Insérer un chapitre 2/1, comprenant un article 25/1, rédigé comme suit: “Chapitre 2/1: Modification à la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur “Art. 25/1 À l’article 1er de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur, modifi é par les lois du 21 décembre 1994 et du 25 mai 1999, l’alinéa 2 est abrogé.”.”

JUSTIFICATION

Actuellement aucune instance n’est véritablement compétente en ce qui concerne la protection du consommateur de Document précédent: Doc 52 2408/ (2009/2010): 001: Projet de loi

PROJET DE LOI

modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses

services fi nanciers. Le dernier alinéa de l’article 1er de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce stipule que celle-ci ne s’applique pas aux valeurs mobilières et autres instruments fi nanciers visés par la législation relative aux opérations fi nancières et aux marchés fi nanciers. L’inspection économique n’est donc pas compétente dans ces matières. Le projet de loi déposé par le gouvernement vise à rendre la CBFA compétente en matière de contrôle des règles de conduite des établissements fi nanciers.

À cet effet la CBFA pourra vérifi er les aspects suivants: — l’obligation d’agir au mieux des intérêts du client; — l’information à fournir aux clients, y compris la publicité; — le respect du devoir de diligence (appropriateness et suitability); — la documentation (convention) et les rapports à adresser au client; — l’exécution optimale des ordres (best execution); — le traitement des confl its d’intérêts; — l’octroi de rémunérations et avantages (inducements).

Bien que la CBFA dispose de l’expertise dans les matières fi nancières complexes, elle ne dispose pas de l’expérience en matière de protection du consommateur. Pour cette raison, nous pensons que l’inspection économique doit également être compétente pour contrôler la publicité que font les établissements fi nanciers et recevoir d’éventuelles plaintes des consommateurs. Georges GILKINET (Ecolo-Groen!) Meyrem ALMACI (Ecolo-Groen!) N° 2 DE M.

DE POTTER ET CONSORTS

Art. 26

Au § 1er , 3°, in fine, remplacer les mots “en ce compris l’ancienneté acquise en raison de leurs prestations de travail auprès de l’entité qui les transfère et les avantages découlant du régime de pension complémentaire qui leur était applicable” par les mots “en ce compris l’ancienneté acquise en raison de leurs prestations de travail auprès de l’entité qui les transfère et les avantages découlant du régime de pension, y compris complémentaire, qui leur était applicable”. ublicatie wordt uitsluitend gedrukt op FSC gecertiﬁceerd papier ublication est imprimée exclusivement sur du papier certiﬁé FSC