Amendement ouvrant des crédits provisoires pour les mois novembre et décembre 2020 AMENDEMENTS déposés en séance plénière Voir QD | Projet loi {olume et. 002 Eratum 003: amendements. 004: Rapport 005: Tea adopté par commission.

AMENDEMENTS

déposés en séance plénière de Belgique 29 octobre 2020 Voir: Doc 55 1532/ (2019/2020): 001: Projet de loi (volume I et II). 002: Erratum. 003: Amendements. 004: Rapport. 005: Texte adopté par la commission. ouvrant des crédits provisoires pour les mois novembre et décembre 2020 PROJET DE LOI

N° 10 DE MM. LOONES ET FRANCKEN (tableau p. 786)

Art. 2

Section 13 – SPF Intérieur Division organique 40 – Logistique et Coordination Programme 44/4 – Financement des communes, des régions et autres institutions A. B. 40 42 41.40.44 – Dotation à l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile Dans la colonne 9, dans les crédits d’engagement et de liquidation ajustés pour l’allocation de base 40 42 41.40.44, remplacer le nombre “-18 010” par le nombre “-43 616,00”

JUSTIFICATION

Au cours des deux dernières années, Mme de Block, ministre compétente pour l’asile et la migration, a moins mis l’accent sur les retours, mais a au contraire augmenté fortement le budget consacré à l’accueil des demandeurs d’asile. À chaque tranche des douzièmes provisoires, la ministre a demandé davantage de moyens pour l’accueil. Finalement, Mme  De Block a obtenu, pour 2020, un budget total de 427 millions d’euros pour Fedasil, ce qui représente pas moins de 165 millions d’euros de plus que sous le secrétaire d’État Francken, qui détenait cette compétence avant elle.

La politique de la ministre De Block a entraîné une augmentation de pas moins de 63 % du budget consacré à l’accueil. En raison de la crise du coronavirus, l’afflux de demandeurs d’asile a cependant diminué. Malgré tout, il s’avère que l’on ne parvient pas à maîtriser les coûts liés à l’accueil des demandeurs d’asile. À une époque où le déficit budgétaire explose, il importe de mettre l’accent au bon endroit.

Avec cet amendement, la N-VA met fin au dérapage des coûts consacrés à l’accueil, afin de mener une politique correspondant à notre capacité et à nos possibilités financières. En même temps, un déplacement partiel de ce budget est prévu en faveur de la politique de retour.

N° 11 DE MM. LOONES ET FRANCKEN (tableau p. 795) Division organique 55 – Office des Étrangers Programme 55/0 – Programme de subsistance A.B. 55 01 11.00.04 – Rémunérations et allocations généralement quelconques: personnel autre que statutaire Dans la colonne 9, dans les crédits ajustés d’engagement et de liquidation pour l’allocation de base 55 01 11.00.04, remplacer “-2 961” par “+3000”. Le gouvernement précédent a systématiquement choisi d’augmenter les budgets destinés à la création de places d’accueil supplémentaires.

La N-VA estime toutefois qu’il serait préférable de prévoir un financement suffisant en faveur de l’Office des étrangers, en particulier de son département Accès & Séjour. Au cours des auditions des 27  novembre  2019 et 3 mars 2020 en commission de l’Intérieur, le directeur général de l’Office des étrangers a déclaré que le département précité n’était plus en mesure de réaliser les contrôles annuels des cartes de séjour délivrées pour une durée d’un an en raison de son manque permanent d’effectifs.

Au lieu de se concentrer uniquement sur l’entrée de personnes sur le territoire, la politique doit également mettre l’accent sur le contrôle de la validité du séjour, d’une part, et sur le retour, d’autre part. Si elle se focalise uniquement sur les entrées et sur l’accueil en réclamant en permanence des moyens supplémentaires pour ces activités, la Belgique risque de devenir – contrairement à ses voisins – un pôle d’attraction.

Le présent amendement propose donc d’affecter trois millions d’euros supplémentaires au cadre du personnel du département Accès & Séjour. Grâce à ce montant, ce dernier

pourra engager environ 10 agents non statutaires supplémentaires au niveau A1, ce qui permettra d’améliorer les contrôles en matière de séjour. Cette demande fait écho à la promesse, faite par le ministre du Budget lors du vote des tranches précédentes des douzièmes provisoires, de dégager un budget supplémentaire en vue de financer les budgets de personnel, en particulier celui du département Accès et Séjour de l’Office des étrangers. Cette promesse n’a pas été concrétisée à ce jour, ce qui explique le budget réclamé aujourd’hui de 3 millions d’euros.

