Wetsvoorstel portant des dispositions diverses relatives à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces

AMENDEMENTS

DE BELGIQUE 17 juin 2020 Voir: Doc 55 1324/ (2019/2020): 001: Projet de loi. 002: Amendements. portant des dispositions diverses relatives à la prévention du blanchiment de capitaux et du fi nancement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces PROJET DE LOI

N° 5 DE M. VANDENBROUCKE ET CONSORTS

Art. 31

Apporter les modifi cations suivantes: 1e) dans le n), remplacer la phrase introductive par ce qui suit: “n) l’article est complété par les 41°, 42°, 43° et 44° rédigés comme suit:” 2e) compléter le n) par ce qui suit: “43° “club de football professionnel”: un club de football ou un club sportif avec une section football qui est membre de l’asbl Pro League;”; “44° “agent sportif”: toute personne physique ou morale assurant des services de placement privé pour des sportifs rémunérés potentiels ou pour le compte d’employeurs en vue de la conclusion d’un contrat de travail pour des sportifs rémunérés et dont l’activité est réglée par le décret fl amand du 10 décembre 2010 relatif au placement privé, l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 juillet 2001 relative à la gestion mixte du marché de l’emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale ou le décret wallon du 3 avril 2009 relatif à l’enregistrement ou à l’agrément des agences de placement.”.

N° 6 DE M. VANDENBROUCKE ET CONSORTS

Art. 32

Dans le 1°, o), apporter les modifications suivantes: 1e) remplacer la phrase introductive par ce qui suit: “o) les 31°/1, 31°/2, 31°/3 et 31°/4 sont insérés, rédigés comme suit:” 2e) compléter les dispositions par ce qui suit: “31°/3 les clubs de football professionnels; 31°/4 les agents sportifs”.

N° 7 DE M. VANDENBROUCKE ET CONSORTS

Art. 81

Dans le 1°, remplacer le d) par ce qui suit: “d) au 5°, les mots “à 31°” sont remplacés par les mot “à 31°/4”

N° 8 DE M. VANDENBROUCKE ET CONSORTS

Art. 8

Remplacer les mots “à  31°/2” par les mots “à 31°/4”.”

JUSTIFICATION

Le présent amendement reproduit le texte de la proposition de loi modifi ant la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du fi nancement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces en vue d’étendre son champ d’application aux clubs de football professionnels (DOC 55 1065/001). Le champ d’application du présent amendement est toutefois plus large dès lors que l’applicabilité de la loi précitée de 2017 n’est pas seulement étendue aux clubs de football, mais aussi aux agents sportifs.

Nous estimons que la transposition de la directive visée par le projet de loi constitue la voie la plus opportune en vue de régler les problèmes potentiels liés aux pratiques de blanchiment dans le monde du football. En octobre 2018, le parquet fédéral a lancé l’opération “Mains propres”. Plus de 200 enquêteurs ont alors effectué 57 perquisitions dans le cadre d’une enquête visant la corruption, le blanchiment et la fraude fi scale dans le football professionnel.

Le communiqué de presse diffusé à ce sujet par le parquet fédéral précisait: “L’instruction couvre des activités qui auraient été menées dans le cadre d’une organisation criminelle, du blanchiment d’argent et de la corruption privée.”1 Des enquêtes sur le blanchiment d’argent dans le domaine du football professionnel sont également en cours au Royaume- Uni2 et la police portugaise a démantelé, en mai 2016, grâce à l’opération Matrioskas, un réseau international qui tentait de blanchir de l’argent sale par le biais du secteur du football.3 Que le football professionnel puisse être considéré comme un secteur à risque en matière de blanchiment n’a rien de neuf.

En effet, en 2009 déjà, le Groupe d’action fi nancière sur www.om–mp.be/fr/article/press–release–federal–public– prosecutor–s–office–d102618–0. uk-football-clubs-in-live-money-laundering-investigations/. https://www.europol.europa.eu/newsroom/news/policedismantle-russian-money-laundering-ring-operating-in-footballsector.

le blanchiment de capitaux (GAFI4) a publié un rapport circonstancié intitulé “Money Laundering through the Football Sector” (blanchiment de capitaux au travers du secteur du football) expliquant comment ce secteur est utilisé pour le blanchiment de capitaux5. Dans sa conclusion, le GAFI indique que les fl ux fi nanciers intervenant dans le secteur du football et dans son périmètre sont source de vulnérabilités en matière de blanchiment: “Les clubs ont des besoins fi nanciers importants et des sommes considérables sont souvent en jeu, en particulier sur le marché des transferts internationaux, souvent avec un caractère apparemment irrationnel, le contrôle des origines ou de la destination des paiements étant faible, voire inexistant” (traduction).

Le GAFI a également souligné la nécessité de prendre des mesures structurelles afi n de réduire l’attrait du système des transferts pour le blanchiment de capitaux. Dans sa résolution du  29  mars  2007  sur “l’avenir du football professionnel en Europe”6, le Parlement européen souligne “la nécessité de veiller au respect intégral, par les entités intervenant dans le secteur du football, du principe de la transparence et de la législation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux” et, dans son Livre blanc sur le sport7 publié le 7 novembre 2007, la Commission européenne indique que “les mécanismes communautaires de lutte contre le blanchiment d’argent devraient également s’appliquer efficacement au secteur du sport” et qu’elle “continuera de veiller à l’application, dans les États membres, de la législation communautaire en matière de blanchiment d’argent dans le secteur du sport”.

