DE BELGIQUE 13 novembre 2020 JUSTIFICATION DU BUDGET GÉNÉRAL DES DÉPENSES pour l’année budgétaire 2021 * Le n° de la justifi cation correspond au n° de la section dans les tableaux du budget général des Dépenses. * 51. SPF FINANCES, POUR LA DETTE PUBLIQUE Voir: Doc 55 1579/ (2020/2021): 001: Liste des justiﬁ cations par section. 002: 01. Dotations et Activités de la Famille Royale 003:

02. SPF Chancellerie du Premier Ministre 004:

06. SPF

Stratégie et Appui 005: 07. Organes indépendants 006:

12. SPF Justice 007:

13. SPF Intérieur 008:

14. SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au

Développement 009: 16. Ministère de la Défense nationale 010: 17. Police fédérale et Fonctionnement intégré 011:

18. SPF

Finances 012: 19. Régie des Bâtiments 013:

23. SPF Emploi, Travail et Concertation sociale 014:

24. SPF Sécurité sociale 015:

25. SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et

Environnement 016:

32. SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie 017:

33. SPF Mobilité et Transports 018:

44. SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Économie

sociale 019:

46. SPP Politique scientiﬁ que 020:

51. SPF Finances, pour la Dette publique 021:

52. SPF Finances, pour le Financement de l’Union européenne

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten sp.a socialistische partij anders cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk Section 51 SPF FINANCES, pour la DETTE PUBLIQUE

DIVISION ORGANIQUE : 42 INFRASTRUCTURE Missions assignées

Subventions aux pouvoirs publics régionaux et locaux à titre d'intervention de l'Etat dans les charges d'intérêts et d’amortissement des emprunts contractés par ces pouvoirs auprès du Crédit Communal de Belgique pour le financement de travaux (application de l'arrêté royal du 22 octobre 1959). Le Trésor est autorisé à verser au Crédit Communal de Belgique – actuellement Belfius Bank S.A. – les provisions nécessaires pour assurer le paiement de l’intervention de l’Etat aux échéances convenues.

Programme 3

Crédit Communal – devenu Belfius Bank Objectifs poursuivis par le programme :

Moyens mis en oeuvre

A.B. : 42.30.211011 - Subventions aux pouvoirs publics régionaux et locaux à titre d'intervention de l'Etat dans les charges d'intérêts des emprunts contractés par ces du 22 octobre 1959). (en milliers d’euro) Engagements Liquidations

A.B. : 42.30.911011 - Subventions aux pouvoirs publics les charges d'amortissements des emprunts contractés par ces pouvoirs auprès du Crédit Communal de Belgique pour le financement de travaux (application de l'arrêté royal du 22 octobre 1959).

Description / Base légale / Base réglementaire

Le Trésor verse à Belfius Bank S.A. – ex-Crédit Communal de Belgique - les montants nécessaires pour assurer le paiement de l'intervention de l'Etat aux échéances convenues.

Méthode de calcul de la dépense : Les montants correspondent aux tableaux d'amortissement des emprunts, lesquels sont gérés par Belfius Bank S.A. Explications relatives à la différence entre le montant demandé en 2021 et le montant reçu en 2020 (si nécessaire) Pas d’application. Gender Impact Note genre – catégorie 2 (si nécessaire): pas d’application Commentaire genre – catégorie 3 (si nécessaire): pas

DIVISION ORGANIQUE : 43 SANTE PUBLIQUE

Les programmes 1 et 3 de la présente division organique visent des dépenses qui figuraient jusqu'en 1994 au budget de la Santé publique et de l'Environnement, respectivement sous les programmes 59/1 "Fonds de construction des hôpitaux-flats" et 59/3 "Charges du passé".

Programme 1

Fonds de construction des hôpitaux - flats

Prise en charge des intérêts et remboursements de capital des emprunts liés à la subsidiation des constructions hospitalières en ce qui concerne les charges du passé tant pour les Communautés que pour le secteur bicommunautaire. Paiement des intérêts et des amortissements d'emprunts contractés en vue de couvrir les déficits des hôpitaux publics pour la période

1974-1975. Les emprunts visés sont gérés par Belfius Bank S.A.

A.B. : 43.14.211012 - Fonds pour la construction d’hôpitaux - intérêts

A.B. : 43.14.911012 - Fonds pour la construction d’hôpitaux - amortissements

A.B. : 43.17.211016 - Dotation des intérêts pour le financement des constructions

A.B. : 43.17.911016 - Dotation des amortissements pour le financement des constructions

Suite aux amortissements contractuels, tant le montant en circulation que le nombre d’emprunts diminuent, et dès lors également la base de calcul et le montant des charges d’intérêt. Il n’y a plus de nouveaux emprunts.

Charges du passé

Le programme couvre, pour certaines matières, les charges en amortissements et en intérêts antérieures au premier janvier 1980 relatives aux transferts de revenus aux provinces, communes et organismes assimilés (crèches, immondices, ...).

A.B. : 43.31.211017 – Intérêts des pouvoirs publics

A.B. : 43.31.911017 – Amortissement du Crédit Communal – devenu Belfius Bank S.A

DIVISION ORGANIQUE

: 45 FINANCES

La mission fondamentale en matière de gestion de la dette de l’Etat fédéral est de couvrir les besoins de financement en conciliant au mieux deux objectifs qui sont, d’une part la minimisation du coût budgétaire de la dette, et d’autre part la gestion des risques financiers. Elle consiste également à assurer le service financier de la dette en veillant à respecter scrupuleusement les échéances de paiement, de manière à ne pas compromettre la bonne image du Trésor belge dans les marchés et sur le plan international.

Depuis plusieurs années, la mission première des gestionnaires de la dette s’est doublée d’une autre mission, à caractère plus ponctuel et conformément à un cadre légal fixé, qui consiste à prêter des fonds à des entités du secteur des administrations publiques de manière à minimiser le coût financier de la dette de ces entités. La crise financière, la crise de la dette au sein de l’Union européenne et, plus récemment, la crise du coronavirus ont par ailleurs également mis en évidence le rôle que peut jouer le Trésor en qualité de bailleur de fonds lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent.

Charges d’emprunts Ce programme doit assurer les moyens budgétaires nécessaires au service financier de la dette en termes d’intérêts, de remboursement et de frais financiers, ainsi qu’à la politique de gestion de la dette dont un volet important est le lissage des échéances au moyen de rachats de titres sur le marché. Il couvre également

les coûts des opérations de la dette en termes d’écarts de prix de marché et en termes de différences de change.

Ce programme couvre principalement les intérêts, frais financiers et dépenses d'amortissements remboursements des emprunts de la dette émise ou reprise par l’Etat fédéral, ainsi que les achats de titres pour conserver en portefeuille, ces titres étant essentiellement des titres de la dette publique fédérale. Les dettes reprises par l’Etat fédéral sont énumérées dans le commentaire relatif aux allocations de base 21.10.01 et 91.10.01.

