de Belgique 13 novembre 2020 JUSTIFICATION DU BUDGET GÉNÉRAL DES DÉPENSES pour l’année budgétaire 2021 * Le n° de la justification correspond au n° de la section dans les tableaux du budget général des Dépenses. * 18. SPF FINANCES Voir: Doc 55 1579/ (2020/2021): 001: Liste des justifications par section. 002: 01. Dotations et Activités de la Famille Royale 003:

02. SPF Chancellerie du Premier Ministre 004:

06. SPF

Stratégie et Appui 005: 07. Organes indépendants 006:

12. SPF Justice 007:

13. SPF Intérieur 008:

14. SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au

Développement 009: 16. Ministère de la Défense nationale 010: 17. Police fédérale et Fonctionnement intégré 011:

18. SPF

Finances 012: 19. Régie des Bâtiments 013:

23. SPF Emploi, Travail et Concertation sociale 014:

24. SPF Sécurité sociale 015:

25. SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et

Environnement 016:

32. SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie 017:

33. SPF Mobilité et Transports 018:

44. SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Économie

sociale 019:

46. SPP Politique scientifique 020:

51. SPF Finances, pour la Dette publique 021:

52. SPF Finances, pour le Financement de l’Union européenne

Section

18 – SPF Finances

Notre Mission

En exécutant nos missions clés, le SPF Finances contribue au bien-être économique et social de chaque citoyen et de chaque entreprise et il contribue à la construction d’une société saine, sûre et tournée vers l’avenir. Le SPF Finances agit de manière transparente, applique la fiscalité de manière correcte et assure la sécurité juridique et la stabilité financière.

Voici les missions clés du SPF Finances : • prélever, percevoir et recouvrir les impôts de manière juste et dans les temps ; garantir un financement optimal en assurant l'équilibre de la trésorerie de l'État et la gestion de la dette publique ; garantir la sécurité juridique de la circulation juridique des biens en fournissant des données patrimoniales ; exercer un contrôle sur les importations, les exportations et le transit des flux de biens; contribuer à la prévention et à la lutte contre toutes les formes de fraude et de délit qui relèvent de nos compétences ; fournir une expertise et un soutien politiques.

Nos ambitions stratégiques

La priorité du SPF Finances est de réaliser son mandat et ses missions clés. Pour mener à bien ces missions clés dans un environnement en constante évolution et formuler une réponse à nos risques stratégiques, nous privilégions plusieurs ambitions stratégiques. En continuant notre transformation et en réalisant ces ambitions stratégiques dans les années à venir, le SPF Finances souhaite rester pertinents en tant que service public, préserver notre rôle de premier plan et offrir une réelle valeur ajoutée pour la société.

Nos ambitions sont : Des prestations de services sur mesure Une collaboration avec nos partenaires Une organisation intelligente Une organisation performante

Blz.

Organisation du SPF

Division organique 01 – Organes stratégiques du Ministre des Finances, chargé de la lutte contre la fraude fiscale (pour mémoire)

Description

Ce programme contient les crédits destinés au paiement des rémunérations du Ministre, des rémunérations du personnel des organes stratégiques, des rémunérations d’experts, des remboursements des rémunérations pour le personnel détaché, les frais de fonctionnement et investissements s’y rapportant.

Base légale et réglementaire

L’arrêté royal du 7 novembre 2000 portant création et composition des organes communs à chaque service public fédéral.

L’arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l’installation des organes stratégiques des services publics fédéraux et relatif aux membres du personnel des services publics fédéraux désignés pour faire partie du cabinet d’un membre d’un Gouvernement ou d’un Collège d’une Communauté ou d’une Région.

(in duizend euro - Basisallocatie en milliers d'euros) Allocation de base

Bezoldigingen personeel beleidsorganen - 01 0 1 11.00.02 Rémunérations personnel organ.stratég.

Bezoldigingen deskundigen - 11.00.06 Rémunérations experts

Algemene werkingskosten - 12.11.19 Frais de fonctionnement généraux

Totalen - Tota

Division organique 02 – Organes stratégiques du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude

ORGANISATIE-AFDELING 02 - Beleidsorganen van de Vice-eersteminister en minis DIVISION ORGANIQUE 02 - Organes stratégiques du Vice-Premier ministre et min

Bezoldigingen Minister - 02 0 1 11.00.01 Rémunérations Ministre

02 0 1 11.00.02 Rémun.personnel organes stratégiques

02 0 1 11.00.06

Werkingskosten informatica - 02 0 1 12.11.04 Frais de fonctionnement informatiques

02 0 1 12.11.19

Terugbetaling gedetacheerd personeel - 02 0 1 12.21.48 Remboursement personnel détaché

Algemene investeringen - 02 0 2 74.22.01 Investissements généraux

Investeringen informatica - 02 0 2 74.22.04 Investissements informatiques

Totalen - Totaux

Division organique 11 – Organes stratégiques du Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, chargé de la Loterie nationale, adjoint à la Ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique

paiement des rémunérations du Secrétaire d'Etat, des stratégiques, des remboursements pour le personnel

DIVISION ORGANIQUE 11 - Organes stratégiques du Secrétaire d’État à l’Asile et la M adjoint à la Ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique

(in duizend euro

en milliers d'euros)

Bezoldigingen Staatssecretaris - 11 0 1 11.00.01 Rémunérations Secrétaire d'Etat

11 0 1 11.00.02 Rémunérations personnel organes stratég.

11 0 1 12.11.04 Frais de fonctionement informatiques

11 0 1 12.11.19

11 0 1 12.21.48

11 0 2 74.22.01

11 0 2 74.22.04

Division organique 12 – Organes stratégiques du Secrétaire d'Etat, adjoint au Ministre des Finances (pour mémoire)

12 0 1 11.00.02 Rémunérations personnel org.stratég.

12 0 1 12.11.19

Division organique 40 – Services d’encadrement et services

La structure organisationnelle est constituée de 7 administrations générales, 3 services d’encadrement, un certain nombre de services du Président du Comité de direction et des services autonomes.

A la tête de cette structure organisationnelle, se trouve le Président du Comité de direction, assisté, dans l'exercice de sa mission, par le service du Président du Comité de direction et les services autonomes. Ces derniers sont composés du Service des décisions anticipées (Ruling) (qui se prononce sur toute demande relative à l’application des lois d’impôt qui relèvent de ses compétences ou dont le SPF Finances assure le service de la perception et du recouvrement Services autonomes / Autonome diensten Président / Voor Services d’encadrement / Stafdiensten

Personnel et Organisation / Personeel en Organisatie Technologie de l’information et de la Communication / Informatie- en Communicatie-technologie Administrations générales / Algemene Administraties

Douanes et Accises / Douane en Accijnzen

Perception et recouvrement / Inning en Invordering Inspection spéciale des impôts / Bijzondere Belasting- Inspectie

Fiscalité / Fiscaliteit

(sont visés ici certains impôts régionaux)) et du Service de Conciliation fiscale (qui traite les demandes de conciliation, en toute objectivité, indépendance et impartialité). Les services du Président sont au nombre de 10 services :

le Service Coordination Stratégique Communication − coordonne la définition et le suivi de la stratégie, le fonctionnement des projets, la gestion de projet met en place initiatives collabore avec Cellules opérationnelle (COC) chaque administration générale d'encadrement collabore avec le Service d'encadrement Budget & Contrôle de gestion (B&CG) pour la gestion de la performance et le contrôle interne

le Service Prestation de Services Multicanaux coordonne et gère les différents canaux de prestations de services, notamment les canaux électroniques, le Contact center et l’accueil personnalisé est en charge de l'évaluation de la prestation de services en fonction des besoins différents groupes-cible (enquête de satisfaction et contrôle) est en charge de l'information concernant la prestation de services aux citoyens est en charge des activités de prestation de services qui relèvent des compétences d'une administration générale et dont l'exécution a été confiée au président du Comité de direction

le Service pour le Développement durable suit le Plan fédéral de développement durable et les actions de sensibilisations internes concernant sujet collaboration la Commission Interdépartementale pour Développement Durable recueille des informations sur la mobilité des agents du SPF Finances et la consommation d'énergie et d'eau dans nos bâtiments

coordonne et dirige le projet EMAS (système management environnemental) le Service de Traduction se charge de la traduction des documents provenant de tous les services internes au SPF Finances et du cabinet du ministre des Finances vers le néerlandais, le français, l'allemand et l'anglais se charge, en collaboration avec le Service central de Traduction allemande, de la traduction en allemand des arrêtés royaux et ministériels qui relèvent de la compétence du SPF Finances offre des services d'interprétation le Service Privacy et Security assure l'application de la réglementation et de la législation relative à la protection de la vie privée et à la sécurité des données apporte son soutien administratif et son expertise légale et technique en matière vie privée sécurité de l'information aux différentes entités du SPF Finances veille à ce que l'échange de données entre les différentes entités du SPF Finances et entre celui-ci et les autres services publics soit conforme aux dispositions en matière de vie privée soutient techniquement les initiatives législatives en ce qui concerne la matière « privacy » conseille les entités et les stimule dans leurs projets favorisant les nouvelles pratiques en matière de vie privée est le point de contact central pour tous les échanges entre le SPF Finances et l'Autorité de protection des données le Service interne pour la Prévention et la Protection au travail Les conseillers en prévention Sécurité sont chargés de visiter régulièrement tous les bâtiments du SPF Finances Les conseillers en prévention Aspects psychosociaux du travail traitent les demandes d'intervention psychosociale

le Service Intégrité est chargé d'élaborer une politique d'intégrité équilibrée et coordonnée pour le SPF Finances conseille et soutient le Comité de direction dans le développement de la mission et de la vision de l'intégrité par la mise en place de la politique d'intégrité veille à la cohérence entre les différentes activités et suit l'avancée du plan de politique d'intégrité rassemble la connaissance et l'expertise à propos de la thématique de l'intégrité organise une coordination régulière avec les représentants des services opérationnels qui ont un rôle à jouer dans la politique d'intégrité ou dans l'exécution de celle-ci est le point de contact central dans les matières d'intégrité pour toute l'organisation rédige un rapport annuel à propos de la politique d'intégrité menée et le présente au

le Service Partnerships apporte son soutien aux administrations générales et services d'encadrement, ainsi qu'au président, dans développement de partenariats avec d'autres autorités publiques (Communautés, Régions, Provinces, Communes) et avec d'autres services au sein des autorités fédérales (services publics fédéraux, institutions publiques...) soutient l'Observatoire de la Fiscalité régionale dans la préparation de la reprise des impôts régionaux par les différentes Régions facilite relations l'échange d'informations et prend des initiatives afin que se déroule de manière optimale la collaboration réciproque avec toutes ces autorités publiques et institutions contribue activement à la mise en place de synergies l'ensemble partenaires et de développer aussi les initiatives nécessaires à cet effet est un point de contact pour tous ces partenaires et, le cas échéant, pour les organisations professionnelles n'ayant pas de point de contact direct auprès des administrations générales et services surveille l'échange d'informations correct avec les partenaires

Blz. 1

gère la préparation des réunions avec les partenaires de participer à ces concertations le Service juridique central conseille l’autorité d’un point de vue juridique et stratégique face à des problèmes juridiques émet avis l’attention administrations et services du SPF gère l’ensemble du contentieux objectif : recours en annulation et référés devant la Cour constitutionnelle, recours annulation d’actes réglementaires ou non de l’autorité et référés devant le Conseil d’Etat assiste les avocats du département pour traitement certaines affaires judiciaires spécifiques rédige des textes légaux, réglementaires ou individuels, ou porte assistance dans l’élaboration de ces textes traite des problèmes juridiques particuliers toute matière intéressant département de gérer les avocats du SPF (gestion des désignations, des abonnements, des paiements….) l’Observatoire de la Fiscalité Régionale

observe le développement de la fiscalité régionale, en collectant toute information utile en la matière, en menant des études et recherches sur la question et en émettant des avis et recommandations en ce domaine coordonne les travaux en matière de reprise du service des impôts régionaux par les Régions coordonne les diverses tâches prévues par l’accord de coopération conclu le 7 décembre 2001 entre l’Etat fédéral et les Régions (concertations sur la faisabilité administrative, et recensement et suivi des échanges d’informations)

Les Services du Président ont été mis en place pour soutenir le management et la gestion quotidienne du SPF Finances.

Les Services d’Encadrement au niveau du Président du Comité de Direction sont : Personnel et Organisation Budget et Contrôle de Gestion Technologie l’Information

Service d’Encadrement Personnel et Organisation

Le Service d’encadrement Personnel et Organisation :

élabore et exécute la politique de personnel gère les dossiers en matière de personnel gère la planification du personnel et le développement personnel gère les formations rédige et interprète les réglementations et statuts en matière de personnel organise la concertation sociale gère le management des compétences et la gestion des connaissances gère les conditions de travail, le bien-être au travail et de la diversité

Service d'Encadrement Budget et Contrôle de Gestion

Le service d'encadrement Budget et Contrôle de la Gestion est compétent pour :  

l’établissement et le suivi de l’exécution du budget du SPF Finances  ; gérer la comptabilité pour le SPF Finances  ; le paiement des factures entrantes et des créances   ; fournir les informations pertinentes en matière de gestion qui permettent une utilisation efficiente et efficace des moyens   ; mener les marchés publics relatifs aux achats pour l’ensemble du SPF Finances et pour les autres services publics fédéraux  ; la  gestion logistique dans notre SPF, cela comprend entre autres : 

la gestion des bâtiments occupés par le SPF assurer un environnement de travail confortable et sécurisé pour les fonctionnaires et les visiteurs de notre SPF  ; fournir l’infrastructure logistique et les moyens de travail nécessaires  ; la gestion du parc automobile.

Service d'Encadrement ICT

d’encadrement l’Information et de la Communication

définit et surveille la stratégie ICT, les principes architecturaux, les fondements et les standards réalise, en collaboration ou non avec un(des) partenaire(s) externe(s), des projets ICT en réponse fonctionnels différentes entités gère et exploite l’environnement informatique du SPF Finances et garantit sa disponibilité et sa sécurité soutient les utilisateurs internes et externes

Les crédits pour tous les services mentionnés sont inscrits au programme 40.0.

Dépenses de personnel du SPF Finances

A.B. xx.01.11.00.03 – Rémunérations du personnel statutaire définitif et stagiaire

A.B. xx01.11.00.04 – Rémunérations du personnel autre que statutaire

L’évolution de ces crédits (en milliers d’euros):

réalisations crédits AB 1103 1.119.348 1.186.000 1.156.000 AB 1104 95.593 102.000 109.500

1.214.941 1.288.000 1.265.500

ORGANISATIE-AFDELING 40 - STAFDIENSTEN EN DIENSTEN DIVISION ORGANIQUE 40 - SERVICES D'ENCADREMENT ET SERVIC

BESTAANSMIDDELENPROGRAMMA 40/0 - PROGRAMME DE SUBSISTAN

Bezoldigingen controle-organen I.O.N. - 40 0 1 03.10.01 Rémunérations organes de controle O.I.P.

Bezoldigingen statutairen - 40 0 1 11.00.03 Rémunérations personne statutaire

Bezoldigingen niet-statutairen - 40 0 1 11.00.04 Rémunérations personnel non statutaire

Maatschappelijk dienstbetoon - 40 0 2 11.40.05 Action sociale

40 0 2 12.11.01

40 0 2 12.11.04 Frais de fonctionn. informatique

Uitzonderingsuitgaven - 40 0 2 12.11.07 Fournitures except.

Werkingsuitgaven COPERFIN - 40 0 2 12.11.08 Dépenses de fonctionnement COPERFIN

Verrichtingen staatsrekenplichtigen - Post 40 0 2 12.11.10 Transactions des comptables Etat - Poste

Gerechts- en vervolgingskosten - 40 0 2 12.11.11 Frais de justice et de poursuite

Kosten en honoraria- specifieke procedures 40 0 2 12.11.13 Frais et honoraires - procédures spécifiques

Vergoedingen personeel 40 0 2 12.11.99 Indemnités personnel

Terugbetaling gedetacheerd personeel 40 0 2 12.21.48

Belastingen betaald aan overheidssector - 40 0 2 12.50.01 Impôts payés aux admin. Publiques

Registratierechten FINSHOPS - 40 0 2 12.50.02 Droits d'enregistrement FINSHOPS

Aankoop voertuigen - 40 0 2 74.10.01 Achat voitures

40 0 2 74.22.01

40 0 2 74.22.04

Aankoop dieren - 40 0 2 74.60.01 Achats d'animaux

Subsidies internationale instellingen 40 0 3 35.40.41 Subsides institutions internationales

Tussenkomst culturele activiteiten 40 0 4 33.00.01 Intervention activités culturelles

Hulp aan personeelsleden 40 0 4 34.41.45 Aide individuelle au personnel

Dotatie FEDOREST - 40 0 4 41 30.30 Dotation FEDOREST

Leningen aan personeel - 40 0 4 83.00.01 Prêts au personnel

Verrichtingen van andere dan staatsrekenplichtigen - Post 40 0 6 21.10.01 Transactions des comptables autre que Etat - Poste

Intresten Gemeenschappen & Gewesten - 40 0 6 21.30.01 Intérêts aux Communautés et Régions

Verwijlinteresten - 40 0 6 21.40.01 Intérêts de retard

Dotaties Gewestbelastingen - Vlaamse Gem. - 40 0 7 45.25.01 Dotations impôts régionaux - Cté flamande

Dotaties Gewestbelastingen - Waals Gewest - 40 0 7 45.34.01 Dotations impôts régionaux - Région wallonne

Dotaties Gewestbelastingen - Brussel Gewest - 40 0 7 45.35.01 Dotations impôts régionaux - Région Bruxelles

Bijdrage CSPI - 40 0 7 45.50.01 Contributions SCPI

A.B. 40.01.03.10.01. - Paiement des montants dus aux organes de contrôle de l’Etat auprès et pour le compte des organismes d'intérêt public

Les rémunérations et les remboursements des frais des organes de contrôle de l’Etat auprès des organismes d’intérêt public sont imputés sur cette allocation de base (commissaires du gouvernement et délégués nommés par ou sur proposition du Ministre des Finances par A.M. ou A .R.). Conformément à l'article 14 de la loi du 16 mars 1954, les organismes concernés sont tenus de rembourser à l'Etat les frais de ce contrôle. Ces remboursements sont imputés sur l'article 08.10.04 du budget des Voies et Moyens.

