Amendement modifiant diverses dispositions relatives à la résiliation de contrats dormants de fourniture d'énergie de clients résidentiels et de PME dont le tarif est supérieur à la composante énergie de référen

21 mai 2021 DE BELGIQUE Voir: Doc 55 1136/ (2019/2020): 001: Proposition de loi de M. Verduyckt et Mme Depraetere. 002 et 003: Amendements. 004: Avis du Conseil d‘État. 005 et 006: Amendements. Voir aussi: 008: Texte adopté par la commission

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE

L’ÉNERGIE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU CLIMAT PAR M. Bert WOLLANTS RAPPORT SOMMAIRE Pages

II. P r e m i è r e d i s c u s s i o n g é n é r a l e :

III. Audition du 15 juillet 2020 avec les représentants de la CREG, de June.Energy, de la FEBEG et

IV. Échange de vues avec la ministre sortante de

l’Énergie, de l’Environnement et du Climat et avec la ministre démissionnaire de l’Emploi, de l’Économie et des Consommateurs, chargée de la Lutte contre la pauvreté, de l’Égalité des chances et des Personnes

modifi ant diverses dispositions relatives à la résiliation de contrats dormants de fourniture d’énergie de clients résidentiels et de PME dont le tarif est supérieur à la composante énergie de référence et à l’interdiction de reconduction tacite en contrats dormants PROPOSITION DE LOI

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk MESDAMES, MESSIEURS, Votre commission a examiné cette proposition de loi au cours de ses réunions du 13 mai, des 1er et 15 juillet et du 27 octobre 2020, et du 12 janvier, du 27 avril et du 11 mai 2021.

Après une première discussion le 13 mai 2020, la commission a reçu un avis des Associations de CPAS le 30 juin 2020. Les parties prenantes suivantes ont été auditionnées le 1er juillet 2020: la CREG, June.Energy, la FEBEG et Test-Achats. Un échange de vues avec Mme Marie-Christine Marghem, ministre sortante de l’Énergie, de l’Environnement et du Climat, a eu lieu le 15 juillet 2020. Le 15 juillet 2020 également, Mme Nathalie Muylle, ministre sortante de l’Emploi, de l’Économie et des Consommateurs, chargée de la Lutte contre la pauvreté, de l’Égalité des chances et des Personnes handicapées, a transmis un avis écrit à la commission.

Le 27 octobre 2020, la commission a pris connaissance de l’avis écrit de la CREG et il a été décidé de rédiger des amendements. La discussion générale s’est poursuivie le 12 janvier 2021 et la commission a alors décidé de demander à la présidente de la Chambre de soumettre la proposition de loi à l’examen et les amendements présentés jusqu’à cette date à l’avis du Conseil d’État (art. 98 du Règlement).

La discussion des articles a eu lieu au cours des réunions du 27 avril et du 11 mai 2021. I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF M. Kris Verduyckt (sp.a), auteur principal, indique que la proposition de loi à l’examen fait suite à une visite de travail à la CREG d’il y a quelques mois. La CREG a fait observer que les contrats dormants compliquaient fortement le marché. Dans la dernière version du CREG scan, pas moins de 13 200 contrats ont été pris en compte, dont seuls 664 étaient alors des formules actives.

Sous la législature précédente, le ministre de l’Emploi, de l’Économie et des Consommateurs qui était alors en poste a souligné que ces contrats dormants de fourniture d’énergie constituaient des produits anachroniques sur le marché. Il n’est toutefois pas parvenu à trouver une solution au travers d’un accord de consommateurs.

Test-Achats est également favorable à l’extinction progressive des contrats dormants. La proposition de loi à l’examen poursuit un double objectif. Elle invite tout d’abord les fournisseurs de gaz et d’électricité à résilier les contrats dormants de fourniture d’énergie si le tarif du contrat est supérieur à la composante énergie de référence semestrielle publiée par la CREG. Dans un tel cas le fournisseur d’énergie informera le client tout en l’orientant vers le produit actif le plus avantageux en fonction de sa consommation d’énergie.

Le client n’est même pas tenu de réagir. S’il ne répond pas dans un délai d’un mois, le produit actif le plus avantageux lui est automatiquement attribué. La proposition de loi vise ensuite à éviter qu’un contrat de fourniture d’énergie puisse encore être reconduit tacitement s’il n’est plus proposé activement sur le marché et à faire en sorte que le client soit informé et orienté vers le contrat actif le plus avantageux en fonction de sa consommation d’énergie.

La proposition de loi entend promouvoir des contrats plus honnêtes et moins chers par l’extinction progressive des contrats dormants. Elle permettra de renforcer la transparence du marché. L’auteur principal estime qu’il serait encore utile de recueillir quelques avis supplémentaires. II. — PREMIÈRE DISCUSSION GÉNÉRALE

RÉUNION DU

13 MAI 2020 Mme Tine Van der Straeten (Ecolo-Groen) constate que les membres de la commission sont préoccupés par la situation des consommateurs qui gardent un même contrat de fourniture d’énergie pendant trop longtemps et ratent ainsi l’occasion de conclure un contrat moins cher. Cette situation a été mise en évidence lors de la présentation de la note de politique générale de la CREG en novembre 2019 et au cours des auditions relatives au COVID-19.

Mme Van der Straeten souscrit aux principes qui sous-tendent la proposition de loi, mais elle craint que dans sa version actuelle, ce texte génère la confusion et manque dès lors son objectif. Il y a ainsi une confusion entre la notion de “reconduction tacite” et celle de “renouvellement” d’un contrat. En cas de “reconduction tacite”, il n’y a pas de modifications au détriment du client. Il n’y a ni nouveau prix ni

modification des conditions générales. Même lorsqu’il s’agit d’une reconduction tacite, le fournisseur est tenu, en vertu de l’accord de consommation, d’en informer le client par un message distinct. La situation est tout autre en cas de “renouvellement”, car le fournisseur d’énergie applique en l’espèce un prix différent et l’accord de consommation stipule explicitement la marche à suivre. Le fournisseur informe le client du nouveau prix deux mois à l’avance et l’accord exprès de ce dernier est requis, sauf s’il n’existe pas d’autre produit moins cher.

L’accord de consommation utilise à cette fin la notion de “produit équivalent le moins cher”, qui recouvre les éléments suivants: produits verts ou gris, en ligne ou non, fixes ou variables, avec des spécifications concernant les services et la durée, … La proposition de loi de M. Verduyckt ne tient pas toujours compte des nuances existant entre ces concepts. Les défis à relever concernent plusieurs aspects.

Le client est informé de différentes façons. Les comparaisons de prix manquent également d’uniformité. Il y a le CREG scan (qui concerne à la fois les produits actifs et les produits non actifs) et les sites internet de comparaison de prix (qui concernent uniquement les produits actifs). Il existe sur le marché des produits anciens qui échappent à ce contrôle, qui présentent des marges élevées et sont bien connus dans le secteur (comme le produit avec tarif de nuit que NUON a introduit il y a longtemps, mais qui n’est plus d’actualité).

Cela concerne un nombre limité de produits à forte marge. De nombreux consommateurs auraient tout intérêt à changer de contrat. La question qui se pose est la suivante: comment appréhender cette situation? Mme Van der Straeten renvoie ensuite à la proposition de loi relative à la mention du plan tarifaire le plus avantageux sur la facture de clôture des fournisseurs d’énergie déposée par Mme Vanessa Matz (DOC 55 0530/001), qui vise à obliger les fournisseurs d’électricité et de gaz à mentionner le plan tarifaire le plus avantageux sur la facture de clôture annuelle, compte tenu du profil de consommation du client.

Le client peut ainsi mieux évaluer s’il est intéressant de passer à un autre plan tarifaire. La ministre estime que l’on peut également examiner, outre les sites Internet et les campagnes de comparaison des prix, comment certains acteurs tentent d’ouvrir le marché. Test-Achats et June. Energy aident le consommateur en tout temps à trouver le produit le moins cher sur le marché. Tel est le cadre dans lequel la commission peut travailler.

Une série de termes figurant dans la proposition de loi peuvent encore être affinés juridiquement. La notion de “contrat dormant” n’est ainsi pas un terme juridique. Le contrat est conclu et reste en vigueur. Le contrat est maintenu dans l’offre actuelle, mais il concerne un produit qui n’est plus proposé activement sur le marché et pour lequel de nouvelles cartes tarifaires ne sont plus élaborées. La terminologie de la charte qui s’applique aux comparateurs de prix et le code de bonne conduite pour l’accord relatif aux consommateurs devraient être le paramètre afin de préciser les définitions dans la proposition de loi.

Les développements de la proposition de loi renvoient à plusieurs reprises à la notion de “composante énergie de référence”, alors que cette notion n’y est pas définie et que ses modalités d’application n’y sont pas décrites non plus. Selon les développements, on se référerait au tarif social, ce qui semble être une forme radicale de régulation des prix car, dans ce cas, les contrats commerciaux seraient évalués à la lumière du tarif social et des prix maximums seraient appliqués comme aux Pays- Bas.

L’intervenante se demande si cela est souhaitable. Elle ne comprend pas bien pourquoi la méthodologie du tarif social est choisie dans la proposition de loi alors que l’accord relatif aux consommateurs opte pour le produit équivalent le moins cher. La CREG est en faveur d’une autre piste. Il apparaît clairement qu’une multitude de termes et de produits sont utilisés en l’espèce et que la proposition de loi n’utilise pas toujours cet arsenal de notions sans ambiguïté.

Mme Van der Straeten est favorable à un cadre réglementaire, mais il est nécessaire dans ce cas de savoir quels sont les produits, les fiches tarifaires et les contrats qu’il faut viser. Nous pouvons poser la question à la CREG qui a une vue claire des fiches tarifaires. Par la suite, des avis peuvent être recueillis auprès du ministre de l’Économie et du service des Inspections économiques, service qui a une idée des plaintes concernant les contrats tacites et des produits de prolongation ou de reconduction (également appelés renewals).

Les auditions de Test-Achats et de June Energy peuvent également apporter de nouveaux éclairages. Une régulation efficiente est nécessaire, régulation qui renforcera les droits des consommateurs et ne paralysera pas le fonctionnement du marché. M. Thierry Warmoes (PVDA-PTB) est d’accord de recueillir des avis et d’organiser des auditions (notamment avec Test-Achats) avant de commencer les discussions sur le fond.

M. Bert Wollants (N-VA) adhère également à la proposition de consulter la CREG notamment. Celle-ci a donné des réponses écrites utiles à l’occasion de

l’audition précédente, notamment des propositions relatives aux modalités de mise à disposition de cartes tarifaires. Une série de nouveaux fournisseurs d’énergie n’offrent pas suffisamment de précisions sur leur site web en ce qui concerne la carte tarifaire qu’ils utilisent et la formule d’indexation qu’ils y appliquent. Pratiquement chaque contrat proposé par une série de fournisseurs devient un “contrat dormant”.

Ceux-ci publient en effet une fiche tarifaire et le contrat est déjà dormant avant qu’il n’entre effectivement en vigueur car il n’est plus proposé un mois plus tard. Il convient de faire davantage la lumière à cet égard. La demande formulée par une série de fournisseurs d’évoluer vers un contrat standard peut également être discutée. M. Kurt Ravyts (VB) est d’accord d’intervenir sur le plan de la réglementation dans le respect du fonctionnement du marché.

Mme Leen Dierick (CD&V) et M. Michel De Maegd (MR) sont partisans de recueillir l’avis de diverses instances (CREG, FEBEG, etc.). Le président, M. Vincent Van Quickenborne, est favorable à la tenue d’un débat contradictoire avec notamment la FEBG, la CREG, et le SPF Économie et les ministres compétents pour l’Énergie et l’Économie. Les membres de la commission seront consultés au sujet des orateurs qui seront invités aux auditions.

Le président observe que les membres de la commission approuvent unanimement l’organisation d’auditions. III. — AUDITIONS DU 1ER JUILLET 2020 Au cours de sa réunion du 1er juillet 2020, votre commission a procédé à des auditions sur la présente proposition de loi. Ont été entendus: — de M. Koen Locquet, président f.f. du comité de direction, et M. Laurent Jacquet, directeur contrôle prix et comptes, CREG; — de M. Vincent De Dobbeleer, représentant de June.Energy; — de M. Marc Van den Bosch, general manager, et Mme Katharina Bonte, regulatory manager retail markets electricity & gas, FEBEG; — de M. Simon November, Test Achats.

M. Bram Delvaux (Open Vld), président, donne lecture de l’article 28.2bis du Règlement de la Chambre, qui stipule: “2bis. En cas d’auditions telles que visées aux nos 1 et 2, il est demandé aux orateurs de préciser explicitement au début de l’audition:

1° s’ils sont ou ont été associés à quelque autre titre que ce soit à des initiatives relatives à la législation à l’examen, et 2° s’ils sont rémunérés pour leur contribution à l’audition, et le cas échéant, par quelle instance.”. Les invités ont répondu à ces questions par la négative.

A. Exposés introductifs Il est renvoyé aux présentations et textes repris en annexe du présent rapport.

B. Questions et observations des membres Pour M. Bert Wollants (N-VA), une chose est certaine: vu l’évolution des différentes formules tarifaires, il craint que personne ne s’y retrouve. En outre, les différentes étapes à suivre pour comparer les prix du marché de l’énergie et le fait que les prix affichés par certains comparateurs de prix varient en fonction des saisons compliquent les choses. Certains fournisseurs d’électricité font même tout ce qui est possible pour que le prix initial de leurs contrats à tarif variable se rapproche des tarifs affichés dans le V-test.

La formule tarifaire utilisée implique toutefois que le tarif est susceptible de varier au cours de l’année. Le consommateur s’attend souvent à ce que le prix à payer soit plus ou moins identique au tarif affiché lors de la souscription du contrat, mais c’est rarement le cas. Indépendamment de la proposition de loi, l’intervenant estime qu’il faut rendre le marché énergétique et ses offres plus accessibles aux consommateurs.

En effet, la multitude de formules proposées et leur complexité posent problème au consommateur ordinaire qui tente de choisir la meilleure formule sur le marché actuel, certains fournisseurs d’électricité proposent d’ailleurs des contrats qui pourraient être considérés comme des contrats dormants dès le premier kilowatt utilisé. Concernant le pourcentage assez élevé de changements de contrat, M. Wollants se demande s’il ne s’agit pas d’un nombre relativement limité de personnes qui optent régulièrement pour un contrat différent.

Quant au fait que la FEBEG se demande s’il ne faudrait pas se pencher sur l’absence d’indemnités de rupture de contrat, M. Wollants souligne que c’est justement ce sur quoi repose un modèle comme celui de June.Energy. Pour l’orateur, le scénario idéal serait celui offrant un maximum de possibilités aux consommateurs sans être trop complexe. Il pense ici aux factures énergétiques très détaillées et qui comptent de nombreuses pages.