Ce programme comporte également un poste de dépenses de code SEC 8 relatif aux produits dérivés qui est devenu beaucoup plus important suite à la mise en œuvre du SEC 2010. En effet, le SEC 2010 a remplacé le SEC 95 depuis le 1er septembre 2014, conformément au règlement (UE) N° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne et au règlement (UE) N°220/2014 de la Commission du 7 mars 2014 modifiant le règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil en ce qui concerne les références au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne.

L’entrée en vigueur du SEC 2010 a eu pour conséquence que, depuis 2015, les “cash flows” en intérêt des swaps et des “forward rate agreements”, en ce compris les primes d’annulation de swaps et autres primes afférentes aux “off-market” swaps, ne sont plus portés au budget dans les charges d’intérêt (allocations de base de code SEC 21). Les charges d’intérêts de la dette ne sont donc plus corrigées par l’impact des swaps et autres produits dérivés.

Depuis 2015, les dépenses et les recettes de caisse relatives aux intérêts des swaps, aux primes d’annulation de swaps et aux autres primes afférentes aux “off-market” swaps sont portées au budget distinctement en dépenses et en recettes sous des codes SEC 8 (transactions financières) : les dépenses sont reprises dans ce programme sous l’A.B. 81.70.12 et les recettes sont inscrites à l’article 86.70.04 du budget des voies et moyens.

Les changements apportés par le SEC 2010 en matière de swaps ne concernent pas les “cash flows” en principal des “currency swaps”, lesquels sont portés au budget, selon le cas en recettes ou en dépenses, à des postes de code SEC 9 (recettes d’emprunts ou remboursements de la dette).

Le crédit sollicité pour 2021 au niveau de ce programme est de 3 407 millions EUR moins élevé (en termes de droits constatés) que le crédit pour l’année 2020. Cette diminution globale résulte d’une baisse

des dépenses du programme d’activité 11 relatif aux remboursements et achats de titres, aux différences de change et aux dépenses afférentes aux produits dérivés, à concurrence de 2 744 millions EUR, et d’une diminution des dépenses du programme d’activité 10, relatif aux intérêts et frais financiers, de 663 millions EUR.

Les crédits du programme d’activité 11 prévus au budget 2021, soit un montant global de 24 729 millions EUR, couvrent les remboursements d’emprunts obligataires en euro échéant en 2021 à concurrence de 18 020 millions EUR environ, des achats de titres échéant en 2021 à concurrence de 2 652 millions EUR, des achats de titres échéant normalement en 2022 ou plus tard à raison de 3 513 millions EUR et des échéances d'emprunts privés en euro pour environ 17 millions EUR.

Ils couvrent également les différences actées sur achats pour un montant de 165 millions EUR, les différences de change pour un montant estimé de 100 millions EUR, ainsi que les dépenses afférentes à des produits dérivés (essentiellement des swaps) pour un montant estimé de 262 millions EUR.

Il y a lieu de souligner l’importance relative des crédits affectés aux remboursements anticipés et/ou aux achats de titres, effectués principalement par achats ou rachats dans le marché, qui traduit la politique menée en matière de gestion des échéanciers. En assurant le refinancement partiel des échéances de manière étalée dans le temps, les achats et rachats dans le marché et les adjudications de rachats favorisent le lissage de l'échéancier et contribuent de la sorte à réduire le risque de taux d’intérêt et le risque de refinancement.

Les charges d’intérêts prévues en 2021 (7 279 millions EUR) sont, par rapport aux crédits de l’année 2020, en diminution de 675 millions EUR en optique de droits constatés. Comme déjà mentionné ci-dessus, les charges d’intérêt ne sont plus corrigées par l’impact des swaps depuis l’année 2015. L’impact des swaps s’élève en 2021 à environ +62 millions EUR en optique de droits constatés. Si l’on pouvait encore en tenir compte dans la charge d’intérêt de la dette comme c’était le cas jusqu’en 2014, l’estimation des charges d’intérêt de l’année 2021 s’élèverait à quelque 7 341 millions EUR.

Les hypothèses de taux d’intérêt à long terme sont basées sur les taux “forward “ dérivés de la courbe des OLOs du 7 septembre 2020, auxquels a été ajoutée une correction statistique basée sur la volatilité long terme à un an dérivée du taux de l’OLO à dix ans sur la période de fin 2002 à fin 2012. Cette volatilité historique s’élève à environ 0,77 % sur une base annuelle. La correction statistique comprend un

pourcentage de cette volatilité historique qui augmente graduellement de 10 % à 40 % au fur et à mesure que l’on s’éloigne dans le temps. Pour les taux d’intérêt à court terme, il a été supposé que le taux actuel des certificats de trésorerie évolue sur une période de 36 mois graduellement vers le taux de refinancement de la BCE et un “spread” de respectivement 15 et 30 points de base a été ajouté pour les taux d’intérêt à 6 et 12 mois.

Les taux établis de la sorte sont en moyenne de -0,43 % à -0,34 % pour le court terme (soit, respectivement 7 et 12 points de base plus élevés que les taux d’intérêt à court terme utilisés lors de l’estimation de février 2020 pour l’année 2020) et de - 0,51 % à 0,73 % pour le long terme (ou seulement quelques points de base plus élevés par rapport aux taux d’intérêt à long terme utilisés lors de l’estimation de février 2020 pour l’année 2020).

Les taux moyens à 4 mois et à 10 ans s’élèvent respectivement à -0,43 % et 0,01 % (respectivement 7 et 6 points de base plus élevés par rapport aux taux d’intérêt utilisés lors de l’estimation de février 2020 pour l’année 2020).

En optique de caisse (montants à payer aux échéances d’intérêt), les charges d’intérêt prévues pour l’année 2021 (soit 8 828 millions EUR) sont 495 millions EUR moins élevées que les charges d’intérêt estimées lors de l’estimation de février 2020 pour l’année 2020.

Les frais financiers estimés pour l’année 2021 concernent essentiellement les commissions sur émissions publiques (cf. infra - A.B. 12.11.05). Ils s’élèvent à 35,37 millions EUR, soit une augmentation de 11,25 millions EUR par rapport au crédit de l’année 2020.

A.B. : 45.10.121105 – Commissions et frais de gestion sur émissions publiques et emprunts privés

23 518 24 118 35 366

Cette allocation de base couvre les commissions à payer systématiquement lors des émissions de bons d’Etat et lors des émissions syndiquées d’obligations linéaires, et éventuellement des commissions relatives aux émissions d’EMTN et de Schuldscheine. De 2011 à 2015, cette allocation de base couvrait également les

commissions de guichet pour le service financier des titres au porteur, qui auparavant étaient prévues sur l’A.B. 12.00.06 (transférée au budget du SPF Finances). Le service financier des titres au porteur et des intérêts de la dernière année a été transféré début 2016 à la Caisse des Dépôts et Consignations. A la même date, le paiement des coupons physiques des titres au porteur a été confié à Belfius Bank S.A.