Un montant de 100.000 EUR est inscrit et ce crédit permet de couvrir les indemnités payées par Persopoint aux commissaires du gouvernement.

A.B. 40.02.11.40.05.- Dépenses diverses du service social en faveur des membres du personnel en activité de service, en disponibilité ou pensionnés, de même qu'au bénéfice des veuves disposant d'une pension de survie et des membres de la famille du personnel précité

Les membres du personnel du SPF Finances ont la possibilité de souscrire à l’assurance liée à l’activité professionnelle soins de santé et hospitalisation pour les services publics fédéraux à la compagnie d'assurance AG Insurance.

A partir de 2021, le SPF interviendra à 100% pour le remboursement de l’assurance hospitalisation de base fonctionnaires qui souhaitent. Précédemment, l’intervention était de 75%. Le montant à charge du SPF Finances va donc augmenter et le nombre d’assurés également.

Le montant de 650.000 EUR couvre l’intervention à 100% dans l’assurance-hospitalisation pour ± 13.000 fonctionnaires.

A.B. 40.02.12.11.01 – Dépenses permanentes pour achats de biens non durables et de services

A.B. 40.02.12.11.04 -– Dépenses diverses de fonctionnement relatives à l’informatique

Littera Objet - Onderwerp Huur en onderhoud machines -

Location et entretien de machines Niet-patrimoniale goederen en diensten -

Biens et services non patrimoniaux Installatie en gebruik van datatransmissiegeleidin appartuur -

Installation et utilisation de câblages pour la trans des données Vormming en herscholing van informaticapersonn

Formation et recyclage du personnel

Total - Totaal

Un crédit d’engagement de 105.000.000 EUR est inscrit pour 2021.

Dans le cadre des ambitions "une organisation intelligente" et "sur mesure", le SPF Finances s'engage au maximum dans la digitalisation. Les crédits inscrits concernent d’une part, des charges incompressibles pour des engagements en cours location maintenance d'équipements et d'applications, les abonnements en cours et les dépenses pour le transfert des données et d’autre part les coûts fixes pour, entre autres, Fedopress, des formations spécifiques pour le l'informatique, que développements évolutifs d'applications.

Les objectifs suivants ne sont que quelques exemples pour lesquels ces ressources sont utilisées : élaborer une prestation de services digitale application du principe "only once" garantir la continuité des applications fournir des data insights Travailler en mode lean et passer au numérique Vu les marché en cours de l’année 2020 et des années précédentes, un crédit de liquidation de 115.520.000 EUR est inscrit pour 2021.

A.B. 40.02.12.11.07. – Dépenses pour achats exceptionnels de biens non durables et de

Les dégâts locatifs sont imputés sur cette allocation de base.

Plusieurs bâtiments quittés en 2019 sont toujours en attente d’une fixation du montant à payer (Visé). Plusieurs montants sont en outre actuellement contestés (Bruxelles : Avenue des Arts ; Mons,

Gembloux,…). D’autres bâtiments seront par ailleurs quittés en 2021.

Pour 2021, un crédit de 100.000 EUR est inscrit.

A.B. 40.02.12.11.10 – Indemnité à bpost pour des transactions des comptables de l’Etat

Il s’agit de l’indemnité versée à bpost pour les transactions effectuées sur les comptes 679 par des comptables des différents Services Publics Fédéraux. Un montant de 23.000.000 EUR est inscrit pour 2021.

D’après la convention entre bpost et l’Etat belge, entrée en vigueur en 2018, un nouveau système de tarification a été mis en place. L’Etat ne paie plus un prix unique par transaction financière mais paie un montant forfaitaire, quel nombre d’opérations effectuées sur les comptes 679.

Le montant du forfait pour 2021 s’élève à 38.000.000 EUR, réparti comme suit : 23.000.000 EUR sur l’allocation de base 18.40.02.12.11.10 et 15.000.000 EUR sur l’allocation de base 18.40.06.21.10.01.

A.B. 40.02.12.11.11 – Frais de justice et poursuite

Un montant de 52.000.000 EUR est prévu pour couvrir les frais de justice et de poursuite. Ces dépenses comprennent, notamment, les crédits affectés aux paiements des honoraires des experts judicaires qui prestent dans le but de recouvrer les impôts, taxes, intérêts et accessoires restés impayés, pour le compte du SPF Finances.

A.B. 40.02.12.11.99 – Indemnités

Il s’agit de l’exécution de : - l’arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les indemnités et remboursements des membres du personnel de la fonction publique fédérale.

l’arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel du secteur public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin de travail.

Ce crédit est entre autres destiné au remboursement d’indemnités kilométriques et de frais de parcours et de séjour, de frais de déplacement, de frais de connexion internet pour le télétravail. Ces indemnités sont payées par PersoPoint au personnel du fait des

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frais encourus, et sont imputées sur l’allocation de base 12.11.99.

Pour 2021, un crédit de 550.000 EUR est inscrit.

A.B. 40.02.12.21.48 – Remboursement personnel détaché

Il s’agit des moyens permettant de rembourser les dépenses relatives aux rémunérations entre autres pour le personnel détaché de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications. Un crédit d’un montant de 66.000 EUR est inscrit pour 2021.

A.B. 40.02.12.50.01 – Impôts payés à des soussecteurs du secteur des administrations publiques

Sur cette allocation de base sont comptabilisés les impôts et taxes suivants à savoir : taxes de mise en circulation sur les véhicules qui seront livrés en 2021, taxe kilométrique camions, taxe régionale sur les installations soumises à permis de classe 1 ou 2 (Monnaie royale Belgique) autorisations/agréments de l’AFSCA pour certains entrepôts D&A .

Les dépenses pour l’année 2021 sont estimées à 100.000 EUR.

A.B. 40.02.12.50.02 – Droits d’enregistrement FINSHOP

droits d’enregistrement dus par les Finshops sur les ventes qui y sont réalisées (en vertu de l’article 77 du Code des droits d’enregistrement fédéral).

350.000 EUR.

A.B. 40.02.74.10.01 – Dépenses d’investissement

voitures destinées pour le transport (personnes

Le SPF Finances s’efforce de répondre aux exigences reprises dans la Circulaire 307sexies du 21 avril 2017 (Moniteur belge du 11 mai 2017). Celle-ci comporte notamment des exigences et considérations d’ordre environnementales (véhicules électriques, hybrides, CNG ; Eco-score supérieur à 75).

En 2017, le Comité de direction a validé une note visant le renouvellement et la rationalisation du parc automobile du SPF Finances.

La mise en œuvre de ce plan permettra de réduire le nombre total de véhicules de presque 20 %.

Dans la continuité de ce plan, le SPF Finances envisage le remplacement de véhicules avec euronorme 4 ou qui auront plus de 10 ans en 2021 (dont la majorité pour l’AGDA), l’achat de motos, ainsi que des camionnettes qui seront partagées.

En 2021, un crédit de 2.000.000 EUR est inscrit.

A.B. 40.02.74.22.01 – Dépenses d’investissement

autres que celles relatives à l’informatique et à

En 2021, sont inscrits un crédit d'engagement de 13.400.000 EUR et un crédit de liquidation de 15.400.000 EUR pour les dépenses suivantes.

Mobilier – Meubilair Machines pondéreuses – Zware machines Appareils de bureau – Kantoorapparatuur Matériel de cuisine – keukenapparatuur Matériel spécialisé – gespecialiseerde appara OPF Kapellen Div. Modernisation sécurisation des accès – Mode toegangsbeveiliging

En ce qui concerne l'achat de mobilier, différents projets sont prévus :

Plan remplacement de bureaux de plus de 15 ans : achat de nouveau mobilier pour Tongres, Roulers, Courtrai, Anvers (AMCA et Noordster), soit 1.750 postes de travail ; Achats non pris en charge par la Régie des bâtiments dans le cadre du réaménagement du bâtiment North Galaxy à Bruxelles (mobilier pour les kitchenettes) ; Achat d’écrans en plexiglass dans les bâtiments accessibles au public en période de remplissage des déclarations d’impôts ;

Certains achats ad-hoc en mobilier adapté (à la demande du SIPPT et/ou service bien-être) remplacement ponctuel mobilier défectueux ou cassé.

Pour les appareils de bureau, il s'agit principalement d'un remplacement d'appareils de bureau obsolètes.

Pour le matériel de cuisine, de vieux frigos énergivores se trouvant dans diverses implantations seront remplacés.

Pour le matériel spécialisé, il est envisagé entre autres:

Achat de scanners pour l’Administration générale des douanes et accises ; Achat de matériel de détection adapté et à jour pour l’Administration générale des Douanes et Accises (outils de laboratoires, endoscopes, nouvelles balises, détecteurs de métaux, équipements d’armes, scanners à bagages supplémentaires, drônes, …) ;

Projet « relighting » : le but est de remplacer des lampes de plusieurs bâtiments par des lampes économiques (type LED) dans une dynamique de réduction des coûts et d’éclairage plus efficient ; Aménagement d’espaces d’entreposage pour vélos et ainsi que les lockers y afférents pour les bâtiments du SPF Finances ; Autres achats divers réguliers (fontaines à eau, appareils de prise de mesure pour le SIPPT, relighting,…).

Un crédit de 50 kEUR est prévu pour divers investissements à l’infrastructure du centre du SPF Finances à Kapellen.

Différents investissements dans le cadre de mesures de sécurité pour le personnel et pour la protection des bâtiments vont être réalisés afin de poursuivre en 2021 la politique de sécurité et de lutte contre le terrorisme.

Le projet « modernisation et harmonisation de la sécurité des accès » s’inscrit dans le Programme pluriannuel de Sécurité des Bâtiments. Le projet a pour buts spécifiques : la réalisation d’un système de sécurisation des accès moderne pour tous les bâtiments utilisés par le SPF Finances ; le renforcement de la sécurisation des bâtiments différentes zones, l’adjonction ou non de personnel de sécurité.

La scission des zones publiques de la zone interne est à cet égard la délimitation la plus importante, de façon à optimaliser la sécurité des membres de son personnel ainsi que de garantir la sécurité et conserver le caractère confidentiel des informations qui relèvent des tâches principales du SPF Finances ;

la compatibilité de tous les systèmes d’accès avec le badge du SPF Finances.

Concrètement, cela concerne l’installation de lecteurs de badges, le câblage, la pose de boutons poussoirs, d’urgence, de batteries de secours, l’installation de « speedgates », de caméras, d’écrans, de serveurs et

des logiciels nécessaires pour contrôler toute l’installation.

Pour ce projet, un crédit de 8.000.000 EUR est prévu.

A.B. 40.02.74.22.04 – Dépenses d’investissement relatives à l’informatique

Un crédit de 13.000.000 EUR est inscrit pour 2021.

Il s'agit des moyens nécessaires dans les domaines suivants : achat de licences et nouvelle infrastructure informatique en matière de lutte contre la fraude (e-audit, ...) ; achat matériel informatique (renouvellement de PC portables et leurs accessoires; matériel dans le cadre du Dynamic Office) ; digitalisation et amélioration de la disponibilité (extension stockage, équipements réseaux). Câblage Elargissement du « processing capacity »

A.B. 40.02.74.60.01 – Achat d'animaux

Dans le cadre d'un renforcement des frontières européennes, les équipes canines sont désormais concentrées sur les actions de terrain considérées comme prioritaires (ports et aéroports). Un crédit de 9.000 EUR servira à renforcer davantage les frontières avec l'achat de nouveaux chiens (élargissement d'équipes et remplacement de chiens plus âgés que la durée de vie "opérationnelle" de 10 ans).

Actuellement, 10 chiens sont en service (dont 5 en formation). En 2021, 1 chien sera remplacé, de sorte qu’il puisse être dressé et sera mis en service dès qu’un autre chien aura atteint l’âge de 10 ans.

A.B. 40.03.34.41.40 - Indemnités diverses à des tiers découlant l'engagement responsabilité de l'Etat à l'égard d'actes commis par ses organes et ses préposés et les frais de répétibilité

Ces moyens budgétaires couvrent l'exécution des arrêts et des jugements qui condamnent l'Etat belge.

Un crédit de 2.000.000 EUR est inscrit pour 2021.

Si ce crédit s’avérait insuffisant, le SPF Finances peut faire appel à un crédit provisionnel inscrit à la section

06 - SPF BOSA.

Sur base des sommes réellement à payer, les moyens nécessaires pourront être transférés de cette provision vers le SPF Finances via un A.R. de répartition.

A.B. 40.03.34.41.41 – Pertes résultant de déficits des comptables de l’Etat ainsi que d’événements extraordinaires

Un crédit de 70.000 EUR est inscrit pour 2021. Ce montant couvre les déficits pouvant survenir des comptables, qui sont constatés dans les arrêts pris par la Cour des Comptes.

A.B. 40.03.35.40.41 –

Subventions organismes internationaux

Ces moyens budgétaires couvrent les contributions obligatoires de la Belgique et les subventions facultatives aux organismes internationaux comme l’OCDE et l’IOTA. Sous ces contributions obligatoires tombent, par exemple, les contributions au GAFI ou au Forum mondial sur la transparence fiscale au sein de l’OCDE et les contributions à l’IOTA.

Sous les contributions volontaires tombent, entre autres, les contributions au CREDAF ou au ‘forum sur les taks administration’ de l’OCDE.

Pour 2021, un crédit de 385.000 EUR est prévu.

40.04.33.00.01 Allocations associations d’agents (ASBL) pour les dépenses de fonctionnement dans le cadre de leurs activités

Un montant de 20.000 EUR est inscrit pour 2021 pour couvrir les frais de fonctionnement de l’ASBL Harmonie Royale des Finances.

A.B. 40.04.33.00.02 – Allocations par la Monnaie Royale de Belgique à des organismes

Un montant de 14.000 EUR est inscrit pour 2021.

D’une part, si des jetons commémoratifs, des médailles, des pièces de circulation ou des pièces de collection, sont émis à l’occasion d’événements nationaux ou internationaux, le Roi peut décider que le produit net de ces émissions soit transféré, en tout

ou en partie, aux institutions publiques, aux associations sans but lucratif ou aux fondations d’utilité publique qu’il désigne et qui contribuent directement à la réalisation des objectifs poursuivis lors de ces événements. Pour le calcul du produit net, il est tenu compte de la valeur du marché du jour d’achat des métaux utilisés, ainsi que des frais de gestion et de distribution.

D’autre part, la Monnaie royale est autorisée à offrir des pièces de circulation, des pièces de collection et des médailles, jusqu'à concurrence d'un montant maximum fixé dans le budget général des dépenses de l'Etat.

40.04.34.41.45 - Aide individuelle membres du personnel.

L'arrêté royal du 10 février 1955 et l'arrêté ministériel du 11 février 1955 sont les bases légales de l'implémentation et du fonctionnement du Service Social au sein du Ministère des Finances.

Une aide financière peut être accordée aux employés des Finances, aux retraités, aux orphelins ou aux veufs et veuves des membres décédés et partenaires du personnel et aux enfants qui vivent sous le même toit.

Désormais, c'est le caractère exceptionnel de la situation d'urgence qui détermine l'octroi d'une intervention.

Un montant de 10.000 EUR est prévu pour 2021.

40.04.41.30.30 Dotation au administratif à comptabilité autonome Fedorest

Sur base de l’article 73 de la loi-programme 2008, un Service administratif à comptabilité autonome (SACA) Fedorest a été instauré au sein du SPF Finances à partir du 01/01/2009.

Depuis 2013, tous les restaurants du SPF Finances sont intégrés dans la structure fédérale de catering Fedorest.

Pour 2021, une dotation de 27.359.000 EUR est inscrite au budget.

A.B. 40.04.83.00.01. – Action sociale : prêts au personnel de l’Etat

Une aide financière peut être accordée, sous certaines conditions, aux employés des Finances, aux retraités, aux orphelins ou aux veufs et veuves des membres décédés et partenaires du personnel et aux enfants qui vivent sous le même toit.

Cette aide, sous la forme de prêts sans intérêts, doit être remboursée. Les remboursements sont imputés sur l'article 87.20.01 du budget des Voies et Moyens, volet recettes non-fiscales.

Ces dépenses sont visées par un article des dispositions légales de la loi du Budget général des dépenses.

Un crédit de 80.000 EUR est inscrit.

A.B. 40.06.21.10.01 – Transactions financières payées pour les institutions autres que les SPF.