M. Wollants prend bonne note de certaines suggestions des différents intervenants pour rendre le système tarifaire plus dynamique. Mme Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen) souligne que c’est un véritable défi, d’autant plus qu’il est impossible d’anticiper le marché. Lorsque de nouvelles règles sont élaborées, le marché les traite en faisant preuve de créativité. Elle se demande s’il faut continuer avec le système actuel de protection des consommateurs en y ajoutant certains éléments ou s’il est préférable de revoir en profondeur ce système, en particulier l’accord des consommateurs.

Elle propose d’aller vers une simplification du système, soulignant que, comme M. De Dobbeleer l’a dit, plus de produits et de ristournes apporteraient aussi plus de complexité. Pour sa part, la CREG envisage d’interdire les contrats à durée indéterminée en raison de leur effet pervers: ils proposent un prix fixe pour une durée indéterminée. L’accord des consommateurs indique, de manière détaillée, comment les contrats peuvent être prolongés.

Dans les faits, cela signifie qu’il est toujours plus facile pour un fournisseur de proposer un contrat à durée indéterminée. Ces règles, conçues au départ dans l’intérêt du consommateur, se révèlent donc désavantageuses, car si le contrat est à durée indéterminée, le tarif appliqué l’est tout autant. Ces règles rendent le marché énergétique assez opaque aux yeux du consommateur. Pour donner un exemple de la complexité du système, Mme Van der Straeten énumère les recommandations que la CREG fait aux consommateurs qui souhaitent changer de contrat et qui ne sont pas clients chez June.

Energy ou Gaele: d’abord procéder à un Creg scan; ensuite, faire une autre simulation avec un autre comparateur (V-test pour la Flandre, BruSim pour Bruxelles et CompaCWaPE pour la Wallonie); enfin, vérifier si le fournisseur ne propose pas l’une ou l’autre ristourne sur son propre site web. Cela manque de logique. Au lieu de peaufiner les règles de l’accord des consommateurs, Mme Van der Straeten recommande d’aller vers plus de simplicité.

Autrement, il sera encore plus difficile de souscrire un contrat, de le prolonger ou de bénéficier d’une ristourne. Elle note que cette complexité est profitable pour certains groupes cibles particuliers: les avocats et les consultants. L’objectif devrait pourtant

être de permettre aux personnes qui le souhaitent de changer facilement de contrat afin d’alléger leur facture énergétique. L’oratrice estime que M. De Dobbeleer a émis des suggestions très intéressantes à ce propos: permettre l’échange de certaines données ou l’accès à celles-ci. Le partage des données est bien sûr un sujet brûlant en raison de la protection de la vie privée. De ce fait, elle estime que l’autorité chargée de la protection des données devrait être invitée à participer aux réunions de cette commission.

Concernant les contrats de type 3, c’est-à-dire les “vrais” contrats dormants sur le marché belge (selon la CREG), Mme Van der Straeten a entendu parler de 500 000 contrats dormants, mais ce nombre lui semble colossal. Elle demande à la CREG si ce chiffre est correct. L’oratrice a également lu que la CREG formulerait des suggestions au prochain gouvernement à propos de l’accord des consommateurs. Comme ce futur gouvernement se fait attendre, Mme Van der Straeten suggère de présenter ces propositions au parlement afin qu’il puisse se pencher sur la question.

La députée a également plusieurs questions sur Gaele pour Test Achats. Gaele est une sorte d’assurance contre un renouvellement tacite qui coûte cher au consommateur. Ses clients et ceux de June.Energy changent de fournisseur énergétique en moyenne 2,8 fois par an, économisant ainsi environ 300 euros par an. Mme Van der Straeten aimerait obtenir des explications à ce propos, connaître le rôle exact de Gaele et savoir si Test Achats, avant le renouvellement automatique du contrat en cours, compare aussi l’ensemble des offres du marché sur une base annuelle afin de souscrire un nouveau contrat auprès du fournisseur le moins cher ou de procéder à un achat groupé.

Mme Van der Straeten insiste sur le fait que le parlement veille, depuis des années déjà, à informer les consommateurs et à les sensibiliser à la problématique des contrats dormants. Puisque Test Achats, par l’intermédiaire de Gaele, ne propose pas systématiquement aux consommateurs le produit le moins cher, elle souhaiterait savoir quel est le service offert exactement. Enfin, s’adressant à M. De Dobbeleer, elle lui demande ce qu’il manque encore pour assurer le bon fonctionnement du futur marché énergétique belge.

Elle pense notamment à la lenteur des opérations de modernisation des gestionnaires de réseau et se demande ce qu’il serait envisageable de faire pour accélérer le processus. De

même, elle se demande si des acteurs tiers ne pourraient pas contribuer à faire avancer plus rapidement le passage au numérique. M. Daniel Senesael (PS) note que de nombreux éléments positifs vont dans le sens de la proposition de loi de M. Verduyckt. Il pose une question plus spécifique à M. Jacquet qui plaide pour la suppression des contrats de type 3 en attirant l’attention sur les différences entre les notions de “produit” et de “contrat”.

M. Senesael souhaite savoir si ces mêmes notions se retrouvent également dans les contrats de type 1 et 2. Il ajoute qu’il n’a pas entendu le moindre plaidoyer pour les supprimer. L’orateur souligne l’importance de veiller à la simplification et la transparence du système en s’assurant qu’il reste compréhensible pour le consommateur ordinaire. Il plaide donc pour plus de pédagogie au niveau des instructions, des réflexions et des propositions émises.

Abordant la question des contrats dormants du point de vue de la CREG, c’est-à-dire comme des produits dormants prolongés, M. Kurt Ravyts (VB) souligne que ce problème existe depuis des années. Une simple recherche sur Google permet, en effet, de voir que ce sujet a été abordé par le passé tant par la CREG que les parlementaires sous la précédente législature. Trouver une solution à ce problème n’est pas évident.

L’intervention de la FEBEG a d’ailleurs permis de mettre en lumière certaines tensions et visions divergentes. Souhaitant être plus direct que Mme Van der Straeten, M. Ravyts déclare que la situation n’a guère évolué, malgré la grande sensibilisation. Soulignant que les consommateurs sensibilisés sont censés effectuer eux-mêmes un certain nombre de démarches, il estime que cette approche, bien que correcte en théorie, est assez peu commerciale, en particulier dans le cadre de la livraison d’un bien de base comme l’énergie.

Concernant la proposition de M. Verduyckt, l’orateur indique que son groupe y est assez favorable, à quelques détails près, dont la nécessité d’élaborer une définition appropriée. Faisant référence aux tensions avec la Commission européenne et le débat quant à savoir si nous nous dirigeons vers une réglementation trop stricte du système, ainsi que la question de la référence trimestrielle, il estime que ces points de discussion doivent absolument être traités et compte, pour ce faire, sur la contribution de M. Verduyckt.

M. Ravyts souhaite d’ailleurs connaître la réaction de ce dernier par rapport aux critiques des fournisseurs.

Enfin, concernant la simplification de la facture énergétique, M. Ravyts mentionne l’existence de l’accord de 2018 dans lequel le ministre fédéral de la Consommation a pris les devants. Il indique avoir interrogé Mme la ministre Marghem à ce propos et que celle-ci a renvoyé la balle à Mme la ministre Muylle à laquelle il a donc adressé une question orale. Il ajoute que la ministre flamande Demir sera également interrogée afin de savoir comment elle envisage son rôle dans ce dossier.

M. Kris Verduyckt (sp.a) note que dès les premières discussions sur la proposition de loi, plusieurs collègues étaient d’accord sur le principe, mais nourrissaient des craintes à l’égard du texte. Ils s’interrogeaient notamment sur la composante énergétique de référence et l’effet potentiellement régulateur que pourrait avoir la proposition sur les prix du marché. Ce n’est évidemment pas l’objectif. Le marché énergétique belge est libre et doit le rester.

Les prix peuvent varier, mais le système doit viser la simplicité et la facilité d’utilisation. Le marché doit proposer des produits actifs. C’est là le problème auquel M. Verduyckt souhaite s’attaquer, indépendamment du débat plus large sur le caractère compliqué de la facture et l’accord des consommateurs. Il a noté plusieurs idées intéressantes et apportera de ce fait de nouvelles modifications à son texte.

Concernant l’accord des consommateurs, après avoir consulté le rapport annuel du médiateur, l’orateur demande au représentant de la FEBEG s’il est vrai que certains acteurs du marché n’y souscrivent plus. Concernant les produits de prolongation dormants, 500 000 contrats ont apparemment été souscrits auprès d’un nombre restreint de fournisseurs. Cela signifie-t-il que certains fournisseurs n’ont que peu, voire aucun contrat dormant de type 3? M. Verduyckt souligne l’importance de ce point, d’autant plus que le représentant de June.

Energy a signalé que si certains fournisseurs devaient accuser une perte de leur chiffre d’affaires à cause de ces contrats, ils compenseraient autrement. M. Verduyckt ajoute que s’il est vrai que certains fournisseurs jouent le jeu, ils sont aussi victimes d’une concurrence déloyale voulue ou non, puisque ceux qui ne le font pas sont plus facilement compétitifs. Concernant la composante énergétique de référence, M. Verduyckt estime que ce n’est pas la bonne voie à suivre.

Il y a deux options. La première est la plus facile: l’interdiction pure et simple des contrats dormants, avec le risque que les clients y perdent au final. La CREG a

bien insisté sur ce point en demandant d’y faire attention. La seconde option serait de se débarrasser des contrats dormants. M. Verduyckt indique que d’autres suggestions sont les bienvenues. La CREG et la FEBEG insistent sur le fait qu’il ne faut pas chercher absolument le contrat le moins cher, mais bien le produit équivalant le moins cher. Même s’il se dit d’accord avec cet avis, M. Verduyckt se demande néanmoins à partir de quand un produit peut être considéré comme équivalant.

Il ajoute rejoindre la FEBEG sur le fait que les services inclus dans certains contrats sont aussi à prendre en considération. Concernant la remarque de June.Energy qui trouve qu’il serait plus intéressant de mettre en avant l’intérêt de la numérisation et des données ouvertes que d’interdire les contrats dormants, M. Verduyckt pointe du doigt qu’il y a deux catégories de clients. Les clients tournés vers le numérique sont plus actifs et qui peuvent changer jusqu’à 2,8 fois par an de fournisseur.

Par contre, ceux concernés par les contrats dormants appartiennent à la catégorie des clients moins actifs. L’intervenant conclut en disant que pour réussir, il faut se concentrer sur l’interdiction de certains produits et les contrats dormants. La reconduction tacite n’est pas problématique en soi, tant que les produits restent actifs. M. Verduyckt ajoute que le texte sera retravaillé rapidement afin qu’il puisse servir de base à ses collègues pour la suite des travaux.

Vu la multitude d’outils disponibles pour comparer les factures énergétiques, M. Bram Delvaux (Open Vld), président, se demande si les consommateurs parviennent à s’y retrouver et s’il ne faudrait pas limiter le nombre d’instruments. Il insiste sur l’importance de la définition et donc de savoir clairement de quoi il est question aujourd’hui. D’après les explications des représentants de la CREG, M. Delvaux comprend que l’on vise un produit de prolongation qui n’est plus disponible sur le site des fournisseurs.

Les autres orateurs partagent-ils cette analyse et estiment-ils que le concept de contrat dormant équivaut à celui de produit dormant? M. Delvaux explique que la ministre de l’Energie avait déjà parlé des 3 types de produits dormants le 13 juin 2015, lors d’une réunion de la commission Économie, Protection des consommateurs et Agenda numérique. Le premier type de produits avait une composante énergétique fixe qui pouvait changer chaque mois.

Le second portait sur des produits adaptés avec une composante variable et une indexation trimestrielle. Le troisième englobait les produits variables ou fixes qui avaient été retirés du marché. Il souhaiterait savoir si la définition actuelle porte sur ces produits variables ou fixes qui, à l’époque, étaient déjà considérés comme problématiques. Ensuite, il demande si retirer un produit du marché se limite à ne plus le publier sur le site du fournisseur.

Concernant la référence de la composante énergétique, il se demande si cette piste est la meilleure, notant qu’elle implique d’effectuer des calculs chaque trimestre. Dans la pratique, cette solution ne sera pas si simple à appliquer. Concernant l’accord des consommateurs, il se demande s’il ne serait pas judicieux de le réexaminer pour l’adapter. Indépendamment de la proposition de loi, il estime que ce point mérite une analyse approfondie et demande quelles seraient les éventuelles modifications à apporter.

Dans son intervention, M. Simon November, représentant de Test Achats, a indiqué que la sensibilisation n’avait touché qu’un nombre restreint de consommateurs. M. Delvaux aimerait connaître le chiffre précis et avoir plus de détails à ce propos. Concernant la proposition de loi, il note qu’elle implique aussi que certains contrats seront d’office résiliés. Il se demande si cette mesure est compatible avec le libre choix du consommateur et le cadre juridique européen qui a d’ailleurs été transposé en législation nationale.

Il ajoute que l’article 3 du Clean Energy Package freine la Belgique dans ses initiatives d’imposition d’un prix maximal. Il demande, en outre, que la proposition de loi fasse l’objet d’une analyse juridique. Enfin, revenant sur son expérience passée, lorsqu’il dirigeait un CPAS, il raconte qu’il attirait toujours l’attention de ses travailleurs sociaux pour qu’ils utilisent les instruments disponibles et vérifient si les contrats convenaient bien aux bénéficiaires du CPAS.

C. Réponses des orateurs

Concernant l’accord des consommateurs, M. Koen Locquet, président f.f. du comité de direction de la CREG, souligne que ce sont bien le ministre et les services administratifs qui sont au gouvernail. La CREG est toutefois prête à envoyer des suggestions au parlement et à participer aux discussions si de nouvelles négociations

sont entamées avec d’autres acteurs (administration, médiateurs, fournisseurs). Concernant les contrats dormants, il n’existe pas une définition figée et définitive. La CREG a utilisé ce terme pour la première fois en 2012 en précisant que cette catégorie de contrats comprenait elle-même plusieurs sous-catégories. M. Locquet ajoute qu’il s’agit bien de contrats ou de produits qui ont été retirés du marché et qui ne sont donc plus activement proposés ni repris dans les comparateurs de prix.

Quant à la résiliation des contrats, voyant les éventuels problèmes que cela pourrait engendrer, la CREG propose d’attendre l’échéance du contrat qui ne pourra plus être prolongé. M. Locquet estime que cette solution permettrait de traiter cette problématique de manière progressive et d’éviter d’éventuels problèmes judiciaires liés à la résiliation des contrats. Concernant le problème des prix maximums, il se réfère à certaines dispositions du Clean Energy Package, précisant que si l’Europe n’y est pas favorable, quelques ouvertures sont toutefois possibles.

