Wetsontwerp ouvrant des crédits provisoires pour les mois novembre et décembre 2020

19 octobre 2020 DE BELGIQUE Voir: Doc 55 1532/ (2019/2020): 001: Projet de loi (volume I et II). 002: Erratum. 003: Amendementen. Voir aussi: 005: Texte adopté par la commission

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION

DES FINANCES ET DU BUDGET PAR

MM. Wim VAN DER DONCKT ET Ahmed LAAOUEJ RAPPORT SOMMAIRE Pages

ouvrant des crédits provisoires pour les mois novembre et décembre 2020 PROJET DE LOI

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten sp.a socialistische partij anders cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk MESDAMES, MESSIEURS, Votre commission a examiné ce projet de loi au cours de sa réunion du mercredi 14 octobre 2020.

I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF Mme Eva De Bleeker, secrétaire d’État au Budget et à la Protection des consommateurs, commente le projet de loi à l’examen à l’aide de la projection de deux présentations, dont le contenu figure en annexe au présent rapport. L’initiative vise à obtenir de la part de en vue du financement de la politique qui sera menée par le gouvernement en novembre et décembre 2020. L’exposé se compose de deux parties.

La première partie concerne la quatrième tranche de crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2020 (voir slides en annexe I), alors que la deuxième partie porte sur la provision corona (voir slides en annexe II):

A. La quatrième tranche de crédits provisoires 1. Généralités La quatrième tranche de crédits provisoires vise à assurer le fonctionnement des services publics au cours des deux prochains mois. Les 2/12e du budget ajusté 2018 (le dernier budget général des dépenses qui a été approuvé, conformément aux articles 56 et 57 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral) constituent la base légale à cet effet.

2. Document Le projet de loi comprend, d’une part, des dispositions légales similaires à celles reprises dans le budget ajusté 2018 et les tranches précédentes de crédits provisoires. Elles ne dérogent pas aux règles budgétaires habituelles puisqu’on les retrouve dans toutes les lois budgétaires. En deuxième lieu, le projet contient également le tableau de la loi. Celui-ci ne présente pas de liste exhaustive des allocations de base, mais uniquement les allocations de base pour lesquelles une dérogation est demandée.

Les totaux concernent les totaux par programme (y compris les allocations de base pour lesquelles aucune dérogation n’est demandée).

3. Aperçu Dans cette quatrième tranche, le gouvernement sollicite un crédit d’engagement et un crédit de liquidation de 11,1 milliards d’euros. Pour l’ensemble de 2020, cela fait 98,8 milliards d’euros de crédits d’engagement et 99,17 milliards d’euros de crédits de liquidation. 4. Calcul En ce qui concerne le calcul, il est constaté que la méthode de calcul reste identique à celle des précédentes tranches.

La base est constituée par les crédits pour 2020 à politique inchangée. La secrétaire d’État renvoie aux crédits actualisés tels qu’ils figurent dans la note du comité de monitoring du 17 juillet 2020 et indique que, pour arriver à la quatrième tranche de crédits provisoires, ce qui a déjà été accordé au cours des trois premières tranches est déduit. La dérogation totale par rapport aux 2/12e du budget ajusté s’élève à -5,83 milliards d’euros (liquidations).

Cela peut être réparti entre les grandes catégories suivantes: milliards d’euros/ In miljard euro Dette publique/ Rijksschuld 46,70 7,78 36,8 Contribution RNB/ BNI-bijdrage 3,17 0,53 4,0 Dépenses primaires/ Primaire uitgaven 51,69 8,61 58,2 Total/Totaal 101,56 16,93 99,1 Les chiffres de 2018 ne sont pas tout à fait comparables aux chiffres actuels. 5. Dette publique et contribution RNB La dette publique concerne les intérêts et les remboursements.

Les montants sont calculés en fonction du calendrier des échéances. La quatrième tranche comprenait une série de remboursements limités (535 millions d’euros contre 21,1 milliards d’euros dans les trois premières tranches).

La contribution RNB est calculée en vue de couvrir les besoins liés au budget 2020 de l’Union européenne. Pour le calcul de la quatrième tranche, il est tenu compte des informations disponibles à ce jour sur les ajustements budgétaires européens. 6. Dépenses primaires En ce qui concerne les dépenses primaires dans le cadre du calcul de la quatrième tranche, la secrétaire d’État explique que les principales dérogations dans les crédits de liquidation par rapport aux 2/12e du budget ajusté 2018 concernent la Défense, une série de dérogations négatives dues aux calendriers de paiement et plusieurs ajustements ponctuels.

La Défense génère une dérogation positive de 295 millions d’euros à la suite de la mise en œuvre de la Vision stratégique et de l’exécution du calendrier de paiement. On note par ailleurs des dérogations négatives dues aux calendriers de paiement. Les dotations aux Communautés donnent lieu à une dérogation négative de 1,1 milliard d’euros. Une part de 11/12e a été libérée lors des tranches précédentes alors que la révision des paramètres sur la base du budget économique n’a pas été perdue de vue.

La dotation pour loyers de la Régie des bâtiments représente une dérogation négative de 79 millions d’euros. La dotation pour loyers est payée à deux échéances fixes et a déjà été prévue dans la première et la troisième tranche. La garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) et les pensions représentent une dérogation négative de 149 millions d’euros. Il y a par ailleurs un préfinancement dans la troisième tranche de crédits provisoires.

En ce qui concerne la SNCB et Infrabel, on observe une dérogation négative de 281 millions d’euros. Le paiement des dotations telles que définies dans les contrats de gestion de la SNCB et d’Infrabel est prévu principalement durant les deux premiers trimestres de l’année. La secrétaire d’État aborde ensuite les ajustements ponctuels. Pour les soins de santé mentale, une dérogation négative de 67 millions d’euros a été inscrite.

Le financement se fera par le biais d’un financement alternatif et pas via les dotations dans les dépenses primaires. En ce qui concerne les pécules de vacances, une dérogation unique positive de 9 millions d’euros a été calculée. Les droits constatés seront régularisés.

7. Ajustement de la quatrième tranche Un ajustement de la quatrième tranche des crédits provisoires est nécessaire pour, entre autres, la dotation d’équilibre versée à la sécurité sociale et la provision interdépartementale. Les montants exacts n’étaient pas encore connus lors de l’établissement de la quatrième tranche. La secrétaire d’État annonce le dépôt d’amendements en la matière (DOC 55 1532/003), car les montants prévus sont maintenant connus.

B. Utilisation de la provision CORONA Cette présentation a pour objectif de détailler les moyens accordés, via la provision CORONA, aux différents départements depuis la précédente présentation (séance du 15 septembre 2020) ainsi que de communiquer les engagements et les liquidations réellement effectués depuis le début de cette crise. À quoi ont (vont) servi(r) ces moyens? L’accent a été donné en priorité aux dépenses de protection de la population (centre de crise, information, matériel médical, …).

Dans un second temps, l’accent a été mis sur des mesures de soutien et de prévention (aides alimentaires, hébergement des sans-abris, études sur la propagation du COVID-19, achat de médicaments et de protections médicales, achat de masques pour les citoyens, …). Actuellement, l’accent est mis sur le testing, le soutien de l’économie, les surcoûts des différentes institutions publiques fédérales et les mesures en matière d’aide aux plus précarisés.

La secrétaire d’État rappelle une série de tableaux.

Un premier tableau concernant les crédits répartis en date du 12 juin 2020 a été présenté le 16 juin 2020 aux membres de la Commission.

Le tableau suivant, qui concerne les crédits répartis en date du 10 septembre 2020, a été présenté le 15 septembre 2020 aux membres de la Commission.

Le tableau présenté ci-après indique les crédits actuellement répartis auprès des départements sur base des différents arrêtés de répartition établis par le SPF BOSA.

Enfin, le tableau ci-après présente une comparaison des crédits alloués aux départements et de la consommation réelle de ces crédits. Mme De Bleeker aborde les dépenses par service public fédéral. Les montants sont indiqués et commentés dans une série de slides annexés au présent rapport (voir annexe II). La secrétaire d’État fournit des explications particulières sur les crédits accordés à la police fédérale et consommés depuis le 10 septembre.

