que ce projet soit vu positivement par l’ensemble des travailleurs et travailleuses et qu’il soit correctement accompagné par les organismes assureurs et les employeurs. Par conséquent, son groupe votera favorablement à ce projet.

Mme Chanelle Bonaventure (PS) est favorable à toutes les démarches qui soutiennent les malades. Malgré quelques réserves, son groupe soutiendra ce projet. Mme Ellen Samyn (VB) se réjouit de pouvoir prendre connaissance des arrêtés d’exécution, qui ont certainement une valeur ajoutée dans le cadre de l’évaluation du projet de loi à l’examen. La membre se rallie aux observations formulées par M. Colebunders à propos du rapport de la Cour des comptes.

Si le contenu de ce rapport a fait l’objet de fuites dans la presse, le Parlement n’a quant à lui pas encore pu en prendre connaissance. La forte augmentation du nombre de travailleurs en congé de maladie de longue durée en raison de problèmes de santé est préoccupante. Les raisons de cette augmentation sont multiples. Les problèmes de nature psychosociale sont une cause importante, mais

ce n’est certainement pas la seule. L’intervenante pointe également les problèmes non résolus concernant les métiers pénibles et le durcissement de l’accès au régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC). C’est ce qu’indique également la structure d’âge des malades de longue durée. Pour soutenir la réintégration des malades de longue durée, on recourra à des coordinateurs Retour au Travail qui tenteront de guider ces personnes vers le retour au travail.

Il s’agit d’une tentative parmi d’autres pour remédier au problème des malades de longue durée. L’intervenante mentionne également l’introduction du certificat d’aptitude au travail (fit note), qui confère un rôle important aux médecins généralistes. La délimitation des compétences des coordinateurs Retour au Travail n’est pas claire, car ils évolueront sur le terrain miné entre l’employeur et le travailleur.

Leur rôle se situe dans un espace intermédiaire entre, d’une part, les compétences de l’autorité fédérale et, d’autre part, les compétences des Régions et des Communautés. C’est ce qu’a également souligné le Conseil d’État. Il importera donc, compte tenu du grand nombre d’autres parties prenantes sur le terrain – médecin généraliste, médecin du travail, conseiller en prévention, services de l’emploi, etc. – de définir clairement leurs tâches respectives et d’éviter ainsi tout conflit de compétence.

L’intervenante souligne l’importance d’assurer la réussite de cette mesure. En effet, tout le monde en sortira gagnant. Les autorités publiques, les employeurs, mais surtout les travailleurs eux-mêmes. Enfin, Mme Samyn estime que l’élaboration du projet de loi à l’examen pose néanmoins certains problèmes. Les mutualités seront à nouveau les grandes gagnantes. Elles auront l’initiative et seront subventionnées sur la base du nombre de titulaires invalides qu’elles assurent.

Plus il y aura d’invalides parmi leurs affiliés, plus elles seront financées. Il s’agit là à nouveau d’une distorsion communautaire. Les mutualités flamandes, qui recourent déjà depuis plusieurs années à leurs propres coaches d’activation et qui enregistrent, grâce à eux, de bons résultats, seront dès lors pénalisées financièrement. Seul le nombre de titulaires invalides sera pris en compte, et non le nombre de membres actifs.

L’intervenante estime que les généreuses subventions ne doivent pas non plus avoir d’effets pervers. De trop bons résultats entraineraient en effet la fermeture du robinet financier. Or, ce n’est qu’à partir de 2025 que les unions nationales seront rétribuées en fonction du nombre de dossiers positifs, c’est-à-dire de dossiers dans lesquels il y aura une déclaration d’intention de retour au travail.

Il ressort également du projet de loi que les coordinateurs Retour au Travail disposeront encore d’un délai de deux ans après leur désignation pour obtenir un certificat démontrant leur compétence. La professionnalisation se fera donc encore attendre longtemps. Tout est donc mis en œuvre pour contenter les mutualités. Il n’est plus du tout question de la responsabilisation des mutualités promise antérieurement en vue de les inciter à agir de manière proactive.