Cela mériterait une analyse plus approfondie. À propos du point de vue des régulateurs européens sur les primes en cas de résiliation ou de rupture de contrat, il explique qu’il y a un an, l’association des régulateurs européens avait adopté une position ferme. Les points de vue ont toutefois évolué et sont aujourd’hui plus modérés, notamment pour le changement de fournisseur. En réponse à une question de Mme Van der Straeten, M. Laurent Jacquet, directeur contrôle prix et comptes de la CREG, confirme qu’il y a bien 500 000 contrats de type 3 (ménages et PME confondus).

D’après lui, cette estimation reste prudente et le chiffre réel est sûrement supérieur. Il ajoute qu’il y a beaucoup plus de contrats de type 1 et 2, mais que ces derniers sont liés au fonctionnement normal du marché et posent moins problème. Concernant la question de M. Senesael sur la définition de la notion de produits et de contrats de type 3, l’intervenant explique que la définition proposée par la CREG pour les contrats et les produits est valable pour les trois types de produits dormants.

Il indique ensuite à M. Verduyckt que deux fournisseurs, à savoir Eneco et Luminus, sont principalement concernés par

les 500 000 contrats de type 3 et que Mega et Lampiris détiennent une part de marché moindre. À l’adresse de M. Delvaux, l’orateur confirme qu’il existe actuellement un nombre important de comparateurs tarifaires. La CREG tente d’ailleurs de remettre de l’ordre en octroyant des labels de qualité à certains comparateurs tarifaires. Il ajoute qu’un comparateur privé en a reçu un. Quant à la CWaPE et Bruegel, ils ont également introduit un dossier pour labéliser leur comparateur.

D’autres rassemblent actuellement les informations nécessaires pour faire de même. Quant à la question sur l’éventuelle intégration des comparateurs, M. Jacquet indique avoir mis ce point à l’ordre du jour du forum des régulateurs belges d’électricité et de gaz (FORBEG). Il en est ressorti que les marchés régionaux sont de plus en plus spécifiques et évoluent tous différemment dans une dynamique particulière.

Le calendrier de mise en œuvre des compteurs intelligents diffère donc d’une Région à l’autre et touchera, par conséquent, les consommateurs d’une manière différente, notamment au niveau des prix dynamiques. Chaque Région ayant ses spécificités, il est donc nécessaire d’avoir des outils de comparaison spécifiques. M. Vincent De Dobbeleer, représentant de June. Energy, explique que June.Energy compare chaque mois l’ensemble des tarifs et des promotions du marché.

Le client, une fois qu’il en a donné son accord, passe automatiquement à l’offre la plus avantageuse. Puisqu’ils changent de contrat, on peut donc dire que ces clients sont actifs, même s’ils ne le font pas en personne. L’orateur précise que June.Energy ne reçoit jamais de commission des fournisseurs énergétiques. Comme ses clients paient un abonnement mensuel, June.Energy fait ses choix en toute indépendance.

Concernant la question du nombre de clients que le système atteint, l’orateur estime qu’il faudrait considérer cette question sous un autre angle et se demander ce que nous voulons atteindre avec cette proposition de loi et qui nous voulons atteindre. Il précise qu’un client qui est chez le même fournisseur depuis plusieurs années y est peut-être resté par choix et non par manque d’informations. Concernant la définition des contrats actifs ou dormants, il ajoute qu’il faudrait aussi expliquer clairement ce que signifie concrètement “ne plus être offert activement sur le marché”.

Il pense notamment à certains fournisseurs qui pourraient laisser une offre soi-disant “active” en la publiant à un endroit de leur site web où personne ne pourra la trouver. Comme Mme Van der Straeten, il pense qu’il faut anticiper le marché en prenant

en compte le fait que des personnes tenteront toujours de voir les différentes interprétations possibles. Concernant le besoin de simplicité, il confirme que les prix dynamiques, voire les prix variables en fonction de l’heure, augmenteront encore davantage la complexité au risque de noyer complètement les consommateurs dans la multitude de possibilités offertes. Pour ce qui est de la numérisation, il estime que le passage aux compteurs numériques progresse à un bon rythme.

Par contre, il y a un certain retard au niveau du logiciel à concevoir pour regrouper les données afin de pouvoir les utiliser et optimiser la consommation. D’ici le début de l’année 2021, ces données devraient pouvoir être échangées avec des parties tierces. Il insiste ici sur l’importance du respect de la protection de la vie privée, ajoutant que le consommateur final doit toujours donner son accord préalable au traitement de ses données et être en mesure de contrôler ce qui en est fait.

Il estime que la numérisation pourrait grandement simplifier les choses et les rendre plus efficaces. Précisant que dans certains secteurs, les données liées à un contrat doivent être partagées avec d’autres parties prenantes, il suggère d’obliger les fournisseurs énergétiques à faire de même. Prenant l’exemple de Fluvius qui partage des données des consommateurs, il se demande pourquoi la CREG ne ferait pas de même dans l’intérêt du consommateur.

M. Marc Van den Bosch, general manager de la FEBEG, indique qu’il plaide également pour des conditions de concurrence équitables, pointant du doigt que les fournisseurs énergétiques n’ont pas tous les mêmes obligations ni les mêmes droits. Comme Mme Van der Straeten, il souligne l’importance du respect de la vie privée du consommateur dans le traitement et le partage des données effectués par le fournisseur.

Concernant la signature de l’accord des consommateurs par les fournisseurs, il précise que cet accord n’a pas été signé par tous les fournisseurs du marché belge, mais bien par tous ceux qui sont membres de la FEBEG. Concernant la définition fondamentale des contrats dormants, impliquant qu’ils ne sont “pas disponibles sur le marché”, il insiste sur le fait que les premières catégories de la CREG ne peuvent pas appartenir à cette catégorie.

L’orateur estime que les comparateurs doivent évoluer, car le fournisseur peut actuellement décider d’inclure un produit qui n’est plus disponible sur le marché dans un comparateur qu’il paie pour que son produit y soit repris. Il ajoute que la charte de la CREG devrait être revue et améliorée et que la FEBEG reste disponible

pour participer de manière constructive à des propositions de texte et avoir des échanges de vues sur ces définitions essentielles. M. Simon November, porte-parole de Test Achats, répond d’abord à la question de M. Delvaux concernant le nombre de consommateurs que Test Achats ne parvient pas à atteindre. D’après les chiffres de la CREG, 6 consommateurs sur 10 changent activement de contrat énergétique.

Il y en a donc 4 sur 10 qui ne sont pas sensibilisés, malgré les nombreux outils actuellement disponibles sur le marché, la facilité de changer de contrat et l’existence de June.Energy et Gaele. Ce nombre reste donc important. il explique que Gaele est un service qui demande aux fournisseurs énergétiques de lui faire des prix, à des moments stratégiques afin d’obtenir des tarifs plus avantageux que l’offre moyenne du marché.

Il ajoute toutefois que pour bénéficier du prix le plus compétitif, le consommateur devrait se montrer très actif et changer lui-même de contrat plusieurs fois par an aux moments opportuns. Gaele aide les consommateurs plus passifs, mais désireux de bénéficier d’une offre conforme aux prix du marché et de faire des économies.

D. Répliques Mme Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen) demande si Test Achats passe en revue l’ensemble des offres du marché et si ses clients peuvent se retrouver chez n’importe quel fournisseur pour n’importe quel produit, à partir du moment où cela leur permet de réaliser des économies. M. Simon November, Test Achats, explique que Gaele entame des négociations avec les différents fournisseurs énergétiques au nom de ses 10 000 abonnés afin d’obtenir un tarif plus avantageux auprès d’un fournisseur spécifique.

Si un accord est obtenu, les abonnés reçoivent alors une offre qu’ils décident librement d’accepter ou non. Mme Van der Straeten résume en disant que c’est en quelque sorte un achat groupé. M. November répond qu’un achat groupé se fait à un moment fixe. Dans le cas présent, la plateforme analyse quel est le meilleur moment pour changer de contrat. Gaele entame ensuite des négociations avec plusieurs fournisseurs.

Il voit plutôt cela comme un achat de groupe permanent où la plateforme suit les offres du marché

et où le consommateur doit uniquement accepter ou refuser les propositions de la plateforme. Madame Van der Straeten demande alors si c’est une sorte de partenariat que Gaele conclut pour ses abonnés avec un seul et même fournisseur qui propose toujours un tarif plus intéressant. M. November indique que l’objectif n’est pas de rester chez un même fournisseur. Lors des négociations, Gaele regarde toujours qui propose la meilleure offre.

Mme Van der Straeten fait également l’éloge du travail de M. Verduyckt qui a inscrit la problématique des contrats dormants à l’agenda. Concernant le partage des données, comme M. Van den Bosch l’a indiqué, il ne faut pas oublier que le consommateur reste propriétaire de ses données personnelles. Il est important de faire la transparence sur le traitement des données et de veiller à ce que les différents acteurs (gestionnaire de réseau, fournisseur ou autre) ne les conservent pas.

Mme Van der Straeten a l’impression que la question du respect de la vie privée est perçue comme un obstacle. Elle explique donc que le règlement général sur la protection des données (RGPD) ne vise pas à empêcher le partage des données à caractère personnel, mais pose certaines conditions à respecter par rapport à ce partage. À propos de la concurrence sur le marché de l’énergie, outre celle à laquelle se livrent les différents fournisseurs énergétiques, l’oratrice souligne qu’il ne faut pas oublier celle qui se joue entre des intermédiaires tels que June.

Energy et Gaele, les vendeurs porte-à-porte et autres acteurs tiers. Mme Van der Straeten note que s’il est essentiel pour la plupart des consommateurs de payer peu, voire le moins possible, certains s’interrogent aussi sur d’autres aspects, notamment l’origine de leurs produits. Chaque année, par exemple, Greenpeace établit un classement des différents fournisseurs énergétique en fonction de l’origine de leurs produits.

De même, plusieurs régulateurs proposent également des comparateurs qui prennent en compte l’origine du produit. L’intervenante ajoute que des pistes très intéressantes ont été mises en avant lors de cette audition et que le travail autour de la proposition de loi de M. Verduyckt doit être poursuivi en les prenant en compte.

Enfin, l’oratrice demande si elle a bien compris la demande pour un partage de la banque de données de la CREG avec les différents acteurs du marché énergétique, ce que M. De Dobbeleer confirme. M. Kris Verduyckt (sp.a) prend bonne note du fait que certains fournisseurs énergétiques ne proposent pas de produits dormants et du fait que d’autres cherchent toujours à contourner les règles. Cela montre à quel point il est important de bien travailler le texte pour qu’il soit d’une grande clarté et d’une grande qualité.

L’orateur accepte la proposition de la FEBEG et de la CREG de réfléchir ensemble à une définition appropriée. Il estime d’ailleurs qu’il est important de se pencher sur les produits avant d’envisager une analyse juridique. L’orateur ajoute que le texte doit encore être peaufiné et qu’il faudra ensuite voir s’il est approuvé par la majorité des membres de la commission. M. Bram Delvaux (Open Vld), président, se dit satisfait des idées suggérées par les différents orateurs à propos de cette proposition de loi.

Il met toutefois en évidence trois points d’attention. Premièrement, il met en garde contre un trop grand interventionnisme dans le fonctionnement normal du marché. Il ne faut pas aller trop loin. Deuxièmement, il insiste sur l’importance de bien réfléchir à la définition qui sera faite. Par exemple, si un fournisseur organise une action en mai 2020, mais qu’il retire son offre du marché et de son site web un mois plus tard, cela voudra-t-il dire que nous en arriverons à proposer des contrats d’une durée de moins d’un an? Enfin, il ajoute que la Belgique fait figure de bon élève par rapport aux autres États membres pour ce qui est des contrats énergétiques et de la possibilité de changer de fournisseur: les consommateurs sont en effet 6 sur 10 à changer régulièrement de contrat d’électricité.

Les pouvoirs publics ont donc déjà beaucoup travaillé afin de sensibiliser les personnes privées et les entreprises par rapport à l’intérêt économique de changer régulièrement de fournisseur. IV. — ECHANGE DE VUES DU 15 JUILLET 2020 AVEC LA MINISTRE DE L’ÉNERGIE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE Le 15 juillet 2020, la commission a tenu un échange de vues avec la ministre de l’Energie, de l’Environnement et du Développement durable.

La ministre de l’Emploi, de l’Economie et des de l’Egalité des chances et des Personnes handicapées,

initialement conviée mais empêchée, a fourni à la commission un avis écrit (v. annexe n°3 ).

A. Exposé introductif Mme Marie-Christine Marghem, ministre de l’Energie, de l’Environnement et du Développement durable, déclare que près de 360 000 familles belges payent en moyenne 600 euros par an de trop pour leur électricité et leur gaz naturel. Un certain nombre de personnes ne sont pas conscientes de payer trop cher et du fait qu’ils pourraient réaliser des économies substantielles en changeant de fournisseur d’énergie.

Ceci est dû au manque de transparence et de simplicité des factures d’énergie. D’autres personnes craignent aussi que le changement de fournisseur entraîne des complications administratives. Les contrats dormants qui sont des contrats qui ne sont plus proposés à de nouveaux clients sur le marché, posent problème car ils compliquent la comparaison des prix. Ces contrats ne sont en effet pas repris sur les comparateurs de prix, à l’exception désormais du CREG scan.

En ce qui concerne l’interdiction du renouvellement tacite des contrats dont les conditions sont moins favorables que ceux proposés aux nouveaux clients, la ministre invite à la prudence afin de ne pas entrer en conflit avec le principe de la liberté contractuelle et avec les règles de droit européen. La ministre ajoute que ce sujet relève de la compétence de la ministre de l’Economie, au titre de la protection des consommateurs.

Un travail en vue de simplifier la facture énergétique a été entamé, en concertation avec les régions et les parties prenantes, mais a été interrompu par la chute du gouvernement en décembre 2018. La ministre estime que ce travail devrait être poursuivi par le prochain gouvernement de plein exercice. La ministre considère que le rôle de l’État est d’être garant de la liberté contractuelle. Cette dernière n’est cependant pas absolue.

Si nécessaire, l’État peut intervenir en recherchant un équilibre subtil entre liberté contractuelle, d’une part, et protection du consommateur, d’autre part. La ministre signale enfin que la CREG a indiqué être favorable aux objectifs poursuivis par la proposition de loi et a proposé ses services pour améliorer cette dernière.

M. Bert Wollants (N-VA) estime qu’il y a encore beaucoup de pain sur la planche. Il n’est en outre pas convaincu que la méthode préconisée par la présente proposition de loi soit la bonne. Par ailleurs, il invite à élargir la proposition afin d’adopter un paquet plus large de mesures cohérentes pour régler le problème. Il évoque notamment la simplification de la facture énergétique sur laquelle il y avait un accord au sein du gouvernement mais qui n’a pas encore été mis en œuvre.

