Amendement portant modification de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en vue de supprimer la condition de revenus pour l'octroi d'avances sur les pensio

AMENDEMENT

déposé en séance plénière DE BELGIQUE 2 juillet 2020 Voir: Doc 55 1105/ (2019/2020): 001: Projet de loi. 002 et 003: Amendements. 004: Rapport de la première lecture. 005: Articles adoptés en première lecture. 006: Amendements. 007: Rapport de la deuxième lecture. 008: Texte adopté en deuxième lecture. portant modifi cation de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en vue de supprimer la condition de revenus pour l’octroi d’avances sur les pensions alimentaires dues aux enfants et de rendre applicables certaines dispositions du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fi scales et non fi scales et portant modifi cation de l’article 11 de la loi du 29 mars 2018 visant à élargir les missions et à renforcer le rôle du service de conciliation fi scale PROJET DE LOI

N° 19 DE MM. GILKINET ET VANBESIEN

Art. 1er/1 (nouveau)

Dans le Titre II, insérer un article  1er/1 rédigé comme suit: “Art. 1er/1. Dans l’article 4 de la loi du 21 février 2003 créant un service des créances alimentaires au sein du SPF Finances, modifi é en dernier lieu par la loi du 13 avril 2019, dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots “175 euros” sont remplacés par les mots “350 euros”.”

JUSTIFICATION

Le SECAL doit être un service universel, qui doit pouvoir avancer au mieux la pension alimentaire de chaque citoyen qui y a droit. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons doubler les plafonds du montant des avances. Eu égard au mécanisme existant de recouvrement de dettes, cette mesure n’entraînera guère de coûts pour les fi nances publiques, mais les familles pouvant être aidées seront nettement plus nombreuses.

Georges GILKINET (Ecolo-Groen) Dieter VANBESIEN (Ecolo-Groen)