Le montant de 30 250 euros accordé a pour objectif de corriger une erreur d’imputation repris dans l’AR n° 16. Ce montant a été bloqué sur l’allocation de base erronée. La police préfinance les dépenses en matière de COVID et celles-ci font ensuite l’objet d’un remboursement par la provision.

Sur les 1 037 000 euros alloués initialement pour l’achat de masques, 265 000 euros ont été utilisés pour des dépenses d’hygiène et de protection. La secrétaire d’État aborde ensuite les dépenses futures prévues et envisagées. Le Conseil des ministres restreint élargi aux 10 partis des 6 et 13 juin 2020 a décidé de majorer de 15 % l’intervention de l’État fédéral en faveur des nouveaux bénéficiaires du RIS, ce qui représente un montant de 5 millions d’euros.

Un chèque de 50 euros est octroyé pour le quatrième trimestre de 2020. Il se décompose comme suit: — bénéficiaires du RIS: 10 millions d’euros; — bénéficiaires de la loi de 65: 1 million d’euros; — personnes handicapées: 10 millions d’euros; — bénéficiaires de la GRAPA: 6 millions d’euros. Sur base du rapport du Comité de Monitoring du 6 octobre 2020, un besoin supplémentaire de 860 millions d’euros est estimé par l’INAMI.

Les montants suivants ont déjà été acceptés: — interventions supplémentaires de l’assurance soins de santé en faveur des médecins, kinés, dentistes, …: 143 877 791 euros; — renouvellement éventuel d’une aide de première ligne en faveur des hôpitaux en cas de deuxième vague: 34,501 millions d’euros. Les autres dépenses prises en compte sont notamment les suivantes: — SPF Sécurité sociale: 7,5 millions d’euros d’études pour le KCE; — SPF Santé publique: 9 millions d’euros en faveur de Sciensano; — SPP Intégration sociale: 0,8 million d’euros pour maintenir l’accueil hivernal jusqu’au 31 octobre 2020 et 3 millions d’euros pour l’aide alimentaire pour le 4e trimestre 2020; — Fedasil: modification de l’accueil des demandeurs d’asile en Belgique: 20 millions d’euros;

— SPF Chancellerie: 3 millions d’euros pour la communication de crise pour le 4e trimestre 2020; — IPSS (Budget de gestion): 5 millions d’euros; — SNCB/Infrabel: 300 millions d’euros; — congé parental CORONA (loi approuvée par le Parlement le 8 octobre 2020): 30 millions d’euros; — provision SPF et OAP - Dépenses de protection et d’hygiène de l’ensemble des administrations fédérales: 40 millions d’euros.

La secrétaire d’État fait remarquer que cette liste n’est pas exhaustive. II. — EXPOSÉ DE LA COUR DES COMPTES M. Rudi Moens, conseiller à la Cour des comptes, indique que les conditions prévues dans les articles 55 à 58 de la loi du 22 mai 2003 sont remplies. Les dérogations sont justifiées et il n’est prévu aucune dépense de nature nouvelle pour laquelle le législateur n’a pas demandé de nouvelle autorisation au préalable.

Abstraction faite de la section 51 “Dette publique”, les crédits d’engagement et de liquidation sont inférieurs respectivement de 1,7 milliard d’euros et de 1,4 milliard d’euros par rapport à la norme de 2/12e du dernier budget adopté (c’est-à-dire le budget ajusté 2018). La situation change par rapport à une année entière: en comparaison avec le budget ajusté et après la neutralisation de la section 51 “Dette publique”, on constate par exemple que le montant des crédits de liquidation prévus par les différentes lois et le projet de loi ouvrant des crédits provisoires à l’examen est tout de même supérieur d’environ 7,4 milliards d’euros par rapport au montant des crédits de liquidation du budget ajusté 2018 (sans tenir compte des amendements présentés).

Ces augmentations concernent principalement la provision interdépartementale (en raison de la crise du COVID), le SPF Sécurité sociale, la contribution RNB à l’Union européenne, le ministère de la Défense et le SPF Santé publique. Dans un courrier en date du 6 octobre 2020 adressé au président de la Chambre, la Cour des comptes a formulé deux observations. L’observation principale concernait l’absence – à l’époque – de crédits suffisants pour les dotations d’équilibre dans les régimes des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants.

Un amendement a été présenté à cet effet depuis lors (voir l’amendement n° 5 DOC 55 1532/003). Il s’agit d’un montant d’environ 11 milliards d’euros. La somme de tous ces éléments représente une différence d’environ 20 milliards d’euros par rapport au budget ajusté de 2018. Dans sa seconde observation, de nature plutôt technique, la Cour des comptes a indiqué que les budgets des organismes administratifs publics à gestion ministérielle ne figuraient pas dans le projet de loi à l’examen.

S’il n’existe aucune obligation légale en la matière, cet ajout renforcerait la transparence et permettrait d’éviter toute discussion avec les organismes concernés à propos d’éventuels dépassements de crédits. Cet élément pourrait peut-être être pris en considération lors d’une éventuelle modification de la loi du 22 mai 2003. III. — DISCUSSION GÉNÉRALE A. Questions et observations des membres M. Sander Loones (N-VA) comprend qu’il est impossible de présenter en temps utile les projets de budget pour l’année 2020, mais il regrette les attentes créées au sujet du respect des délais prescrits.

Cela décrédibilise le monde politique. La secrétaire d’État pourrait-elle néanmoins confirmer que le Parlement disposera des projets de budget d’ici le 31 octobre? Sa tâche ne sera pas aisée dès lors qu’elle est liée à un cadre restreint à propos duquel il ne semble pas y avoir d’unanimité. En ce qui concerne l’estimation des recettes de la lutte contre la fraude fiscale, le Premier ministre prétend que le parti de l’intervenant se trompe.

Or, le ministre de Finances donne raison au parti de l’intervenant. Que pense la secrétaire d’État de l’estimation de ces recettes? En ce qui concerne la fiscalité, le président du parti libéral affirme qu’aucune nouvelle taxe ne verra le jour, contrairement à ce que prévoit l’accord de gouvernement. M. Loones est curieux de connaître les initiatives du nouveau gouvernement. Le ministre des Finances a annoncé que son objectif était de ramener le déficit budgétaire de 18 à 12 milliards d’euros, alors que l’accord de gouvernement prévoit 4 milliards d’euros pour mener de nouvelles politiques.

Cela signifie qu’il faudra trouver 10 milliards d’euros. Cette somme résultera pour un tiers de nouvelles économies, pour un tiers de nouvelles taxes et pour un tiers

de mesures diverses – qui impliquent aussi souvent de nouvelles taxes. Les douzièmes provisoires constituant un budget d’urgence, le groupe de l’intervenant est prêt à aider la secrétaire d’État et il présente une série d’amendements à cette fin. L’amendement n° 6 (DOC 55 1532/003) vise à limiter les dépenses prévues pour l’accueil des demandeurs d’asile. Pour le surplus, il est renvoyé au texte de l’amendement et à sa justification (ibid.).

L’amendement n° 7 (DOC 55 1532/003) concerne le personnel de l’Office des étrangers, qui doit pouvoir disposer d’un budget plus large. Concrètement, il est proposé de mobiliser davantage de personnel afin de renforcer l’efficacité des contrôles en matière de séjour. Pour plus d’informations, il est renvoyé au texte de l’amendement à l’examen et à sa justification (ibid.). L’amendement n° 8 (DOC 55 1532/003) porte plus spécifiquement sur les rapatriements.

Le secrétaire d’État en charge de l’Asile et de la Migration a beau promettre la mise en œuvre d’une approche enthousiaste, la réussite de sa politique de retour sera en fin de compte évaluée à l’aune de ses statistiques de rapatriement. Or, le budget alloué à la politique de retour a énormément diminué cette année. L’amendement à l’examen tend à déplacer le curseur financier davantage vers une politique de retour que vers une politique d’accueil, afin que le secrétaire d’État dispose de plus de moyens pour pouvoir mener la politique qu’il souhaite.