De 2016 à 2019, l’indemnité qui était payée à Belfius Bank S.A. pour ce service était également couverte par cette allocation de base. Le paiement de cette indemnité était prévu au point 4 de la convention de prestation de service financier (paiement des coupons physiques des obligations émises par l’Etat belge) du 6 janvier 2016 entre le SPF Finances et Belfius Bank S.A.

Les commissions de placement sont prévues dans divers documents annexes à l’arrêté d’émission. Pour les Bons d’Etat, il s’agit du contrat de placement entre l’Etat et les établissements placeurs. Pour les OLO émises par syndication et les EMTN, les commissions de placement sont prévues dans la documentation juridique de l’émission (“subscription agreement, selling agreement, pricing supplement”).

Cette allocation de base couvrait de 2013 à 2019 également les frais de gestion annuels de 0,5 % du montant de l’emprunt obligataire de 81 600 000 EUR, lancé le 28 novembre 2011 par Ethias Finance S.A. et souscrit par la Société Fédérale de Participations et d'Investissement pour compte de l’Etat belge. Ces frais de gestion étaient dus à la Société Fédérale de Participations et d'Investissement conformément à l’article 3.4 de la convention de délégation d’une mission du 29 février 2012, conclue entre l’Etat belge la Société Fédérale de Participations d'Investissement.

Les commissions relatives au placement des bons d’Etat sont calculées sur base d’un montant à émettre de 200 millions EUR et sur un taux moyen de 1,15 %. Les commissions relatives aux syndications sont calculées sur base d’un montant à émettre de 16 milliards EUR et sur un taux de commission moyen pondéré de 0,207 %. En outre, il est supposé que plus aucune commission ne sera imputée lors des émissions d’EMTN et de Schuldscheine.

Le montant total des commissions de l’année 2021 est ainsi estimé à 35,37 millions EUR.

Le crédit demandé pour l’année 2021 a été augmenté de 11,25 million EUR par rapport au crédit pour l’année 2020, principalement en raison de la hausse du volume d’OLO à émettre via syndication en 2021 par rapport à 2020. En outre, une syndication d’une nouvelle OLO d’une durée plus longue, dont le taux de commission est plus élevé, est prévue en 2021.

A.B. : 45.10.121108 – Différence d’arrondi (dépense)

Sans objet. Montant provisionnel.

A.B. : 45.10.211001 – Intérêts des emprunts à long terme en francs belges et en euros

8 310 219 7 960 000 7 319 558

En vertu de l’arrêté royal du 10 novembre 2009 pris en exécution de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’Etat fédéral, les intérêts sont repris dans le budget sur base des montants courus sur l’année budgétaire, qu’ils soient échus ou non (droits constatés). Suite à l’entrée en vigueur du SEC 2010 (cf. supra), depuis l’année 2015 la rubrique budgétaire des intérêts ne comprend plus les flux en intérêt des swaps, les primes d’annulation des swaps et les primes afférentes aux swaps conclus “hors marché”.

Les primes d’émission continuent cependant d’être comprises dans cette rubrique budgétaire.

Les taux d’intérêt sont déterminés : x Pour les OLO et les Bons d’Etat, dans l’arrêté ministériel d’émission ; Pour les emprunts du programme EMTN, dans le contrat de souscription ; Pour autres emprunts, dans conventions contractuelles.

Cette allocation de base couvre principalement les charges d’intérêt des emprunts émis à moyen et long terme en francs belges et en euros par l'Etat fédéral dans le cadre du financement du Trésor, en ce compris les émissions réalisées ou à réaliser conformément au programme de financement défini pour les années 2020 et 2021. Elle couvre également les charges d’intérêt des dettes reprises par l’Etat fédéral.

Depuis 2005, l’A.B. 21.10.01 regroupe également toutes les charges d’intérêts inscrites jusqu’en 2004 sous des allocations de base spécifiques au sein du présent programme, et relatives à des emprunts privés à moyen et long terme repris par l’Etat. Il s’agit entre autres des dettes de l’Institut Pasteur.

L’A.B. 21.10.01 couvre également depuis 2009 les charges d’intérêts de la dette du Fonds d’Infrastructure Ferroviaire reprise par l’Etat (cf. art. 12 de la loiprogramme du 8 juin 2008, art. 8 de l’arrêté royal du 28 septembre 2008 et art. 1er de l’arrêté royal du 19 décembre 2008).

Le tableau suivant montre le contenu des A.B. 21.10.01 (et 91.10.01 – cf. infra) ventilé selon l’instrument d’émission du Trésor et selon l’organisme émetteur en ce qui concerne les dettes reprises :

- OLO 7,115,286 - Bons d'Etat 1,740 - EMTN/Schuldscheine 180,451 - Autres dettes 8,518 Sous-total 1. 7,305,996

2. Dettes reprises par l'Etat fédéral

Dettes du Fonds d'Infrastructure Ferroviaire

Total général 7,319,558

Les charges d’intérêts sont calculées sur base de la situation des emprunts au 31/08/2020, sur base des éléments du plan de financement relatif aux mois encore à venir de l’année 2020 et à l’année 2021, ainsi que sur les hypothèses de taux d’intérêt déjà décrites ci-avant.

La baisse du crédit demandé s’explique en grande partie par la baisse du taux moyen pondéré de la dette à long terme. Les emprunts venant à échéance sont en effet refinancés par l’émission des emprunts à un taux d’intérêt plus bas.

A.B. : 45.10.211008 – Intérêts de la dette à court terme en euros

-144 393 -153 293 -155 374 -4

Voir le commentaire général relatif à l’A.B. 21.10.01. en milliers d'euro

B.A./A.B. 21.10.01 B. 1. Dettes émises par l'Etat fédéral

Les modalités de calcul des intérêts des Certificats de trésorerie et des “Euro Commercial Paper (ECP)” sont définies dans les arrêtés ministériels-cadre.

Jusqu’en 2010 inclus, l’ancienne allocation de base 45/10/21.00.08 visait les intérêts de la dette à court terme tant en euros qu’en monnaies étrangères. Dans le cadre de l’introduction, depuis le 1er janvier 2011, du nouveau système comptable FEDCOM, cette allocation de base est dorénavant scindée en deux allocations base distinctes, soit l’A.B. 45/10/21.10.08 (intérêts de la dette à court terme en euros) et l’A.B. 45/10/21.20.08 (intérêts de la dette à court terme en monnaies étrangères).

Malgré la légère hausse attendue des taux d’intérêt à court terme en 2021, le crédit demandé en 2021 sur cette allocation de base diminue légèrement par rapport au crédit de l’année 2020 suite à la hausse attendue de l’encours de la dette à court terme en euros.

A.B. : 45.10.212002 – Intérêts des emprunts à long terme en monnaies étrangères 144 534 95 000 91 992

terme en monnaies étrangères par l'Etat fédéral dans le cadre du financement du Trésor, en ce compris les émissions réalisées ou à réaliser conformément au 2020 et 2021.