Il suggère que le travail réalisé au niveau du gouvernement soit transmis au parlement afin de pouvoir y être repris sous la forme d’initiatives législatives. Il y aurait également lieu d’étudier de manière plus approfondie les raisons pour lesquelles certains consommateurs hésitent à passer vers un fournisseur d’énergie meilleur marché. Il invite enfin à s’adjoindre le concours de la CREG pour améliorer la proposition de loi à l’examen.

Mme Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen) partage le constat qu’il existe encore de nombreuses personnes qui paient leur énergie trop cher. Ce problème ne concerne d’ailleurs pas que les contrats dormants, mais également des produits actifs. Pourtant, force est de constater aussi que le marché est concurrentiel: il existe de nombreux fournisseurs; de multiples comparateurs de prix, tant commerciaux que mis en place par les régulateurs, sont disponibles; et le pourcentage de personnes qui changent de fournisseur est relativement élevé.

Comment concilier ces deux constats? D’après June.Energy, le problème ne se situe pas tant dans le renouvellement des contrats que dans le partage des données. Ainsi, en Estonie, moyennant accord du consommateur, le distributeur peut communiquer les données de consommation à différents fournisseurs d’énergie. L’intervenante partage les objectifs poursuivis par la présente proposition de loi, mais estime qu’elle devrait être complétée par d’autres mesures.

Elle souligne le rôle sociétal de nombreux fournisseurs d’énergie qui, par exemple, aident les familles confrontées à un décès ou dans le cadre de l’application du tarif social énergie, ou encore qui collaborent avec les CPAS dans le cadre de la plate-forme relative à la précarité énergétique.

Mme Van der Straeten fait aussi remarquer que le code de conduite peut avoir des effets secondaires indésirables. Ainsi, en examinant sa propre facture d’énergie, elle a constaté que, en suivant la définition donnée de “contrat le meilleur marché”, le produit qui lui était proposé lui aurait coûté plus cher que celui dont elle dispose actuellement. Elle salue dès lors l’étude approfondie annoncée par la ministre de l’Economie, mais souhaiterait que de tels effets secondaires indésirables soient également examinés dans le cadre de cette étude.

Jusqu’à preuve du contraire, l’oratrice demeure d’avis que moins de règles serait sans doute préférable pour éviter de tels effets indésirables. Un autre problème réside dans le fait qu’il existe quatre régulateurs en Belgique et que les comparateurs de prix de ces quatre régulateurs ne sont pas intégrés. Ainsi, pour savoir si on a un contrat cher ou bon marché, il faut aller sur le CREG scan. Puis, pour trouver le contrat le moins cher, il faut aller sur le comparateur du régulateur régional, mais ce dernier ne prend pas en compte les éventuelles remises uniques de bienvenue qui peuvent pourtant constituer une différence significative sur une période d’un an.

Par ailleurs, certains fournisseurs s’arrangent pour avoir un produit bon marché qui arrive en bonne position dans les comparateurs de prix, mais qui est ensuite très difficile à retrouver sur leur site web. Peut-être y aurait-il lieu de limiter le nombre de produits proposés par les fournisseurs? Mme Van der Straeten émet également des doutes quant au fait que le CREG scan contiendrait véritablement tous les produits sur le marché.

Il existe des produits qui ont plus de 10 ans et qui sont encore prolongés. Or, elle ne les retrouve pas dans le CREG scan, bien que les fournisseurs aient l’obligation de communiquer à la CREG l’ensemble des produits qu’ils vendent, qu’ils soient actifs ou non. L’oratrice estime aussi qu’il règne encore beaucoup de confusion sur les achats groupés d’énergie. Elle se réfère notamment à l’audition de Test Achats.

Les réponses de Test Achats ne lui ont pas permis de savoir si cet achat groupé concernait un seul fournisseur ou plusieurs fournisseurs d’énergie. L’achat groupé permett-il vraiment de bénéficier du prix le plus bas? Que se passe-t-il en cas de reconduction tacite? Ces contrats d’achat groupé ne constituent-ils pas une manière facile pour certains fournisseurs de réaliser une acquisition? Mme Van der Straeten indique enfin qu’elle soutient l’idée d’interdire la reconduction tacite des contrats dormants et que la prolongation doive s’opérer dans

un produit actif. Mais, il faut alors aussi travailler sur le tarif de référence. M. Malik Ben Achour (PS) indique que, selon Test Achats, il existe environ 600 000 familles disposant de produits d’énergie qui ne correspondent plus à la situation du marché actuel. Le potentiel d’économie entre les produits les moins chers et les contrats dormants s’élève à 400 euros pour l’électricité et à 950 euros pour le gaz naturel.

Or, malgré ce potentiel d’économie, quatre personnes sur dix ne changent jamais de fournisseurs. Ceci est probablement dû au fait que certaines personnes ne sont pas au courant des économies qu’elles pourraient ainsi réaliser. Il est aussi probable que la complexité de la facture énergétique et des démarches à réaliser constitue également un obstacle. Les CPAS et la CREG ont aussi expliqué que ces contrats de prolongation compromettent la transparence et sont souvent désavantageux pour les consommateurs.

Ils sont également difficiles à comparer avec des produits actifs, sauf sur le CREG scan. Le groupe PS soutient l’objectif de la proposition de loi, à savoir: améliorer le fonctionnement du marché et renforcer la protection des consommateurs. Il faut que les fournisseurs assurent la continuité de la fourniture des clients en réorientant les clients vers des produits actifs plus avantageux. Il faut que la comparaison des produits soit plus claire et plus facile.

Actuellement, beaucoup de personnes ignorent la différence entre les comparateurs commerciaux et les comparateurs officiels des régulateurs. Par ailleurs, certains fournisseurs proposent actuellement des contrats à durée indéterminée, mais dont le prix n’est connu et annoncé que pour une durée déterminée, généralement de 1 à 3 ans. L’orateur se rallie à l’avis de la CREG selon lequel le prix d’un produit devrait être déterminé pour toute la durée du contrat.

M. Kurt Ravyts (VB) se rallie à l’objectif de la proposition de loi mais estime qu’elle pose certains problèmes sur le plan du droit des contrats et du droit européen. La ministre a d’ailleurs elle-même souligné qu’il faut trouver un équilibre entre la liberté contractuelle et la protection du consommateurs. Grâce à l’audition de la CREG, il est à présent clair que ce sont les contrats dormants qui posent problèmes.

Il est d’accord avec l’idée de la ministre de l’Economie d’étudier la possibilité d’étendre le champ d’application à des produits actifs. L’intervenant indique aussi que comparer les prix est parfois fort technique et que les comparateurs de prix ne permettent pas à tout un chacun de le faire facilement. Il faut donc travailler à simplifier ces comparateurs de prix. L’idée de Mme Van der Straeten de limiter le nombre de produits des fournisseurs est aussi intéressante.

M. Ravyts estime cependant que la politique de sensibilisation menée jusqu’ici montre ses limites et qu’il faut à présent prendre d’autres mesures pour régler le problème. Il demande à la ministre de l’Energie l’état des lieux de la mise en œuvre de l’accord conclu avec les régions en octobre 2018 sur une simplification de la facture énergétique. Est-il exact que cette mise en œuvre a été bloquée depuis que le gouvernement est devenu minoritaire en décembre 2018? M. Christophe Bombled (MR) rejoint les propos tenus par la ministre de l’Energie.

Il accueille favorablement la proposition de loi à l’examen, même s’il estime que ce texte devrait être complété et reformulé sous certains aspects. Il souligne la nécessité de simplifier la facture d’énergie et d’évaluer les différents contrats existants. Mme Leen Dierick (CD&V) se rallie à la note communiquée par la ministre de l’Economie. Elle accueille favorablement les objectifs de la proposition de loi à l’examen mais s’interroge si les moyens préconisés sont les bons.

Elle considère que ces moyens sont fort interventionnistes: résilier tous les contrats dormants existants et interdire les clauses de reconduction tacite. Et, est-ce bien compatible avec le droit européen? L’intervenante trouve qu’il faut d’abord préciser qui a besoin de protection: sont-ce tous les consommateurs ou uniquement les plus vulnérables d’entre eux? Il faut aussi clarifier les raisons pour lesquelles il y a encore autant de contrats dormants.

Les informations sont-elles incomplètes ou trop difficiles à comprendre? Mme Dierick soutient l’initiative de la ministre de l’Economie d’examiner s’il ne faut pas élargir le champ d’application à des produits actifs. La suggestion de M. Wollants de travailler à une simplification de la facture énergétique est également intéressante, tout en sachant que tout ne peut pas être réglé au niveau fédéral et que ça nécessite donc une implication des régions.

L’oratrice

souligne enfin que certains aspects, tels que la limitation de la facture énergétique, se trouvent également dans la proposition de résolution relative au CRM (DOC 55 1220/001). M. Kris Verduyckt (sp.a), auteur principal de la proposition de loi, constate que tant la ministre de l’Energie que la ministre de l’Economie reconnaissent l’existence du problème et qu’elles émettent un avis favorable, tout en attirant l’attention sur le nécessaire respect de la liberté contractuelle et du droit européen.

Même s’il estime que l’étude annoncée par la ministre de l’Economie est intéressante, l’intervenant considère qu’il ne serait pas judicieux de surcharger cette proposition de loi en étendant son champ d’application à d’autres produits que les contrats dormants. Il propose de déjà essayer de régler ce problème-là qui concerne quand-même près de 500 000 familles. Il ajoute que ce problème ne concerne en outre que deux fournisseurs d’énergie, ce qui constitue la preuve qu’il est parfaitement possible de fonctionner correctement comme fournisseur d’énergie sans utiliser ces contrats dormants.

Quant à la simplification de la facture énergétique qui a été évoquée par certains collègues, M. Verduyckt n’est pas certain que cela doive nécessairement être réglé par la voie législative. L’orateur indique qu’il a demandé un avis officiel à la CREG et qu’il rédigera des amendements pour tenir compte d’un certain nombre de remarques et de suggestions. M. Bram Delvaux (Open Vld) estime que l’étude annoncée par la ministre de l’Economie a beaucoup de sens.

Il faut clarifier les définitions des produits dont il est question, savoir combien de clients sont concernés et connaître les caractéristiques de ces clients. Il s’interroge toutefois sur l’opportunité d’inclure les produits actifs chers dans cette étude. Il fait remarquer que le prix n’est pas le seul critère de comparaison. La qualité du service entre aussi en ligne de compte. L’orateur souligne que le libre choix du fournisseur d’énergie est fondamental.

Il est important de laisser le marché fonctionner. Il se réjouit dès lors que tant les ministres que M. Verduyckt soient conscients de l’importance de respecter la liberté contractuelle ainsi que les règles de droit européen. L’intervenant attire également l’attention sur le caractère très évolutif du marché de l’énergie. Ainsi, il y aura bientôt des tarifs dynamiques ou des tarifs liés à la capacité.

Les ministres ont-elles déjà des pistes pour intégrer cela

dans les comparateurs de prix, tout en assurant que ces outils restent faciles d’utilisation? M. Delvaux indique, en conclusion, que son groupe est ouvert à toute mesure qui permettrait d’améliorer le fonctionnement du marché et d’interdire les pratiques inéquitables.

C. Réponses de la ministre

rejoint les constats faits par de nombreux membres de la commission. Elle indique qu’elle est disposée à poursuivre son travail pour réaliser l’objectif d’arriver à un équilibre entre liberté contractuelle et protection du consommateur, afin que ce dernier ait le meilleur service pour le prix le moins élevé. Elle propose néanmoins d’attendre les résultats de l’étude annoncée par la ministre de l’Économie. V. — SUITE DE LA DISCUSSION GÉNÉRALE Réunion du 12 janvier 2021 M. Kris Verduyckt (sp.a), co-auteur de la proposition de loi, souligne que l’audition et les avis écrits demandés ont fait apparaître de nombreux éléments nouveaux et que le texte devra être adapté en conséquence. Il est clair, par exemple, qu’il serait plus correct de parler de produits énergétiques dormants que de contrats dormants de fourniture d’énergie. L’intervenant retient également des premières discussions de la proposition de loi que ses collègues de la commission sont certainement favorables à la ratio legis, mais qu’il subsiste toutefois un certain nombre de questions et d’objections auxquelles il convient d’apporter une réponse. Ainsi, le président de la commission de l’époque, M. Vincent Van Quickenborne (Open Vld), a souligné que la résiliation obligatoire de contrats soulevait tout de même de nombreuses objections et se heurtait au principe de la libre circulation des biens et des services. La CREG formule également un certain nombre d’observations pertinentes à cet égard. Pour répondre à ces observations, l’intervenant présente les amendements nos 1 à 5 (DOC 55 1136/002).

Ces amendements visent à insérer une série de nouvelles définitions dans la loi sur le gaz comme dans celle sur l’électricité, ainsi qu’à inscrire dans l’accord sectoriel “le consommateur dans le marché libéralisé de l’électricité et du gaz” une interdiction adaptée des produits de prolongation dormants, qui prévoit que, lorsque le contrat d’un client résidentiel ou d’une PME arrive à expiration et que le produit correspondant ne figure plus dans l’offre active actuelle du fournisseur d’énergie, ou lorsque le contrat à durée indéterminée d’un client résidentiel ou d’une PME est retiré de l’offre du fournisseur d’énergie, celui-ci doit fournir au client un aperçu de ses produits actifs actuels, l’informe sur le produit actif équivalent le moins cher et lui demande d’indiquer son choix.

Faute de réponse du client après un mois, celui-ci se voit “attribuer” le produit actif équivalent le moins cher. Après avoir pris connaissance des avis demandés par la commission et des amendements de M. Verduyckt, M. Bert Wollants (N-VA), rapporteur, présente une série de sous-amendements aux amendements de l’auteur de la proposition de loi (DOC 55 1136/003). L’intervenant explique s’être inspiré de l’avis écrit rendu par la CREG.

Les auteurs des amendements proposent de soumettre la proposition de loi, ainsi que les amendements, à l’avis du Conseil d’État. M. Thierry Warmoes ( PVDA-PTB) explique qu’en ce qui concerne son groupe, la reconduction tacite de contrats dormants de fourniture d’énergie est une situation inacceptable qui ne peut plus durer. L’intervenant ne s’oppose pas à la proposition de soumettre les textes à l’avis du Conseil d’État, mais il souligne qu’il convient d’avancer vraiment dans ce dossier.

En tout état de cause, le membre estime qu’il convient de légiférer en la matière. Son groupe ne croit pas à une adaptation volontaire de la part du secteur des fournisseurs d’énergie. M. Kurt Ravyts (VB) souligne que très récemment, les ministres de l’Énergie et de l’Économie se sont concertés avec le secteur des fournisseurs d’énergie afin de dégager une solution par le biais d’un accord avec le secteur, plutôt que de légiférer.