Dans la quatrième directive anti-blanchiment du 20 mai 2015 (2015/849), le Parlement européen et le Conseil n’y ont toutefois pas donné suite en incluant explicitement les équipes de football professionnel et/ou les agents dans le champ d’application de cette directive visant à prévenir le blanchiment. Dans l’intervalle, les esprits ont encore mûri. Michel Maus, professeur de droit fi scal (VUB) et avocat fi scaliste, et Karl Dhont, expert match-fi xing et membre de l’Ethics and Disciplinary Unit de l’UEFA, ont plaidé en novembre 2018 pour que les clubs de football professionnels soient soumis à la législation préventive antiblanchiment8.

Le 17 décembre 2019, Le GAFI est un organisme intergouvernemental qui, outre qu’il élabore des normes, élabore des politiques et en fait la promotion afi n de lutter contre le blanchiment et le fi nancement du terrorisme. https://www.fatf-gafi .org/media/fatf/documents/reports/ML %20 through %20the %20Football %20Sector.pdf. http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP// TEXT+TA+P6–TA–2007–0100+0+DOC+XML+V0//FR. e u r – l e x . e u r o p a . e u / l e g a l – c o n t e n t / F R / TXT/?uri=CELEX:52007DC0391. “Uit liefde voor het spelletje”, De Standaard 14 novembre 2018.

l’Assemblée générale de la Pro League a approuvé le mandat octroyé au Conseil d’administration afi n de veiller à ce que le football professionnel belge adhère à l’avenir à la nécessité de good corporate governance et de transparence9. Il est mentionné dans le communiqué de presse de la Pro League que les clubs sont conscients qu’il peut s’agir d’actions signifi catives telles que “l’adhésion à la législation préventive anti-blanchiment”.

De même, la Commission  européenne recommande expressément depuis peu qu’en ce qui concerne le football professionnel et la législation préventive antiblanchiment, “les États membres déterminent quels acteurs il convient de soumettre à l’obligation de déclaration des transactions suspectes et quelles exigences devraient s’appliquer au contrôle et à l’enregistrement de l’origine des détenteurs de compte et des bénéfi ciaires des transactions”10.

La Commission a formulé cette recommandation dans le cadre de l’évaluation supranationale des risques qu’elle effectue tous les deux ans conformément à l’article 6 de la quatrième directive anti-blanchiment et qui a été publiée le 24 juillet 2019. Selon le staff working document annexé au rapport de la Commission, le risque de blanchiment est signifi catif: “the level of money-laundering threat related to football is considered signifi cant”11.

Nous proposons de soumettre les clubs de football professionnels à la loi dite “préventive anti-blanchiment”, à savoir la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment, afi n d’empêcher qu’ils ne soient utilisés illicitement en vue de blanchir des capitaux. Tout membre de la Pro League est considéré comme un club de football professionnel. La Pro League est l’ASBL qui regroupe tous les clubs de football professionnels, les clubs qui évoluent dans les championnats belges de football professionnel12.

La qualité de membre de la Pro League est exigée afi n de participer au championnat de première division nationale de football en Belgique. À la suite de l’extension précitée du champ d’application de la loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux, les clubs de football professionnels devront, comme les établissements fi nanciers, les diamantaires, les agents immobiliers, les conseillers fi scaux, etc., identifi er les personnes avec .html?Article_ID=876374. https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2 019:0370:FIN:FR:PDF. https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/supranational_ risk_assessment_of_the_money_laundering_and_terrorist_ fi nancing_risks_affecting_the_union_-_annex.pdf. http://www.ejustice.just.fgov.be/tsv_pdf/2017/12/07/17172211. pdf.

lesquelles ils concluent des relations d’affaires et faire preuve d’une vigilance continue à l’égard de ces relations. En outre, s’ils savent, soupçonnent ou ont des motifs raisonnables de soupçonner que des fonds ou des opérations (ou des tentatives d’opérations) sont liés au blanchiment de capitaux ou au fi nancement du terrorisme, ils devront en avertir la Cellule de traitement des informations fi nancières (CTIF).

La CTIF est chargée de recevoir et d’analyser les informations provenant des “entités assujetties à l’obligation de déclaration” (banques, casinos, professions du chiffre, avocats, agents immobiliers, etc.). Elle dispose d’un pouvoir d’investigation étendu. Elle analyse les déclarations. Et lorsque ses enquêtes mettent en évidence un indice sérieux de blanchiment de capitaux ou de fi nancement du terrorisme, elle en fait part au procureur du Roi ou au procureur fédéral.

Le Service public fédéral Économie, PME, Classes moyennes et Énergie joue le rôle d’autorité de contrôle au sens du titre 4 de la loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux. Lorsque cette autorité de contrôle constate qu’un club de football professionnel n’a pas observé les dispositions de la loi précitée, les mesures suivantes, notamment, peuvent être prises: • déclaration publique précisant l’identité et la nature de l’infraction; • retrait ou suspension de l’agrément si l’entité assujettie est soumise à un agrément; • interdiction temporaire, pour toute personne exerçant des responsabilités dirigeantes au sein d’une entité assujettie ou toute autre personne physique tenue pour responsable de l’infraction, d’exercer des fonctions de direction dans des entités assujetties.

Nous estimons que l’assujettissement des clubs de football professionnels et des agents sportifs à la loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux aura un effet préventif important et permettra d’éviter que certaines personnes ou organisations malintentionnées abusent du secteur du football à des fi ns de blanchiment.