Wetsontwerp portant modification de la loi du 21 février 2003 créant un service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en vue de rendre applicables certaines dispositions du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales et portant modification de l'article 11 de la loi du 29 mars 2018 visant à élargir les missions et à renforcer le rôle du service de conciliation fiscale

AMENDEMENT

DE BELGIQUE Voir: Doc 55 1105/ (2019/2020): 001: Projet de loi. 11 mai 2020 portant modifi cation de la loi du 21 février 2003 créant un service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en vue de rendre applicables certaines dispositions du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fi scales et non fi scales et portant modifi cation de l’article 11 de la loi du 29 mars 2018 visant à élargir les missions et à renforcer Ie rôle du service de conciliation fi scale PROJET DE LOI

N° 1 DE MME THÉMONT ET CONSORTS

Art. 1/1 (nouveau)

Dans le titre II, insérer un article  1er/1, rédigé comme suit: “Art. 1/1. L’article 4, § 1er, de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances est abrogé.”

JUSTIFICATION

Les familles monoparentales courent un risque accru de pauvreté. De nombreuses familles, essentiellement des femmes avec enfants, sont ainsi plongées dans la précarité et celle-ci tend à s’accentuer lorsque des créances alimentaires ne sont pas payées. En effet, la problématique des pensions alimentaires concerne non seulement la fi xation du montant de la pension alimentaire mais également les impayés.

Chacun sait que la décision de l’octroi d’une pension alimentaire ne garantit en rien son versement malgré que le non-paiement de celle-ci constitue une infraction pouvant aboutir à une condamnation pour abandon de famille, tel que prévu par l’article 391bis du Code pénal. Le paiement de la pension alimentaire demeure un droit qu’il s’agit de respecter et, bien sûr, de faire respecter. Pour rappel, il existe une véritable “obligation alimentaire” dépassant l’état de besoin de la personne, lorsqu’il s’agit d’enfants mineurs ou d’enfants majeurs encore aux études.

Concrètement, celui qui conçoit un enfant doit le nourrir, l’élever et lui procurer tout ce dont il a besoin jusqu’à ce qu’il soit autonome. En effet, l’article 203, § 1er, du Code civil dispose que: “Les père et mère sont tenus d’assumer, à proportion de leurs facultés, l’hébergement, l’entretien, la santé, la surveillance, l’éducation, la formation et l’épanouissement de leurs enfants. Si la formation n’est pas achevée, l’obligation se poursuit après la majorité de l’enfant.”.

Face aux pensions alimentaires impayées, le législateur a ainsi adopté la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires (ci-après: “Secal”) au sein du Service public fédéral (SPF)

Finances. Sa mission est d’avancer aux créanciers d’aliments l’argent des pensions alimentaires non payées et de récupérer ces sommes, et tous les arriérés, chez le débiteur d’aliments. Depuis sa création, le Secal a donc pour principale vocation de lutter contre la pauvreté engendrée par le non-paiement des créances alimentaires. Le Secal est donc clairement un instrument de lutte contre la pauvreté et contre la pauvreté infantile en particulier.

Le Secal intervient donc aujourd’hui toujours sous deux formes. La première forme concerne la perception des créances alimentaires auprès des débiteurs défaillants et le recouvrement de tous les arriérés dus par ces débiteurs. Les bénéfi ciaires en sont les enfants, les époux ou cohabitants. Aucune condition de revenus n’est exigée. La seconde forme d’intervention est l’octroi d’avances mensuelles sur les pensions dues exclusivement aux enfants.

L’octroi de ces avances est cependant conditionné par le niveau de revenus dans le chef du parent, de la personne assurant la garde de l’enfant ou de l’enfant majeur ne vivant pas avec l’une des personnes précitées. Depuis la loi du 12 mai 2014, le plafond a été relevé de 1 373 euros à 1 800 euros nets par mois, augmenté de 66 euros nets par enfant à charge. Une nouvelle avancée a, par ailleurs, pu être menée lors de la fi n de la précédente législature et ce plafond a pu être relevé à 2 200 euros.

Malgré ces améliorations, au regard de la précarité grandissante dans les familles monoparentales, mise notamment en avant par le baromètre interfédéral de la pauvreté, il paraît aujourd’hui indispensable de pouvoir faire du Secal le véritable service universel qui avait été envisagé lors de sa création. Cette urgence est d’autant plus criante a vu de la crise Covid actuelle. Ainsi, les auteurs proposent donc la suppression de la condition de revenus déterminée actuellement dans la loi pour bénéfi cier d’avances mensuelles.

Cette nouvelle évolution a d’ailleurs été envisagée dans l’étude réalisée par la KUL. Il apparaît ainsi que, compte tenu d’un taux de participation de 69 %, cette modifi cation entraînerait une augmentation annuelle du budget de 16 millions d’euros. Dans une optique

où l’on envisage que ce taux de non-participation continue à diminuer et où l’on aboutit fi nalement à une participation totale, il faudrait alors compter un budget supplémentaire de 23,4 millions d’euros.

Sophie THÉMONT (PS)

Ahmed LAAOUEJ (PS)

Hugues BAYET (PS) Malik Ben ACHOUR (PS)