Ces moyens sont nécessaires aux paiements des transactions effectuées par comptables d'institutions/organismes autres que les services publics fédéraux. Un montant de 15.000.000 EUR est inscrit pour l’année 2021.

montant forfaitaire, quel que soit le nombre d’opérations effectuées sur les comptes 679. Le montant du forfait pour 2021 s’élève à 38.000.000

A.B. 40.06.21.30.01. – Sommes dues par le pouvoir fédéral communautés application de l’article 54 §1, 3° et §2 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et régions

Il s’agit des intérêts dus en vertu de l’article 54, §1er, de la loi spéciale de financement du 16 janvier 1989. Une convention du 20 septembre 1991 règle les

modalités d’application de l’article 54, § 1er, alinéa 3, de la loi spéciale de financement.

Pour 2021, un crédit de 750.000 EUR est inscrit.

A.B. 40.06.21.40.01 – Intérêts de retard pour factures payées en retard

Un montant de 200.000 EUR est inscrit pour 2021 afin de payer les intérêts de retard pour cause de factures payées en retard.

A.B. 40.07.45.25.01 - Dotation pour le transfert des impôts régionaux – Communauté Flamande

Quand une région décide de reprendre le service d’un groupe d’impôts, la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions (article 68ter) lui offre le choix de reprendre ou non le personnel des administrations fédérales concernées.

En pareil cas, la région obtient chaque année une dotation inscrite sur le budget du SPF Finances.

Cette dotation correspond au prix de revient du service du groupe d’impôts régionaux repris par la région, tel qu’inscrit à l’article 3 de la loi du 8 mars 2009 fixant le prix de revient total du service des impôts régionaux, en exécution de l’article 68ter de la loi spéciale du 16 janvier relative financement communautés et des régions (publiée au Moniteur belge du 20 mars 2009).

Depuis le 1er janvier 2011, le service des impôts du groupe 4 (taxes de circulation, taxe de mise en circulation et Eurovignette) est repris par la Région Flamande.

A partir du 1er janvier 2015, celle-ci a repris le service des impôts du groupe 3 (droits d’enregistrement et de succession).

A partir du 1er janvier 2019, le Gouvernement flamand a repris le service des impôts du groupe 1 (la taxe sur les jeux et paris, la taxe sur les appareils automatiques de divertissement et la taxe d’ouverture de débits de boissons fermentées).

Le montant de la dotation inscrite pour 2021 s’élève à 51.098.000 EUR.

A.B. 40.07.45.34.01 – Dotation pour le transfert des impôts régionaux – Région Wallonne

concernées. La Région wallonne a opté à cet égard pour la reprise du personnel concerné.

A partir du 1er janvier 2010, le Gouvernement wallon

Depuis le 1er janvier 2014, le service de l’impôt en matière de taxe de circulation, de taxe de mise en circulation et d’Eurovignette (groupe 4) est transféré à la Région wallonne.

A partir du 1er janvier 2021, le Gouvernement wallon va reprendre le service des impôts du groupe 2 (le précompte immobilier).

15.044.000 EUR.

A.B. 40.07.45.35.01 – Dotation pour le transfert des impôts régionaux – Région de Bruxelles-Capitale

concernées. La Région de Bruxelles-Capitale a opté à cet égard pour la reprise du personnel concerné.

A partir du 1er janvier 2018, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a repris le service des impôts du groupe 2 (le précompte immobilier).

A partir du 1er janvier 2020, le Gouvernement de la impôts du groupe 4 (taxes de circulation, taxe de mise en circulation et Eurovignette).

5.475.000 EUR.

A.B. 40.07.45.50.01 – Contribution à la Structure de Coordination de l’Information Patrimoniale

L'accord de coopération du 18 avril 2014 a créé la Structure l'Information Patrimoniale (SCIP) sous la forme d'une institution commune aux trois régions et à l'Etat fédéral au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 sur la réforme des institutions

Cette institution est responsable de la gestion et de l'échange de l'information patrimoniale entre les 3 régions et l'Etat fédéral. Grâce à une collaboration professionnelle et efficace entre les différentes parties, la satisfaction du client et la gestion correcte des données peuvent être améliorées.

A la suite des différentes réformes étatiques et compte tenu du nombre croissant d'échanges d'informations patrimoniales, la nécessité d'un échange coordonné de données et d'une gestion appropriée des sources authentiques augmente également.

Un crédit de 51.000 EUR est inscrit pour le financement de la Structure de Coordination de la Documentation patrimoniale.

Blz. 3

Division organique 50 - Administration Générale Expertise et Support Stratégique

L'Administration générale Expertise Support stratégiques (AG ESS) est chargée de : la rédaction, la coordination, l'implémentation et le suivi des législations dans les matières qui relèvent de la compétence du Service public fédéral Finances; la réalisation d'études sur l'impact des options de politique et l'analyse des politique menées; la coordination des relations internationales du SPF et la conclusion des accords de siège sur le plan fiscal; la fourniture à des investisseurs étrangers des précisions quant à la législation fiscale belge; la gestion et la mise à disposition de relevante sources d'information

L'AG ESS comprend 4 services opérationnels (Service Réglementation, Service d’études, Service Coordination Relations internationales et le Centre de connaissances) ainsi que 2 services de soutien.

ORGANISATIE-AFDELING 50 - Algemene Administratie Beleidsexpert DIVISION ORGANIQUE 50 - Administration Générale Expertise et S

Bezoldigingen statutair personeel - 50 1 1 11.00.03 Rémunéraitons personnel statutaire

Bezoldigingen niet-statutair personeel - 50 1 1 11.00.04 Rémunéraitons personnel non statutaire

Division organique 51 – Fiscalité

L’Administration générale de la Fiscalité (AG Fisc) assure le service en matière d’impôts en vue de l’établissement des impôts directs et indirects, ainsi que des précomptes dus par les particuliers, les PME et les grandes entreprises ressortissant à notre compétence. Elle se porte ainsi garant d’un traitement correct, juste, équitable et dans les délais du contribuable/assujetti.

À cet effet : Elle traduit les décisions de l’autorité, les lois et les règlements en instructions et méthodes de travail univoques. Elle assure une application cohérente et conforme des règles et méthodes de travail en vigueur en fonction des groupes cibles respectifs.

Elle offre à nos groupes cibles un large soutien dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales :

Elle traite leurs déclarations. Elle effectue des recherches et des contrôles ciblés. Elle s’occupe du contentieux y afférent.

contrôles recherches se déroulent conformément à la politique de gestion des risques du SPF Finances, et elle veille à tout moment à la protection de la vie privée.

Au niveau central, il existe un certain nombre de services de support : Service de l'Administrateur général Cellule de Contrôle de Gestion Cellule Business Partner P&O Communication (COC) Service Expertise Opérationnelle & Support

Au niveau opérationnel, l’Administration générale de la Fiscalité est composée de 3 Administrations : Particuliers (P), Petites et Moyennes Entreprises (PME) et Grandes Entreprises (GE).

Administration Particuliers (P)

L’Administration Particuliers traite tous les dossiers concernant l’impôt des personnes physiques pour les particuliers (salariés, pensionnés, dirigeants d’entreprise et personnes physiques inscrites dans la BCE sans qualité TVA ou ONSS-employeur active ou avec uniquement qualité ONSS-employeur active pour personnel domestique). L’Administration est sous la direction de l’Administrateur.

L’Administrateur est assisté par les services "Service l’Administrateur" "Service Soutien Management".

L’Administration P comprend 11 centres Particuliers, et le Centre National des Recherches.

Administration Petites et Moyennes Entreprises (PME)

L’Administration Petites et Moyennes Entreprises traite tous les dossiers concernant l’impôt des personnes physiques, l’impôt des sociétés, l’impôt des personnes morales, l’impôt des non-résidents (INR - personnes physiques et sociétés), la TVA, tous les précomptes ainsi que les taxes spéciales et diverses pour son groupe cible spécifique.

Le groupe cible se compose des indépendants, des professions libérales, des personnes morales, des associations sans personnalité juridique et des unités TVA qui ne sont pas de grandes entreprises.

L’Administration est sous direction l’Administrateur, qui est assisté par les services "Service de l’Administrateur" et "Service Soutien au

L’Administration PME comprend 15 centres PME dont le centre Matières Spécifiques.

Administration Grandes Entreprises (GE)

L’Administration GE traite d’une part, les déclarations de manière efficace, efficiente et avec qualité, elle effectue des contrôles et traite les litiges des grandes entreprises. D’autre part, elle apporte un soutien aux grandes entreprises dans l'exécution de leurs obligations fiscales. Les matières traitées sont : l'impôt sur les revenus, la TVA, les taxes assimilées aux impôts et les taxes diverses.

L’Administration est sous l’autorité de l'administrateur, soutenu par le Service de l’administrateur et le service Soutien au management.

L’Administration comprend 7 centres GE et un centre « Gestion et contrôles spécialisés ».

ORGANISATIE-AFDELING 51 - FISCALITEIT DIVISION ORGANIQUE 51 - FISCALITE

51 1 1 11.00.03

51 1 1 11.00.04

51 0 2 12.11.99

A.B. 51.02.12.11.99 – Indemnités

Ce crédit est entre autre destiné au remboursement

Pour 2021, un crédit de 3.530.000 EUR est inscrit.

Division organique 52 – Douanes et accises

L’Administration générale des Douanes et Accises (AG DA) est chargée de protéger la société, de promouvoir le commerce international en se chargeant de la gestion des frontières extérieures et d'assurer la sécurité de la chaîne logistique.

L’AG DA s’engage à: Garantir la sécurité des citoyens Protéger intérêts financiers Communauté et de ses États membres en percevant contrôlant droits d'importation, les accises et la TVA à l’importation Protéger la Communauté contre le commerce déloyal et illicite et promouvoir l'activité économique légitime

Accroître la compétitivité des entreprises européennes par des méthodes modernes de travail soutenues par un environnement douanier électronique facilement accessible.

Pour mener à bien ces tâches, elle travaille au niveau national et international avec d'autres SPF et d’autres services répressifs, principalement dans la lutte contre la fraude, la criminalité organisée et le terrorisme.

Les accises sont les autorités en charge de la perception et du contrôle des: produits soumis à accise en Belgique tels que le café et les boissons non alcoolisées produits soumis à accise qui ont été harmonisés au niveau communautaire, à savoir les produits énergétiques, l'alcool et les boissons alcoolisées ainsi que le tabac manufacturé.

L'Administration générale des Douanes et Accises se compose de deux administrations :

1. Administration Opérations 2. Administration Recherche

ORGANISATIE AFDELING 52/0 - DOUANE EN ACCIJNZEN DIVISION ORGANIQUE 52/0- DOUANES ET ACCISES

52 0 1 11.00.03 Rémunérations personnel statutaire

52 0 1 11.00.04

Bezoldigingen gebezigd personeel - 52 0 1 11.00.09 Rémunérations personnel mis à disposition

52.01.11.00.09 l’Administration des douanes et accises dont l’emploi a été supprimé par suite de l’instauration du marché intérieur européen

Un crédit de 1.200.000 EUR est inscrit en 2021. Ce crédit diminue d’année en année suite à une diminution du nombre de membres de personnel.

Division organique recouvrement

L’Administration générale de la Perception et du Recouvrement (AG PR) assume, au sein du SPF Finances, 4 missions essentielles :

1. Le financement de l'Etat

L’AG PR contribue, avec ses partenaires, les Administrations générales et les services d’encadrement du SPF Finances, au bon fonctionnement du système de financement

2. La perception rapide des impôts et un recouvrement optimal des dettes

Elle veille en outre à la perception rapide des impôts et à la comptabilisation correcte des recettes et des remboursements, et assure un recouvrement optimal des dettes qui ne sont pas payées spontanément.

Ainsi, les dettes récentes et exigibles sont rapidement recouvrées et nous entreprenons des actions spécifiques à l'encontre des débiteurs qui ne respectent pas leurs obligations ou tentent d'organiser leur insolvabilité. Les mauvais payeurs sont identifiés au moyen d'enquêtes de solvabilité et les impositions non recouvrables sont amorties. Dans le cas d’un règlement collectif de dettes, de la surséance indéfinie au recouvrement, d’une réorganisation judiciaire, nous récupérons créance exigible, conformément plan imposé d’apurement.

3. Le remboursement aux citoyens et aux entreprises

L'entité assure aussi le remboursement correct et efficace des crédits à ses clients. Dans l'exercice de ses tâches clés, elle garantit à tout moment un traitement équitable des citoyens et des entreprises.

4. L’attributions recettes l'Union européenne, à l'Etat fédéral et aux autres pouvoirs

L'AG PR accomplit ses tâches en "bon père de famille". Nous gérons les montants perçus transparence façon professionnelle et veillons à ce que les recettes soient bien attribuées à l'Union pouvoirs.

Au niveau de l'Administrateur général, la nouvelle structure organisationnelle comprend 4 services :

les Services de l'Administrateur général l’Administrateur Recouvrement Non Fiscal le Service Coordination Opérationnelle et le Service Expertise Opérationnelle et Support (EOS)

Elle est composée de deux administrations : 1. Administration Perception 2. Administration Recouvrement

ORGANISATIE AFDELING 53/0 - INNING EN INVORDERING DIVISION ORGANIQUE 53/0 - PERCEPTION ET RECOUVREMENT

53 0 1 11.00.03

53 0 1 11.00.04

Voorschotten Alimentatievorderingen 53 0 3 53.20.02 Avances créances alimentaires

A.B. 53.03.53.20.02 – Avances en matière de créances alimentaires

Le Service des créances alimentaires (SECAL) fait partie de l’Administration du Recouvrement non-fiscal au sein de l’Administration générale de la Perception et du Recouvrement.

Le SECAL a été créé pour apporter une solution aux problèmes suivants : La lutte contre la pauvreté du fait du non-paiement de la pension alimentaire aux enfants ou à l’ex - partenaire. la non-exécution des décisions judiciaires et des actes notariés. Le SECAL a été créé par la loi du 21 février 2003. Des modifications sont survenues suite à : la loi-programme du 05 août 2003 la loi-programme du 22 décembre 2003 la loi-programme du 11 juillet 2005 la loi du 12 mai 2014 la loi du 13 avril 2019

La loi du 13 avril 2019 modifie la loi du 21 février 2003 créant un Service de créances alimentaires au sein du SPF Finances en vue d’augmenter le plafond de revenus pour pouvoir bénéficier d’avances sur pension alimentaire.

A partir du 01 janvier 2020, le plafond des revenus passe de 1.800 EUR à 2.200 EUR, montant indexé en fonction de l’index des prix à la consommation. Cette mesure semble donc avoir un impact budgétaire. D’après une étude menée par la Katholieke Universiteit Leuven, cet impact est estimé entre 3 et 5 millions EUR supplémentaires par année.

La loi du 9 juillet 2020 modifie la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances : la condition de revenus pour l'octroi d'avances sur les pensions alimentaires dues aux enfants est supprimé.

Suite à cette suppression de plafond de revenus, il est prévu pour 2021 un crédit de 42.850.000 EUR.

Depuis 2015, les crédits et dépenses s’établissent comme suit :

En milliers d’euros / in duizend euro Crédit / Kred 26.380 27.930 29.331 31.100 31.500 34.400

Impact Gender : Le SECAL poursuit deux objectifs, à savoir l'exécution des jugements ou des actes judiciaires et la réduction de la pauvreté. Cela se manifeste dans les tâches effectuées. Réglementairement, aucune distinction n'est faite entre hommes et femmes, mais l'utilisation des crédits indique une dimension de genre. 93,4% des demandeurs tant d'interventions que des avances du SECAL sont des femmes.

Bien que des avances sont accordées en fonction des enfants et donc contribuent à la lutte contre la pauvreté des enfants, le destinataire final est l'ayant-droit. L'intervention du SECAL a donc un impact sur la situation financière des femmes (lutte contre la pauvreté chez les femmes).

Les avances payées sont recouvrées auprès du débiteur qui par conséquent est, dans la même

proportion, un homme. Sa situation financière est alors impactée.

Division organique 54 – Inspection Spéciale des impôts

L'Administration générale de l’Inspection spéciale des impôts (AG ISI) est responsable de la lutte structurée contre la fraude pour tous les impôts, droits et taxes dont l'établissement, la perception et le recouvrement ont été confiés au SPF Finances.

Plus précisément, sa mission clé recouvre tant la recherche, la prévention que la sanction de la fraude fiscale grave et organisée. Est visé en priorité le démantèlement de mécanismes particuliers et de montages complexes utilisés à grande échelle et mettant souvent en œuvre des procédés à dimension internationale. Sont visés également les mécanismes spécifiques liés à des secteurs bien précis ou relatifs à des thématiques particulières.

Afin d’accomplir leur mission, les agents de l’AG ISI disposent des pouvoirs que les dispositions légales et réglementaires en matière d’impôts, droits et taxes attribuent aux différentes administrations fiscales du

Dans une économie ouverte et mondialisée, la mission de l’AG ISI nécessite de jeter des ponts et de collaborer avec les autres services et acteurs antifraude. Cette collaboration tant au niveau national (CAF, police, justice, cellule anti blanchiment, inspections sociales, régions, …) qu’international (administrations fiscales étrangères, Eurofisc, Europol, OLAF, TAXUD, OCDE, GAFI, Union économique Benelux, IOTA …) doit être constamment entretenue et renforcée pour être efficace.

Les informations reçues de ces différents acteurs ou récoltées directement par les services de l’ISI doivent être consolidées et priorisées. Ces informations, enrichies par l’analyse de risques et le croisement de données, constituent le point de départ pour le traitement des affaires de fraude qui donnent lieu au contrôle de nombreux dossiers individuels. Lorsque des mécanismes de fraude ont trait à un trop grand d’opérateurs lesquels il matériellement impossible de contrôler tous les dossiers au sein de l’AG ISI, tous les renseignements pertinents (identification, modèle taxation, manuel spécifique, …) sont transmis aux administrations partenaires (AG Fisc, AG DP, …) qui transmettent ensuite leur feedback dans le cadre de la procédure des dossiers à ramifications.

