de Belgique 13 novembre 2020 JUSTIFICATION DU BUDGET GÉNÉRAL DES DÉPENSES pour l’année budgétaire 2021 * Le n° de la justification correspond au n° de la section dans les tableaux du budget général des Dépenses. * 17

POLICE FÉDÉRALE ET FONCTIONNEMENT INTÉGRÉ

Voir: Doc 55 1579/ (2020/2021): 001: Liste des justifications par section. 002: 01. Dotations et Activités de la Famille Royale 003:

02. SPF Chancellerie du Premier Ministre 004:

06. SPF

Stratégie et Appui 005: 07. Organes indépendants 006:

12. SPF Justice 007:

13. SPF Intérieur 008:

14. SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au

Développement 009: 16. Ministère de la Défense nationale 010: 17. Police fédérale et Fonctionnement intégré 011:

18. SPF

Finances 012: 19. Régie des Bâtiments 013:

23. SPF Emploi, Travail et Concertation sociale 014:

24. SPF Sécurité sociale 015:

25. SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et

Environnement 016:

32. SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie 017:

33. SPF Mobilité et Transports 018:

44. SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Économie

sociale 019:

46. SPP Politique scientifique 020:

51. SPF Finances, pour la Dette publique 021:

52. SPF Finances, pour le Financement de l’Union européenne

DIVISION ORGANIQUE 40

DIRECTION GENERALE, FONCTIONNEMENT INTEGRE ET COORDINATION (CG et SAT) MISSIONS ASSIGNEES (articles 93, 99, 100 bis et 104; modifié par LPI, Loi du 26-03-2014 portant mesure d’optimalisation des services de police, et AR du 14-11-2006 relatif à l’organisation et aux compétences de la police fédérale), modifié par AR du 23-08-2014. Le commissariat général assure les missions suivantes:

1° en matière de stratégie policière : a. la préparation du plan national de sécurité en concertation avec entre autres la Commission permanente de la police locale et l’évaluation de son exécution par la police fédérale ; b. la préparation de l’établissement du budget et le contrôle de son exécution ; c. l’organisation du contrôle de gestion, en ce compris le contrôle interne et notamment la gestion des plaintes, intégrité, éthique et médiation ; d. l’exécution des audits nécessaires relatifs au fonctionnement et à l’efficacité de la police fédérale ; e. en concertation avec la Commission permanente de police locale, détermination de normes et d’une approche standardisée en matière de sécurité de l’information et de protection de la vie privée applicables à la police fédérale ou à l’ensemble de la police intégrée ; f. le développement de la stratégie managériale de la police fédérale en ce compris la politique en matière : - de ressources humaines ; de finances ; de logistique ;

d’information policière et des systèmes y afférents ; de recherche et développement ;

2° en matière de coopération policière internationale : la politique, le développement, la coordination, la gestion et le suivi de la coopération policière internationale pour la police intégrée y compris : a. les relations avec les organisations, institutions et agences internationales, au sein et en dehors de l’Union européenne ; b. les accords et projets bilatéraux et multilatéraux avec d’autres Etats ou groupes d’Etats ; c. le traitement l’information policière internationale ;

3° conformément à l’article 100bis, § 1er, alinéa 3, 3° de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, la communication de la police fédérale;

4° la coordination et l’appui déconcentrés ;

5° en matière de coordination, l’organisation et la gestion du point de contact national au profit de et auxquelles participent la direction de la coopération policière internationale et les directions générales de la police administrative et judicaire ;

6° en matière de prévention et de protection au travail, les missions relatives à la responsabilité de l’employeur ;

7° la formulation aux autorités de toute proposition utile concernant les matières relatives aux compétences de la police fédérale. Le commissariat général se compose de : 1- la direction de la coopération policière internationale, qui comprend des services centraux et déconcentrés ; 2- la direction de la communication ; 3- les directions de coordination et d’appui ; 4- la direction interne de prévention et de protection au travail qui comprend des services centraux et déconcentrés.

Les directions déconcentrées de coordination et d’appui assurent les missions suivantes : 1- la réalisation d’analyses stratégiques ; 2- conformément à l’article 104, § 1er, alinéa 1er, 1°, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, la mise en œuvre et le suivi du plan national de sécurité ; 3- en collaboration avec les directions judiciaires déconcentrées, la contribution à une approche intégrée et intégrale des phénomènes de sécurité ; 4- la stimulation du fonctionnement intégré des services de police ; 5- conformément à l’article 104, § 1er, alinéa 1er, 2°, niveaux, la gestion administrative du personnel, de la logistique, de l’information et de la communication ainsi que de la technologie y afférente et des finances pour les services qui relèvent d’elles et pour chaque direction judiciaire déconcentrée qui se trouve au sein de leur ressort, en tenant compte des besoins opérationnels exprimés par celle-ci ; 6- la gestion fonctionnelle de l’information de police administrative, en ce compris l’établissement des programmes de recherche y afférents ; 7- le recueil et le traitement de l’information de police administrative nécessaire à la gestion des événements et des phénomènes supralocaux ; 8- en fonction des besoins locaux et fédéraux, l’exécution des missions du service d’information et communication au niveau l’arrondissement ; 9- conformément à l’article 104, § 1er, alinéa 1er, 7°, niveaux, la coordination des demandes d’appui opérationnel et non-opérationnel ; 10- la direction, la coordination et l’appui dans les domaines qui relèvent de leurs compétences ; 11- la mise en œuvre de la capacité hypothéquée en personnel et en moyens spécialisés des entités déconcentrées de la direction générale de la police administrative pour des missions de police administrative, conformément aux directives du ministre de l’Intérieur ;

12- l’organisation, la coordination, la gestion, la mobilisation, l’engagement et l’évaluation de la capacité hypothéquée ; 13- l’entraînement et le maintien de l’opérationnalité du corps d’intervention et de la capacité hypothéquée ; 14- conformément à l’article 103, § 5, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, la mise à disposition, prioritaire à toute autre mission de police administrative, des moyens et des membres du personnel sollicités par le directeur général de la police administrative ; 15- le suivi de la participation de la police locale aux missions locales à caractère fédéral ; 16- l’assistance policière aux victimes

SECRETARIAT ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE

– INTERIEUR Objectifs Ce service a été créé par l’arrêté royal du 15 janvier 2001 établissant au département de l’Intérieur un secrétariat administratif et technique et dépend directement du ministre de l’Intérieur. Ce service: fournit dans le cadre de dossiers de politique générale, de dossiers conceptuels ou d’autres dossiers ponctuels, au ministre de l’Intérieur une assistance technique sous forme de conseils, d’avis et de propositions et s’occupe de la liaison avec les services et les corps de police concernés pour toute question relative à la police, avec une focalisation permanente sur la garantie du caractère intégré des services de police ; participe à la préparation de la réponse du ministre aux questions parlementaires concernant la police ; veille à une application correcte des règles de traitement administratif des matières visées à la loi du 7 décembre 1998, conformément à l’arrêté ministériel du 22 avril 2003 fixant la procédure de traitement administratif de ces matières ;

fournit, en concertation avec le centre de crise, en temps réel au ministre de l’Intérieur des renseignements pertinents et complets en matière d’ordre public au sens large, fournit des propositions de mesures à prendre et assure un suivi de celles-ci ; fait partie de la réunion de coordination en cas de préalerte et de la cellule de gestion, conformément à l’arrêté royal du 1er mai 2016 portant fixation du plan d’urgence national relatif à l’approche d’une prise d’otage terroriste ou d’un attentat terroriste ; représente le ministre de l’Intérieur au sein de l’assemblée générale du service social de la police intégrée ; organise les réunions du Conseil Fédéral de police et en assure le secrétariat ; représente le ministre de l’Intérieur au sein de la Commission permanente de la police locale, en vertu de l’article 2 de l’arrêté royal du 7 décembre 2006 relatif à la Commission permanente de la police locale ; représente le ministre de l’Intérieur au sein du Conseil des bourgmestres, en vertu de l’article 7, al.2, de l’arrêté royal du 6 avril 2000 relatif au Conseil consultatif des bourgmestres ; assure, au nom du ministre de l’Intérieur, la présidence du Comité de négociation des services de police, en vertu de l’article 19 de l’arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police ; assure la présidence de la Commission de déontologie, organise les réunions et en assure le secrétariat, en vertu du point 2 de l’annexe à l’arrêté royal du 10 mai 2006 portant le Code de déontologie des services de police ; assure la présidence de la commission d’avis relative à l’ancienneté pécuniaire en vertu de l’article XI.II.5.§3 de l’arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant l’ancienneté pécuniaire ;

organise les réunions hebdomadaires « ordre public », prévues à l’article 3, al.2, de l’arrêté royal du 15 janvier 2001 précité ; assure le traitement et le suivi des demandes d’appui de et vers la Défense ; assure le suivi du SSGPI (secrétariat social police intégrée) dépendant directement du ministre) ; assure une permanence 24 heures sur

SECRÉTARIAT ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE

– JUSTICE Cadre et missions générales Ce service a été créé par AR du 10 mai 2007 établissant au département de la Justice un secrétariat administratif et technique et qui dépend directement du ministre de la Justice. Missions du service Le service dans le cadre de dossiers de politique générale, de dossiers conceptuels ou d’autres dossiers ponctuels, fournit au ministre de la Justice une avec les corps et services concernés pour toute question relative à la police ; conseille le ministre de la Justice dans le cadre de la préparation, du suivi et de l’évaluation du plan siège à l’assemblée générale de la Commission permanente de la Police Locale, en vertu de l’article 2 de l’Arrêté Royal du 7 décembre 2006 relatif à la Commission permanente de la Police Locale ; représente le ministre de la Justice au sein du Conseil des bourgmestres, en vertu de l’article 7, al.2, de l’Arrêté Royal du 6 avril 2000 relatif au assure, au nom du Ministre, la vice-présidence du Comité de négociation des services de police, en vertu de l’article 19 de l’Arrêté Royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police ;

Comité supérieur de concertation des services de police, en vertu de l’article 27 de l’Arrêté Royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques organisations représente le ministre de la Justice au Conseil fédéral de police en vertu de l’article 6, 2° de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux ; fait partie de la réunion de coordination en phase de préalerte et à la cellule de gestion, portant fixation du plan d’urgence national relatif à l’approche d’une prise d’otage terroriste ou d’un attentat terroriste ; participe aux réunions de coordination et de crise au centre de crise dans le cadre de la sécurité et de l’ordre public ; fournit en temps réel au ministre de la Justice des renseignements pertinents et complets en matière d’ordre public et de sécurité, des propositions de mesures à prendre et assure un suivi de celles-ci; participe en tant qu’expert ou représentant du ministre à des groupes de travail, task-forces, groupes travail inter-cabinets, forums institutionnels (conférences interministérielles), … ; assure le suivi des missions de police des cours tribunaux propose mesures opérationnelles et tactiques qui s’imposent en concertation avec les parties prenantes, dans leur exercice ponctuel (résolution de problèmes opérationnels urgents) ou structurel (mesures stratégiques) ; ministre aux questions parlementaires concernant la police ; entretien contacts réguliers stakeholders sein partenaires (SPF Justice, Collèges de l’ordre judiciaire, Organes de contrôle, Police intégrée, …) ; assure la gestion des dossiers qui lui sont confiés par le ministre ; veille en outre à ce que les dossiers soumis au ministre de la Justice en matière de police comportent tous éléments formels d’évaluation nécessaire à une prise de décision (disciplinaires, statutaires, budgétaires, …).

– DEPENSES PERSONNEL COMMISSARIAT GENERAL et SAT Le programme comprend les traitements ainsi que les indemnités et les allocations, pour l’ensemble de la division organique. Le but de ce programme est de garantir les frais de personnel fixes et variables. 40/11– Dépenses fixes et non-récurrentes de personnel – (Traitements et indemnités ou allocations hors inconvénients) MOYENS EN PERSONNEL

(1) ORGANIQUE

1.Personnel opérationnel

Niveau A
Niveau B
Niveau C
Niveau D

153,6 220,8 290,6 121,6 NON ORGANIQUE

12,6 10,8 9,1 13,5 Totaux 2 009,2

1 En service au 31 décembre 2017 2 En service au 31 décembre 2018 3 En service au 31 décembre 2019

CREDITS

A.B. : 40.11.110003 – Rémunérations et allocations généralement quelconques: statutaire définitif et stagiaire.

(en milliers d’euros) Engagements 119 073 129 376 125 534 Liquidations 127 275

A.B. : 40.1.1.110004 – Rémunérations et allocations généralement quelconques: personnel autre que statutaire.

2 364 2 228 2 962 2 252

A.B. : 40.11.121199 – Indemnités Forfaitaires.

1 219 1 335

40/12– Dépenses non-récurrentes de personnel - (inconvénients) A.B. : 40.12.110003 – Rémunérations et allocations

16 600 14 032 13 976

A.B.: 40.12.110004 – Rémunérations et allocations

40/2 – DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENTS - COMMISSARIAT GENERAL ET SAT Pour l’exécution des missions, on n’effectue pas seulement une série d’activités récurrentes. On fixe également des objectifs opérationnels prioritaires et on met des accents particuliers. Ces deux aspects sont décrits ci-dessous pour le Commissariat général et les moyens inscrits doivent permettre leur réalisation. Outre les missions des trois directions du Commissariat général et des directions de coordination et d’appui déconcentrées, des tâches de coordination et d’appui à la politique y sont exécutées.

Tâches de coordination et d’appui à la politique du Commissariat général Activités récurrentes exerce ses conformément aux dispositions légales qui lui sont imposées.

Objectifs opérationnels prioritaires et accents particuliers pour 2021 Objectif 1: optimalisation du fonctionnement de la Police Fédérale Le commissaire général a concrétisé sa vision du fonctionnement de la Police Fédérale dans sa lettre de mission Quatre thèmes y sont avancés : l'amélioration du fonctionnement interne, digitalisation l'innovation, la coopération policière internationale et, enfin, le leadership et bien-être.

Objectif 2: politique policière Préparer le projet du Plan National de Sécurité 2021-2024 en concertation avec les partenaires concernés ; Assurer le suivi des recommandations émanant des rapports de politique stratégique (e.a. commission d’enquête parlementaire ‘Attentats terroristes, …’; Développer la recherche et le développement au profit de la politique policière ; Développer des partenariats avec des organismes externes (ex : universités, centres de recherche, organismes européens , …) Suivre les formations nécessaires en matière de management afin de fournir un appui de qualité.

Objectif 3: innovation La mise en place d’une cellule Innovation faisant office de point de contact central pour les services de police et les partenaires extérieurs ayant des idées novatrices. Assurer le suivi des résultats du Smart Policing Hackathon, organisé en décembre 2020. Organiser une ‘semaine de l’innovation’. Investir dans des projets innovants et du matériel innovant (par exemple, l'achat d'un drone).

Objectif 4 : sécurité de l’information et protection des données à caractère personnel Vu l’entrée vigueur dispositions européennes en matière de protection des données, certaines légales réglementaires doivent être adaptées. Le registre des traitements doit être développé afin de pouvoir fournir une vue sur l'ensemble des traitements de l'information policière..

L'ensemble des membres des services de police doivent être sensibilisés à la sécurité de l'information et la protection des données, notamment par le biais de sessions d'information. En parallèle, une formation sur mesure sera créée et mise en place pour les DPO. Dans le cadre de la directive sécurité, une politique en matière de sécurité d’information sera développée au sein de la GPI (y compris les procédures adéquates).

Objectif 5 : gestion des moyens Mener une politique équilibrée en matière de déficit, de sorte que toutes les composantes de la Police Fédérale puissent continuer à exercer leurs tâches essentielles en recherchant une utilisation encore plus efficiente des moyens humains et matériels disponibles. Objectif 6 : intégrité la mise en place d'un réseau de personnes de confiance en matière d'intégrité et d'un processus associé de signalements des dénonciations d'atteinte suspectée à l'intégrité; l'élaboration d'outils de sensibilisation et de discussion sur les dilemmes policiers, le leadership éthique et l'analyse des risques éthiques.

Objectif 7 : screening l’exécution des missions de sécurité découlant de la loi du 11-12-1998 relatives à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité. Direction de la coopération policière internationale Cette direction assure la politique, le développement, la coordination, la gestion et le suivi de la coopération policière internationale pour la police intégrée. Grâce à l’expertise qu’elle a accumulée depuis de nombreuses années, elle s’efforce de jouer un rôle moteur pour toutes les composantes de l’organisation.

Cette direction est également chargée du traitement de l’information policière internationale et des signalements internationaux en gérant et coordonnant les différents canaux mis en place à cette fin.

Ses activités importantes sont notamment les suivantes : sensibiliser, informer et former le personnel de la police sur le plan des (nouvelles) possibilités existantes en matière de coopération policière européenne et internationale afin de les utiliser au mieux ; entretenir les relations avec les organisations, institutions et agences internationales, au sein et en dehors de l’Union européenne (Interpol, Europol, Frontex, CEPOL, etc.), ainsi qu’assurer le suivi de leurs activités ; préparer et coordonner la coopération bilatérale et multilatérale (accords, Memorandums of Understanding, projets, etc.) avec d’autres États ou groupes d’États ; participer à l’identification, à la mise en œuvre et à l’exploitation des nouvelles obligations, conventions, possibilités et opportunités (internationales) dans le domaine de la coopération policière internationale, en coopération avec les partenaires internes et externes pertinents (ex. : nouveaux instruments de l’Acquis de Schengen) ; assurer l’organisation, la coordination et la gestion de la représentation externe des services de police belges à l’étranger ; contribuer à l’exécution de la politique étrangère belge, en particulier dans les domaines de la sécurité et de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) ; gérer et traiter les signalements internationaux et l’échange international d’informations policières. opérationnels prioritaires points Objectif 1 Au vu des nouveaux développements toujours plus nombreux (au niveau de l’Union européenne), continuer à sensibiliser, informer et former le personnel de la police dans le domaine de la coopération policière européenne et internationale en développant l’offre de formations : en mettant à jour et en perfectionnant les formations existantes ;

en organisant des séances d’information et des formations ciblées autour de domaines spécifiques (ex. : concernant le nouveau traité de coopération policière Benelux qui entrera probablement en vigueur en 2021) ; en participant à certaines formations internationales renommées ; en contribuant au développement de réseaux internes de connaissances. Objectif 2 Continuer à recourir de manière ciblée au personnel et aux moyens à disposition, en se basant sur une analyse « State of the World » actualisée et sur une approche stratégique spécifique en termes de coopération policière internationale.

