Amendement portant modification de la loi du 21 février 2003 créant un service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en vue de rendre applicables certaines dispositions du Code du recouvrement amiabl

25 juin 2020 DE BELGIQUE PAR LA COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET TEXTE ADOPTÉ EN DEUXIÈME LECTURE portant modifi cation de la loi du 21 février 2003 créant un service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en vue de rendre applicables certaines dispositions du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fi scales et non fi scales et portant modifi cation de l’article 11 de la loi du 29 mars 2018 visant à élargir les missions et à renforcer Ie rôle du service de conciliation fi scale Voir: Doc 55 1105/ (2019/2020): 001: Projet de loi.

002 et 003: Amendements. 004: Rapport de la première lecture. 005: Articles adoptés en première lecture. 006: Amendements. 007: Rapport de la deuxième lecture

PROJET DE LOI

portant modifi cation de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en vue de supprimer la condition de revenus pour l’octroi d’avances sur les pensions alimentaires dues aux enfants et de rendre applicables certaines dispositions du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fi scales et non fi scales et portant modifi cation de l’article 11 de la loi du 29 mars 2018 visant à élargir les missions et à renforcer le rôle du service de conciliation fi scale (nouvel intitulé)

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten sp.a socialistische partij anders cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk

CHAPITRE 1ER

Disposition introductive Article 1er La présente loi règle une matière visée à l’article 74 de la Constitution.

CHAPITRE 2

Modifications de la loi du 21 février 2003 créant un service des créances alimentaires au sein du SPF Finances

Art. 2 (nouveau)

L’article 2, 3°, de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances est abrogé.

Art. 3 (nouveau)

Dans l’article 4 de la même loi, remplacé par la loi du 22 décembre 2003 et modifié en dernier lieu par la loi du 13 avril 2019, le paragraphe 1er est abrogé.

Art. 4 (nouveau)

Dans l’article 7 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées: a) dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les points 1° et 2° sont abrogés; b) dans le paragraphe 2, l’alinéa 2 est abrogé.

Art. 5 (ancien art. 2)

Dans l’article 9 de la même loi, modifié par les lois du 22 décembre 2003 et 26 mars 2018, les modifications a) au paragraphe 2, les mots “notifie sa décision au créancier d’aliments par lettre recommandée.” sont remplacés par les mots “notifie sa décision au créancier d’aliments par envoi ordinaire. La notification a effet à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date de son envoi. Lorsque le créancier d’aliments a communiqué une adresse e-mail personnelle, le Service des créances alimentaires lui transmet également à cette adresse une

copie de la décision; cet envoi ne remplace toutefois pas la notification de la décision par envoi ordinaire.”; b) au paragraphe 3, les mots “de la date de l’envoi de la notification” sont remplacés par les mots “de la date d’effet de la notification”.

Art. 6 (ancien art. 3)

Dans l’article 10 de la même loi, modifié par les lois du 22 décembre 2003, 12 mai 2014, 26 mars 2018 et 11 février 2019, les modifications suivantes sont apportées: a) au paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots “le Service des créances alimentaires envoie au débiteur d’aliments une lettre recommandée l’informant” sont remplacés par les mots “le Service des créances alimentaires notifie au débiteur d’aliments par envoi ordinaire”; b) le paragraphe 1er, alinéa 3 est remplacé par ce qui suit: “La notification a effet à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date de son envoi.”; c) le paragraphe 2 est abrogé; d) au paragraphe 3, les mots “à partir de la notification” sont remplacés par les mots “à partir de la date d’effet de la notification”; e) au paragraphe 4, les mots “à compter de la notification” sont remplacés par les mots “à compter de la date d’effet de la notification”.

Art. 7 (nouveau)

Dans l’article 10/2, § 2, de la même loi, les mots “l’article 4, § 1er et § 1er/1” sont remplacés par les mots “l’article 4, § 1er/1”.

Art. 8 (ancien art. 4)

Dans l’article 13 de la même loi, remplacé par la loi du 11 février 2019, les modifications suivantes sont apportées: a) au paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots “Au plus tôt un mois après la notification visée à l’article 10, les

montants dus” sont remplacés par les mots “En cas de non-paiement des montants dus, ceux-ci”; b) le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit: “§ 4. L’exécution du registre de perception et recouvrement ne peut être interrompue que par une action en justice auprès du juge des saisies.”; c) le paragraphe 5 est abrogé.

Art. 9 (vroeger art. 5)

L’article 14 de la même loi, remplacé par la loi du 11 février 2019, est remplacé par ce qui suit: “Art. 14. Sous réserve des dispositions de la présente loi, les articles 1 à 7, 13 à 22, 23, § 5, 24, 25, 27 à 50, 53 à 60, 71 à 89, et 92 à 96 du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales sont applicables au recouvrement des montants dus.”.

