Amendement portant modification de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en vue de supprimer la condition de revenus pour l'octroi d'avances sur les pensio

Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté par la commission (DOC 55 1105/008). 2 juillet 2020 DE BELGIQUE TEXTE ADOPTÉ PAR LA SÉANCE PLÉNIÈRE ET SOUMIS À LA SANCTION ROYALE Documents: Doc 55 1105/ (2019/2020): 001: Projet de loi. 002 et 003: Amendements. 004: Rapport de la première lecture. 005: Articles adoptés en première lecture. 006: Amendements. 007: Rapport de la deuxième lecture. 008: Texte adopté en deuxième lecture. 009: 010: Texte adopté par la séance plénière

et soumis à la sanction royale. Voir aussi: Compte rendu intégral: portant modifi cation de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en vue de supprimer la condition de revenus pour l’octroi d’avances sur les pensions alimentaires dues aux enfants et de rendre applicables certaines dispositions du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fi scales et non fi scales et portant modifi cation de l’article 11 de la loi du 29 mars 2018 visant à élargir les missions et à renforcer le rôle du service de conciliation fi scale PROJET DE LOI

Bruxelles, le 2 juillet 2020 Le président de la Chambre des représentants, Le greffier de la Chambre Patrick Marc VAN