La poursuite de cet objectif implique une préparation, un suivi, une harmonisation et une coordination au niveau central : des candidatures à des missions internationales et à des fonctions au sein d’organisations et d’institutions internationales et européennes ; Objectif 3 Poursuivre la coopération renforcée à l’échelon régional avec les pays voisins et, le cas échéant, continuer à optimaliser coopération transfrontalière opérationnelle concrète.

Cet objectif sera notamment concrétisé : − en mettant en œuvre le nouveau traité de coopération policière Benelux du 23-07-2018 ; en finalisant les négociations portant sur un nouvel accord bilatéral avec l’Allemagne ; en maintenant la coopération opérationnelle avec le Royaume-Uni, tout résultat des négociations « Brexit » entre Royaume-Uni et l’Union européenne ; en optimalisant le fonctionnement des centres de coopération policière et douanière (notamment par la mise en œuvre de SIENA au sein du CCPD Luxembourg).

Objectif 4 Continuer à soutenir, sur le plan politique, la contribution de la Belgique au processus décisionnel européen en préparant les différents conseils d’administration des agences européennes présentant un intérêt pour la police, comités, groupes de travail et plateformes de concertation, en en assurant le suivi et en y participant afin d’intégrer au mieux les instruments, possibilités et projets nouveaux et existants (ex. : les nouveaux instruments SIS, l’interopérabilité systèmes d’information et les « frontières intelligentes ») dans les processus de travail policier à l’échelle nationale, notamment par le biais d’une procédure spécifique pour le suivi, la coordination et la mise en œuvre de ce processus décisionnel, en collaboration avec les partenaires policiers internes en vue d’une implication et d’une harmonisation maximales.

Par ailleurs, les négociations portant sur le nouveau règlement Europol et les divers instruments (ex. : le nouveau règlement relatif au prescreening qui devrait considérablement impacter la GPI) que la Commission européenne lancera dans le cadre du nouveau pacte sur la migration et l’asile, devront être suivies de près. Fin 2021, la proposition de « European Police Code » sera publiée, laquelle comprendra notamment modernisation de la coopération policière opérationnelle reprise dans la Convention d'application de l'Accord de Schengen.

Objectif 5 Continuer à assurer le suivi des (nouvelles) possibilités (notamment d’Europol, de Schengen et d’Interpol) en matière de coopération policière internationale, à les intégrer et à les exploiter au mieux afin d’améliorer le fonctionnement quotidien, en : rendant des avis quant à l’alignement de la réglementation et des procédures belges sur les décisions européennes et internationales, et ce, en participant aux forums de concertation nationaux au sein de la police (fédérale) et avec les autorités compétentes (ex. : « frontières intelligentes » et interopérabilité) ; poursuivant et en finalisant les projets et initiatives en cours (ex. : mise à jour du modèle de choix de canal en ce qui concerne l’échange international d’informations, finalisation de l’application maximale des décisions du traité de Prüm avec les partenaires internes et externes) ;

visant, par la concertation en interne et en fonction des priorités, la participation aux projets d’Interpol entraînant un retour sur investissement, en plus de l’échange d’expertise et de connaissances spécifiques Objectif 6 Poursuivre le renforcement du réseau des officiers de liaison à l’étranger sur la base des évaluations du réseau et des postes (ex. : en ouvrant un poste supplémentaire en Amérique latine) et optimiser l’utilisation commune des officiers de liaison du Benelux au moyen d’un arrangement de mise en œuvre dans le nouveau traité de coopération policière Benelux.

Objectif 7 Contribuer à la politique étrangère belge et à la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), en utilisant de manière ciblée, au moyen d’une approche basée sur l’information, l’expertise belge dans des projets bilatéraux et multilatéraux de gestion civile des crises et de réforme du secteur de la sécurité, et ce, en tenant compte du personnel disponible et du retour sur investissement escompté pour la sécurité nationale, en général, et pour la police belge, en particulier.

Objectif 8 Participer à la mise sur pied, à la mise en œuvre, au suivi, à l’évaluation et à l’exécution des prescriptions (inter)nationales et européennes (y compris Schengen – SIS II) concernant le fonctionnement policier aux points de passage frontaliers (frontières extérieures de l’espace Schengen), en utilisant de manière optimale les possibilités internationales (en matière signalements), de même pour l’approche commune des contrôles aux frontières extérieures et les contrôles sur l’ensemble du territoire belge ; poursuivre l’élaboration et la mise en œuvre des procédures entre CGI/SPOC et BelPIU en vue du traitement des données PNR (Passenger Name Record), plus particulièrement celles relatives à la comparaison des données PNR avec les signalements internationaux.

Accorder une attention particulière aux recommandations faites à la Belgique lors des dernières évaluations Schengen Poursuivre l’examen des implications sur le fonctionnement de CGI/SPOC dans cadre règlements d’interopérabilité. Continuer à collaborer procédures décisionnelles et à certaines initiatives du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex).

Objectif 9 Poursuivre l’optimalisation du traitement de l’information internationale signalements internationaux, laquelle a aussi été dictée par l’impact de l’augmentation constante du volume des flux de messages et des hits, d’une part, et par les nouveaux (juridiques) tels que mentionnés, d’autre part. Cette optimalisation concernera le recrutement, les processus internes, les applications technologiques, le traitement des données et la gestion de la sécurité

DIRECTION DE LA COMMUNICATION

(CGC) Missions assignées AR du 14-11-2006 relatif à l'organisation et aux compétences de la police fédérale – Art 2, 3° (conformément à l'article 100bis, § 1er, alinéa 3, 3° de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de intégré, structuré deux niveaux, communication de la police fédérale) et Art. 3, 2°. Activités spécifiques en 2021 : Suite à la reprise fin 2020 par DGR du ‘Call Center PLIF’, recentrer le Contact Center CGC sur son core business : répondre aux questions des citoyens posées via Internet et mettre en place un Webcare actif et efficace (formation, équipement nécessaire pour les équipes…); professionnaliser la communication de crise en surveillant activement les divers médias et en partageant ces analyses avec les autres services impliqués ; vu le contexte sanitaire (Covid), digitaliser une partie des activités de relations publiques - internes externes protocolaires (formation, équipement nécessaire pour les équipes…); embellir les bâtiments et appliquer le style maison « new look » pour la décoration et la signalisation des bâtiments de la Police Fédérale (112 bâtiments concernés); poursuivre modernisation professionnalisation de l'appui en traduction et en interprétation (partenariats, outils d'aide à la traduction, équipements techniques des salles de réunion, interprétation simultanée à distance…);

Poursuite de divers projets toujours en cours :

consolider le Team Management et le leadership (séminaire stratégique, formation, coaching, …) ; moderniser la gestion PLIF (personnel, logistique, informatique et finances) de la direction (projet Nouveau Monde -NwoW@CGC, digitalisation, migration SP…); élaborer un budget pluriannuel pour la fonction Communication ; établir un plan pluriannuel de communication de la Police Fédérale et y lier un plan d’action annuel bénéficiant des ressources humaines et matérielles nécessaires ; finaliser le marché matériel promotionnel de la Police Fédérale et consolider le nouveau processus « articles promotionnels »; consolider le nouvel intranet (Wikipol) de la police (consultance, formation, sensibilisation…) ; en partenariat avec DRI, renouveler et moderniser le site Internet de la Police Fédérale (consultance, formation, benchlearning, …) ; renforcer le desk et la fonctionnalité « Store » visant à mettre à disposition des communicateurs ou clients des outils ou des produits standards de communication (templates, cartes de visites, mise à dispositions de logos, photos…) ou articles communicationnels (prêts de matériel…) ; développer davantage la fonction SPOC en matière de Print (check qualité, statistiques…) et poursuivre le partenariat avec l’imprimerie du SPF Finances (FedoPress) pour l’impression des documents ou d’autres imprimeries pour impressions spécifiques ; aménager et moderniser le musée en un véritable outil moderne des connaissances de/sur la police en privilégiant le partenariat, notamment avec des ASBL et autres partenaires ; consolider l’outil de mailing liste afin d’envoyer les informations (Newsletters) de manière ciblée aux publics-cibles ;

améliorer le processus protocolaire, développer des outils et investir dans du matériel protocolaire en vue d’appuyer le Comité de direction de la Police Fédérale (élaboration d’un guide protocolaire, achats de drapeaux/ pupitres, …) et entrevoir des possibilités de partenariat et/ ou d’outsourcing ; consolider, avec l’aide des autres services de police ou d’autres partenaires, un monitoring performant des canaux digitaux afin de rechercher des informations pertinentes sur la police (fédérale) et/ ou sur des thèmes en rapport avec la sécurité (besoin d’un outil professionnel répondant aux exigences GDPR…); développer davantage partenariat, benchmarking et le travail en réseau (interne et externe) éditoriale consultance, atelier d’écriture, réseau de 1e lecteurs, réseaux ComNet, …) ; développer davantage le partenariat et le travail en réseau (interne et externe) en matière de traduction (projet Babelfed : licences, organisation réunions, concrétisation du projet Corporate en fournissant un accès à la plate-forme aux autres traducteurs de la police…) ; externe) en matière audiovisuelle (protocole avec la Défense, travail avec des firmes externes, …) ; adapter les technologies et l’environnement de travail de l’équipe audiovisuelle (licences Adobe CC, plan de montage, tablettes, appareils photos modernes, caméra GoPro…) ; développer des actions proactives dans le domaine de la presse et des médias (participation ou organisation d’événements, développement d’un plan médias, développement de partenariats internes externes, benchmarking…) et améliorer encore davantage les revues presse (avec une attention l’utilisation des moyens entre autres l’abonnement Belgapress)

DIRECTIONS DE COORDINATION ET

D’APPUI DECONCENTREES Les directions de coordination et d’appui déconcentrées exercent leurs missions conformément aux dispositions légales qui leur sont imposées. Projets prioritaires pour 2021 1. Renforcement des Services d’information et de communication d’arrondissement (SICAD) Les Services d’information et de communication (SICAD) constituent les points de jonction pour la circulation de l’information au sein de la Police Intégrée.

Ils sont dès lors les partenaires essentiels en vue de la réalisation d’une police guidée par l’information. Les SICAD remplissent une importante fonction de signal et sont chargés d’établir des liens entre les différentes sources d’information et les enquêtes. A cet égard, ils travailleront autant possible sur base d’informations en temps réel. A cette fin, le personnel et les ressources ICT nécessaires sont mis à disposition.

Concernant plus spécifiquement les centres d’appel, il est indispensable que ceux-ci soient équipés en permanence d’un système d’exploitation performant, fourni et entretenu par la SA ASTRID. 2. Approche administrative En concertation avec les autorités administratives, les mesures nécessaires seront prises pour mettre sur pied la structure et les processus les plus appropriés, sur la situation actuelle l’approche administrative de la criminalité organisée (projet ARIEC/PAALCO...).

3. Equipements de protection et armement individuels et collectifs Les équipements de protection et les armements individuels et collectifs nécessaires seront fournis pour la protection des policiers sur le terrain. 4. Travail indépendant du lieu et du temps Afin de permettre de travailler indépendamment du lieu et du temps, les ressources ICT performantes nécessaires (matériel, logiciel et accessoires) seront fournies.

5. Un parc de véhicules moderne et solide Les investissements nécessaires à la mise en place d’un parc de véhicules moderne et plus écologique seront poursuivis

DIRECTION INTERNE DE PREVENTION ET DE PROTECTION

(SECURITE TRAVAIL, MEDECINE DU TRAVAIL, ASPECTS PSYCHOSOCIAUX, ERGONOMIE HYGIENE INDUSTRIELLE) En matière de prévention et de protection au travail, les missions relatives à la responsabilité de l'employeur, se conforment à l’AR du 14-11-2006 (modifié par l’AR du 23-08-2014) relatif à l'organisation et aux compétences Activités spécifiques en 2021 Les objectifs visés en 2021 visent à poursuivre la politique de sécurité et de santé pour la Police Fédérale ainsi que d’entamer un changement culturel concernant le bien-être au travail. Les objectifs suivants sont poursuivis à cette fin : poursuivre l’adaptation de la manière de travailler de la Direction Interne pour la Prévention et la Protection au Travail (CGWB/SIPPT) de la Police Fédérale afin de mieux satisfaire aux exigences de l’organisation et aux obligations légales; prendre les initiatives adéquates afin d’augmenter l’attractivité de la fonction de médecin du travail; prendre les initiatives adéquates afin de disposer de suffisamment de médecins et d'infirmières pour le recrutement des 1600 aspirants annuels ; l'élaboration d'un cahier des charges pour le recrutement d'un service externe pour la prévention et la protection au travail (service de médecine du travail) ce qui nécessiterait un budget supplémentaire, afin de pouvoir assurer les missions légales en attendant le recrutement statutaire ; assurer le recyclage de tous les conseillers en prévention ; les analyses de risques des aspects psychosociaux - transversales pour les fonctions administratives et les fonctions administratives avec soutien logistique - ont été utilisées pour informer tous les collaborateurs des dangers auxquels ils sont exposés. poursuivre la collaboration avec les différents services pour la réintégration des personnes absentes de longue durée au sein de la Police

former plusieurs conseillers en prévention comme techniciens en ergonomie (travail sur écran et manipulation de charges) pour pouvoir débuter des analyses de risque sur le travail sur écran suite au changement de législation, ainsi qu’organiser une formation complémentaire en ergonomie ; prévoir pour le personnel infirmier des formations niveau 3 et techniciens en ergonomie ; l'analyse générale risques aspects psychosociaux pour la Police Fédérale a été réalisée en collaboration avec un service externe de prévention, de protection et de bien-être au travail ; la communication, l'élaboration et le suivi des plans d'actions sont en cours et se poursuivront en 2021 ; différents plans d'action ont été lancés ; campagnes annuelles vaccinations contre la grippe; la coopération avec le service extérieur pour la prévention et la protection au travail doit être poursuivie (médecine travail, psychosociaux pour le personnel …) ; En 2021, le website interne sera actualisé afin de fournir toute information utile aux policiers victimes violences (telles jurisprudence, formulaires utiles, etc.) migré vers environnement plus moderne.

Dépenses d’investissements

A.B. : 40.21.121101 – Dépenses permanentes pour l'achat de biens non durables et de services à l’exclusion des dépenses informatiques.

1 751 2 176 1 683 1 514 2 581 1 681

A.B. : 40.21.121104 diverses fonctionnement relatives à l’informatique.

A.B.: 40.21.121201 – Locations bâtiments (uniquement loyer).

1 132

A.B. : 40.21.125001 – Impôts payés à des soussecteurs des administrations publiques.

A.B. : 40.21.741001 – Dépenses d’investissement - matériel de transport.

A.B. : 40.21.742201 – Dépenses d’investissement pour l’acquisition de biens meubles durables, à l’exclusion des dépenses informatiques.

A.B. : 40.21.742204 – Dépenses d’investissement relatives à l’informatique

DIVISION ORGANIQUE

41 DIRECTION GENERALE POLICE ADMINISTRATIVE (art. 93 et art. 101 LPI et AR du 14-11-2006 relatif à l’organisation et aux compétences de la police fédérale, modifié par l’AR 23-08-2014, décision du Conseil des Ministres (restreint) du 22-12-2015, la loi du 12-11- 2017 et l’arrêté royal du 04-03-2018 concernant la création d’une Direction ‘Sécurisation’). La direction générale de la police administrative assure les missions suivantes :

1° En matière de police administrative : a) la direction et la coordination opérationnelle des missions de police administrative des services centraux de la police fédérale, y compris le suivi des événements pouvant constituer une menace grave ou organisée contre l’ordre public ainsi que le recueil et l’exploitation des informations policières qui sont nécessaires à la mise en œuvre de la police intégrée.

Sans préjudice des compétences du commissariat général en la matière, moyennant une information sans délai de la direction de la coopération internationale, la direction générale entretient directement les contacts internationaux. Le ministre de l’Intérieur est tenu systématiquement informé de tout ce qui concerne l’ordre public ; b) l'attribution, l'appui et le suivi de missions déconcentrées administrative exécutées par les directions de coordination et d'appui ; missions comprenant notamment le recueil et l'exploitation de l'information supra locale nécessaire à la gestion des événements et des phénomènes ; c) le développement conceptuel de méthodes et de techniques d’intervention en matière de police administrative ; d) conjointement avec la direction générale de la police judiciaire, l’élaboration de programmes conformément à l’article 95 de la loi du 7 intégré, structuré à deux niveaux ; e) le développement de la politique, le soutien et le suivi de l’assistance policière aux victimes ;

f) la fourniture de la réserve fédérale d’intervention (FERES) au profit de l’ensemble des services de g) l’appui déconcentrées de police administrative aux directeurs coordonnateurs administratifs, notamment par la mise à disposition de personnel dans le cadre d’une capacité hypothéquée et de moyens conformément aux directives émises par le ministre de l’Intérieur.