Ces emprunts sont émis dans le cadre du programme EMTN. Les conditions d’intérêt sont fixées dans le contrat de souscription.

que sur les taux de change de la Banque nationale de Belgique du 31/08/2020. En pratique, conformément à ce qui est prescrit depuis plusieurs années déjà dans les directives générales pour la gestion de la dette, les émissions à plus d’un an en devises sont entièrement couvertes contre le risque de change par des produits dérivés (essentiellement des “cross currency swaps”). La position finale de tous ces emprunts après couverture est donc en euros.

Conformément au SEC 2010, qui exclut les dépenses et recettes en intérêt des swaps des charges budgétaires d’intérêt, celles-ci sont dorénavant calculées sur base de la position d’origine de l’emprunt (avant swap), donc en devises. Il en résulte que ces charges sont inscrites à l’A.B. 21.20.02 depuis le budget 2015. Depuis 2015, les dépenses et les recettes d’intérêt afférentes aux “cross currency swaps” sont comptabilisées respectivement sur l’A.B.

81.70.12 du budget de la Dette (cf. infra) et sur l’article 86.70.04 du budget des Voies et Moyens.

Des emprunts en devises sont arrivés à échéance le 15 janvier 2020 et le 21 février 2020 pour des montants respectifs de 1,5 milliard USD et 200 millions GBP. Un nouvel emprunt EMTN d’un montant de 1,5 milliard USD a cependant été émis le 28 mai 2020. L’emprunt échu de 200 millions GBP a par contre été refinancé par l’émission de nouveaux emprunts à long terme en euros. Les charges d’intérêts relatives à ces nouveaux emprunts en euros sont donc prévues au crédit demandé sur l’allocation de base 21.10.01 et non plus au crédit demandé sur l’allocation de base 21.20.02.

Ceci explique partiellement la baisse du crédit demandé sur cette allocation de base en 2021. En outre, l’évolution des taux de change impacte

également le crédit demandé sur cette allocation de base. Il est rappelé à cet égard que, conformément aux règles du SEC, les intérêts courus sur une période déterminée sont comptabilisés sur base du cours de change moyen de cette période.

A.B. : 45.10.212008 – Intérêts de la dette à court terme en monnaies étrangères

48 037 52 247 22 966

Cf. supra A.B. 51 45 10 21.10.08.

Pour les ECP (“Euro Commercial Paper”) liés à un “FX Swap”, depuis le 1er janvier 2017 et conformément aux règles du SEC 2010, les charges d’intérêt de la position d’origine (avant “FX Swap”) sont à charge du budget au lieu des charges d’intérêt de la position finale (après “FX Swap”). Les charges d’intérêt des ECP, émis en devises, sont donc à charge de cette allocation de base.

moyenne de l’encours de la dette à court terme en devises pendant les cinq premiers mois de 2020, ainsi Belgique du 31/08/2020 et les taux d’intérêt “forward” du 09/09/2020.

diminution du crédit demandé s’explique principalement par la baisse assez forte des hypothèses de taux d’intérêt.

A.B. : 45.10.213002 – Charges d’intérêt à l’intérieur du secteur des administrations publiques

En exécution de l’article 2 de l’accord du 16 décembre 2003, les trois sociétés régionales de logement ont remboursé anticipativement le 29 décembre 2003, à la valeur du marché, la plus grande partie de leur dette restant due vis à vis du Fonds d’Amortissement des Emprunts du Logement Social (FADELS). Les fonds provenant de ces remboursements ont été versés au Trésor en contrepartie de la reprise de la dette du FADELS par l’Etat fédéral. Le montant dû par la Société Wallonne du Logement a été intégré dans la créance du FADELS sur la Région wallonne.

En vertu des articles 1, 3 et 7 de l’arrêté royal du 21 avril 2007 déterminant la date de suppression du Fonds d’Amortissement des Emprunts du Logement Social et réglant notamment le transfert de ses tâches, biens, droits et obligations à l’Etat, le FADELS a été dissout le 1er juin 2007 et ses tâches, biens, droits et obligations ont été transférés à cette date à l’Etat.

La créance du FADELS sur la Région wallonne d’un montant de 790 209 799,91 EUR (remboursable au plus tard le 6 janvier 2025) a dès lors été reprise par l’Etat (Trésorerie). Les intérêts de cette créance sont déterminés sur base d’un taux d’intérêt flottant (euribor 12 mois + 20 points de base), qui est fixé annuellement deux jours ouvrables avant le début de la période d’intérêt (cf. la convention du 06/07/2004 entre le FADELS et le gouvernement de la Région wallonne en exécution de l’article 2 de la convention du 16 décembre 2003).

Les intérêts sont encaissés annuellement à l’échéance du 6 janvier et ils sont enregistrés à l’art. 26.20.01 du budget des Voies et Moyens (section 51).

Cette allocation de base couvre cependant les dépenses d’intérêt relatives à ladite créance, qui résultent de taux d’intérêt négatifs.

La Région wallonne a remboursé anticipativement un montant de 160 millions EUR de cette dette pour chacune des années 2017, 2018 et 2019. A ce jour, l’encours de la créance sur la Région wallonne s’élève donc à 310 209 799,91

D’autres remboursements de cette créance ne sont à l’heure actuelle pas prévus. Le taux d’intérêt du coupon arrivant à échéance le 6 janvier 2021 a été fixé le 2 janvier 2020 et s’élève à -0,048 % (euribor 12 mois du 2 janvier 2020 = -0,248 %). A cause du taux d’intérêt négatif, le Trésor devra payer le 6 janvier 2021, pour la première fois, un coupon de 151 382,38 EUR (au lieu de recevoir un coupon comme d’habitude).

Les intérêts courus sur l’année 2020 relatifs à ce coupon s’élèvent à 149 314,32 EUR et seront à charge de la présente nouvelle allocation de base 10.21.30.02 du budget de la dette publique (section 51). L’estimation des coupons qui arriveront à échéance pour chacune des années 2022 à 2025 est basée sur les taux “forward” actuels. Comme le taux d’intérêt estimé du coupon arrivant à échéance le 6 janvier 2022 est de nouveau positif (et par conséquent les recettes d’intérêts courus relatives audit coupon seront enregistrées à l’art.

26.20.01 du budget des Voies et Moyens), les dépenses d’intérêt courus sur l’année 2021 ne s’élèveront qu’à 2 068,06 EUR (= 151 382,38 EUR - 149 314,32 EUR). Les taux d’intérêt estimés des coupons qui arriveront à échéance durant les années 2023 à 2025 sont par contre négatifs, ce qui fait de nouveau augmenter la dépense prévue à cette allocation de base dans les années 2022-2024.

La baisse du crédit demandé pour l’année 2021 est expliqué ci-dessus et résulte des hypothèses de taux d’intérêt utilisés.

A.B. : 45.11.817012 – Dépenses afférentes à des produits dérivés

171 599 259 955 262 336

Jusqu’en 2014 inclus, ce poste visait uniquement les “foreign exchange swaps” contractés dans le cadre de la gestion des surplus de trésorerie, et couvrait l’écart entre le capital en euros cédé/reçu au départ de l’opération et le capital en euros reçu/cédé à son échéance.