Pour être correctement appréhendé, le traitement des affaires de fraude retenues nécessite de la part des collaborateurs de l’AG ISI d’être à la pointe en matière de techniques d’e-audit, d’analyse de risques ainsi que la maîtrise des différentes législations à tous les stades de la procédure (taxation, recouvrement et contentieux). Le soutien des cellules spécialisées dont l’AG ISI dispose (juridique, recouvrement, ICT, enregistrement et douanes) est indispensable afin de maximiser la perception effective des impôts éludés.

Au niveau central, on retrouve les services de soutien suivants : le Service expertise Opérationnelle et support (EOS), le Service coordination opérationnelle (COC), l’Administrateur général assisté par la Cellule Contrôle de gestion et par la Cellule Business Partner P&O.

En tant que service autonome dépendant directement de l'Administrateur général de l’AG ISI, les missions du service de coordination anti-fraude (CAF) se situent dans le domaine de la coopération entre services chargés, directement ou indirectement, de la lutte contre la fraude fiscale avec, d’une part, la coopération avec les entités extérieures concernées (Justice, CTIF, DJSOC, …), et d'autre part, la coordination interne au sein du SPF Finances (point de contact unique “una via”, transactions en matière pénale, paradis fiscaux et cellule anti-blanchiment).

Son rôle de facilitateur est assuré dans le respect de l'autonomie et des compétences des différentes administrations générales.

Au niveau des services extérieurs, on retrouve les cinq directions régionales : Anvers, Bruxelles, Gand, Namur et la 5° Direction

ORGANISATIE AFDELING

54/0- BIJZONDERE BELASTINGINSPECT DIVISION ORGANIQUE 54/0 - INSPECTION SPECIALE DES IMPOTS

54 0 1 11.00.03

54 0 1 11.00.04

Blz. 4

Division organique 61 – Administration de la Trésorerie

Programme de subsistance 61/0

La mission de l'Administration générale de la Trésorerie (AG Trés) prolonge sa vocation historique, la gestion du Trésor belge. L’Arrêté royal du 3 décembre 2009 organisant les services opérationnels du Service Public Fédéral Finances, définit ses compétences comme suit :

la centralisation des recettes au bénéfice du Trésor fédéral et des paiements à sa charge ; la gestion de la Caisse des Dépôts et Consignations ainsi que l’Office national des Valeurs mobilières, la dématérialisation des titres, les fonds, les assurances et les coffres dormants, le Fonds de garantie ; la gestion de la trésorerie de l’État, de sa dette publique, y compris prévisions trésorerie, liées réglementation des marchés et services financiers ; la gestion et la coordination des relations financières (à l’exception matières fiscales), au niveau bilatéral, européen et international (bilatéral et multilatéral), en politique économique, commerce et de développement ; la gestion de la Monnaie Royale de Belgique ; toutes les compétences attribuées par la loi, la réglementation et le Ministre à l’AG Trés ou à un de ses fonctionnaires.

L'AG Trés se compose de 2 services centraux qui apportent leur support aux 5 services opérationnels: Expertise Juridique (EOS) Coordination Opérationnelle et

Services opérationnels : 1. Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) La CDC a pour missions : la gestion de dépôts, consignations, cautions et avoirs dormants; la dématérialisation des titres au porteur; la gestion de l'Office national des Valeurs mobilières

2. Questions Internationales Européennes (QFIE) En premier lieu le service des QFIE assure la communication de la Belgique avec les institutions financières internationales, l'Union Européenne pour ce qui concerne les aspects financiers, bilatérales avec l'étranger.

Le service QFIE exerce trois sortes d'activités pour remplir ses missions: Préparation politique: élaboration des points de vue du SPF Finances qui sont soumis au Ministre, en ce qui concerne les questions financières internationales; Implémentation: une fois que les décisions ont été prises par les autorités belges, leur conversion en mesures pratiques; Défense des intérêts: les décisions et/ou les positions du Ministre ou du gouvernement sont défendues lors de réunions internationales au moyen de représentations et par la participation réunions nationales internationales.

3. Opérations Financières du Trésor (OFT)

Le service OFT du Trésor couvre les matières suivantes : Le service général qui regroupe certaines activités de coordination ou transversales La centralisation des recettes et des dépenses La comptabilité Les prévisions de trésorerie

4. Contrôle des Instruments Financiers et des Institutions (CIFI) Le service CIFI traite les matières suivantes : Fonds de Garantie et Garanties d'Etat Contrôle Financier et Compliance

5. Monnaie Royale de Belgique Monnaie Belgique responsable de la commande des pièces de monnaie de circulation, de la conception, du contrôle de la qualité et de la lutte contre le faux-monnayage. représente également l'Etat belge au niveau international. La frappe et la commercialisation des pièces et des médailles commémoratives ont été attribuées à la Monnaie Royale des Pays-Bas. Le roi des Belges reste l'autorité émettrice.

ORGANISATIE-AFDELING 61 - ADMINISTRATIE DER THESAURIE DIVISION ORGANIQUE 61 - ADMINISTRATION DE LA TRESORERIE

BESTAANSMIDDELENPROGRAMMA 61/0 - PROGRAMME DE SUBSIST

61 0 1 11.00.0 Rémun. pers.statutaire

Bezoldigingen niet-statut. - Rémun. pers.non statut.

Werkingskosten FPIM 61 0 2 12.11.0 frais de fonctionnement SFPI

Externe bijstand staatswaarborg 61 0 2 12.11.1 Assistance externe garantie de l'Etat

Financiering nucleaire bijdrage - Synatom 61 0 3 31.12.0 Financement contribution nucléaire - Synatom

Intrestbonificaties groene leningen - 61 0 3 34.41.0 Bonifications d'intérêts prêts verts

Rente dienst luchtvaartdienstbaarheden - 61 0 3 34.41.2 Rente servitudes aéronautiques

Rente aan de stad Brussel - 61 0 4 43.21.0 Rente à la ville de Bruxelles

Waarborgfonds scholen vrij onderwijs - 61 0 4 64.20.0 Fonds garantie écoles enseignement libre

Rente op borgtochten en consignaties - 61 0 6 21.10.0 Intérêts cautionnements et consignations

FPIM (Transformatiefonds) - 61 0 8 81.51.0 SFPI (Fonds de transformation)

Dekking terugbetaling biljetten aan NBB - 61 0 8 81.51.1 Couverture remboursement billets BNB

Terugstorting NBB - uit omloop genomen muntstukken 61 0 9 92.00.0 Rmbt BNB - pièces retirées de la circulation

A.B. 61.02.12.11.05 - Frais de fonctionnement SFPI

Société Fédérale Participations d'Investissement (SFPI) a été constituée le 1er novembre 2006 par la fusion de la Société Fédérale d'Investissement.

Les autorités fédérales sont l'unique actionnaire de la SFPI

SFPI

conduit gestion centralisée participations des autorités fédérales, coopère avec

les autorités à des projets spécifiques et mène sa propre politique d'investissement dans l'intérêt de l'économie belge.

La SFPI assure les activités principales suivantes, en tant que société d'investissement d'une part et de holding public d'autre part : Investissement dans des entreprises se distinguant valeur sociétale intéressante dans un des secteurs prioritaires que la SFPI a en vue Prise de participation dans des entreprises présentant un intérêt stratégique pour le niveau politique fédéral, soit par le biais des propres fonds de la SFPI, soit par le biais de fonds que l'État met à disposition par projet. Dans ce dernier cas, la SFPI fonctionne « en mission déléguée ».

En 2020, conformément aux arrêtés royaux du 22 juin 2020 et du 31 juillet 2020, il a été confié à la SFPI une mission supplémentaire dans le cadre des dossiers Avia Partners et Brussels Airlines.

En 2021, un crédit de 2.970.000 EUR est prévu pour les frais de fonctionnement du SFPI.

La situation de ce crédit sera revu lors du contrôle budgétaire 2021.

A.B. 61.02.12.11.12. – Assistance externe dans le cadre des garanties de l’Etat

Il s'agit de désigner des conseillers financiers et juridiques chargés d'aider l'État, entre autres, dans le cadre des garanties de l'Etat à la suite de la crise financière et des garanties aux exploitants nucléaires et les transporteurs ainsi que la défense des intérêts de l'Etat dans les dossiers de faillite.

En 2021, il s’agit plus spécifiquement des dossiers suivants : ARCO, Dexia, exploitants nucléaires et des transporteurs , Forges de Clabecq, Optima, Fonds de garantie et dossiers relatifs au COVID-19.

La majorité du travail (conclusions et rédaction de textes normatifs ou d’accords) a eu lieu, dans tous les dossiers excepté les dossiers COVID-19, les années précédentes. En conséquence, les conseillers ne feront que suivre les dossiers en 2021 (gestion des décisions de justice et autres tâches administratives). Le traitement des dossiers COVID-19 dépendra en grande partie de l’évolution de la pandémie.

Pour l’année budgétaire 2021, un crédit de 713.000 EUR est prévu.

A.B. 61.02.12.11.15. – Achat des pièces de circulation nationale par la Monnaie Royale de

La MRB doit livrer des pièces nationales à la demande de la Banque Nationale de Belgique (BNB) pour répondre aux besoins dans notre pays.

Un crédit de 200.000 EUR est inscrit pour 2021.

AB 61.03.31.12.01 - Paiement des frais financiers liés au financement de la contribution nucléaire

Loi du 26 décembre 2013 qui complète l’article 13 de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires :

« L'Etat prend en charge les éventuels coûts du financement de l'avance visées aux alinéas 2 et 5. La prise en charge par l'Etat des coûts du financement est limitée au taux normal pour ce genre d'opération. La société de provisionnement nucléaire adresse aux services du SPF Finances, visés à l'alinéa 3, le montant du coût du financement dûment justifié…... ».

Les montants des frais financiers liés au financement de la contribution nucléaire à charge de l’Etat belge sont : 2013 : 302 741 EUR 2014 : 176 662 EUR 2015 : 19.011 EUR 2016 : 60.089 EUR 2017 : 73.803 EUR 2018 : 0 2019 : 0

Pour 2021, un crédit de 75.000 EUR est inscrit.

A.B. 61.03.34.41.02. - Bonifications d'intérêt pour prêts verts

Base légale: arrêté royal du 12 Juillet 2009 relatif à la bonification d'intérêt pour les contrats de prêt destinés à financer des dépenses faites en vue d’économiser l'énergie (application de l'article 2 de la loi de relance économique du 27 mars 2009).

L’autorité fédérale accorde un nombre d’avantages pour les crédits conclus par des personnes physiques entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011 et qui sont exclusivement destinés à financer des travaux générateurs d'économies d'énergie.

L’autorité fédérale prend en charge les intérêts de ces prêts à concurrence de 1,5% (bonification d'intérêts).

Blz. 45/62

Le montant emprunté doit être de 1.250 EUR minimum et 15.000 EUR maximum. Ces montants s’entendent par année calendrier, par habitation et par emprunteur.

La bonification d'intérêt est calculée la première fois pour une période d'un an, sur le capital de l'emprunt (première tranche), ensuite sur le solde dû après la date d'anniversaire de la première mise à disposition de fonds (deuxième tranche).

La bonification d'intérêt est versée par l'autorité compétente au prêteur dans les six mois de la réception de la demande complète de la première tranche.

compétente au prêteur dans le mois pour la deuxième

Les estimations sont liées à la réception des dossiers et sont basées sur les paiements réellement effectués durant les précédentes années. La mesure a pris fin au 31.12.2011.

Pour l’année budgétaire 2021, un crédit de liquidation de 7.300.000 EUR est prévu.

A.B. 61.04.64.20.01. – Subvention pour le fonds de garantie pour les bâtiments scolaires

Bases légales : La loi du 29 mai 1959, modifiée par les lois du 11 juillet 1973, du 17 janvier 1974, du 1er août 1985 et l’arrêté royal du 10 septembre 1986 et août 1997, modifiant dispositions législation sur l’enseignement. Article 73 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions. Accord de coopération du 7 août 1989 (M.B. octobre 1989) entre l’Etat, Communauté flamande et la Communauté Française, sur la gestion administrative des charges du passé en matière d’enseignement.

directeurs l'enseignement subventionné (tant le libre que l’officiel) ont à l’époque contracté des emprunts, garantis par le Fonds national de garantie pour les bâtiments scolaires (ci-après « le Fonds de garantie »), en vue de financer l’achat, la construction, travaux rénovation, modernisation et d'extension, ainsi que les frais de première installation des bâtiments destinés aux établissements d'enseignement subventionné, au centre psycho-médico-social (à l'origine) ou aux internats, procurant ainsi pour ces prêts une subvention en intérêts.

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B.A

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La mission du Fonds de garantie était double: garantir le remboursement du capital, intérêts et coûts liés aux emprunts conclus par les écoles auprès d’un des organismes financiers agrées par le Roi; accorder une subvention en intérêts égale à la différence entre le taux d’intérêt de l’emprunt (si celui-ci est plus élevé que 1,25%) et 1.25%, qui est payée directement à l’organisme financier.

Après la communautarisation de l'enseignement au 1 janvier 1989, l’autorité fédérale est restée responsable des engagements contractés avec la garantie du fonds de garantie. Ces tâches sont depuis le 10 mai 2002 de la compétence du Ministre des Finances.

La gestion administrative des dossiers fédéraux est, conformément à l'accord de coopération du 5 octobre 1989, exercée par – actuellement – les services de la Communauté flamande (Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs (« AGIOn »)) et de la française (Service général Infrastructures privées subventionnées (« SGIPrS »).

L'estimation porte sur les montants dus des subventions en intérêts et les montants dus suite à l’exécution de la garantie.

A) Engagements garantis

Enseignement libre subventionné : En principe, ce sont des prêts assortis d'une échéance de 30 ans, conclus selon les conditions générales du contrat base février (avec anciennement le Crédit Communal de Belgique) ou du contrat de base du 6 mai 1975 (avec anciennement l’Association belge des Banques).

Le système initial de remboursement d’annuités constantes avec révision du taux tous les cinq ans a été remplacé système gel remboursement du capital (calculé sur base du dernier tableau d'amortissement annuités constantes) et avec une révision annuelle du taux Euribor 12 mois + 0,35%.

B) Prévisions 2021 Pour SGIPrS (Communauté française), les paiements suivants ont été effectués par le passé (Subvention en intérêts + exécution de garantie). 2016 : 54.417 EUR 2017: 28.612 EUR 2018: 61.266 EUR 2019 : 0 EUR 2020 : 50.000 EUR (estimation)

Pour AGION (Communauté flamande), les paiements suivants ont été effectués par le passé (Subventions en intérêts + exécution de garantie) :

2016 : 675.000 EUR 2017: 730.000 EUR 2018: 680.000 EUR 2019: 663.000 EUR 2020 : 350.000 EUR (estimation)

Pour l’année budgétaire 2021, un crédit de 200.000

A.B. 61.06.21.10.06. – Intérêts sur cautionnements et consignations

Article 16 de l’Arrêté Royal n°150 du 18 mars 1935 coordonnant les lois relatives à l’organisation et au Caisse dépôts consignations.

La Caisse des dépôts et consignations (CDC) paie pour compte du Trésor aux bénéficiaires un intérêt sur chaque somme consignée. Le taux d’intérêt est déterminé dans un arrêté ministériel.

Tous les trois mois, l’AG Très rembourse le montant des intérêts payés par la CDC. Et ce sur base d’états détaillés qui sont envoyés par la CDC à la Commission pour contrôle. L’AG Très rembourse les sommes à la CDC après approbation de ces états par la Cour des Comptes.

La plupart des montants à payer sont difficiles à estimer et dépendent du taux d’intérêt applicable et sont fortement liés aux remboursements dans le cadre des faillites.

En tenant compte des dépenses des années précédentes, un crédit de 11.000.000 EUR est prévu pour 2021.

A.B. 61.06.51.22.01. – Couverture des pertes garanties consécutives au coronavirus

a. Garantie I :

Chapitre 4

de l’ Arrêté royal du 14 avril 2020 portant octroi d’une garantie d’état pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus détermine la prime qui est due pour la garantie de l’État.

L’article 13 de l’AR du 14 avril 2020 distingue 3 trois tranches de perte.

Les pertes jusqu’à 3% inclus du portefeuille de référence sont supportées par le prêteur concerné. Pour la tranche entre 3% et 5%, la perte est répartie à parts égales entre le prêteur (50%) et l’Etat (50%). Dans la mesure où la perte garantie dépasse 5% du portefeuille de référence, la perte est supportée à concurrence de 80% par l’Etat. Par conséquent, au moins 20 % de la perte garantie est toujours à la charge du prêteur concerné.

Au cours des 12 dernières années (y compris la crise financière de 2008-2009), la perte de crédit s'est élevée au maximum à 1%. Il y a de fortes chances que dans la crise actuelle, la perte soit supérieure à 1%. Toutefois, étant donné le succès limité de la garantie I – il est peu probable que la perte garantie s’élève à plus de 3%.

Chapitre 8

de l’ Arrêté royal du 14 avril 2020 portant établissent les règles au décompte définitif et, le cas échéant, au paiement d’avances. L’établissement de la procédure s’effectuera par l’intermédiaire du Ministre des Finances.