2° En matière de voies de communication, les missions de police administrative spécialisées et l’appui à ces missions en matière de contrôle aux frontières, de police de la circulation, de police des chemins de fer, de police de la navigation et de police aéronautique ;

3° En matière d’appui spécialisé : a) les missions spécialisées de protection : • de personnes et de biens ; la protection de membres de la famille royale et de palais royaux ; la protection du SACEUR ainsi que des missions de police auprès du SHAPE. b) les missions d’appui spécialisé pour la gestion négociée de l’espace public ; c) l’appui aérien; d) l’appui spécialisé en matière de missions de police assistées par des chiens;

4° Suite à une décision ministérielle en 2016, la mission d’appui spécialisé pour les chiens est étendue à : a) la formation de chiens à la détection d’explosifs (y compris issus du secteur privé) ; b) la certification de chiens formés à la détection d’explosifs (y compris issus du secteur privé).

5° Suite au débat sur les tâches-clés, des missions d’appui supplémentaires ont été attribuées en 2016 à la direction générale de la police administrative, et ce par le biais de la création d’une direction distincte de la Sécurisation (DAB), mise en place en 2018 et chargée des tâches suivantes : a) la sécurisation d’infrastructures telles que : sécurisation des palais royaux ;

sécurisation des installations du SHAPE et de l’OTAN ; sécurisation des bâtiments des autorités nationales et internationales ; sécurisation des institutions internationales et européennes ; sécurisation des infrastructures critiques ; sécurisation des sites nucléaires ; sécurisation des infrastructures de l’aéroport de Bruxelles-National.

b) les services dans les cours et tribunaux (à partir de 2019), y compris le transfert de détenus entre les prisons et les tribunaux, et entre les prisons ellesmêmes ; c) en ordre secondaire, la sécurisation d’opérations de police. La direction générale est organisée de manière à garantir les fonctions générales suivantes : le suivi et l’élaboration de nouvelles méthodes se rapportant aux missions au sein de la direction générale ; la répartition des moyens en personnel et en matériel entre les différentes missions au sein de la direction générale ; la formulation des besoins de la direction générale en ce qui concerne les missions pour lesquelles le commissariat général ou d’autres directions générales sont compétentes ; le suivi de l’observation du plan national de sécurité par la direction générale ; les perspectives relatives à l’évolution de missions, techniques et moyens de la police fédérale en général et de la direction générale en particulier.

41/1 – DEPENSES DE PERSONNEL - DIRECTION GENERALE POLICE Le programme comprend les traitements ainsi que les indemnités et les allocations, pour l’ensemble de la division organique. 41/11 – Dépenses fixes et non-récurrentes de personnel – (Traitements et indemnités ou

157,6 379,9 1 994,9 2 40 16,0

38,2 64,9 146,3 9,8

1,8 5,5 38,9 2 854,8 3 32

A.B.: 41.11.110003 – Rémunérations et allocations généralement quelconques: personnel statutaire

173 099 198 239 197 378

A.B. : 41.11.110004 – Rémunérations et allocations

1 699 1 745 1 738

A.B. : 41.11.121199 – Indemnités Forfaitaires.

1 936 1 959 2 031

41/12 – Dépenses non-récurrentes de personnel - A.B.: 41.12.110003 – Rémunérations et allocations

42 571 34 322 34 187

A.B. : 41.12.110004 – Rémunérations et allocations

41/2 – DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENTS - DIRECTION GENERALE POLICE ADMINISTRATIVE (DGA) 1. Activités récurrentes La Direction générale de la police administrative exerce ses missions conformément aux dispositions légales qui lui sont imposées. 2. Objectifs opérationnels prioritaires et accents particuliers pour 2021. ont trait tant domaine opérationnel qu’à celui de la gestion. Plusieurs documents ou décisions sont à considérer lorsqu’il s’agit de déterminer les objectifs pour une année donnée.

En ce qui concerne la direction générale de la police administrative (DGA) et l’année 2021, il s’agit : du plan national de sécurité (PNS) 2016-2019, prolongé jusqu’au 31/12/2021 au plus tard, avec d’une part des contributions de DGA aux thèmes Note-cadre Sécurité Intégrale (NCSI) en fonction des compétences de DGA et de leur impact sur la Administrative, part phénomènes spécifiques NCSI 9 (sécurité routière) et NCSI 10 (nuisance, concrétisée dans les programmes Gestion Négociée de l’Espace public et transmigration illégale); du document définissant la stratégie globale de la direction générale; de la décision du Conseil des Ministres (restreint) du 22 décembre 2015, la loi du 12 novembre 2017 et l’arrêté royal du 04 mars 2018 concernant la création d’une Direction ‘Sécurisation’.

Ci-dessous sont repris les aspects ayant un impact budgétaire direct sur les dépenses de fonctionnement et d’investissement prévues pour 2021 au sein de la direction générale. Parmi les éléments de la stratégie globale, la volonté d’assumer les missions et tâches de DGA sur la base d’une ‘responsabilité sociétale’ est soulignée, notamment : l’épanouissement des propres collaborateurs et la mise à disposition des moyens adéquats pour l’exécution de leur travail (‘people’); considérations écologiques et/ou environnementales concernant l’utilisation des moyens (‘planet’); le développement d’un professionnalisme accru et l’assurance d’un service de qualité (‘profit’ en termes de création d’une plus-value policière dans la fonction de police).

Dans ce cadre, on visera la rationalisation du fonctionnement interne et le transfert à d’autres acteurs de tâches non policières, une plus grande visibilité pour les directions travaillant sur un terrain particulier (en particulier les chemins de fer, les voies navigables et aériennes ainsi que le terrain d'action prioritaire de la Police fédérale de la route – autoroutes et routes assimilées), un investissement plus grand dans l’appui aux partenaires policiers (appui aérien, canin, équestre et en mission d’interventions spécialisées).

Dépenses de fonctionnement et d’investissement Ci-dessous un aperçu des principales dépenses planifiées pour 2021, sans toutefois les reprendre toutes pour ne viser que l’essentiel. Sont cités cidessous les investissements liés à des projets spécifiques, ou les frais de fonctionnement dont la proportion dans l’allocation de base est plus importante de manière significative en 2021 par rapport aux années précédentes. a.

Dépenses récurrentes Les dépenses récurrentes, constituées de l’ensemble des frais de fonctionnement, d’entretien et de réparations ainsi que des dépenses de formation du personnel, sont encourues par la DGA pour la réalisation de ses missions légales.

b. Projets spécifiques Conformément à la stratégie globale de DGA, en 2021, les efforts seront poursuivis pour un remplacement progressif du matériel en dotation individuelle des collaborateurs, chacun dans sa spécialité (gilets pareballes visibles ou discrets, selon la mission ; combinaisons de survie et gilets de sauvetage pour la police de la navigation ; chenils et petit équipement de dressage pour chiens ; selles, bottes et bombes pour cavaliers ; tenues de vol pour pilotes ; …).

Le matériel nouvellement acheté dans ce domaine est mieux adapté aux missions et favorise à la fois la sécurité et le bien-être des collaborateurs. Afin de maximaliser les crédits octroyés de manière optimale, il a été décidé de poursuivre en 2021 le principe appliqué depuis 2019 (pour le matériel collectif susmentionné qui n’est pas spécifique à une direction générale) de ne plus acheter sur le budget d’une direction générale mais sur le budget corporate 90.31.

Ainsi, la gestion des stocks et les achats seront regroupés, ce qui permettra des réductions de prix, des délais de production plus courts, etc. En outre, pour le matériel spécifique de DGA, les besoins suivants ont été budgétisés : Une modernisation à mi-vie (« Midlife Update ») est prévue en 2021 afin de garantir le caractère opérationnel des arroseuses de la Direction de la Sécurité publique.

Cette opération permettra également de résoudre les problèmes récurrents avec les pompes à eau. De même, un Mid-Life Update est budgétisé pour les véhicules blindés transporteurs de personnel (APC) de la Direction de la Sécurité publique. La Direction de la Sécurité publique poursuit en sa contribution interdépartemental de la capacité « anti-drones » par la constitution d’équipes mobiles. La Direction de la Sécurité publique souhaite mettre en œuvre un système modulaire de tracteurs et remorques afin qu’un nombre limité de véhicules puisse exécuter plusieurs tâches (par ex. transport des chevaux de frise et du matériel des caméras mobiles) et de pouvoir ainsi rationaliser le parc des véhicules spéciaux.

Un remplacement d’une partie des barrières mobiles de type « chevaux de frise » est également budgétisé en 2021.

Enfin, la Direction de la Sécurité publique envisage remédier déficit palefreniers par un investissement en matériel de manutention. Ces appareils permettront d’assurer à nouveau un entretien satisfaisant des écuries. Direction poursuit remplacement berlines légèrement lourdement blindées. Dans l’attente des moyens budgétaires pour l’achat, et dans l’attente de la livraison effective des berlines blindées achetées, une solution de location temporaire permet de compenser le besoin.

Enfin, la Direction de la Protection veille à la formation continuée de son personnel par l’organisation session conduite opérationnelle limousines blindées, afin d’augmenter les performances des chauffeurs et de diminuer le risque d’accident. La Direction de la Police de la navigation étend ses capacités d’intervention en mer par la location d’un bateau avec son équipage, mis à disposition 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 par une branche de l’agence flamande « Maritieme Dienstverlening en Kust ».

La Direction de la Police de la navigation poursuit également le renouvellement de sa flotte par l’acquisition d’un bateau de patrouille. La Direction de l’Appui Aérien est confrontée à un problème de disponibilité de son camion-citerne destiné à ravitailler sur le terrain les hélicoptères en kérosène. Devenu vétuste, ce matériel souffre de pannes fréquentes tandis que les délais de réparation s’allongent en raison des difficultés d’approvisionnement en pièces détachées.

Un remplacement de ce véhicule est budgétisé en 2021. La budgétisation de la maintenance des appareils de la Direction de l’Appui Aérien est sensiblement plus importante en 2021 qu’en 2020, car les contrôles périodiques réalisés fin 2020 sur les hélicoptères ont en effet décelé des dégâts aux turbines, dont plusieurs devront être réparées ou remplacées en fonction des dommages.

Enfin, la Direction de l’Appui Aérien a planifié plusieurs formations pour ses pilotes (écolage de base, vol aux instruments « IFR ») en fonction de leurs qualifications. Afin de pouvoir effectuer des contrôles en tout lieu et à tout moment, la SPC poursuit l’investissement en systèmes de contrôle des empreintes digitales « Livescan ». c. Points particuliers : (1) Fonds de sécurité routière L’accord de gouvernement 2021 – 2024 a placé la sécurité routière parmi ses priorités principales en établissant des objectifs ambitieux et mesurables.

Par exemple, les contrôles routiers seront accrus de manière à ce qu’un conducteur sur trois soit contrôlé chaque année. Le fonds de sécurité routière partie Police Fédérale est utilisé pour le financement de moyens dans le cadre de la sécurité, y compris la sécurité routière et, de ce fait, est utilisé pour les moyens de la Police Fédérale.

Toutefois, pour atteindre les objectifs déterminés par l’accord de gouvernement 2021 – 2024, il est important que ce fonds soit attribué en priorité aux projets liés à la sécurité routière. Les frais liés à la mise en place du personnel venant combler le déficit de la Direction de la Police de la route (DAH) et nécessaire pour atteindre ces objectifs pourront être supportés par ce Fonds. Il s’agit essentiellement des coûts de formations spécifiques (conduite avancée de véhicules) et d’équipement.

Au cours des années passées, un retard important a été accumulé en ce qui concerne le parc de véhicules. De ce fait, DAH a été et est toujours confrontée, d’une part, à un déficit du nombre de véhicules et, d’autre part, à des véhicules (trop) âgés qui doivent être remplacés d’urgence. Le mauvais état du parc de véhicules a un impact sur l’opérationnalité des unités, ce pourquoi, début 2017, il a été décidé de miser pleinement sur le fait de rattraper le retard accumulé et d’investir au maximum dans l’achat de nouveaux véhicules.

Le retard a été rattrapé en 2017 et 2018 et, à partir de 2019, on peut commandes systématiques classiques afin de maintenir la stabilité du parc de véhicules et de pouvoir effectuer les remplacements nécessaires.

En 2020, 17,6 millions d’euros prélevés sur l’enveloppe complémentaire d’investissements de 30 millions d’euros ont été dédiés au remplacement de véhicules de la Police Fédérale. Par ce biais, la DAH recevra prochainement motos, voitures camionnettes. Outre l’achat de nouveaux véhicules, d’autres dossiers sont également prévus tels que : pièces d’uniformes, d’équipements d’accessoires pour toutes les unités qui disposent de motards parmi leur personnel (DAH, ANPA, DSU); matériel technique de circulation (cônes, lampes, matériel de balisage, ...); acquisition de radios mobiles ASTRID pour les motos ; matériel informatique; entretien des radars digitaux, radars ANPR, systèmes mobiles de contrôle des empreintes digitales « Livescans »…; photogrammétrie et équipement lié (l’objectif est d’équiper 5 WPR).

Actuellement, 3 WPR sont partiellement équipées et l’objectif est d’équiper tout le monde à court terme. (2) Fonds de sécurité routière - Achats communs (FSR-AC) C’est dans ce cadre et en collaboration avec la Police Locale, et grâce à l’argent reçu via le fonds de sécurité routière-achats communs, que sont financés la plupart des nouveaux projets en matière de nouvelles technologies (par exemple une partie du projet FOCUS, ...) et qu’un investissement, entre autre, dans un «centre d’expertise et de connaissances en matière de circulation routière» a été réalisé ainsi que trois «centres régionaux de traitement» .

Un quatrième Centre Régional de Traitement au profit de la Région Bruxelles-Capitale a été mis en place au 1er avril 2019 sur des fonds régionaux, mais celui-ci sera financé sur le FSR-AC à partir de 2021.

garantir bon développement des applications informatiques utilisées par les Centres Régionaux de Traitement, le recrutement de 4 informaticiens Niveau B sera effectué en 2021 et financé par le FSR-AC.

En outre, la Police Fédérale continue à travailler sur les projets informatiques en cours qui concernent la circulation, et ceci dans le cadre de la vision sur les systèmes d’information concernant la police de la route. À noter que des changements importants sont en cours dans le logiciel utilisé par les CRT afin, à terme, d’intégrer toutes les images en provenance des caméras ANPR à la base de données nationale AMS (ANPR Management Services).

Tous ces services travaillent au profit de la Police Intégrée. « Centrex circulation routière » a une fonction d’«avis» au profit des autorités politiques, judiciaires et policières. Les « centres régionaux de traitement » traitent quant à eux les images « radar » prises par les caméras placées sur les autoroutes ainsi que celles de zones de police ayant conclu un protocole d’accord avec eux.

La pérennité de ces services et des différentes initiatives actuellement développées tant par la Police Fédérale que la Police Locale risque cependant d’être mise à mal si le fonds de sécurité routière ne devait plus, à terme, « profiter » à la police intégrée. Il est dès lors particulièrement important que les services de police puissent obtenir au plus vite les garanties nécessaires quant à l’avenir de ce fonds et à ses conditions d’octroi, notamment dans le cadre de la régionalisation d’une partie de celui-ci.

La transparence développée en 2010 vers l’autorité et vers la Police Locale au niveau de l'utilisation du volet "Achats communs" de ce Fonds de sécurité routière sera poursuivie de la même façon.

Un gestionnaire spécifique a notamment été recruté pour le suivi des projets, pour l’utilisation du budget et pour l’intensification des contacts avec les zones de police locales qui veulent utiliser une partie de ce volet du fonds de sécurité routière. Ce gestionnaire prendra ses fonctions en 2021.

Afin d’utiliser au maximum les possibilités offertes par ce fonds, il a été demandé par l’Inspecteur des Finances de proposer une modification de la législation, qui permettra d’utiliser ce fonds non seulement pour les projets concernant la sécurité routière mais également pour les dépenses structurelles qui courent sur plusieurs années ou pour des projets qui, une fois commencés, reçoivent un caractère structurel.

(3) ASTRID En ce qui concerne la circulation des données sur le réseau ASTRID, DGA est passée aux abonnements Blue Light Mobile visant un fonctionnement plus efficace des MDT’s (Transmission de données mobile). Vu le niveau de menace, DGA a décidé que, pour des raisons de sécurité du personnel, chaque membre du personnel se trouvant en service sur le terrain doit être connecté au CIC et ainsi disposer d’une radio.

Toutefois, afin d’optimiser l’utilisation de ces radios, la DGA remplace la majeure partie de ses radios mobiles (montées dans un véhicules) par des car-kits destinés aux nouvelles radios portables acquises au moyen de l’enveloppe complémentaire accordée en 2020, ce qui permet de réduire le nombre d’abonnements ASTRID nécessaires et de compenser partiellement la mesure décrite au paragraphe précédent.

Pour des questions de performances sonores et de robustesses, les radios mobiles sont maintenues sur les motos. Ces changements auront bien entendu un impact sur les frais d’abonnements et sur les délais de remplacement des appareils. (4) ICT Le parc informatique existant a été soumis en 2018 à une évaluation interne, dans laquelle, en concertation avec les directions, les profils ICT ont été déterminés par fonction au sein de l’organisation.