De cette manière, l’initiative de M. Verduyckt sert apparemment de moyen de pression pour forcer le secteur des fournisseurs d’énergie à un accord, selon le membre. Mais il doit être clair que, si un accord avec le secteur n’est pas possible, il faudra légiférer. L’intervenant attend avec impatience ce qui va se passer. En tout cas, il soutient les amendements de

M. Verduyckt et les sous-amendements de M. Wollants, étant donné qu’ils sont la traduction de l’avis de la CREG. L’auteur de la proposition de loi, M. Kris Verduyckt (sp.a), déclare avoir pris connaissance des sous-amendements de M. Wollants et pouvoir les approuver. Pour le membre, c’est le résultat qui compte: si l’objectif peut être atteint par le biais d’un accord entre les ministres chargés de l’énergie et de l’économie et le secteur des fournisseurs d’énergie, M. Verduyckt peut s’en accommoder, même s’il reste, en principe, favorable à une réglementation légale.

Néanmoins, il est prêt à donner une chance à la concertation avec le secteur, dans la mesure où celle-ci peut déboucher rapidement sur une solution. En attendant, M. Verduyckt invite la commission à continuer à œuvrer à l’élaboration d’une réglementation légale sans failles. L’avis du Conseil d’État sera très utile à cet égard. M. Kristof Calvo (Ecolo-Groen) dit souscrire à la méthode proposée, soulignant qu’elle démontre comment le gouvernement et le parlement peuvent travailler, chacun à partir de leurs propres compétences, vers un objectif commun, à savoir la disparition du phénomène de la reconduction tacite des contrats énergétiques dormants.

Après avoir pris connaissance des amendements nos 1 à 9, la commission décide de demander à la présidente de la Chambre de soumettre la proposition de loi, ainsi que les amendements, au Conseil d’État pour avis (cf. article 98.1 du Règlement). * * * pris connaissance des avis nos 68.694/3, 68.695/3 et 68.696/3, rendus par le Conseil d’État le 22 février 2021 (DOC 55 1136/004). Réunion du 27 avril 2021 Au cours de la réunion du 27 avril 2021, M. Kris Verduyckt et consorts présentent les amendements nos 10 à 15, M. Bert Wollants présentant pour sa part l’amendement n° 16 (sous-amendement à l’amendement n° 12) (DOC 55 1136/005).

L’auteur principal des amendements nos 10 à 15, M. Kris Verduyckt (Vooruit), souligne que ces amendements tendent en premier lieu à répondre aux observations formulées par le Conseil d’État à propos de la nécessité de mieux argumenter la prise en compte des PME dans le régime proposé. Le membre rappelle également que la ratio legis de la proposition de loi est d’inscrire dans la loi sur le gaz et dans de la loi sur l’électricité les dispositions qui obligent les fournisseurs d’énergie à proposer à leurs consommateurs des contrats alternatifs en remplacement de produits de prolongation dormants plus onéreux.

Une distinction est également établie entre les contrats à durée déterminée et les contrats à durée indéterminée. Le produit de prolongation dormant n’est remplacé qu’au moment où le contrat à durée limitée existant expire. Les fournisseurs doivent, deux mois avant l’échéance du contrat, informer le client et lui proposer une proposition de contrat alternative. Ce n’est que dans le cas où le client ne réagit pas que le fournisseur doit proposer son produit équivalent le moins cher.

La définition de produit équivalent le moins cher est inscrite tant dans la loi sur le gaz que dans la loi sur l’électricité. Dans le cas d’un contrat à durée indéterminée, il est prévu par la loi que, lorsque le fournisseur d’énergie retire un tel contrat du marché pour les nouveaux clients, il doit également faire à ses clients existants une proposition de contrat actualisée, afin que le client puisse passer à un produit actuel ou, en cas d’absence de réponse, que le client soit transféré vers le produit équivalent le moins cher.

L’objectif des auteurs de la proposition de loi est de ramener le nombre total de contrats de gaz et d’électricité sur le marché de 13 000 à une centaine. La proposition de loi initiale était peut-être trop dirigiste. Il n’appartient pas au législateur fédéral de réglementer les prix sur le marché de l’énergie, mais il peut veiller à accroître la transparence du marché de l’énergie. C’est à cette fin que sont présentés les amendements nos 10 à 14, tendant à modifier les articles 2, 3, 4 et 5 ainsi que l’intitulé de la proposition de loi.

L’amendement n° 15 vise à insérer une disposition d’entrée en vigueur dans la proposition de loi. La date d’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2022. Toutefois,

une modulation est prévue selon qu’il s’agit de contrats à durée déterminée ou indéterminée. Avec les amendements nos 10 à 14, les auteurs ont expressément coupé le lien entre l’accord de consommation et la proposition de loi. La proposition de loi prime l’accord de consommation. Les dispositions du point 2.3.4. de l’accord sectoriel “le consommateur dans le marché libre de l’électricité et du gaz”, à savoir l’accord de consommation, sont dès lors abrogées.

En outre, M. Verduyckt souligne que le Conseil d’État, dans son avis, a insisté pour que soit clairement justifiée la raison pour laquelle le législateur vise non seulement les ménages mais aussi les PME avec la réglementation proposée. Le Conseil d’État renvoie à cet égard à l’arrêt “Federutility “de la Cour de justice du 20 avril 2010, C-265/08, dans lequel la Cour souligne que la situation des entreprises est différente de celle des consommateurs domestiques.

Les objectifs poursuivis et les intérêts en présence ne seraient donc pas nécessairement les mêmes. Un point important à cet égard est la remarque faite par le Conseil d’État lui-même à propos de l’arrêt “Federutility”, à savoir qu’il traite d’une régulation effective des prix (DOC 55 1136/004, p. 6, point 5.3). Ce n’est pas l’objectif de la proposition de loi, et le contenu de cette dernière diffère en ce sens du cas visé.

Une deuxième observation importante est qu’une justification est bel et bien concevable pour l’application du régime proposé à (certaines) entreprises, comme le Conseil d’État le souligne lui-même dans l’avis du 22 février 2021. Ainsi, l’article 10 de la directive (UE) 2019/944 contient par exemple des règles de protection en matière des droits contractuels de base qui s’appliquent à tous les clients finals, qu’il s’agisse de clients finals résidentiels ou non résidentiels.

Les PME doivent relever de la proposition de loi, car le problème des produits de prolongation dormants est lié à l’offre de contrats standards (c’est-à-dire non négociés). Les produits de prolongation dormants constituent un problème fondamental de transparence sur le marché de l’énergie. Les interdire à l’avenir pour les clients résidentiels (qui ont tous des produits et des contrats standard) et pas pour les PME qui choisissent le même type de produits/contrats ne résoudrait que partiellement le problème des produits de prolongation dormants.

Le manque de suivi (par les PME) est précisément une

conséquence des produits de prolongation dormants, car ils ne peuvent pas être suivis. Les produits de prolongation dormants ne sont pas répertoriés sur le site internet du fournisseur et n’apparaissent pas dans les résultats de la comparaison des prix. Le Conseil d’État estime que la précarité énergétique contre laquelle la mesure envisagée entend lutter affecte par excellence les consommateurs et pas dans la même mesure les entreprises, ou même les PME.

Les objectifs poursuivis et les intérêts en présence ne seraient donc pas nécessairement les mêmes. Cependant, il est important de réaliser que l’objectif de la proposition de loi est plus large que la simple lutte contre la précarité énergétique, comme le démontre l’alinéa ci-dessus. Elle sert principalement à accroître la transparence du marché et à empêcher certains mécanismes de marché non transparents.

M. Bert Wollants (N-VA) annonce un nouveau sousamendement technique n° 16 à l’amendement n° 12: étant donné que l’article 4 n’apporte des modifications qu’à l’article 2 de la loi sur l’électricité, les mots “gaz naturel” doivent être remplacés par le mot “électricité” au 89° proposé (DOC 55 1136/005). M. Kurt Ravyts (VB) rappelle que la ministre ayant l’Énergie dans ses attributions a simultanément suivi une autre voie en se concertant avec un petit nombre de grands fournisseurs d’énergie.

Mais l’intervenant constate à présent que les amendements présentés par M. Verduyckt sont cosignés par les groupes de la majorité. Cela signifie-t-il que la ministre se rallie également à la proposition de loi? En d’autres termes, a-t-on abandonné la double piste consistant à légiférer tout en poursuivant les négociations? Au cours de la réunion du 11 mai 2021, M. Kris Verduyckt et consorts présentent l’amendement n° 17 à l’article 3, l’amendement n° 18 à l’article 5 et l’amendement n° 19 (nouvel article 6) (DOC 55 1136/006).

L’auteur principal commente ces amendements comme suit: La réglementation proposée vise à établir une distinction claire entre les contrats de fourniture d’énergie selon qu’ils sont à durée déterminée ou indéterminée.

En ce qui concerne les contrats à durée déterminée, l’accord de consommation impose aujourd’hui au fournisseur d’énergie l’obligation de communiquer au consommateur, deux mois avant la date d’expiration de son contrat, un aperçu des produits énergétiques actifs disponibles chez ce fournisseur, ainsi qu’un lien vers les sites web des régulateurs de l’énergie, de façon à permettre au consommateur de comparer les prix.

La nouvelle réglementation proposée complète ce système en prévoyant que si la prolongation projetée vise un produit qui ne figure plus sur la liste des produits actifs, le fournisseur d’énergie devra proposer un nouveau contrat. Si le client ne réagit pas, le fournisseur devra lui proposer le produit équivalent le moins cher à durée déterminée. L’amendement n° 17 à l’article 3 et l’amendement n° 18 à l’article 5, qui portent respectivement sur les secteurs du gaz et de l’électricité, font suite à la demande du secteur énergétique d’épargner des frais administratifs inutiles aux fournisseurs en évitant l’envoi d’une seconde lettre.

Deux conditions devront toutefois être réunies à cet effet: la proposition de contrat devra porter sur le produit équivalent au tarif le moins cher et elle devra mentionner explicitement qu’en l’absence de réaction du client, c’est ce produit qui lui sera automatiquement attribué. En ce qui concerne les contrats à durée indéterminée, le fournisseur d’énergie n’agira qu’au moment où il aura lui-même retiré le produit du marché.

La garantie de prix sera également inscrite dans la loi en tant que condition supplémentaire. En effet, de nombreux contrats de fourniture d’énergie à durée indéterminée sont soumis à une garantie de prix durant la première année. Les amendements nos 17 et 18 prévoient dès lors que la nouvelle réglementation légale ne s’appliquera pas si cette garantie contractuelle de prix est encore en cours. De nombreux points d’interrogation demeuraient à propos de l’adaptation du mécanisme d’indexation.

Les amendements tendent dès lors également à modifier le texte à ce sujet. Il s’ensuit que lorsqu’un contrat à durée indéterminée sera retiré du marché par le fournisseur d’énergie, la procédure sera identique à la procédure applicable aux contrats à durée déterminée: une proposition de contrat unique suffira pour autant qu’il soit satisfait aux conditions précitées: cette proposition devra porter sur le produit équivalent au tarif le moins cher et elle devra indiquer explicitement qu’en l’absence de réaction du

client, c’est ce produit qui lui sera automatiquement attribué. Dans ce scénario, le fournisseur d’énergie sera libre de proposer un contrat à durée déterminée ou indéterminée. En effet, il existe actuellement sur le marché trois fournisseurs qui ne proposent que des contrats à durée indéterminée. L’objectif de la proposition de loi à l’examen n’est pas d’exhorter ces fournisseurs à créer de nouveaux produits énergétiques à durée déterminée.

Enfin, M. Verduyckt précise qu’un nouveau texte est également proposé pour le nouvel article 6 concernant l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation. La règle générale est maintenue, à savoir qu’une entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2022. Pour les contrats à durée indéterminée, un délai de deux mois est toutefois accordé aux fournisseurs d’énergie pour se mettre en conformité avec la loi.

M. Kurt Ravyts (VB) déduit du grand nombre de cosignataires des amendements nos 17 à 19 (DOC 55 1136/006) qu’il existe un large consensus au sein de la commission au sujet de la proposition de loi à amender. L’intervenant rappelle que le parcours qui a mené au résultat final était parsemé d’embuches. Deux voies ont en effet longtemps été suivies, à savoir un ajustement de l’accord de consommation par le biais d’une concertation entre le ministre compétent pour l’énergie et le secteur de l’énergie, d’une part, et une initiative législative, d’autre part.

On a petit à petit évolué vers un régime légal, fût-elle révisée en profondeur, et ce, notamment grâce à l’avis de la CREG et du Conseil d’État (DOC 55 1136/004). Enfin, l’intervenant déduit du commentaire de M. Verduyckt que les amendements nos 17 à 19 sont le fruit d’une dernière concertation avec le secteur de l’énergie lui-même. L’intervenant s’en félicite. Il considère en outre qu’il s’agit d’un petit avant-goût du débat qui sera mené très prochainement au sein de la commission au sujet de la quatrième directive relative à l’électricité, à savoir la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE (J.O., 14 juin 2019, L158/125).

Dans cette directive, les droits des consommateurs font l’objet d’une attention particulière. Mme Kim Buyst (Ecolo-Groen) se félicite que des mesures soient prises afin de renforcer la transparence du marché de l’énergie, tant pour les ménages que pour les PME. La problématique est suffisamment connue: la facture énergétique de centaines de milliers de ménages est trop élevée. Si de nombreux ménages sont des consommateurs actifs qui changent régulièrement de fournisseur d’énergie, de nombreux autres ménages

– souvent vulnérables – ne font pas preuve de la même vigilance. L’énergie est pourtant un produit essentiel: chaque client doit recevoir les informations de base nécessaires de manière à pouvoir opérer le choix qui lui convient le mieux. Outre la simplification de la facture énergétique, au sujet de laquelle la commission a très récemment adopté une résolution (voir la proposition de résolution visant la simplification de la facture énergétique (DOC 55 1650/005): texte adopté par la commission de l’Énergie, de l’Environnement et du Climat), la proposition de loi contribue à rendre le marché de l’énergie plus accessible au consommateur. Un bon équilibre est atteint par le biais des amendements élaborés: le client comprendra mieux les produits énergétiques existants et une période transitoire suffisante est prévue afin de permettre aux fournisseurs d’énergie de se conformer à la loi.

Cet équilibre contribuera dès lors à un meilleur fonctionnement du marché. Mme Leen Dierick (CD&V) indique que la problématique à laquelle la proposition de loi souhaite remédier lui tient à cœur depuis longtemps déjà. Au fil des années, la transparence a certainement été renforcée sur le marché de l’énergie. La membre renvoie à cet égard au CREG Scan, au VREG-test et à l’accord de consommation. Celui-ci aussi prévoit déjà des règles visant à limiter la reconduction tacite de contrats et à mieux informer les consommateurs.