Il est cependant frappant de constater qu’aucun budget n’a été prévu pour les coordinateurs Retour au Travail qui entreront en service durant la première année. Selon Mme Samyn, l’arrêté royal fixant le mode de répartition et l’octroi des frais d’administration (article 2) est toutefois en contradiction avec l’article 3 du projet de loi. L’intervenante estime que les droits des travailleurs malades sont beaucoup moins clairs dans le projet de loi.

Le travailleur malade n’aura même pas accès à son dossier. La Cour des comptes a déjà formulé des observations à ce sujet. Le travailleur risque à nouveau de ne pas avoir voix au chapitre alors qu’il devrait justement être au centre des préoccupations. La membre craint que cela ne devienne une énième procédure administrative qui perde son objectif de vue. Par ailleurs, on peut se demander si le travailleur malade s’y retrouvera encore, maintenant qu’un énième nouvel acteur entre en jeu.

Une structure claire devrait donner une meilleure vision des compétences de chacun. Le coordinateur Retour au Travail devrait également servir de personne de contact centrale et tenter d’évaluer les besoins du travailleur malade tout en faisant preuve de compréhension. Dans certains cas, un changement de carrière apportera une solution. Il ne sera alors pas question du coordinateur Retour au Travail car cette matière relève d’une compétence régionale.

La complexité de la structure de l’État a pour conséquence que ce coordinateur sera pieds et poings liés. Mme Samyn estime en outre que les mutualités auront fort à faire pour organiser le travail de ces coordinateurs Retour au Travail. Un coordinateur des coordinateurs sera même nécessaire pour aboutir à une approche uniforme. La membre déplore que le SPF Sécurité sociale n’assume pas cette coordination, d’autant plus que tous les travailleurs malades doivent avoir droit à un traitement égal et objectif qui ne peut pas dépendre du dynamisme individuel du coordinateur.

En 2025, une première évaluation devra indiquer si ce système fonctionne ou pas. C’est encore loin. Bien que cette mesure puisse partiellement contribuer à résoudre le problème des malades de longue durée, il est clair

que de nombreuses autres mesures devront être prises pour remédier à ce problème de manière structurelle. Ces coordinateurs ne seront qu’un instrument dans la lutte contre l’absentéisme pour raisons de santé, mais ils n’agiront pas sur les causes de ce problème. M. Christophe Bombled (MR) salue ce projet de loi qui vise à soutenir les travailleurs de longue durée dans leur transition vers un travail adapté à leurs besoins.

Il considère que le coordinateur “retour au travail” vise principalement à montrer aux personnes ayant des problèmes de santé la voie vers le retour au travail plus tôt et d’une manière plus ciblée. Cette loi entrera en vigueur le 1er janvier 2022 et la plupart des modalités seront fixées par des arrêtés royaux. Le trajet “retour au travail” sera mise en œuvre par les mutualités. L’intervenant se demande si ces dernières sont déjà opérationnelles pour ces trajets ou s’il y a un risque qu’elles ne soient pas prêtes à temps.

Concernant les coordinateurs, ces derniers devront satisfaire à un examen organisé par l’INAMI. Ils travailleront donc pour le compte d’une mutualité et seront liés par un contrat de travail. L’intervenant demande au ministre combien de coordinateurs seront affectés au total. Combien de titulaires chaque coordinateur serat-il amené à suivre annuellement? Des objectifs ont-ils été fixés à ce sujet? Concernant le budget, il s’élève à 3 816 000 euros en 2022 et 5 524 000 en 2023 et 2024.

Si on compare ces montants aux budgets “indemnités” de l’assurance obligatoire, les montants consacrés paraissent marginaux. Certes, le contexte budgétaire est difficile. Toutefois, l’intervenant s’interroge s’il ne fallait pas consacrer davantage de budget si l’on veut se donner les moyens de ses ambitions. Le caractère volontaire de la démarche du titulaire a été mise en avant dans le projet de loi. Que se passet-il si un titulaire qui possède encore un certain degré d’aptitude à travailler ne souhaite pas rentrer dans le processus de retour au travail? Concernant le formulaire qui servira d’outil au coordinateur, l’intervenant se demande s’il existe des différences fondamentales par rapport aux questionnaires qui sont déjà envoyées par les mutuelles aux personnes en incapacité de travail à l’heure actuelle.