L’objectif concret de ces nouvelles normes est d’utiliser de manière optimale le matériel informatique, de mettre en place une planification efficace de remplacement et de pouvoir commencer avec la gestion d’une chaîne logistique en matière informatique. Les besoins informatiques pour 2021 sont désormais orientés vers une augmentation de la proportion d’appareils mobiles (ordinateurs portables, smartphones, tablettes) par rapport aux appareils fixes, afin de favoriser les possibilités de travail sur le terrain, mais aussi « à distance » (hors du lieu de travail habituel).

La crise Covid-19 a démontré toute l’importance de cette capacité de travail mobile. Ces appareils, avec les autres besoins communs des DG, seront budgétisés sur la DO 90.31 dans le cadre de la gestion d’une chaîne logistique. En outre, DGA sera confrontée en 2021 au besoin de remplacement des serveurs de fichiers.

La Direction de la Sécurité publique souhaite acquérir un logiciel spécialisé dans la gestion des chevaux et des écuries. Ce logiciel permettra une meilleure gestion opérationnelle des animaux et aidera à compenser le problème déjà cité au point 2. B. du manque en personnel des palefreniers. (5) Fonds européens Actuellement, DGA prend part à plusieurs projets au sein de l’AMIF (Fonds Asile, Migration et Intégration), de l’ISF (Fonds de Sécurité Intérieure), Borders & Police ainsi que le fonds Horizon 2020 qui se terminera en 2021.

Pour une description plus détaillée des projets de DGA, soutenus par un financement européen, on renvoie au volet ‘90/7 – Dépenses de fonctionnement et d’investissement moyen d’un financement européen‘ (point 2). (6) Gestion des frontières A. Service de Gestion des Frontières Un service Gestion des Frontières sera mis en place au sein de la DGA en 2021. Il constituera un point de contact unique pour tous les partenaires impliqués, et en particulier une entité spécialisée qui apportera aux directions, services et corps de la police intégrée une assistance transversale dans les matières de la gestion et de la surveillances des frontières extérieures.

En 2021, ce service sera mis en place au sein de la Direction des Opérations de police administrative (DAO), sur base d’une capacité existante. Ensuite, 4 « équivalents temps-plein » (FTEs) seront recrutés pour renforcer le service, avec un financement provenant pour 75% de fonds européens et pour le solde des crédits de personnel de la Police Fédérale.

B. Smart Borders 2021 sera mise à profit pour préparer nos postes frontières à l’implémentation du « Europese Entry Exit System » (EES) qui doit être opérationnel en 2022 au moyen des Smart Borders. En concertation étroite avec les exploitants des aéroports ports maritimes et terminaux Eurostar, les processus de contrôle à la frontière devront être revus en profondeur afin d’incorporer les nouveaux moyens automatisés tels que les « e-gates » et les « kiosks ».

EES aura un impact budgétaire important sur le fonctionnement de la Police Fédérale, que ce soit en crédits de personnel qu’en investissements et en frais de fonctionnement.

2021 sera principalement consacré à la mise en place des différents systèmes d’e-gates dans les aéroports de Bruxelles-National et de Gosselies ainsi que dans le terminal Eurostar de la gare de Bruxelles-Midi. Les procédures de marchés publics nécessaires au respect du délai de mise en route d’EES seront entamées en 2021. À chaque fois que cela sera possible, des financements européens seront utilisés.

En parallèle avec la mise en place de l’EES, un outil automatisé sera développé en 2021 pour permettre l’exploitation du système européen d’information et d’autorisation de voyage (ETIAS) par les postesfrontières, avec pour but d’être opérationnel en 2021.

C. Frontex

L’année 2021 sera mise à profit pour mettre sur pied la contribution nationale obligatoire aux « standing corps » de l’agence de l’Union Européenne FRONTEX.

Tous les états-membres sont amenés à apporter une contribution en effectifs à ce corps qui a pour but de prêter assistance aux frontières et qui atteindra le statut opérationnel en 2021.

Le pool en personnel Frontex sera renforcé en 2021, en coopération avec les Douanes et l’Office des Étrangers. Cette contribution à Frontex aura un impact en crédits de personnel.

D. Direction de la Police des Chemins de Fer (SPC) La SPC poursuit en 2021 le financement de l’accord administratif Eurostar entre la Belgique et la France. (7) Direction de la Sécurisation Les effectifs de la Direction Sécurisation seront complétés en 2021 par l’incorporation de 212 agents de sécurisation de police (BAGP). Des investissements complémentaires liés à ce recrutement sont mis en œuvre, tels que : équipement individuel et collectif du personnel; armement; moyens de transmission; véhicules, avec une attention particulière pour le remplacement des fourgons cellulaires provenant de la Direction Générale des Établissements Pénitentiaires; moyens informatiques; mobilier; ...

Autant que possible, les départs de BAGP engendrés par la promotion sociale (vers le grade d’inspecteur de police) seront compensés par des recrutements supplémentaires.

L’augmentation des effectifs de la Direction a également impact moyens fonctionnement : aménagement locaux de cours supplémentaires; ICT abonnements radiocommunication supplémentaires; carburant et taxes de mise en circulation; produits de consommation; munitions pour les entraînements; …

A.B. : 41.21.121101 – Dépenses permanentes pour

10 872 12 022 9 140 9 645 9 861 9 083

A.B. : 41.21.121104

A.B.: 41.21.125001 – Impôts payés à des sous-

A.B. : 41.21.741001 – Dépenses d’investissement -

1 909 2 791 1 191

A.B.:41.21.742201 – Dépenses d’investissement pour

1 615

A.B. :41.21.742204 – Dépenses d’investissement

A.B. : 41.21.746001 – Dépenses d’investissement pour l'acquisition d'animaux.

41/3 – DEPENSES DE PERSONNEL DAB

41/31 – Dépenses fixes et non-récurrentes de personnel – (Traitemnets et indemnités ou

0,0

A.B. : 41.31.110003 – Rémunérations et allocations

42 064 52 966 56 556 57 190

A.B. : 41.31.110004 – Rémunérations et allocations

A.B. : 41.31.110013 – Indemnisation aux sociétés de transport public pour prestations insuffisamment rémunérées. (Voir également l’article 2.17.8 du Budget général des Dépenses).

1 367 1 356 1 056

A.B. : 41.31.121199 – Indemnités Forfaitaires.

41/32– Dépenses non-récurrentes de personnel - A.B. :41.32.110003 – Rémunérations et allocations

2 811 5 534 5 503

A.B. :41.32.110004 – Rémunérations et allocations

D’INVESTISSEMENTS DAB d’investissements. A.B. : 41.41.121101 – Dépenses permanentes pour

6 988 5 668 6 471 6 478 5 395 5 565

A.B. : 41.41.121104

A.B. : 41.41.125001 – Impôts payés à des sous-

A.B. : 41.41.741001 – Dépenses d’investissement -

4 503 4 131 3 332

A.B. : 41.41.742201 – Dépenses d’investissement pour

1 128 1 044 1 215 1 080

A.B. : 41.41.742204 – Dépenses d’investissement

DIVISION ORGANIQUE 42

DIRECTION GENERALE POLICE JUDICIAIRE (art. 93 et 102 LPI, et AR du 14-11-2006 relatif à modifié par l’AR du 23-08-2014). La Direction générale de la police judiciaire fédérale est chargée des missions de police judiciaire spécialisées et supralocales et, dans ce cadre, des missions d’appui aux autorités de police et aux services de la police intégrée. Cela se traduit par les missions suivantes : - La conception, l’expertise, la coordination et l’appui opérationnels, la recherche et le contrôle de qualité et de gestion ; - Le recueil et l’exploitation des informations policières qui sont nécessaires à la mise en œuvre de la police intégrée. L’entretien directs internationaux nécessaires, moyennant l’information sans délai auprès de la direction de la coopération policière internationale ; - La direction et la coordination opérationnelle des missions de police judiciaire des services centraux de la police fédérale, y compris : a) le fonctionnement par programme et la recherche ; b) l’analyse stratégique et opérationnelle ; c) l’analyse de patrimoine ; d) l’exécution des mesures de surveillance en matière de communication et de télécommunications ; e) la recherche des personnes en fuite dans le cadre des enquêtes confiées à la police fédérale et des condamnés en fuite ; f) la gestion des techniques particulières de recherche et la gestion des indicateurs, en ce compris la mise en œuvre, le contrôle et la coordination des interventions des unités spéciales ; g) les mesures de protection spéciales dans le cadre de la protection des témoins ;

h) l’identification des victimes ;

Les missions judiciaires spécialisées dans le milieu militaire

Les missions de police technique et scientifique ; Les missions et interventions d’unités spéciales, qui recouvrent : a) Les méthodes particulières de recherche « observation et infiltration » ainsi que les autres méthodes de recherche que sont les contrôles visuels discrets et les écoutes directes ; b) Les missions spécialisées de surveillance et d’intervention ; c) La gestion des facilités techniques centrales d’interception des télécommunications ; d) L’appui spécialisé aux missions de police administrative.

L’exécution de missions spécialisées de police administrative en particulier le suivi des groupes à risques ; Les missions spécialisées de police judiciaire et l’appui à ces missions, notamment en ce qui concerne : a) grande criminalité organisée ; b) la corruption ; c) la criminalité économique, financière, fiscale, sociale, et environnementale organisée : d) la criminalité immatérielle, y compris la criminalité informatique, les faux, la fausse monnaie et les faux moyens de paiement ; e) la grande criminalité et la criminalité organisée contre les personnes, y compris les meurtres, les violences et menaces, la traite et le trafic des êtres humains, les attentats aux mœurs, les disparitions, les enlèvements et les prises d’otages ; le terrorisme et les activités illégales des sectes ; g) produits prohibés environnementale, y compris le trafic à grande échelle de drogues, d’hormones, de matières nucléaires et de déchets dangereux ;

h) contre les biens, dont les vols à main armée, les incendies criminels et le trafic à grande échelle de véhicules, d’armes, d’antiquités, d’œuvres d’art et d’objets volés ; - La diffusion des messages de recherche à la population ; - Le suivi et l’élaboration de nouvelles méthodes se rapportant aux missions au sein de la direction générale ; - La répartition des moyens en personnel et en matériel entre les différentes missions au sein de la direction - La formulation des besoins de la direction générale en ce qui concerne les missions pour lesquelles le commissariat général ou d’autres directions générales sont compétentes ; - Le suivi de l’observation du plan national de sécurité ; - Les perspectives relatives à l’évolution des missions, techniques et moyens de la police fédérale en général et de la direction générale en particulier. .

42/1 – DEPENSES DE PERSONNEL - DIRECTION GENERALE POLICE JUDICIAIRE 42/11- Dépenses fixes et non-récurrentes de (Traitements indemnités ou

758,5 1 700,5 1 65 774,6

63,4 154,9 225,6 55,3

3,0 24,0 3,3 3 766,1 3 83

A.B. : 42.11.110003 – Rémunérations et allocations

243 651 256 190 254 188

A.B. : 42.11.110004 – Rémunérations et allocations

A.B. : 42.11.121199 – Indemnités Forfaitaires.

8 619 8 763 9 227

42/12– Dépenses non-récurrentes de personnel - A.B. : 42.12.110003 – Rémunérations et allocations

22 603 20 745 20 663

A.B. : 42.12.110004 – Rémunérations et allocations

A.B. : 42.12.121199 – Indemnités Forfaitaires.

42/2 - DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENTS – DIRECTION GENERALE DE LA POLICE JUDICIAIRE Pour l’exécution de ses missions, il ne suffit pas de réaliser une quantité d’activités récurrentes. Des ainsi accents particuliers sont également fixés. Ces aspects sont précisés ci-dessous pour la direction générale de la police judiciaire conformément à l’article 114 de la Loi sur la Police intégrée.

La mission de la direction générale de la police judiciaire est définie comme suit : En tant que Police judiciaire fédérale, notre mission est d’être un partenaire fort, efficace et légitime au sein de la Police Intégrée qui s’engage activement dans la lutte contre: la criminalité organisée; le terrorisme; la cybercriminalité; la corruption; la criminalité financière et économique complexe; la criminalité violente grave.

La Police judiciaire fédérale le fait en agissant conformément aux attentes de son environnement, de ses autorités et de ses partenaires, tant au niveau national qu’international. La Police judiciaire fédérale veut ainsi contribuer à la sécurité de la population et à la sauvegarde de notre Etat de droit.

Les activités qui découlent de cette mission sont alignées sur les objectifs de la note-cadre de sécurité intégrale (NCSI) et le plan national de sécurité 2016- 2019 (PNS) qui a été signé par les Ministres de la Sécurité et de l’Intérieur et de la Justice le 7 juin 2016, prolongé jusqu’au 31/12/2021 au plus tard. De plus, les priorités politiques sont définies dans les notes annuelles de politique du Ministre de la Sécurité et de l’Intérieur Justice.

Une attention continue ira aux recommandations de la commission d’enquête parlementaire sur les attentats terroristes de Bruxelles. Dans le cadre du PNS actuel, la Direction générale de la police judiciaire remplit en 2021 une série d’activitésclé : 14 phénomènes de sécurité sont abordés selon la méthodologie du fonctionnement par programme ; 7 thèmes transversaux supportent cette approche. Conformément à la vision de la loi sur l’optimalisation, la Police judiciaire fédérale exerce les missions qui lui sont attribuées à partir d’un modèle d’organisation déconcentré, constitué de trois composantes : les directions judiciaires déconcentrées, les directions centrales et l’équipe des services du directeur général. relations fonctionnelles ces trois composantes ont été définies dans un modèle de fonctionnement renouvelé en 2016.

Ce modèle sera complété modèle organisationnel basé sur 5 domaines-clés: ‘Stratégie’, ‘Coordination’, ‘Intelligence’, ‘Enquête’ et‘Techniques spécialisées’. La Direction générale de la police judiciaire exerce ses missions conformément aux dispositions légales qui lui sont imposées.

2. Objectifs opérationnels prioritaires et accents a. Lutte contre la criminalité organisée Afin de combattre efficacement la criminalité organisée, la Police Fédérale doit disposer de moyens suffisants, sur le plan tant quantitatif que qualitatif. Cela signifie qu’il convient d’investir dans le recrutement de personnel spécialisé, en particulier au profit de la recherche spécialisée et de l’innovation au sein de la Police judiciaire fédérale.

A cet effet, le quota annuel d’inspecteurs principaux spécialisés sera augmenté en 2021. De même, la piste visant à organiser un recrutement parallèle à la filière classique pour les collaborateurs hautement spécialisés sera explorée. Voir la DO43 (DGR) à ce sujet. La Police judiciaire fédérale s’est engagée dans un programme national et une image internationale de lutte intégrale et intégrée contre la criminalité organisée, en particulier la criminalité liée à la drogue, au profit de l'ensemble de la Police Intégrée et de ses partenaires réalisation l’accord gouvernement.

Dans la lutte contre la criminalité organisée, une attention particulière est accordée à la lutte contre les phénomènes criminels suivants: la fraude fiscale et sociale; la criminalité financière; le terrorisme, l’extrémisme et le radicalisme; les crimes violents, y compris la maltraitance des enfants; la traite et le trafic d’êtres humains; la criminalité liée à la drogue; la cybercriminalité.

b. Modèle organisationnel adapté et processus optimisés La Police judiciaire fédérale mettra en place un modèle organisationnel adapté ainsi que des processus optimisés. Le modèle organisationnel s’articulera autour cinq domaines-clés : « Enquête », « Stratégie », « Coordination », « Intelligence » et « Techniques spécialisées ». Ce modèle impliquera également une revalorisation des directions centrales, y compris l’effectif de la direction générale, et un rapprochement avec les directions déconcentrées.

En cela, la Police judiciaire fédérale continuera de mettre en œuvre les recommandations de la commission d’enquête parlementaire. c. Application des techniques digitales et innovantes Afin d’accroître l’efficacité de la lutte contre la criminalité organisée, des techniques digitales et innovantes seront systématiquement mises en œuvre pour parvenir à un traitement plus rapide et plus efficace. Il convient de tirer profit de l’innovation digitale pour renforcer le concept de la fonction de police guidée par l’information, afin de rendre la lutte contre la criminalité organisée plus ciblée, plus effective et plus efficace.

Cette innovation digitale doit aussi faciliter la transition vers l’utilisation des mégadonnées (big data) et de l’intelligence artificielle. Pour ce faire, la capacité d’analyse de la Police Fédérale doit également être étendue. d. La fonction de police guidée par l’information La lutte contre la criminalité organisée ne peut réussir si elle repose image arrondissementale et nationale, s’organisant à travers la mise en œuvre d’un concept ILP permettant d’élaborer, au niveau de la Police judiciaire fédérale, une image opérationnelle, tactique et stratégique de la criminalité.

Dans le domaine de la lutte contre la fraude sociale, économique et fiscale organisée et de la récupération des avoirs criminels, des initiatives seront prises pour favoriser l’échange d’information avec d’autres SPF (par exemple, Economie et Finances).

e. Le management de la recherche Pour permettre une approche performante des enquêtes en matière de criminalité organisée au niveau de la Police Intégrée, la Police judiciaire fédérale met en place un management de la recherche intégré dans le cadre d’une synergie avec la Police Locale et la Justice. Celui-ci tient notamment compte de la dimension internationale de la lutte contre la criminalité organisée, en accordant une attention particulière aux effets du Brexit. f.

Lutte contre la radicalisation, l’extrémisme violent et le terrorisme Les recommandations de la commission d’enquête parlementaire sur les attentats terroristes continueront d’être mises en œuvre. La collaboration et l’échange d’informations entre les services de sécurité, les services de renseignements et la Justice seront optimisés, sur le modèle des JIC-JDC, en veillant à tenir spécificité chaque arrondissement.