Suite à l’entrée en vigueur du SEC 2010 (cf. supra), ce poste couvre depuis l’année budgétaire également les “cash flows” relatifs aux produits dérivés. Il s’agit notamment des dépenses d’intérêt relatives aux swaps, des paiements de primes d’annulation de swaps, de primes afférentes aux swaps hors marché et de primes afférentes aux “swaptions”.

Les estimations ont été basées sur l’échéancier des paiements d’intérêt relatifs aux swaps en cours, sur les taux de change de la Banque nationale de Belgique du 06/03/2020 et sur la courbe des taux “forward”. Une provision a été ajoutée à ce montant pour couvrir d’autres opérations sur dérivés (par exemple des primes d’annulation de swaps).

La hausse du crédit demandé à cette allocation de base en 2021 pour le paiement des coupons de swaps résulte de l’évolution attendue de la courbe des taux d’intérêt.

A.B. : 45.11.817013 – Différences de change

46 359 154 513 100 000

Jusqu’en 2010 inclus, les pertes et gains de change étaient comptabilisés sur un compte de trésorerie. A la fin de l’année, le solde de ce compte de trésorerie était, selon le cas, porté à charge d’un crédit variable du fonds organique de la dette (si perte de change nette) ou versé au budget des Voies et Moyens (si gain de change net). Depuis l’entrée en vigueur de FEDCOM en 2011, les pertes de change et les gains de change sont comptabilisés distinctement : le montant brut des pertes de change est porté à charge d’un crédit ordinaire du Budget général des dépenses (A.B.

11-81.70.13) et le montant brut des gains de change est versé au budget des Voies et Moyens (art. 86.70.01).

Ces postes visent les différences de change actées lors du remboursement de la dette en devises (ou lors des paiements des swaps de devises liés à cette dette) et sur les paiements d’intérêt en devises.

En ce qui concerne le remboursement de la dette en devises, la différence de change est calculée sur base de la différence entre le cours de change qui était en vigueur à l’émission et le cours de change qui est en vigueur au remboursement. Les montants sont estimés sur base des taux de change de la Banque nationale de Belgique du 06/03/2020. Pour ce qui est des intérêts, la différence de change est calculée sur base de la différence entre le cours de change en vigueur au moment du paiement et le cours de change moyen de la période d’intérêt écoulée.

Le crédit demandé diminue de 54,51 millions EUR parce qu’il n’y a pas d’emprunts à long terme en devises (ou des swaps de devises liés à ces emprunts) venant à échéance en 2021, alors qu’en 2020, il y avait des emprunts à long terme en devises (ou des swaps de devises liés à ces emprunts) qui arrivaient à échéance pour des montants de 1,5 milliard USD et 200 millions GBP. Le crédit demandé ne comprend qu’une provision forfaitaire pour couvrir les pertes de change éventuelles relatives à des paiements d’intérêt en devises et aux transactions à court terme en devises.

A.B. : 45.11.817014 – Différences sur achats, rachats et reventes de titres

334 296 205 071 165 082

L’objet de cette allocation de base est la prise en charge du coût résultant des achats et rachats de titres au-dessus du pair, hors intérêts courus. On parle d’achat de titres lorsque le but est de conserver les titres en portefeuille et de rachat de titres lorsque le but est d’amortir les titres. Le montant du crédit dépend du montant estimé des achats et rachats de titres et du cours estimé desdits titres.

Le tableau suivant montre le détail des achats et rachats de titres prévus en 2021 et les cours moyens estimés desdits titres : Lening/ Emprunt Geplande aan- (nominaal bedrag Achats et rachats nominal en m OLO 4,25 % 28/09/2021 (code 321) OLO 4,00 % 28/03/2022 (code 308) OLO 4,25 % 28/09/2022 (code 325) staatsbons/bons d’Etat

Les écarts constatés d’une année à l’autre dépendent non seulement du volume des opérations mais également du taux d’intérêt facial des emprunts concernés - et donc de leur valeur de marché.

A.B. : 45.11.817015 – Achat de titres

5 938 000 5 169 479 6 164 563

charge des achats de titres (montants nominaux), quelle que soit l’année d’échéance de ces titres. Les achats de titres sont des opérations de gestion financières du Trésor autorisées par la disposition du budget des Voies et Moyens relative à l’autorisation d’emprunter (ou à l’art. 5, §3, 1°, f de la loi des Finances du 20 décembre 2019 pour l’année budgétaire 2020). Le montant du crédit dépend des hypothèses prévues dans le plan de financement en matière d’achat de titres.

Ces hypothèses dépendent entre autres des encours de titres échéant pendant l’année budgétaire ou échéant dans l’année qui suit, puisque ce sont essentiellement sur ces titres que porteront les achats.

Le plan de financement de 2021 prévoit des achats de titres, échéant pendant l’année budgétaire, pour un montant nominal de 2 652 millions EUR et des achats de titres, échéant après l’année budgétaire, pour un montant nominal de 3 513 millions EUR (cf. supra A.B. 81.70.14).

Les montants dépendent de l’encours des emprunts échéant pendant l’année budgétaire ou échéant dans l’année qui suit.

Il y aura plus d’achats anticipés d’OLO en 2021 qu’en 2020 à cause de l’échéancier chargé de l’année 2022

(durant laquelle deux OLO arrivent à échéance pour un montant nominal total de 30,33 milliards EUR). En 2021, il n’y a qu’une seule OLO arrivant à échéance pour un montant nominal de 16,95 milliards EUR, ce qui explique le montant moins élevé d’achats anticipés d’OLO en 2020. Les achats anticipés d’OLO ne commencent d’habitude qu’une année avant l’échéance de l’emprunt.

A.B. : 45.11.911001 – Amortissement remboursement à échéance finale des emprunts à long terme en francs belges et en euros

27 915 214 21 683 916 18 037 266 30 80

Les échéances de remboursement sont fixées dans les arrêtés ministériels d’émission ou dans les conventions contractuelles. Les rachats de titres effectués avant l’échéance sont couverts par une disposition du budget des Voies et Moyens (ou par l’art. 5, §3, 1°, f de la loi des Finances du 20 décembre 2019 pour l’année budgétaire 2020).

remboursements des emprunts émis à moyen et long 2021.

Elle également remboursements des dettes reprises par l’Etat fédéral.

Depuis 2005, l’A.B. 91.10.01 regroupe également toutes les charges de remboursements inscrites jusqu’en 2004 sous des allocations de base spécifiques au sein du présent programme, et relatives à des emprunts privés à moyen et long terme repris par l’Etat. Il s’agit entre autres des dettes de l’Institut Pasteur.

L’A.B. 91.10.01 couvre également depuis 2009 les charges de remboursements de la dette du Fonds

d’Infrastructure Ferroviaire reprise par l’Etat (cf. art. 12 de la loi-programme du 8 juin 2008, art. 8 de l’arrêté royal du 28 septembre 2008 et art. 1er de l’arrêté royal du 19 décembre 2008).

Le tableau, mentionné sous la justification de l’A.B. 21.10.01, montre le contenu de l’AB 91.10.01 ventilé selon l’instrument d’émission du Trésor et selon l’organisme émetteur en ce qui concerne les dettes reprises.