N° 12 DE MM. LOONES ET FRANCKEN A.B. 13 55 03 12.11.23 – Frais de rapatriement et d’éloignement de personnes jugées indésirables base 55 03 12.11.23, remplacer le nombre “-550” par le nombre “+3 270 000”. Dans le cadre d’un entretien avec Joachim Coens, le journal De Standaard résumait, le 3  octobre, l’essentiel ainsi: “Mahdi ne peut réussir que s’il relève les statistiques de retour”, une conclusion approuvée à contrecœur par le président du CD&V.

La N-VA préconise depuis longtemps une augmentation des moyens en vue de rapatrier les étrangers déboutés. C’est aussi la raison pour laquelle elle redépose le présent amendement aux douzièmes provisoires, afin que le secrétaire d’État fraîchement investi dispose d’emblée de moyens renforcés pour le retour. Ces deux dernières années, la ministre De Block, alors en charge de l’asile et de la migration, s’est moins concentrée sur le retour que sur l’accueil des demandeurs d’asile, dont elle a, au contraire, augmenté fortement les budgets.

À chaque tranche des douzièmes provisoires, elle réclamait plus de moyens pour l’accueil. C’est ainsi qu’au final, le budget total de Fedasil obtenu par Mme De Block pour 2020 s’élevait à 427 millions d’euros, soit 165 millions de plus que son prédécesseur, le secrétaire d’État Francken. Sous la ministre De Block, le budget alloué à l’accueil a augmenté de 63 %! Le nouveau secrétaire d’État à l’Asile & à la Migration, Sammy Mahdi, a annoncé son intention de vouloir à nouveau miser davantage sur le retour.

Il est absolument indispensable de renforcer la politique de retour. Or, ces dernières années, le budget alloué au retour a été réduit par Mme De Block. En

2020, celui-ci a baissé de 33 %, soit 3,3 millions d’euros. De même, dans cette dernière tranche des douzièmes provisoires pour l’année 2020 (mois de novembre et de décembre), le budget destiné à couvrir les frais de rapatriement est de nouveau raboté de 550 000 euros. La N-VA entend donner au nouveau secrétaire d’État les moyens de joindre immédiatement le geste à la parole. C’est pourquoi elle présente l’amendement aux douzièmes provisoires, afin que dès les mois de novembre et de décembre, 3,3  millions d’euros supplémentaires soient débloqués pour mener une politique de retour ferme et humaine.

Concrètement, cela revient à inverser les économies dans les douzièmes provisoires. Compte tenu de l’amendement de la N-VA tendant à supprimer les dérapages budgétaires en matière d’accueil des demandeurs d’asile, le présent amendement n’induit aucune dépense supplémentaire et nécessite une simple redistribution des dépenses. S’agissant de la mise en œuvre de la politique de retour, la N-VA fait observer que ces derniers mois, on s’est beaucoup activé, au sein et autour du Parlement, pour rendre la politique de retour plus efficace.

Le rapport de la Commission Bossuyt contient toute une série de recommandations utiles: la N-VA appelle à leur mise en œuvre intégrale.

N° 13 DE M. LOONES Art . 2 Programme 40/4 – Financement des communes, des régions et d’autres institutions A.B. 13 40 41 43.22.02 – Subvention visant à favoriser le bilinguisme dans les institutions bruxelloises – autres pouvoirs locaux: communes Dans la colonne 9, dans les crédits ajustés d’engagement et de liquidation pour l’allocation de base 40 41 43.22.02, remplacer “+59” par “-6”. L’explication fournie à la page 152 mentionne une réduction de “-6” alors que les tableaux de la page 786 mentionnent une augmentation de “+59”.

Il semble que les tableaux contiennent une erreur qui doit donc être corrigée. En juin 2019, 32 millions ont été dégagés pour les primes linguistiques, et ces douzièmes provisoires vont encore plus loin. Or, le mode de calcul de ces 32 millions et des autres crédits supplémentaires n’est pas clair du tout. Durant plusieurs années, le gouvernement Michel Ier a eu une attitude claire, sous le ministre Jan Jambon, vis-à-vis des fonctionnaires bruxellois ayant droit à une prime de bilinguisme s’ils peuvent démontrer qu’ils ont obtenu un certificat linguistique.