Pour les détails, il est renvoyé au texte de l’amendement à l’examen et à sa justification (ibid.). L’amendement n° 9 (DOC 55 1532/003) concerne les primes linguistiques accordées en Région bruxelloise. Le fait qu’une série de fonctionnaires d’institutions bruxelloises bénéficient d’une telle prime sans apporter la preuve de leur bilinguisme est problématique. C’est pourquoi l’amendement à l’examen tend à diminuer le budget prévu pour les primes de bilinguisme.

Pour plus de détails, il est renvoyé au texte de l’amendement à l’examen et à sa justification (ibid.). Enfin, l’intervenant passe au crible les crédits de cabinet. L’accord estival conclu entre les socialistes francophones et la N-VA prévoyait un gouvernement qui, en raison de la crise, compterait 10 membres au maximum. La coalition Vivaldi qui a finalement vu le jour a annoncé sa volonté de faire de la politique autrement.

Il avait été indiqué que la taille des cabinets et le montant des crédits alloués pour leur fonctionnement seraient réduits. Or, ce gouvernement comptera au final pas moins de 838 collaborateurs de cabinet, une augmentation

de 7 % par rapport au gouvernement Michel. Par ailleurs, le gouvernement actuel comporte 20 ministres et secrétaires d’État. On peut supposer que tout ce personnel doit déjà être rémunéré, qui plus est à l’aide des douzièmes provisoires. Or, le projet de loi à l’examen repose sur le principe d’un gouvernement de 13 ministres. Ici aussi, le gouvernement fait face à un défi de taille. M. Dieter Vanbesien (Ecolo-Groen) rappelle que son groupe avait arrêté sa position dès le premier vote, en juin 2019, à l’égard du système des douzièmes provisoires, une position qu’il a toujours maintenue avec cohérence.

Animé par le sens des responsabilités, son groupe a toujours soutenu le système, et ce, bien qu’il soit basé sur un budget qu’il n’avait pas confectionné. L’intervenant fait également observer que son groupe a, lui aussi, toujours insisté sur la nécessité de disposer au plus vite d’un gouvernement de plein exercice, de telle sorte que l’on puisse mettre fin au recours à des douzièmes provisoires, ce qui est chose faite dans l’intervalle.

L’intervenant fustige également les propos tenus par le groupe N-VA concernant les frais relatifs à l’accueil des demandeurs d’asile. La réponse a déjà été donnée à diverses reprises, à savoir que dans le budget de 2018, Fedasil avait utilisé 112 millions d’euros dans la réserve qui ne figurait pas en tant que telle dans le budget. Il n’est donc pas exact de parler d’un budget supplémentaire. Puisqu’il s’agit de la dernière fois où il faut voter les douzièmes provisoires basés sur le budget de la Suédoise, son groupe accordera son soutien non sans une certaine réticence.

Il attend surtout le premier véritable budget de la présente législature, qui sera présenté par le nouveau gouvernement, à savoir le budget pour 2021. M. Ahmed Laaouej (PS) souligne que dans l’attente d’un budget pour 2021, il faut veiller à assurer la continuité et l’adoption des douzièmes provisoires pour que les services publics puissent continuer à fonctionner. C’est particulièrement nécessaire pour faire face à la crise sanitaire qui fait toujours rage et à ses répercussions sur les citoyens de notre pays et un grand nombre de secteurs économiques.

Dans ce contexte, il accorde donc son soutien au projet à l’examen. L’intervenant épingle une série d’éléments qui revêtent une importance capitale pour son groupe, tel le respect de l’accord social conclu entre les partenaires sociaux. Il s’agit en particulier des mesures d’aide accordées aux salariés qui, en raison de la crise, sont mis en chômage temporaire, et de leur prolongation, des mesures accordées aux petits indépendants et du gel de la dégressivité

des allocations de chômage. Est également importante l’aide accordée au secteur des soins (de santé), aux hôpitaux et au personnel médical actuellement en très grande difficulté. M. Laaouej est convaincu que le gouvernement prendra le temps qu’il faut pour examiner comment redistribuer au mieux les moyens qui sont actuellement prévus dans les crédits provisoires, des points qui, pour son groupe, sont autant de questions prioritaires.

L’intervenant appelle également certains groupes à faire preuve d’un peu de modestie, en particulier ceux qui étaient précédemment en charge des finances, et notamment des recettes fiscales. Il déplore que par le passé, ces matières aient souvent été entourées d’un grand flou, notamment en ce qui concerne les recettes provenant des mesures de lutte contre la fraude fiscale. Dans ce domaine, il attend dès lors de la part du nouveau ministre des Finances un plan d’action clair, qui donne lieu à une augmentation des recettes issues de la lutte contre la fraude fiscale.

Ce point reviendra toutefois dans la discussion du nouveau budget. M. Wouter Vermeersch (VB) souligne l’importance de la politique de la nouvelle secrétaire d’État au Budget parce que ce département concentre aujourd’hui toutes les compétences, estimant qu’il pourrait s’agir de l’une des plus importantes fonctions dans ce nouveau gouvernement, d’autant que selon certains observateurs, le budget pourrait bien être le talon d’Achille de celui-ci.

L’intervenant salue également l’intention de la secrétaire d’État de communiquer en toute transparence en matière de politique budgétaire, en indiquant clairement aux citoyens les fins auxquelles les fonds publics seront utilisés. En premier lieu, M. Vermeersch veut approfondir la dotation d’équilibre en matière de sécurité sociale. Cette dotation ne figurait pas dans le projet du gouvernement, ainsi que l’explique l’amendement présenté aujourd’hui par le gouvernement (cf. l’amendement n° 5 DOC 55 1532/003).

L’intervenant aimerait entendre la Cour des comptes à ce propos. Le gouvernement Michel avait prévu de ne plus ajuster les déficits de la sécurité sociale, une décision sur laquelle le nouveau gouvernement semble faire machine arrière. À cet égard, M. Vermeersch renvoie également à la note de formation du gouvernement. Il demande dès lors à la secrétaire d’État comment elle voit la dotation d’équilibre évoluer à l’avenir.

En ce qui concerne le rapport du comité de monitoring, l’intervenant constate que le déficit structurel pour

cette année se dirige vers un montant de 13 milliards d’euros, soit environ 3 % du PIB. Pour 2021, il est question de 18 milliards, soit 3,8 % du PIB. Selon M. Vermeersch, cette augmentation n’est pas due à la crise du coronavirus, et elle n’est pas liée non plus à l’accord de gouvernement, vu que le comité de monitoring a rédigé son rapport avant la formation du gouvernement. L’épidémie de coronavirus a toutefois plongé notre pays dans une triple crise: économique, sociale et sanitaire.

L’intervenant souligne que notre pays est déjà confronté à un énorme déficit budgétaire. Le gouvernement précédent a notamment laissé en héritage un déficit de 14 milliards d’euros, ce qui complique évidemment la tâche de ce nouveau gouvernement. Le tableau budgétaire qui a été transmis aux députés à la suite de la déclaration de gouvernement contient toutefois une série de chiffres cumulés et non cumulés relatifs à des mesures structurelles et non structurelles.

Il s’agit d’économies classiques sur les services publics. Par ailleurs, un certain nombre de recettes supplémentaires sont prévues, provenant notamment de nouvelles charges imposées au secteur pharmaceutique et à de nouvelles taxes sur le tabac qui devraient venir renforcer le budget. Ce qui devrait normalement être un poste clé, à savoir le produit de la lutte contre la fraude sociale et fiscale, devient à présent un des éléments essentiels.

Selon l’orateur, cela soulève certaines questions en ce qui concerne l’interprétation de ce tableau. Faut-il y voir l’aboutissement de semaines de négociations ou s’agit-il plutôt d’un tableau provisoire sujet à de multiples adaptations? Dans quelle mesure la secrétaire d’État considère-t-elle elle-même ce tableau comme réaliste? Comment ce tableau sera-t-il concrétisé à l’avenir? L’intervenant revient ensuite sur le déséquilibre du budget, qui lui semble problématique tant sur le plan des dépenses que sur celui des recettes.