L’intervenant s’interroge sur l’évaluation annuelle: si celle-ci sert uniquement à des fins statistiques, comment garantir la parfaite anonymisation des données? En principe, les modalités de traitement de ce type d’informations doivent être soumises aux comités de sécurité de l’information. Ces évaluations doivent-elles permettre de constater que ces objectifs de retour au travail sont atteints? Que se passe-t-il si ces objectifs ne sont pas atteints, notamment pour les coordinateurs “retour au travail”? Mme Nahima Lanjri (CD&V) accueille favorablement ce projet de loi car ce dernier met l’accent sur les capacités des personnes malades.

Grâce à ce projet de loi, certaines personnes pourront être réintégrées en partie. Dès qu’il y a un rétablissement – total ou partiel – de la personne, il est important de prévoir la possibilité de retourner (partiellement) au travail. En Belgique, il y a près de 500 000 malades de longue durée. Si un quart de ces personnes peut être réactivée d’une manière ou d’une autre, cela représenterait près de 100 000 personnes pour qui il y aurait une issue positive.

L’intervenante souligne que la plupart des malades souhaite reprendre le travail. Il convient de s’assurer que la reprise du travail soit durable. En effet, il n’y a pas de sens à inciter des personnes à reprendre leur travail si elles abandonnent après quinze jours. Il convient de consacrer une attention particulière au rôle de chacun: les ayants droits, les bénéficiaires et les médecins (tant le médecin-conseil que le médecin traitant).

Chacun de ses intervenants doit pouvoir assumer son rôle. En outre, il faut veiller à assurer une bonne communication entre les différents médecins. Dans le projet de loi, il est prévu de recruter une soixantaine de coordinateurs “retour au travail”. Il est également prévu un dossier centralisé “retour au travail” qui peut être consulté par différents acteurs. Dans un premier temps, il s’agit principalement des médecins qui ont accès au dossier digital.

Le but doit être de parvenir à un dossier centralisé, qui puisse être consulté par d’autres acteurs (INAMI, …). L’intervenante demande quel est l’échéancier prévu pour permettre que toute personne concernée ait accès au dossier, tout en respectant les mesures de protection de la vie privée. Ce projet de loi est positif, en ce qu’il part de la bonne volonté des malades et du caractère volontaire des

trajets. Les malades peuvent être accompagnés et récompensés pour leurs efforts. S’il s’avère que les personnes n’ont pas complété le questionnaire après 15 jours, il convient de prévoir un accompagnement car ce questionnaire est souvent vu comme une grande contrainte. Dans cette optique, il paraît nécessaire de mettre en œuvre une évaluation intermédiaire. Dans le projet de loi, il est question d’une supposition d’incapacité de six mois.

L’intervenante suppose que le médecin peut prolonger cette période si cela s’avère nécessaire. En outre, il n’est pas nécessaire d’attendre 10 semaines avant d’envoyer le questionnaire. Si une personne souhaite réintégrer son travail avant ce délai de 10 semaines, comment est-il possible de mettre cela en pratique? En parallèle de ce projet de loi, il y a le parcours de réintégration formelle portée par le ministre Dermagne.

L’intervenante demande de quelle manière ces deux trajets seront conciliés. Il convient de se concerter afin que ces deux trajets soient cohérents. Mme Tania De Jonge (Open Vld) rappelle que ce projet de loi fait partie d’un plan intégral en matière de réintégration des malades de longue durée. Il s’agit d’un plan ambitieux et il sera nécessaire d’approfondir ce plan afin de responsabiliser toutes les parties prenantes.

Pouvoir faire appel au coordinateur “retour au travail” à un stade précoce constitue assurément un élément positif de ce projet de loi. Lorsque le travailleur souhaite maintenir le contact avec son employeur, il peut faire appel à son coordinateur. L’intervenante considère qu’il est important de partager les informations non médicales avec toutes les parties concernées. Il faut envisager les modalités de reprise du travail et pouvoir procéder par étapes.