Par ailleurs, l’interaction entre les JIC- JDC et les Taskforces locales Radicalisme (LTF) sera précisée afin de définir leurs relations mutuelles et de garantir une procédure de partage d’informations claire. g. Accréditation des laboratoires de la police technique et scientifique La mise en œuvre de l’accréditation des laboratoires de la police technique et scientifique sera poursuivie conformément aux directives européennes imposées. h.

Forensic Centers Les Forensic Centers de la Police judiciaire fédérale seront mis en place dans chaque arrondissement judiciaire. Ces Forensic Centers, centres d’expertise en matière de Forensic ICT, seront accessibles à l’ensemble des partenaires ayant besoins d’exploiter des informations digitales. L’expertise se situe dans trois domaines : « Mobile Forensic », « Computer Forensic » et « Image Forensic ». i.

5G judiciaire poursuivra développement et la mise en œuvre de son plan 5G, qui prend en compte les défis liés à l’interception et au traitement de gros volumes de données.

A.B. : 42.21.121101 – Dépenses permanentes pour

6 191 5 390 5 948 5 657 5 488 5 533

A.B. : 42.21.121104

2 353 2 798 2 580 3 282 3 180 2 508

A.B. : 42.21.122201 – Locations de bâtiments (uniquement loyer) à l’intérieur du secteur des administrations publiques.

A.B. : 42.21.125001 – Impôts payés à des soussecteurs des administrations publiques

A.B. : 42.21.741001 – Dépenses d’investissement -

2 818 1 671

A.B. : 42.21.742201 – Dépenses d’investissement pour

3 231 1 889 5 229 1 987

A.B. : 42.21.742204 – Dépenses d’investissement

3 501 1 678 2 108 1 304

DIVISION ORGANIQUE 43

DIRECTION GENERALE DE LA GESTION DES RESSOURCES ET DE L’INFORMATION (art. 93 et art. 100bis LPI et AR du 14-11-2006, relatif à l’organisation et aux compétences de la police fédérale, modifié par l’AR du 23-08-2014)

La direction générale de la gestion des ressources et de l’information est chargée des missions de collecte d’exploitation opérationnelle et non opérationnelle et des missions non opérationnelles de management au profit de la police fédérale et de certaines missions d’appui non opérationnelles au profit des autorités et polices locales. Le directeur général de la gestion des ressources et de l’information contribue à un fonctionnement intégré optimal et assume la gestion de sa direction générale et la gestion des ressources humaines, de la logistique, de l’information policière et des moyens ICT et des moyens financiers, et ce au profit des autorités et services de la police intégrée dans le cadre des directives en matière de gestion organisationnelle visée au § 1er, alinéa 3, 1°, de l’article 6 de l’AR du 23- 08-2014 dont il assure le suivi et la coordination avec le niveau déconcentré. de l’information assure les missions suivantes :

1° En matière de personnel : - la gestion prévisionnelle de la Police Fédérale; - la gestion : a) de la mobilité des membres du personnel des b) du personnel de la Police Fédérale. - les missions de sélection, de recrutement et de formation des membres des services de police confiées à la Police Fédérale par ou en vertu de la loi ; - le gestion compétences du personnel ; - la gestion des connaissances ; - les rapports avec les organisations syndicales du personnel des services de police ;

- le soutien personnel et social des membres du personnel de la Police Fédérale pendant l’exécution du service et, à leur demande, des membres du personnel de la police locale ; - en permanente de la Police Locale (CPPL), la préparation des statuts des membres du - l’application des statuts et la gestion du contentieux relatif aux membres du personnel de la Police Fédérale, dans la mesure où aucun tiers n’est concerné par celui-ci ; - l’organisation l’exécution d’activités médicales d’expertise, d’administration, de contrôle et de conseil ; - la formulation d'avis juridiques et la fourniture appui juridique matières opérationnelles et non opérationnelles ; - la gestion d’une politique diversité.

2° Inzake logistiek: - la gestion de l’équipement et de l’infrastructure de la Police Fédérale ; - dans la limite des délégations consenties par le l’Intérieur, préparation l’attribution des marchés publics pour la Police Intégrée ; - l’appui logistique de la Police Fédérale et, à leur demande, de la Police Locale et du Secrétariat Social de la Police Intégrée, structurée à deux niveaux ; - en concertation avec la CPPL, la préparation, l’implémentation et l’évaluation des normes relatives à l’infrastructure et à l’équipement des services de police, y compris l’uniforme, les moyens d’identification et l’armement.

3° En matière d’information policière et de moyens ICT : - le développement du concept de l'information policière ; - en concertation avec la CPPL, la préparation de la politique et des règles relatives au traitement de l'information policière et aux systèmes d'information et de communication de la Police

- en concertation avec la CPPL, la préparation des normes techniques et des règles de gestion d'information communication de la Police Intégrée ; CPPL, développement et la gestion des systèmes d'information et de communication des services de police ; développement des principes, des processus et méthodes, standards fonctionnement minimaux, ainsi que l’évaluation de l’efficience et de la qualité des flux d’information des services d'information et de communication de l’arrondissement, y compris la gestion des appels destinés à la Police Intégrée via les centres 112 ; - la gestion de la banque de données nationale générale visée à l'article 44/7 de la loi sur la fonction de police ; - l'organisation de la mise à la disposition de la documentation opérationnelle.

4° En matière de finances :

la gestion administrative des finances de la
l’établissement et l’exécution du budget.

5° La gestion d’une base de données en matière de personnel, de logistique et de finances.

43/1 DÉPENSES DE PERSONNEL - DIRECTION GENERALE 43/11 – Dépenses fixes et non-récurrentes de personnel – (Traitements et indemnités ou allocations hors inconvénients)

116,0 124,2 109,0

311,3 254,3 248,0 144,7

21,5 8,5 352,6 1 693,1 1 726

A.B. : 43.11.110003 – Rémunérations et allocations généralement quelconques : personnel statutaire

81 346 108 369 110 784 111 270

A.B. : 43.11.110004 – Rémunérations et allocations généralement quelconques : personnel autre que

15 577 15 001 14 947

A.B. : 43.11.121199 – Indemnités Forfaitaires.

43/12–Dépenses non-récurrentes de personnel - A.B.: 43.1.2.110003 – Rémunérations et allocations

2 470 4 521 4 424

A.B.: 43.12.110004 – Rémunérations et allocations

A.B.: 43.12.121199 – Indemnités Forfaitaires.

43/2 – DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT – DIRECTION GENERALE DE RESSOURCES En tant que direction générale, DGR souhaite une organisation efficace de la préparation et de la mise en œuvre de la politique pour les matières PLIF, dans le cadre d’un partenariat cocréatif, avec un accent à la fois sur la responsabilité et la justification. Les activités et objectifs récurrents sont basés sur la déclaration de politique 2021-2024 et les programmes et projets de changement dans lesquels nous souhaitons explicitement mettre l'accent l'innovation. de l’information exerce ses missions conformément aux dispositions légales qui lui sont imposées OBJECTIFS OPÉRATIONNELS PRIORITAIRES ET ACCENTS PARTICULIERS POUR 2021 Domaine 1 : développement de l’organisation et service de qualité Projet 1: Integrité Objectif: Confirmer l’intégrité en tant que valeur de base d’un travail de police professionnel en appliquant une tolérance zéro pour les abus de monopole de la contrainte à l’égard des citoyens.

En 2021, la lutte contre les consultations illégales des banques données sera intensifiée. développements IT seront poursuivis, notamment via consultance rendre champ ‘motif consultation’ sur Portal plus visible, et obligatoire pour la consultation de la Banque de données nationale générale, du Registre national et de la Direction Immatriculation des Véhicules.

Domaine 2 : politique RH moderne En 2021, la réforme du recrutement et de la sélection sera poursuivie, les fondements d'une HRM moderne et durable seront jetés et l'employer branding sera concrétisé. À partir de 2021, 1 600 inspecteurs seront recrutés chaque année. Tout sera mis en œuvre pour atteindre les candidats, les sélectionner et les envoyer en formation suffisamment rapidement. Projet 1 : Transformation processus recrutement Objectif : Réaliser la réforme du processus de recrutement.

Le concept de la réforme est au point et a été négocié avec les partenaires sociaux. La publication des AR est attendue en 2021. Le marché public pour les tests de sélection (essentiellement informatisés) sera attribué en 2021. La réforme sera préparée et mise en œuvre en 2021. Projet 2 : Une politique HR innovante et durable : Employer branding dans les nouvelles campagnes de recrutement Objectif: faire de la police un employeur estimé et respecté, qui parvient toujours à attirer les meilleurs candidats et à conserver les collaborateurs les plus précieux grâce à la culture d’entreprise forte et attrayante qui y règne.

La stratégie d'employer branding doit être pleinement mise en valeur dans les campagnes et actions de recrutement basées sur la stratégie générale et le nouveau concept de communication et de marketing. En 2021, ces campagnes seront axées, avec la collaboration communicateurs « recruteurs », tant sur le recrutement de personnel généraliste, avec le recrutement de 1 600 inspecteurs, que sur les profils (hautement) spécialisés.

En 2021, le site web JobPol subira une refonte complète : chaque candidat pourra postuler, constituer un dossier et suivre son processus de candidature en ligne. En 2021, la digitalisation du processus de candidature (Selection And Recruitment Administration ou SARA) sera réalisée. En 2021, la digitalisation du processus de mobilité interne (HRmob) sera finalisée. Projet 3 : Recrutement de personnel généraliste : recrutement de 1 600 inspecteurs Objectif : Recruter 1 600 nouveaux inspecteurs par an.

Projet 4 : Recrutement de personnel spécialisé Objectif : La police a de plus en plus besoin de collaborateurs hautement spécialisés, par exemple pour lutter contre et enquêter sur des formes de criminalité très spécifiques, high-tech et, surtout, en rapide évolution. Dans certains services d’appui tels que dans l’ICT, la logistique ou la médecine du travail, de tels profils hautement spécialisés s’avèrent également nécessaires.

À cet égard, en 2021, des initiatives telles qu’une procédure de marché en vue du recrutement de médecins du travail ou de prestations en médecine du travail seront prises.

combattre efficacement (organisée), la Police Fédérale doit disposer de moyens suffisants, sur le plan tant quantitatif que qualitatif. Cela signifie également qu’il convient d’investir dans le recrutement de personnel spécialisé, en particulier au profit des enquêtes spécialisées et de l’innovation au sein de la Police Judiciaire Fédérale (voir DO 42 – DGJ). À cet effet, le quota annuel Projet 5 : Prévoir des formations pour les inspecteurs débutants Objectif : Former 1 600 nouveaux inspecteurs par an.

Pour cette année 2021, la priorité est de mettre en place les mesures nécessaires à l’encadrement et à l’organisation de la formation des 1 600 aspirants qui seront recrutés. Une étude complète du système de financement entre les écoles sera également réalisée. Projet 6 : Offrir la formation et les entraînements les plus adéquats : personnel généraliste Objectif : La police entend offrir une formation adéquate à ses nouveaux collaborateurs.

Pour 2021, l’amélioration et l’harmonisation des contenus de la formation de base seront poursuivies et finalisées afin de garantir que chaque aspirant bénéficie d’une formation uniforme et de qualité, quelle que soit l’école dans laquelle il suit sa formation

Projet 7 : Organiser des formations spécialisées Objectif : La police veut proposer à son personnel spécialisé formations plus adéquates.

En 2021, les besoins dans des domaines particuliers seront pris en considération. Il sera essentiel de prévoir la capacité de formation et d’entraînement suffisante en vue de l’engagement supplémentaire d’aspirants inspecteurs principaux spécialisés dans des domaines tels que la lutte contre la cybercriminalité ou la fraude financière. Projet 8 : Adapter les formations aux changements sociétaux Objectif : La police entend investir dans des formations répondant aux défis de la société.

En 2021, cela signifie concrètement : - L’augmentation du niveau de compétence générale des membres du personnel de la Police Intégrée en matière de maîtrise de la violence est essentiel. L’objectif est de pouvoir entamer les nouvelles formations au cours du dernier trimestre 2021. - Les modules 2 et, 3 de la formation « Excited Delirium Syndrome » seront développés dans le courant du premier semestre 2021, ainsi qu’un planning de formation des membres de la Police Intégrée, avec une attention particulière aux intervenants de première ligne.

En parallèle, le premier module de cette formation sera donné à tous les membres de la Police Intégrée d’ici la fin du premier semestre 2021. Projet 9 : « Digital learning »

Objectif : Innover l'environnement d'apprentissage de nos collaborateurs. En 2021, un projet pilote « digital learning » sera mené au sein de la Police Fédérale.

Projet 10 : Fin de carrière Objectif : Obtenir de la clarté structurelle quant au (financement du) système de non-activité préalable à la pension. En 2021, un budget sera prévu pour la NAPAP. Projet 11 : Diversité Objectif : La police prône une gestion inclusive du personnel et veille à rester le reflet de la société qu’elle sert. En 2021, des formations en matière de diversité seront élaborées pour les collaborateurs sur le terrain, ainsi que pour les dirigeants et le personnel HR.

Domaine 3 : Politique logistique Si elle veut rester un employeur attractif, la police doit non seulement veiller à mettre à la disposition de ses collaborateurs des moyens modernes, sûrs et adaptés, mais doit aussi collaborer à une société plus durable. Projet 1 : Parc automobile Objectif : Rendre le parc automobile plus vert. En 2021, la police investira, dans la mesure du possible, dans un parc automobile moderne et durable.

Domaine 4 : information et ICT La police investira dans l’innovation digitale afin de pouvoir évoluer vers une police moderne, mobile et guidée par l’information. Tous les projets sont réalisés en coopération avec des consultants et d'éventuels partenaires.

Projet 1 : La sécurité de la société : violence intrafamiliale Objectif : Fournir un appui digital afin d'accroître la sécurité au sein de la société. Améliorer l'image d'un phénomène particulier et permettre une intervention plus efficace des services de police, en accordant une attention permanente aux victimes. En 2021, un outil d'évaluation des risques sera développé dans le contexte de la violence intrafamiliale.

Il s'agit d'une check-list numérique des questions à poser à la victime. Il en résulte une meilleure description des délits commis, dans le plus grand respect des victimes.

Projet 2 : La sécurité de la société : violence En 2021, développer un outil visant à extraire de policières statistiques détaillées concernant la violence intrafamiliale et d’autres phénomènes tels que la maltraitance d’enfants et la violence sexuelle.

Projet 3 : Violence contre la police Objectif : Lutter contre la violence envers la police afin que nos policiers reçoivent le respect qu'ils méritent au quotidien. En 2021, un système de reporting unique sera développé afin de traiter dans un seul rapport l'ensemble des sources dénonçant des faits de violence contre la police.

Projet 4 : i-Police Objectif : Ce projet va transformer le fonctionnement de la police dans tous les domaines. Il vise une réelle modernisation, qui s’étalera sur une période de cinq ans (2021-2025). Le marché public pour la mise en œuvre du projet sera attribué en 2021. Le financement d’i-Police repose sur l’enveloppe interdépartementale.

Projet 5

FOCUS

Objectif : Faciliter le travail opérationnel mobile. D’ici fin 2020, toutes les zones de police et toutes les directions de la Police Fédérale disposeront de l’application FOCUS. En 2021, l’application sera enrichie de nouvelles fonctionnalités et le protocole conclu à ce sujet entre la Police Locale et la Police Fédérale sera actualisé.

Points de jonction pour la circulation de l’information, SICAD continueront d’être équipés, l’intermédiaire de la SA ASTRID, d’un système d’exploitation performant, auquel on pourra accéder de façon mobile via FOCUS.

Projet 6 : I+Belgium Objectif : Signaler de manière digitale les personnes devant faire l’objet d’un suivi particulier, telles que les personnes mises en liberté conditionnelle. 2021, nouvelles fonctionnalités seront développées dans l’application I+Belgium, qui sera accessible via FOCUS.

Projet 7 : Bouclier de caméras national Objectif : Mettre en place un bouclier de caméras national en vue de créer une police moderne, mobile et guidée par l’information. En 2021, - le système de gestion national ANPR sera mis en service ; nombre radars tronçon augmentera progressivement ; - l’accès de tiers aux données du bouclier de caméras sera défini par le biais d’accords clairs et d’une réglementation adaptée.

Projet 8 : Soutenir la circulation de l’information de manière digitale Objectif : Soutenir les flux d’information de manière digitale dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations d’enquête parlementaire sur les attentats terroristes.

En 2021, un système de concordance (hit) unique pour les dossiers judiciaires sera développé au niveau national. En 2021, la généralisation d’un Registre central des suivis et signalements permettra de mettre plus rapidement à disposition les informations au niveau En 2021, un rapport de police unique sera mis à la disposition des utilisateurs sur le terrain afin d’éviter toute confusion lors de l’utilisation des rapports d’information de police judiciaire ou administrative existants.

Projet 9 : Projets ICT communs aux services de police et à la Justice Objectif : Améliorer la collaboration digitale entre la police et la Justice. En 2021, les priorités déjà fixées seront développées : signature électronique procès-verbaux, développement d’un flux de procès-verbal digital entre la police et la Justice, création d’apostilles digitales et

flux de travail, notification automatique à la police de l’avancement des enquêtes et archivage de la BNG.

Projet 10

PACOS

Objectif : Suivre les pièces saisies tout au long de leur cycle de vie et de la chaîne pénale via PACOS. En 2021, de nouvelles fonctionnalités continueront d’être développées pour l’ensemble du processus.

