DE BELGIQUE 13 novembre 2020 JUSTIFICATION DU BUDGET GÉNÉRAL DES DÉPENSES pour l’année budgétaire 2021 * Le n° de la justifi cation correspond au n° de la section dans les tableaux du budget général des Dépenses. * 02. SPF CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE Voir: Doc 55 1579/ (2020/2021): 001: Liste des justiﬁ cations par section. 002: 01. Dotations et Activités de la Famille Royale 003:

02. SPF Chancellerie du Premier Ministre 004:

06. SPF

Stratégie et Appui 005: 07. Organes indépendants 006:

12. SPF Justice 007:

13. SPF Intérieur 008:

14. SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au

Développement 009: 16. Ministère de la Défense nationale 010: 17. Police fédérale et Fonctionnement intégré 011:

18. SPF

Finances 012: 19. Régie des Bâtiments 013:

23. SPF Emploi, Travail et Concertation sociale 014:

24. SPF Sécurité sociale 015:

25. SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et

Environnement 016:

32. SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie 017:

33. SPF Mobilité et Transports 018:

44. SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Économie

sociale 019:

46. SPP Politique scientiﬁ que 020:

51. SPF Finances, pour la Dette publique 021:

52. SPF Finances, pour le Financement de l’Union européenne

Section

02. SPF Chancellerie du Premier Ministre

Mission O La Chancellerie du Premier Ministre a pour principales missions d’assurer le soutien du Premier Ministre, sur les plans de la logistique, de l’administration, du contenu, des aspects juridiques et de la communication pour la direction et la coordination de la politique gouvernementale. v a c Objectifs En vue de l’exécution efficiente et de qualité des missions de la Chancellerie du Premier Ministre, les objectifs stratégiques suivants sont poursuivis : 1. organisation optimale de la prise de décision au sein du Conseil des Ministres, du Comité de Concertation, du Conseil national de Sécurité et du Comité stratégique Renseignement et Sécurité, ainsi que de la négociation syndicale au sein du Comité A et du Comité de Secteur I.

2. soutien de fond apporté au Premier Ministre pour la coordination de la politique et le fonctionnement du gouvernement. 3. soutenir et accompagner la communication du Premier Ministre, du gouvernement fédéral et des autorités fédérales avec comme d’améliorer les liens entre l’administration et les citoyens, de communiquer dans ce cadre les décisions et les actions des autorités publiques via divers canaux interactifs à l’attention des citoyens, journalistes, associations et entreprises, et de renforcer l’image positive de la Belgique par des actions de communication menées en synergie et en collaboration avec ses partenaires belges, européens et internationaux.

4. être une administration efficiente qui investit dans la transversalité, la gestion des ressources humaines et dans l’efficacité et l’efficience des moyens utilisés (ressources humaines, moyens budgétaires, logistiques et IT).

5. appui administratif et logistique aux services créés auprès du SPF et à d’autres services lorsqu’une disposition légale ou réglementaire le prévoit, et coordination du suivi administratif et budgétaire des institutions culturelles fédérales. 6. la planification et la gestion coordonnée du budget « politique de siège » relatif à la politique d’accueil des organisations internationales gouvernementales du Gouvernement belge.

Les services suivants ont été créés auprès de la Chancellerie du Premier Ministre : - Agence pour la Simplification administrative ; Services de la Commission nationale permanente du Pacte culturel ; Secrétariat du Comité d’Audit de l’Administration fédérale ; Institut fédéral pour le Développement durable ; Centre pour la Cybersécurité Belgique ; Service fédéral d’audit interne. Organi Organig

Organ Organo Aperçu des enveloppes de personnel (en milliers d’euro) Chancellerie 9.825 10.832 10.683 - SPF Chancellerie 7.747 8.458 8.324 - Sécurité PM - ASA 1.178 1.160 - CNPPC - CAAF IFDD 1.071 1.055 CCB 1.129 1.451 1.444 FAI 1.922 4.225 4.406 Politique de siège 1.478 1.738 1.711 Total 15.252 19.317 19.299

JUSTIFICATION DU BUDGET PAR

DIVISION ORGANIQUE Vue d’ensemble Le budget du SPF Chancellerie du Premier Ministre se compose des éléments suivants (y compris les cellules stratégiques) : 4 313 2% 3 1 575 1% 29 045 13% 58 0 26% 18 303 8% 70 554 32% 25 118 12% Budget 2021 crédits de liquida 3 505 14% 13 480 54% 5 430 22% Services créés auprès de la Chan Kan DIVISION ORGANIQUE 01

ORGANES STRATEGIQUES

Programme 0 Politique et stratégie Moyens mis en œuvre

02.01(02)1.01.11.00.01 Traitement Premier Ministre Engagement Liquidation 02.01.(02) .01.11.00.02 Rémunérations organes stratégiques 2.551 2.707 2.441 2.548 02.01.(02).01.11.00.06 Rémunérations experts 02.01.(02).01.12.21.48 Rémunérations du personnel détaché 02.01.(02).01.12.11.04 Fonctionnement informatique 02.01.(02).01.12.11.19 Frais de fonctionnement 02.01.(02).01.74.22.01 Investissements 02.01(02).01.74.22.04 Investissements informatiques 02.01(02).02.12.11.21 Activités gouvernementales

Totaal 3.723 4.498 4.313 3.653

Description Ce programme contient les crédits destinés au paiement du traitement annuel du Premier Ministre, des rémunérations du personnel des organes stratégiques, des rémunérations d’experts, des remboursements de rémunérations pour du personnel détaché, les frais de fonctionnement et les investissements s’y rapportant.

Le Premier Ministre dispose d’un Secrétariat, d'une cellule de coordination générale et d’une Cellule stratégique. La Cellule de coordination générale de la politique et la Cellule stratégique assistent sur le plan du contenu le Premier Ministre dans tous les domaines de la politique gouvernementale et sont les chevilles ouvrières de la coordination de la politique du gouvernement. Elles doivent veiller au maintien de la cohérence des politiques menées par les membres du gouvernement ainsi qu’à leur alignement sur la politique gouvernementale telle que définie dans l’accord de gouvernement.

Les groupes de travail de coordination de la politique assurent la préparation des dossiers en termes de contenu, avant décision au sein du Cabinet restreint ou en Conseil des Ministres. Ce programme contient également les crédits de fonctionnement liés à l’assistance logistique apportée dans le cadre activités gouvernementales exercées au 16 rue de la Loi, de même qu’à la résidence officielle du Premier Ministre (Lambermont).

Sous ce libellé peuvent être regroupés l’entretien et l’utilisation de l’infrastructure ainsi qu’un certain nombre de dépenses relatives aux fournitures informatiques, au mobilier, au matériel informatique et au catering. Base réglementaire L’arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l’installation des organes stratégiques des services publics fédéraux et relatif aux membres du personnel des services publics fédéraux désignés pour faire partie du cabinet d’un membre d’un Gouvernement ou d’un Collège d’une Communauté ou d’une Région.

Gender Impact : Catégorie : 1

DIVISION ORGANIQUE 11 : du SECRETAIRE D’ETAT

02.11..01.11.00.01 Traitement Secrétaire d’Etat

02.11 .01.11.00.02 Rémunérations organes stratégiques

1.020

02.11.01.12.21.48 Rémunérations du personnel détaché

02.01(02).01.12.11.04

02.11.01.12.11.19 Frais de fonctionnement

02.11..01.74.22.01 Investissements

02.11..01.74.22.04 Investissements informatiques

1.575

paiement du traitement annuel du Secrétaire d’Etat à la Digitalisation, chargé de la Simplification administrative, de la Protection de la vie privée et de la Régie des Bâtiments, adjoint au Premier Ministre, les rémunérations du personnel de son secrétariat et de sa cellule stratégique, des remboursements de rémunérations pour du personnel détaché, les frais de fonctionnement et les investissements s’y rapportant

DIVISION ORGANIQUE

ORGANES DE GESTION

Cette division organique regroupe les crédits alloués les services d’appui qui soutiennent les différents services de la Chancellerie en matière de gestion du personnel, de budget, d’ICT, de logistique et de traduction. Programme 21.0 Direction et gestion Objectifs poursuivis par le programme : Ce programme comprend les tâches accomplies pa les services d’appui (hors ICT). Personnel et Organisation Le service d’encadrement P&O a pour mission de mener la politique RH en mettant l’accent sur : collaborateurs talentueux, engagés e flexibles ; un management des talents et une politique de développement et de carrière ciblée sur les besoins de l’organisation et les besoins des collaborateurs.

Une attention constante est portée à la planification stratégique du personnel en fonction des missions e des objectifs poursuivis par l’organisation. L’accent es particulièrement mis sur l’utilisation optimale des talents disponibles en encourageant le développemen des compétences et la mobilité interne. En outre, on investit dans des processus de recrutement e d’intégration efficaces et qualitatifs de manière à ce que les différents services attirent durablement les personnes adéquates.

Le bien-être des collaborateurs et les possibilités de développement au niveau professionnel restant un point d’attention continu. Un accompagnement pour le suivi de la carrière et des formations, ainsi que des possibilités permettant un meilleur équilibre vie privée/vie professionnelle (temps partiel, télétravail… jouent un rôle important dans ce cadre.

Service Budget et Contrôle de la gestion

Le service d’encadrement a 4 missions, à savoir : planification et budgétisation : notammen l’élaboration et la coordination des propositions budgétaires basées sur les objectifs stratégiques et opérationnels du SPF ; exécution du budget, notamment par la tenue d’une comptabilité, l’établissement de rapports destinés au comité de direction et le suivi de la planification ; rapportage et évaluation : établissement des comptes annuels et analyse du budget exécuté ; gestion du processus financier au sein du SPF e responsabilité pour le contrôle interne et le contrôle de la gestion y afférents.

Service de traduction Le Service de traduction est chargé de la traduction des documents (de tout type) venant du Secrétariat, de la Cellule de coordination générale de la politique, de la Cellule stratégique et du SPF Chancellerie, et es disponible 7/7 – 24/24, via un système de permanences et de services de garde. Le Service de traduction est également responsable des traductions simultanées pendant les réunions au niveau ministérie ou à d’autres niveaux.