L’intervenante accueille favorablement l’évaluation prévue. En effet, elle se demande si les 60 coordinateurs seront suffisants pour faire de cette mesure une réussite. Mme Anja Vanrobaeys (Vooruit) rappelle que le but de ce projet est d’inciter les personnes qui le souhaitent à réintégrer leur travail. Souvent, cela permet de retrouver son estime de soi. Ce projet constitue véritablement une rupture par rapport au passé.

Certains membres ont fait référence aux critiques émises par la Cour des

comptes. Or, ce trajet a justement vocation à répondre à ces critiques. Selon la cour des comptes, les procédures de réintégration actuellement en vigueur sont vouées à l’échec car elles aboutissent à un licenciement pour force majeure médicale. Dans ce projet, les coordinateurs ont un rôle crucial pour parvenir à rassembler les différentes parties prenantes et à insuffler de la confiance. L’intervenante cite un cas personnel: une personne de son cercle familial ayant eu un cancer de sein souhaitait retourner au travail tout en bénéficiant de mesures adaptées.

L’entreprise était démunie face à cette question. Souvent, des personnes qui souffrent d’un burn-out sont confrontées à des employeurs qui ne connaissent pas la procédure adéquate. Il suffit parfois de passer un coup de fil pour montrer aux personnes malades qu’on ne les laisse pas à leur sort. Il faut accompagner les malades mais aussi tirer les leçons sur les meilleurs manières de les réintégrer. Il convient d’évaluer si ce processus se déroule de façon fluide.

Lors de cette évaluation, il sera nécessaire d’évaluer l’élément qualitatif du trajet de réintégration et ne pas uniquement s’attarder sur les chiffres. B. Réponses du ministre souligne que les avis nécessaires ont été demandés en ce qui concerne le projet de loi à l’examen. Ce projet a été soumis au Comité de gestion du service des indemnités de l’assurance maladie. Il a rendu un avis partagé. Les syndicats et les organismes assureurs ont exprimé un avis positif.

Les employeurs pouvaient souscrire au concept global des coordinateurs de retour au travail , mais avaient des réserves sur certaines formulations. Il est donc inutile de demander à nouveau l’avis des partenaires sociaux et des organismes assureurs. En ce qui concerne les observations de la Cour des comptes sur la politique menée jusqu’à présent, le ministre déclare que le projet à l’examen répond à toutes les remarques formulées.

Le ministre souligne que la Cour des comptes est une institution au service

du Parlement. Le texte du rapport a en effet fuité dans la presse, mais il appartient au Parlement de demander à la Cour des comptes des éclaircissements sur ce point. C’est ennuyeux car normalement un tel rapport est publié avec la réaction du ministre concerné. Le ministre souligne qu’il a transmis ses réponses à la Cour des comptes dès le 30 septembre. Il serait donc souhaitable que la Cour des comptes publie rapidement ce rapport, afin que la réaction du ministre soit également diffusée.

Ainsi, la Cour des comptes relève qu’au rythme actuel des trajets de réintégration, l’augmentation du nombre de malades de longue durée ne sera pas enrayée. Pour que les choses soient claires, cela fait partie de la trajectoire fixée par le gouvernement précédent. Les trajets atteignent 2 % du groupe cible. Selon la Cour des comptes, parmi les trajets qui appartiennent au groupe Travail on n’observe pas beaucoup plus de sorties vers le travail que dans le groupe qui ne suit aucun trajet.

Les sorties vers le chômage sont plus importantes. C’est d’emblée une critique importante à l’adresse des trajets de réintégration. Parmi les trajets de l’INAMI, on observe beaucoup plus de sorties vers le travail par rapport aux personnes qui ne suivent pas de trajet. Globalement, l’évaluation est plutôt positive, mais là encore, ce groupe est très restreint. La Cour des comptes ne prend en compte que les formations qui ont été suivies.

La Cour des comptes relève également plusieurs problèmes importants. Il y a un manque de partage d’informations entre toutes les parties prenantes, en premier lieu les médecins concernés. Le flux d’informations entre le médecin traitant, le conseiller en prévention ou le médecin du travail et le médecin-conseil de la mutuelle est sous-optimal. La Cour des comptes pointe par ailleurs un manque d’effectifs.