Le problème des contrats dormants de fourniture d’énergie persiste néanmoins. Un groupe considérable de consommateurs n’a en effet toujours pas été atteint par ces mesures. C’est dès lors une bonne chose de légiférer pour prendre une réglementation. Le texte initial de la proposition de loi a considérablement ajusté, notamment sur la base de l’avis du Conseil d’État (DOC 1136/004), de l’avis de la CREG et des avis des parties prenantes.

Mme Dierick signale enfin l’observation du Conseil d’État qui indique que le législateur choisit d’appliquer également le dispositif proposé aux PME. Elle insiste pour que ce choix soit bien motivé. Mme Greet Daems (PVDA-PTB) indique que les chiffres publiés par la CREG indiquent que près d’un million de Belges paient chaque année approximativement cinq cents euros de trop pour leur consommation énergétique en raison de contrats “dormants”.

Cette situation est scandaleuse et doit changer. On ne peut dès lors que se réjouir de l’accord finalement conclu entre les partis de la majorité en vue d’élaborer un dispositif légal. Le fait qu’une pratique trompeuse telle que celle des contrats dormants soit autorisée ou non ne peut pas seulement dépendre du bon vouloir du ministre de l’Énergie. Le groupe PVDA-PTB plaide résolument pour un renforcement de la régulation du marché, sans

quoi des abus continueront à avoir lieu sur le marché de l’énergie. Mme Daems déplore toutefois que l’entrée en vigueur du nouveau dispositif soit reportée de deux mois pour les contrats énergétiques à durée indéterminée par suite de la présentation de l’amendement n° 19 de M. Kris Verduyckt et consorts (DOC 55 1136/006). La date d’entrée en vigueur générale est fixée au 1er janvier 2022, ce qui devrait en effet laisser bien assez de temps aux fournisseurs d’énergie de contrats à durée indéterminée pour se préparer.

En outre, la majorité des fournisseurs d’énergie auraient promis à la ministre de l’Énergie de cesser spontanément de recourir aux contrats dormants d’ici la fin de l’année. M. Patrick Dewael (Open Vld), président, rappelle que la proposition de loi à l’examen a déjà suivi un long parcours législatif. Le texte initial prévoyait une intervention trop importante dans le fonctionnement du marché de l’énergie, mais plusieurs avis de la CREG, régulateur de l’énergie, des parties prenantes et du Conseil d’État l’ont fait évoluer positivement.

Une dernière série d’amendements ont en outre permis de tenir compte des observations formulées par le secteur. Il a été tenu compte de plusieurs préoccupations visant à éviter toute correspondance inutile. En effet, tout envoi de courrier supplémentaire a un coût. Les dernières modifications proposées sont correctes et raisonnables. En effet, les fournisseurs d’énergie devront s’adapter à la nouvelle législation en ce qui concerne les contrats à durée indéterminée.

Enfin, M. Kris Verduyckt, auteur principal de la proposition de loi à l’examen, souligne que l’accord de gouvernement de septembre 2020 renvoie explicitement à la lutte contre les contrats d’énergie dormants. La ministre de l’Énergie, le ministre de l’Économie et la secrétaire d’État à la Protection des consommateurs ont effectivement notifié au secteur de l’énergie qu’il devait mettre fin aux contrats d’énergie dits “dormants”.

L’intervenant salue cette initiative mais le groupe Vooruit demeure néanmoins favorable à l’élaboration d’un dispositif légal structurel. Le dispositif proposé s’inscrit en outre dans le droit fil des mesures déjà prises que furent la suppression des indemnités de rupture et l’obligation imposée aux fournisseurs de prendre eux-mêmes l’initiative de proposer le produit équivalent le moins cher aux consommateurs, ces mesures ayant accru la volatilité du marché de l’énergie.

Pour ce qui est de la justification légale de l’intégration des PME dans le groupe-cible, le membre renvoie à une intervention précédente à ce sujet au cours de la réunion du 27 avril dernier. (voir supra)

VI. — DISCUSSION DES ARTICLES Article 1er Cet article fixe le fondement constitutionnel de la compétence. Il ne donne lieu à aucune observation. Article 2 Cet article vise à insérer la définition de la notion de “contrat dormant” dans l’article 1er de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations. M. Kris Verduyckt (Vooruit) présente l’amendement n° 1 (DOC 55 1136/002) tendant à insérer, dans l’article 1er de la loi du 12 avril 1965, les définitions suivantes: — produit de prolongation dormant — produit actif — produit équivalent le moins cher.

M. Verduyckt précise que les définitions proposées répondent à ce qui a été proposé par la CREG. Un produit est dit “dormant” lorsqu’il ne figure pas ou plus sur le site web du fournisseur et lorsqu’il n’apparaît pas ou plus dans les résultats des comparateurs de prix. Les “produits de prolongation dormants” constituent la forme la plus problématique de produits dormants et ce sont également ceux qui sont visés par la proposition de loi.

Le produit équivalent le moins cher est le produit actif équivalent le moins cher de la gamme des fournisseurs M. Bert Wollants (N-VA) présente ensuite l’amendement n° 6 (sous-amendement à l’amendement n° 1) (DOC 55 1136/003) tendant à supprimer l’inscription de la définition du produit équivalent le moins cher dans la loi sur le gaz. L’auteur de l’amendement estime que cette définition n’est pas nécessaire, dès lors que les amendements nos 2 et 4 insèrent dans les lois sur le gaz et sur l’électricité un renvoi à l’accord de consommateurs, qui explique comment le “produit équivalent le moins cher” doit être lu et interprété.

En outre, le rapporteur estime que la définition proposée au travers de l’amendement n° 1 n’est pas rédigée correctement dans la mesure où la loi sur le gaz ferait référence à une offre de “contrat standard pour la fourniture d’électricité”.

En outre, M. Wollants estime que la notion de “contrat standard” doit être définie de manière plus claire: les contrats standard sont surtout importants pour les PME. En effet, les PME ont toujours l’option de ne pas accepter une fiche tarifaire spécifique telle que publiée par le fournisseur. Elles sont en effet également libres de négocier, dans certains cas, leur contrat avec le fournisseur d’énergie.

Cette option ne s’applique pas aux clients résidentiels. Pour les PME, il est important qu’une distinction puisse être opérée entre un contrat négocié et un contrat standard. L’amendement n° 1 est retiré à la suite de l’avis du Conseil d’État. Par conséquent, l’amendement n° 6 (sous-amendement à l’amendement n° 1) est sans objet. M. Kris Verduyckt et consorts présentent l’amendement n° 10 (DOC 55 1136/005) tendant à insérer, dans l’article 1er de la loi sur le gaz, les définitions suivantes: Lors de l’élaboration de cet amendement, il a été tenu compte des observations suivantes du Conseil d’État: — le mot “électricité” est, dans la définition du “produit équivalent le moins cher”, remplacé par les mots “gaz naturel”, dès lors que l’article 2 de la proposition de loi concerne une adaptation de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations; — la définition de “produit de prolongation dormant” est supprimée; — la définition de “produit actif” est précisée.

Article 3 Cet article vise à inscrire, en ce qui concerne les contrats de gaz, dans l’accord sectoriel “Le consommateur dans le marché libéralisé de l’électricité et du gaz”, une interdiction de toute reconduction tacite des contrats lorsqu’un contrat d’énergie donné n’est plus proposé activement sur le marché. Le cas échéant, le fournisseur concerné devra en informer le client et lui appliquer le produit le moins cher de son offre active du moment sur la base de la consommation d’énergie connue dudit client.

M. Kris Verduyckt (sp.a) présente l’amendement n° 2 (DOC 55 1136/002) tendant à inscrire, dans l’accord sectoriel précité, une interdiction adaptée des “produits de prolongation dormants”. M. Bert Wollants (N-VA) présente le sous-amendement n° 7 (DOC 55 1136/003) tendant à remplacer la phrase introductive des dispositions modificatives de l’amendement n° 2 en vertu desquelles l’interdiction des produits de prolongation dormants sur le marché du gaz devra être inscrite dans l’accord sectoriel précité avant le 1er septembre 2021.

Le rapporteur estime en effet que cette modification est nécessaire pour s’assurer que les ministres de l’Énergie et de la Protection des consommateurs disposeront encore de suffisamment de temps pour mettre l’accord de consommation en conformité avec la nouvelle réglementation après l’entrée en vigueur de la modification législative proposée. La date du 1er septembre 2021 a été retenue parce qu’elle coïncide avec la date d’entrée en vigueur de la nouvelle définition des PME fixée par la loi.

Cela signifie que les nouvelles règles s’appliqueront immédiatement au nouveau groupe, plus élargi, des PME. L’amendement n° 2 est retiré par suite de l’avis du Conseil d’État. En conséquence, l’amendement n° 7 (sous-amendement à l’amendement n° 2) devient sans objet. M. Kris Verduyckt et consorts présentent l’amendement n° 11 (DOC 55 1136/005) tendant à mettre le texte de l’article 3 en conformité avec les observations formulées par le Conseil d’État: — il renonce à modifier l’accord de consommation mais insère les dispositions directement dans la loi sur le gaz.

En conséquence, les renvois inutiles à l’accord de consommation seront supprimés; — il prévoit d’utiliser les mots “produit actif” de façon cohérente; — il prévoit d’utiliser les mots “produit équivalent le moins cher” au lieu des mots “produit actif équivalent le moins cher”; — les dispositions de l’accord de consommation relatives à la transparence et au choix éclairé (2.3.4) sont intégrées dans l’article 3 de la proposition de loi à l’examen. ment n° 17 (sous-amendement àl’amendement nr.

11)

(DOC 55 1136/006) tendant à apporter de nouvelles modifications aux §§ 11/2/1 et 2 de l’article 15/5bis de la loi sur le gaz proposé. Ces modifications prévoient: — que la deuxième communication initialement prévue ne sera pas requise si le fournisseur a proposé le produit équivalent au tarif le moins cher dans la première proposition de contrat et s’il a indiqué qu’en l’absence de réaction, ce produit sera attribué au client; — que la réglementation proposée ne s’appliquera pas durant cette période aux contrats à durée indéterminée pour lesquels des garanties contractuelles de prix sont accordées au cours des premières années; — que les fournisseurs qui ne proposent que des contrats à durée indéterminée sur le marché de l’énergie ne seront pas obligés de proposer de nouveaux produits à durée déterminée dans leur offre.

Article 4 Cet article prévoit que les fournisseurs d’électricité retirent des produits du marché si le tarif du contrat dormant est supérieur à la composante électricité de référence semestrielle, fixée par la CREG. M. Kris Verduyckt (sp.a) présente l’amendement n° 3 (DOC 55 1136/002), dont la portée est identique à celle de l’amendement n° 1, mais qui s’applique au marché de l’électricité. L’amendement n° 3 vise à insérer, dans l’article 2 de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité, les définitions suivantes: Par analogie avec son sous-amendement n° 6 à l’amendement n° 1, M. Bert Wollants (N-VA) présente l’amendement n° 8 (sous-amendement à l’amendement n° 3) (DOC 55 1136/003) tendant à supprimer l’inscription de la définition du produit équivalent le moins cher dans la loi sur l’électricité.

Un renvoi à l’accord de consommateurs serait en effet suffisant. L’amendement n° 3 est retiré à la suite de l’avis du Conseil d’État. Par conséquent, l’amendement n° 8 (sous-amendement à l’amendement n° 3) est sans objet.

ment n° 12 (DOC 55 1136/005) tendant à insérer, dans l’article 2 de la loi sur l’électricité, les définitions suivantes: — la définition du “produit actif” est précisée. M. Bert Wollants (N-VA) présente l’amendement n° 16 (sous-amendement à l’amendement n° 12) (DOC 55 1136/005) tendant à remplacer, dans le 89°, proposé, de l’article 2 de la loi sur l’électricité, les mots “pour la fourniture de gaz naturel” par les mots “pour la fourniture d’électricité”.

Il s’agit d’une correction terminologique. Article 5 Par analogie avec l’article 3, cet article vise à inscrire dans l’accord sectoriel “le consommateur dans le marché libéralisé de l’électricité et du gaz” une interdiction de la reconduction tacite des contrats si un contrat déterminé n’est plus proposé activement sur le marché de l’électricité. M. Kris Verduyckt (sp.a) présente l’amendement n° 4 (DOC 55 1136/002) tendant à inscrire dans l’accord sectoriel une interdiction adaptée des “produits de prolongation dormants”. ment n° 9 (DOC 55 1136/003) tendant à remplacer la l’amendement n° 4, afin que l’accord sectoriel précité soit complété avant le 1er septembre 2021 de manière à ce que l’interdiction des produits de prolongation dormants soit inscrite dans la loi sur l’électricité.

L’amendement n° 4 est retiré à la suite de l’avis du Conseil d’État. Par conséquent, l’amendement n° 9 (sous-amendement à l’amendement n° 4) est sans objet. M. Kris Verduyckt et consorts présentent l’amendement n° 13 (DOC 55 1136/005) tendant à mettre le texte de

l’article 5 de la proposition de loi en conformité avec les observations formulées par le Conseil d’État: — l’amendement choisit de ne plus passer par l’accord de consommation, mais d’insérer les dispositions directement dans la loi sur l’électricité; par conséquent, les références inutiles à l’accord de consommation sont supprimées; — il utilise les termes “produit actif” de façon cohérente; — il utilise systématiquement l’expression “produit équivalent le moins cher” au lieu de “produit actif équivalent le moins cher”; — il intègre dans la proposition de loi les dispositions de l’accord de consommation relatives à la transparence et au choix éclairé (2.3.4).

M. Kris Verduyckt et consorts présentent l’ amendement n° 18 (sous-amendement à l’amendement n° 13) (DOC 55 1136/006), qui tend à apporter plusieurs modifications aux paragraphes 2/2/1 et 2 proposés de l’article 18 de la loi relative à l’électricité. Ces modifications ont pour effet: — que la seconde communication initialement prévue ne sera pas requise lorsque le fournisseur a proposé le produit équivalent au tarif le moins cher dans la première proposition de contrat et a également indiqué qu’en l’absence de réaction, c’est ce produit qui sera attribué au client; — que, dans les contrats à durée indéterminée pour lesquels des garanties contractuelles de prix sont accordées au cours des premières années, la réglementation proposée ne sera pas appliquée au cours de cette période; à durée déterminée.

Article 6 (nouveau) ment n° 15 (DOC 55 1136/005), qui tend à insérer dans la proposition de loi une nouvelle disposition relative à l’entrée en vigueur. La date de l’entrée en vigueur de la proposition de loi est fixée au 1er janvier 2022. Une distinction est également établie entre les contrats à durée déterminée et les contrats à durée indéterminée.