Art. 10 (ancien art. 6)

L’article 15 de la même loi, modifié par les lois des 11 juillet 2005 et 26 mars 2018, est remplacé par ce “Art. 15. Lorsque le créancier d’aliments s’est fait autoriser en justice à percevoir, à l’exclusion du débiteur d’aliments, aux conditions et dans les limites déterminées par le jugement, les revenus de ce dernier ou toute autre somme qui lui est due par un tiers, le Service des créances alimentaires peut, sans préjudice des mesures d’exécution ordinaires, opposer le titre exécutoire fixant la pension alimentaire à tous les tiers débiteurs actuels et futurs par la notification par lettre recommandée qui leur est faite d’un extrait, afférent à la délégation de sommes accordée au créancier d’aliments, du jugement.

La remise de la pièce au prestataire de service postal universel vaut notification à compter du troisième jour ouvrable suivant. Le tiers débiteur ne peut, après la date d’effet de la notification, effectuer des paiements libératoires qu’auprès du Service des créances alimentaires.”.

Art. 11 (ancien art. 7)

À l’article 18, alinéa 1er, de la même loi, modifié par les lois du 12 mai 2014, du 1er juillet 2016 et du 26 mars 2018, les mots “conformément aux dispositions” sont remplacés par les mots “conformément à l’article 3”.

Art. 12 (ancien art. 8)

Au chapitre IV de la même loi, l’intitulé de la section II/1, inséré par la loi du 26 mars 2018, est abrogé.

Art. 13 (ancien art. 9)

L’article 20 de la même loi, remplacé par la loi du 26 mars 2018 et modifié par la loi du 11 février 2019, est abrogé.

Art. 14 (ancien art. 10)

L’article 21 de la même loi, remplacé par la loi du

Art. 15 (ancien art. 11)

L’article 21/1 de la même loi, inséré par la loi du 26 mars 2018, est abrogé.

Art. 16 (ancien art. 12)

L’article 21/2 de la même loi, inséré par la loi du 26 mars

Art. 17 (ancien art. 13)

Au chapitre IV de la même loi, l’intitulé de la section III, remplacé par la loi du 26 mars 2018, est abrogé.

Art. 18 (ancien art. 14)

L’article 22 de la même loi, remplacé par la loi du 26 mars 2018, est abrogé.

Art. 19 (ancien art. 15)

L’article 22/1 de la même loi, inséré par la loi du

Art. 20 (ancien art. 16)

L’article 22/2 de la même loi, inséré par la loi du

Art. 21 (ancien art. 17)

Au chapitre IV de la même loi, l’intitulé de la section

IV,

Art. 22 (ancien art. 18)

L’article 22/3 de la même loi, inséré par la loi du

Art. 23 (ancien art. 19)

Au chapitre IV de la même loi, l’intitulé de la section

V,

Art. 24 (ancien art. 20)

L’article 22/4 de la même loi, inséré par la loi du

Art. 25 (ancien art. 21)

À l’article 26 de la même loi, remplacé par la loi du 26 mars 2018 et modifié par la loi du 11 février 2019, les mots “ou d’autres sommes dues à l’État dans le cadre du fonctionnement du Service des créances alimentaires” sont insérés entre les mots “des avances accordées” et les mots “sont définitivement irrécouvrables”.

Art. 26 (ancien art. 22)

À l’article 27 de la même loi, modifié par les lois des 26 mars 2018 et 11 février 2019, les modifications suivantes sont apportées:

a) les mots “par lettre recommandée” sont chaque fois remplacés par les mots “par envoi ordinaire”; b) dans le paragraphe 1er, l’alinéa 1er est complété par ce qui suit: c) dans le paragraphe 2, l’alinéa 2 est complété par ce qui suit: ouvrable qui suit la date de son envoi.”.

Art. 27 (ancien art. 23)

Le présent titre n’est pas applicable aux sommes à recouvrer reprises dans un registre de perception et recouvrement rendu exécutoire avant la date de son entrée en vigueur.

CHAPITRE 3

Modification de la loi du 29 mars 2018 le rôle du service de conciliation fiscale

Art. 28 (ancien art. 25)

L’article 11 de la loi du 29 mars 2018 visant à élargir les missions et à renforcer le rôle du service de conciliation fiscale est remplacé par ce qui suit: “Art. 11. L’article 10 n’est d’application, en cas de perception ou de recouvrement des sommes dues dans le cadre de l’application de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances, qu’à compter du moment où les sommes dues sont reprises dans une contrainte rendue exécutoire et notifiée ou signifiée, ou dans un rôle spécial ou un registre de perception et recouvrement rendus exécutoires.”.

CHAPITRE 4

(NOUVEAU) Entrée en vigueur

Art. 29 (ancien art. 26)

La présente loi produit ses effets le 1er juin 2020.