Secrétariat et services logistiques Ce service apporte une assistance administrative e logistique au Premier Ministre et à son Service public Il assure la gestion : des bâtiments et de l’ensemble des installations techniques situées au 16, 14 et 18, rue de la Loi à la résidence officielle du Premier Ministre (Lambermont 1) et au domaine de Val Duchesse

des achats de biens et de services nécessaires à l’activité journalière des différents services hébergés dans les bâtiments cités ci-dessus ; du restaurant, du parc automobile, de l’accueil e du service courrier, de l’équipe de nettoyage et du magasin des fournitures de bureau ; de la salle de presse du Gouvernement fédéral e des salles de réunion de la Chancellerie.

Par ailleurs, le service S&L est chargé du contrôle de la composition des secrétariats et des cellules du Gouvernement fédéral et de leur parc automobile. Le service encourage également les actions de développement durable. Sécurité La notification du Conseil des Ministres du 3 avril 2015 avait prévu une enveloppe de 1.000.000 EUR dans les crédits des organes de gestion de la Chancellerie afin de prendre en charge, de manière structurelle, les frais de personnel à concurrence de 750.000 EUR et de fonctionnement à concurrence 250.000 EUR , liés à la sécurité du Premier Ministre et des réunions du Conseil des Ministres.

Subvention asbl Service social Le montant repris ici est la contribution annuelle du SPF Chancellerie du Premier Ministre dans le budge de l’asbl « Service social commun aux Services publics fédéraux horizontaux et à la Régie des Bâtiments ». La contribution est fixée à 250 EUR par membre du personnel en activité.

02.21.01.11.00.03 - Statutaire 2.988 3.154 3.107 2.986 02.21.01.11.00.04 – Contractuel 1.268 1.621 1.547 1.264 02.21.01.12.11.01 – Fonctionnement 1.633 1.930 1.891 1.542 1.931 1.892 02.21.01.12.21.01 – Contribution aux AGR 02.21.01.21.40.01 - Intérêts de retard 02.21.01.33.00.01 Dotation service social

02.21.01.34.41.02 - Indemnités à tiers 02.21.01.41.60.05 - Subvention asbl Service social

02.21.01.74.22.01 – Investissements

Total pour le programme 21.01 6.011 6.757 6.596 5.914 6.758 6.597

Gender Impact : Catégorie 1

Programme 21.1 ICT Ce programme comprend les crédits alloués au service d’appui ICT. Le rôle du service ICT est de supporter dans leurs tâches quotidiennes les la Chancellerie, de mettre à leur disposition les outils nécessaires et de veiller à la protection de leu données. Par ailleurs, le service ICT ouvre à d’autres organisations fédérales des services sécurisés innovants et de qualité, en tenant compte des besoins spécifiques de chacun, notamment en matière de confidentialité données électroniques.

A.B. : 02.21.10.12.11.23 - Frais de fonctionnement ICT 19.720 10.711 10.092 22.192 10.765 10.145 02.21.10.12.11.31 - Fonctionnement IPolice 13.251 12.986 02.21.10.74.22.04 - Investissements ICT 1.139 1.471 1.597 1.220 1.607

Total pour le programme 21.10 20.884 25.667 24.875 23.559 25.991 24.938

Frais de fonctionnement ICT Le SPF Chancellerie vise par ces crédits à couvrir ses besoins spécifiques par l’achat de : services sécurisés d’exploitation 24h/7 comprenan la gestion de l’existant, d’une capacité de projets afin de permettre l’évolution de l’infrastructure et le support expert et la maintenance 24h/24 et 7j/7 ; services helpdesk et de permanence 24/7 afin de supporter les utilisateurs au quotidien mais également durant les évènements particuliers (conclaves, conférence de presse, activités hors heures de bureau…) ; consultance afin de soutenir le SPF dans la gestion des processus et procédures, dans l’acquisition e l’intégration des composants, dans la définition de l’architecture globale ainsi que de la gouvernance des utilisateurs ; service de « sécurité opérationnel 24/7 » assuran le suivi quotidien des alertes et le cas échéant des incidents de sécurité.

Investissements réseau ICT Sur le plan des investissements, l'attention se focalisera prioritairement sur un effort permanen d’amélioration de la capacité de traitement des applications, de la fiabilité des services et de la sauvegarde des informations stockées. En particulier l’effort porté depuis plusieurs années à la sécurité des données et des infrastructures sera encore augmenté afin de contrer la pression sans cesse croissante de la cybercriminalité.

Les nouvelles réglementations seront égalemen intégrées service

d’encadrement, par exemple les réglementations européennes tels que le RGPD et la transposition NIS IPolice Conformément aux dossiers introduits au conseil des Ministres (17 juillet 2015 - 2015A03230.002 - et 20 ma 2016 - 2016A03230.001 -), la Chancellerie fourni depuis 2015 à l’ensemble de la Police Intégrée les systèmes Mail Exchange et SharePoint (55.000 utilisateurs). Dans le cadre de la collaboration avec la police intégrée, crédits projet I-Police Infrastructure antérieurement financés par la provision “terrorisme et lutte contre le radicalisme“ sont, depuis 2020, intégrés dans les crédits normés.

Méthode de calcul de la dépense : Respect des instructions de la circulaire relative à la troisième tranche des crédits provisoires 2020, la préfiguration du budget initial 2021 et aux estimations pluriannuelles 2022-2024 – directives. Transfert dans le cadre des partenariats “ICT Shared Services ” : La migration des services pour le SPF BOSA se poursuivra au cours du premier semestre 2021 Une compensation de 200 KEUR sera donc maintenue en 2021.

Réseau ICT investissements supplémentaires : Les entités fédérales qui ne relèvent pas du budge primaire et qui travaillent avec la Chancellerie aux efforts synergies informatiques participen financièrement proportionellement à leurs besoins. L’estimation de ces contributions est estimée à 200 KEUR pour 2021

DIVISION ORGANIQUE

: 31 SERVICES OPÉRATIONNELS Missions assignées En ce qui concerne les services opérationnels, trois objectifs stratégiques sont fixés :

organisation optimale de la prise de décision au sein des réunions ministérielles et autres pou lesquelles la Chancellerie assure le secrétariat ; soutien de fond apporté au Premier Ministre pour la coordination de la politique et le fonctionnement du gouvernement ; soutenir et accompagner la communication du autorités fédérales.

La division organique comprend également trois programmes liés aux missions spécifiques qu’assume la Chancellerie : la coordination du suivi administratif et budgétaire institutions culturelles fédérales (voi programme 31.2) ; la gestion de l’occupation et de l’exploitation du domaine de Val Duchesse (voir programme 31.3) le Pacte national pour les Investissements stratégiques (voir programme 31.4).

Programme 31.0 – Secrétariats et Coordination, et Communication externe Secrétariats et Coordination L'objectif stratégique 1 est d'une part, de permettre une prise de décision aussi aisée que possible au sein des réunions précitées et d'autre part, de mettre la décision le plus rapidement possible à la disposition de leurs membres. Objectif stratégique 2 : soutien de fond apporté au Premier Ministre pour la coordination de la politique e le fonctionnement du gouvernement.

En ce qui concerne le premier objectif, il s’agi d’assurer toutes les activités administratives e logistiques liées aux réunions organisées sous la présidence du Premier ministre : le Conseil des ministres le Conseil national de sécurité le Comité de concertation

le Comité A – Comité commun à l’ensemble des services publics le Comité de secteur I « Administration générale. En ce qui concerne le deuxième objectif, cet appui se concrétise par les tâches suivantes : un appui de fond pour tous les aspects liés au fonctionnement du gouvernement et à la composition et fonctionnement des organes stratégiques ; en matière réformes institutionnelles rassembler les connaissances et l’expérience en ce qui concerne le transfert de biens et de personnel vers les Communautés et Régions ; assurer les missions d’un service juridique au service du Premier Ministre, pour ce qui concerne la représentation en justice pour des litiges dans lesquels le Premier Ministre est cité ; traiter les questions en matière de protocole e gérer les dossiers relatifs aux distinctions honorifiques qui relèvent de la compétence du Premier Ministre ou qui lui sont transmis par les Communautés et les Régions.

Cet appui se traduit également dans un suivi au niveau des procédures des travaux du gouvernement : l’élaboration de la législation interdépartementale dont les lois-programmes ; élaborer des directives en matière du processus législatif et progresser avec les différents acteurs dans la « numérisation » de ce processus ; au niveau institutionnel : suivi des travaux des conférences interministérielles créées par le Comité de concertation, suivi des accords de coopération et publication de ceux-ci auxquels l’État fédéral est partie contractante ; la coordination des interventions du Conseil des ministres devant la Cour constitutionnelle ; la représentation du Premier Ministre au sein de Commission interministérielle droi humanitaire (CIDH).

direction Secrétariats Coordination es également chargée rédaction réglementation en matière de marchés publics.

02.31.01.11.00.03 – Statutaires 3.074 3.044 3.086 3.068 02.31.01.11.00.04 – Contractuel 1.187 1.389 1.319 1.179 02.31.01.12.11.01 – Fonctionnement 02.31.01.74.22.01 – Investissements

Total pour le programme 31.01 4.385 4.600 4.570 4.353

Programme 31.1 : Communication externe La Direction générale Communication externe soutien la communication du Premier Ministre et du gouvernement fédéral et des autorités fédérales avec comme objectifs : citoyens ; de communiquer dans ce cadre les décisions e les actions des autorités publiques via divers canaux interactifs à l’attention des citoyens journalistes, associations et entreprises ; de renforcer l’image positive de la Belgique pa

des actions de communication menées en synergie et en collaboration avec ses partenaires belges, européens et internationaux. La Direction générale gère également le Centre de presse international – Résidence Palace (IPC) qu accueille de nombreux journalistes internationaux e des événements de prestige. générale Communication externe accompagne et soutient les organisations fédérales dans leurs projets de communication externe.

