Wetsontwerp portant des dispositions diverses en matière sociale

23 décembre 2021 de Belgique Voir: Doc 55 2247/ (2021/2022): 001: Projet de loi. 002 et 003: Amendements. 004: Rapport de la première lecture. 005: Articles adoptés en première lecture. Voir aussi: 007: Texte adopté en deuxième lecture

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES

SOCIALES, DE L’EMPLOI ET DES PENSIONS

PAR MME Anja VANROBAEYS RAPPORT DE LA DEUXIÈME LECTURE SOMMAIRE Pages

portant des dispositions diverses en matière sociale PROJET DE LOI

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk Mesdames, Messieurs, Votre commission a soumis à une deuxième lecture, au cours de sa réunion du 20 décembre 2021, les articles de ce projet de loi qu’elle avait adoptés le 8 décembre 2021.

I. — DISCUSSION GÉNÉRALE Mme Nadia Moscufo (PVDA-PTB) souhaite revenir sur l’article 33 du projet de loi à l’examen. En 2019, l’INAMI a demandé aux travailleurs de Caterpilar de rembourser les allocations d’invalidité après qu’ils avaient reçu une indemnité de licenciement suite à la fermeture de l’entreprise en 2016. Cela signifierait donc que ces exemployés devraient rembourser plusieurs mois d’allocations, après le drame social qu’ils avaient déjà vécu.

Les mutualités ont contesté cette décision de l’INAMI. Fin novembre 2021, un jugement a été rendu en faveur des anciens employés de Caterpilar. L’intervenante souhaiterait savoir quelles mesures le ministre compte prendre pour que les anciens employés qui bénéficient d’une allocation d’invalidité puissent la combiner avec une indemnité de licenciement. Des directives seront-elles également données à l’INAMI pour annuler ces décisions de récupération? En outre, la membre souhaiterait savoir si le ministre, lors de l’élaboration des arrêtés d’exécution, prévoira une réglementation similaire pour les allocations de chômage.

Réponses du ministre M. Frank Vandenbroucke, vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, indique qu’il existe désormais une base légale pour l’élaboration d’une réglementation uniforme par arrêté royal. Cela s’appliquera de facto également aux allocations de chômage. Le ministre propose de fournir des informations plus détaillées à Mme Moscufo par lettre. Mais, en effet, un arrêté royal doit encore être pris.

II. — DISCUSSION DES ARTICLES ET VOTES Article 1er Cet article fixe le fondement constitutionnel de la compétence. L’article 1er est adopté à l’unanimité. Art. 2 à 7 Ces articles ne donnent lieu à aucune observation. Ils sont successivement adoptés à l’unanimité. Art. 8 à 9 Ils sont successivement adoptés par 13 voix et 2 abstentions. Art. 10 à 29 Art. 30 à 31 Art. 32 Cet article ne donne lieu à aucune observation. L’article 32 est adopté à l’unanimité.

Art. 33 L’article 33 est adopté par 12 voix contre 3. Art. 34 à 40 Art. 41 L’article 41 est adopté par 13 voix et 2 abstentions. Art. 42 à 43 Art. 44 L’article 44 est adopté par 13 voix et 2 abstentions. Art. 45 L’article 45 est adopté par 14 voix et une abstention. Art. 46 L’article 46 est adopté à l’unanimité.

Art. 47 L’article 47 est adopté par 13 voix et 2 abstentions. * *  L’ensemble du projet de loi est adopté par vote nominatif par 11 voix et 4 abstentions. Résultat du vote nominatif: Ont voté pour: Evita Willaert; PS: Jean-Marc Delizée, Chanelle Bonaventure, Sophie Thémont; MR: Christophe Bombled, Florence Reuter; Ont voté contre: nihil. Se sont abstenus: VB: Ellen Samyn, Hans Verreyt. * *

La rapporteure, La présidente, Anja VANROBAEYS Marie-Colline LEROY