Une marge est prévue si des avances sont demandées.

b. Garantie II :

Chapitre 4

de la loi du 20 juillet 2020 portant octroi d’une garantie de l’État pour certains crédits aux PME dans la lutte contre les conséquences du coronavirus et modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédits et des sociétés de bourse.

La perte garantie est égale à 80 % des pertes encourues par un prêteur sur un crédit garanti.

La perte est la somme des montants dus en principal et en intérêts dont il est certain qu’elle ne peut plus être récupérée par le prêteur par un recours contre l’emprunteur, contre un tiers ou de toute autre manière.

Le calcul de l’estimation des pertes fera l’objet d’un protocole conclu entre FEBELFIN et les prêteurs non représentés par FEBELFIN, la Banque nationale de Belgique et la Trésorerie.

L’estimation des pertes comprend les pertes résultant d'un défaut de paiement que l'emprunteur est tenu d'effectuer. Elle tient compte des éléments suivants :

1° les montants dus et non-payés des crédits garantis en retard de paiement qui ne sont pas en défaut au sens de l’article 178 du Règlement n° 575/2013, et

2° les pertes estimées, calculées en tenant compte de l’encours, de la valeur des sûretés et garanties et de la valeur des recouvrements, pour les crédits garantis en défaut au sens de l’article 178 du Règlement n° 575/2013.

Chapitre 3

de l’ Arrêté royal du (*)…. 2020 portant octroi exécution des articles 15, 25 et 26 de la loi du 20 juillet 2020 portant octroi d’une garantie de l’État pour certains crédits aux PME dans la lutte contre les conséquences du coronavirus et modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédits et des sociétés de bourse. (*) est encore en phase de projet

Le prêteur a le droit d’obtenir des avances intermédiaires qui représentent une estimation fiable du montant des pertes qu’il est susceptible de supporter crédit garanti. avances correspondent à la totalité de la couverture fournie par la garantie de l’État.

Une demande d'avances peut être faite dès que des pertes probables seront encourues sur au moins un crédit garanti et ces pertes font l'objet d'une estimation fiable.

Le calcul des avances doit permettre au prêteur de prendre en compte la garantie de l’État lors du contrôle du respect des obligations découlant du Règlement (UE) n° 575/2013. Les avances correspondent à 80% de la perte estimée par la Trésorerie. Ces avances correspondent donc à 100% de la garantie de l’État.

Le prêteur doit introduire une demande d’avances intermédiaires auprès de la Trésorerie.

Cette demande peut être introduite avant l’appel à la garantie de l’État.

La demande d’avances est unique. Elle a pour objet le portefeuille garanti du prêteur à tout moment.

La Trésorerie effectue chaque mois un décompte provisoire du portefeuille garanti du prêteur. Ce décompte provisoire représente la somme des

Blz. 5

avances de chaque crédit pour l’ensemble du portefeuille de crédits garantis.

Lorsque le montant du décompte provisoire est supérieur au montant du décompte provisoire du mois précédent, l’Etat verse la différence au prêteur endéans les 45 jours de la fin du mois précédant le décompte provisoire.

inférieur au décompte provisoire du mois précédent, le prêteur verse la différence à l’Etat dans les 30 jours suivant l’envoi de la demande de paiement de la différence par la Trésorerie.

Le décompte provisoire du mois précédant le premier décompte provisoire est fixé à zéro.

A partir du 1er janvier 2021 et jusqu’à la date limite d’appel à la garantie visée à l’article 15 de la loi (30 juin 2025), le prêteur peut introduire l’appel à la garantie auprès de la Trésorerie.

Si le prêteur n’a pas fait appel à la garantie de l’Etat dans le délai visé à l’article 15 de la loi, sa garantie s’éteint et le prêteur rembourse à l’État toute éventuelle avance qui lui aurait été versée dans les 30 jours suivant l’envoi de la demande de paiement par la Trésorerie.

Lorsque l’appel à la garantie a été introduit, le prêteur informe la Trésorerie lorsque la perte définitive d’un crédit garanti est connue ou lorsqu’un crédit est intégralement remboursé.

Le décompte définitif représente le montant de la perte définitivement garantie pour le portefeuille de crédits garantis. Lorsque le montant du décompte définitif est supérieur au montant du décompte provisoire précédant le décompte définitif, l’État verse la différence au prêteur endéans les 45 jours de la fin du mois précédant le décompte définitif.

Lorsque le montant du décompte définitif est inférieur au montant du décompte provisoire précédant le décompte définitif, le prêteur rembourse la différence à l’État dans les 30 jours suivant l’envoi de la demande de paiement de la différence par la Trésorerie.

Prévision des avances : 12% x (350.000.000 EUR + (350.000.000 EUR x 2% x 867/360)) x 80% = 35.000.000 EUR soit 20.000.000 EUR en 2021 ; 12.000.000 EUR en 2022 ; 4.000.000 EUR en 2023, et des récupérations

au cours des années suivantes pour environ 3.000.000 EUR.

o 350 millions EUR de crédits sous la Garantie II o La durée moyenne est de 867 jours o La probabilité moyenne de non-paiement = 12% o 2%

Cette estimation sera revue lors du contrôle

Les intérêts maximaux garantis sont tant les intérêts que la prime imputée qui sont dus par un emprunteur en vertu d’un crédit garanti jusqu’à la date d’échéance incluse, plafonnés à:

1° 2,00 % d’intérêt sur base annuelle, compte tenu du montant en principal effectivement prélevé, majoré de

2° une prime imputée par le prêteur à l’emprunteur de maximum 50 points de base, calculée sur le montant en principal, que celui-ci ait ou non été effectivement prélevé, calculée sur base annuelle.

Un crédit de 22.000.000 EUR est prévu pour 2021.

61.08.81.51.01. Participations et d’Investissement (SFPI) - Fonds de transformation

Dans le cadre d’une mission déléguée, la Société Fédérale de Participations et d’Investissement prendra l’initiative de créer un « fonds de transformation » dans le cadre de la politique de relance du Gouvernement.

investisseurs institutionnels, tels assureurs et les fonds de pension, ainsi que d’autres investisseurs privés, seront invités à adhérer au fonds. Le fonds sera également ouvert aux sociétés d’investissement publiques régionales. En outre, il sera examiné si et comment les institutions européennes peuvent être impliquées.

L’objectif du fonds est de soutenir des entreprises clés, de renforcer leur solvabilité et de les aider à se réorienter en fonction des défis à long terme de la société tels que, par exemple, la lutte contre le changement climatique, la numérisation de la société, les défis sanitaires,…

Le fonds de transformation sera également assisté dans la sélection des dossiers d’investissement par un comité d’investissement indépendant.

Un crédit de 500.000.000 EUR est prévu pour 2021.

61.08.81.51.14. Couverture remboursement par la Banque nationale des billets dont la contre-valeur a été versée à l’Etat

La Banque nationale de Belgique verse au Trésor la contrepartie des billets de banque retirés de la circulation n’ont pas présentés remboursement. présente allocation couvre remboursement par le Trésor, à la BNB, de la valeur des billets qui sont ultérieurement présentés.

Un crédit de 3.000.000 EUR est prévu pour 2021.

A.B. 61.09.92.00.01. – Démonétisations – Monnaie Royale de Belgique

La loi du 31 juillet 2017 portant des dispositions financières et fiscales diverses (M.B. 11/8/2017) a notamment supprimé le Fonds monétaire et prévu la reprise des tâches et valeurs disponibles de ce dernier par la Monnaie Royale de Belgique, par d'autres dispositions de cette même loi.

Un crédit de 20.000.000 EUR est inscrit sur cette allocation de base pour l’année 2021 afin de couvrir les opérations de démonétisations.

Les pièces retirées de la circulation voient leur contrevaleur remboursée à la Banque nationale de Belgique (BNB). Malgré des états prévisionnels de la BNB, le montant à débourser est difficilement prévisible et la BNB exige un remboursement rapide, généralement le jour qui suit la demande.

Cet article fait partie du fonds budgétaire créé à cet effet.

Programme d'activité 61/1 - Relations financières

ACTIVITEITENPROGRAMMA 61/1 - INTERNATIONALE FINANCIELE BETREKKINGE PROGRAMME D'ACTIVITE 61/1 - RELATIONS FINANCIERES INTERNATIONALES

Adviseur bij de Wereldbank 61 1 3 35.40.4 Conseiller auprès de la Banque mondiale

Belgische deelneming AIIB - 61 1 7 84.23.0 Participation belge AIIB

Plan voor steun aan Griekenland - 61 1 8 35.20.0 Plan de soutien Grèce

Belgische SMP-bijdrage Montant SMP Belgique

Bijdragen gestort aan ander deposito- en garantiestelsel Montants transférés à un autre système de garantie de dépôts

Staatswaarborg E.I.B. - 61 1 8 54.42.0 Garantie Etat B.E.I.

Bijdrage aan IDA-18 61 1 8 84.14.0 Contribution IDA-18

AB 61.13.35.40.42 – Participation par le système belge de protection des dépôts à IADI et EFDI

1) Participation par le système belge de protection des dépôts à International Association of Deposit Insurers (IADI)

La loi du 22 avril 2016, transposant la Directive 2014/49/UE relative aux systèmes de garantie des dépôts et portant des dispositions diverses, a mis fin à la mission du Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers (ci-après le « Fonds de protection ») d’instituer et de gérer le système belge de protection des dépôts. La protection des dépôts sera dorénavant exclusivement gérée par le « Fonds de garantie pour les services financiers ».

Le Fonds de protection reste encore provisoirement l’institution désignée pour la protection des instruments financiers, telle que cette protection est imposée par la Directive 97/9/CE relative aux systèmes d’indemnisation des investisseurs.

Pour 2019 et 2020, un montant provisoire de CHF 17.650 a été demandé comme cotisation. Cependant, il a été décidé à la majorité lors d’un vote à l’assemblée générale de IADI le 11 octobre 2019, que la structure de la cotisation annuelle soit adaptée. A partir de 2020, la Belgique doit payer une contribution de CHF 30 000.

2) Participation par le système belge de protection des dépôts à European Forum of Deposit Insurers (EFDI)

L'EFDI (European Forum of Deposit Insurers) est une organisation internationale à but non lucratif, dont le siège social se trouve en Belgique, et dont les

membres sont des assureurs de dépôts européens, des institutions publiques ou privées.

L'objectif de l'EFDI est de contribuer à la stabilité du système financier en encourageant la coopération européenne en matière de garantie des dépôts. Cette coopération est nécessaire et obligatoire en vertu de la directive 2014/49/UE, qui oblige les systèmes de garantie des dépôts à intervenir ensemble lors des crises bancaires transfrontalières. À cette fin, des accords de coopération doivent être conclus.

Au cours des réunions de l'EFDI, des discussions ont lieu entre acteurs européens, expériences sont échangées et des sujets d'intérêt général (par exemple, le Règlement Général sur la Protection des Données) sont discutés en détail.

La coopération avec l'EFDI est l'une des tâches principales de l'assureur des dépôts belge - le Fonds de garantie pour les services financiers (ci-après "le Fonds de garantie"). Le Fonds de garantie garantit les dépôts bancaires et les contrats d'assurance de la branche 21 jusqu'à un montant de 100 000 EUR par personne et par institution. Le Fonds est financé par les cotisations des membres, qui sont versées au Trésor.

Les contributions se sont élevées à 439,8 millions EUR en 2017 et 431,8 millions EUR en 2018. Le Fonds de garantie est intervenu dans les faillites de la compagnie d'assurance Apra Leven en 2013 et de la banque Optima en 2016.

L'EFDI a augmenté la cotisation annuelle de ses membres à partir de 2019. Les raisons invoquées étaient l'augmentation des coûts de l'EFDI. La nouvelle structure de contribution doive leur permettre de recruter du personnel supplémentaire ainsi que de couvrir les coûts croissants liés à la communication, à l'administration, aux voyages et au personnel.

La nouvelle structure de contribution a été votée lors de l'assemblée générale annuelle du 8 septembre 2018. Il en résulte qu'à partir de 2019, la cotisation annuelle pour l'adhésion à l'EFDI est de 8.000 EUR au lieu de 2.500 EUR.

Pour 2021, un crédit de 38.000 EUR est prévu sur cette allocation de base.

A.B. 61.13.35.40.43 – Conseiller auprès de la Banque mondiale

L’accord entre le ministre des Finances et le ministre de la Coopération au développement concernant la coopération et l’échange d’informations concernant les Institutions Financières Internationales repris dans l’arrêté royal du 24 novembre 2016 relatif à la tutelle sur plusieurs institutions financières internationales, prévoit au §1, 4°, le mécanisme de rotation pour financer le poste de conseiller supplémentaire financé

par la Belgique, auquel la Belgique a droit en vertu de l’accord de circonscription de la Banque mondiale. Ce mécanisme de rotation prévoit que le financement sera à charge du budget du SPF Finances de 2020 à 2024 inclus.

Le coût total est estimé à 1.200.000 EUR, soit 300.000 EUR par an sur une période de 4 ans. Le dépôt sera effectué dans un fonds géré par la Belgique à la Banque mondiale, où tous les coûts liés au poste de consultant (salaire, autres compensations, les frais de voyage, les contributions aux frais du bureau…) seront couverts.

Tout solde positif sera récupéré à la fin de la période de quatre ans en faveur du Budget des Voies et Moyens.

Pour 2021, un crédit de 300.000 EUR est prévu.

A.B. 61.17.84.23.03 - Participation belge Asian Infrastructure Investment Bank (AIIB)

Le 19 juin 2015, le Conseil des Ministres a marqué son accord de principe sur la candidature de la Belgique à l'AIIB. La candidature belge a été acceptée le 23/03/2017 par le « Board of Governors » de l’AIIB.

Depuis le 10 juillet 2019, la Belgique est membre de l’AIIB, après l’approbation des statuts de la Banque par les six parlements compétents en Belgique, le dépôt de l’arrêté royal d’acceptation du 10 juin 2019 et le versement de la première tranche de capital le 10 juillet 2019.

La Belgique a acquis 2.846 parts (0,28 % du total) dont 569 actions à payer directement et 2.277 appelables. La valeur d'une action est de 100.000 US dollar. La part belge doit être versée en 5 tranches annuelles égales. La contribution annuelle s'élève à 11.380.000 USD.

Un crédit de 10.400.000 EUR est prévu pour 2021.

A.B. 61.18.35.20.01 – Plan de soutien à la Grèce approuvé par l’Eurogroupe

Le 19/08/2015, l’Eurogroupe/ESM Board of Governors a approuvé un 3e programme (programme ESM) pour la Grèce. La déclaration de l’Eurogroupe du 25 mai 2016 mentionne que la réactivation du transfert des bénéfices équivalant à ANFA est une des mesures à moyen terme qui sera prise pour la fin du programme

s’il apparaît, après une analyse approfondie, que la dette grecque est non soutenable

ANFA

concerne d’obligations d’états grecs que les banques centrales nationales (BCN) garderont dans leur portefeuille d’investissement. La Banque nationale de Belgique dispose d’un tel portefeuille. Les recettes de l'ANFA font partie du bénéfice de la BNB, qui est en grande partie versée à l'État belge.

Les BCN concernés ne peuvent verser ces recettes directement à la Grèce, car cela est en contradiction avec les règles de l’ESCB, notamment l’interdiction d’un financement monétaire.

Contrairement à la décision prise en 2012 (déclaration de l'Eurogroupe du 21 février 2012), les contributions ANFA ne seront plus payées directement à la banque centrale grecque, mais seront versées sur un compte distinct de l'ESM.

La réactivation du transfert des bénéfices équivalents à ANFA a débuté à partir de l'exercice 2017 et s'arrêtera en 2020.

Étant donné que le remboursement des bénéfices ANFA se produira après la clôture du troisième programme, ces recettes ANFA ne seront transmises à la Grèce qu’après décision du ESM Board of Governors et quand il apparaîtra, sur base d'un rapport rédigé par les institutions européennes, que la Grèce mène effectivement une politique qui n'affecte pas les réformes et les mesures prises dans le cadre du troisième programme. À cette fin, une surveillance renforcée sera mise en place après la période du programme.

Timetable of transfers of income equivalent to securi held in ANFA portfolios throughout 2017-2020 (accr (amounts expressed in EUR millio

Belgium

11,33 France

30,00 The Netherlands

10,49 Portugal

21,75 Luxembourg

0,18 Total

73,75 Deadline for Participating

15/07/2019 Member State to transfer to

the ESM Intermediate Account

Un crédit de 1.890.000 EUR est inscrit pour 2021.

A.B. 61.18.35.20.02 – Contribution SMP (Securities Markets Programme) belge à la Grèce

a approuvé le 3e programme grec (programme ESM) pour une période de 3 ans (jusqu’au 20/08/2018). La déclaration de l’Eurogroupe du 25 mai 2016 mentionne que la réactivation du transfert des bénéfices équivalant à SMP est une des mesures à

Les revenus du SMP sont les revenus perçus par les banques centrales nationales (BCN) à partir de leur portefeuille SMP grec, c'est-à-dire des obligations d'État grecques qu'ils ont acquises dans le cadre du programme des marchés de titres du Système européen de banques centrales (SEBC). Le produit des portefeuilles SMP détenus par les BCN est mis en commun et distribué sur base de la clé de répartition de la BCE (part respective d'un État membre dans le capital de la BCE).

La Banque Nationale de Belgique (BNB) participe, en tant que membre de l'Eurosystème, au SMP et a donc droit à sa part du produit. Ces revenus font partie du bénéfice de la BNB, qui est en grande partie versée à l'État belge.

directement à la Grèce car cela est en contradiction d’un financement monétaire. La réactivation du transfert des bénéfices équivalents à SMP débutera à partir de l'exercice 2017.