Elle détermine et coordonne la stratégie de communication externe des autorités publiques fédérales. Cette stratégie est notamment coordonnée par les réseaux de communicateurs COMMnet et COMMnetKern co animés avec le SPF Stratégie et Appui.

02.31.11.12.11.27 - Dépenses diverses relatives à la communication externe. 4.159 2.287 2.009 2.964 3.538 02.31.11.12.11.28 -Contrat pour les nouvelles des agences de presse 1.310 1.418 1.350 1.404 1.419 02.31.11.33.00.08 - Subsides à des associations 02.31.11.41.40.26 - Subsides à des institutions

02.31.11.43.22.01 - Subvention à des communes

Total pour le programme 31.1 5.843 4.067 3.721 4.655 5.319 3.722

Description / Base légale / Base réglementaire La direction générale Communication externe, dans le cadre de l’accomplissement de ses missions, mettra plus particulièrement l’accent en 2021 sur les axes

suivants : la poursuite des actions de communication dans le domaine de lutte contre le coronavirus ; d’autant dans ce contexte, le renforcement de l’image de marque de notre pays, en partenaria avec tous les acteurs concernés par le biais de diverses actions de communication tant en Belgique qu’à l’étranger. Le projet « Belgium Uniquely Phenomenal » sera poursuivi constitue une priorité ; la coordination, détermination et implémentation de la stratégie de communication externe des autorités fédérales.

A cette fin, elle poursuivra l’accompagnement des organisations fédérales dans leurs projets de communication et la coordination des réseaux de communicateurs COMMnet et COMMnetKern co-animés avec le SPF Stratégie et Appui ; décisions gouvernement vers les citoyens, journalistes e assurant notamment communication des décisions du Conseil des ministres ; l’information des citoyens, des entreprises, des organisations de la société civile et des médias sur les matières relevant de la compétence des autorités fédérales demande Premier ministre, gouvernement ou d’un service public fédéral réaliser des campagnes d’information et de sensibilisation destinées aux citoyens entreprises ; dans les limites des éventuelles mesures de distanciation sociale, la poursuite de la mise à disposition des institutions fédérales du « Federa Truck » (un camion fédéral d’information adaptable au gré des campagnes et actions de communication).

Ce projet vise à rencontrer et à sensibiliser les citoyens aux diverses thématiques fédérales en se rendant sur le terrain. Il perme d’harmoniser actions via un support communication commun et de réaliser des économies d’échelle ; la poursuite du soutien protocolaire, logistique e administratif différentes

communication du Premier Ministre et du gouvernement (conférences de presse, visites entrantes, réceptions, missions, occupation de Val Duchesse, …) et l’organisation d’éventuelles actions nouvelles ; à la demande du Premier ministre et du gouvernement fédéral, l’organisation cérémonies protocolaires ou commémoratives d’événements historiques et politiques marquants ou d’événements festifs fédérateurs ; la poursuite de la communication numérique du gouvernement fédéral et de ses membres, ains que des organisations fédérales, par le biais des sites internet tels que le portail www.belgium.be le portail du gouvernement fédéral et les sites officiels des ministres et secrétaires d’éta fédéraux, la plateforme https://news.belgium.be www.presscenter.org modernisée, des médias sociaux et d’autres outils de communication ; la poursuite de la mise à disposition de ses clients d’accès à des services d’information d’agences de presse et de prestations de services portan sur la mise à disposition en ligne d’articles de presse écrite et de fonctionnalités de traitement e d’utilisation des contenus de celles-ci ; la poursuite du partenariat stratégique avec la représentation de la Commission européenne auprès de la Belgique et le bureau du Parlemen européen en vue de développer des actions de communication sur l’Europe en Belgique ; le traitement des demandes de soutien ou de subventions introduites à la Chancellerie ou à la cellule stratégique du Premier ministre dans le cadre de ses missions d’information et de communication des autorités fédérales ; la gestion du Résidence Palace – Centre de presse international afin de continuer à offrir un centre de service, un forum et un lieu de rencontre de qualité aux autorités belges, institutions européennes et journalistes ; domaine de Val Duchesse conjointement avec le service Secrétariat et Logistique et la Régie des Bâtiments.

En 2021, la Direction générale continuera à améliore son fonctionnement interne et à développer les compétences de ses collaborateurs afin de continue à assurer un service de qualité. A.B. 02.31.11.12.11.28 : Contrat de services pour les nouvelles des agences de presse Un marché de services, au bénéfice des services publics et des cellules stratégiques des ministres fédéraux, a été attribué à la SA Belga, pour une période allant, avec des reconductions successives du 1er janvier 2019 au 30 juin 2021.

Il sera proposé de lancer un nouveau marché au cours du premie semestre de 2021. A.B. 02.31.11.33.00.08 :Subsides à des associations pour soutenir la réalisation d’activités qui entrent dans le champ des missions de communication de la Chancellerie, dont la promotion de l’image de la Belgique et/ou de l’administration fédérale. Subventions facultatives accordées à des associations dans le cadre des missions d’information et de communication.

AB 02 31 11 12 11 27 Vastleggingen Campagnes 1 029 000 Online 306 000 27 000 Multimédia 32 500 Evénements partenariat 406 500 Projets et accompagnement 208 000 2 009 000

Gender Impact : Catégorie 3 Dans le cadre du plan fédéral gender mainstreaming la direction veillera à poursuivre l’intégration de la dimension de genre dans la communication des autorités fédérales vers les citoyens. L’intégration de la dimension du handicap sera

également poursuivie en assurant l’accès et à l’information aux personnes présentant un handicap mental, visuel, auditif et psychosocial et en veillant à ce que l’accessibilité des sites internet soit garantie au plus grand nombre d’entre elles. Programme 31.2 : Institutions culturelles fédérales

Les institutions culturelles fédérales sont le Théâtre Royal de la Monnaie (TRM), l'Orchestre National de Belgique (ONB) et le Palais des Beaux-Arts (PBA) Elles relèvent de la compétence du Ministre des fédérales. Cependant, assure suiv administratif et budgétaire de ces institutions. 31.20.03.10.15- Organes de contrôle 31.20.41.40.21 – TRM 35.409 35.888 35.685 31.20.41.40.22 – ONB 8.446 8.647 8.796 31.20.41.40.25 – PBA 12.735 12.897 12.808 31.20.41.40.26 -Subsides spécifiques

Total pour le programme 02.31.02 56.600 58.143 58.000

A.B. 02.31.20.03.00.15 : Dépenses de toute nature des organes de contrôle de l’État auprès des institutions culturelles fédérales. Les crédits de cette allocation de base sont destinés à couvrir indemnités commissaires gouvernement auprès de ces organismes. Conformément à l’article 14 de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d’intérê public, l’administration de tutelle paie les organes de contrôle et l’organisme parastatal rembourse le Trésor (art.3 de l’AR du 31 mars 2004 (MB du 19/04/2004)) A.B.02.31.20.41.40.21 Subside accordé au Théâtre royal de la Monnaie Cette allocation de base est réservée à la dotation au Théâtre royal de la Monnaie afin de garantir son fonctionnement normal.

Conformément à la décision du Conseil des Ministres du 29 avril 2016, un nouveau contrat de gestion es d’application depuis le 18 mai 2016 et les modalités du calcul des dotations annuelles y ont été définies. A.B. 02.31.20.41.40.22 : Subside accordé à l’Orchestre national de Belgique Les crédits de cette allocation de base sont réservés à la dotation à l’Orchestre national de Belgique conformément à l’article 8 de l’arrêté royal n° 267 du 31 décembre 1983.

A.B. 02.31.20.41.40.25 : Subside accordé à la SA de droit public à finalité sociale Palais des Beaux-Arts Les crédits de cette allocation de base sont réservés au paiement de la dotation au Palais des Beaux-Arts afin de lui permettre d’accomplir ses missions statutaires.

d’application depuis le 17 juin 2016 et les modalités du A.B. 02.31.20.41.40.26 : Subsides spécifiques accordés aux institutions culturelles fédérales soutenir les institutions culturelles fédérales dans des projets spécifiques, privilégiant autant que possible la transversalité. Afin de clarifier leur destination, les dotations son ventilées en trois parties correspondant aux parts destinées à couvrir les frais de personnel, les frais de fonctionnement et les frais de production artistique (art.

19 TRM ; art. 17 ONB ; art. 33 PBA). La fixation des pourcentages y afférents a été établie sur la base d’une analyse approfondie l’utilisation financements, fournie par chaque institution. Le calcul de la dotation annuelle se fera de la manière suivante : La part relative aux frais de personnel est indexée annuellement selon les paramètres ayant trait aux dépenses de personnel repris dans la circulaire de préfiguration du budget de l'année concernée et dans celle concernant l'ajustement du budge de cette même année.

La part relative aux frais de fonctionnement es indexée annuellement selon les paramètres ayan trait aux dépenses de fonctionnement repris dans la circulaire de préfiguration du budget de l'année concernée et dans celle concernant l'ajustemen du budget de cette même année. La part relative aux frais de production artistique est indexée annuellement selon les paramètres ayant trait aux dépenses de fonctionnement repris dans la circulaire de préfiguration du budget de l'année concernée et dans celle concernan l'ajustement du budget de cette même année.

L’Orchestre national de Belgique bénéficie par ailleurs dotation complémentaire 190 KEUR pour l’augmentation de la cotisation au poo des parastataux de 45 % à 50 % en 2021.

Programme 31.3 Val Duchesse L’exploitation du domaine de Val Duchesse a été confiée à la Chancellerie du Premier Ministre en 2017 Le domaine de Val Duchesse est utilisé comme lieu de conférences, réunions ou réceptions à l’initiative du Premier ministre et/ou du gouvernement. Le domaine peut également être mis à la disposition de tiers moyennant paiement. Les recettes de ces mises à disposition sont reprises dans budget des Voies et moyens.

Un crédit équivalent aux recettes de l’année n-1 est alloué au programme 31.3 Va Duchesse dans le budget de l’année n. domaine de Val Duchesse est réalisée conjointemen par la Chancellerie et par la Régie des Bâtiments. La gestion des activités qui s’y déroulent et des investissements et aménagements nécessaires à celles-ci relèvent de la DG Communication externe.