Le montant de la dépense dépend des capitaux qui viennent à échéance dans le courant de l’année budgétaire. La dépense est la somme des capitaux à rembourser en 2021 et des rachats anticipés, aux fins d’amortissement, de titres en 2021.

Sur base de l’échéancier au 31/03/2020, les remboursements prévus en 2021 sont de 3,65 milliards EUR moins élevés qu’en 2020.

Programme 4

Divers

Ce programme couvre principalement des octrois de crédit du Trésor résultant de l’application de la disposition contenue à l’article du budget des Voies et Moyens relatif à l’autorisation d’emprunter (ou par l’art. 5 de la loi des Finances du 20 décembre 2019 pour l’année budgétaire 2020), de l’application d’une loi spécifique, ou de l’application d’accords internationaux, ainsi qu’en vertu des conventions y afférentes. Il couvre accessoirement des dépenses ponctuelles relatives à ces octrois de crédit. Enfin, ce programme

couvre depuis 2017 également la dotation à l’Agence fédérale de la Dette (A.B. 51.45.40.41.40.01).

A.B. : 45.40.414001 – Dotation à l’Agence fédérale de la Dette. 2 482 4 354 5 671

La loi du 25 octobre 2016 portant création de l'Agence fédérale de la Dette et suppression du Fonds des Rentes prévoit la création d'une Agence fédérale de la Dette sous la forme d'un organisme d'intérêt public de catégorie A au sens de la loi du 16 mars 1954, qui dépend du ministre des Finances. L'article 8 de cette loi stipule que l'Agence dispose d’une dotation à charge du Budget général des dépenses de l'Etat fédéral en ce qui concerne les dépenses en matière de personnel, y compris les frais de gestion du personnel.

Ces dépenses, qui étaient jusqu'en 2016 prises en charge par le Fonds des Rentes dans le cadre d'une mission d'appui à la gestion de la dette (cf. art. 2, 2° de l'arrêtéloi du 18 mai 1945 portant création du Fonds des Rentes), sont, depuis l'entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2017, assurées par l'Agence fédérale de la Dette elle-même sous le couvert d'une dotation budgétaire inscrite à la présente allocation de base.

L a loi prévoit à l’article 9 le transfert du personnel concerné du Fonds des Rentes (tant le personnel contractuel que le personnel statutaire du SPF Finances détaché au Fonds des Rentes) ainsi que de la charge budgétaire de ce personnel à l'Agence fédérale de la Dette. La charge budgétaire de personnel transférée à l'Agence fédérale de la Dette

couvre les rémunérations du personnel contractuel, les cotisations patronales l'ONSS, primes linguistiques, l’intervention l’assurance hospitalisation et les primes d'assurance relatives à l’assurance groupe et à l’assurance invalidité, ainsi que les frais de gestion du personnel tels que les frais liés aux recrutements et la rémunération d'un secrétariat social. Les dépenses relatives au personnel statutaire de l’Agence (les rémunérations, les primes de détachement du personnel statutaire et toutes autres primes, les cotisations patronales à l'ONSS) et certaines autres dépenses du personnel (e.a. les frais de déplacement, etc.) étaient jusqu’en 2019 toujours à c harge du budget du SPF Finances (section 18).

Ces

dépenses ont été transférées au budget de l’Agence fédérale de la Dette à partir du 1er janvier 2020.

Dans un souci d’efficacité administrative et de rationalisation des dépenses, un projet de modification de l’article 8 de la loi du 25 octobre 2016 sera préparé en 2020. Cet article de loi modifié permettra, à partir de 2021, d’également prendre à charge de la dotation fédérale la majorité des frais de fonctionnement de l’Agence fédérale de la Dette, qui sont actuellement encore à charge du budget du SPF Finances (section 18).

Seuls les coûts de l’ICT et des fournitures de bureau, ainsi que les coûts des services facilitaires resteront à charge du budget du SPF Finances. Comme avant, les coûts de logement resteront à charge de la Régie des Bâtiments.

Le personnel de l’Agence fédérale de la Dette se composait au 1er mai 2020 de 37 personnes, dont 20 personnes engagées sur base contractuelle et 17 agents statutaires de l’Administration générale de la Trésorerie en congé rémunéré, actuellement détachés à l’Agence fédérale de la Dette.

L’estimation pour l’année 2021 de la charge des traitements bruts du personnel contractuel en place au 1er mai 2020 et des traitements des membres du personnel de l’Agence fédérale de la Dette qui seront engagés après le 1er mai 2020, a été calculée sur base des échelles de traitement, fixées dans l’arrêté royal du 7 mai 2017 fixant les modalités d’engagement et de rémunération des membres du personnel contractuel de l’Agence fédérale de la Dette.

Il a en outre été tenu compte, le cas échéant, des augmentations barémiques prévues jusqu’au 31 décembre 2021. Aucune indexation n’est prévue pour l’année 2021.

L’estimation de la charge des traitements bruts est complétée par les éléments suivants : l’engagement au 1er août 2020 d’un assistant “Strategy & Risk Management” pour les “collateral margin calls” journaliers et pour la comptabilité de l’Agence fédérale de la Dette;

l’engagement, au 1er juin 2020, d’un sousdirecteur Trésorerie et marchés des capitaux en remplacement d’un membre personnel contractuel qui est monté en grade; l’engagement, au 1er septembre 2020, d’un conseiller juridique Senior;

l’engagement, au 1er janvier 2021, d’un expert “Back Office” en remplacement d’un fonctionnaire détaché à l'Agence, qui part à la retraite; l’engagement, au 1er février 2021, d’un sousdirecteur “Investor Relations” en remplacement d’un fonctionnaire détaché à l'Agence, qui part à la retraite.

La charge des traitements bruts du personnel statutaire en place au 1er mai 2020 a été estimée sur base des barèmes actuels et tient compte, le cas échéant, des barémiques, changements d’échelle et des bonifications d’échelle prévues jusqu’au 31 décembre 2021. Aucune indexation n’est prévue pour l’année 2021.

Les frais de gestion du personnel couvrent les coûts relatifs à l’engagement du personnel, tels que la publication des offres d’emploi et l’organisation d’“assessments”, ainsi que les coûts afférents au secrétariat social.

Les frais de fonctionnement qui seront transférés à partir de 2021 du budget du SPF Finances vers le budget de l’Agence fédérale de la Dette comprennent entre autres les honoraires d’avocats, les frais pour missions à l’étranger, les frais de formation, les frais de réunion et de réception, les frais de documentation et d’abonnements, les frais financiers administratifs, les redevances pour l’utilisation et pour la mise à jour de logiciels spécifiques à l’Agence fédérale de la Dette, etc. Ils ont été estimés sur base de données fournies par le SPF Finances.