Aux fins d’améliorer le texte du nouvel article 6, l’amendement n° 15 est retiré et M. Kris Verduyckt et consorts présentent l’amendement n° 19 (DOC 55 1136/006). L’objectif est de faire entrer la loi en vigueur le 1er janvier 2022. Pour les contrats à durée indéterminée, un délai de deux mois est toutefois laissé aux fournisseurs d’énergie afin de leur permettre de contacter les clients ayant un produit non actif qui n’est pas soumis à une garantie de prix et de leur faire une proposition de contrat.

Intitulé En raison des modifications de définition et des modifications de l’accord sectoriel “Le consommateur dans le marché libéralisé de l’électricité et du gaz” proposées dans les amendements nos 1 à 4, il convient également de modifier l’intitulé. Dans cette optique, M. Kris Verduyckt (Vooruit) présente un amendement n° 5 (DOC 55 1136/002): la référence à la résiliation de contrats dormants de fourniture d’énergie et à l’interdiction de reconduction tacite en contrats dormants est remplacée par “la prolongation de contrats de fourniture d’énergie de clients résidentiels et de PME sur la base de produits dormants”.

Après avoir pris connaissance de l’avis du Conseil d’État, l’auteur retire son amendement n° 5 et M. Kris Verduyckt et consorts présentent l’amendement n° 14 qui tend à remplacer l’intitulé de la proposition de loi par ce qui suit: “Proposition de loi modifiant diverses dispositions relatives à la prolongation des contrats de fourniture d’énergie des clients résidentiels et des PME”. Comme dans le texte de la proposition de loi, la notion de “produits dormants” n’est plus retenue.

Il s’indique dès lors de modifier en conséquence le texte de l’intitulé. VII. — VOTES Cet article est adopté à l’unanimité.

Art. 2

L’amendement n° 10 et l’article 2 ainsi modifié sont adoptés à l’unanimité.

Art. 3

Les amendements nos 17 (sous-amendement à l’amendement n° 11) et 11, ainsi que l’article 3 ainsi modifié, sont adoptés à l’unanimité.

Art. 4

Les amendements nos 16 (sous-amendement à l’amendement n° 12) et 12, ainsi que l’article 4 ainsi modifié,

Art. 5

Les amendements nos 18 (sous-amendement à l’amendement n° 13) et 13, ainsi que l’article 5 ainsi modifié,

Art. 6 (nouveau)

L’amendement n° 19 est adopté par 15 voix contre une. L’amendement n° 14 est adopté à l’unanimité. L’ensemble de la proposition de loi, telle qu’elle a été modifiée et y compris les corrections d’ordre légistique et linguistique, est adopté par vote nominatif à l’unanimité (16 voix).

Le rapporteur, Le président,

Bert WOLLANTS Patrick DEWAEL Le résultat du vote nominatif est le suivant: Ont voté pour: Vicaire; PS: Melissa Hanus, Malik Ben Achour, Daniel Senesael; VB: Kurt Ravyts, Reccino Van Lommel;

MR: Christophe Bombled; Ont voté contre: nihil Se sont abstenus: nihil

ANNEXES

1. Avis écrit des Fédérations des CPAS (Verenigingen 2.1

CREG

2.3

FEBEG

3. Avis écrit de la ministre sortante de l’Emploi, de l’Économie et des Consommateurs, chargée de la Lutte contre la pauvreté, de l’Égalité des Chances

UNION DES VILLES

ET COMMUNES DE WALLONIE (UVCW) Rue de l'Etoile, 14 5000 - NAMUR Tél.: 081.24.06.51 Fax: 081.24.06.52 ASSOCIATION VILLE & COMMUNES DE BRUXELLES (BRULOCALIS) Vos ref. : Nos ref. : LV/KL/WD/ALV/PVS/SWE/mvm/2020-82 Vos corresp. : Alain VAESSEN 081.24.06.50 (VVSG) Piet VAN SCHUYLENBERGH 02.211.55.27 Karine LALIEUX 02.238.51.56 Annexe : 1 Monsieur le Président, Concerne : Avis des Fédérations des fourniture d’énergie. Les trois Fédérations des CPAS ont bien pris c diverses dispositions relatives à la résiliation d clients résidentiels et de PME, dont le tarif est s et à l’interdiction de reconduction tacite en cont de les avoir consultées sur ce dossier. À cet égard, nous vous prions de bien vouloir t trois Fédérations relatif à cette proposition de lo Nous vous en souhaitons bonne réception et v l’expression de notre considération distinguée. Luc VANDORMAEL Président de la Fédération des CPAS de l’Union des Villes et Communes de Wallonie Karine LALIEUX Présidente de la Féd des CPAS Bruxel Association Ville Communes de Brux

1

AVIS ÉCRIT DES FÉDÉRATIONS DES CPAS

(VERENIGINGEN VAN OCMW)

CPAS sur serveur - avis n° 9 - juin 2020 - chambre - commission Les trois Fédérations de CPAS ont bien pris c référencée et remercient la Commission de les

Cette proposition de loi nous semble très per citoyens, dont les ménages en difficulté, de bén avantageux et de pouvoir comparer leurs contra

Pour que cette proposition soit optimale, il sem quant à la continuité de la fourniture des clients doit jamais donner lieu à une résiliation (même plus) mais bien à la réorientation du client vers

Dans le même objectif de lutte contre les contra attention autour de plusieurs enjeux.

- La comparaison des contrats : celle-ci doi mentionné lors de précédents travaux, il sera en une seule porte d’entrée, clairement iden qui est un simulateur officiel d’un simulateur

- La comparaison des contrats doit être enc réalisée la première fois en 2012, fut un su clarifier leur situation et de réduire leurs fa Commune.

• L’encadrement des pratiques de certains fou

o les contrats mixtes par lesquels les ména chaudière (chaudière qu’ils n’ont par habituellement à leur chauffagiste), une a internet), une assurance ou autres com contrats sont conclus sans que le client le ils sont engagés plus longtemps que le co la consommation combinée au manque d inutile pour les ménages ciblés et un accompagnent (CPAS, associatif, médiat

o le démarchage abusif par lequel des qu frauduleuse avec pour conséquence la p dommage causé au client, ces manœuv dans de nombreux cas (et de l’associat pour la collectivité. Seuls les pays ayant des fournisseurs et/ou des sociétés de d structurellement ces pratiques.

À titre informatif, nous constatons que certaine aussi dans le secteur des télécommunications.

**

De drie OCMW-federaties hebben kennis geno danken de Commissie voor hun raadpleging ov

Ter informatie: we merken op dat sommige bijvoorbeeld in de telecomsector.

Les produits do COMMISSION ENERGIE, ENVIRONN Koen LOCQUET Président f.f. du comité de direction et D Laurent JACQUET Directeur contrôle prix et comptes 1 juillet 2020 Table des matières 1. Protection des consommateurs 2. Définition des produits dormant 3. Problématiques rencontrées 4. Réalisations de la CREG en la ma 5. Commentaires de la CREG sur la 6. Conclusions et perspectives

2

PRÉSENTATIONS DES AUDIT DU

1ER JUILLET 2021 2.1

CREG

1. Protection des conso • Dans le cadre de ses missions légales, la C consommateurs, notamment des consom des PME et des consommateurs vulnérab Le cadre législatif européen (Clean Energ obligations des Etats Membres en matièr précarité énergétique, qui dépend signifi marché Au niveau fédéral, les mesures de protect des consommateurs : o les règles générales de protection du con les règles additionnelles sectorielles nota ƒ l’accord sectoriel spécifique « Le cons l’électricité et du gaz » Les lois électricité et gaz ainsi que leu 1.

Protection des con Les actions et initiatives prises dans et se renforcent mutuellement, au p monitoring des différentes co fonctionnement des marchés traitement des plaintes tarifs sociaux tarifs des clients droppés label de qualité pour les comp achats groupés)

CREG Scan : facilite la comparaison des off de tirer profit des potentiels d le seul outil qui permet de co Screening et analyse des produits également des produits dormant 2. Définition des produ Produit d = tout produit qui n’apparaît pas s et/ou dans les comparateu Cette définition générale doit encore être aff Type 1: produits fixes : même nom mois valable pendant toute la durée du contra Type 2: produits que le fournisseur retire ou plusieurs régions) ; en d’autres termes nouveaux contrats Types 1. et 2. : ne posent pas de prob de l’énergie

Type 3. : les « produits de prolongation problème important pour le consomma Produits de prolongation dormants produits qui sont prolongés pour des c arrive à échéance ne sont pas proposés activement et ne nouveaux clients n’apparaissent pas dans les résultats d Scan) Ö nombre limité de fournisseurs Ö ne peuvent pas être comparés à l’o Ö impossibilité pour le consommateu Ö limitent fortement la transparence 3.

Problématiques ren Les produits de prolongation (type 3) co souvent désavantageux pour le consomm 1. principalement d’anciens produits fixes 2. souvent de durée plus longue (3 ans) 3. prix élevés par rapport à l’offre active, ta kWh 4. fiches tarifaires non disponibles sur les si 5. n’apparaissent pas dans les résultats des Ö ont toujours des écarts de prix impor bas actuel Ö ne peuvent pas être comparés à l’offr Ö barrière à la participation des consom Ö ग़ 500 000 contrats, principalement d

4. Réalisations de la CR Depuis plusieurs années, la problématique été soulevée à plusieurs reprises par la CRE Site Internet CREG note de politique générale https://www.creg.be/sites/default/files monitoring annuel des prix du marché et les petits consommateurs profession ménages et les petits consommateurs p énergie de A à Z: https://www.creg.be/fr/energie-de-a-a Dans les infographies mensuelles

Dans la désignation séparée des contrats Exemple résultat CREG Scan, juin 2020 Produit le moins cher du marché Produit le plus cher du marché Produit actif Produit dormant (pas dans les autres comparateurs de prix)

5. Commentaires de La CREG est très favorable à l’obje vise à améliorer le fonctionneme protection des consommateurs La proposition s’attaque à un pro plusieurs années Les adaptations proposées se fon 1. respecter au maximum l’objec 2. se conformer aux positions qu précédemment en la matière 3. tenir compte au maximum de tout en étant le plus future pr Produits visés: produits de prolonga pas (ou plus) dans l’offre active actu la prolongation de contrats de client Différence: produit = offre fournisseur (fixe, vari +/- 13.000 dans le CREG Scan contrat = conclu entre consommateu produit ‘La composante énergie de référenc régulation prix de l’énergie >< march

Résiliation de contrats dans certains cas, le client risque de d cours contre un contrat qui l’est moin impact important sur les fournisseurs faible valeur ajoutée – complexité ad Informer et orienter le client vers un pro automatiquement vers le produit actif éq du fournisseur Produits/contrats durée indéterminée, p CREG favorable à leur interdiction résiliation contrat durée indéterminé le prix doit être défini pour toute la d 6.

Conclusions et pe vise à solutionner un problème q longtemps La CREG est disponible pour cont La CREG se chargera du monitori Ce thème fera l'objet de recomm au futur gouvernement et sera tr discussions sur l'Accord des cons

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1 juli

Inleiding

Standpunt Test Aankoop

Simon NO Jordi VAN DOC55 1136/001 Commissie Energie, Leefmilieu en Klimaat 15/07/2020

Mijnheer de Voorzitter, Dames en Heren,

Wat is een gedragscode?

Een gedragscode is - een reeks bepalingen en/of verbintenissen,

Wat is essentieel?

Ze zijn inderdaad velerlei. Ik tracht ze te categoriseren:

1. de prijssimulator van de energieleveranciers zelf

2. de prijssimulator van de gewestelijke regulatoren (VREG, Cwape, Brugel)

3. de CREG-scan

4. de commerciële prijsvergelijkers

digitale klantenzone of kan op eenvoudige vraag worden bekomen bij de leverancier.

De mededeling m.b.t. de contractvernieuwing verwijst naar de prijssimulator van gewestelijke regulator

CREG

– rue de l’Industrie 26-38, 1040 Bruxelles, Belgique T +32 2 289 76 11 - F + 32 2 289 76 09 - www.creg.be (A)2120 14 septembre 2020 Avis relatif à la proposition de loi dispositions relatives à la résil dormants de fourniture d’én résidentiels et de PME dont le tar composante énergie de référenc de reconduction tacite en contrat Article 23, § 2, 1er et 2ième alinéa, 14°bis, 29 avril 1999 relative à l'organisation du m l'article 15/14, §2, 1er et 2ième alinéa, 1 12 avril 1965 relative au transport de prod canalisations Non-confidentiel

4 AVIS ÉCRIT DE LA CREG

TABLE DES MATIERES

INTRODUCTION

ANALYSE DE LA PROPOSITION DE LOI

PROPOSITIONS

2.1. Proposition d’adaptation du titre de la pr 2.2. Proposition d’adaptation du résumé de la 2.3. Proposition d’adaptation de l'exposé des 2.4.

INTRODUCTION

A la demande de monsieur Kris Verduyckt (sp.a) du DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ (CREG) émet un avis é dispositions relatives à la résiliation de contrat résidentiels et de PME dont le tarif est supérie l’interdiction de reconduction tacite en contrats 6 avril 2020, soumise par monsieur Kris Verduyckt ( Dans le cadre de ses missions en matière de protect à l'objectif de la proposition de loi, qui vise à rés dormants dans la réglementation, dans l'intérêt de problématique des produits de prolongation ou de r à plusieurs reprises par la CREG, notamment : dans des publications sur le site Web d x note politique https://www.creg.be/sites/defa monitoring annuel des prix du m les petits consommateurs énergie de A à Z : https://www.creg.be/fr/energie dans les infographies mensuelles : dans la désignation séparée des contra https://www.creg.be/fr/cregsca

En outre, ce problème se fait d’autant plus ressen énergétique en Belgique1 et du poids de la facture ménages belges.2 Le présent avis a été approuvé par le comité de dir La première partie comprend une analyse de la propositions d’adaptation motivées.

1 https://www.kbs-frb.be/fr/Newsroom/Press-releases/2020/2 2 https://www.creg.be/fr/publications/communique-de-presse

ANALYSE DE LA PROP

1. La proposition de loi soumise3 poursuit un doub d’électricité : i. résilient les contrats dormants de four si le tarif du contrat en question est semestrielle, publiée par la CREG, et in actif le plus avantageux en fonction de ii. ne reconduisent pas tacitement un con activement sur le marché et qu’ils inf contrat actif le plus avantageux en proposition, considérée dans son ense multitude de contrats dormants, sou simplifier le marché tant pour les clien L’alinéa premier prévoit explicitement la rés informations de prix, la « composante énergie de publiées par la CREG. S’agissant de la composante énergie de référence, existante sur le tarif social pour l’électricité4 et le importants. Tout d’abord, la proposition de loi vis naturel une sorte de référence pour la détermi positionner via des offres commerciales sur un composante énergie de référence semble éroder q l'énergie libéralisé6. Par ailleurs, une composante é de l'électricité et du gaz naturel n'est pas facilem publications semestriels de la CREG portent sur u résidentiels. Le texte de la proposition de loi n’indi aux PME. La CREG continue plutôt de prôner un monitoring é Le deuxième alinéa de la proposition de loi v sur un produit qui n’est plus proposé activeme tacitement.