02.31.30.12.11.01 Fonctionnement 02.31.30.12.11.29 Frais d’entretien

02.31.30.74.22.01 Investissements

Total pour le programme 02.31.30

Les frais de fonctionnement couvrent l’entretien des installations et du bâtiment, l’électricité, l’eau, la téléphonie, etc. Le poste achat biens durables est destiné à couvrir les investissements.

Programme 31.4 Pacte National pour les Investissements

Ces crédits ont été inscrits en 2019 en vue d’assure un soutien de la mise en œuvre et du suivi des recommandations d’investissements stratégiques dans le cadre du Pacte National pour les Investissements stratégiques, et plus précisément : Le soutien opérationnel et administratif; le soutien à la préparation, à la tenue et au suiv des réunions fédérales et interfédérales ; la coordination des contacts en lien avec les investissements avec les instances européennes et la Banque européenne d’Investissement; le suivi et reporting des échanges aux niveaux belge et européen en matière d’investissements le monitoring et reporting de la politique d’investissement fédérale.

02.31.40.12.11.01 - Fonctionnement 1.850 1.972 2.002 02.31.40.74.22.01 - Investissements

Total pour le programme 02.31.40 1.870 1.982 2.022

DIVISION ORGANIQUE 32

SERVICES RELEVANT DU SPF CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE Programme 32.1 Agence pour la simplification administrative Simplification administrative Les missions de l’Agence pour la Simplification administrative (ASA) concernent principalement la coordination et le suivi de la mise en œuvre de diverses initiatives prises par le gouvernement et les administrations en vue de simplifier les obligations administratives imposées citoyens, associations et aux entreprises et, en particulier, aux PME. Cette mission couvre également la promotion e l’assouplissement nouvelles initiatives simplification horizontales. L’ASA assure les missions légales suivantes : Élaborer une méthode et l’appliquer pour permettre de chiffrer les coûts imputés aux entreprises – e particulièrement aux PME -, aux citoyens, aux associations et aux services publics induits par la réglementation, les formalités et les procédures des administrations fédérales et d’autres organismes ;

Formuler des propositions en vue de diminuer ces coûts ; Formuler des propositions ainsi que promouvoir e coordoner des actions d’amélioration de la qualité de la réglementation. Une analyse d’impact de la réglementation a été instaurée à cet effet en 2014; Encourager, lancer et surtout coordonner les diverses initiatives de simplification administrative au sein des administrations fédérales et d’autres organisations ; Organiser la collaboration entre les différentes administrations fédérales ; Renforcer les contacts et la coordination avec les autres niveaux de pouvoir ; Représenter la Belgique dans des groupes de travail et lors de réunions de l’UE, de l’OCDE e d’autres organes internationaux d’amélioration de la réglementation et de la simplification administrative, suivre coordonner mise œuvre recommandations de ces organisations.

Les plans d’action annuels exposent plus en détail la façon dont ces missions sont exercées.

02.32.10.11.00.03 Statutaire 02.32.10.11.00.04 Contractuel 02.32.10.12.11.01 02.32.10.74.22.01

02.32.10.74.22.04 Investissements ICT 02.32.11.12.11.22 Projets- simplification administrative. 2.590 2.238 2.193 2.243 2.198

Total pour le programme 02.32.1 3.570 3.565 3.500 3.677 3.505

Programme 32.11 : Projets Outre le suivi des dossiers de simplification en cours le lancement de nouvelles pistes de réflexion et de projets de simplification des charges administratives ainsi que l’établissement de rapports sur les progrès réalisés dans ce domaine, les principales actions à mener en 2021 peuvent se résumer comme suit : - la poursuite du soutien actif des projets de énumérés l’accord gouvernement et au programme de simplification du Secrétaire d’Etat chargé de la Simplification administrative ; - assurer la coordination à tous les niveaux de pouvoir confondus l’implémentation règlement européen n° 2018/1724 concernant le portail unique numérique (« single digital gateway »).

Pour ce projet important, des ressources structurelles supplémentaires doivent encore être fournies à partir de 2021; - la poursuite du suivi et du soutien des aspects de simplification du projet “Modernisation de l’Éta civil“ qui a été lancé le 31 mars 2019; - la mise en œuvre et la mise à disposition progressive du modèle de mesure comme instrument de mesure et de simplification pour tous les services publics.

Ce modèle permet de vérifier par procédure, où se concentrent les charges les plus lourdes, quelles sont les données disponibles comment simplifier les formalités administratives e les statistiques et de compléter l’évaluation de toute

la réglementation fédérale publiée au Moniteu Belge .; - l'intensification professionnalisme l’augmentation du nombre d’agents concernés pa la simplification administrative. Le développemen de techniques destinées à être mises à la disposition de ces agents en vue de réaliser les simplification administrative ; - la contribution à la définition du projet E Government du gouvernement, notamment par le soutien administratif et transversal à la plateforme FSB visant à rendre accessibles les sources authentiques, par l’élaboration de propositions concrètes de simplification susceptibles d’être associées à la Banque-carrefour des entreprises e au Registre national, et par des propositions de projets concrets de simplification via les nouvelles technologies de l’information ; - la réalisation du principe de la « collecte unique des données » est au cœur de tous ces projets.

Le « principe Only Once » a été ancré dans la loi du 5 mai 2014 garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécuten certaines missions pour l'autorité et portan simplification et harmonisation des formulaires électroniques papier. L’ASA coordination de l’implémentation du programme Only Once ; - Le suivi du plan d’action européen « améliorer e simplifier l’environnement réglementaire » et du programme pour une meilleure réglementation de l’OCDE ; - La promotion de l’utilisation de la facturation électronique par les entreprises, les autorités et les consommateurs via la présidence du forum belge e-invoicing et les groupes de travail B2B, B2C e B2G créés dans ce cadre.

Base légale / Base réglementaire Loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l’entreprise indépendante.

Arrêté royal du 23 décembre 1998 relatif à l’Agence pour la Simplification Administrative. En vue de réaliser et de soutenir les points d’action précités, le gouvernement a libéré un crédit de 2 193 000 euros pour 2021.

AB 02.32.11.12.11.22 projets novateurs spécifiques et l’accompagnement, la direction, la coordination de modules ICT horizontaux sur la plateforme GSB de la DG DT du SPF BOSA 900 000 Consultance générale, y compris la coordination transversale et le suivi des programmes Only Once et Soutien du bureau de mesure de préparation rapportage en la matière 333 000 Soutien des divers services publics fédéraux qui souhaitent implémenter spécifiques 2 193 000

Programme 32.2 Commission nationale permanente du Pacte culturel Les dispositions de la loi du Pacte culturel du 16 juille 1973 s’appliquent à l’ensemble des mesures prises pa les autorités publiques dans des matières culturelles Concrètement, cela signifie que les autorités doiven associer les utilisateurs et les associations aux projets culturels. Les institutions culturelles relevant de ces autorités ne peuvent pas discriminer des tendances idéologiques ou philosophiques, ni des associations d’utilisateurs ou des citoyens individuels.

La loi du Pacte culturel garantit ainsi la participation et la démocratisation du secteur culturel.

La loi du 16 juillet 1973 institue une Commission nationale permanente du Pacte culturel, chargée d’assurer le respect et l’interprétation des règles afférentes au Pacte culturel. Cette commission composée politiquement, traite les plaintes portant su des infractions à la loi du Pacte culturel. Les personnes, associations ou groupes politiques qu estiment que leurs droits culturels ont été violés peuvent introduire une plainte auprès Commission du Pacte culturel.

La commission instrui la plainte et s’efforce prioritairement de concilier les deux parties. Faute de conciliation, la commission rend un avis motivé sur le bien-fondé de la plainte, en indiquant les dispositions ayant été enfreintes. La Commission du Pacte culturel peut assortir son avis de recommandations destinées à l’autorité concernée et à l’autorité de tutelle afin que celui-ci soit respecté Les avis sont publics et tous les intéressés peuven assister aux séances de la commission.

Les crédits sont destinés aux rémunérations du personnel mis à disposition de la Commission et les frais de fonctionnement et les investissements s’y

02.32.20.11.00.03 Statutaire 02.32.20.11.00.04 Contractuel 02.32.20.12.11.24 Fonctionnement 02.32.20.74.22.01 Investissements 02.32.20.74.22.04 Investissements informatiques

Total pour le programme 02.31.01

Programme 32.3 Interventions sociales Le paiement des primes syndicales sera garanti par le biais d’une dotation (services publics fédéraux établissements scientifiques fédéraux, communautés et régions, corps spéciaux et pouvoirs de nature législative) complétée de cotisations versées par les organismes fédéraux d’intérêt public administrations provinciales et locales.

AB 02.32.31.11.12.01 – Primes syndicales 17.970 18.677 18.303 18.032

La loi du 1er septembre 1980 règle l’octroi et le paiement d’une prime syndicale aux membres du personnel du secteur public. Les primes syndicales 2020 seront payées en 2021.

Le budget réservé pour cette dépense n’est pas soumis à indexation. Le montant prévu à l’initial 2021 tient cependant compte des économies linéaires fixées dans la délibération du Conseil des ministres du 23 octobre 2020..

Programme 32.4 Comité d’audit de l’administration fédérale Arrêté royal du 17 aout 2007 portant création du Comité d’audit de l’Administration fédérale (CAAF)

Art. 2 §1, Art. 12, Art. 13

Arrêté royal du 4 mai 2016 portant création du Service fédéral d’audit interne :

Art. 9, Art. 12, Art. 17.

Le Comité veille aux activités d’audit interne au sein de l’administration fédérale, fait rapport sur l’état de fonctionnement des systèmes de contrôle interne et, le cas échéant, alerte le gouvernement sur des risques mal maitrisés. Le CAAF dispose d’un secrétariat permanent hébergé dans les locaux de la Chancellerie du Premier Ministre Les crédtis sont destinés au paiement du personne mis à disposition du secrétariat et des jetons de présence dont bénéficient les membres du comité d’audit.