Le corps des médecins-conseils et des médecins du travail n’est pas suffisamment étoffé. Par ailleurs, la Cour des comptes indique qu’il est difficile d’évaluer ce qui se passe tout au long du processus, car des informations élémentaires font défaut sur le processus et sur les étapes qui sont franchies au cours des trajets. Ces informations ne sont tenues à jour par aucun service public. S’ensuivent un certain nombre de recommandations de la Cour des comptes, que le ministre a examinées avec sérieux.

C’est également ce qui ressortira de la publication de l’audit, accompagnée de la réponse du ministre, indique-t-il. Le ministre s’efforce également de mieux définir le rôle des médecins-conseils dans

leur cadre réglementaire. Il en va de même du rôle des médecins du travail, qui relèvent de la compétence du ministre de l’Emploi, et des initiatives que celui-ci compte prendre. L’intention est non seulement d’ajouter un certain nombre de personnes par le biais des coordinateurs de retour au travail, mais aussi de rendre le travail des médecins-conseils utile et intéressant afin que cette activité devienne plus valorisante qu’elle ne l’est aujourd’hui.

Le ministre indique en outre que l’intention est de mettre en place une plateforme d’échange d’informations entre les différents médecins. L’évaluation est d’ailleurs plutôt positive car cela incite à investir davantage dans de tels projets. C’est aussi la raison de la concertation avec les entités fédérées, dans le cadre de laquelle un élargissement des efforts sur les trajets est demandé. Il est important de conserver des informations sur les trajets mis en place, afin de pouvoir procéder en temps utile à leur évaluation et, si nécessaire, rectifier le tir.

Le ministre estime également que le licenciement pour force majeure médicale doit être dissocier du trajet de réintégration. C’est un problème très important. Les critiques exprimées portent principalement sur ce point. Dans cette problématique, certains aspects relèvent spécifiquement de la compétence des Affaires sociales et d’autres de la compétence de l’Emploi. Ces questions sont discutées au sein du Conseil des ministres, et les différentes cellules stratégiques travaillent également en étroite collaboration.

S’agissant de la compétence du ministre des Affaires sociales, la teneur de la coordination du retour au travail sera soumise à l’avis du Conseil d’État immédiatement après l’adoption du projet de loi à l’examen. L’objectif est d’y parvenir d’ici le 1er janvier 2022. Une série de mesures devant responsabiliser les personnes concernées, à savoir les employeurs, seront insérées dans la loi-programme. Les modifications qu’il convient d’apporter au code et à la loi relative aux contrats de travail pour adapter le trajet chez l’employeur propre en fonction de l’avis remis par les partenaires au Conseil national du travail sont en pleine préparation.

Le but est en effet d’harmoniser soigneusement les pratiques dans les domaines des indemnités de maladie/ INAMI et de l’emploi. Le ministre cite l’exemple des personnes qui suivent un trajet qui échoue chez leur propre

employeur. Il importera alors que le coordinateur Retour Au Travail de la mutualité puisse se saisir rapidement de ce trajet pour éviter toute perte de temps dans la recherche d’un autre employeur. Le ministre réagit à l’intervention de Mme Leroy en reconnaissant que l’on œuvre à une approche positive. Cela signifie que nombre de malades de longue durée souhaitent chercher un emploi ou recherchent une perspective qui tienne également compte de manière équitable de leurs limitations.

Il convient toutefois également de tenir compte du fait que certaines personnes ne pourront pas réintégrer le marché du travail. Il importe en outre également que le retour au travail ne soit pas perçu comme une menace et que tout se passe dans le cadre d’un dialogue. Le ministre souligne que le but est que le coordinateur Retour Au Travail constitue un point de contact unique connu, et qui veille à recueillir les signaux exprimant les souhaits des intéressés.

Il importe de développer à cet égard une approche systématique comprenant des flux d’informations et une coordination et mettant tout en œuvre afin de bien comprendre la situation des personnes et d’aboutir à un résultat concret. Il faut parallèlement que ce système permette une évaluation correcte et équilibrée. Le ministre estime que l’amendement de M. Colebunders (DOC 55 2313/002) exprime une série de bonnes intentions mais qu’il n’est toutefois pas nécessaire de l’adopter.