Projet 11 : Police-on-web Objectif : Développer le guichet digital pour les citoyens. En 2021, le guichet digital continuera d’être développé.

Projet 12 : Digitalisation du fonctionnement interne Objectif : Optimiser le fonctionnement interne en le soutenant de manière digitale. En 2021, la digitalisation du fonctionnement interne et de la gestion du personnel se poursuivra grâce au développement du moteur salarial. Le site web Jobpol et le projet SARA sont d’autres chantiers visant à améliorer le fonctionnement interne et, dans le même temps, appuyer le recrutement.

Projet 13 : New Way of Working Objectif : Favoriser le travail dissocié du cadre spatiotemporel. En 2021, la Police Intégrée aura totalement basculé solution messagerie cloud.

Projet 14 : Besoins ICT spécifiques de la Police Objectif : Soutenir digitalement la Police Fédérale dans ses tâches essentielles en répondant à des besoins ICT spécifiques.

Projet 15 : Gestion des frontières Objectif : renforcer la sécurité aux frontières grâce à un appui digital. En 2021, l’application Smartborder sera mise à la disposition des entités sur le terrain. Cela contribuera aux objectifs « Smart Borders » repris dans la DO41.

(Voir également l’article 2.17.1 et 2.17.2 du Budget général des Dépenses) A.B. : 43.21.121101 – Dépenses permanentes pour

2 199 2 347 1 954 2 164 2 406 1 912 43.21.121104

A.B. : 43.21.125001 – Impôts payés à des sous-

A.B. : 43.21.741001 – Dépenses d’investissement -

A.B. : 43.21.742201 – Dépenses d’investissement pour des dépenses informatiques

A.B. : 43.21.742204 – Dépenses d’investissement

DIVISION ORGANIQUE 44

COMMUNES PERSONNEL, DE FONCTIONNEMENT D’INVESTISSEMENTS DE LA POLICE FEDERALE Cette division organique, créée en 2019 (ancienne DO/P 90/3), comporte trois programmes: le programme 1 – Sur ce programme budgétaire, sont inscrits les crédits de personnel destinés aux dépenses communes de personnel de la police fédérale, au financement du régime de fin de carrière des membres de la police fédérale, ainsi qu’aux détachés de la police fédérale à la police locale et à la police fédérale. le programme 2 – “Dépenses communes de fonctionnement et d’investissements de la police fédérale” comprend des moyens inscrits au profit de toutes les ou de plusieurs divisions organiques et qui sont ici regroupés pour des motifs de bonne gestion (dépenses pour énergies et carburants, recherche scientifique, consommables, ...). le programme 3 – Ce programme prévoit les crédits concernant le Fonds de sécurité routière attribués à la police fédérale (Fonds de sécurité routière – partie Police fédérale - loi du 06/12/2005).

44/1– DEPENSES DE PERSONNEL 44/11–Dépenses de personnel (Traitements et indemnités ou allocations non liées à des prestations)

1. Membres de la police locale, détachés à la police fédérale

14,0 23,0 2. Personnel militaire en service à la police fédérale.

3. Personnel Calog statutaire

65,0

En service au 31 décembre 2017 En service au 31 décembre 2018 En service au 31 décembre 2019

A.B. : 44.11.110003 – Rémunérations et allocations (Voir également l’article 2.17.1 du Budget général des

Remarque: Cette allocation de base contient les moyens qui, pour des raisons de bonne gestion, sont inscrits à la division organique 44, programme 1 – Dépenses communes de fonctionnement et d’investissement de la police fédérale au profit des autres divisions organiques. Il s'agit des crédits destinés à couvrir les postes suivants : indemnisation en cas d’accident aéronautique, indemnisation en cas d’attentat, réparation de dommages non matériels à des membres du personnel. A.B. : 44.11.110011 – Sécurité sociale.

Justification: Excécution de la loi du 20 juillet 1991 relative à la sécurité sociale des membres du personnel statutaire de la Police fédérale dont la relation de travail avec le service public est rompue unilatéralement.

A.B. : 44.11.110013 – Indemnisation aux sociétés de

5 564 5 648 5 625 5 654

Les membres de la police fédérale bénéficient pour leur abonnement social d’une réduction de 100% sur les tarifs de la S.N.C.B, de LIJN, T.E.C. et S.T.I.B.

Le manque à gagner qui en découle pour les sociétés de transport public doit être compensé par l'employeur sur base d'une convention conclue entre les parties. A.B. : 44.11.121199 – Indemnités Forfaitaires remboursées à l’intérieur du secteur des

5 068 4 281 6 246

des raisons de bonne gestion, sont inscrits à la division organique 44, programme 1 – Dépenses communes de fonctionnement et d’investissement de la police fédérale au profit des autres divisions organiques. A.B. : 44.11.122148 – Paiement pour personnel détaché.

6 833 6 400 6 145 5 871

44/12 Financement régime de fin de carrière de la police fédérale A.B. : 44.12.110003 – Rémunérations et allocations généralement quelconques: traitement d’attente en cas de non-activité et coût salarial en cas de travail (adapté)

25 258 21 000

Justifications :

Le régime de non-activité et de travail adapté est financé à due concurrence des économies en pensions publiques, liées à l’arrêt de la Cour Constitutionnelle du 10 juillet 2014.

Le mécanisme de financement est temporaire et concerne les années de budget 2016 - 2021.

Les crédits couvrent le traitement d’attente en cas de non-activité ainsi que le coût salarial en cas de travail (adapté).

44/13– Détachements de fonctionnaires de police fédéraux allocations non liées à des prestations)

361,5

A.B. : 44.13.110003 – Rémunérations et allocations

5 869 5 917 5 497

A.B. : 44.13.121199 – Indemnités Forfaitaires.

44/14– Détachements de fonctionnaires de police non-récurrentes personnel – inconvénients A.B. : 44.14.110003 – Rémunérations et allocations

1 843 1 481 1 376

44/15– Dépenses de fonctionnaires de police fédéraux à la police fédérale – ATA (Traitements et prestations).

17,8 62,1 291,2 5,8

376,9

1 En service au 31 décembre 2017. 2 En service au 31 décembre 2018. 3 En service au 31 décembre 2019.

A.B. : 44.15.110003 – Rémunérations et allocations

10 418 12 375 12 326

A.B. : 44.15.121199 – Indemnités Forfaitaires.

44/2– DEPENSES FEDERALE Les crédits inscrits sont destinés à couvrir les dépenses au profit de toutes ou plusieurs divisions organiques de la police fédérale (ex. dépenses pour énergies et carburants, matériel de bureau, dépenses communes en informatique, recherche scientifique, produits consommables …). Pour des raisons de simplification administrative ou d’économie d’échelle, ces dépenses sont gérées au profit des autres directions générales par la direction générale chargée de l’appui.

44/21– Dépenses de fonctionnement et d'investissements A.B. : 44.21.121101 – Dépenses permanentes pour (Voir également les articles 2.17.1 et 2.17.2 du Budget général des Dépenses).

41 371 39 112 41 265 38 824 40 927 40 208

organique 44, programme 2 – Dépenses communes de fonctionnement et d’investissement de la police A.B. : 44.21.121104

14 404 13 543 14 648 16 019 7 816 13 922

A.B. : 44.21.121107 achats exceptionnels de biens non durables et de services.

A.B. : 44.21.125001 – Impôts payés à des sous-

A.B. : 44.21.214001 Intérêts dette commerciale.

A.B. : 44.21.216002 – Intérêts judiciaires.

A.B. : 44.21.344101 – Transferts de revenus – dommages et Intérêts et frais de justice dus aux ménages. (Voir également les articles 2.17.1 et 2.17.11 du Budget général des Dépenses).

Indemnités pour réparation des dommages causés à des tiers par des réquisitions, des accidents, des incendies, etc., dont, sur base des articles 1382 et suivants du Code civil, la police fédérale, ses organes ou préposés sont responsables, ou qui sont dues en application de la loi du 7 février 1971 relative au prélèvement de substances thérapeutiques sanguines d'origine humaine. A.B. : 44.21.720001 – Dépenses d’investissement en rapport avec une installation : travaux d’aménagement et d’installation à caractère immobilier par destination.

A.B. : 44.21.741001 – Dépenses d’investissement -

1 047 16 045

A.B. : 44.21.742201 – Dépenses d’investissement pour

8 106 7 852

A.B. : 44.21.742204 – Dépenses d’investissement

2 334 8 980 1 109 2 137 7 155

44/3 FONDS DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE, PARTIE Justifications : Les crédits sont utilisés par la Police fédérale pour des dépenses liées aux matières de sécurité routière. Base légale :

Art 6 de la loi 6 décembre 2005. - Loi relative à la répartition d'une partie des recettes fédérales en matière de sécurité routière. 44/32– Dépenses non-récurrentes de personnel (inconvénients) - Sécurité routière partie Police fédérale. A.B. : 44.32.110003 – Rémunérations et allocations

1 825

44/33– Dépenses d'investissements - Sécurité routière partie Police A.B. : 44.33.121101 – Dépenses permanentes pour l’achat de biens non durables et de services à (Voir également l’article 2.17.2 du Budget général des

2 086 3 136 4 280 1 777 2 219 2 188

A.B. 44.33.121104

A.B.: 44.33.125001 – Impôts payés à des sous-

A.B. : 44.33.741001 – Dépenses d’investissement -

5 182 1 862 2 640 2 610 2 000

A.B. : 44.33.742201 – Dépenses d’investissement pour l’acquisition de biens meubles durables, à

A.B. : 44.33.742204 – Dépenses d’investissement

44/4– HORECA 44/41– Dépenses fixes et non-récurrentes de personnel (hors inconvénients) - Horeca

En service au 31 december 2019

A.B. : 44.41.110003 – Rémunérations et allocations

A.B. : 44.41.110004 – Rémunérations et allocations

1 754

A.B. : 44.41.121199 – Indemnités Forfaitaires.

44/42– Dépenses non-récurrentes de personnel - (inconvénients) - Horeca A.B. : 44.42.110003 – Rémunérations et allocations statutaire définitif et stagiaire.

A.B. : 44.42.110004 – Rémunérations et allocations

DIVISION ORGANIQUE 50

FONDS ET PROJETS EUROPEENS Depuis 2019, cette division organique reprend les crédits liés aux fonds budgétaires 17-1 et 17-4, dans programmes suivants (Voir remarques préliminaires): le programme 4 – “Prestations et cessions de matériel et de produits à des tiers” comprend les moyens nécessaires au refinancement des dépenses effectuées au profit de tiers.

Les crédits variables inscrits à ce programme sont liés au montant des recettes affectées imputées au budget des Voies et Moyens au profit d’un fonds budgétaire organique ad hoc (fonds 17-1); Ce programme reprend aussi la “Livraison de tenues et d’équipement” comprend les crédits destinés à reconstituer les stocks de tenues et d’équipement à mesure qu’ils sont entamés par les fournitures à la police fédérale, aux zones ou aux membres du personnel. le programme 7 – “Fonds pour les opérations de recettes et de dépenses relatives aux projets subsidiées par les institutions européennes internationales“ regroupe les moyens destinés à couvrir les dépenses de personnel, de fonctionnement et d’investissement pour l’exécution de projets agréés par les institutions européennes et internationales.

Ces moyens sont constitués d’une part de crédits limitatifs constituant la part à financer par la police fédérale sur moyens propres et d’autre part de crédits variables directement liés au montant des recettes affectées imputées au budget des Voies et Moyens au profit d’un fonds budgétaire organique ad hoc (fonds 17-4) dont la partie est financée par des projets financés par des institutions européennes ou internationales.

50/4 – FONDS 17-1 – PRESTATIONS ET CESSIONS DE MATERIEL ET DE PRODUITS A DES TIERS Objectifs: Le programme contient seulement les crédits inscrits au fonds 17-1. Les crédits (provenant de paiement par des tiers pour des prestations ou des biens fournis par la police fédérale en dehors de ses missions de police) sont utilisés pour le refinancement des moyens qui ont été engagés au profit de ces tiers.

Les crédits variables inscrits aux articles 110021, 110024, 121121, 121129, 121199, 122121, 122129, 122148, 122199, 125021, 214001, 330004, 391001, 392001, 431203, 741021, 742221, et 742229 sont liés au montant des recettes affectées imputées au budget des Voies et Moyens (Titre

I – Section

II –

Chapitre 17

– Art 12.11.11, 16.11.11, 16.12.11, 16.13.11, 16.20.11, 38.10.11, 38.50.11, et 49.30.11) au profit du fonds budgétaire organique 17-1 “Fonds pour prestations contre paiement”. Base légale: voir l'annexe à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, comme modifiée par l'Art 482 de la loi programme du 27 décembre 2004 et par l’article 2 de la loi programme du 22 juin 2012.

Les dépenses sur les articles 110021, 121121, 121129, 121199, 122121, 122129, 122199, 125021, 330004, 391001, 392001, 431203, 741021, 742221 et 742229 ont pour but de réutiliser la contre-valeur des prestations de personnel, du matériel et des produits cédés à des tiers ainsi que des services, de tout genre, fournis au profit des tiers et qui ont éventuellement été préfinancés à charge du budget de la police fédérale et du fonctionnement intégré.

Les crédits (provenant de paiements par des zones de police ou des fonctionnaires de police individuels pour la livraison par la police fédérale de tenues et d’équipement) sont utilisés pour l’achat de tenues et d’équipement dans le but de maintenir les stocks. Ces crédits étaient auparavant inscrits au fonds 17-2, et à partir du 01 janvier 2016 sur ce fonds. Les crédits (provenant du remboursement des zones de police pour le détachement de fonctionnaires de police de la police fédérale vers ces zones de police) sont utilisés pour ne pas obéré le budget de la police fédérale par des dépenses pour lesquelles aucun crédit de personnel n’a été accordé.

Ces crédits étaient auparavant inscrits au fonds 17-3, et à partir du 01 janvier 2016 sur ce fonds.

50/41– Prestations et cessions de matériel et de produits à des tiers

A.B. : 50.41.110021 – Remploi du montant des prestations et des cessions de matériels et de produits à des tiers contre paiement – Dépenses de personnel.

1 466

TABLEAU EXPLICATIF DES DEPENSES DE REMUNERATIONS ET ALLOCATIONS GENERALEMENT QUELCONQUES

Art. 110021 – Remploi du montant des prestations et

des cessions de matériels et de produits à des tiers contre paiement – Dépenses de personnel Codification SEC95

(en milliers d'euros) Salaires et charges sociales 11.1 Salaire proprement dit, dont 11.11 Traitement selon échelle salariale, dont:

Traitement barémique

Promotions

Recrutements

Départs 11.12 Autres éléments de traitement, dont:

Allocation de foyer et de résidence

Allocation de fin d'année

Pécule de vacances

Allocations généralement quelconques 11.2 Cotisations sociales à charge de l'employeur 11.3 Autres charges sociales à 11.31 Allocations directes, dont:

Allocations familiales

Allocations de naissance

Frais funéraires 11.4 Salaire en nature, dont:

Indemnité de tenue

Allocation de logement

Intervention de l’employeur dans les frais de transport

Liquidation

11.11 Traitement selon échelle

1 018

Allocations 11.2 Cotisations sociales à charge de l'employeur

Justification du fonds budgétaire (in e Engagements encore à honorer au 1 janvier 2020 (dette réelle)

ENGAGEMENT

Solde au 1er janvier 2020 Crédits variables ajustés 2020 A.B. 50.41.110021

A.B. 50.41.121121

A.B. 50.41.741021

A.B. 50.41.742221

A.B. 50.42.121122

Total engagements 2020 Total autorisations d'engagement 2020

Recettes affectées estimées 2020 Diminutions de visa 2020 Désaffectation des moyens

Solde au 1er janvier 2021 Crédits variables initiaux 2021 A.B 50.41.110021

A.B. 50.41.121199

Total engagements 2021 Total autorisations d'engagement 2021

Recettes affectées estimées 2021 Solde en engagement estimé au fonds budgétaire au 31 décembre 2021

Total liquidations 2020

Total liquidations 2021

Solde en liquidation estimé au fonds Estimation des engagements encore à honorer au 31 décembre 2021

A.B. : 50.41.121121 – Remploi du montant des à des tiers contre paiement – Dépenses de fonctionnement.

5 817 5 856 4 685 5 463 5 000

A.B.: 50.41.121199 – Remploi du montant des à des tiers contre paiement – Indemnités forfaitaires.

À partir de 2021, imputation des indemnités de voyage sur les AB avec le code-SEC 12.11.99. A.B.: 50.41.741021 – Remploi du montant des contre paiement d’investissement - matériel de transport.

Justification fonds budgétaire: voir A.B. 50.41.110021 A.B. : 50.41.742221 – Remploi du montant des d’investissement autre que matériel de transport.

1 081 1 036

A.B. : 50.41.746001 – Dépenses d’investissement pour l’acquisition d’animaux.

50/42– Livraison de tenues et d’equipement A.B. :50.42.121122 – Remploi du montant de la livraison d’habillement et d’équipement contre paiement au personnel des services de police. Le crédit variable inscrit à cet article est lié au montant des recettes affectées qui sont imputées au budget des Voies et Moyens (Titre

I – Section

II –

Chapitre 17

– Art 16.12.24 et 16.20.24) au profit du fonds budgétaire organique 17-1 “Fonds pour prestations contre paiement”. décembre 1990 créant des fonds budgétaires.

Les dépenses sur ce crédit variable ont pour but de reconstituer les stocks.