02.32.40.11.00.03 02.32.40.12.11.25

L’arrêté royal du 17 août 2007 portant création du Comité d’audit de l’administration fédérale (CAAF). Le secrétariat se charge, entre autres de : l’organisation et le suivi des réunions du CAAF (une dizaine par an) ainsi que la rédaction et le traitement des documents relatifs aux points à l’ordre du jour ; le soutien aux membres dans la réalisation de leurs tâches ; l’analyse des 20 rapports des organismes pou lesquels l’AR du 17/08/2007 en matière de contrôle interne est d’application ; l’établissement des rapports à chaque ministre e également pour le Conseil des Ministres de la situation en matière de contrôle interne ; l’établissement du rapport annuel d’activités ; le soutien des organisations en matière de contrôle interne et d’audit interne ; le suivi de l’Audit Interne Fédéral

DIVISION ORGANIQUE

33 INSTITUT FEDERAL POUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE L’Institut fédéral pour le Développement durable (IFDD) a été créé par la voie de l’arrêté royal du 21 février 2014. L’IFDD s’est vu confier les mêmes missions que le SPP Développement durable, à savoir : la préparation de la politique en matière de développement durable ; la coordination de l’exécution de la politique en matière de développement durable ; la mise à disposition de l’expertise.

L’IFDD exerce les missions visées à l’alinéa premier sans préjudice des missions confiées à la Commission interdépartementale pour le Développement durable e

au Bureau fédéral du Plan, par la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable. Il remplit également ses missions en étroite collaboration avec les cellules

Programme 33.0 Moyens de subsistance L’objectif de ce programme consiste à permettre à l’Institut fédéral pour le Développement durable de remplir ses missions. 02.33.01.11.00.03

02.33.01.11.00.04

02.33.01.12.11.01 02.33.01.41.60.05 Service social

02.33.01.74.22.01 Total pour le programme 02.33.0 1.

Les moyens affectés à cette fin concernent : Personnel – frais de personnel : Un directeur chapeaute l’Institut fédéral pour le Développement durable. En outre, le plan de personnel prévoit 14 ETP et un directeur. Le nombre d’emplois peut être élargi, conformément au § 2 de

l’article 5 de l’arrêté royal du 21 février 2014 portan création de l'Institut fédéral pour le Développemen durable auprès du Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre, de 4 emplois pour des agents qu au moyen d'un congé pour mission d'intérêt généra proviennent d'autres SPF et SPP, dans les limites de l'enveloppe de personnel de l'Institut. Frais de fonctionnement : Crédits pour l’acquisition de biens meubles non durables et de services (missions, formations affiliations, cours, achat de publications, dépenses travail à domicile, téléphonie, frais de correspondance menues dépenses fonctionnement, leasing imprimantes/photocopieuses, petit matériel de bureau etc.).

Dotation à l’asbl Service social Le montant repris ici est la contribution annuelle de l’IFDD dans le budget du service social. Ce montant est octroyé à l’asbl Service social sous la forme d’une subvention par un arrêté royal annuel. La contribution est fixée à 250 EUR par membre du Coûts pour l’acquisition de biens meubles durables (dépenses patrimoniales achat matérie indispensable pour le personnel, le stockage e l’archivage, pour l’aménagement des bureaux, le matériel didactique, le remplacement du matérie ancien, etc.).

Respect des instructions en matière d’indexation e d’économies des circulaires pour la préfiguration du budget initial 2021.

Programme 33.1 Moyens politiques développement durable

Outre son programme de subsistance, l’Institut fédéra pour le Développement durable dispose de certains moyens politiques. Ceux-ci sont mis à la disposition du ministre compétent pour le développement durable Les moyens sont utilisés pour organiser la préparation l’exécution, ainsi que la communication publique concernant la politique du ministre telle qu’elle es présentée dans les notes politiques soumises au Parlement.

En outre, les fonds servent à la préparation, l'exécution et la communication sur la politique interdépartementale durable. Cette dernière résulte essentiellement des plans fédéraux de développemen durable et de la concertation interdépartementale au sein de la Commission interdépartementale du Développement durable et de ses groupes de travail. En vue de la réalisation de ces objectifs, les moyens suivants sont prévus : 02.33.11.12.11.01 Fonctionnement 02.33.11.32.00.01 Subsides à des entreprises 02.33.11.33.00.01 Subsides à des associations 02.33.11.35.20.01 Subsides aux pays membres de l'UE

02.33.11.35.40.01 Subsides à des institutions 02.33.11.43.22.01 Subsides aux communes 02.33.11.43.52.01 Subsides aux admni publiques locales

1.001 1.019 1.003

Moyens pour l’acquisition de biens meubles non durables et de services. Ces moyens sont destinés à la réalisation de la note stratégique fédérale en matière de développemen durable, de la poursuite de la mise en œuvre des précédents plans fédéraux de développement durable de l’élaboration, la mise en œuvre et la communication relative au plan fédéral développement durable pou des initiatives et des actions en vue de la mise en œuvre de la vision à long terme de l’autorité fédérale (comme elle ressort de l’arrêté royal du 18 juillet 2013 et dans le cadre des Objectifs de Développemen durable des Nations unies (2016-2030), la recherche sur le développement durable et le soutien au développement durable, le soutien des initiatives e des actions de la Commission interdépartementale pour le Développement durable et ses groupes de travail (responsabilité sociale, marchés publics durables, administrations durable, transition durable politique internationale en matière de développemen durable, etc.), la communication générale et spécifique en matière de développement durable, la réalisation du plan opérationnel, le conseil juridique, la traduction etc.

Subsides : Il s’agit de subsides octroyés aux organisations dans le cadre du soutien de la politique fédérale en matière de développement durable et de ses objectifs. Sont ic concernés à la fois les subsides aux associations, aux entreprises, aux communes et aux autres pouvoirs locaux. Les subsides octroyés aux organisations internationales (qui peuvent aussi se présenter sous la forme d’une contribution volontaire) et ceux octroyés aux États membres de l’Union européenne relèven également de ce groupe.

Les divers subsides doiven répondre au chapitre V/2, Subsides en faveur du développement durable, de la loi du 5 mai 1997 Gender Impact : Catégories 1 et 3

Les actions de l’IFDD ne s’adressent pas directemen à la population. En cas d’impact indirect potentiel, le genre est systématiquement pris en compte comme faisant partie intégrante du développement durable même si ce n’est pas explicite. Ce cas peut se présenter dans le cadre des travaux de préparation e de mise en œuvre de la politique par l’intermédiaire de groupes de travail, de consultations des acteurs, de marchés publics, de subventions, etc

DIVISION ORGANIQUE

CENTRE DE CYBERSECURITE BELGE

Le Centre pour la Cybersécurité Belgique (CCB) a été créé par l’arrêté royal du 10 octobre 2014. Ce Centre est créé auprès du SPF Chancellerie du Premie Ministre, qui assure le soutien administratif. La mise en œuvre des objectifs stratégiques sur le plan de la cybersécurité, à savoir : garantir un cyberespace sûr et fiable qui respecte les valeurs et droits fondamentaux de la société moderne ; garantir une sécurisation et une protection optimales des infrastructures et systèmes publics critiques contre la cybermenace ; développer capacités propres cybersécurité pour une politique de sécurité indépendante et une réaction adaptée face aux Le CCB a également repris la gestion de CERT.be depuis le 1er janvier 2017.

L’article 17 de l’arrêté roya d’octobre 2014 stipule que le CCB reprend la gestion de CERT.be s’agissant de la détection, l’observation e l’analyse des problèmes de sécurité en ligne ainsi que pour l’information permanente des utilisateurs à ce sujet. Les missions centrales de CERT.be sont les suivantes : le partage et l’analyse d’informations concernan

des menaces, vulnérabilités et incidents ; la gestion de cyberincidents Pour les secteurs vitaux, CERT.be se charge de collecter d’analyser informations cybersécurité, d’informer les utilisateurs concernés e de fournir un appui lors du traitement d’incidents.

Programme 34.01 tant qu’autorité nationale cybersécurité, Centre son essentiellement la coordination, la gestion des projets la sensibilisation et la gestion de crise en collaboration avec le centre de crise du gouvernement. Il est un interlocuteur pour les différents acteurs au sein de l’administration ainsi que du monde économique et scientifique. Il relaye également la position coordonnée de la Belgique dans les enceintes supranationales et internationales.

Les moyens de fonctionnement informatiques son destinés au recrutement des profils Egov Select Pouvoir recruter via Egov Select est indispensable afin de trouver des profils IT pointus et de leur offrir des conditions conformes à celles du marché. 02.34.01.11.00.03 Statutaire 1.134 1.455 02.34.01.12.11.01 Fonctionnement 1.291 1.280 02.34.01.12.11.04 Fonctionnement informatique 3.286 4.577 4.784 3.243 02.34.01.74.22.01 Investissements 02.34.01.74.22.04 Investissements ICT

Total pour le programme 02.34.0 5.468 7.844 8.294 5.460

Les crédits dans le Programme "0" sont destinés à financer le fonctionnement quotidien normal du CCB e de CERT.be, conformément aux tâches et missions pour lesquelles le CCB est compétent ou désigné. Les frais de fonctionnement reprennent les frais de fonctionnement habituels de l’équipe qui est en place (CCB+CERT.be). programme formation important est prévu pour les collaborateurs afin qu’ils soient- en permanence – au fait de nouvelles technologies, techniques d’attaque outils nécessaires pour contrer la cybermenace.