Détail du calcul de la dotation :

Le crédit demandé augmente de 1,32 million EUR et s’élève à 5,67 millions EUR. Cette hausse s’explique principalement par le transfert à partir de 2021 de la majorité des frais de fonctionnement de l’Agence fédérale de la Dette du budget du SPF Finances Salaires et charges sociales Traitements bruts 3 066 Pécule de vacances Allocations de fin d'année Primes linguistiques Autres primes Frais de déplacement ONSS employeur (traitements et assurance groupe) Primes d'assurances Intervention dans l'assurance hospitalisation Total salaires et charges sociales 4 566 Achats de biens non durables et de services Frais de gestion du personnel Frais de recrutement Compensation télétravail et teambuilding, remboursement vaccin contre la grippe, e.a.

Indemnités de prestations, honoraires et remboursements de charges salariales à des personnes non en relation de service avec l'Agence Honoraires et indemnités de prestations d'avocats Frais pour missions à l'étranger Frais de formation Frais de réunion et de réception Frais de documentation, d'abonnements et d'autres sources d'information Frais financiers administratifs Redevances pour l'utilisation de logiciels et frais de mise à jour des logiciels Frais de réparation et de maintenance du matériel informatique et télématique Total achats de biens non durables et de services 1 105 Total dotation à l'Agence fédérale de la Dette en milliers d'euros

(section 18) vers le budget de l’Agence fédérale de la Dette (1,04 million EUR). Cependant, il n’y a pas de coût supplémentaire pour l’ensemble de l’Etat, puisque le budget du SPF Finances a été diminué du même montant.

D’autre part, le montant estimé des salaires et charges sociales augmente en 2021 de 0,28 million EUR par rapport à l’estimation de l’année 2020. Ceci est dû en partie aux augmentations dans l’échelle de traitement des membres du personnel contractuel qui ont été repris du Fonds des Rentes, et en partie au retard dans les recrutements en 2020. En effet, le montant du budget ajusté de 2020 ne comprend que les dépenses de personnel pour le personnel contractuel relatives à une partie de l’année 2020.

A.B. : 45.40.841101 – Octroi de crédit à des institutions de l’Union européenne

585 440 251 260

Loi du 27 juin 2016 autorisant le ministre des Finances à consentir des prêts au Conseil de résolution unique;

Convention bilatérale relative à la ligne de crédit, conclue le 13 septembre 2016 entre le Royaume de Belgique en tant que prêteur et le Conseil de résolution unique en tant qu’emprunteur (“Loan Facility Agreement” du 13 septembre 2016).

Cette allocation de base couvre la ligne de crédit confirmée d’un montant de 1 870 millions EUR, qui a été accordée au Fonds de résolution unique (“Single Resolution Fund”).

Lors de l’ECOFIN du 8 décembre 2015, les ministres des Finances des Etats membres participant à l’Union bancaire se sont mis d’accord sur la mise en place d’un mécanisme de financement-relais en dernier ressort en faveur du Fonds de résolution unique d’un montant

maximum global de 55 milliards EUR. Ce mécanisme est appelable dès que les ressources disponibles dans le Fonds ne sont pas suffisantes pour financer une mesure de résolution pendant la période transitoire de financement du Fonds (du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2023). Ce financement-relais prendra la forme d’un ensemble de lignes de crédit bilatérales confirmées et non confirmées qui seront octroyées par chaque Etat membre participant au Mécanisme de résolution unique à concurrence de sa quote-part dans le Fonds.

Pour l’Etat belge cet engagement prendra la forme d’une ligne de crédit bilatérale confirmée à concurrence de maximum 1 870 millions EUR. La ligne de crédit sera remboursée par les contributions extraordinaires ex-post du secteur bancaire qui auront été levées et versées au Conseil de résolution par l’Etat belge.

Le montant disponible au titre de la ligne de crédit est égal au montant maximum de 1 870 millions EUR, moins les sources de financement disponibles dans le compartiment national du Fonds, moins les montants empruntés et plus les montants remboursés. Les contributions du secteur bancaire belge qui ont été versées pendant période 2015-2020 au compartiment belge du Fonds s’élèvent à 1 618,74 millions EUR.

Le montant disponible au titre de la ligne de crédit (ainsi que le crédit budgétaire demandé) est par conséquent estimé à 251,26 millions EUR (= 1 870 – 1 618,74 millions EUR) pour l’année 2021. Un tirage sur la ligne de crédit en 2021 dépendra d'une éventuelle mise en résolution d'une institution de crédit, établie ou agréée en Belgique, pendant cette période. Il est également vrai que la probabilité de tirage sur la ligne de crédit est plus importante les premières années que les suivantes car, plus le temps passe, plus le Fonds de résolution unique sera alimenté par les contributions du secteur bancaire national.

La diminution du crédit demandé s’explique par la hausse annuelle sources financement disponibles dans le compartiment national du Fonds (contributions du secteur bancaire belge).

A.B. : 45.40.841201 – Octroi de crédit à des pays membres de l’Union européenne

a) Loi du 14 avril 2009 autorisant le Ministre des Finances à consentir des prêts au Grand- Duché de Luxembourg; b) Convention d’ouverture de crédit du 7 juillet 2009 entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg.

La dépense de 2019 concerne le prêt octroyé au Grand-Duché de Luxembourg dans le cadre de la sauvetage de la banque Kaupthing Luxembourg S.A. Elle résulte de la décision d’incorporer dans le capital de la créance, conformément aux dispositions de la convention, la partie du montant des intérêts dus aux échéances de 2019 qui n’a pas été versée (soit 244 889,05 EUR). L’écriture de majoration de la créance dans la comptabilité générale se traduit sur le plan budgétaire par une dépense à charge de l’allocation de base visée.

A.B. : 45.40.851303 – Octroi de crédit à la Régie des bâtiments pour le financement des travaux de transformation du Résidence Palace.

21 890 6 000

Convention du 19/03/2008 entre, d’une part, l’Etat belge et, d’autre part, la Communauté européenne et la Communauté européenne de l’Energie atomique, relative à la “restructuration-rénovation-restaurationagrandissement” du bloc A du Résidence Palace. L’article 23 de cette convention stipule que l’Etat belge préfinancera l’intégralité du coût de la restructuration du bâtiment pour le compte du Conseil de l’Union européenne.

Les moyens financiers pour le coût des travaux, TVA comprise, sont mis à la disposition de la Régie des Bâtiments par la Trésorerie (cf. la convention du 20/02/2009 entre l’Administration générale de la Trésorerie et la Régie des Bâtiments relative à la mise à disposition des fonds dans le cadre du projet de “restructuration-rénovation-restaurationagrandissement” du bloc A du Résidence Palace). Le remboursement du coût des travaux, sans TVA (mais y compris les intérêts éventuels), est versé directement par le Conseil de l’Union européenne à la Trésorerie à partir de la date de la livraison du bâtiment.

Entretemps, l’Union européenne verse des avances au Trésor, lesquelles sont imputées à l’article 88.11.02 du budget des Voies et Moyens. Aucune recette n’est prévue à cet article pour l’année 2021.