5 613 6 867 7 300 6 560 6 619

17-4 FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT SUR LA BASE DE FINANCEMENTS EUROPÉENS 1. Objectifs Obtenir des subsides européens et internationaux n’est pas un but en soi, mais un moyen de réaliser des projets répondant aux besoins réels de la Police Intégrée et donc aux problèmes de sécurité qui se posent au sein de notre société. Pour ces motifs, les besoins concrets de la police intégrée servent toujours de base.

Les efforts visant à obtenir des subsides européens et internationaux concernent également différents aspects du fonctionnement de la Police Intégrée. Dans ce cadre, outre les projets portant sur la prévention et la répression de la criminalité ainsi que sur les contrôles frontaliers, sont également concernés, entre autres, des projets en matière d’innovation, de nouvelles technologies ou de formation du personnel.

2. Structure européens internationaux

Enveloppes nationales AMIF & ISF Par le passé, la Police Fédérale a souscrit à divers internationaux, en particulier à ceux de la DG Affaires intérieures. Dès 2014, les six anciens instruments de financement de la DG Affaires intérieures (ISEC, CIPS, FFE, FR, FER, FEI) ont été remplacés par deux nouveaux fonds : un fonds Asile, Migration et Intégration (AMIF) ; un fonds pour la Sécurité intérieure (ISF).

Ce dernier est lui-même composé de deux instruments : un instrument pour la coopération policière, la prévention et la répression de la criminalité ainsi que la gestion des crises (ISF Police), qui remplace les anciens programmes de prévention de la criminalité et de lutte contre ce phénomène (ISEC) et pour la protection des infrastructures critiques contre les attaques terroristes et d’autres risques pour la sécurité (CIPS) ; un instrument dans le domaine des frontières extérieures et des visas (ISF Borders).

Ces instruments de financement courent sur une période de 7 ans. Le budget pour chaque instrument est réparti entre : les programmes nationaux : la majeure partie (environ 65 %) du budget de chaque fonds est gérée par les États membres. Chacun d'entre eux définit dans un programme national les objectifs prioritaires qu'il souhaite atteindre au

cours de la période susmentionnée. Le financement européen des actions menées dans le cadre des programmes nationaux peut s'élever à 75 % voire, exceptionnellement, à 90 % priorités stratégiques européennes. les actions de l’Union : il s’agit de sommes attribuées aux priorités européennes, définies européenne, concertation avec les États membres. Ces sommes seront directement gérées par la Commission européenne.

Le pourcentage du financement européen pour les actions de l’Union peut s’élever jusqu’à 90 % des coûts éligibles. Une autorité responsable devait être désignée pour la gestion des subsides au niveau des États membres. La Belgique a décidé de mettre en place cette autorité, chargée de la sélection, du suivi et de l’évaluation des projets ainsi que de la gestion des budgets, au sein du SPF Intérieur. Par ailleurs, l’imputation budgétaire des subsides des projets se fait selon une nouvelle méthode.

Une imputation budgétaire directe à la section 13, à concurrence du total des coûts éligibles, a été choisie. La partie non couverte budgétairement par les subsides doit l’être par les fonds propres de la Autres instruments de financement : Outre les moyens issus des enveloppes nationales ISF & AMIF, la Police Fédérale continuera à souscrire périodiquement à d’autres instruments de financement gérés de manière centrale par la Commission européenne.

Nous pensons par exemple aux Union Actions de l’ISF & AMIF, à Horizon 2020 et à Erasmus+. Les subsides provenant de ces instruments de financement sont partiellement versés sur le compte de la Police Fédérale dès le début de l’exécution des projets. Contrairement aux projets relevant des enveloppes nationales ISF & AMIF, il n’y a donc pas d’imputation directe à la section 13 à concurrence du total des coûts éligibles.

Outre les moyens destinés au cofinancement, la Police Fédérale devra également prévoir les moyens nécessaires au préfinancement.

Structure 50.7 Les règles spécifiques relatives à l’utilisation du financement européen sont traduites dans la structure du fonds 50.7. Conformément au texte de vision en matière de financement européen, un budget commun sera utilisé pour la gestion financière de tous les projets pour lesquels la Police Fédérale reçoit des subsides européens. La Police Fédérale alimentera ce budget chaque année grâce aux moyens issus de son propre d’assurer cofinancement préfinancement des projets en cours.

Type de projet / programme DO/PA subsides préfinanc e-ment DO/PA pour contributions (cofinancement + TVA éventuelle) Programme national ISF & AMIF Pas d’applicati on (fonds Intérieur) 50.71 Autres 50.72

En 2021, les projets de la Police Fédérale suivants seront soutenus à coup sûr par les financements européens: 1- Le système SIS II : Financement partiel pour la maintenance du système d’information Schengen (création back-up). Maintenir système opérationnel 24/7 est à la fois une obligation légale et une nécessité opérationnelle (support opérationnel de l’ISF Borders).

2- ABC III : entretien de 24 e-gates à Brussels Airport (ISF Border).

3- BORDERTASK

: Le projet Bordertask prévoit le développement intégré de différents modules dans les domaines navigation l’aviation commerciales et privées afin de renforcer le contrôle aux frontières et de poursuivre son optimalisation (ISF Borders).

4- ARIECS BIS

: la création temporaire de trois centres d’expertise d’information régionaux d’arrondissement en vue de l’approche administrative de la criminalité (ISF Police).

5- EU SIUEV

: Ce projet porte sur le développement d'un nouveau véhicule d'intervention pour DSU (ISF Police).

6- BEACON

: Installation d'un réseau ANPR dans le port de Zeebrugge ainsi que l'achat d'un drone VTOL et de caméras PTZ. Ce projet sera réalisé en ZP Bruges, Blankenberge/Zuienkerke, ZP Damme-Knokke-Heist, AWV et MBZ (EMAS ISF Borders).

7- VRAPAT

: divers trajets d’amélioration dans le domaine des retours forcés via une approche par projet. Ce projet porte sur l’optimalisation du processus d’éloignement en identifiant, concevant et mettant en œuvre des procédures et règles de fonctionnement adéquates (AMIF).

8- MRAPAT

: Le projet prévoit l’acquisition de matériel spécifique permettant d’effectuer, de la manière la plus professionnelle et humaine possible, des missions d’éloignement depuis Brussels Airport et Brussels South Charleroi Airport (AMIF). 9- Lecteurs de documents : Achat de lecteurs de passeports mobiles et de scanners d'empreintes digitales dans le cadre de EES (ISF Borders).contrôles aux frontières Schengen et d’une détection plus adéquate des délits (ISF Borders). 10- Cybersearch : repose sur trois piliers: D’abord, le développement d’une formation à deux niveaux consacrée à la recherche sur Internet : une formation de base accessible à tous les policiers et une formation avancée destinée uniquement aux services et membres du personnel spécialisés. Ensuite, la création d’un environnement d’enquête adapté afin de protéger les enquêtes comme les enquêteurs, raison pour laquelle il est nécessaire de pouvoir disposer d’un environnement de travail sûr et anonyme.

Enfin, la recherche et la surveillance sur Internet ne peuvent uniquement se concentrer soit sur la police judiciaire soit sur la police administrative, les deux fonctionnalités devant pouvoir en faire usage et partager les informations entre elles, comme elles doivent être accessibles tant pour la Police Locale que Fédérale (ISF Police).

11- INSPECT

: Renforcer la coopération policière aux zones frontalières par l’utilisation de divers instruments pour éviter le recours à des contrôles directs aux frontières (ISF Police).

12- L’achat de véhicules pour effectuer des missions de retour forcé (AMIF).

13- L’adaptation des infrastructures à Brussels South Charleroi Airport afin que des missions de retour forcé puissent être effectuées (AMIF).

14- Implémentation d’un système d’entrée/de sortie au niveau national (ISF Borders).

15- BINII : La création d'un réseau d'échange d'informations classifiées (ISF Police).

16- Accreditatie Labo’s BIS : L’adaptation des laboratoires de la Police Fédérale à la législation en vigueur (ISF Police).

17- Kali & Blockchain: Le but du projet est de "guider" administrativement trajectoire complète conteneurs dès qu'ils sont sur un navire en route vers Anvers jusqu'à leur livraison à la destination finale. Les données et garanties nécessaires à chaque opérateur du système seraient filtrées et protégées (ISF Police).

18- Databank verwijderingen : Développement d'une base de données pour optimiser le processus de rapatriement (AMIF).

19- SIS II

Nationale Applicaties : Adapter les applications nationales telles que l'ANG, entre autres, pour qu'elles soient compatibles avec le système SIS adapté (ISF Borders).

20- SIS II NEW

: La réécriture du système SIS II (ISF 21- ETIAS : Le développement et la mise en œuvre du système ETIAS. La Police Fédérale est partenaire du projet du Centre national de crise (ISF Borders).

22- Group of Trust: Améliorer la détection et la lutte du trafic de drogue par mer. Cet objectif sera atteint en favorisant la coopération stratégique, tactique et opérationnelle entre les services compétents chargés de la lutte contre le trafic de drogue (police, douanes, etc.) dans les principaux ports de l'Union Européenne

23- CMS SPOC

: Afin de mettre en œuvre de manière optimale le Case Management System qui sera développé dans le cadre de I-Police, il est nécessaire de disposer d'un certain nombre de profils techniques. Le projet prévoit le recrutement de ces profils (ISF 24- Direction Frontières : Recrutement de 4 Calog pour soutenir la Direction frontières (ISF Borders).

25- EUROSUR BIS

: La première phase de développement et de mise en œuvre de l'EUROSUR adapté (ISF Frontières).

26- RAAVIS BIS

: Le remaniement et l’entretien de RAAVIS (AMIF). 27- La Police Fédérale continuera à faire un usage optimal des High & Low Value Grants ainsi que du financement OTF d'Europol.

En outre, la Police Fédérale honorera également ses engagements en tant que partenaire dans plus de 15 projets menés par des partenaires externes, tels que Pericles, Bullseye, COPKIT et Intrepid.

Compte tenu du fait que de nouveaux instruments de financement européens seront mis en place en 2021, la Police Fédérale se préparera au mieux pour y rechercher les opportunités pertinentes pour le financement de nouveaux projets.

50/71 – Fonds Européen – fonds A.B. : 50.71.121101 – Dépenses permanentes pour l'achat de biens non durables et de services (à l’exclusion des dépenses informatiques).

50.71.121104

A.B. : 50.71.121199 – Indemnités Forfaitaires.

A.B. : 50.71.720001 – Dépenses d’investissement en

A.B.: 50.71.741001 – Dépenses d’investissement -

A.B. : 50.71.742201 – Dépenses d’investissement pour l’acquisition de biens meubles durable, à l’exclusion de dépenses informatiques.

A.B. : 50.71.742204 – Dépenses d’investissement

A.B. : 50.71.746001 – Dépenses d’investissement pour

50/72 – Fonds Européen – fonds

A.B. :50.72.110025 – Remploi des versements en provenance du Fonds frontières extérieures et retour – Dépenses de personnel.

A.B. 50.72.110025

A.B. 50.72.121128 A.B. 50.72.121199

A.B. 50.72.125028

A.B. 50.72.352028

A.B. 50.72. 391001

A.B. 50.72.435128

A.B. 50.72.720024

A.B. 50.72.741024

A.B. 50.72.742224

A.B. 50.72.742235

A.B. 50.72.746001

A.B. 50.72.391001

A.B. : 50.72.121128 – Remploi des versements en

Dépenses de fonctionnement.

1 731 3 335 2 076 1 660 3 347 1 836

50.72.110025 A.B. : 50.72 .121199 – Indemnités Forfaitaires.

1 063

A.B. : 50.72.352028 – Transferts de revenus à l’étranger – Pays membres de l’UE (administrations publiques).

A.B. : 50.72.391001 – Transferts de revenus à destination des institutions de l’UE – remboursement de trop perçus en matière de subsides.

A.B. : 50.72.435128 – Transferts de revenus aux administrations publiques locales - zones de Police.

A.B. :50.72.720024 – Dépenses d’investissement en

A.B. : 50.72.741024 – Remploi des versements en dépenses d’investissement – matériel de transport.

A.B. : 50.72.742224 – Remploi des versements en Dépenses d’investissement autres que matériel de transport.

A.B. : 50.72.746001 – Remploi des versements en l'acquisition d'animaux

DIVISION ORGANIQUE

80 FONCTIONNEMENT INTEGRE “Fonctionnement intégré” comprend les moyens destinés à couvrir les dépenses ayant trait à un certain nombre d’activités d’appui organisées par la police fédérale au profit de la police locale et qui promeuvent le fonctionnement de la police intégrée. Pour la mise en contexte générale et le fonctionnement (des départements) de la police (fédérale) nous renvoyons aux objectifs et priorités indiqués dans le cadre de la division organique 43, programme 2.

Un certain nombre des projets mentionnés ne sont toutefois pas budgétisés sur les crédits de la police fédérale mais bien sur ceux de la division organique 80, (anciennement 90 programme 2). Cela a trait à des crédits qui pour but la réalisation d’un certain nombre de projets qui doivent contribuer à la concrétisation du fonctionnement intégré, de l’échange d’informations policières et de l’appui de la Police Fédérale à la Police Locale.

La division organique 90, programme 2 a été créée lors de la réforme des polices, spécifiquement pour y prévoir projets lancés l’intérêt fonctionnement intégré. La division organique 80 (ancienne 90, programme 2), fait l’objet d’une cogestion par la Police Fédérale et la Commission permanente de la Police Locale (CPPL). Certains projets sont déjà en cours, vu qu’il en va de la continuation de décisions antérieures, et génèrent par conséquent des dépenses non compressibles, tant sur le plan des dépenses de personnel que sur celui de la gestion de l’information.

D’autres projets, par contre, sont parfois encore en phase de développement et devraient générer de plus grandes dépenses dans le futur. La modernisation de l’IT de la Police Intégrée, tant en d’architecture, d’applications reste une nécessité. Ce chantier, toujours en cours, respecte les principes édictés dans la circulaire TIC du 19/08/2013 et est réalisé en coordination avec le Comité de Monitoring ICT.

Dans l’attente de la fin de cette modernisation, les systèmes actuels doivent, en vue de garantir une continuité du fonctionnement, être maintenus à niveau (de manière minimale). Cette période transitoire a été entamée en 2015 et continuera dans les années à venir.

Au niveau du personnel, les principaux projets (récurrents) ont trait au recrutement, à la sélection, à l’équipement, à la formation et à la rémunération des aspirants. Pour l’année 2021 il est prévu d’augmenter le recrutement vers 1.600 aspirants. D’autres projets relatifs au personnel sont budgétisés à la division organique 80 et sont notamment relatifs aux soins de santé, à l’assistance psycho-sociale du personnel de la Police Locale et à l’assurance hospitalisation du personnel CALOG.

Dans le cadre des plans de modernisation au plan de la technologie de l’information, on procédera à l’introduction de nouvelles technologies en vue d’une exécution moderne du travail (télétravail, travail effectué au départ de bureaux satellites…) et en accompagnement de cela de moyens d’usage de fonctionner à distance (wireless).

A partir de 2020 il y a un nouveau programme (programme 4) ajouté à la division organique 80. C’est un programme temporaire qui contient les crédits pour l’implémentation du projet I-Police. En outre, les projets (récurrents) suivants sont aussi financés au départ de la division organique 90, programme 2 : les initiatives dans le cadre des systèmes Astrid, le fonctionnement et l’étoffement en personnel des centres CIC (p.ex : le remboursement des détachements du personnel du niveau local), la modernisation du helpdesk et de ses systèmes de support, les systèmes d’empreintes (APFIS) et le dédoublement du système Schengen SIS II.

Dans le cadre de la gestion de l’information, la division organique 80 (ancienne 90, programme 2) finance également le fonctionnement des/ et la contribution en personnel de la Police Locale dans les carrefours d’information d’arrondissement (CIA). Il est enfin à noter que les dépenses pour les contributions récurrentes pour la consultation du Registre national est également imputée à cette Cette division organique comporte quatre programmes: le programme 1 – Dépenses de personnel fonctionnement et d'investissement

le programme 3 – Dans ce programme budgétaire des crédits sont également inscrits pour le financement de projets qui doivent permettre une constatation plus efficace des infractions de circulation (Sécurité routière – achats communs).

Le programme 4 – Dans ce programme budgétaire des crédits sont inscrits pour le financement de projet I-Police.

80/1– DEPENSES DE PERSONNEL

80/11– Dépenses fixes et non-récurrentes de aspirants

indemnités ou allocations hors inconvénients)

aspirants (Traitements et indemnités ou

1. Personnem opérationnel

2,0 8,0 0,8 2. Membres de la police locale,

2,6

3,2 20,1 41,7

A.B. 80-1-1-110003 – Rémunérations et allocations

42 451 38 896 38 742

A.B. : 80.11.121199 – Indemnités Forfaitaires.

80/12– Dépenses non-récurrentes de personnel – aspirants (inconvénients) A.B. : 80.12.110003 – Rémunérations et allocations

80/13– Dépenses fixes et non-récurrentes de personnel – GCC (Traitements et indemnités ou

1.Personnel opérationnel

18,0 2. Membres de la police locale, détachés à la police

13,0 58,0 165,0 4,0 3. Personnel Calog

260,0

A.B. : 80.13.110003 – Rémunérations et allocations

1 347 1 282

A.B. : 80.13.121199 – Indemnités Forfaitaires.