Frais de fonctionnement informatiques Le poste des frais de fonctionnement TIC concerne presque exclusivement les coûts du personnel existan d'Egov Select. Les ressources supplémentaires seront ensuite principalement utilisées pour : le financement - partiel - d'un SIEM, il s'agit d'un système capable de collecter, de normaliser e d'analyser les fichiers journaux de différents dispositifs d'infrastructure (pare-feu, routeurs serveurs proxy) ainsi que de terminaux (postes de travail, ordinateurs portables, imprimantes) L'objectif est d'assurer une détection et une réponse rapides aux cybermenaces ; les coûts de fonctionnement TIC pour la gestion du CERT.be ;

Programme 34.10 Cybersécurité

Le CCB met en œuvre une politique de cybersécurité pour 4 groupes cibles : la population, les entreprises le gouvernement et les opérateurs d'importance vitale Afin d’assurer les missions qui sont les siennes e décrites dans l’AR portant création du CCB, et de rencontrer les objectifs qui sont décrits dans son plan stratégique, un certain nombre de projets ayant trait à la cybersécurité sont prévus : - Réduire la vulnérabilité de la population et des entreprises - Être en mesure d’identifier les cyber-risques et de mettre en garde contre ceux-ci - Être en mesure de réagir en cas d'incidents graves

02.34.10.12.11.04 Fonctionnement informatique 02.34.10.12.11.30 Dépenses diverses Cybersécurité 3.168 4.923 4.879 3.861 02.34.10.35.20.01 Subsides à des associations 02.34.10.74.22.04 Iinvestissements informatique 02.34.10.74.22.10 Iinvestissements Cybersécurité

Total pour le programme 02.34.1 4.464 5.731 5.186 5.168

Les fonds servent à financer divers projets liés au cyberespace qui découlent des principaux mandats de la CCB, dont voici quelques exemples :

la mise à disposition, aux administrations fédérales, d’une approche intégrée de la diffusion des normes et des standards, y compris la diffusion et la promotion des normes, standards bonnes pratiques, outils et la création de systèmes de référence pour la certification afin de respecte le cadre réglementaire belge et européen ; la généralisation de la mise à disposition de l'outi et de la méthodologie MONARC pour l'analyse e la gestion des risques (voir Conseil thématique des ministres du 14 mai 2017) ; le suivi et la détection des vulnérabilités e anomalies, telles que définies dans l'arrêté roya portant création du CCB, visant spécifiquement la Belgique, par l'acquisition de rapports et outils spécifiques ; sensibiliser et améliorer l'expertise et, plus généralement, sensibiliser le gouvernement, les entreprises et le grand public à la cybersécurité ; la mise à disposition d'une plateforme anti hameçonnage (« anti-phishing »), pour tous les citoyens belges, sur laquelle on peut vérifier si l'on a été victime ou non d'un courrier hameçon.

Cette plateforme offrira également la possibilité de faire vérifier une URL par un analyste, pour s'assure qu'elle est sans risque ; la prestation d'un service proactif et permanent de détection des vulnérabilités et de tests d’intrusions pour les systèmes et réseaux du gouvernemen fédéral

DIVISION ORGANIQUE

: 35 SERVICE FÉDÉRAL D’AUDIT INTERNE

Le Service fédéral d'audit interne (FAI) évalue, pou chacun des services qui relève de son univers d’audit la fiabilité du système de contrôle interne, de la gestion des risques et de la bonne gouvernance. En faisan des propositions pour renforcer l’efficacité de la maîtrise de l’organisation, le FAI soutient les différentes entités dans la réalisation de leurs objectifs stratégiques. Les activités d'audit interne sont conçues et réalisées sur la base d'une approche indépendante objective, systématique méthodique.

Elles contribuent à créer de la valeur ajoutée. Depuis le 1er janvier 2018, le FAI est également chargé de mener des activités d’audit « forensic ». Les priorités des activités d'audit interne sont fixées dans un plan d'audit établi par le responsable de l'audi interne (RAI) et approuvé par le Comité d'audit de l'Administration fédérale (CAAF). Le FAI assure le suivi de la mise en œuvre des recommandations et informe le CAAF du suivi des recommandations de l’audit par le dirigeant.

Programme 35.0 Depuis le 1er janvier 2018, les services publics fédéraux de programmation, Fedasil et la Régie des Bâtiments, ainsi que le Ministère de la Défense l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et l’Agence fédérale des Médicaments e des Produits de Santé, outre les services publics fédéraux, relèvent de l’univers d’audit du FAI. D’autres administrations publiques peuvent égalemen entrer dans le champ d’application de l’univers d’audi du FAI.

Pour ce faire, le ministre de tutelle du service concerné doit donner son accord et les moyens financiers nécessaires du service concerné doiven être transférés au FAI.

Le FAI a été créé auprès du SPF Chancellerie du Premier Ministre. Le Premier Ministre assure le bon fonctionnement du service. Le FAI peut dès lors faire appel au support administratif et logistique du SPF Chancellerie du Premier Ministre pour l'exercice de ses missions. Le FAI exerce ses activités sous la supervision du Comité d'audit de l'Administration fédérale (CAAF). Le FAI est effectivement opérationnel depuis le 1e juillet 2016.

Le RAI a été désigné le 01/10/2017. 2021-2022, principaux axes fonctionnement du FAI sont : Soutenir l’Enterprise Risk-assessment au sein de l’Autorité fédérale afin d’identifier à temps les facteurs susceptibles perturber fonctionnement des entités fédérales et/ou d’engendrer d’importants risques dans l’exercice de ses missions et la réalisation de ses objectifs. Contribuer substantiellement au fonctionnemen qualitatif et au développement durable de l’Autorité fédérale en offrant une valeur ajoutée à la direction en tant que partenaire de confiance en se concentrant sur les principaux risques liés au business et aux objectifs.

Servir de catalyseur pour la synergie, les meilleures pratiques et les processus rationalisés au sein de l’Autorité fédérale au travers d’un regard transversal sur l’organisation. Introduire et développer des techniques d’audi novatrices, enrichir sans cesse les connaissances et l’expertise afin de garantir la qualité de nos recommandations. Agrandir l’organisation du FAI en procédant à des recrutements supplémentaires et en développan des compétences spécifiques dans le domaine des finances, de l’IT, du datamining et de l’audi « forensic ».

Étendre et développer la collaboration avec nos parties prenantes. Élaborer et réaliser un programme pluriannue d’audit qui repose sur le risque.

Mettre l’accent sur le travail rentable au sein de l’organisation en elle-même et au sein de l’Administration fédérale. Étendre la collaboration avec les autres acteurs de contrôle au sein de l’Autorité fédérale, tels que la Cour des Comptes et l’Inspection des Finances.

02.35.01.11.00.03 1.679 3.819 4.006 1.673 02.35.01.11.00.04 02.35.01.12.11.01 1.165 1.159 02.35.01.12.11.04 Fonctionnement informatique 02.35.01.33.00.01

02.35.01.41.60.05

02.35.01.74.22.01 02.35.01.74.22.04 informatique.

Total pour le programme 02.35.0 3.121 5.517 5.430 2.827

Description / Base réglementaire fédéral d'audit interne (Moniteur belge, 12 mai 2016). Le FAI fonctionne de manière tout à fait autonome e dispose d’un budget de fonctionnement propre ains que d’une enveloppe de personnel et d’un plan de

personnel propres. Le service est dirigé par le responsable de l’audit interne. L’effectif en personnel du FAI est progressivemen complété via la mobilité interne, des recrutements externes et des contrats premier emploi. L’objectif dans le contexte de l’univers d’audit actue est d’atteindre une vitesse de croisière d’une cinquantaine d’auditeurs. La nouvelle structure organisationnelle du FAI, basée sur les piliers de la connaissance et des groupes de clients, doit permettre d’établir une relation de confiance directe avec les entités qui relèvent de l’univers d’audit ainsi que renforcer développement des compétences du FAI.

Pour ce faire, le FAI doit œuvrer à court terme au développement des connaissances, notamment dans le domaine de l’IT et des finances

DIVISION ORGANIQUE

La politique de siège concerne les relations entre la Belgique et les institutions internationales de droi public. Elle fait partie intégrante de la politique étrangère de la Belgique et est donc coordonnée pa Ministre Affaires Etrangères, sous responsabilité du Premier Ministre (décision du Conseil des Ministres d’octobre 2006). La mise en œuvre de la politique de siège est confiée au Comité interministériel pour la Politique de Siège (CIPS), instance concertation interdépartementale « de fait », dont le Président es nommé par arrêté royal.

Historiquement, le CIPS es rattaché et doté en personnel par le SPF Affaires étrangères. Le CIPS ne dispose pas de moyens budgétaires propres pour la mise en œuvre de la politique de siège de la Belgique. Dans le cadre de l’élaboration d’une planification e gestion coordonnée des crédits et projets pou lesquels l’État fédéral agit comme « Host Nation » au profit des organisations internationales, le Conseil des Ministres du 2 décembre 2016 a marqué son accord sur le transfert, de crédits concernant des dépenses

liées à la Politique de Siège vers de nouvelles allocations de base, dans la nouvelle division organique « Politique de Siège » créée dans le budge du SPF Chancellerie du Premier Ministre. Pour une gestion efficace de ces crédits, le SPF Chancellerie du Premier Ministre peut s’appuyer su l’expertise et les avis du CIPS. La division organique politique de siège concerne les dépenses du niveau fédéral liées à l’existence d’une organisation internationale ou de sa représentation su le territoire belge.

Programme 36.1 Planification et gestion des crédits et projets pou lesquelles l’État fédéral agit comme « host nation » au profit des organisations internationales. Les allocations de base de la division organique siège regroupées seu programme ont été réparties entre 7 activités : 0. Personnel - Politique de siège

SHAPE

Host Nation Support (HNS | GSA)

SHAPE

Village 3. École internationale du SHAPE (EIS) 4. Agence de communication et d'information de l'OTAN (NCIA) 5

OTAN

Pensions et régime fiscal

Activité 0 Personnel - Politique de siège L’activité « Personnel - politique de siège » concerne les dépenses du niveau fédéral liées au personne identifié clairement dans la structure des départements concernés comme étant en charge du soutien à la politique de siège.

A.B. 02.36.10.11.00.03 - Statutaires 1.213 1.458 1.376 A.B. 02.36.10.11.00.04 – Contractuels A.B. 02.36.10.12.11.99 : Indemnités forfaitaires

Total pour l’activité 0 1.564 1.837 1.808

Conformément aux Conseils des Ministres du 2 décembre 2016 et du 29 septembre 2017, la mise en place du programme budgétaire « Personnel Politique de siège » n’implique aucun transfert de personnel d’un Département vers un autre. Les départements respectifs et le SPF Chancellerie du Premier Ministre ont organisé, par protocoles d’accord les modalités de prise en charge de ces dépenses de personnel.