Il aimerait donc savoir de quelle manière la secrétaire d’État entend gérer ces problèmes. Que se passera-t-il si la relance n’est pas au rendez-vous dans les mois à venir? Le déficit ne sera de toute façon pas comblé d’ici la fin de la législature. Il faudra prévoir de nouvelles recettes. Est-il dès lors réaliste d’affirmer qu’il n’y aura pas de nouveaux impôts et taxes autres que ceux repris dans le tableau budgétaire? Quel est l’objectif budgétaire de ce gouvernement pour la fin de la législature? L’intervenant revient enfin sur l’amendement n° 3 de M. Leysen (DOC 55 1532/003) relatif à l’augmentation de la provision interdépartementale à hauteur d’un milliard d’euros.

Quelle partie des trois premiers milliards d’euros déjà affectés à la provision interdépartementale a-t-elle déjà été dépensée entre-temps? Le précédent ministre du Budget donnait toujours une

explication à propos de l’affectation des fonds budgétaires. M. Vermeersch regrette que ce ne soit plus le cas et demande des explications supplémentaires sur l’affectation de ce quatrième milliard. M. Jan Bertels, président, souligne que l’on a déjà, par le passé, procédé dans un premier temps à l’augmentation de la provision interdépartementale, à la suite de quoi le ministre du Budget donnait une explication sur l’utilisation des fonds.

Les choses ne doivent donc pas être inversées. Les ressources doivent d’abord être affectées, et ce n’est qu’ensuite qu’une explication peut être donnée sur leur utilisation. M. Benoît Piedboeuf (MR) souligne que le projet de loi à l’examen concerne une solution technique nécessaire pour assurer la continuité et le fonctionnement des services publics et payer les factures nécessaires. Son groupe soutiendra donc pleinement ce projet.

L’intervenant exprime également son soutien à la nouvelle secrétaire d’État au Budget et à la nouvelle présidente de la commission, et leur souhaite beaucoup de succès dans leurs nouvelles fonctions. M. Steven Matheï (CD&V) souhaite également la bienvenue à la nouvelle secrétaire d’État au Budget. Il revient ensuite sur le projet de loi à l’examen relatif aux crédits provisoires basés sur le dernier budget approuvé par le gouvernement précédent.

Il va de soi que ce budget nécessitait quelques ajustements, en particulier par rapport aux mesures qui devaient être prises dans le cadre de la crise du coronavirus. L’intervenant estime qu’il importe bel et bien qu’il y ait un retour d’information vers le Parlement sur la manière dont ces moyens sont utilisés, comme le faisait le précédent ministre du Budget et comme la secrétaire d’État continuera à le faire.

Il serait utile que le recul estimé des recettes soit également pris en compte dans ces explications afin que la commission puisse avoir une idée plus complète de la situation. Ces discussions sont évidemment menées dans l’attente de celles qui suivront plus tard cette année, lorsque le budget à part entière pour 2021 sera examiné. Ce sera donc le moment d’examiner plus en détail les mesures proposées et leurs implications budgétaires.

M. Christian Leysen (Open Vld) souligne que notre pays est sans budget depuis le 9 décembre 2018, date à laquelle la N-VA a quitté le navire, si bien qu’aucun budget n’a pu être voté pour l’année 2019. Il n’est pas acceptable de devoir gouverner un pays sur la base de douzièmes provisoires, une solution que l’on ne peut qualifier de budget. Un budget implique la possibilité de faire des choix au sein d’un gouvernement qui peut compter sur une majorité et de décider, le cas échéant, d’engager des dépenses supplémentaires qui peuvent

s’appuyer sur des économies supplémentaires ou, dans certains cas, sur des recettes. Dans un tel scénario, le gouvernement peut donc également engager sa responsabilité. Ce qui est examiné aujourd’hui pour la dernière fois, c’est un budget de “secours” qui n’est pas un vrai budget. Il s’agit d’un budget sans contrôle budgétaire, ce qui n’est pas une situation saine. L’intervenant attend donc avec impatience le nouveau budget 2021.

M. Leysen et consorts présentent les amendements nos 3 à 5 (DOC 55 1532/003) tendant à permettre au gouvernement de respecter certaines obligations et de s’armer contre la nouvelle vague de coronavirus. Il s’agit, d’une part, de prévoir une dotation d’équilibre d’environ 11 milliards d’euros pour la sécurité sociale (amendement n° 5), et un autre amendement (n° 3) tend, d’autre part, à augmenter la provision interdépartementale d’un milliard d’euros.

L’intervenant demande des précisions à propos de l’utilisation de cette provision et souligne la nécessité de surveiller attentivement l’affectation de ces moyens budgétaires. Il s’agit d’une mesure de précaution qui a pour but d’éviter d’être confronté, en décembre, à une situation ne permettant plus d’intervenir. L’intervenant se dit convaincu que le gouvernement prendra ce travail au sérieux. Il existe en effet aujourd’hui un accord de gouvernement qui va au-delà de la gestion de la crise actuelle.

Le processus budgétaire normal implique aussi que le calendrier sera très serré. Le nouveau budget permettra au gouvernement d’assumer de manière professionnelle la responsabilité des moyens qui lui sont confiés par les citoyens. M. Jan Bertels (sp.a) se félicite qu’il s’agisse de la dernière discussion sur des douzièmes provisoires et qu’il sera bientôt possible d’adopter un véritable budget prévoyant des mesures tant du côté des recettes que du côté des dépenses.

Il remercie par ailleurs les services administratifs qui ont chaque fois pris les mesures nécessaires pour préparer les crédits provisoires afin d’assurer la continuité des services de l’État. L’intervenant estime que le mode de répartition des crédits alloués au SPF Justice est un point très positif de ces crédits provisoires, une partie des crédits de personnel ayant été déplacée vers les crédits TIC.

M. Bertels estime que c’est une bonne chose, compte tenu des pénuries et des besoins dans ce domaine. L’intervenant salue également la dotation d’équilibre pour la sécurité sociale, destinée tant aux salariés qu’aux indépendants. Le montant de cette dotation a en effet été estimé au mieux sur la base des paramètres actuellement connus. Il faudra encore faire savoir que les moyens nécessaires sont disponibles pour les dépenses de sécurité sociale.

Le décompte définitif de l’utilisation de ces moyens sera effectué lors du contrôle budgétaire de l’année prochaine, comme c’est toujours le cas. Par ailleurs, les crédits destinés au fonds blouses blanches ont été également inclus correctement dans le budget. L’intervenant se félicite en outre de l’allocation de 200 millions d’euros supplémentaires aux soins de santé mentale. Ces crédits seront prévus via la technique du financement alternatif des soins de santé.

Enfin, l’intervenant estime que l’augmentation de la provision interdépartementale pour la lutte contre le COVID-19 ne peut faire l’objet d’aucune discussion. Tout le monde reconnaît qu’il convient de prévoir les moyens nécessaires pour lutter contre la nouvelle vague de coronavirus. Il va sans dire que le Parlement doit pouvoir exercer sa mission de contrôle à cet égard. M. Bertels conclut en indiquant qu’il soutiendra donc le projet de loi à l’examen.

Mme Vanessa Matz (cdH) a hâte de discuter du budget réel pour l’année 2021 et se demande s’il exprimera les ambitions du gouvernement sous la forme de l’allocation des moyens nécessaires à leur concrétisation. L’intervenante renvoie également à l’amendement n° 2, (DOC 55 1532/003) présenté par son groupe visant le projet à l’examen ouvrant des crédits provisoires. Elle estime en effet qu’un éventail de secteurs bien particulier qui subit actuellement les conséquences dramatiques de la crise sanitaire n’est pas suffisamment soutenu.

Il s’agit du secteur événementiel et de tous les secteurs annexes, mais aussi du secteur des forains, sans revenus depuis un certain temps. Un grand nombre de personnes seraient par ailleurs concernées, puisque quelque 3 500 entreprises seraient touchées. Les chiffres récents des contaminations par le coronavirus ne sont pas non plus très encourageants pour ces secteurs. Selon l’intervenante, des mesures fédérales devraient être prises dans le prolongement des mesures déjà mises en place par les entités fédérées, comme la création d’un fonds pour le secteur événementiel et le secteur des forains, que la crise a frappés avec une violence particulière.

