Amendement portant des dispositions diverses en matière sociale ‘Amendements déposés en séance plénière Voir 001: Projt de oi. 002 003: Amendements Q04: | Rappor dela première lecture. 005: Anis adoptés en promière lecture 006: | Rapport de La deuxième lctura. 007: Texte adopté en deuxième lecture. N° 47 de Mme Merckx et M. Colebunders Art. 47 Après l'article 47, insérer un chapitre 10, intitulé: “Chapitre 10. Maintien du revenu durant la mise en quarantaine du travailleur et durant les périodes où il est impossible pour leur enfant de fréquenter la crèche, l'école ou un centre d'accueil pour personnes handicapées”.

13 janvier 2022 de Belgique Amendements

déposés en séance plénière Voir: Doc 55 2247/ (2021/2022): 001: Projet de loi. 002 et 003: Amendements. 004: Rapport de la première lecture. 005: Articles adoptés en première lecture. 006: Rapport de la deuxième lecture. 007: Texte adopté en deuxième lecture. portant des dispositions diverses en matière sociale PROJET DE LOI

N° 47 de Mme Merckx et M. Colebunders Art. 47 Après l’article 47, insérer un chapitre 10, intitulé: “Chapitre  10.  Maintien du revenu durant la mise en quarantaine du travailleur et durant les périodes où il est impossible pour leur enfant de fréquenter la crèche, l’école ou un centre d’accueil pour personnes handicapées”

JUSTIFICATION

Le présent amendement vise à ajouter un chapitre visant à modifier l’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 37 du 24 juin 2020 pris en exécution des articles 2 et 5 de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant à soutenir les travailleurs et la loi du 17 décembre 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19. Sofie Merckx (PVDA-PTB) Gaby Colebunders (PVDA-PTB)

 N° 48 de Mme Merckx et M. Colebunders Art. 48 (nouveau) Dans le chapitre 10 précité, insérer un article 48, rédigé comme suit: “Art. 48. L’article 10 de l’arrêté de pouvoirs spéciaux  n°  37 du 24  juin  2020 pris en exécution des articles 2 et 5 de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant à soutenir les travailleurs est complété par l’alinéa suivant: ‘Le travailleur visé à l’alinéa précédent reçoit une indemnité de l’assurance-chômage égale à la rémunération que le travailleur aurait pu prétendre s’il n’était pas dans l’impossibilité d’effectuer son travail en raison de la mise en quarantaine.’” Le présent amendement s’inscrit dans le contexte sanitaire que traverse notre pays: la hausse des contaminations et la propagation d’un nouveau variant.

Il vise à assurer le maintien du revenu durant la mise en quarantaine et permet de répondre à certains enjeux comme les difficultés financières éprouvées par de trop nombreux ménages et la nécessité de s’assurer que tout le monde puisse se mettre en quarantaine lorsque c’est nécessaire.

 N° 49 de Mme Merckx et M. Colebunders Art. 49 (nouveau) Insérer un article 49, rédigé comme suit: “Art. 49. Le dernier paragraphe de l’article 8 de la loi du 17 décembre 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 est remplacé comme suit: ‘Le travailleur reçoit une indemnité de l’assurancechômage égale à la rémunération que le travailleur aurait pu prétendre s’il n’était pas dans l’impossibilité d’effectuer son travail en raison de la garde de l’enfant pendant la période où il fait usage du droit qui lui est accordé par le présent article, pour autant qu’il remplisse toutes les conditions d’admissibilité et d’indemnisation prévues à cet effet dans la réglementation sur le chômage.’” Le présent amendement vise à assurer le maintien du revenu du parent dont l’enfant ne peut fréquenter la crèche, l’école ou un centre d’accueil pour personnes handicapées en raison du COVID-19.