A.B. 02.36.10.12.11.99 : Indemnités forfaitaires pour le personnel Cette AB a pour objet un contrat de service pour un médecin et un dentiste dans le cadre du SHAPE-HNS Medical service. Méthode de calcul de la dépense L’enveloppe de personnel concerne un nombre constant de membres du personnel qui doivent être affectés par les départements concernés à la politique de siège. Pour les dépenses de personnel de la Défense l’estimation future se base sur les réalisations antérieures et sur l’évolution des contrats pour le personnel médical.

Impact Gender Catégorie : 1

Activité 1 SHAPE - Host Nation Support (HNS | GSA) profit du SHAPE dans le cadre de la « NATO Hos Nation Support Policy and Standards » (HNS) et du « Garrison Support Arrangement » (GSA).

02.36.11.12.11.18 - Frais de fonctionnement (gardiennage SHAPE) 4.556 3.939 4.451 02.36.11.35.40.01- Remboursements HNS 4.758 1.347 1.300 02.36.11.43.54.01 – Dotation spécifique ZHC 2.500

Total pour l’activité 1 11.814 7.786 8.251 7.258 8.403

Le 14 février 2011, la Belgique a approuvé au Consei de l’OTAN le document « NATO Host Nation Suppor Policy and Standards » (HNS). L’objectif de cette politique est de mettre à charge des nations-hôtes qui hébergent des QG militaires OTAN (càd le SHAPE pour la Belgique) certaines tâches de soutien logistique et administratif. Ainsi, la Belgique doit : - reprendre et financer complètement le contrôle des accès (Force Protection), le service d’incendie (Fire Fighting), et le service de protection e sécurité au travail (Health & Safety), - reprendre complètement la gestion de l’entretien de l’infrastructure (Real Estate Maintenance) et le financer partiellement suivant les modalités convenues dans le document précité.

Le Garrison Support Arrangement (GSA), signé le 19 aout 2014 et entré en vigueur le 1er septembre 2014

règle les modalités de reprise de ces tâches. La plupar des tâches sont à présent reprises par la Belgique Seule la gestion de l’entretien de l’infrastructure es financée par des contributions payées au SHAPE (via l’allocation de base 02.36.11.35.40.01). En matière de Force Protection (FP) Depuis le 1er janvier 2020 la Belgique a repris cette mission (y inclus la mission statique policière par des prestations supplémentaires de garde armée) via un contrat avec une société privée de gardiennage pou une durée de 4 ans (avec une prolongation possible d’une année).

Ce marché a été lancé par le SPF Chancellerie avec l’appui du Ministère de la Défense, du SPF Intérieur e du SPF Stratégie et Appui. En matière de Fire Fighting (FF) Depuis le 1er janvier 2019 la zone de secours Hainau Centre (ZHC) a repris cette mission ainsi qu’une partie du personnel LWR de SHAPE qui l’exécutait, sur la base de transferts volontaires. Depuis lors le paiement de la contribution à SHAPE es remplacé par une dotation spécifique à la ZHC.

Base réglementaire : - Loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile (art 219/2) ; - Arrêté royal du 11 octobre 2018 relatif à l'octroi d'une dotation spécifique à la zone de secours de Hainaut centre. En matière de Real Estate Maintenance (REM) La reprise complète de cette politique HNS par la Belgique ne sera effective que lorsque le nouveau quartier général du SHAPE (QG SHAPE) sera construit (2025).

Cette politique sera reprise par le Ministère de la Défense, en concertation avec le SPF Chancellerie du Premier Ministre (cf. Conseil des du 28 avril 2017 2012A05340.014). Cela concerne l’entretien de plus de 250 bâtiments (non inclus les 600 logements privés du « SHAPE Village »), de 21 Km de routes, de 49 Km de trottoirs de 8 Km de clôture, de 100 Ha d’espaces verts ou terrains de sport, etc.

Dans l’attente de la reprise par l’État belge, l’estimation des contributions à verser au SHAPE pour la gestion de l’entretien de l’infrastructure (REM) est basée su les réalisations antérieures. Explications relatives à la différence entre le montant demandé en 2021 et le montant reçu en

(en milliers d’euros) 02.36.1(0)1.35.40.01 Remboursements SHAPE

Real Estate Maintenance

Force Protection

Fire Fighting

Total 02.36.1(0)1.35.40.0

Dans l’attente de la reprise effective de la gestion de l’entretien de l’infrastructure du site du SHAPE (Rea Estate Maintenance) par la Belgique, les obligations de la Belgique dans ce domaine comprennent, outre le paiement de 50% des coûts d’acquisition de matériaux ou de contrat, le remboursement des frais de personnel encourus par SHAPE pour l’exécution (su base d’une clé de répartition négociée en application des accords internationaux).

L’augmentation en 2020 et les années suivantes résulte pour une part de l’application d’un saut d’index pour les traitements du personnel et d’autre part d’une légère augmentation des budgets prévus pour l’entretien des bâtiments qu se font de plus en plus vétustes.

Activité 2

SHAPE

Village Dépenses relatives à la mise à disposition des logements des membres attachés au Grand Quartie général des Puissances alliées en Europe (SHAPE).

Hormis les frais de personnel (cf. activité 0), les dépenses pour le SHAPE village sont inscrites aux allocations de base suivantes :

02.36.12.12.11.01 – Fonctionnement SHAPE Village 3.101 2.563 3.213 4.981 3.767 3.898 02.36.12.12.11.15 – Frais d’études SHAPE Village 02.36.12.12.50.01 - Précompte immobilier 02.36.12.72.00.03 - Frais de construction SHAPE Village 5.623 4.154 28.472 02.36.12.74.22.01 – Investissements SHAPE Village 1.546

Total pour l’activité 2 10.102 4.997 4.552 6.198 10.200 33.674

Le SPF Finances assure la mise en location l'entretien, la rénovation et reconstruction des logements existants, la construction de nouveaux logements et toutes les opérations qui se rapportent à sa mission. Reconstruction du SHAPE Village Le SHAPE Village, composé de 600 logements, a été construit à la hâte en 1967 sur les terrains du domaine militaire de Casteau, lorsque la structure de commandement militaire intégrée de l’OTAN (le SHAPE) a quitté la France pour s'installer en Belgique Afin de réduire au maximum la durée du chantier l'utilisation de préfabriqués a été privilégiée.

Duran plusieurs années, les autorités militaires du SHAPE ont demandé le renouvellement du SHAPE Village afin que les logements soient en conformité avec les standards actuels. En outre, suite au sommet de Lisbonne, l’OTAN a confirmé, en juin 2011, le maintien du SHAPE à Casteau. L'État belge, en tant que nation hôte de l’OTAN, a décidé de répondre positivement à la demande du

SHAPE en marquant son accord sur la reconstruction du SHAPE Village. Pour la maîtrise d’œuvre-construction-maintenance (marché DBM) de la reconstruction du SHAPE Village le marché (lancé en 2016) a été attribué en 2018 au soumissionnaire dénommé « Groupement SHAPE 2020 ». Selon le planning de l'adjudicataire du marché DBM (Groupement SHAPE 2020) : Phase d'étude : 2018 – 2020 Travaux de construction : Tranche 1 : 2020 -2022 Tranche 2 : 2022 - 2024 Tranche 3 : 2024 - 2026 Maintenance et travaux divers dans les nouveaux logements La maintenance des nouveaux logements débutera à la réception technique du premier logement construi et se terminera 15 années après la réception provisoire du dernier logement construit (soit 19 années de maintenance).

AB 02.36.12.12.11.01 - Fonctionnement SHAPE Village Sont prévus sur cette allocation de base : les frais de fonctionnement liés à la mise en location des logements (eau, électricité…), un transfert de crédits vers le budget du SPF BOSA dans le cadre du dossier relatif à l'adaptation de l'application Fedcom (installation de fonctionnalités de gestion immobilière pour Shape 2020-2024). les frais relatifs à la maîtrise d’œuvre dans le cadre de la reconstruction du SHAPE Village engagé en 2018.

2.852 3.176 3.226 Transfert BOSA -613 -13 Maîtrise d’œuvre

2.169 3.229 -413 -213 2.812 1.004

AB 02.36.12.12.11.15 - Frais d’étude dossier AMO Cela concerne des services d'assistance à la maîtrise de l'ouvrage (AMO) dans le cadre de la reconstruction Le marché AMO a été attribué en 2018 pour un montant total de 1.460 KEUR. À ce stade, les crédits de liquidation s’élèvent à :

AB 02.36.12.12.50.01 - Précompte immobilier L’estimation se base sur les réalisations passées et les estimations futures.Une économie linéaire de 2 % a été appliquée aux crédits initialement prévus pou 2021 (693 kEUR) AB 02.36.12.72.00.03 -

3.954

Le marché DBM a été attribué en 2018 au 2020 » pour un montant total de 136.505 KEUR répart comme suit : Maîtrise d’œuvre : 8.374 KEUR Démolitions, constructions, voiries, abords e impétrants : 128.131 KEUR La dépense qui concerne les frais relatifs à la maîtrise d’œuvre est imputée sur l’allocation de base 02.36.12.12.11.01. Les liquidations annuelles sont estimées par l'assistan à la maîtrise de l'ouvrage (AT Osborne) et constituen une première approche générale du planning financier basé sur le planning d’exécution de l'adjudicataire.

Le planning des liquidations est susceptible d'évolue tout au long de la réalisation du projet.

Le cahier spécial des charges prévoit une révision des prix à chaque état d’avancement pour les travaux de construction. Un planning financier actualisé est présenté à chaque réunion de la Task Force de suivi du projet (au minimum 2 fois par an). En ce qui concerne la maintenance, l’estimation de l’offre retenue est de de 21.669.887 € TVAC sur une durée de 19 ans. La maintenance débutera à la réception technique du premier logement construit et se terminera 15 années après la réception provisoire du dernier logemen construit (soit 19 années de maintenance au total).