Des initiatives ont déjà été prises pour le secteur de la culture. Le Conseil d’État s’est également prononcé, à cet égard, sur la question de la répartition des compétences, et n’a pas vu, concernant ces propositions, d’objection à l’élaboration de mesures fédérales. L’amendement prévoit un fonds de 15 millions d’euros au profit de ces secteurs, qui ne peuvent vraiment pas se permettre d’attendre plus longtemps des mesures de soutien, leur situation étant absolument dramatique.

M. Piedboeuf (MR) rappelle que le ministre compétent, à savoir le ministre des Classes moyennes, des PME et de l’Agriculture, en charge de la Régie des Bâtiments, a déjà eu des entretiens avec ces secteurs et que plusieurs mesures d’aide sont en cours d’élaboration. En effet, les 15 millions d’euros de moyens proposés

par l’amendement de Mme Matz ne suffiront pas pour résoudre les problèmes. Il souhaite donc attendre les mesures que prendra le gouvernement.

B. Réponses de la secrétaire d’État Mme Eva De Bleeker, secrétaire d’État au Budget et à la Protection des consommateurs, souhaite pour sa part remercier les services chargés de la confection du budget pour leur important travail. En ce qui concerne les obligations imposées par l’Europe, la secrétaire d’État déclare qu’elle les respectera intégralement. La Commission européenne avait en effet demandé qu’un budget soit déposé pour le 15 octobre, mais le gouvernement a obtenu un report qui lui permet de déposer sa version définitive pour le 31 octobre 2020.

En ce qui concerne la politique de retour, une meilleure coopération avec FRONTEX devrait se traduire par une réduction du budget fédéral. Cela ne signifie toutefois pas que le gouvernement n’œuvre pas en faveur du retour des demandeurs d’asile déboutés. À cet égard, l’intervenante fait confiance au nouveau secrétaire d’État à l’Asile et la Migration. En ce qui concerne les cabinets, la secrétaire d’État souligne qu’ils n’ont pas encore tous été pleinement constitués et qu’en tout état de cause, les moyens nécessaires seront prévus.

Elle veillera à ce que les budgets fixés ne soient pas dépassés. La secrétaire d’État se rallie aux nombreux intervenants qui ont dénoncé, au cours de leurs interventions, la situation indésirable des crédits provisionnels. Elle s’attellera donc, sans délai, à la confection d’un budget à part entière pour 2021. En ce qui concerne les observations de M. Vermeersch, la secrétaire d’État souscrit aux réponses de la Cour des comptes et ajoute qu’elle est effectivement très attachée à la transparence, non seulement envers le grand public, mais aussi envers les membres de cette commission.

Elle a l’intention de transmettre les documents en temps utile, à l’avenir, autant que possible, afin que les membres puissent en prendre connaissance à temps. En ce qui concerne le tableau budgétaire, la secrétaire d’État souligne qu’il s’agit d’une ligne directrice, pour le gouvernement, qui sera ensuite intégrée dans le budget. Personne ne peut dire à quoi ressemblera l’avenir ni comment évoluera la crise actuelle.

Il est dès lors impossible, selon la secrétaire d’État, de déjà donner des prévisions pour les quatre prochaines années ou de prédire où notre pays en sera dans quatre ans.

En ce qui concerne la provision corona, la secrétaire d’État fournira, en temps utile, des précisions sur l’affectation de ces moyens. L’intention n’est certainement pas d’épuiser les fonds prévus. On ne sait pas encore très bien comment la crise va évoluer. Les signaux ne sont certainement pas favorables, mais on ignore encore si, par exemple, un nouveau confinement sera nécessaire. Si c’est le cas, il faudra également déployer davantage de moyens.

Ce sera expliqué plus en détail lors du premier contrôle budgétaire. La secrétaire d’État prend également bonne note de la demande visant à inclure, dans les présentations, les estimations des déficits de recettes. La secrétaire d’État indique également qu’elle est sensible aux préoccupations exprimées par Mme Matz à propos du secteur événementiel et du secteur des forains. L’intervenante préfère cependant développer davantage ces mesures de soutien au sein du gouvernement dans le cadre de la provision interdépartementale corona, plutôt que d’adopter maintenant l’amendement n° 2.

C. Répliques et réponses complémentaires

M. Sander Loones (N-VA) demande à la secrétaire d’État si les tableaux budgétaires du projet de budget 2021 qui seront envoyés à la Commission européenne, à la fin du mois d’octobre 2020, seront aussi Selon l’intervenant, le projet de loi à l’examen constitue un prélèvement pour la coalition actuelle. Cela ressort non seulement de l’amendement relatif à la dotation d’équilibre (amendement n° 5, DOC 55 1532/003), mais aussi de l’amendement augmentant la provision interdépartementale d’un milliard d’euros (amendement n° 3, Par le passé, le ministre du Budget a toujours indiqué les raisons pour lesquelles l’augmentation de la provision était demandée. L’ancien ministre du Budget a indiqué que la provision contenait encore 0,5 milliard d’euros, et un milliard d’euros supplémentaire y est désormais ajouté pour une période d’un peu plus de deux mois. Or, à la connaissance du membre, il n’y a plus de gros dossier en suspens. L’intervenant aimerait obtenir des explications à ce sujet. M. Loones attend en outre avec impatience les prochaines discussions sur les recettes supplémentaires en commission car il s’agira d’impôts supplémentaires. pays se trouve dans une situation exceptionnelle en raison de la pandémie de coronavirus. Il importe que la Belgique dispose à présent d’un gouvernement de plein

exercice qui manifeste la volonté de coopérer dans un esprit de respect mutuel. M. Wouter Vermeersch (VB) se rallie à la demande de M. Loones de disposer, en temps utile, des tableaux budgétaires du projet de budget 2021. Le gouvernement précédent avait l’ambition d’atteindre l’équilibre budgétaire. Bien qu’il soit difficile de prédire la situation économique, M. Vermeersch aimerait que la secrétaire d’État l’informe au sujet des objectifs budgétaires actuels.

Mme Vanessa Matz (cdH) souhaite donner des précisions complémentaires au sujet de l’amendement visant le secteur événementiel et les forains (amendement n° 2) qu’elle a présenté. Le ministre qui a les PME et les classes moyennes dans ses attributions a effectivement pris contact avec ce secteur. Elle prend acte du fait que la secrétaire d’État au Budget examinera cette question au sein du gouvernement en vue de la confection du budget 2021.

L’intervenante estime toutefois que ces mesures se feront encore attendre longtemps alors que ce secteur a d’urgence besoin de moyens supplémentaires. Elle insiste dès lors pour que son amendement soit adopté. M. Christian Leysen (Open Vld) souhaite indiquer qu’il ne soutiendra pas l’amendement de Mme Matz. Il est du devoir du gouvernement de gouverner et de prendre des initiatives pour soutenir les nombreux secteurs qui pâtissent aujourd’hui de cette pandémie en prenant des mesures qui témoignent d’une vision à long terme.

M. Theo Francken (N-VA) renvoie à la demande de disposer d’un tableau budgétaire qu’il a formulée à l’occasion du débat relatif à la déclaration de gouvernement. Un tableau très sommaire lui a été remis un quart d’heure avant le débat. La demande d’explications qu’il a formulée au cours du débat sur les recettes du nouveau plan d’action relatif à la lutte contre la fraude fiscale s’est heurtée à des remarques désobligeantes.

Si le respect constitue bien le ciment de ce gouvernement, l’intervenant lui demande de le mettre en pratique. L’intervenant formule une série d’observations au sujet du budget. Au cours du débat d’investiture, il a posé plusieurs questions sur le budget des investissements et des moyens récurrents destinés à la Défense. Il n’a pas obtenu de réponse claire à ce sujet et la nouvelle ministre de la Défense a indiqué, au sein de la commission compétente, qu’elle s’entretiendrait bientôt des promesses relatives à la Défense avec la secrétaire d’État au Budget.