3 Disponible sur : https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/1 4 Arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix résidentiels protégés http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?langua 5 Arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de p http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?languag 6 Avec des droits et obligations tant pour les consommateurs q

Figure 1: Définition produit de prolongation dormant Source : présentation CREG ‘Produits dormants’- Commission E Les consommateurs qui concluent un nouve sur la base de l'offre actuelle, disponible sur les s résultats des comparateurs de prix. Lorsque le proposent actuellement de prolonger ou de renou pas disponibles sur leur site Web ou dans les résult de prolongation ou de reconduction (également ap aucun moment proposés activement sur le marc fournisseurs pour une prolongation de contrat av s’agit de produits chers, surtout en comparaison produits sont rarement ou jamais publiées7 (de fournisseurs.

Ils portent parfois le même nom que d manière active mais avec un(e) autre (formule de) p pour les consommateurs de faire des choix judicieu aussi fortement la transparence sur le marché de l’ Figure 2: Problématique des produits de prolongation dorman

7 L’accord « Le consommateur dans le marché libéralisé de l’él « Chaque carte tarifaire reste disponible tant qu’il y a des contra du consommateur, la carte tarifaire applicable à son contrat l Cette carte est en outre disponible en permanence sur son es https://economie.fgov.be/fr/themes/energie/prix-de-len

Afin de permettre au consommateur d'eff seulement lors de la conclusion d'un contrat, mais a ce contrat ne doit plus pouvoir être prolongé ou r mais uniquement sur la base de produits actif consommateur peut trouver sur les sites Web des des comparateurs de prix8

PROPOSITIONS

D’ADA 6. Le 1er juillet 2020, la CREG a présenté sa pr audition de la Commission de l’Energie, de l’Env présent avis). L'audition a été suivie d'une demand favorable à l’objectif de la proposition de loi : la pro depuis longtemps. Nous avons formulé ci-dessous visant à optimiser la réglementation. Au début de motifs nécessaires (texte gris) sur les adaptations p 7. La proposition de loi comprend deux mesure légales de la CREG, à savoir : surveiller la situation technique et ta l’évolution de ce secteur vise l’intérê global ; veiller aux intérêts essentiels du conso 8.

La proposition de loi a pour but d’élargir les d’accroître ainsi la protection du consommateur. Pa une série de clarifications et d’améliorations. Le t intégralité ci-dessous. Toutes les suppressions so indiqués en bleu. 9. Il est primordial que la proposition de loi, da de place possible aux erreurs d'interprétation. Le p sorte que la prolongation (tacite) du contrat d’éne la base d'un produit actif.

Ainsi, le consommateur prix de la nouvelle proposition de contrat aux autre 10. Indépendamment du contenu et de la term c’est-à-dire les implications administratives et fina importante. Les actions proposées doivent donc av que la proposition soit irréalisable dès le départ et 11. Enfin, la proportionnalité est également rec transfert des clients concernés au tarif le plus ava loin. S’il est vrai que le législateur peut prévoir d

8 Les sites de comparaison des prix reprennent tous les produ explicative jointe à la charte pour une fourniture efficace d’ l’électricité et le gaz (questions fréquentes)).

indiqué de recourir à des mesures moins radicales s souhaité. 12. Les adaptations proposées se fondent sur de respecter autant que possible l’objecti se conformer aux positions que la CRE PROPOSITION D’ADAPTATI Une terminologie et des définitions correctes prolongations de contrats sur la base de produits d l'offre du fournisseur d'énergie (fixe, variable, vert les PME souscrivent un contrat basé sur l'un des pro lorsqu'il ne figure pas ou plus sur le site Web du fou résultats des comparateurs de prix.

Les « produits d plus problématique de produits dormants et ce son de loi. Il s’agit de produits qui sont prolongés pour à échéance. Ces produits ne sont pas proposés ac nouveaux clients. Ils n'apparaissent pas dans les ré CREG Scan, qui est le seul sur le marché belge de l'é dormants). Avis relatif à la proposition de loi modifiant diverse dormants de fourniture d’énergie de clients résid composante énergie de référence et à l’interdictio prolongation de contrats énergétiques de clients dormants

PROPOSITION

D’ADAPTAT DE LOI La résiliation de contrats ne semble pas être, selon problème constaté. Outre les éventuels problèmes les dangers et problèmes potentiels que peuvent e cours : dans certains cas, un consommateur a échanger son contrat avantageux cont la gestion administrative peut pote supplémentaire importante pour le(s) le gain de temps pour le consommateu de celui-ci sera souvent très faible. La proposition d'utiliser une « composante énergé déraisonnable à première vue.

Toutefois, cela re segment de marché libéralisé en régulant le p spécifiquement les clients vulnérables. Dans l'affair marché italien du gaz ont été jugés contraires au

9 Cour de justice, 20 avril 2010, Federutility e.a. (C-265/08)

jurisprudence ont été repris dans l'article 5 de la no certain que les prix de référence menant à la ré acceptables pour la Commission européenne. La CREG est favorable à l'obligation pour le fourniss préalablement et d'orienter son client vers un prod mois, ce dernier se voit automatiquement le prod Enfin, la CREG renvoie aux produits/contrats à duré Le fournisseur échappe actuellement de l'orienter vers un produit actif lors d à l'introduction de cette obligation po indéterminée.

A long terme, on pourra indéterminée. Récemment, la CREG a constaté que d prix garanti ou de la formule de pri proposés. Pour la CREG, le prix ou la fo contrat. Cela devrait faire l'objet d'une Cette proposition de loi poursuit un double objectif, résilient les contrats dormants de fournitur tarif du contrat en question est supérieur à publiée par la CREG, et informent le clien avantageux en fonction de sa consommatio ne reconduisent pas tacitement un contra d’un produit qui n’est pas proposé active consommateur par la suite au préalable et en fonction de sa consommation d’énergi besoins et à son profil.

Cette proposition, co disparaître à terme dans un délai raisonn dormants, souvent plus onéreux, de fournit et afin de simplifier rendre le marché plu résidentiels que pour les PME. La CREG rappelle ci-après l'exposé des motifs de proposées sur la base du règlement présenté dans l le titre et le résumé de la proposition de loi, page 6 Selon la Fondation Roi Baudouin, plus d’un ménag énergétique. Pour environ un ménage sur sept, le co % du revenu net disponible.

La CREG fait égaleme

10 Directive (UE) 2019/944 du Parlement Européen et du Con marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/

familles monoparentales et des isolés. Nous devons l’énergie dans notre pays. La présente proposition segment du marché, à savoir les contrats dormants De nombreux consommateurs ne bénéficient ac avantageuse auprès de leur fournisseur pour leur contrat dormant qui n’est plus proposé sur le march cas individuels que certains consommateurs paie similaires du même fournisseur bénéficiant d’un au La Commission de Régulation de l’Électricité et du d’octobre 2019 qu’il existe toujours de grandes diff moins chers et les plus chers sur le marché.

Selon celles entre les contrats proposés et donc actifs et le de grandes différences entre les contrats actifs d’éle Les chiffres montrent clairement où se situe le pr ménages belges paient chaque année près de 600 Pour près de 20 000 PME, le coût supplémentaire s’ Cela s’explique, d’une part, par le fait que, sur le ma qui sont parfois difficiles à comparer pour le consom sur le marché libéralisé de l’énergie, on propose des le consommateur.

D’autre part, plus de 600 000 ménages et 70 000 PM et beaucoup d’entre eux ont un contrat dormant. D 13 200 contrats ont été pris en compte, dont seuls contrats dormants ne figurent même plus sur d’aut Dans son étude du 18 mai 2017 relative à la compo et au potentiel d’économies pour les ménages sur l régulateur fédéral (la CREG) attirait aussi l’attention Il s’agit de produits (très) anciens d’un nombre très clients existants sont chaque fois renouvelés.

En par longue (par exemple de 3 ans), la CREG constate qu d’économies très important pour le consommateur. Les fournisseurs ont intérêt à maintenir aussi lon onéreux (souvent de clients non actifs qui n’ont enc sont plus proposés à de nouveaux clients car ils ne s qui n’ont encore jamais changé de fournisseur et initial paient sans doute, depuis des années déjà, un Les consommateurs, pour leur part, font preuve d’u surcharge administrative en cas de changement de plus, nombre d’entre eux ne sont pas conscients énergétique leur coûte plus cher qu’il ne devrait substantielles.

L’organisation de défense des consommateurs Te généralement plus de cartes tarifaires pour les con pourquoi cette organisation est également favo

Nous présentons ci-dessous l’objectif techn comporte deux volets. est une 1. Résiliation des contrats énergétiques dorma de référence La présente proposition de loi vise à faire résilier par qu’ils ne proposent plus activement sur le march composante énergie de référence publiée tous les période à laquelle s’applique cette composante éne La composante énergie de référence correspond à l du tarif commercial le plus bas de chaque fournisse

que visé aux articles 8 et 9 de l’arrêté ministériel extrêmes. Lorsque, conformément à cette disposition, le fourn tenu d’informer le client en portant cette résiliat adressée personnellement ou par le biais d’un s personnellement au client, les informations suivant son contrat actuel n’est plus actif sur le ma le produit le plus avantageux eu égard au m la durée de la période à laquelle s’applique le client dispose légalement de la possibilit s’adresser à un autre fournisseur sur le mar Faute de réponse après un mois, le produit le plus a au client, en fonction du modèle de consommation interdiction de la reconduction (tacite) d’u produit de prolongation dormant : un produ marché.

Concernant la reconduction d’un contrat, l’accord l’électricité et du gaz » mentionne actuellement c continuation du contrat pour un nouveau délai, unilatérale par le fournisseur d’énergie au détrimen Actuellement, le fournisseur est déjà tenu, conform ou sur support durable de la reconduction tacite clairement et sans équivoque, au moins un mois a éventuellement à la reconduction tacite. Ces accords restent en vigueur, mais si un contrat p peut plus être reconduit tacitement.

Dans ce cas, l’orienter, de la même manière (telle qu’elle est déc produit actif que la société le fournisseur propose à frais. Faute de réponse après un mois, le client s équivalent le moins cher de la gamme des fournisse Les produits de durée indéterminée méritent une a durée indéterminée ne doivent pas être prolongés. décider de ne plus proposer le produit aux nouv indéterminée en cours deviendraient dormants.

notification pourrait être imposée au fournisseur. S du marché, il doit en informer le client par lettre s cette notification adressée personnellement a communiquées : le produit sur lequel son contrat actuel est b l’offre active actuelle avec indication du pro le client a la possibilité légale de rompre le à un autre fournisseur sur le marché). Faute de réponse après un mois, le client se voit Artic La présente loi règle une matière visée à l’article 74

Art Exposé des motifs de la CREG sur l'article 2 Une définition correcte du problème est très import sur le titre de la proposition de loi, page 6. L'article 1er de la loi du 12 avril 1965 relative au trans modifié en dernier lieu par la loi du 2 mai 2019, est « 80° « contrat produit de prolongation dormant » actuelle du fournisseur d'énergie, mais dont le tari fourniture de gaz naturel aux clients résidentiels renouveler ou prolonger, par reconduction tacite o pas adressé à d'autres clients par les canaux publics « 81° « produit actif » : offre de contrat standar résidentiels et/ou aux PME, qui peut être souscri fournisseur et/ou via des comparateurs de prix, éve pas encore été retirée du marché par le fournisseur Exposé des motifs de la CREG sur l'article 3 Voir exposé des motifs de la CREG sur le résumé de Dans l'article 15/5bis de la même loi, inséré par la sont est apportées :

1° le paragraphe 11/2 est complété par un c) rédigé « c) l’instauration d’une interdiction de la des produ des contrats lorsqu’un contrat d’énergie n’est plus

proposé activement sur le marché, le fournisseur d

le moins cher de son offre active du moment sur la b Lorsque le contrat d'un client résidentiel ou d' correspondant ne figure plus dans l'offre active act de tous ses produits actifs actuels. Les fournisseur aperçu au client dans un courrier distinct, dans lequ sur le produit actif équivalent le moins cher et sur les du client après un mois, le client se voit attribuer le du fournisseur, comme décrit dans l’accord de conso ou d'une PME a une durée indéterminée et que le offre active, le fournisseur doit fournir un aperçu communique cet aperçu au client dans une lettre sé choix et l'informe sur le produit actif équivalent résiliation. ».

2° l’article est complété par un paragraphe 11/2bis rédigé comme suit : « 11/2bis. Lorsqu’un contrat dormant est plus cher la Commission pendant toute la durée de la période référence, le fournisseur retire le produit en questio produit le moins cher de son offre active du momen du client. Les fournisseurs en avertissent le client d des possibilités légales de résiliation. » Exposé des motifs de la CREG sur l'article 4 L’article 2 de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organ lieu par la loi du 2 mai 2019, est complété par un 88 « 88° « contrat produit de prolongation dormant » actuelle du fournisseur d'énergie, mais dont le tar fourniture d’électricité aux clients résidentiels et/ou ou prolonger, par reconduction tacite ou non, les co à d'autres clients par les canaux publics. ». « 89° « produit actif » : offre de contrat standard po et/ou aux PME, qui peut être souscrite par ceux-ci s via des comparateurs de prix, éventuellement par retirée du marché par le fournisseur ».

Exposé des motifs de la CREG sur l'article 5 Dans l'article 18 de la même loi, modifié en dernier suivantes sont est apportées :

1° le paragraphe 2/2 est complété par la disposition

« c) l’instauration d’une interdiction des produits d devant alors appliquer au client concerné le produit base de la consommation d’énergie connue du clien PME arrive à expiration et que le produit correspon fournisseur, celui-ci doit fournir un aperçu de tou avertissent Le fournisseur communique cet aperçu a demande d'indiquer son choix et l'informe sur le possibilités légales de résiliation.

Faute de réponse produit actif équivalent le moins cher de la gamm consommateurs. Lorsque le contrat d'un client rési que le fournisseur retire le produit correspondant d aperçu de tous ses produits actifs actuels. Le fourn lettre séparée, dans laquelle il lui demande d'ind équivalent le moins cher et sur les possibilités légale 2° l’article est complété par un § 2/2bis rédigé comm « § 2/2bis .

Lorsqu’un contrat dormant est plus che aa Pour la Commission de Régula Directeur

Niet-vertrouwelijk

9 Hof van Justitie, 20 april 2010, Federutility e.a. (C-265/08)