AB 02.36.12.74.22.01 - Investissements courants Ces crédits visent à payer les factures pour travaux d’investissement à réaliser sur les 619 logements existants du SHAPE Village (travaux réalisés dans le cadre d’un marché public de travaux). La réalisation de ces travaux est indispensable au maintien en bon état locatif des logements du SHAPE Village. Les crédits d’engagement et de liquidation s’élèvent à

2020 (si nécessaire)

Activité 3 École internationale du SHAPE (EIS)

02.36.13.35.40.02 - Frais de fonctionnement

Total pour l’activité 3

Participation belge aux coûts de fonctionnement « communs » Conformément à l’accord de coopération du 12 octobre 2016 entre l’État fédéral et la Communauté française concernant les modalités de financement e de fonctionnement de la section internationale de l’École internationale du SHAPE (loi d’assentiment du 25 décembre 2016 – MB du 16 janvier 2017), son inscrits dans le budget du SPF Chancellerie du Premier Ministre, les crédits couvrant la participation financière relative aux enfants de nationalité belge aux coûts de fonctionnement communs.

Les pays membres dont les enfants fréquentent l’École contribuent financement coûts fonctionnement « communs » (salle de sports cafétéria, électricité, eau, chauffage, assurance traitements de la Direction …) de l’École internationale du SHAPE (EIS). La participation belge est fixée forfaitairement à 3% e non en fonction du nombre d’élèves belges comme pour les autres nations. Ces coûts sont établis sur la base du Memorandum o Understanding (MoU) du 13 juillet 1976 concernan l’organisation, l’administration et le financement de l’école internationale du SHAPE.

Le nouvel MoU, qui sera signé prochainement, sera mis en application dès la réception définitive de la section belge de l’EIS prévue en 2024. La participation belge sera alors fixée en fonction du nombre d’élèves belges comme pour les autres nations.

préfiguration du budget initial 2021.

Activité 4 Agence de communication et d'information de Cette activité concerne les dépenses du niveau fédéra liées à l’Agence de communication et d'information de l'OTAN (NATO Communications & Information Agency - NCIA).

02.36.14.12.11.15 - Frais d’étude 5.300 1.536 1.050 02.36.14.72.00.01 – Construction NCIA 2.636 1.375

Total pour l’activité 4 2.653 1.541 2.425 1.977

Le 14 mars 2013, le Conseil des Ministres a décidé de proposer une infrastructure (Engine Room & parc d’antennes) pour héberger en Belgique la NCIA. Cette proposition a été avalisée par l'Agency Supervisory Board (ASB – autorité coiffant la NCIA) le 8 juillet 2013 et entérinée le 5 septembre 2013 par le Conseil de l'Atlantique Nord (NAC). L’objectif était de présenter un dossier d’attribution du marché (Design & Build) en 2017. Ce dossier ne pourra être présenté au plus tôt qu’en 2021, compte

tenu de la confirmation des besoins qui n’a été transmise par la NCIA qu’en août 2020. Afin d’apporter une plus grande maitrise des coûts e des délais d’exécution, il est proposé de revenir à l’approche initiale soit un projet unique pour l’étude e la réalisation du nouveau Quartier Général de SHAPE et du nouveau bâtiment de la NCIA à Casteau invalidant ainsi la décision du Conseil des Ministres du 17 juillet 2015.

Suivant la décision du Conseil des Ministres du 18 décembre 2015 : les crédits ont été inscrits dans le budget du SPF Chancellerie du Premier Ministre et un protocole a été conclu entre le Premie Ministre et le Ministre de la Défense faisant de la Défense la centrale de marchés pour la réalisation du projet NCIA. Concernant le parc d'antennes, le marché a été attribué fin 2019 (2.636 kEUR). Les travaux seron finalisés en 2021.

Il n'y a plus lieu de prévoir des crédits de liquidation pour ce projet au-delà de 2021. La construction de l’infrastructure pour héberger en Belgique la NCIA (Digital Enterprise Center & parc d’antennes) est réalisée dans une enveloppe fermée de 87.200 kEUR (cf. Conseil des Ministres du 17 juille 2015 – 2013A01340.004). Toutes les compensations doivent se faire à l’intérieur de cette enveloppe.

Activité 5 OTAN - Pensions et régime fiscal liées aux contributions annuelles de la Belgique à un fond de pension OTAN et à des compensations fiscales liées pour lesquelles des crédits étaien inscrits dans les budgets du SPF Affaires étrangères et Ministère de la Défense.

02.36.15.35.40.04 - Organismes civils 10.013 9.297 9.867 02.36.15.35.40.06 - Organismes militaires 9.314 9.580 9.500

Total pour l’activité 5 19.327 18.877 19.367

Il s’agit de respecter les engagements suivants : En matière de pensions, il s’agit de la contribution annuelle (pourcentage fixé par pays) à un fond de pension OTAN par le biais d’un financement commun (« Common Funding OTAN »). Les bénéficiaires sont les anciens membres du civils étrangers par organismes civils (siège de l’OTAN à Bruxelles…) e les organismes militaires (SHAPE, Brunssum Naples, ect…) de l’OTAN.

En matière de Tax Adjustment, ces mêmes bénéficiaires étrangers, résidant en Belgique, paien les impôts locaux. Le système actuel de Tax Adjustment/ compensations fiscales a pour objectif de combler la perte de pouvoir d’achat induite via cette imposition. Suivants le type d’organisme de l’OTAN les crédits sont inscrits aux allocations de base suivantes : l’OTAN A.B. 02.36.15.35.40.04 ; militaires A.B.

02.36.15.35.40.06 : Les estimations de ces contributions sont transmises respectivement par le SPF Affaires étrangères (organismes civils) et par le Ministère de la défense (organismes militaires).

L’estimation des dépenses futures est transmise par le bureau de contrôle financier de l’OTAN.

Activité 6 Divers - Institutions internationales et européennes En fonction des accords pris entre l’État belge e l’organisation concernée, cette activité peut couvri des frais liés à : La contribution au centre régional d’information de l’ONU (UNRIC) ; L’intervention de l’État belge dans le loyer des bureaux de l’Organisation mondiale des Douanes à Bruxelles ; Le subside à la Régie des Bâtiments destiné aux d'investissement, d'entretien extraordinaire et autres dépenses dans les immeubles occupés par les institutions de l'Union européenne et d'autres institutions internationales et gérés par la Régie des Bâtiments.

A.B. 02.36.16.35.40.03 : Contribution au centre régional d’information de l’ONU (UNRIC)

Intervention de l’État belge dans le loyer des bureaux en application de l’accord de siège spécifiant les modalités de l’établissement du Centre régiona d’Information des Nations Unies. L’exécution de cet accord est suivie par le SPF Affaires étrangères.

A.B. 02.36.16.35.40.05 : Intervention de l’État belge dans le loyer des bureaux de l’Organisation mondiale des Douanes à Bruxelles

1.456 1.569 1.690

En exécution d’un Protocole d’accord du 7 février 1997 relatif au contrat de bail emphytéotique du bâtiment de l’Organisation Mondiale des Douanes (OMD). Le siège de l’OMD est installé à Bruxelles L’Administration des Douanes et Accises verse chaque année 85,6 % de contribution à l’OMD sous la forme d’une redevance pour la location du bâtiment. Le pourcentage de la redevance pour le contrat de bai emphytéotique est recalculé tous les cinq ans, en exécution du protocole précité.

Le dernier exercice de calcul datait de juillet 2015 e couvrait la période allant jusqu’à 2020. Le crédit alloué couvre la redevance calculée pa l’OMD pour l’année 2021.

Catégorie 1 Subside à la Régie des Bâtiments destiné aux dépenses d'investissement, d'entretien extraordinaire et autres dépenses dans les immeubles occupés pa les institutions de l'Union européenne et d'autres institutions internationales, et gérés par la Régie des

02.36.16.41.40.01 – Subside RDB-Entretien

02.36.16.61.40.01 – Subside RDB-Investissements 1.681 2.437

Total Subsides RDB 2.481 3.237 3.221

But du subside / Présentation intégrale de l’organe subventionné : Ce subside regroupe les dépenses d'investissement d'entretien extraordinaire et autres dépenses dans les européenne et d'autres institutions internationales e gérés par la Régie des Bâtiments. Cette allocation de base comprendra également un subside spécifique pour la construction de la cinquième écolde européenne provisoire A partir de 2022, une hausse de 150 KEUR du susbside annuel liée aux frais de maintenance de l’École Européenne provisoire située sur l’ancien site de l’OTAN est prévue (cf. décision du Conseil des Ministres du 31 janvier 2020 - 2002A64500.207).

L’État belge s’est engagé envers la Commission européenne à créer des Écoles européennes sur le territoire belge, comme établi dans la convention du 12 octobre 1962. Vu la décision du Conseil des ministres du 18 décembre 2015 dans laquelle le gouvernement fédéra s’engageait à mettre à disposition 2.500 places pou 2019, compte tenu du fait que l’analyse des différentes pistes a pris plus de temps, ce qui occasionne du retard dans la finalisation du projet d’école européenne et étant donné les 1.000 places mises à disposition à l’Ecole de Berkendael, le Conseil des Ministre a décidé

le 31 janvier 2020 de mettre à disposition une École européenne provisoire pour 1.500 élèves en attendan la construction d’une 5ème École européenne définitive pour 2.500 élèves sur l’ancien site de l’Otan (2002A64500.207). Le coût de ce projet est estimé à 23.050 kEUR (T.V.A comprise, hors révisions et coûts de maintenance) La Chancellerie demandera préalablement un droit de tirage sur la provision interdépartementale au momen de l’engagement budgétaire de la dotation spécifique.

Le montant annuel de la dotation spécifque es transmis par la Régie au SPF Chancellerie avec le programme d’investissement annuel approuvé par le Ministre de tutelle au plus tard le 31 janvier l’année budgétaire concernée.