Les militaires nourrissent d’importantes attentes en ce qui concerne les moyens supplémentaires destinés à la Défense. M. Francken

a appris qu’un budget de 665 millions d’euros serait disponible pour des investissements, lesquels seraient en tout cas nécessaires pour honorer nos engagements internationaux. M. Francken profite de l’occasion pour commenter l’amendement n° 6 (DOC 55 1532/003) tendant à modifier la dotation à l’Agence Fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (FEDASIL). M. Francken explique que Mme De Block, en sa qualité de ministre compétente pour l’asile et la migration, a obtenu un budget total de 427 millions d’euros pour Fedasil pour 2020, soit 165 millions d’euros de plus que son prédécesseur.

On prétend que, sur ce montant, 112 millions d’euros ont été récupérés dans les réserves Fedasil dans les CPAS et auprès de Fedasil. M. Francken estime que ce n’est que partiellement vrai. Il apparaît très clairement que le budget destiné à l’accueil des demandeurs d’asile a considérablement augmenté, ce qui est surprenant car l’afflux de demandeurs a nettement diminué en raison de la crise du coronavirus.

Tandis que cet afflux était élevé en 2018 (et avant), aucun nouvel afflux ou presque n’a été observé durant la crise du coronavirus. Malgré tout, il s’avère que l’on ne parvient pas à maîtriser les coûts liés à l’accueil des demandeurs d’asile. À une époque où le déficit budgétaire explose, il importe de mettre l’accent au bon endroit. Grâce à cet amendement, la N-VA entend mettre fin au dérapage des coûts consacrés à l’accueil, afin de mener une politique correspondant à notre capacité et à nos possibilités financières.

Parallèlement, un déplacement partiel de ce budget est prévu en faveur de la politique de retour. Ensuite, M. Francken commente l’amendement n° 8 (DOC 55 1532/003). Cet amendement tend à majorer de 3,27 millions d’euros le budget prévu pour les frais de rapatriement et d’éloignement de personnes jugées indésirables. L’intervenant observe que le gouvernement estime que ce budget peut être réduit dès lors qu’il collabore avec Frontex, ce qui est partiellement vrai.

Toutefois, le niveau des ambitions du gouvernement devrait être plus élevé. Comme le président du CD&V, le nouveau secrétaire d’État à l’Asile et la Migration a souligné la nécessité d’augmenter le nombre de retours. M. Francken estime que davantage de moyens seront nécessaires pour atteindre cet objectif. Il préconise, depuis longtemps déjà, d’affecter des moyens et du personnel supplémentaires au rapatriement des étrangers déboutés.

L’amendement concernant les douzièmes provisoires à l’examen est à nouveau présenté, abstraction faite des remboursements de Frontex, dès lors qu’il convient de relever le niveau des ambitions afin que le nouveau secrétaire d’État dispose immédiatement de moyens supplémentaires pour le retour, dès la mise en place du gouvernement.

M. Francken commente ensuite l’amendement n° 7 (DOC 55 1532/003). Cet amendement tend à prévoir trois millions d’euros supplémentaires pour le recrutement de personnel supplémentaire pour le département Accès & Séjour de l’Office des étrangers. Cette demande fait écho à la promesse, faite par le ministre du Budget lors du vote des tranches précédentes des douzièmes provisoires, de dégager un budget supplémentaire en vue de financer les budgets de personnel, en particulier celui du département Accès et Séjour de l’Office des étrangers.

M. Francken estime que cette promesse n’a toutefois pas encore été concrétisée. Ce montant est nécessaire et permettra de renforcer les contrôles relatifs au séjour. Enfin, l’intervenant souhaite observer qu’il convient de maîtriser les coûts des cabinets en temps de crise. Il estime que la taille des cabinets constitue un mauvais signal envers les citoyens. Il demande à la secrétaire d’État au Budget d’allouer les crédits destinés aux cabinets avec parcimonie au cours des semaines à venir, en particulier en ce qui concerne le nombre de collaborateurs, car ces dépenses peuvent rapidement déraper.

Le nombre de 23 collaborateurs prévu pour le cabinet du nouveau secrétaire d’État à l’Asile et la Migration lui semble correct. Il annonce que son groupe examinera attentivement les dépenses relatives aux bâtiments, au parc automobile et aux rémunérations des cabinets, et qu’il posera des questions parlementaires à ce sujet. M. Christian Leysen (Open Vld) fait remarquer, en ce qui concerne la dotation d’équilibre, qu’elle comporte également une importante composante COVID.

Il part du principe que l’on atteindra les 90 000 tests. Si on multiplie cela par 46 euros et 30 jours, on arrive à un montant de 134 millions d’euros. L’intervenant aimerait en connaître la ventilation. et à la Protection des consommateurs, répond que l’objectif est de présenter le projet de budget à la Chambre pendant la semaine du 6 novembre 2020, donc presque immédiatement après son dépôt auprès de la Commission européenne.

Pour le moment, près de 2 milliards des 3 milliards d’euros de la provision interdépartementale COVID ont été réellement dépensés. On prévoit encore environ 860 millions d’euros de dépenses INAMI. Ces dépenses sont effectivement liées en grande partie aux coûts du testing. Une provision de 300 millions d’euros est prévue pour la SNCB. On arrive donc à un montant d’environ 1,1 milliard d’euros sur le montant de 2 milliards d’euros qui est actuellement disponible.

Le montant qui reste (840 millions d’euros) peut être affecté à d’autres dépenses

possibles, mais il ne doit pas nécessairement être dépensé. Il s’agit d’une provision. En ce qui concerne les détails des recettes, cela relève de la compétence du ministre des Finances. En ce qui concerne son objectif budgétaire, la secrétaire d’État est réaliste. Elle est consciente du fait qu’il sera difficile d’atteindre un budget en équilibre d’ici la fin de la législature. Dans la mesure du possible, elle souhaite réaliser un effort budgétaire de 0,2 % du PIB par an et, si c’est économiquement possible, un effort supplémentaire de 0,2 % par an.

Vu la crise du coronavirus, ce n’est pas encore possible en 2021, mais ces efforts pourront être fournis par la suite. En ce qui concerne les budgets consacrés à la migration, il appartient au secrétaire d’État compétent de vérifier de quelle manière il souhaite affecter les budgets. Lors de la confection du budget 2021, les choses seront clarifiées. Il n’appartient pas à la secrétaire d’État au Budget de déterminer si les montants seront dépensés pour les retours ou pour d’autres aspects.

Les budgets prévus ne peuvent de toute façon pas être dépassés. Les 3 millions d’euros, qui étaient prévus à la provision interdépartementale, ont été transférés le 30 septembre 2020 par l’arrêté n° 17 vers deux allocations de base (AB) indiquées par l’administration de l’Office des Etrangers et en concertation avec la cellule stratégique de la ministre de l’Asile et Migration précédente. La ventilation est la suivante: pour AB 13.55.01.110003: 2 098 000 euros et pour AB 13.60.01.110003: 902 000 euros.

La décision d’affecter ces moyens à un service spécifique que ce soit le service “asile” ou le service “accès et séjour” n’appartient pas à la secrétaire d’État. Il revient au comité de direction et au secrétaire d’État à l’Asile et Migration de déterminer les besoins au sein de l’Office des Étrangers. La secrétaire d’État au Budget appliquera une politique de rigueur non seulement pour les crédits de cabinet, mais pour toutes les matières.

Dans la situation actuelle, c’est tout-à-fait logique. Les 300 millions de provision pour la SNCB sont notamment destinés, en grande partie, aux mesures d’hygiène prises par la SNCB dans le cadre de la crise du COVID. M. Loones (N-VA) renvoie au tableau budgétaire et aux notes de politique générale. Les débats sur les notes de politique générale seraient prévus pour les semaines des 9 et 16 novembre. La secrétaire d’État vient d’annoncer que les projets de budget seraient

déposés pendant la même période. M. Loones insiste pour que l’on n’attende pas aussi longtemps. Le gouvernement devrait déposer son projet de budget auprès de la Commission européenne d’ici fin octobre. Dans le cadre de la transparence, il est dès lors nécessaire que la Chambre puisse prendre connaissance du projet de budget à ce moment. Cela permettrait à la Chambre d’examiner sérieusement le budget. La secrétaire d’État indique qu’elle est prête à transmettre également le projet de budget à la Chambre au moment où il sera déposé auprès de la Commission européenne.