Le ministre aborde ensuite de manière plus approfondie les questions des sanctions et des responsabilités. Le ministre estime que par “responsabilité”, il convient d’entendre que chacun fait ce qu’il peut selon ses moyens. En ce qui concerne les employeurs, cela implique qu’ils réfléchissent à l’organisation et à la qualité du travail, aux facteurs qui conduisent au stress et au burn-out. Différentes campagnes sont également menées à ce sujet.

Il incombe également aux employeurs de réduire le nombre de congés de maladie et de congés de longue durée. S’agissant du malade de longue durée pris individuellement, cette responsabilité se situera plutôt au niveau de sa participation au lancement de ce processus. Le ministre envisage ainsi une responsabilisation financière qui aura aussi réellement une signification pour l’employeur. Pour le malade pris individuellement, il s’agira de répondre à la demande d’informations en

complétant le questionnaire. S’il n’est pas en mesure de le remettre pour une raison légitime, il en sera ainsi et aucune sanction ne sera infligée. Il faudra toutefois que les intéressés réagissent. Il a également été convenu au sein du gouvernement que la responsabilisation des employeurs ne s’appliquerait qu’à partir de 2023, et que l’effet individuel pour les malades de longue durée sous la forme d’une éventuelle sanction n’entrerait en vigueur qu’à partir de 2023.

En réponse à la question de Mme Van Peel concernant un montant trop élevé octroyé aux mutualités, le ministre indique qu’il n’a pas l’intention de récupérer auprès celles-ci le montant excédentaire qui a été versé. Dans le cadre de la sixième réforme de l’État, le gouvernement de l’époque a décidé de réduire le montant des frais d’administration des organismes assureurs de 36 165 000 euros pour 2019.

Le résultat de cette opération a ensuite de nouveau été critiqué par l’Inspection des Finances. Le ministre indique qu’il ne procèdera plus à sa révision, ni à aucune modification supplémentaire. S’agissant des questions relatives au rôle des mutualités dans la mise en œuvre du projet de loi à l’examen, le ministre indique que, dans l’architecture actuelle, les mutualités ne sont pas seulement responsables des indemnités de maladie.

Elles reçoivent également les premiers signaux de l’incapacité de travail, et ce dès la période de salaire garanti. Dès lors qu’elles jouent déjà un rôle important à l’heure actuelle, il a semblé préférable de les renforcer et de les responsabiliser. Selon le ministre, la tâche des coordinateurs Retour Au Travail consistera à coordonner. Ils ne devront pas accompagner les malades eux-mêmes. Ils devront contacter les personnes, analyser les besoins, mettre les personnes en contact avec les prestataires de services qui réaliseront ensuite le travail concret, comme le VDAB, et prépareront les personnes aux contacts en fournissant des informations à propos des mesures.

Ils devront, en moyenne, contacter deux personnes par jour, les mettre en contact avec une organisation ou un prestataire de services pouvant les aider à trouver un emploi, et les préparer aux contacts en leur donnant un maximum de chances de réussite. C’est parfaitement réalisable au regard des projets qui ont déjà été menés sur le terrain. Le projet pourra ainsi démarrer plus rapidement. Il sera plus probable que les personnes s’adressent au prestataire de services adéquat.

Le ministre souligne que les coordinateurs joueront également un rôle important pour les travailleurs qui sont déjà en maladie de longue durée et qui souhaitent

retourner au travail. S’agissant des nouveaux malades de longue durée, il appartiendra aux coordinateurs de prendre personnellement contact avec eux. Pour les travailleurs qui sont déjà en maladie de longue durée, nous comptons surtout sur les médecins généralistes ou les centres de revalidation et sur la communication en provenance des mutualités et des services régionaux de l’emploi pour informer les travailleurs de l’existence de ces “Coordinateurs Retour Au Travail”.

