Amendement portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée AMENDEMENTS déposés en séance plénière Voir 001: Projet de oi. 002: | amendements. 008: Avi du Consei dat. 004: amendements. 008: Rapport 006: Texte adopté par commission.

AMENDEMENTS

déposés en séance plénière de Belgique 21 décembre 2021 Voir: Doc 55 2279/ (2021/2022): 001: Projet de loi. 002: Amendements. 003: Avis du Conseil d’État. 004: 005: Rapport. 006: Texte adopté par la commission. portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée PROJET DE LOI

N° 32 DE MM. RAVYTS ET VERMEERSCH

Art. 17/1 à 17/3 (nouveaux)

Après l’article 17, insérer un chapitre 9/1 contenant les articles 17/1, 17/2 et 17/3, intitulé comme suit: “Chapitre 9/1. Réduction du taux de TVA pour le gaz naturel et l’électricité

Art. 17/1. La rubrique XI du tableau A de l’annexe à

l’arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux est rétablie dans la rédaction suivante: “XI. Distribution de gaz naturel et d’électricité pour la consommation domestique. Le gaz naturel et l’électricité pour la consommation domestique, fournis par le biais du réseau de distribution de gaz et d’électricité.”

Art. 17/2. L’article 1erbis du même arrêté royal, modifié

en dernier lieu par l’arrêté royal du 23 août 2015, est abrogé.

Art. 17/3. Le présent chapitre entre en vigueur le

1er décembre 2021.”.”

JUSTIFICATION

Les prix du gaz et de l’électricité ont fortement augmenté ces derniers mois et atteignent aujourd’hui un tel niveau que de nombreuses familles peuvent encore à peine payer leurs factures d’énergie. Cette augmentation ne découle pas seulement du fonctionnement du marché. En effet, le gouvernement fédéral et le gouvernement flamand sont tous deux partiellement responsables de cette situation dès lors qu’ils ont pris, ces dernières années, plusieurs mesures qui ont fait augmenter les prix de l’énergie.

Le taux de TVA réduit de 6 % appliqué à l’électricité depuis le 1er avril 2014 devait être évalué par le Conseil des ministres le 1er septembre 2015 au plus tard sur la base d’un rapport du groupe d’experts “Compétitivité et emploi”. À la suite de cette

évaluation, le gouvernement Michel a abrogé cette réduction de la TVA, pour des raisons budgétaires, et rétabli le taux de TVA de 21 %. Or, pour les ménages qui risquent de basculer dans la précarité énergétique, la réduction de ce taux de TVA de 21 à 6 % constituerait une mesure de soutien importante. Nous connaissons actuellement une forte hausse de l’inflation principalement alimentée par la hausse des prix de l’énergie, y compris évidemment des prix du gaz et de l’électricité.

Cette poussée inflationniste pourrait ralentir considérablement la relance économique et pourrait dès lors avoir de lourdes conséquences budgétaires. Une diminution du taux de TVA applicable à la consommation domestique de gaz et d’électricité contribuerait aussi à maîtriser l’inflation.

N° 33 DE MM. RAVYTS ET VERMEERSCH

Art. 17/4 (nouveau)

Après l’article 17/3, insérer un chapitre 9/2 contenant l’article 17/4, intitulé comme suit: “Chapitre  9/2. Taux de TVA temporaire pour les masques buccaux, les gels hydroalcooliques, les vaccins contre le COVID-19 et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de cette maladie

Art. 17/4. Dans l’article 1er de l’arrêté royal n° 20 du

20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, modifié en dernier lieu par l’arrêté royal du 29 septembre 2021, les mots “31 mars 2021” sont remplacés par les mots “31 mars 2022”. Compte tenu de la persistance de la crise du COVID-19, il conviendrait de prolonger l’application du taux de TVA nul aux dispositifs médicaux permettant de lutter contre la pandémie .

N° 34 DE M. VAN HEES

Art. 31

Après l’article 31, insérer un chapitre 16 intitulé comme suit: “Chapitre 16. TVA sur le gaz et l’électricité”.

Marco VAN HEES (PVDA-PTB)

N° 35 DE M. VAN HEES

Art. 32 (nouveau)

Insérer dans le chapitre 16 précité un article 32, rédigé comme suit: “Art. 32. § 1er. Dans le tableau A de l’annexe à l’arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, remplacé par l’arrêté royal du 29 décembre 1992, le XIII est remplacé par ce qui suit: “XIII. L’énergie et l’eau 1. La fourniture d’électricité aux clients résidentiels tels que visés à l’article 2, 16°bis, de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité.

2. Le gaz livré par le réseau de distribution de gaz naturel. 3. L’eau ordinaire naturelle fournie au moyen de canalisations.” § 2. L’article 1erbis du même arrêté royal est abrogé.” Les prix du gaz et de l’électricité explosent. Selon la CREG, une famille moyenne paie désormais plus de 2 600 euros par an pour le gaz et l’électricité. L’énergie est un besoin fondamental et non un produit de luxe. Il n’est pas normal que le taux de TVA sur le gaz et l’électricité soit fixé à 21 % comme pour le champagne ou le caviar.

L’amendement vise dès lors à abaisser le taux de TVA sur le gaz et l’électricité à 6 % ce qui permettra de faire diminuer immédiatement la facture de gaz des ménages.