Il est à noter que dans une première phase, les bénéfices équivalant au SMP de 2014 (Belgique: 68 millions EUR), qui sont toujours sur un compte auprès de ESM, seront versés à la Grèce.

Le tableau joint donne un aperçu des montants à payer par an et par pays, tels que calculés par la BCE. Ces montants seront versés sur un compte séparé de l’ESM.

SMP se produira après la clôture du troisième programme, ces recettes SMP ne seront versées à la Grèce qu’après décision du ESM Board of Governors et quand il apparaîtra, sur base d'un rapport rédigé par les institutions européennes, que la Grèce mène effectivement une politique qui n'affecte pas les

Table with amount currently held in ESM Inte with timetable of transfers of income equiva

throughout 2016-2037 (accrual year) to the In

(amounts expressed in EUR millions)

NCB 2014 SMP equivalent income

N/A 31,79 Germany 230,89 Estonia 2,47 Ireland 14,89 Spain 113,42 181,91 Italy 157,94 Cyprus 1,94 Latvia 3,62 Lihuania 5,30 2,60 Malta 0,83 The Netherlands 51,36 Austria 25,18 22,37 Slovenia 4,43 Slovakia 9,91 Finland 16,12

Total for NCBs 1 839,03 876,98

N/A - Amount already held in the Intermedia

15/01/

Un crédit de 20.610.000 EUR est inscrit pour 2021.

A.B. 61.18.35.20.03 – Montants transférés à un autre système de garantie de dépôts

D'après la Directive 2014/49/UE en son article 14, 3, il est stipulé : "Si un établissement de crédit quitte un SGD pour un autre, les contributions qu’il a versées au cours des douze mois qui précèdent la fin de sa

participation au système sont transférées à l’autre SGD"....

Il est difficile d’estimer pour 2021 les demandes potentielles de transfert de contributions. Pour 2021, il est inscrit un crédit de 500.000 EUR.

Le cas échéant, si le crédit n’est pas suffisant, le SPF Finances proposera un ajustement budgétaire au cours de l’année 2021 .

A.B. 61.18.54.42.01 – Exécution de la garantie de l’Etat en faveur de la Banque européenne d’investissement pour des projets réalisés en dehors du territoire des Etats membres de l’Union européenne

Base légale ou réglementaire Loi du 2 décembre 1957 portant notamment approbation du Traité instituant la Communauté économique européenne et les actes annexes et particulièrement le protocole sur les statuts de la Banque européenne d’investissement (BEI) (MB du 25 décembre 1957)

Divers arrêtés royaux autorisant le Ministre des Finances à se porter caution envers la BEI : AR du 18/08/1986 concernant la Convention de Lomé III (MB du 03/09/1986), AR du 28/11/1991 concernant la Convention de Lomé IV (MB du 10/12/1991) et AR du 17/07/1998 concernant la Convention de Lomé IV Bis (MB du 04/08/1998).

Contrats de cautionnement conclus entre la Belgique et la BEI concernant la Convention de Lomé III (contrat signé le 12/09/1986), la Convention de Lomé IV (contrat signé le 29/11/1991) et la Convention de Lomé IV Bis (contrat signé le 14/08/1998)

Calcul des montants du crédit :

Quoique les activités de la Banque européenne d’Investissement se situent essentiellement dans les Etats membres de l’UE, la Banque finance également des projets en dehors de l’Union, notamment dans les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (Convention ACP de Yaoundé, Lomé et Cotonou). Compte tenu des risques particuliers qui sont inhérents à des opérations de ce genre, la Banque a obtenu des Etats membres une couverture en cas de défaut de remboursement des financements octroyés.

La part de la Belgique dans la caution octroyée par les Etats membres à la B.E.I. est proportionnelle à sa part dans le financement des diverses conventions ACP.

L’appel à la caution de la Belgique est fait par la BEI lorsqu’au bout des 5 mois qui suivent les échéances dues, elle n’a pu obtenir leur règlement par les pays

Blz. 6

concernés. La Belgique dispose alors d’un délai de 2 mois pour effectuer les paiements.

Depuis 2010 chaque Etat membre a ouvert un compte spécial auprès de la BEI, qui doit être doté d’une provision suffisante pour que la Banque puisse automatiquement y prélever la part de celui-ci dans la couverture de l’arriéré de remboursement couvert par l’accord de garantie.

Une provision de 50.000 EUR est prévue pour 2021.

Documentation patrimoniale

Programme de subsistance 70/0

Missions assignées

L'Administration générale de la Documentation Patrimoniale (AG DP) a pour activité principale la gestion d’une vaste documentation relative au patrimoine, patrimoine comprend seulement les biens immobiliers, mais aussi les biens mobiliers comme, par exemple, les meubles, les voitures, les bijoux et autres objets ou encore l'argent.

Elle est chargée de percevoir les droits d’hypothèque, d’enregistrement et de succession, d'organiser les ventes des biens de l’État, d'exproprier pour cause d'utilité publique, de fixer le revenu cadastral.

Au niveau de l'Administrateur général, la structure organisationnelle prévoit 3 services et 2 cellules : Expertise Opérationnelle Support (EOS) la Cellule Contrôle de gestion Cellule Business Partners / accountmanagers

Au niveau opérationnel, l'AGDP se compose de 4 administrations : Mesures et Evaluations Sécurité Juridique Services Patrimoniaux Collecte et Echange d'Informations

Administration Mesures et Evaluations

L'Administration Mesures & Évaluations garantit : le mesurage des parcelles et constructions, le mesurage des limites administratives dans le cadre de l’actualisation du plan parcellaire

cadastral et du développement d’un système d’information géographique, la mise à jour du plan parcellaire cadastral sur base des plans de géomètres, la fixation de la base imposable comme le revenu cadastral en faveur des autorités fiscales et la vérification de la valeur déclarée à propos des droits d’enregistrement et de succession, la vérification de la valeur de construction en matière de TVA et la valeur de biens mobiliers tels que les participations d’entreprises, les œuvres d’art ...

Administration de la Sécurité Juridique

L'Administration Sécurité juridique garantit : la perception des droits d’enregistrement et de succession (au profit de la Région wallonne et de la Région de Bruxelles-capitale) ainsi que les droits d’hypothèque, les droits de greffe et les droits et taxes divers, la publication hypothécaire immobilière des actes d’officiers publics, l’actualisation patrimoniale.

Administration des Services Patrimoniaux

L'Administration Services patrimoniaux garantit : l’acquisition, amiable ou par expropriation, des biens immeubles utiles ou indispensables à la réalisation des infrastructures décidées par les Autorités publiques,

la vente, à leur demande, des immeubles des Autorités publiques, en qualité de « notaire public », la rédaction et passation d'actes authentiques d'acquisition ou d'aliénation ainsi que certains actes spéciaux pour le compte d’entreprises publiques, la gestion du patrimoine immobilier privé de l’Etat soit par sa mise en location ou en concession soit par sa mise en vente, la vente, le recyclage ou si nécessaire la destruction de biens meubles confisqués ou plus utilisés par les Autorités publiques,

la vente de biens meubles saisis.

Administration Collecte et Echange d'Informations

L'Administration Collecte & Échange d’Informations garantit :

la collecte et l’échange de l’information patrimoniale tant mobilière qu’immobilière sur les personnes physiques ou morales,

la diffusion de ces informations, tant aux Autorités publiques que privées ou encore aux citoyens; celle-ci doit bien évidemment s’exercer dans le respect des dispositions relatives à la protection de la vie privée

BESTAANSMIDDELENPROGRAMMA

70/0 - PATRIMONIUMDOCUMENTATIE PROGRAMME DE SUBSISTANCE 70/0 - DOCUMENTATION PATRIMONIALE

70 0 1 11.00.03

70 0 1 11.00.04

70 0 2 12.11.99

A.B. 70.02.12.11.99 – Indemnités

Pour 2021, un crédit de 300.000 EUR est inscrit.

Page 1

Fonds de restitution et d’attribution

Art.66.01.C. Non-valeurs et restitutions de droits

indûment perçus: impôts directs et taxes y assimilées, intérêts de retard, etc. - Intérêts moratoires (A.R. du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat,

art. 37).

A t n M h R

ci-avant donne aperçu prélèvements et des restitutions relatifs à la période 2019 – 2021.

Ceux-ci se rapportent aux divers types d'impôts classés l'appelation directs. restitutions reprises dans le tableau concernent aussi bien des impôts directs encaissés pour compte de l’Etat fédéral que ceux encaissés pour compte des autorités régionales.

Les données pour 2019 sont bien entendu définitives. Solde reporté PM Recettes et dépenses : - particulières : - non patrimoniales 3690 Taxe de vérification des poids et mesures 3700 Intérêts de retard ou moratoires 29.350 Taxe de circulation sur les véhicules automobiles Taxe de mise en circulation Produit de l'Eurovignette Taxe compensatoire des accises Taxe sur jeux et paris Taxe sur les appareils automatiques de divertissement Précompte immobilier Précompte mobilier 194.356 Impôt des non-résidents 1.694.278 1.524 Impôts des sociétés 3.298.147 3.880 Impôt des personnes physiques 49.065.673 50.067 CSSS 94.409 Maribel social Précompte professionnel 87.902 Versements anticipés Amendes, frais de poursuites et de justice 10.690 Totaux 54.475.111 55.894 Solde à nouveau (En milliers E (In duizend E Classement économique

Page 2

En ce qui concerne l'estimation pour 2020 et 2021, il est à noter que celle-ci a été réalisée en tenant compte, entre autres, de l'évolution historique des restitutions jusqu'à et y compris l'année 2019 et d'un nombre de développements spécifiques pour certains types d'impôts. Il s'agit essentiellement de l'impact découlant des diverses accélérations de l'enrôlement qui ont eu lieu au niveau de l'impôt des personnes physiques et de l'impôt des sociétés.

Suite à la sixième réforme de l'état, la méthode d'enrôlement et de calcul a été modifiée, ce qui donne aux remboursements en matière d'impôt des personnes physiques un autre contenu.

ART. 66.03.C. - Administration Générale de la Fiscalité Perception et du Recouvrement Restitution des sommes indûment perçues en matière de T.V.A., de taxes, de droits, d'amendes, d'intérêts, d'impôts sur le capital, etc.

Page 3

(En milliers EURO) Class. écon. Libellé Estimatio Raming 990 Solde reporté 36.20.01 Taxe annuelle sur les opérations d'assurance 36.20.02 Taxe d'affichage 36.20.03 Taxe sur les opérations de bourse 36.30.01 Taxe sur la valeur ajoutée, droits et taxes divers 16.23 36.40.01 Droits d'enregistrement 36.90.01 Droits de greffe 36.90.02 Droits d'hypothèque 36.90.03 Droits et amendes en matière d'assistancejudiciaire et de procédure gratuite 36.90.06 Recettes exceptionnelles 36.90.07 Taxe fédérale d'enquête sur accidents de la navigation (Recettes Affectées Mobilité, programme 33.22.2) 36.90.08 Taxe annuelle sur les Organismes de Placement Collectif 36.90.09 Taxe annuelle sur les entreprises d'assurance 36.90.10 Taxe annuelle sur les établissements de crédit 37.20.01 Taxe annuelle sur les associations sans but lucratif 37.20.02 Taxe sur les participations bénéficiaires 37.20.03 Taxe sur les comptes titres 38.00.01 Amendes en matière d'impôts 38.00.02 Amendes de condamnation 38.50.01 Recettes affectées au Fonds destiné à l'indemnisation des victimes d'actes intentionnels de violence 56.50.01 Droits de succession 56.50.02 Taxe sur l'épargne à long terme 58.20.01 Régularisation fiscale 26.10.01 (1) Intérêts moratoires en matière d'impôts 26.10.09 (1) 16.295 DEPENSES Droits et amendes en matière d'assistance judiciaire et de Taxe fédérale d'enquête sur les accidents de la navigation (Recettes Affectées au SPF Mobilité, 950 Solde à nouveau (1) Recettes non-fiscales (1) Niet-fiscale ontvangsten

Page 4

Art. 66.04.C. Remboursements et imputations sur

l'impôt sur les revenus

Ce fonds trouve son origine dans la mise en oeuvre de l'Arrêté Royal du 22 mars 1999 en exécution de l'article 43, § 3, deuxième alinea, de la Loi-programme du 24 décembre 1993.

partir l'exercice d'imposition 2006, l'Administration des Contributions Directes n'effectue plus de décompte dans le cadre du ticket modérateur pour compte de la sécurité sociale. Il ne reste d'ailleurs seulement que quelques "vieux dossiers" à apurer.

Pour l'année 2018, un montant de 205.416 € a été attribué à ce fonds.

Pour l'année 2019, un montant de 226.140 € a été

Pour l'année 2020, on table sur un montant de 385.000 €.

Pour l'année 2021, on table sur un montant de 306.000 €.

Art. 66.05.C. - Restitution des sommes indûment

perçues en matière d'impôts indirects

Particulières, non patrimoniales : Remboursements et imputations : Prélèvements : Dépenses :

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Art. 18.01.22.08.10.01

Recettes du chef de prescription de créances, effe 18.01.22.11.00.01 Remboursements de traitements, pensions et inde 18.01.22.12.11.04 Remboursement de créances provenant des diver 18.01.22.12.11.10 Recouvrement des indemnités de procédure à cha prononcés dans un litige judiciaire 18.01.22.12.11.12 Frais de justice et de poursuite récupérés en matiè 18.01.22.16.13.02 Redevances pour perception d’impôts Etats UE - M 18.01.22.37.70.02 Contribution du secteur énergétique pour le déma 18.01.22.38.50.02 Dommages et intérêts moratoires en matières dive 18.01.22.38.50.03 Recettes des rétributions perçues dans les affaires Communauté Européenne et le Conseil du content 18.01.22.38.50.05 Amendes administratives pour cause de dépôt tar comptables.

18.01.23.12.11.11 Frais de justice et de poursuite récupérés 18.01.23.16.12.03 Rétributions hypothécaires 18.01.23.16.12.04 Rétributions pour la délivrance de renseignements 18.01.23.16.12.06 Recettes du chef de la délivrance d'extraits ou autr 18.01.23.16.12.10 Produits des domaines 18.01.23.28.30.01 Redevances pour l'occupation des biens domania 18.01.23.36.90.03 Rétributions pour l'inscription au Registre Nationa 18.01.23.38.50.06 Déficit des comptables et recettes de Finshop 18.01.23.38.50.07 Dommages 18.02.22.08.10.02 Biens sans maître (Res Derelictae) 18.02.22.58.20.01 Confiscations et biens sous séquestre - sommes 18.02.22.58.20.03 Récupérations de pensions alimentaires 18.02.23.08.10.02 Produits de successions en déshérence, des dons épaves et des biens sans maître 18.02.23.58.20.05 Confiscations et biens sous séquestre - biens meu 18.02.23.76.32.01 Produit de la vente d'immeubles 18.02.23.77.20.01 Prix de ventes d'objets mobiliers hors d'usage prov d'Etat

Page 6

Art. 66.21.B - TVA - Part de la TVA attribuée aux

Communautés.

L'article 1, §1, 2° de la loi spéciale du 16 janvier 1989 Régions, modifié par la loi spéciale du 06 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et prévoit Communauté flamande et de la Communauté française se fera, entre autres, par l'attribution d'une partie du produit des impôts et perceptions. Conformément aux articles 6, § 1, et 36 de la même loi spéciale, une partie du produit de la taxation de la valeur ajoutée et une partie du produit de l'impôt fédéral des personnes physiques seront attribuées aux Communautés.

A cet effet, un fonds d'attribution a été crée sous la section particulière du Service Public Fédéral Finances (Lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, article 38).

Le financement des entités fédérées est modifié par la Sixième réforme de l'Etat. A partir de l'année budgétaire 2015, la composition et la méthode de calcul de la partie de la recette de la TVA attribuée à la Communauté flamande et à la Communauté française ont été modifiées et une partie de la recette de la TVA a été attribuée également à la Communauté germanophone. L'article 56 de la loi du 31 december 1983, relative à la réforme des institutions de la Communauté germanophone, dernièrement modifié par la loi du 19 avril 2014, détermine cette modification du financement.

Pour l'année budgétaire 2017, les attributions respectives de recettes de TVA aux communautés s'élèvent à :

9.168.907.832,00 EUR pour la Communauté

6.972.320.030,00

Particulières, non patrimoniales - Communauté flamande 10.190.645 - Communauté française 7.468.167 - Communauté germanophone 91.582 Totaux solde et recettes 17.750.394 Totaux des dépenses Classification économique

Page 7

83.317.027,00 EUR germanophone

Pour l'année budgétaire 2018, les attributions

9.534.876.770,00

7.174.008.083,00

85.839.482,00 EUR

Pour l'année budgétaire 2019, les attributions

9.803.683.209,00

7.280.831.821,00

87.791.489,00 EUR

Pour l'année budgétaire 2020, les attributions sont estimées à :

8.942.162.334,91

6.575.900.322,48

79.928.918,56 EUR

Pour l'année budgétaire 2021, les attributions

10.190.644.900,12

7.468.167.001,47

91.581.860,89 EUR

Art. 66.22.B. Contributions directes - Part de

l'impôt des personnes physiques fédéral attribuée aux Communautés.

Recettes : 8.792.213 7. Totaux des dépenses.

Page 8

Régions, modifié dernièrement par la loi spéciale du 06 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomies fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, prévoit que le financement de la Communauté flamande, de la Communauté française et de la Communauté germanophone se fera, entre autres, par l'attribution d'une partie du produit des impôts et perceptions.