M. Wouter Vermeersch (VB) souhaiterait préciser, en ce qui concerne les amendements nos 3, 4 et 5, que son groupe s’abstiendra car ils ont été présentés tardivement et que la Cour des comptes n’a pas donné d’avis concernant ces amendements. Il demande s’il est possible que la Cour des comptes formule un avis sur les amendements nos 4 et 5. IV. — DISCUSSION DES ARTICLES ET VOTES CHAPITRE IER Disposition générale Article 1er Cet article règle le fondement constitutionnel du projet de loi et ne donne lieu à aucune observation.

L’article est adopté à l’unanimité.

CHAPITRE 2

Crédits provisoires

Art. 2

MM. Wouter Vermeersch et Kurt Ravyts (VB) présentent l’amendement n° 1 (DOC 55 1532/003) au tableau de la loi. L’amendement tend à mettre fin à l’attribution de subsides annuels à Unia. Pour de plus amples précisions concernant l’amendement, il est renvoyé à la discussion générale.

L’amendement n° 1 est rejeté par 11 voix contre 2 et 3 abstentions. M. Christian Leysen (Open Vld) et consorts présentent l’amendement n° 3 (DOC 55 1532/003) au tableau de la loi. L’amendement vise à augmenter d’un milliard d’euros supplémentaires la provision interdépartementale destinée à la lutte contre le coronavirus, qui s’élève actuellement à 3 milliards d’euros. L’augmentation sollicitée devrait permettre de faire face à d’éventuels nouveaux besoins jusqu’au 31 décembre 2020.

L’amendement n° 3 est adopté par 14 voix et 2 abstentions. l’amendement n° 4 (DOC 55 1532/003) au tableau de L’amendement vise à augmenter d’un montant de 1 067 000 euros la dotation au Fonds d’indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d’entreprises (FFE) destinée au financement du coût induit par l’élargissement du champ d’application aux entreprises de moins de vingt travailleurs.

L’amendement tend par ailleurs à augmenter d’un montant de 48 444 000 euros la dotation à l’Office national de l’Emploi (ONEM) en matière de dépenses fédérales d’interruption de carrière et de congés thématiques du secteur public. L’amendement n° 4 est adopté par 11 voix et 5 abstentions. l’amendement n° 5 (DOC 55 1532/003) au tableau de L’amendement tend à augmenter d’un montant de 1 612 000 euros les dotations versées à l’Office nationale de sécurité sociale (ONSS) dans le cadre des dépenses de chômage temporaires pour les marins.

L’amendement tend par ailleurs à inscrire dans le budget la dotation d’équilibre pour la sécurité sociale concernant respectivement le régime des travailleurs

salariés (dérogation de 8 208 932 000 euros) et le régime des travailleurs indépendants (dérogation de 3 536 498 000 euros). L’amendement n° 5 est adopté par 11 voix et M. Sander Loones (N-VA) présente l’amendement n° 6 (DOC 55 1532/003) au tableau de la loi. L’amendement tend à annuler la dérogation prévue dans le cadre de la dotation à l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (FEDASIL) d’un montant de 25 606 000 euros et de la ramener à 0 euro.

L’amendement n° 6 est rejeté par 11 voix contre 5. M. Sander Loones (N-VA) présente l’amendement n° 7 L’amendement propose d’affecter trois millions d’euros supplémentaires au cadre du personnel du département Accès & Séjour de l’Office des étrangers (OE) afin d’améliorer les contrôles en matière de séjour des étrangers. L’amendement n° 7 est rejeté par 11 voix contre 5. M. Sander Loones (N-VA) présente l’amendement n° 8 de 3 270 000 euros les moyens prévus pour les frais de rapatriement et d’éloignement des demandeurs d’asile déboutés.

Pour plus d’explications au sujet de cet amendement, il est renvoyé à la discussion générale. L’amendement n° 8 est rejeté par 11 voix contre 5.

M. Sander Loones (N-VA) présente l’amendement n° 9 (DOC 55 1532/003). L’amendement à l’examen tend à réduire les moyens supplémentaires prévus pour la subvention visant à favoriser le bilinguisme dans les institutions bruxelloises. L’amendement n° 9 est rejeté par 11 voix contre 5. L’ensemble de l’article 2, ainsi modifié, y compris les tableaux annexés au présent projet de loi, est adopté par 11 voix contre 2 et 3 abstentions.

Art. 3 à 14

Ces articles ne donnent lieu à aucune observation. Ils sont successivement adoptés par 11 voix contre 2 et 3 abstentions. Section 01 Dotations et Activités de la Famille Royale

Art. 15

Cet article ne donne lieu à aucune observation. Il est adopté par 11 voix contre 2 et 3 abstentions. Section 02 SPF Chancellerie du Premier ministre

Art. 16 et 17

Section 06 SPF Stratégie et Appui

Art. 18 à 21

Ils sont successivement adoptés par 11 voix contre 2 et 3 abstentions. Section 12 SPF Justice

Art. 22

Section 13 SPF Intérieur

Art. 23 à 27

Section 16 Ministère de la Défense

Art. 28 à 31

Section 17 Police fédérale et fonctionnement intégré

Art. 32 à 35

Section 18 SPF Finances

Art. 36 en 37

Section 23 SPF Emploi, Travail et Concertation sociale

Art. 38

Section 24 Sécurité sociale

Art. 39

Section 25 SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement

Art. 40

Section 32 SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie

Art. 41

Art. 41/1 (nouveau)

Mme Vanessa Matz (cdH) présente l’amendement n° 2 (DOC 55 1532/003) tendant à insérer un article 41/1 (nouveau) qui crée un fonds d’urgence pour soutenir le secteur de l’événementiel et les activités foraines, auquel un crédit variable de 15 millions est alloué. L’amendement est rejeté par 14 voix et 2 abstentions. Section 33 SPF Mobilité et Transport

Art. 42

Section 44 SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Économie sociale

Art. 43

Section 46 SPP Politique scientifique

Art. 44 et 45

CHAPITRE III Disposition finale

Art. 46

* L’ensemble du projet de loi, tel qu’il a été modifié, y compris des corrections d’ordre légistique, est adopté, par vote nominatif, par 11 voix contre 2 et 3 abstentions. Le résultat du vote nominatif est le suivant: Ont voté pour: Vanden Burre; PS: Hugues Bayet, Malik Ben Achour, Ahmed Laaouej;

MR: Marie-Christine Marghem, Benoît Piedboeuf; Ont voté contre: Vlaams Belang: Kurt Ravyts, Wouter Vermeersch. Se sont abstenus: Donckt. Les rapporteurs, Le président, (a.i.) Wim VAN DER DONCKT Ahmed LAAOUEJ Jan BERTELS

BOSA

Projet de loi ouvrant de crédits provisoires pou les mois de novembre e décembre 2020 14 octobre 2020 Wetsontwerp tot open van voorlopige krediete voor de maanden november en decembe 14 oktober, 2020 ANNEXE 1

Le projet de loi comprend : - Les dispositions légales : Similaires à celles reprises dans précédentes de crédits proviso Ne dérogent pas aux règles bud retrouve dans toutes les lois bu Le tableau de la loi : Pas de liste exhaustive des alloc Uniquement les allocations de demandée Les totaux concernent les totau allocations de base pour lesque 4e tranche crédits provisoir Het wetsontwerp bestaat uit: De wetsbepalingen: Gelijkaardig aan de wettelijk begroting 2018 en de vorige Wijken niet af van de gebru alle begrotingswetten voork De wetstabel: Geen exhaustieve lijst met b Enkel de basisallocaties waa De totalen betreffen wel de basisallocaties waarvoor gee 4e schijf voorlopige krediete

La dérogation totale par rap ajusté s’élève à -5,83 milliar Cela peut être réparti entre suivantes : Milliards d’euros Dette publique Contribution RNB Dépenses primaires Total De totale afwijking t.o.v. 2/1 begroting bedraagt -5,83 mi Dit kan worden uitgesplitst o categorieën: Totaal

Dette publique : • Cela concerne les intérêts et les Les montants sont calculés en f Dans la 4e tranche, des rembou d’euros contre 21,1 milliards da La contribution RNB est calculé budget 2020 de l’Union europé Pour le calcul de la 4e tranche, i disponibles à ce jour sur les ajus Calcul 4e tranche - Dette pu Rijksschuld: Betreft intrest, aflossingen en terug De bedragen worden berekend in f vervaldagen.