Il est essentiel, à cet égard, que les preuves soient toujours fournies. En outre, le 5 juillet 2019, le tribunal francophone de première instance de Bruxelles a rendu un jugement relatif au remboursement par l’État belge des primes linguistiques à la commune de Berchem-Sainte-Agathe. Le tribunal a alors estimé que ces primes ne pouvaient pas être payées. Le tribunal estime que l’on ne sait pas précisément combien de membres du personnel peuvent prétendre à la prime linguistique.

Le gouvernement précédent a cependant déclaré que les preuves avaient bien été fournies. Compte tenu du

changement de politique brusque intervenu dans ce dossier, certains doutes subsistent à cet égard. La N-VA a demandé, à plusieurs reprises, que la Cour des comptes contrôle ce dossier. Une résolution a été déposée à ce sujet. Jusqu’à ce que ce contrôle ait lieu, il conviendra de gérer le budget destiné aux primes linguistiques avec parcimonie. Il va cependant de soi que les fonctionnaires qui ont adéquatement apporté la preuve de leur bilinguisme doivent pouvoir effectivement prétendre à une prime.

N° 14 DE MM. VERMEERSCH ET RAVYTS (tableau p. 757) Dotation Unia Dans la section 7 “Organes indépendants”, dans l’allocation de base 41  10  41.40.02 “Dotation au centre interfédéral pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations – Unia”, apporter les modifications suivantes:

1° dans la colonne 8, remplacer le nombre “507” par le nombre “0”;

2° dans la colonne 9, remplacer le nombre “17” par le nombre “0”. Le “centre pour l’égalité des chances” Unia obtient chaque année des millions d’euros d’argent public pour imposer un agenda politique clair. Le centre est un outil destiné à bâillonner toute personne critiquant la société multiculturelle

UNIA

doit être dissous et, dans l’attente de sa dissolution, il convient de mettre un terme à son subventionnement annuel.

N° 15 DE MM. HEDEBOUW ET VAN HEES (tableau p. 911) Art. 2 Dans les tableaux budgétaires annexés au projet de loi, à la Section 24 SPF Sécurité Sociale, Division Organique 58 Dotations et Subsides à la Sécurité Sociale, Programme d’activité 42 Dotations versées à l’ONSS, ajouter une allocation de base 42.80.05 intitulée “Augmentation à 100  % du revenu des allocations en cas de chômage temporaire suite à la pandémie du COVID-19”, pour un montant de 866 million d’euros de crédits limitatifs.

La crise du COVID-19 est non seulement une crise sanitaire, mais également une crise sociale de grande ampleur. De nombreux travailleurs et travailleuses perdent une partie significative de leur revenu quand ils sont obligés de faire appel au chômage temporaire. Cet appel n’est pas volontaire: il peut être imposé par les mesures sanitaires gouvernementales qui obligent leur entreprise à fermer; il peut être nécessaire pour protéger ses collègues suite à un risque de contamination; il peut être inévitable pour accueillir ses enfants dont l’école a fermé.

Pourtant, actuellement, les allocations en cas de chômage temporaire suite au COVID-19 ne s’élèvent qu’à 70 % du revenu. 30 % de perte de revenu, pour une grande partie des familles c’est intenable. Cette situation non seulement les appauvrit, mais risque également de décourager les travailleurs à se mettre en quarantaine et de renforcer ainsi la propagation du virus. Cet amendement vise à mettre fin à cette situation injuste et dangereuse en versant une dotation supplémentaire à la sécurité sociale pour financer l’augmentation, à 100 % du revenu, des allocations en cas de chômage temporaire suite au COVID-19.

Le montant de 866 millions d’euros a été obtenu sur base des dernières statistiques de l’ONEM. Il s’agit d’un worst case scenario en cas d’un confinement complet d’un mois suivi d’un mois de déconfinement limité, comme en avril et mai 2020. Pour avril et mai, l’ONEM signale un coût

total du chômage temporaire suite au COVID-19 d’environ 2 milliard d’euros, pour verser des allocations à 70 % du revenu. Sur cette base, un montant supplémentaire de 866 millions d’euros serait nécessaire pour augmenter ces allocations à 100 % du revenu.

Raoul HEDEBOUW (PVDA-PTB) Marco VAN HEES (PVDA-PTB)