A.B.: 80.13.122148

22 720 21 450 20 516 21 423

80/14– Dépenses non-récurrentes de personnel – GCC (inconvénients) A.B. : 80.14.110003 – Rémunérations et allocations

80/2– DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ET 80/21 – Dépenses de fonctionnement et A.B. :80.21.121101 – Dépenses permanentes pour

12 124 10 867 16 609 11 858 10 877 14 881

A.B. :80.21.121104 – Dépenses diverses de

33 801 25 798 31 136 31 086 30 404 29 263

A.B. :80.21.125001 – Impôts payés à des sous-

A.B. : 80.21.741001 – Dépenses d’investissement -

A.B. :80.21.742201 – Dépenses d’investissement pour

A.B. : 80.21.742204 – Dépenses d’investissement

1 895 10 721 1 142

80/3 - Dépenses de personnel, de fonctionnement et d'investissement - Sécurité routière partie achat commun

Les crédits pour les « projets communs », sont octroyés à la police intégrée pour financer des projets qui permettent une constatation plus efficace des infractions de circulation, qui visent un traitement et une perception plus rapide des amendes et qui soutiennent l'acquisition de matériel standardisé par des achats communs. Ces projets sont préparés et réalisés par la police fédérale et la Commission permanente de la police locale, visée à l'article 91 de police intégré, structuré à deux niveaux.

Les projets à portée judiciaire font préalablement l’objet d’un avis du Collège des Procureurs Généraux. Ce montant est inscrit, tant en engagement, qu'en liquidation, à la section 17 du Budget général des dépenses. Base légale :

Art 4, 4° loi du 6 DECEMBRE 2005. - Loi

80/31– Dépenses fixes et non-récurrentes de personnel – sécurité routière partie achat commun (Traitements et indemnités ou allocations hors inconvénients) A.B. : 80.31.110003 – Rémunérations et allocations

1 329

A.B. : 80.31.110004 – Rémunérations et allocations

1 431 4 273

A.B. :80.31.121199 – Indemnités Forfaitaires.

A.B. : 80.31.122148 – Paiement pour personnel

80/32– Dépenses non-récurrentes de personnel – sécurité routière partie achat commun A.B. : 80.32.110003 – Rémunérations et allocations

A.B. : 80.32.110004 – Rémunérations et allocations

80/33– Dépenses de fonctionnement et d’investissements – sécurité routière partie achat commun A.B. :80.33.121101 – Dépenses permanentes pour

2 306 3 788 A.B. : 80.33.121104 – Dépenses diverses de

8 436 6 616 7 293 6 734 5 561

A.B. : 80.33.435101 – Transferts de revenus aux

1 076

A.B. : 80.33.741001 – Dépenses d’investissement –

2 285

A.B. : 80.33.742201 – Dépenses d’investissement pour

A.B. : 80.33.742204 – Dépenses d’investissement

1 007

80/4 Dépenses de personnel, de fonctionnement et d'investissement – I-Police

80/41– Dépenses d’investissement – I-Police A.B. : 80.41.121104 fonctionnement relatives à l’informatique – I-Police.

7 360 7 294

DIVISION ORGANIQUE 81

SECRETARIAT DE LA POLICE INTEGREE Loi du 07.12.1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux - Titre Vbis - Le Secrétariat de la police intégrée, structurée à deux niveaux (SSGPI)

DEPENSES DE PERSONNEL

– SECRETARIAT GPI Depuis 2005, les dépenses de ce service sont budgétisées séparément. Les moyens inscrits doivent permettre au secrétariat GPI de fonctionner afin de remplir ses missions légales. 81/11– Dépenses fixes et non-récurrentes de

15,1 21,2 44,6 0,5

85,2

A.B. : 81.11.110003 – Rémunérations et allocations

4 441 5 261 5 260

A.B. :81.11.110004 – Rémunérations et allocations

A.B. : 81.11.121199 – Indemnités Forfaitaires.

A.B. : 81.11.122148 – Paiements pour personnel

81/12– Dépenses non-récurrentes de personnel A.B. : 81.12.110003 – Rémunérations et allocations

A.B. : 81.12.110004 – Rémunérations et allocations

DE FONCTIONNEMENT D’ INVESTISSEMENT – SECRETARIAT GPI

En 2021, le secrétariat GPI: continuera à prendre à sa charge les frais de fonctionnement (ICT, charges locatives, …) des cinq Satellites décentralisés; poursuivra le développement de son centre de coordination et d’excellence dans les domaines liés aux missions du SSGPI:

IT: poursuivre le développement d'un nouveau moteur salarial partie back-end, avec mise en service prévue dans le courant de l'année 2021; développer un nouveau moteur salarial partie frontend, avec une mise en service prévue dans le courant de 2022; poursuivre le développement d'un système de signalement en collaboration avec les spécialistes de la direction ICT de la Police Fédérale afin de mettre à disposition des personnes concernées les relatives traitements fonctionnaires de police de manière plus efficace et plus simple;

en collaboration avec la direction ICT de la Police Fédérale, examiner les possibilités de remplacer le module budgétaire mis à disposition de la zone de police locale, dans le but d'obtenir une application adaptée aux deux niveaux de la Police Intégrée. Gestion des connaissances :

poursuivre le travail d’analyse qualitative des dossiers complexes et de la réglementation sociale et fiscale en constante évolution ; poursuivre sa collaboration et son partenariat avec l’ensemble des acteurs de la rémunération de la Police Intégrée dont notamment les tutelles; continuer à remplir son organigramme, dans le but de pouvoir s'acquitter mieux et plus rapidement de toutes les tâches qui lui sont assignées ; optimiser et automatiser davantage ses processus afin d'améliorer encore ses services

81/21 – Dépenses de fonctionnement et

A.B. :81.21.121101 – Dépenses permanentes pour l'achat de biens non durables et de services, à

A.B. : 81.21.121104

5 242 6 813 6 465 3 927 2 308 6 254

A.B. : 81.21.742201 – Dépenses d’investissement pour

A.B. : 81.21.742204 – Dépenses d’investissement

1 332 1 755 1 273 1 538

DIVISION ORGANIQUE 90 DOTATIONS ET SUBVENTIONS

À partir de 2019, cette division organique comporte un programme unique : le programme 1 – “Dotations et subventions » contient principalement les moyens qui, sous la forme d’une dotation, peuvent être attribués aux zones de police pluricommunales et aux communes à titre de contribution de l’Etat fédéral dans les dépenses de personnel, de fonctionnement et d’investissement de la police locale. Ce programme contient aussi les moyens destinés au service social de la police intégrée, aux écoles de police agréées (ou à d’autres institutions) ainsi qu’à diverses associations et ASBL.

Ceux-ci leur sont alloués au moyen de subsides. Enfin, il existe un subside pour le financement du régime de fin de carrière de la police locale. En exécution des articles 41, 41bis et 41ter de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux, une dotation est affectée annuellement à charge du budget fédéral à chaque zone de police. Les moyens financiers des zones de police pluricommunales et des communes sont ainsi complétés grâce à cette dotation fédérale.

Une première dotation fédérale (dotation fédérale de base), inscrite à l’allocation de base 17-90-11- 43.51.01, couvre les coûts du personnel de l’exgendarmerie et du personnel administratif et logistique qui ont été intégrés à la police locale, ainsi que leurs coûts de fonctionnement, leurs coûts de gestion et leurs coûts d’investissement. D’autre part, cette dotation permet une intervention dans le surcoût du statut des membres de l’ex-police communale.

De plus, il est tenu compte du paiement d'une prime "Bruxelles" à partir de 2003 et un supplément est ajouté en sorte de compenser, à partir de cette année-là, la réduction de la solidarité. Une allocation complémentaire pour l’indexation du financement de la police locale, accordée par arrêté royal, vient s’il échet, en cours d’année, ajuster la dotation de base à l’évolution de l’index.

Depuis 2002 la dotation fédérale de base est complétée et corrigée par une seconde dotation en raison du surcoût admissible provoqué par la réforme de la police. dotation, appellée dotation complémentaire, est également inscrite à l’allocation de base 17-90-11-43.51.01.

Sur une deuxième dotation, inscrite 17-90-11-43.51.07, ont été inscrits des moyens permettant à l'autorité fédérale d'intervenir dans le coût de l’équipement pour le maintien de l'ordre au profit de la "capacité hypothéquée". Sur l’allocation de base 17-90-11-43.51.08 est prévue une dotation destinée à faire face aux coûts croissants en heures supplémentaires engendrées par l’entrée en vigueur de la loi SALDUZ.

Depuis 2010, une provision est également inscrite ici, destinée à encourager la politique de recrutement dans les zones de police confrontées à une forte pénurie de Depuis 2017, elle n’est plus prévue dans une provision et a été remplacée par une dotation qui a immédiatement été inscrite à l’allocation de base 17- 90-11-43.51.09. Plus précisement, il s’agit de la dotation pour stimuler les nouvelles initiatives.

À compter de l’exercice budgétaire 2017, deux nouvelles dotations ont été créées au bénéfice des zones de police en conséquence des modifications apportées à la loi du 6 décembre 2005 concernant la mise en place et le financement des plans d’action pour la sécurité routière (loi programme du 25-12-2016 –

chapitre 5). D’une part, il y a une dotation qui correspond aux montants indexés alloués à chaque zone de police et reçus en 2007. Ces crédits sont inscrits à l’allocation de base 17-90-11-43.51.10. D’autre part, il existe la dotation dans le cadre des recettes supplémentaires sujet l’année budgétaire x-4 et dont les crédits sont prévus à l’allocation de base 17-90-11-43.51.11. À compter de l’exercice budgétaire 2019, une nouvelle dotation est créée au bénéfice des zones de police dans le cadre de l’accord sectoriel. Ces crédits sont inscrits à l’allocation de base 17-90-11-43.51.12.

A côté des dotations au profit des communes et zones de police, une série de subventions est prévue au programme 17-90-1. Pour le budget 2021, quatre subventions sont actuellement prévues. La première découle de la loi du 24 mars 1999 organisant les organisations syndicales du personnel des services de police qui prévoit en son article 11 la création d’un service social auprès des services de police.

Les crédits inscrits à l’allocation de base 17-90-12-33.00.01 couvrent la contribution financière de la police fédérale prévue par la loi du 06 mai 2002 portant création du Fonds des pensions de la police intégrée. Jusqu’à 2020 ces moyens étaitent inscrits à l’allocation de base 17- 90-12-41.60.05. Jusqu’à 2019 des moyens étaient aussi inscrits à l’allocation de base 17-90-12-41.60.01 concernant la participation aux frais des services HORECA dont la gestion a été confiée à l’ASBL Service Social.

Depuis 2020 ces moyens sont ajoutés dans l’enveloppe du personnel de la Police Fédérale. Depuis 2016, un subside est prévu au programme 17- 90-1 destiné au financement du régime de fin de carrière de la Police Locale, suite à l’arrêt de la Cour Constitutionnelle du 10 juillet 2014. Le subside, inscrit sur l’allocation de base 17-90-12-43.51.02, couvre le traitement d’attente en cas de non-activité et couvre le montant du coût salarial en cas de travail (adapté) pour les membres du personnel de la Police Locale.

90/11 – Dotations A.B. :90.11.435101 – Dotation fédérale aux zones pluricommunales et aux communes en couverture des coûts supplémentaires découlant de la réforme de la

777 112 785 076 780 899 775 263

A.B. : 90.11.435107 – Dotation fédérale aux zones pluricommunales comme contribution de l’autorité fédérale dans les frais de remplacement de la tenue "maintien de l'ordre" pour la capacité hypothéquée.

A.B. : 90.11.435108 – Dotation fédérale aux zones pluricommunales et aux communes comme contribution de l’autorité fédérale aux coûts inhérents à l’exécution de la loi Salduz.

2 074 2 075

A.B. : 90.11.435109 – Dotation aux zones de police locale pour encourager certaines initiatives.

8 518 8 188 8 517

A.B. : 90.11.435110 – Dotation aux zones de police locale dans le cadre du fonds de sécurité routière.

99 444 100 873 101 394

Cette dotation est destinée au paiement aux zones de police locale de l’estimation du montant 2007 indexé.

A.B.: 90.11.435111 – Dotation aux zones de police locale dans le cadre du solde du fonds de sécurité routière.

51 746 56 448 19 622

Voir remarque préliminaire Cette dotation reprend le montant du solde à liquider (relatif à l’année concernée x-4) destiné aux zones de A.B. : 90.11.435112 – Dotation aux zones de police locale dans le cadre de l’accord sectoriel.

4 500

Sur l’allocation de base 17-90-1-1-43.51.12 est prévue une dotation pour la police locale destinée d’une part à une correction sélective des barèmes comparés à des échelles barémiques similaires au sein de la fonction publique fédérale et, d'autre part, à une simplification approfondie du système de primes. 90/12 – Subventions A.B. : 90.12.330001 – Subside à l’ASBL “Service social de la police intégrée”.

1 346

En 2021, ces crédits sont transférés de l’ancienne A.B. 17.90.12.416005 vers la 17.90.330001. La loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police prévoit en son article 11 la création d’un service social auprès des services de police. L’ASBL “Service social de la police intégrée” est effectivement constituée depuis fin 2002.

Le service social est pleinement opérationnel depuis 2003. En vertu de loi du 06 mai 2002 portant création du Fonds des pensions de la Police Intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale, les zones de police pluricommunales, les communes et la police fédérale versent au service social une contribution financière fixée au taux de 0,15% sur les rémunérations soumises aux retenues de sécurité sociale de tous les membres du personnel.

En ce qui concerne la Police Fédérale, les crédits prévus à cet effet sont inscrits à cette A.B.

A.B. : 90.12.330007 – Subside à diverses associations et ASBL qui favorisent l’intégration des polices fédérale et locale : intervention de l’autorité fédérale dans le financement de leurs projets. (Voir également l’article 2.17.3 du Budget général des

A.B.: 90.12.416001 – Subside à l’ASBL « Service social de la police intégrée » - Partie Horeca.

2 351

A.B. : 90.12.416005 – Subside à l’ASBL “Service

1 170 1 344

À partir de 2021, les crédits sont transférés à l’A.B. 17.90.12.330001 A.B. : 90.12.431203 – Subside aux écoles de police agréées ou à toutes autres institutions pour l'organisation d'épreuves de sélection et de formations professionnelles au profit du personnel de la police

12 615 13 633 11 955 11 627 12 753 11 790

En vertu de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, notamment les article 142 bis à 142 sexies et de l’arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, notamment les articles IV.II.32 et IV.II.49, certaines activités de sélection et de formation sont dispensées par des écoles de police agréées par le ministre de l’Intérieur.

Ces écoles ne font pas partie des services de police mais ont une personnalité juridique propre. Il s’agit de: Province de Liège: Institut Provincial de Formation des agents des services publics Province de Namur: Institut Provincial de Formation Province de Hainaut: Académie Provinciale de Police Emilien Vaes (APPEV) Ecole Régionale et Intercommunale de Police ASBL Bruxelles (ERIP)

Gewestelijke en Intercommunale Politieschool Brussel (GIP) Campus Vesta – politieopleidingen (VESTA) Provincie Limburg Opleiding en Training (PLOT) Provincie Vlaams-Brabant: Provinciaal Instituut voor Vorming en Opleiding (PIVO) Oost-Vlaamse Politieacademie VZW (OPAC) West-Vlaamse Politieschool VZW (WPS) L’arrêté royal du 4 mai 2007 et l’arrêté ministériel du 7 mai 2007 ont modifié les modalités d’octroi d’une intervention financière pour l’organisation, par les écoles de police agréées, d’épreuves de sélection et de formations professionnelles, comme cela est stipulé dans l’arrêté royal du 28 février 2002, gewijzigd.

L’arrêté ministériel du 7 mai 2007 stipule qu’en début d’année civile, un montant de 5 millions d’euros sera réparti entre les écoles agréées. Ce montant doit être prévu en crédit d’engagement et liquidation ;

Répartition du montant:

- Province de Liège : Institut Provincial de 575. - Province de Namur : Institut Provincial de Province Hainaut : Académie Provinciale Emilien Vaes (APPEV) - Ecole Régionale et Intercommunale de Police ASBL Bruxelles (ERIP) -Gewestelijke Intercommunale Politieschool Brussel (GIP) 400. Campus Vesta – politieopleidingen (VESTA) 600. - Provincie Limburg Opleiding en Training Provincie Vlaams-Brabant: Provinciaal Instituut voor Vorming en Opleiding (PIVO) Oost-Vlaamse

Politieacademie VZW (OPAC) 500. West-Vlaamse Politieshool VZW (WPS) L’intervention financière en fonction du type de formation s’élève à : 125.000 euro par classe de maximum 39 aspirantscadre de base. Si le nombre d’aspirants est supérieur à 25 un montant supplémentaire de 2.000 euro est octroyé par aspirant à partir du 26ème aspirant ; 3.098,70 euro par aspirant pour la formation de base pour le cadre moyen ; 40,00 euro par participant pour la formation continuée barémique prioritaire (montant pour un maximum de 8 heures/an) ; en fonction du nombre d’heures de cours, une intervention est également allouée pour les formations fonctionnelles. différence crédits prévus l’engagement et liquidation est expliqué par le fait, que pour l’engagement, on doit prendre le montant total de 2019 tandis que pour la liquidation on doit tenir compte de la première tranche de 2019 et de la deuxième tranche de 2018.

A.B. : 90.12.435102 – Subside destiné au financement du régime de fin de carrière de la police locale.

36 878 97 000

financé à due concurrence des économies en pensions publiques, liées à l’arrêt de la Cour Constitutionnelle du juillet 2014.

Le subside couvre le traitement d’attente en cas de non-activité et couvre le montant du coût salarial en cas de travail (adapté). Pour 2021, les crédits ne sont pas encore prévus. Ceux-ci seront ajoutés ultérieurement.