Les montants résultent des données reçues de la Régie des Bâtiments. Le montant total pour ce projet, qui a été accepté par l’Union européenne (et qui doit donc être préfinancé), s’élève à 312,14 millions EUR hors TVA (377 millions EUR TVAC). Sur la période 2009- 2019, 371,00 millions EUR ont déjà été payés à la Régie des Bâtiments à titre de préfinancement. Un crédit de 6,00 millions EUR a été demandé sur cette allocation de base lors de l’estimation de février 2020 pour l’année 2020, ce qui devrait suffire pour payer le solde restant du préfinancement à la Régie des Bâtiments.

Comme le projet sera en outre probablement clôturé en 2020, aucun crédit ne devra plus être prévu à cette allocation de base à partir de

Comme le projet sera probablement clôturé en 2020, aucun crédit ne doit plus être prévu en 2021.

A.B. : 45.40.851401 – Octroi de crédit à des organismes administratifs publics et à des organismes assimilés 1 700 616 340

Cette allocation de base couvre d’une part, à partir de 2021, le refinancement par le Trésor des emprunts d’Apetra à leur échéance. Il s’agit en l’occurrence d’un emprunt d’un solde de 560 millions EUR contracté par Apetra auprès de Belfius Bank S.A. et remboursable par tranches, et d’un emprunt obligataire de 400 millions EUR échéant en 2022. Ce refinancement est conditionné à l’obligation pour Apetra d’avoir un résultat SEC au moins nul.

Il s’avère de la décision du conseil des ministres du 22 avril 2016 que le SPF Economie prendra les mesures pour s’assurer de ce résultat. Tout excédent liquidité sera affecté remboursement de la dette d’Apetra à l’égard du Trésor. Les modalités de cet octroi de crédit ont été fixées dans la convention d’ouverture d’une ligne de crédit du 21 décembre 2016, conclue entre l’Etat belge et Apetra et partiellement modifiée par un avenant du 13 janvier 2020.

Cette allocation de base concerne d’autre part, à partir de 2021, le refinancement éventuel des emprunts d’Infrabel qui viennent à échéance en 2020 et 2021. L’Institut des Comptes Nationaux (ICN) a décidé en octobre 2018 de consolider Infrabel dans le secteur public à partir de 2014 et de la reprendre dans la liste des entités publiques. De ce fait, la dette d’Infrabel fait maintenant partie de la dette publique. En vue du refinancement éventuel desdits emprunts, Infrabel et

l’Agence fédérale de la Dette ont conclu la convention d’ouverture d’une ligne de crédit du 1er juillet 2020. Un refinancement des emprunts à échéance via l’Agence fédérale de la Dette est toujours plus avantageux pour Infrabel qu’un refinancement direct sur les marchés financiers.

Jusqu’en 2020, l’octroi de crédit à Apetra et Infrabel était inscrit à l’A.B. 51.45.40.851701 (octroi de crédit à d’autres unités publiques).

En 2020, cette allocation de base couvre finalement l’octroi de crédit à la Cinémathèque royale de Belgique (Cinematek), un établissement d’utilité publique appartenant au secteur S1311 selon la classification du SEC 2010, qui est donc obligé de consolider ses actifs financiers sur base du titre 11 de la loi du 21 décembre 2013 portant des dispositions fiscales et financières diverses. Dans ce cadre, la Cinematek a remboursé anticipativement en 2020 ses dettes existantes auprès des institutions financières, estimées à environ 1,7 million EUR, et les a remplacées par un emprunt à long terme d’un montant de 1,7 million EUR, contracté auprès de l’Agence fédérale de la Dette.

Cet emprunt d’une maturité de 12 ans sera amorti par une augmentation annuelle du subside de la part de Belspo (SPP Politique Scientifique) d’un montant de 100 000 EUR pendant 12 ans et par une économie annuelle en intérêts sur la dette existante de la Cinematek d’un montant de 45 000 EUR. Pendant cette période de 12 ans, la Cinematek ne pourra pas conclure d’emprunts supplémentaires (cf. la convention de prêt du 7 juillet 2020 entre l’Agence fédérale de la Dette et la Cinémathèque royale de Belgique).

Apetra : Il s’agit en 2021 du refinancement de deux tranches de 40 millions EUR de l’emprunt d’un solde de 560 millions EUR qu’Apetra a contracté auprès de Belfius Bank S.A.

Infrabel : Il s’agit pour l’année 2021 du refinancement éventuel d’emprunts échéant en 2020 pour un montant total de 206,34 millions EUR, ainsi que du refinancement éventuel d’emprunts échéant en 2021 pour un montant total de 330 millions EUR. En effet, l’article 2, §1 de la convention d’ouverture d’une ligne de crédit du 1er juillet 2020 prévoit que les emprunts d’Infrabel, qui ne sont pas ou qui ne sont que partiellement refinancés auprès de l’Agence fédérale de la Dette à leur échéance (en 2020), pourront encore être empruntés auprès de l’Agence par Infrabel en 2021.

d’autres unités publiques). Le crédit budgétaire de l’année 2020 ne couvrait donc que l’octroi de crédit à la Cinematek pour un montant de 1,7 million EUR.

A.B. : 45.40.851701 – Octroi de crédit à d’autres unités publics

40 000 817 465

Cette allocation de base couvre d’une part, jusqu’en 2020, le refinancement par le Trésor des emprunts par tranches, et un emprunt obligataire de 300 millions EUR échéant en 2020. Ce refinancement est

Cette allocation de base concerne d’autre part en 2020 le refinancement éventuel des emprunts d’Infrabel qui viennent à échéance en 2020, et l’octroi de crédit dans le cadre du préfinancement du Réseau Express Régional (RER). L’Institut des Comptes Nationaux

(ICN) a décidé en octobre 2018 de consolider Infrabel dans le secteur public à partir de 2014 et de la reprendre dans la liste des entités publiques. De ce fait, la dette d’Infrabel fait maintenant partie de la dette publique. En vue du refinancement éventuel desdits emprunts, Infrabel et l’Agence fédérale de la Dette ont conclu la convention d’ouverture d’une ligne de crédit du 1er juillet 2020. Un refinancement des emprunts à échéance via l’Agence fédérale de la Dette est toujours plus avantageux pour Infrabel qu’un refinancement direct sur les marchés financiers.

A partir de 2021, l’octroi de crédit à Apetra et Infrabel est inscrit à l’A.B. 51.45.40.851401 (octroi de crédit à des organismes administratifs publics et à des organismes assimilés).

Hormis le refinancement de deux tranches de EUR qu’Apetra a contracté auprès de Belfius Bank S.A., le crédit budgétaire de l’année 2020 couvrait également le refinancement d’un emprunt obligataire d’Apetra d’un montant de 300 millions EUR échéant le 17 décembre 2020.

Le crédit budgétaire de l’année 2020 couvrait en outre un montant de 206,34 millions EUR pour le refinancement d’emprunts d’Infrabel échéant en 2020 et un montant de 231,125 millions EUR pour l’octroi de crédit dans le cadre du préfinancement du Réseau Express Régional (RER).

prêt préfinancement du RER pour un montant de 231 122 388,93 EUR a été conclu le 1er juillet 2020.