Dès lors que le malade de longue durée devra effectuer le quick scan après dix semaines, il entrera automatiquement en contact avec le coordinateur si le médecinconseil estime qu’il existe une possibilité de reprise du travail. Toutefois, ce ne sera pas le médecin-conseil qui démarrera le trajet, contrairement à ce que prévoit l’arrêté royal du 28 octobre 2016. En effet, la principale critique formulée était que trop peu de trajets étaient initiés.

Il importe aussi d’écouter ce que les travailleurs pensent être encore en mesure de faire. S’ils estiment qu’il est encore trop tôt pour démarrer un trajet, il pourra être convenu de fixer un nouveau rendez-vous à un moment déterminé. Le ministre souligne qu’il importera également d’entretenir des contacts étroits avec les entités fédérées, ce qui nécessitera la conclusion d’accords de coopération avec celles-ci.

S’agissant de la présomption légale d’incapacité de travail, qui prévaut après six mois, le ministre renvoie aux possibilités de reconversion professionnelle. Le cas échéant, l’incapacité de travail se poursuit. Le médecin-conseil peut inviter le travailleur à se soumettre à une réévaluation de son incapacité de travail, mais une telle démarche est très rare dans la pratique. L’objectif du projet de loi à l’examen est de mieux préciser cette présomption légale et donc de la fixer à six mois.

C. Répliques des membres Mme Valérie Van Peel (N-VA) considère que la vision du ministre tient la route et n’est pas si problématique. C’est surtout la mise en œuvre de cette vision qui pose question. Pour l’intervenante, les résultats escomptés ne seront pas positifs. L’intervenante comprend que le ministre ne va pas récupérer les 3 millions. Toutefois, il serait judicieux de remédier à cela à travers la dotation actuelle du ministre.

Elle considère qu’une mutualité a pour mission d’informer et d’émettre des avis et regrette qu’on charge ces

institutions de missions complémentaires. Les médecinsconseils ne devraient pas être du ressort des mutualités mais devraient dépendre des autorités. En effet, la différence d’approche entre les différentes mutualités est importante. L’intervenante s’interroge si les 60 coordinateurs vont réellement pouvoir faire la différence ou s’il ne s’agira que d’une couche supplémentaire entre les différents niveaux de pouvoir.

Elle plaide aussi pour une approche positive et ne veut pas jouer les gendarmes par rapport aux malades. Mais les chiffres sont ce qu’ils sont, notamment en comparaison des autres pays, et démontrent que l’approche menée en Belgique est un échec. Mme Ellen Samyn (VB) considère que le ministre a pris trop de temps avant de réagir à l’avis de la Cour des comptes. Elle regrette que le Parlement n’ait pu avoir accès à cet avis et que le ministre prenne cela avec légèreté car cela entrave le travail parlementaire.

M. Gaby Colebunders (PVDA-PTB) regrette que la commission ne dispose ni de l’avis de la Cour des comptes ni de l’avis des syndicats. Les sanctions vont démarrer en 2023. Le budget du gouvernement va-t-il être modifié en ce sens? Les personnes qui n’ont pas reçu un nouvel emploi après une période de 6 mois vont-elles perdre leurs indemnités? III. — DISCUSSION DES ARTICLES ET VOTES Art. 1er Cet article fixe le fondement constitutionnel de la compétence.

L’article 1er est adopté à l’unanimité. Art. 2 Cet article ne donne lieu à aucune observation. L’article 2 est adopté par 9 voix contre 4 et une abstention.

Art. 3 L’article 3 est adopté par 10 voix contre 4 et une Art. 4 M. Gaby Colebunders et Mme Nadia Moscufo (PVDA- PTR) présentent l’amendement n° 1 (DOC 55 2313/002) tendant à procéder à un ajout dans l’article 4, alinéa 6. L’amendement n° 1 est rejeté par 10 voix contre 2 et 3 abstentions. L’article 4 est ensuite adopté par 10 voix contre 5. Art. 5 L’article 5 est adopté par 10 voix contre une et 4 abstentions.

Art. 6 L’article 6 est adopté par 10 voix contre 4 et une abstention. La commission procédera à une deuxième lecture à la demande de M. Gaby Colebunders (PVDA-PTB) (conformément à l’article 83 du Règlement). La rapporteure, La présidente, Nahima LANJRI Marie-Colline LEROY