Conformément aux articles 6, § 1, et 36 de la même loi spéciale, une partie du produit de la taxation de la valeur ajoutée et une partie du produit de l'impôt des personnes physiques (à partir de l'année budgétaire 2015 : une partie du revenu de l'impôt fédéral des personnes physiques) seront attribuées aux Communautés.

A cette fin, un fond d'attribution a été établi dans la section particulière du Service Public Fédéral (Loi comptabilité l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, article 38)

Pour l'année 2019, les attributions respectives

a) pour la Communauté flamande :

5.691.705 milliers d'euro b) pour la Communauté française :

2.638.339 c) pour la Communauté germanophone :

75.912 milliers d'euro

Pour l'année 2020, les attributions respectives

5.378.384

2.491.741

68.292 milliers d'euro

Pour l'année 2021, les attributions respectives

5.975.017

2.738.653

78.542 milliers d'euro

Art. 66.23 B – Administration des contributions

directes. - Part de l'impôt des personnes physiques fédéral attribuée aux Régions.

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L'article 1, §1, 4° de la loi spéciale du 16 janvier 1989 06 janvier 2014 relative à la réforme du financement des communautés et régions, à extension de l'autonomies fiscale des régions et au financement des nouveaux pouvoirs, prévoit que le financement de la Région flamande, de la Région wallonne et de la Région de Bruxelles-Capitale se fera, entre autres, par l'attribution d'une partie du produit des impôts et perceptions.

Conformément aux articles 6, § 2, et 34 de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, une partie du produit de l'impôt des personnes physiques sera attribué aux Régions.

A cette fin, un fonds d'attribution a été établi dans la

Le financement des entités fédérées est, à partir de l'année budgétaire 2015, profondément modifié par la loi spéciale du 06 janvier 2014 mentionnée ci-dessus, qui vise la mise en oeuvre de la Sixième Réforme de l'Etat . A partir de l'année budgétaire 2015, la fixation de la partie du produit de l'impôt des personnes physiques attribuée à la Région flamande, la Région wallonne et à la Région de Bruxelles-Capitale, est réglée par les articles 35 octies à 35 decies de la même loi spéciale du 16 janvier 1889.

part de l'impôt des personnes physiques fédéral

a) pour la Région flamande :

2.407.722 b) pour la Région wallonne :

2.689.344 c) pour la Région Bruxelles capitale :

1.080.042

6.417.368 5.775.407

Page 10

2.239.839 milliers d'euro

2.514.633

1.020.935

2.490.640

2.785.799

1.140.929

Art. 66.24.B. Contributions directes. - Part de

à la Commission communautaire française, à la Commission communautaire flamande et aux communes de la Région de Bruxelles Capitale.

Justification: voir le texte concernant les fonds 66.22 B. et 66.23 B.

a) pour la Commission communautaire française :

70.421 milliers d'euro b) pour la Commission communautaire flamande :

17.656 milliers d'euro c) pour les communes de la Région de Bruxelles Capitale : 41.503 milliers d'euro

63.377 milliers d'euro

15.899 milliers d'euro 37.372 milliers d'euro

134.680 116.647

Page 11

73.146 milliers d'euro

18.365 milliers d'euro 43.169 milliers d'euro

Art. 66.25.B - Amendes de circulation attribuées

aux Régions

Suite à la sixième réforme de l'Etat, divers types d'infractions en matière de circulation routière ont été régionalisés. perceptions immédiates, des transactions et des amendes pénales liées à ces infactions sont attribuées aux régions en fonction du lieu de constatation de l'infraction (art. 5 de la Loi spéciale du 06/01/2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, M.B.

31/01/2014). Suite au problème de ventilation des amendes de roulage entre les différentes régions et l' état fédérale, le SPF Finances a décidé de travailler avec des attributions provisoires en 2015 via un nouveau Fonds, ces attributions s'élevant à 75 % de la somme intialement prévue en 2015. Pour les années 2016 et 2017, une attribution provisoire a également été effectué chaque année.

Avec les données les plus récentes reçues du SPF Justice quant à la ventilation des amendes de roulage, on remarque que les attributions aux régions ont finalement été trop élevées au cours des années 2015-2017. Cela s’explique par l’absence de toute forme de données historiques. La seule possibilité de procéder à une estimation était d’utiliser les coefficients de répartition fournis à l’époque au groupe de travail chargé de préparer la sixième réforme de l’Etat, le « groupe de travail Comori ». Il s’est avéré par la suite que ces données n’étaient pas vraiment représentatives.

Comme les attributions aux régions ont été trop élevées au cours des années 2015-2017, les écarts ont été compensés à partir de l’année 2017, ce qui explique pourquoi les transferts effectifs aux régions ont diminué à partir de cette année-là.

Class. Econ

LIBELLE

244.774

Particulières, non patrimoniales

Page 12

Lors de l’établissement du budget 2018-2019, il a été tenu compte des données actuellement disponibles. La représentativité des estimations est dès lors plus pertinente.

Pour l'année budgétaire 2018, les attributions aux régions s'élèvent à :

a) pour la Flandre : 109.020.993,89 EUR b) pour la Wallonie : 45.990.311,96 EUR c) pour Bruxelles: 16.367.192,15 EUR

respectives estimées aux régions s'élèvent à :

148.853.861,48 EUR 49.737.943,93 EUR 18.789.209,01 EUR

131.533.671,35 EUR 42.191.653,88 EUR 22.168.925,17 EUR

155.535.938,16 EUR 64.279.337,88 EUR 24.958.705,63 EUR

Art. 66.26.B. Contributions directes. - Fonds

d'attribution relatif aux décomptes permanentes au niveau de l'impôt des personnes physiques.

Ce fonds t'attribution a été ajouté en 2016 afin de rendre possible les décomptes en matière d'impôt des personnes physiques régional, Les régions recoivent dans le courant de l'année t-1 un acomptes mensuel de l'impôt des personnes physique régional probable, cf. fond d'attribution 66.23.B. Conformémént avec la LSF, un décompte décompte est alors fait en septembre de l'année t sur base de recettes jusqu'à et y compris le 31 aout de l'année t, en matière de l'impôt des personnes physique régional de l'année t-1. Le 177.116 75.870

Page 13

paiement concerné suit vers la fin du mois suivant. Ensuite un nouveau décompte est fait mois par mois sur base des recettes constatées,

257.660

53.324 milliers d'euro

20.337 milliers d'euro

36.265 milliers d'euro b) pour la Région wallonne:

29.353 milliers d'euro

10.252 milliers d'euro

84.660 milliers d'euro

68.523 milliers d'euro

23.933 milliers d'euro

Art. 66.28.B. Fonds d'attribution concernant la

régularisation fiscale des montants non-scindés.

Page 14

Ce fonds est utilisé pour le versement de la part des montants non scindés qui revient à la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne suivant l'accord de coopération du 20 février 2017 (MB 18/07/2017 - Accord de coopération entre l’Etat fédéral, la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne relatif à la gestion du service pour la régularisation des impôts régionaux et des capitaux fiscalement prescrits non scindés et à la mise en place d’un régularisation capitaux fiscalement prescrits non scindés).

Il est à noter que l'accord de coopération entre l’Etat fédéral et la Région flamande relatif à la régularisation des montants non scindés du 9 mai 2017 (MB 18/07/2017) prévoit que la Région flamande réalise elle-même la perception de la part lui revenant. Elle n'est donc pas concernée par l'application du fonds 66.28.B

respectives aux régions s'élèvent à :

0,00 EUR pour Bruxelles

18.661,96 EUR pour la Wallonie

Cependant, la dépense n'a été effectuée vers la région qu'en 2018.

1.941.710,14

Page 15

3.144.755,57

Les dépenses respectives aux régions s'élèvent à :

1.389.743,33

3.163.267,53

1.161.593,71

2.645.814,67

1.456.004,22

2.528.023,32

Pour l'année budgétaire 2020, on estime les attributions respectives aux régions à :

2.006.000,00

2.612.000,00

On estime les dépenses respectives aux régions à :

870.118,47

1.745.817,33

Pour l'année budgétaire 2021, on estime les

970.923,00

2.599.531,00

Art. 66.29.B. Attributions des amendes de

condamnations Fonds d'infrastructures Flamandes

Transfer de fonds

Page 16

Ce fonds est instauré par l'article 57, § 1er, du décret du 25 juin 1992 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1992.

La législation en la matière est reprise dans le Décret du 3 mai 2013 relatif à la protection de l’infrastructure routière dans le cas du transport routier exceptionnel (M.B. 13/06/2013).

En cas de condamnation pour une infraction sur les voiries régionales, punie conformément à la Loi susmentionnée, le juge prononce, outre certaines sanctions prévues par la Loi, l’obligation de payer un forfaitaire comme contribution financement du Vlaams Infrastructuurfonds.

Ces montants sont perçus par l’Administration Générale de la Percetion et du recouvrement, suivant les règles applicables à la perception d’amendes pénales. Les montants percus sont transférés tous les trois mois au Vlaams Infrastructuurfonds.

En 2019, les premiers versements au fonds ont eu lieu, reprenant régularisation des sommes dues depuis l'entrée en vigueur de la Loi.

Pour l'année budgétaire 2019, l'attribution à ce fonds s'élève à : 117.999,52 EUR

attributions à : 200.000,00 EUR

Art. 66.30.B.

Administration des contributions physiques régional attribuée aux Régions.

Overgedragen saldo Ontvangsten : Bijzondere, niet patrimoniale 9.439.807 9. Totalen saldo en ontvangsten Uitgaven : Bijzondere, niet-patrimoniale Totalen der uitgaven Nieuw saldo

Page 17

part de l'impôt des personnes physiques régional

a) pour la Région flamande : 5.904.829 milliers euros b) pour la Région wallonne : 2.581.446 milliers euros c) pour la Région Bruxelles capitale : 834.780 milliers d'euro

a) pour la Région flamande :5.997.179 milliers d'euro b) pour la Région wallonne :2.495.814 milliers d'euro c) pour la Région Bruxelles capitale : 840.856 milliers

a) pour la Région flamande : 6.117.766 milliers euros b) pour la Région wallonne : 2.479.647 milliers d'euro

842.394 milliers d'euro

Art. 66.31.B. Fonds d'attribution concernant la

contribution de la TVA au Fonds ONEM pour le congé éducatif

Page 18

De 2002 à 2014, une partie des recettes de TVA est directement transférée aux services de l’ONEM. Il s’agit en l’espèce d’une attribution dans le cadre du « congé éducatif » . Au total, 25.384.000 € seront transférés. Cela s’effectue par tranches mensuelles.

Pour l'année 2010, en plus du montant de 25.384.000 € prévu à l'article 66, § 2, 4° de la Loi du 2 2001, prévu une attribution complémentaire de 44.369.000 € , ce qui porte l'attribution totale pour cette année à 69.753.000 €.

l'année 2011, l'attribution légale exceptionnellement réduite à 12.700.000 €.

Pour l'année 2012, outre le montant de 25.384.000 € prévu à l'article 66, § 2, 4° de la Loi du 2 janvier 2001, une attribution complémentaire de 20.485.000€ est versée , ce qui porte l'attribution totale pour cette année à 45.869.000 €.

Pour l'année 2013, outre le montant de 25.384.000 € une attribution complémentaire de 25.146.000 € est effectuée , ce qui porte l'attribution totale pour cette année à 50.530.000 €.

Pour l'année 2014, outre le montant de 25.384.000 € une attribution complémentaire de 11.106.000 € est prévue , ce qui porte l'attribution totale pour cette année à 36.490.000 €.

A partir de 2015, il n'est plus prévu d'effectuer d'attributions à partir des recettes de TVA suite à l'application de la sixième réforme de l'état.

Art. 66.32.B - Fonds d'attribution concernant le

financement de l'allocation d'attente C.E.C.A. assumé par le financement alternatif de la gestion globale de la sécurité sociale.

Class. Econ. 28.482

Page 19

Art. 66.33.B. Fonds d'attribution à la sécurité

sociale du produit d'accises sur les tabacs manufacturés

A partir de l'année 2017, la nouvelle Loi portant réforme du financement de la sécurité sociale , approuvée le 18 avril 2017 et publiée le 28 avril 2017, s'applique. Selon les art. 7 et 14, un montant peut être prélevé sur le montant net encaissé des accises sur le tabac pour garantir le paiement des montants dûs, sans que ce prélèvement puisse être supérieur au montant de l’insuffisance constatée du montant net encaissé de la TVA.

De même un montant supplémentaire peut être tabac quand il est constaté que le montant net encaissé du précompte mobilier, ne suffit pas pour financer les montants fixés sans que ce prélèvement puisse être supérieur au montant de l’insuffisance constatée du montant net encaissé du précompte mobilier.

En 2020, ce fonds sera effectivement utilisé pour autant que les recettes en matière de précompte 100.413 133.

Page 20

mobilier s'avèrent effectivement insuffisantes. En ce qui concerne les recettes de TVA, les mesures prises dans la cadre de la crise de la Covid19 engendrent des pertes importantes. Une mesure exceptionnelle pour 2020 permettra de combler le solde négatif à ce niveau par un autre fonds, à savoir le 66.34.B.

En 2021, ce fonds sera uilisé afin de combler le solde négatif probable en matière de précompte mobilier.

En 2020, on estime ainsi les versements à:

110.449.368,89 € pour l'O.N.S.S - Gestion Globale 22.578.404,88 € pour l'I.N.A.S.T.I

En 2021, on estime ainsi les versements à:

82.926.275,21 € pour l'O.N.S.S - Gestion Globale 17.487.169,99 € pour l'I.N.A.S.T.I

Art. 66.34.B. Fonds d'attribution concernant la

contribution du précompte professionnel à la sécurité sociale

Cette attribution était fixée légalement par l'article 116 de la Loi-programme (1) du 22/12/2008 (MB 29/12/2008). Cet article modifait l'art. 66, §13 de la loi du 2 janvier 2001 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses.

De 2009 à 2014, conformément à ce que stipulaient l'article 50 de la loi-programme (1) du 17 juin 2009 et l'article 37 de la loi-programme du 22 juin 2012, "en cas d'insuffisance du produit de la TVA pour effectuer le paiement du montant précité, un montant complémentaire peut être prélevé, ... ,sur les recettes du précompte professionnel sans que ce prélèvement puisse être supérieur au montant de l'insuffisance constatée".

A partir de 2015, plus aucun prélèvement en la matière n'a plus été prévu sur le précompte professionnel, vu la réduction des tâches à accomplir par la sécurité 3.595

Page 21

sociale suite à l'introduction de la sixième réforme de l'état.

En 2020, il est à signaler que ce fonds va à nouveau être utilisé suite à l'insuffisance très probable des recettes en matière de TVA, cette insuffisance étant la conséquence des mesures prises dans le cadre de la crise de la COVID19.

En conséquence, deux montants seront prélevés et attribués respectivement à l'ONSS-gestion globale, visé à l'article 5, alinéa 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28/12/1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et à la gestion financière globale du statut social des travailleurs indépendants visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 18/11/1996 visant l'introduction d'une financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants. En 2020, on estime ainsi les versements à:

3.104.403.788,14 € pour l'O.N.S.S - Gestion Globale 491.360.777,93 € pour l'I.N.A.S.T.I

En 2021, ce fonds ne devrait en principe plus être utilisé.

Art. 66.35.B. - Fonds d'attribution relatif au

financement des fonds Maribel social au moyen d'une partie de la dispense de versement du précompte professionnel.

En conséquence de l'article 48 de la Loi de relance économique du 27 mars 2009 (Moniteur belge du 7 avril 2009) il a été prévu dans un complément de l'article 35 de la loi du 29 juin 1981 établissant les pricipes généraux de la sécurité sociale pour des travailleurs salariés.

Les fonds Maribel social sont financés par une partie de la dispense de versement du précompte 11.517 11.19 119.230 114.74 118.779 114.42 11.968 11.51

Page 22

professionnel (Règle générale : article 2757 du Code des impôts sur les revenus 1992)

Pour cela un fonds d'attribution est ouvert dans le Budget général des dépenses (art. 66.35.B)

La partie précitée de la dispense de versement du précompte professionnel que les employeurs du secteur non-marchand doivent encore verser est enregistrée budgétairement "Recettes Diverses" (article 37.08 du Budget des Voies et Moyens). Ce système est appliqué étant donné que ces sommes ne sont plus du précompte professionnel dans le chef de l'employeur.

Sur cet article les sommes nécessaires sont prélevées afin d'alimenter le fonds d'attribution 66.35.B.

Pour l'année 2017, l'attribution est de 103,33 millions €. Les dépenses atteignent un niveau de 102,91 millions €.

Pour l'année 2018, l'attribution est de 107,99 millions € tandis que les dépenses ont atteint le montant de 107,42 millions €.

Pour l'année 2019, l'attribution a atteint le montant de 112,31 millions € tandis que les dépenses ont été comptabilisées pour un montant de 112,21 millions €.

Pour l'année 2020, en tenant compte de la croissance des deux dernières années, l'attribution est estimée à 114,74 millions € et les dépenses à 114,42 millions €.

Pour l'année 2021 l'attribution est stimée à 119,23 millions € et les dépenses à 118,78 millions €.

Art. 66.37.B. - Fonds d'attribution concernant la

contribution de la T.V.A. à la sécurité sociale.