In de vierde schijf beperkte aflossin t.o.v. 21,1 miljard in de eerste drie BNI bijdrage De BNI bijdrage wordt berekend om begroting 2020 van de Europese Un Voor de berekening van de vierde s vandaag beschikbare informatie ro Berekening 4e schijf – Rijkss

Les principales dérogations dan par rapport aux 2/12e du budge La Défense Une série de dérogations n paiement Plusieurs ajustements pon Calcul 4e tranche - Dépense De voornaamste afwijkingen in opzichte van 2/12en van de aa betreffen: Defensie Een reeks negatieve afwijk betaalkalenders Een aantal punctuele aanp Berekening 4e schijf – Prima

Dérogations négatives dues aux ca La garantie de revenus aux p Dérogation négative de Préfinancement dans la SNCB et Infrabel : Le paiement des dotatio contrats de gestion de la principalement durant l l’année Negatieve afwijkingen ten gevo (vervolg): Inkomensgarantie voor Ou Negatieve afwijking va Prefinanciering in de d NMBS en Infrabel: De betaling van de dot functie van de betaalka vinden vooral in de eer

Commission Finances et Budget – Chiffres arrêtés en date du 11 octobre 2020 Utilisation de la provision CORONA Cijfers op 11 october 2020 Gebruik van de CORONA-provisie ANNEXE 2

L’accent a été donné en priorité a population (centre de crise, inform Dans un second temps, l’accent a soutien et de prévention (aides al sans-abris, études sur la propagat médicaments et de protections m pour les citoyens, …). Actuellement, l’accent est mis sur l’économie, les surcoûts des diffé fédérales et les mesures en matiè A quoi ont(vont) servi(r) ces Er werd voornamelijk prioriteit gegev bescherming van de bevolking (crisisc materiaal, ….).

In tweede instantie werd de nodige a ondersteunings- en preventiemiddele daklozen, studies van de verspreiding geneesmiddelen en medische besche burgers, …). Op dit ogenblik wordt gefocust op he economie, de extra uitgaven van de v overheidsdiensten en de maatregele kwetsbaren. Waarvoor werden (worden

DG Communication externe - C lutte contre le coronavirus • Sur les 6.080.000€ accordés p o 5.247.108,93€ ont été eng o 4.057.360,55€ ont déjà fa (liquidation) • Pour les biculturels o L’augmentation des dotat SPF Chancellerie : consomm DG Externe Communicatie - Fe strijd tegen het coronavirus • 6.080.000€ door de provisie to o 5.247.108,93€ werd vastg o 4.057.360,55€ was reeds h (vereffening) • Voor de biculturele sector o De verhoging van dotatie FOD Kanselarij : verbruik to

Dépenses de fonctionnement e Dépenses de personnel : • Information non disponible ac SPF Justice : consommatio Programme Accordé Engageme 12210 706.760,61

495.026,

12510 311.302,40

356.355,

12511 736.950,00

795.012,

12513 344.142,00

13.621,

12560 541.050,00

804.929,

12564 7.979.000,00

311.302,4

736.950,0

344.142,0

541.050,0

7.979.000,0 2.640.205,0 Gewone Rechtsmachten Directoraat-generaal Penitentiaire Inrichtin Beheersorganen

Service juridique • 111.503€ afin de financer les d aux différentes mesures prise SPF Intérieur : crédits accordés Juridische dienst • 111.503€ om de verschillende de verschillende maatregelen werden FOD Binnenlandse zaken : toeg 10 september

Centre de crise

• Engagement : 964.040,32 €
• Liquidation : 633.646,93 €
• 181.503 € engagés et liquidés
• 2,9 millions € engagés et liqui
• Vastlegging : 964.040,32€
• Vereffening : 633.646,93€
• 181.503€ vastgelegd en vereff
• 2,9 miljoen € vastgelegd en ve

Renforcement de certains serv • 130.280 € SPF Affaires étrangères : crédit septembre Versterking van bepaalde diens zijn FOD Buitenlandse zaken : toeg september

Achat de masques en faveur de

• 47,7 millions € engagés et liqu
• 1.194.046,16€ engagés
• 1.066.125,94€ liquidés
• 47,7 miljoen € vastgelegd en v
• 1.194.046,16€ vastgelegd
• 1.066.125,94€ vereffend

Le montant de 30.250€ accordé a erreur d’imputation repris dans l’A bloqué sur l’allocation de base err La Police préfinance les dépenses font ensuite l’objet d’un rembour De plus, sur les 1.037.000€ alloué masques, 265.000€ ont été utilisé et de protection. Police fédérale : crédits accord 10 septembre Het toegekend bedrag ten belope om een verkeerde aanrekening in Dit bedrag werd geblokkeerd op d gebruikt werd. De politie prefinanciert de uitgav door de provisie teruggestort wor Van de initieel toegekende 1.037. maskers werd 265.000 € gebruikt bescherming. Federale politie : toegekende e

SFPI

• 315 millions € engagés et liqu Dépenses diverses au sein du S • 989.913,04 € engagés et liquid Assistance juridique • Engagement : 350.030€ • Liquidation : 288.270,16€ SPF Finances : consommati FPIM • 315 miljoen € vastgelegd en ve Verschillende uitgaven in de FO • 989.913,04 € vastgelegd en ve Juridische bijstand • Vastlegging : 350.030€ • Vereffening : 288.270,16€ FOD Financiën : verbruik to

SPF Santé publique : consom AB Créd 252122121104 Frais de fonctionnement informatique

252122742204 Investissement informatique

255221121113 Organisation gestion de crise

255223121113 Frais de fonctionnement Public Health Emergency (PHE)

255224121113 Frais de fonctionnement Aide médicale d'urgence

255224330006 Subsides à l'Aide médicale d'urgence

255223452401 Subsides aux universités - Communauté française

255223452501 Communauté flamande

255223121102 Vaccins, médicaments, moyen de protection (PHE) 1.013 Totaux €

1.047 FOD Volksgezondheid : verb BA Toeges 252122121104 Informatica werkingskosten

252122742204 Informatica investering

255221121113 Organisatie crisisbeheer

255223121113 Werkingskosten Public Health Emergency (PHE) 5.

255224121113 Werkingskosten Dringende geneeskundige hulpverlening

255224330006 Toelagen Dringende 8.

255223452401 Toelagen aan universiteiten - Franse Gemeenschap 6.

255223452501 Toelagen aan universiteiten - Vlaamse Gemeenschap 13.

255223121102 Vaccinaties, geneesmiddelen, beschermingsmiddelen (PHE) 1.013. 1.047.

Notons que bien qu’un montant de 20 nationale en vue de recourir à la centr Support and Procurement), les fournis d’honorer des commandes que pour u Une demande de remboursement est Répartition des crédits par obje Dépenses auto Matériel médical 479.279.77

Testing 185.400.35

Contrat NATO (Défense) 200.000.00

Consultance task force 2.233.02

Médicaments 40.000.00

Divers 2.500.00

Transport 12.840.97

922.254.12

185.400.3

Contract NAVO (Defensie) 200.000.0

Task force consultancy 2.233.0

Geneesmiddellen 40.000.0

Diversen 2.500.0

Vervoer 12.840.9

922.254.1

Interventions dans les dépense et autres dépenses en faveur d scientifique fédéraux :

• 20.410€ : Institut royal d'Aéro
• 10.535€ : Institut royal du Pat
• 138.087€ : Institut royal des S
• 63.681€ : Musées royaux des
• 7.477 € : Academia Belgica
• 20.410€ : Koninklijk Belgisch I
• 10.535€ : Koninklijk Instituut v
• 138.087€ : Koninklijk Belgisch
• 63.681€ : Koninklijke Musea v

Dépenses futures prévue In de toekomst verwacht