Jusqu'en 2016 y compris, la loi du 2 janvier 2001 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses était d'application pour déterminer les 47.595 47.5 15.764.774 9.471 15.812.369 9.519 Solde à nouveau (chiffres provisoires)

Page 23

attributions des recettes de T.V.A. aux différentes entités de la sécurité sociale.

A partir de 2017, une nouvelle méthode de financement alternatif de la sécurité sociale a été implémentée . Le nouveau cadre légal à ce sujet est régi par la loi du 18 avril 2017 (M.B. 28/04/2017) portant réforme du financement de la sécurité sociale.

Les données des diverses attributions aux différentes sections de la sécurité sociale sont énoncées ci-après pour la période 2017-2021. En ce qui concerne les années 2017-2019, il s'agit bien évidemment d'attributions définitives. En ce qui concerne 2020 et 2021, il s'agit évidemment d'estimations.

Il convient enfin de remarquer que l'estimation 2021 reprise dans les tableaux ci-dessous se rapporte à des données qui ont été communiquées par le SPF BOSA et reprend un montant global.

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Montant de base (art.2) 3.976.858 Tax shift (art.5) 1.179.500 Moyens additionnels (art.17) 3.687.542 Régularisations -10.699 Montant de base (art.9) 987.896 Tax shift (art.12) 173.800 (art.19) 368.985 10.364.576 4.099.126 1.449.100 4.015.282 49.150 1.018.038 238.100 401.779 11.852 11.282.427 Année 2018 Gestion globale Salariés: Total général Année 2017 Indépendants : Salariés :

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4.212.096 1.631.800 4.466.005 71.994 1.046.100 446.879 16.150 12.129.124 2.988.690 1.377.551 3.700.863 113.035 742.750 171.977 370.316 6.548 9.471.731 Année 2019 Année 2020

Page 26

Art. 66.38.B. - Attribution à la sécurité sociale du

produit de la cotisation spéciale pour la sécurité sociale.

Références légales: La loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, les articles 106 à 127 (MB 31 mars 1994), modifiés par la loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions sociales

La loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales a instauré une “cotisation spéciale pour la sécurité sociale” (en abrégé CSSS) à partir du 1 avril 1994. Cette cotisation est à charge du membre du personnel et dépend de l’importance des revenus et de l’état civil du membre du personnel concerné. 2 La retenue est prélevée mensuellement sur le traitement des membres du personnel. Cette retenue est considérée comme une avance sur le montant définitif de la “cotisation spéciale pour la sécurité sociale”.

Le produit de celle-ci doit être versé trimestriellement à l’Office National de Sécurité Sociale. Le règlement final de cette cotisation se fait cependant par l’administration fiscale sur base de la déclaration d’impôt de l’intéressé.

13.612.218 2.152.556 Année 2021 Solde reporté : 52.011 Imputations : 170.912 169.830 53.093 51.2 167. 166. 52.0

Page 27

Pour 2017, une recette de 211,5 millions € a été realisée. Les dépenses atteignent un niveau de 215,8

Pour 2018, la recette se chiffre à un montant de 209,7 millions € tandis que les dépenses ont atteint le montant de 199,4 millions €.

Pour 2019, la recette se chiffre à un montant de 181,79 millions € tandis que les dépenses ont atteint le montant de 181,10 millions €.

Pour 2020, les recettes concernant la CSSS sont estimées à 167,43 millions € et les dépenses à 166,62 millions € .

Pour 2021, les recettes concernant la CSSS sont estimées à 170,92 millions € et les dépenses à 169,83

Art. 66.40.C. - Attribution des droits d'inscription

au Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR), service de l'Etat à gestion séparée.

Plus aucun montant n'est attribué au fonds. Le fonds continue toutefois à exister pour mémoire.

Art. 66.44.B. - Fonds d'attribution concernant la

contribution de la T.V.A. au Fonds des pensions de la police intégrée.

20.497 27.3 285.968 277. Transfert de fonds 284. 20.4

Page 28

Ce fonds trouve son origine dans la loi du 6 mai 2002 instituant le fonds pour les pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale. L'A.R. du 6 janvier 2003 est l'arrêté d' exécution de cette loi.

A partir du 1er janvier 2014, une avance indexée sur les subventions allouées en vertu de la Loi susmentionnée est attribuée annuellement . Le montant définitif de l'attribution est fixé par arrêté royal. En fonction du moment de parution de l'arrêté royal en question, le solde des paiements et l'attribution complémentaire éventuelle s'effectuent parfois l'année suivante.

Pour l'année 2017, les prélèvements totaux sur les recettes de TVA s'élèvent à 263.567.252,02 €, dont 152.360.000,04 € ont trait à la dotation sociale et 111.207.251,98 € ont trait au fonds de pension de la police intégrée. Le montant ayant trait à la dotation sociale a été fixé par l'arrêté royal du 17/12/2017 (M.B.27/12/2017).

Pour l'année 2018, les prélèvements totaux sur les recettes de TVA s'élèvent à 267.693.223,71 €, dont 154.646.815,91 € ont trait à la dotation sociale et 113.046.407,80 € ont trait au fonds de pension de la sociale a été fixé par l'arrêté royal du 20/12/2018 (M.B.31/12/2018).

Pour l'année 2019, les prélèvements totaux sur les recettes de TVA s'élèvent à 277.996.487,89 €, dont 156.656.796,57 € ont trait à la dotation sociale et 121.339.691,32 € ont trait au fonds de pension de la police intégrée.

Pour l'année 2020, les prélèvements totaux sur les recettes de TVA s'élèvent à 277.469 milliers € sur base des estimations, dont 158.850 milliers € ont trait à la dotation sociale et 118.619 milliers € ont trait au fonds de pension de la police intégrée.

Pour l'année 2021, les prélèvements totaux sur les recettes de TVA s'élèvent à 285.968 milliers € sur base des estimations, dont 160.756 milliers € ont trait à la dotation sociale et 125.212 milliers € ont trait au

Art. 66.61.B. - Fonds d'attribution aux zones de

police dans le cadre de la sécurité routière.

Page 29

Ce fonds a été créé par la Loi du 7 février 2003 (M.B. du 25.02.2003) portant des dispositions diverses en matière de la sécurité routière (Art. 68 bis et suivants) .

A partir de l'année 2017, il n'est plus prévu d'effectuer d'attributions suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le financement alternatif de la sécurité sociale.

Art. 66.80.B. - Fonds d'attribution à la Caisse

Nationale des Calamités

Ce fonds prévoit l’attribution d’une partie des recettes de la taxe annuelle sur les contrats d’assurance au Fonds des Calamités. L'article 26 de la loi-programme du 28/07/2006 précise clairement qu'en 2006, ""un montant de 26.700.000 € provenant de la taxe sur les opérations d'assurance, telle que prévue aux articles 173 à 183 du titre XII du Code des taxes assimilées au timbre, est affecté afin de financer la Caisse Nationale des Calamités. Ce montant est attribué à travers le fond d'attribution 66.80.B"".

Pour les années 2009 à 2019, un montant de 11.860.300 € a été attribué au Fonds des Calamités.

Les dispositions légales nécessaires ont notamment été publiées dans l'article 87 de la loi de 13/12/2012 portant des dispositions fiscales et financières (MB de 20/12/2012), dans l'article 116 de la loi du 28/06/2013

Page 30

28/06/2013), dans l'article 112 de la Loi du 21/12/2013 portant des dispositions fiscales et financières (MB 31/12/2013), dans l'article 51 de la Loi-programme du 26/12/2015 (MB 30/12/2015) et dans l'article 78 de la Loi du 18/12/2016 (MB 20/12/2016) organisant reconnaissance l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances.

Pour 2020 et 2021, il n'est plus prévu d'effectuer d'attributions

Art. 66.82.B. - Attribution de l'impôt des sociétés

pour le financement des fonds CREG

Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité, notamment l’article 21bis, §3, tel qu’inséré par l’article 63 de la loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses et l’article 7, §1er tel que modifié par l’article 115 de la loi-programme (I) du 28 juin 2013 et par l’article 2 de la loi-programme (I) du 26 décembre 2013, ainsi que les arrêtés royaux y afférents, une partie des recettes de l’impôt des sociétés peut être prélevée pour le financement du coût de la réduction de la cotisation fédérale en vue du financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité et du gaz naturel.

Ce financement est géré par la CREG.

Pour 2017, l'intervention provenant de l'impôt des sociétés a atteint le montant de 80,50 millions €.

Pour 2018, le prélèvement sur les recettes de l'impôt des sociétés a augmenté pour se fixer à 136,09

Pour 2019, l'intervention à partir de l'impôt des sociétés a atteint le montant de 140,93 millions €.

Pour 2020, l'attribution provenant de l'impôt des sociétés est estimée à un montant de 179,4millions €, tandis que pour 2021 l'estimation proposée se chiffre à un montant de 188,4 €.

188.372 179.

Page 31

Art. 66.83.B - Attribution de certaines accises

spéciales pour le financement des fonds CREG

Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, notamment l'article 21bis, §3, et l'article 7, §1er, et la loi du 12 avril 1965 relative au transport produits gazeux autres canalisations, notamment l'article 15/11bis §1 et §2, une partie déterminée du droit d'accise spécial sur gazole, houille, coke et lignite est prélevée pour le financement du coût de la diminution de la cotisation fédérale en vue du financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité et du gaz naturel et pour financer le coût de la diminution de la surcharge offshore.

Le bénéficiaire de ces remboursements CREG.

En 2018, un montant de 69.892 milliers € a été attribué.

En 2019, un montant de 67.038 milliers € a été

Pour 2020 et 2021, en fonction des attribtutions déjà réalisées lors des 3 premiers trimestres de 2020, il est tenu compte d' une attribution de respectivement 68.379 et 69.747 milliers EUR.

Art. 66.84.B - Fonds d'attribution concernant

l'attribution de recettes T.V.A au profit de la CREG

69.747 68.3

Page 32

Ce fonds est ouvert en exécution de l'article 64 de la loi portant des dispositions diverses du 20 juillet 2005 (M.B. du 29 juillet 2005). Concrètement, ce fonds prévoit une attribution des recettes TVA vers le fonds en question afin de compenser certaines dépenses faites au niveau de l'assainissement des sites nucléaires Mol (Passif BP).

De 2007 à 2013, un montant de 11.550.000 € a été attribué chaque année.

De 2014 à 2018, un montant de 14.490.000 EUR a été attribué année passif BP. L'augmentation par rapport à 2013 résulte des surcoûts qui ont été générés dans ce programme concernant l'assainissement des sites nucléaires à Mol (AR 26/01/2014, MB. 03/02/2014)

L'Etat fédéral doit financer l'assainissement de tous ses passifs nucléaires qui sont constitués non seulement du "passif BP", mais également du "passif SCK.SEN", du "passif I.R.E. bâtiments" et du "passif I.R.E. déchets et uranium".

Avec la disparition du "Fonds Kyoto", une attribution plus importante des recettes TVA vers le fonds en question pour compenser les dépenses faites au niveau de l'assainissement des sites nucléaires est donc prévue.

Les dispositions légales en la matière devraient être prises promptement.

Les mesures d'exécution concrètes en la matière seront déterminées dans un protocole signé par les instances compétentes, à savoir :

le SPF Finances
le SPF Economie, PME, Classes moyennes et

- ONDRAF

En attente du vote et de l'exécution de ces nouvelles dispositions, l'arrêté royal du 19 décembre 2018 (M.B. 28/12/2018) a prévu les montants pour le financement des passifs nucléaires BP1 et BP2.

En conséquence, pour 2019 et 2020, il est tenu compte d' une attribution de 14.490.000 EUR.

Pour 2021, il est tenu compte d' une attribution de 29.100.000 EUR.

29.100 14.4

Page 33

Art.66.86.B - Fonds d'attribution concernant

l'attribution de recettes T.V.A au profit d' APETRA

La base légale de cette attribution se trouve dans les articles 57 à 59 de la Loi-programme du 22 décembre 2008 (MB 29/12/2008).

Les mesures d'exécution concrètes en la matière sont déterminées dans un protocole qui a été signé le 16 juin 2009 par les instances compétentes, à savoir :

- APETRA S.A.

Pour l'année 2017, l'attribution à ce fonds s'élève à 22.577.713,94 €

Pour l'année 2018, l'attribution à ce fonds s'élève à 24.170.225,68 €

Pour l'année 2019, l'attribution à ce fonds s'élève à 26.354.920,86 €

Pour l'année 2020, une attribution de 28.737 milliers € est reprise dans les estimations

Pour l'année 2021, une attribution de 30.396 milliers

Art. 66.90.B. Attribution de la taxe sur les comptes

titre à la sécurité sociale

30.396 28.7

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Conformément à ce qui est prévu dans le projet de Loi portant introduction d'une taxe annuelle sur les comptes-titres , à partir du 1er janvier 2021, 80,1 % du produit de la taxe annuelle sur les comptes-titres est affecté à l’ONSS-Gestion globale et 19,9 % du produit de la taxe annuelle sur les comptes-titres est affecté au Fonds pour l’équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants.

L'estimation des recettes totales en vitesse de croisière s'élève à 428 millions EUR.

En ce qui concerne une partie des contribuables personnes physiques, cette taxe ne sera versée que lors de l'exercice d'imposition 2022. Pour 2021, on s'attend donc à des recettes s'élevant à un montant total de 397,8 millions EUR.

Les attributions aux différentes entités s'élèveraient donc à:

318.676.128,00 € pour l'O.N.S.S - Gestion Globale 79.171.392,00 € pour l'I.N.A.S.T.I

Art. 66.92.B. - Attribution du précompte mobilier à

la sécurité sociale.

Cette attribution est fixée initialement par l'article 88 de la loi du 23 décembre 2005 portant sur le pacte des générations (M.B. 30 décembre 2005).

397.848 210.438 3.884.343 3.835.102 259.679 3.64 3.65

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A partir de l'année budgétaire 2006, 15 pourcent du produit du précompte mobilier, prélevé sur les intérêts et les dividendes, est réservé au financement de la sécurité sociale.

Pour 2016, outre que l'attribution traditionelle de 15% des recettes, il y a eu pour 2016 un prélèvement complémentaire pour le financement de la Sécurité Sociale. De ce montant il y a 1.256 millions d'euros en faveur des salariés et de 48,7 millions d'euros en faveur des indépendants. Cette mesure est reprise dans l' AR du 26 décembre 2015, section 4 article 40, sous la rubrique financement alternatif du Tax-shift en 2016.

Le montant total de l'attribution était de 1.934.101 milliers d'euros et peut être scindé en :

a) pour l'ONSS-Gestion globale : 1.822.484 milliers d'euros.

b) pour l'INASTI-Gestion globale : 114.415 milliers

Pour l'année 2017, une nouvelle méthode de financement alternatif de la sécurité sociale est implémentée. Le nouveau cadre légal à ce sujet est réglé dans la Loi portant réforme du financement de la sécurité sociale du 18 avril 2017 (MB 28 avril 2017).

Le montant total de l'attribution s'élève à 3.214.177

a) pour l'ONSS-Gestion globale : 2.630.515 milliers

b) pour l'INASTI-Gestion globale : 583.662 milliers

Pour l'année 2018, en appliquant à nouveau la nouvelle méthode de calcul implémentée en 2017, le montant total de l'attribution s'élève à 3.454.934 milliers d'euros et peut ventilé comme suit :

a) pour l'ONSS-Gestion globale : 2.824.663 milliers

b) pour l'INASTI-Gestion globale : 630.271 milliers

Pour l'année 2019, le montant total de l'attribution s'élève à 3.605.747 milliers d'euros et peut être scindé en :

a) pour l'ONSS-Gestion globale : 2.966.795 milliers

b) pour l'INASTI-Gestion globale : 638.952 milliers

Pour l'année 2020, le montant total de l'attribution est estimé à 3.651.645 milliers d'euros et peut être scindé

a) pour l'ONSS-Gestion globale :3.031.862 milliers

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b) pour l'INASTI-Gestion globale : 619.783 milliers

Pour l'année 2021, le montant total de l'attribution est estimé à 3.884.343 milliers d'euros et peut être scindé

a) pour l'ONSS-Gestion globale : 3.207.878 milliers

b) pour l'INASTI-Gestion globale : 676.465 milliers

Art. 66.93.B. - Fonds d'attribution concernant

l'attribution provenant de la taxe annuelle sur les contrats d'assurance à l'INASTI.

En vertu de l'article 88, al. 1, 3° de la loi du 23/12/2005 pacte générations (M.B. 30/12/2005), il a été prévu une attribution d'une partie de la taxe annuelle sur les contrats d'assurance au fond pour l'équilibre financier du statut social des indépendants. La loi susmentionnée adapte en son article 66, § 3sexies de la loi du 2 Janvier 2001 loi portant dispositions sociales, budgétaires et autres dispositions.

Art. 66.95.B. - Affectation à la sécurité sociale de

la cotisation emballage

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Vu l'art. 13 de la loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses un article 67 quinquies est inséré dans la loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses (Loi-programme) du 2 janvier 2001, modifié par la loi-programme du 9 juillet 2004, rédigé comme suit: «Art. 67quinquies. - A partir du 1er janvier 2005, un montant de 130.000 milliers EUR est prélevé sur les recettes d'accises et taxes y assimilées et est affecté à l'INAMI au profit de l'assurance soins de santé.

A partir du 1er janvier 2006, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, modifier le montant du prélèvement visé à l'alinéa précédent. Ce montant est versé par tranches mensuelles égales».

loi sur le financement alternatif de la sécurité sociale approuvée le 18 avril 2017 et publiée le 28 avril 2017.